1
00:00:08,240 --> 00:00:11,400
Avant d'aborder les
compétences du président de

2
00:00:11,600 --> 00:00:14,380
la République, avant
d'aborder donc les liens à la

3
00:00:14,580 --> 00:00:16,940
fois internes au pouvoir
exécutif et entre le

4
00:00:17,140 --> 00:00:20,140
président et le pouvoir législatif,
les institutions du pouvoir

5
00:00:20,340 --> 00:00:22,480
législatif, il faut encore
aborder maintenant la

6
00:00:22,680 --> 00:00:25,440
question de la responsabilité
du président de la République.

7
00:00:25,640 --> 00:00:27,900
Alors la question de la
responsabilité du président

8
00:00:28,099 --> 00:00:29,760
de la République, ce n'est
pas essentiellement la

9
00:00:29,960 --> 00:00:32,520
question de la responsabilité
politique du président de la

10
00:00:32,720 --> 00:00:34,720
République. On peut tout à

11
00:00:34,920 --> 00:00:36,560
fait — et ça va être le cas
dans cette vidéo — consacrer

12
00:00:36,760 --> 00:00:39,740
à un ensemble de connaissances,
il y a un ensemble de

13
00:00:39,940 --> 00:00:42,580
connaissances à avoir,
à propos de la responsabilité

14
00:00:42,780 --> 00:00:46,500
pénale et de la
responsabilité judiciaire du

15
00:00:46,700 --> 00:00:47,460
président de la République.

16
00:00:47,660 --> 00:00:49,960
C'est-à-dire sa
responsabilité en dehors de

17
00:00:50,160 --> 00:00:51,260
la responsabilité politique.

18
00:00:51,660 --> 00:00:53,440
C'est-à-dire de la
responsabilité du président,

19
00:00:53,640 --> 00:00:56,940
en dehors de la définition du
régime parlementaire,

20
00:00:57,140 --> 00:00:59,840
avec la mise en jeu de la
responsabilité politique et

21
00:01:00,040 --> 00:01:04,260
des moyens d'action réciproques,
entre les différents acteurs

22
00:01:04,460 --> 00:01:07,400
politiques. La question est

23
00:01:07,600 --> 00:01:09,560
en fait la question du statut
du président de la République

24
00:01:09,760 --> 00:01:13,240
et ce statut, il a connu un
véritable changement,

25
00:01:13,440 --> 00:01:16,140
ou en tout cas, il y a eu une
réforme en 2007, du

26
00:01:16,340 --> 00:01:18,140
changement de la
responsabilité du président

27
00:01:18,340 --> 00:01:19,100
de la République.

28
00:01:20,000 --> 00:01:22,560
Alors, il peut y avoir
plusieurs plans possibles.

29
00:01:22,760 --> 00:01:26,280
Le premier plan qui vient à l'esprit,
c'est avant et après 2007,

30
00:01:26,740 --> 00:01:29,640
c'est comme cela que va être
organisée cette vidéo.

31
00:01:32,540 --> 00:01:35,240
Néanmoins dans vos copies,
ce n'est évidemment pas le

32
00:01:35,440 --> 00:01:37,840
plan à reprendre, puisque ce
n'est pas un plan très

33
00:01:38,040 --> 00:01:42,220
pertinent pour répondre à une
problématique. Il est

34
00:01:42,420 --> 00:01:45,540
préférable sur ce thème
d'envisager un plan qui

35
00:01:45,740 --> 00:01:50,220
comporte dans les deux
parties la question d'une part,

36
00:01:50,420 --> 00:01:54,040
des actes accomplis par le
président dans ses fonctions

37
00:01:54,240 --> 00:01:57,560
et d'autre part, la
responsabilité pour le

38
00:01:57,760 --> 00:02:01,960
président des actes accomplis,
étrangers à sa fonction.

39
00:02:02,780 --> 00:02:05,780
Donc liés à la fonction de
président et étrangers à la

40
00:02:05,980 --> 00:02:06,740
fonction de président.

41
00:02:06,940 --> 00:02:11,080
C'est cette organisation-là
qu'il est préférable d'aborder.

42
00:02:11,760 --> 00:02:14,920
Néanmoins, pour avoir bien
une clarté dans les connaissances,

43
00:02:15,119 --> 00:02:16,920
entre ce qu'il y a avant et
ce qu'il y a après, on va

44
00:02:17,119 --> 00:02:19,100
aborder maintenant la
question de la responsabilité

45
00:02:19,299 --> 00:02:23,340
du président avant 2007 ;
ce qui nous permettra ensuite

46
00:02:23,540 --> 00:02:25,980
de dégager les changements
intervenus en 2007.

47
00:02:26,360 --> 00:02:28,960
Alors avant 2007, la
situation est la situation

48
00:02:29,160 --> 00:02:31,260
d'une irresponsabilité large.

49
00:02:34,320 --> 00:02:37,420
Un petit aparté encore,
c'est que sur cette question

50
00:02:37,760 --> 00:02:40,280
véritablement, la lecture de
connaissances très précises

51
00:02:40,480 --> 00:02:42,920
dans les manuels, plus
complètes que ce qu'on va aborder,

52
00:02:43,119 --> 00:02:43,940
est absolument nécessaire.

53
00:02:44,340 --> 00:02:47,220
Nécessaire également pour
avoir quelques exemples et

54
00:02:47,420 --> 00:02:48,720
des développements plus précis.

55
00:02:49,520 --> 00:02:52,860
C'est une question assez technique,
cette question de la

56
00:02:53,060 --> 00:02:53,820
responsabilité du président.

57
00:02:54,160 --> 00:02:58,300
Et l'objectif de cette vidéo,
c'est l'objectif de vous en

58
00:02:58,500 --> 00:03:01,640
donner les grands principes,
pour clarifier la situation

59
00:03:01,839 --> 00:03:05,060
et vous donner les grandes lignes,
les lignes essentielles de

60
00:03:05,260 --> 00:03:07,680
compréhension du sujet,
l'essentiel en fait de ce

61
00:03:07,880 --> 00:03:08,740
qu'il faut en retenir.

62
00:03:09,020 --> 00:03:11,860
Donc avant 2007, une
irresponsabilité large.

63
00:03:12,360 --> 00:03:16,580
L'article était l'article 68
de la Constitution avec un changement.

64
00:03:16,780 --> 00:03:19,340
L'article 68 prévoyait
l'irresponsabilité donc du président,

65
00:03:19,540 --> 00:03:22,640
pour les actes accomplis dans
l'exercice de ses fonctions,

66
00:03:23,220 --> 00:03:26,060
à la fois sur le plan
politique et sur le plan pénal.

67
00:03:26,380 --> 00:03:30,700
À une exception près,
c'était l'exception du cas de

68
00:03:30,899 --> 00:03:32,020
"haute trahison".

69
00:03:33,660 --> 00:03:36,800
Dans le cas de haute trahison,
le président disposait d'un

70
00:03:37,000 --> 00:03:40,660
privilège de juridiction,
avec la Haute Cour de justice.

71
00:03:42,680 --> 00:03:45,920
Dans cette situation
antérieure à 2007 donc,

72
00:03:46,119 --> 00:03:50,100
dans le cas de la haute trahison,
il faut remarquer que la

73
00:03:50,299 --> 00:03:52,300
haute trahison n'était pas
définie dans la Constitution.

74
00:03:52,500 --> 00:03:56,420
La Constitution prévoyait
donc la haute trahison,

75
00:03:56,619 --> 00:03:58,600
mais sans la définir,
c'est-à-dire qu'il y avait un

76
00:03:58,799 --> 00:04:02,400
flou sur ce en quoi
consistait cette haute trahison.

77
00:04:02,660 --> 00:04:05,920
La haute trahison n'était pas
non plus précisée en termes

78
00:04:06,119 --> 00:04:08,740
de peine encourue, si jamais
le président était déclaré

79
00:04:08,940 --> 00:04:10,500
coupable par la Haute Cour de justice.

80
00:04:10,700 --> 00:04:13,800
Au final, c'était une
procédure assez lourde donc

81
00:04:14,000 --> 00:04:16,220
avec cette juridiction
d'exception et surtout,

82
00:04:16,540 --> 00:04:18,700
c'est une procédure qui n'a
jamais été mise en œuvre.

83
00:04:20,220 --> 00:04:24,240
On peut ensuite percevoir la
question sur avant 2007,

84
00:04:24,440 --> 00:04:28,960
à propos des actes, je cite,
"accomplis dans l'exercice de

85
00:04:29,159 --> 00:04:29,919
ses fonctions".

86
00:04:30,119 --> 00:04:32,020
Il y avait là aussi en vérité un flou.

87
00:04:32,219 --> 00:04:35,740
Un flou, puisque cela pouvait
être interprété de

88
00:04:35,940 --> 00:04:37,200
différentes manières.

89
00:04:38,020 --> 00:04:40,380
"Acte accompli dans
l'exercice de ses fonctions"

90
00:04:40,580 --> 00:04:43,960
pouvait signifier pendant
l'exercice du mandat,

91
00:04:44,159 --> 00:04:46,880
c'est-à-dire dans la durée du
mandat de président de la République,

92
00:04:47,340 --> 00:04:48,840
l'exercice de ses fonctions.

93
00:04:49,100 --> 00:04:51,560
Et en réalité, l'acte
accompli dans l'exercice de

94
00:04:51,760 --> 00:04:54,200
ses fonctions ne précisait pas,
ou dans sa formulation

95
00:04:54,400 --> 00:04:57,400
n'était pas clair, sur si
c'étaient les actes liés à la

96
00:04:57,599 --> 00:05:00,280
fonction de président de la
République ou les actes

97
00:05:00,479 --> 00:05:03,100
étrangers à la fonction de
président de la République.

98
00:05:03,300 --> 00:05:06,700
C'est pour ça que c'est
préférable et c'est ce qu'il

99
00:05:06,900 --> 00:05:08,720
faudra percevoir sur après 2007.

100
00:05:09,200 --> 00:05:13,160
Donc la situation avant 2007
était assez floue, que ce

101
00:05:13,360 --> 00:05:15,780
soit dans le terme de "haute
trahison" ou que ce soit dans

102
00:05:15,979 --> 00:05:18,480
la définition des "actes
accomplis dans l'exercice de

103
00:05:18,680 --> 00:05:19,440
ses fonctions".

104
00:05:20,000 --> 00:05:23,260
Pour les actes avant 2007
accomplis en dehors de

105
00:05:23,460 --> 00:05:27,900
l'exercice de ses fonctions,
il s'agissait des actes

106
00:05:28,099 --> 00:05:32,460
antérieurs à l'élection et
les actes à titre privé.

107
00:05:32,840 --> 00:05:35,480
Là-dessus, il n'y avait pas
d'irresponsabilité. Il n'y

108
00:05:35,680 --> 00:05:38,700
avait pas d'irresponsabilité
pour les actes accomplis en

109
00:05:38,900 --> 00:05:40,520
dehors de l'exercice de ses fonctions.

110
00:05:40,840 --> 00:05:43,480
Mais une question se posait,
c'était de savoir si cette

111
00:05:43,680 --> 00:05:46,940
juridiction spéciale,
juridiction d'exception de la

112
00:05:47,140 --> 00:05:50,340
Haute Cour de justice,
était compétente pour trancher,

113
00:05:50,539 --> 00:05:53,040
pour juger les cas de ces

114
00:05:56,020 --> 00:05:58,660
actes accomplis en dehors de
l'exercice de ses fonctions.

115
00:05:59,380 --> 00:06:04,340
C'est une question importante,
parce que soit le président

116
00:06:04,640 --> 00:06:07,140
redevenait un justiciable
comme les autres, pour les

117
00:06:07,340 --> 00:06:08,820
actes accomplis en dehors de
l'exercice de ses fonctions,

118
00:06:09,060 --> 00:06:11,820
soit le privilège de
juridiction était étendu

119
00:06:12,020 --> 00:06:15,020
également pour les actes en question.

120
00:06:16,280 --> 00:06:18,620
Ces questions sont
particulièrement importantes

121
00:06:18,820 --> 00:06:21,800
et ont émergé
particulièrement dans l'espace public,

122
00:06:22,000 --> 00:06:26,440
à partir de 1995, avec les
affaires de Jacques Chirac notamment,

123
00:06:26,640 --> 00:06:30,780
à propos des affaires des
emplois fictifs de la Mairie de Paris.

124
00:06:31,520 --> 00:06:34,860
Les suites judiciaires de
cette affaire dépendaient de

125
00:06:35,060 --> 00:06:38,100
l'interprétation qui allait
être faite de l'article 68.

126
00:06:38,780 --> 00:06:41,920
Ce sont deux jurisprudences
qui ont permis de trancher

127
00:06:42,120 --> 00:06:43,960
cette question et d'y
apporter des réponses ;

128
00:06:44,159 --> 00:06:47,800
avec d'abord une décision du
Conseil constitutionnel du 22

129
00:06:48,000 --> 00:06:52,380
janvier 1999, dans laquelle décision,

130
00:06:52,580 --> 00:06:57,020
il a été affirmé que pendant
la durée du mandat, la

131
00:06:57,219 --> 00:07:00,920
responsabilité pénale du
président ne pouvait être

132
00:07:01,120 --> 00:07:04,920
mise en cause que devant la
Haute Cour de justice,

133
00:07:05,120 --> 00:07:08,920
et cela — c'est ça qui est
important — et cela même pour

134
00:07:09,120 --> 00:07:11,880
les actes accomplis en-dehors
de l'exercice de ses fonctions.

135
00:07:12,920 --> 00:07:17,040
La Cour de cassation,
le 10 octobre 2001, a

136
00:07:17,240 --> 00:07:20,460
confirmé la jurisprudence du
Conseil constitutionnel et

137
00:07:20,659 --> 00:07:24,180
donc est allée dans le même sens,
à une exception près,

138
00:07:24,380 --> 00:07:29,140
avec la précision que la
Haute Cour de justice était

139
00:07:29,340 --> 00:07:33,440
compétente seulement pour la
haute trahison.

140
00:07:35,260 --> 00:07:38,840
En tout état de cause,
il a fallu attendre 2011 pour

141
00:07:39,039 --> 00:07:42,240
que le président Jacques
Chirac passe devant le

142
00:07:42,440 --> 00:07:45,480
tribunal correctionnel,
pour la suite des affaires

143
00:07:45,680 --> 00:07:49,660
commencées en 1995, des
emplois fictifs de la Mairie de Paris.

144
00:07:50,320 --> 00:07:54,920
En effet, le président
Jacques Chirac a été élu en 95,

145
00:07:55,120 --> 00:07:58,400
réélu en 2002 jusqu'en 2007.

146
00:08:00,340 --> 00:08:02,740
Cette question prenant de
plus en plus d'importance,

147
00:08:02,940 --> 00:08:07,480
il a mis en place une commission,
chargée de réfléchir au

148
00:08:07,680 --> 00:08:10,500
statut pénal du chef de l'État,
une commission présidée par

149
00:08:10,700 --> 00:08:14,520
le professeur Pierre Avril,
qui a rendu un rapport en

150
00:08:14,719 --> 00:08:17,200
2003 sur la question,
mais qui n'a été discuté à

151
00:08:17,400 --> 00:08:19,140
l'Assemblée nationale qu'à
partir de 2007.

152
00:08:21,100 --> 00:08:21,860
Après 2007, donc maintenant.

153
00:08:22,060 --> 00:08:25,400
Après 2007, la question est
la question d'une

154
00:08:25,599 --> 00:08:27,560
responsabilité limitée.

155
00:08:28,000 --> 00:08:31,080
La question ou plutôt la conclusion,
c'est la question que le

156
00:08:31,280 --> 00:08:32,860
statut pénal du chef de
l'État prévoit une

157
00:08:33,060 --> 00:08:34,400
responsabilité limitée.

158
00:08:35,200 --> 00:08:37,840
La responsabilité du chef de
l'État sur ces questions est

159
00:08:38,040 --> 00:08:42,800
prévue aux articles 67,
53-2 et l'article 68.

160
00:08:43,299 --> 00:08:46,720
Là, je vous invite à faire
les copier/coller des

161
00:08:46,920 --> 00:08:47,720
différents articles.

162
00:08:48,480 --> 00:08:51,460
Ce qu'il faut en retenir,
c'est que dorénavant,

163
00:08:51,660 --> 00:08:55,660
depuis 2007, la
responsabilité du président

164
00:08:55,860 --> 00:08:59,100
prend une tournure moins
pénale et plus politique.

165
00:08:59,840 --> 00:09:02,700
Par exemple, les sanctions
prévues dans la Constitution

166
00:09:02,900 --> 00:09:06,780
ne sont que des sanctions politiques,
avec par exemple la destitution.

167
00:09:08,420 --> 00:09:11,380
Il y a donc une limite à la
responsabilité du président

168
00:09:11,580 --> 00:09:15,420
qui a été posée, ou plutôt,
une protection du président

169
00:09:15,620 --> 00:09:16,380
de la République.

170
00:09:18,800 --> 00:09:23,080
Finalement, avant d'aborder
un peu dans le détail cette

171
00:09:23,280 --> 00:09:27,620
question de 2007, finalement
après 2007, la responsabilité

172
00:09:27,820 --> 00:09:30,100
du président paraît plus
difficile encore à mettre en

173
00:09:30,300 --> 00:09:31,460
œuvre que dans l'ancien système.

174
00:09:32,980 --> 00:09:37,000
À cette irresponsabilité de principe,
en réalité, la Constitution

175
00:09:37,200 --> 00:09:39,460
n'avait prévu qu'une exception,
la haute trahison.

176
00:09:40,660 --> 00:09:44,280
Et celle-ci a cédé sa place
en 2007 à un régime juridique

177
00:09:45,640 --> 00:09:50,040
et une procédure différente en cas de,
je cite, "manquement à ses devoirs,

178
00:09:50,240 --> 00:09:54,420
manifestement incompatibles
avec l'exercice de son mandat".

179
00:09:54,620 --> 00:09:57,040
Alors concrètement, pourquoi
est-ce que c'est la

180
00:09:57,240 --> 00:10:00,860
conclusion majoritaire de la
doctrine sur cette question ?

181
00:10:01,060 --> 00:10:04,040
Parce qu'après 2007,
pour citer Michel Troper,

182
00:10:04,420 --> 00:10:09,040
vous avez la question de
"l'extension des immunités

183
00:10:09,240 --> 00:10:12,000
présidentielles". Celle-là se

184
00:10:12,200 --> 00:10:13,440
trouve notamment dans l'article 67.

185
00:10:13,920 --> 00:10:16,440
L'article 67 qui est suffisamment long,
je l'ai sous les yeux,

186
00:10:16,640 --> 00:10:17,860
je ne peux pas le lire
tellement il est long.

187
00:10:18,060 --> 00:10:20,200
Mais tout se trouve dans l'article 67.

188
00:10:20,840 --> 00:10:24,560
Avant 2007, il était prévu
une immunité seulement sur la

189
00:10:24,760 --> 00:10:26,540
question de la responsabilité pénale.

190
00:10:26,740 --> 00:10:28,920
Après 2007, le champ de cette

191
00:10:31,540 --> 00:10:33,620
immunité a été étendu.

192
00:10:34,480 --> 00:10:37,000
Par exemple après 2007,
le président ne peut plus

193
00:10:37,200 --> 00:10:40,240
être assigné en justice,
même pour les affaires civiles,

194
00:10:40,440 --> 00:10:41,460
y compris personnelles.

195
00:10:41,820 --> 00:10:44,900
Il ne peut pas non plus être
cité comme témoin dans une

196
00:10:45,100 --> 00:10:46,740
affaire judiciaire en cours.

197
00:10:47,980 --> 00:10:50,980
En réalité, la question,
c'est de prévoir une

198
00:10:51,180 --> 00:10:54,540
extension des immunités,
pour protéger la fonction de

199
00:10:54,740 --> 00:10:57,560
président de la République,
contre ce qui pourrait gêner

200
00:10:57,760 --> 00:10:59,000
son pouvoir politique.

201
00:11:00,880 --> 00:11:04,000
En tout état de cause donc,
après 2007, le président de

202
00:11:04,200 --> 00:11:07,200
la République bénéficie
durant son mandat et

203
00:11:07,400 --> 00:11:11,520
seulement durant son mandat,
d'une inviolabilité complète ;

204
00:11:12,200 --> 00:11:16,540
mais celle-ci se termine et
prend fin donc, un mois après

205
00:11:16,740 --> 00:11:18,360
la cessation de ses fonctions.

206
00:11:18,600 --> 00:11:22,220
C'est-à-dire que la
protection du président de la

207
00:11:22,420 --> 00:11:26,080
République est uniquement
liée à la durée du mandat du

208
00:11:26,280 --> 00:11:27,800
président de la République,
celle-ci ne dure que pendant

209
00:11:28,000 --> 00:11:28,760
ce temps-là.

210
00:11:30,220 --> 00:11:33,100
Un mois après la fin du mandat,
la justice on va dire,

211
00:11:33,300 --> 00:11:38,220
reprend son cours de manière normale ;
et d'ailleurs, vous avez

212
00:11:38,560 --> 00:11:43,520
pendant la période du mandat,
une suspension de la durée de

213
00:11:43,720 --> 00:11:48,420
la justice, c'est-à-dire qu'en gros,
le délai de prescription ne

214
00:11:48,620 --> 00:11:53,120
court pas pendant le mandat
présidentiel. La justice

215
00:11:53,320 --> 00:11:55,000
reprend donc son cours après.

216
00:11:55,280 --> 00:11:58,440
C'est-à-dire clairement,
ce n'est pas la personne qui

217
00:11:58,640 --> 00:12:00,640
occupe la fonction de
président qui est protégée,

218
00:12:00,840 --> 00:12:03,500
mais c'est bien la fonction
de président et seulement la

219
00:12:03,700 --> 00:12:05,160
fonction qui est protégée.

220
00:12:06,560 --> 00:12:10,180
Donc je viens de le dire,
à quoi on peut le percevoir ?

221
00:12:10,380 --> 00:12:12,480
C'est bien seulement parce
qu'il y a un délai de

222
00:12:12,680 --> 00:12:13,980
prescription qui est suspendu.

223
00:12:15,840 --> 00:12:18,960
Les affaires reprennent donc
après que les immunités se

224
00:12:19,160 --> 00:12:22,200
sont éteintes, les immunités
ne sont que temporaires et ce

225
00:12:22,400 --> 00:12:26,300
côté temporaire ne dure que
pendant la durée du mandat.

226
00:12:27,620 --> 00:12:32,580
En pratique néanmoins,
d'une manière plus générale,

227
00:12:32,860 --> 00:12:36,840
la responsabilité du chef de
l'État dépasse en quelque

228
00:12:37,040 --> 00:12:39,280
sorte quand même, ce qui a
été prévu par les textes.

229
00:12:39,480 --> 00:12:42,360
Elle dépasse et là-dessus,
je vous renvoie à la vidéo à

230
00:12:42,560 --> 00:12:44,020
propos de la moralisation de
la vie politique.

231
00:12:45,160 --> 00:12:48,440
La responsabilité du chef de
l'État — mais c'est aussi le

232
00:12:48,640 --> 00:12:50,540
cas de la responsabilité de
tous les acteurs politiques —

233
00:12:50,880 --> 00:12:52,980
dépasse ce qui a été écrit
dans les textes.

234
00:12:53,180 --> 00:12:55,620
C'est là toute la différence
entre ce qui est légal d'un

235
00:12:55,820 --> 00:12:59,280
côté et ce qui est moralement
acceptable et accepté,

236
00:12:59,480 --> 00:13:00,240
de l'autre.

237
00:13:00,440 --> 00:13:02,300
L'immunité est donc plus
réduite que cela.

238
00:13:03,720 --> 00:13:06,360
On pense par exemple aux
différents scandales politiques,

239
00:13:06,560 --> 00:13:09,620
qui peuvent émailler l'action
d'un acteur politique et y

240
00:13:09,820 --> 00:13:11,260
compris du président de la
République ; et qui

241
00:13:11,460 --> 00:13:13,900
pourraient entraîner la
démission du président de la

242
00:13:14,100 --> 00:13:15,500
République. On pense

243
00:13:15,700 --> 00:13:18,840
notamment à différents
ministres qui ont pu démissionner,

244
00:13:19,040 --> 00:13:21,920
une fois qu'ils ont été mis
en cause dans certaines affaires.

245
00:13:22,600 --> 00:13:26,340
Un exemple qui avait marqué à
l'époque, c'est l'exemple de

246
00:13:26,540 --> 00:13:28,420
Dominique Strauss-Kahn,
qui était alors ministre des

247
00:13:28,620 --> 00:13:30,100
Finances et qui avait
démissionné en 1999,

248
00:13:31,000 --> 00:13:35,040
après que son nom a été mis
en cause dans une affaire judiciaire.

249
00:13:36,640 --> 00:13:39,620
C'est toute la question de la
responsabilité pénale,

250
00:13:39,820 --> 00:13:41,600
de la responsabilité judiciaire.

251
00:13:41,800 --> 00:13:44,460
Mais plus généralement,
c'est la question de

252
00:13:44,660 --> 00:13:47,020
l'encadrement des activités
politiques et de leur

253
00:13:47,220 --> 00:13:50,520
protection d'un côté par le droit,
à ces acteurs politiques,

254
00:13:50,800 --> 00:13:53,220
mais le droit protège les
fonctions et pas les acteurs

255
00:13:53,420 --> 00:13:55,040
politiques. Et donc la

256
00:13:55,240 --> 00:13:57,040
différence entre les deux,
c'est que si les fonctions

257
00:13:57,240 --> 00:14:00,580
sont protégées, les acteurs
politiques qui incarnent ces

258
00:14:00,780 --> 00:14:04,620
fonctions, eux, peuvent soit
attendre la fin de la durée

259
00:14:04,820 --> 00:14:07,320
de leur mandat et reprendre
une justice normale ;

260
00:14:07,520 --> 00:14:10,800
ou alors être conduits à démissionner,
sous une pression politique,

261
00:14:11,320 --> 00:14:14,300
pression judiciaire,
pression médiatique et populaire.

262
00:14:15,860 --> 00:14:18,160
Pour terminer sur la
responsabilité du président,

263
00:14:18,560 --> 00:14:20,800
on remarquera de manière
comparée que le président est

264
00:14:21,000 --> 00:14:23,740
donc un chef de l'État qui
est particulièrement protégé,

265
00:14:23,940 --> 00:14:24,820
d'un point de vue comparé.

266
00:14:25,080 --> 00:14:28,420
Il est plus protégé que le
reste des chefs d'État à l'étranger.

267
00:14:28,620 --> 00:14:32,340
Par exemple aux États-Unis,
le président des États-Unis,

268
00:14:34,480 --> 00:14:38,700
sur le plan pénal, peut être
poursuivi par la procédure

269
00:14:38,900 --> 00:14:42,100
d'impeachment, comme on l'a
déjà vu au premier semestre.

270
00:14:42,340 --> 00:14:44,780
Et sur le plan de la
responsabilité civile,

271
00:14:44,980 --> 00:14:47,720
il dispose d'une
responsabilité civile de droit commun,

272
00:14:48,000 --> 00:14:50,100
c'est-à-dire qu'il ne
bénéficie d'absolument aucune

273
00:14:50,300 --> 00:14:53,080
exception. Pour terminer malgré tout,

274
00:14:53,280 --> 00:14:55,400
malgré le fait que j'ai
commencé cette vidéo en

275
00:14:55,600 --> 00:14:59,720
écartant la responsabilité politique,
quelques mots malgré tout,

276
00:14:59,920 --> 00:15:01,220
sur la responsabilité
politique du président.

277
00:15:01,720 --> 00:15:05,840
La responsabilité politique
du président n'est pas prévue

278
00:15:06,040 --> 00:15:08,720
dans le cadre des moyens
d'actions réciproques du

279
00:15:08,920 --> 00:15:09,680
régime parlementaire.

280
00:15:10,160 --> 00:15:15,120
Vous n'avez aucune obligation
dans la Constitution qui lie

281
00:15:15,320 --> 00:15:18,300
une procédure de mise en jeu
de la responsabilité du

282
00:15:18,500 --> 00:15:22,020
président de la République et
sa démission, pour des procédures donc,

283
00:15:22,220 --> 00:15:22,980
de nature politique.

284
00:15:24,320 --> 00:15:25,800
Par exemple le référendum.

285
00:15:26,260 --> 00:15:29,200
Le référendum, il n'y a pas
écrit dans la Constitution

286
00:15:29,400 --> 00:15:32,380
que le président doit engager
sa responsabilité politique dessus.

287
00:15:32,680 --> 00:15:37,640
Si ça a été le cas du général
de Gaulle en 1962 et en 1969,

288
00:15:38,600 --> 00:15:41,380
ce qui a conduit à sa démission,
rien ne l'y obligeait.

289
00:15:41,580 --> 00:15:43,900
Et d'ailleurs, ses
successeurs n'ont jamais lié

290
00:15:44,100 --> 00:15:48,600
leur mandat et donc leur démission,
au succès d'un référendum.

291
00:15:49,520 --> 00:15:54,480
Cela n'a jamais été la
pratique après le général de Gaulle.

292
00:15:54,680 --> 00:15:58,340
Ce qui est bien la preuve que
c'est le président qui décide

293
00:15:58,540 --> 00:16:01,260
lui-même d'engager sa
responsabilité politique et

294
00:16:01,460 --> 00:16:03,660
que ce n'est pas conformément
à un texte.

295
00:16:04,620 --> 00:16:08,160
C'est la même chose pour les
élections. Outre son élection,

296
00:16:08,420 --> 00:16:12,760
le mandat d'un président de
la République connaît ce

297
00:16:12,960 --> 00:16:14,660
qu'on appelle les élections
intermédiaires, c'est-à-dire

298
00:16:14,860 --> 00:16:16,920
les élections qui se
déroulent pendant son mandat.

299
00:16:17,120 --> 00:16:20,920
Ce sont des élections locales
notamment, et là aussi,

300
00:16:21,120 --> 00:16:23,220
il n'y a pas écrit qu'un
président de la République

301
00:16:23,420 --> 00:16:26,620
doit démissionner, doit
engager sa responsabilité politique,

302
00:16:26,820 --> 00:16:30,740
dans le cas où son parti ou
sa majorité connaissent une défaite.

303
00:16:31,120 --> 00:16:34,140
Le président de la République
n'est donc pas concerné par

304
00:16:34,340 --> 00:16:38,860
les résultats des élections
intermédiaires, concerné seulement,

305
00:16:39,220 --> 00:16:41,740
là j'évoque le cas de sa
responsabilité politique directe.

306
00:16:43,240 --> 00:16:45,960
Pour la question des
dissolutions ou des élections

307
00:16:46,160 --> 00:16:48,940
législatives qui pouvaient
survenir de manière intermédiaire,

308
00:16:49,140 --> 00:16:52,100
c'était le cas en 2000,
là non plus, le président n'a

309
00:16:52,300 --> 00:16:55,220
pas souhaité engager sa
responsabilité politique.

310
00:16:55,820 --> 00:17:00,100
C'est notamment le cas des
cohabitations. En 1986,

311
00:17:00,980 --> 00:17:04,180
le président François
Mitterrand a une majorité

312
00:17:04,380 --> 00:17:06,700
législative qui lui est opposée,
qui lui est contraire,

313
00:17:06,900 --> 00:17:09,700
majorité de droite, le
Premier ministre c'est Jacques Chirac.

314
00:17:10,319 --> 00:17:13,300
On aurait pu concevoir tout à
fait que le président,

315
00:17:13,960 --> 00:17:16,420
prenant acte de résultats des
élections législatives,

316
00:17:17,420 --> 00:17:20,020
décidait que sa
responsabilité politique qui

317
00:17:20,220 --> 00:17:22,880
avait été engagée lors de ces
élections législatives et que

318
00:17:23,080 --> 00:17:25,579
donc il lui revenait de démissionner,
étant donné l'expression

319
00:17:25,780 --> 00:17:27,920
populaire qui lui était contraire.

320
00:17:28,120 --> 00:17:28,880
Il n'en a rien été.

321
00:17:29,080 --> 00:17:32,760
Ce sera à nouveau le cas
entre 93 et 95 et à nouveau le cas,

322
00:17:32,960 --> 00:17:33,880
entre 97 et 2002.

323
00:17:34,480 --> 00:17:36,020
Donc même dans ces cas-là,

324
00:17:37,860 --> 00:17:42,260
les présidents ont choisi de
ne pas engager leur

325
00:17:42,460 --> 00:17:43,680
responsabilité politique.

326
00:17:44,100 --> 00:17:46,540
On peut donc considérer que
le président de la République

327
00:17:46,740 --> 00:17:51,500
en France ne lie pas sa
responsabilité politique à un

328
00:17:51,800 --> 00:17:53,900
échec électoral, quel qu'il soit.

329
00:17:55,070 --> 00:17:58,880
Le président choisit
d'engager sa responsabilité politique,

330
00:17:59,080 --> 00:18:02,900
au cas par cas, mais en réalité,
seul le général de Gaulle a

331
00:18:03,100 --> 00:18:05,700
engagé sa responsabilité
politique sur un référendum.

332
00:18:05,900 --> 00:18:09,640
Pour terminer, il faut bien
avoir à l'esprit le fait que

333
00:18:09,840 --> 00:18:13,980
cet amoindrissement de la
responsabilité politique depuis 1969,

334
00:18:14,180 --> 00:18:18,940
du président de la République,
a peut-être lié également

335
00:18:19,320 --> 00:18:21,820
encore une fois, la question
du mandat du président ;

336
00:18:22,020 --> 00:18:26,500
et au fait que les présidents
de la République ne

337
00:18:26,700 --> 00:18:28,500
choisissant pas d'engager
leur responsabilité politique

338
00:18:28,700 --> 00:18:31,560
sur tous les facteurs que je
viens de développer,

339
00:18:31,760 --> 00:18:34,740
c'est aussi logiquement qu'on
a réinséré pleinement le

340
00:18:34,940 --> 00:18:37,600
président de la République
sur l'indexation du

341
00:18:37,800 --> 00:18:40,640
calendrier du mandat législatif ;
pour que pleinement,

342
00:18:40,840 --> 00:18:44,460
le président de la République
soit inséré politiquement

343
00:18:44,660 --> 00:18:48,340
dans le jeu électoral des
institutions nationales,

344
00:18:48,540 --> 00:18:52,520
avec l'institution de
l'Assemblée nationale.

345
00:18:52,920 --> 00:18:56,540
La réduction du mandat du
président de sept à cinq ans

346
00:18:56,740 --> 00:18:59,760
répond donc à l'évolution de
la mise en jeu de la

347
00:18:59,960 --> 00:19:01,860
responsabilité du président
de la République, politique,

348
00:19:02,060 --> 00:19:05,000
par lui-même, quand il le décide.

349
00:19:05,200 --> 00:19:08,360
Et c'est une réponse donc à
cette évolution.

350
00:19:08,880 --> 00:19:11,640
Ainsi, le président dans le
jeu politique actuel,

351
00:19:11,840 --> 00:19:14,640
le président de la République
est la pièce maîtresse à

352
00:19:14,840 --> 00:19:18,260
l'initiative ou au début d'un
cycle politique.

353
00:19:18,660 --> 00:19:23,440
L'élection présidentielle
précède les élections législatives.

354
00:19:23,800 --> 00:19:25,800
Ainsi finalement, le
président de la République

355
00:19:26,000 --> 00:19:30,760
n'engage véritablement sa
responsabilité politique que

356
00:19:31,000 --> 00:19:35,720
devant les citoyens,
lorsqu'il choisit de se représenter.

357
00:19:36,080 --> 00:19:38,460
C'est à ce moment-là
seulement et seulement à ce

358
00:19:38,660 --> 00:19:41,880
moment-là qu'un président de
la République affronte de

359
00:19:42,080 --> 00:19:46,000
nouveau le suffrage populaire,
directement sur son nom,

360
00:19:46,200 --> 00:19:48,040
quand il choisit de se représenter.

361
00:19:48,600 --> 00:19:51,740
Mais deux cas de figure sont
à avoir à l'esprit.

362
00:19:51,960 --> 00:19:53,920
D'une part, il peut choisir
de ne pas se représenter,

363
00:19:54,120 --> 00:19:57,680
c'était le cas de François
Hollande en 2017.

364
00:19:58,200 --> 00:20:02,020
Mais la capacité du président
à se représenter a aussi été

365
00:20:02,220 --> 00:20:05,600
limitée en 2008, puisque deux
mandats maintenant successifs

366
00:20:05,800 --> 00:20:07,020
seulement. C'est-à-dire qu'un

367
00:20:07,220 --> 00:20:09,340
président qui serait élu deux
fois de suite, ne pourrait

368
00:20:09,540 --> 00:20:11,980
pas se représenter une
troisième fois et ne pourrait

369
00:20:12,180 --> 00:20:14,980
donc pas prétendre à mettre
en jeu sa responsabilité

370
00:20:15,180 --> 00:20:18,500
politique sur son bilan et donc,
en prétendant à un troisième

371
00:20:18,700 --> 00:20:21,860
mandat consécutif, en tant
que président de la République.