1
00:00:07,660 --> 00:00:11,500
Cette vidéo est relative aux
compétences propres du

2
00:00:11,700 --> 00:00:12,520
président de la République.

3
00:00:13,660 --> 00:00:18,100
J'ai décidé de scinder la
présentation des compétences

4
00:00:18,300 --> 00:00:22,440
du président de la République,
en fonction d'une clé de lecture.

5
00:00:22,800 --> 00:00:25,780
Cette clé de lecture,
c'est la clé de lecture suivante :

6
00:00:26,340 --> 00:00:29,900
d'un côté, les compétences
propres du président de la République,

7
00:00:30,099 --> 00:00:32,780
que l'on retrouve dans la
Constitution et de l'autre,

8
00:00:33,020 --> 00:00:37,340
les compétences dites "partagées",
que possède également le

9
00:00:37,540 --> 00:00:38,300
président de la République.

10
00:00:38,620 --> 00:00:40,980
Autrement dit, c'est soit les
compétences qu'il peut

11
00:00:41,180 --> 00:00:44,600
exercer seul et de l'autre côté,
les compétences qu'il doit

12
00:00:44,800 --> 00:00:48,040
exercer avec un contreseing
ministériel, c'est-à-dire

13
00:00:48,240 --> 00:00:52,600
avec la signature d'un ministre,
y compris du Premier ministre.

14
00:00:52,800 --> 00:00:54,800
Il ne peut donc pas les exercer seul.

15
00:00:55,000 --> 00:00:58,120
On verra dans la vidéo prochaine,
ce qu'il en est précisément

16
00:00:58,320 --> 00:00:59,660
de ces compétences dites "partagées".

17
00:00:59,980 --> 00:01:04,760
Pour l'heure, attardons-nous
maintenant sur les compétences propres.

18
00:01:04,960 --> 00:01:08,400
Ce classement avec ou sans
contreseing ministériel,

19
00:01:08,600 --> 00:01:10,780
c'est-à-dire compétences
propres ou compétences partagées,

20
00:01:10,980 --> 00:01:13,900
provient d'une lecture de la
Constitution assez basique,

21
00:01:14,100 --> 00:01:16,460
puisque c'est finalement
l'article 19 de la

22
00:01:16,660 --> 00:01:19,600
Constitution qui précise — là
vous ferez un copier-coller —

23
00:01:19,800 --> 00:01:20,560
mais qui précise "…

24
00:01:20,760 --> 00:01:22,180
introduit dans la
Constitution cette différence

25
00:01:22,380 --> 00:01:25,720
entre les actes du président
de la République autres que

26
00:01:25,920 --> 00:01:29,000
ceux prévus aux articles,
etc., sont contresignés par

27
00:01:29,200 --> 00:01:32,160
le Premier ministre et le cas échéant,
par les ministres responsables".

28
00:01:32,760 --> 00:01:34,660
C'est donc dans la
Constitution que l'on

29
00:01:34,860 --> 00:01:35,660
retrouve cette clé de lecture.

30
00:01:36,500 --> 00:01:39,620
Parmi les compétences
principales du président de

31
00:01:39,820 --> 00:01:42,200
la République, quant à ses
pouvoirs propres, on retrouve

32
00:01:42,400 --> 00:01:46,320
la nomination du Premier ministre,
à l'article 8, la dissolution

33
00:01:46,520 --> 00:01:49,660
de l'Assemblée nationale,
à l'article 12 et également,

34
00:01:49,860 --> 00:01:53,460
il est important de relever
cette communication devant le Congrès,

35
00:01:53,660 --> 00:01:54,720
à l'article 18.

36
00:01:58,320 --> 00:02:01,980
La Constitution prévoit
également d'autres articles,

37
00:02:02,180 --> 00:02:05,240
dans lesquels on peut
retrouver les compétences

38
00:02:05,440 --> 00:02:06,640
propres du président de la République.

39
00:02:07,900 --> 00:02:10,820
Un article fondamental est
également l'article 5.

40
00:02:11,820 --> 00:02:13,490
L'article 5 pourquoi ?

41
00:02:13,690 --> 00:02:16,280
Parce qu'il définit la
fonction présidentielle ou

42
00:02:16,480 --> 00:02:20,400
autrement formulé, il précise
le rôle qu'attribue la

43
00:02:20,600 --> 00:02:23,180
Constitution au président de
la République.

44
00:02:23,620 --> 00:02:25,660
Vous en ferez un
copier-coller à ce moment-là

45
00:02:25,859 --> 00:02:29,420
et vous verrez que c'est un article,
finalement, qui est en

46
00:02:29,619 --> 00:02:32,400
cohérence avec la lecture
gaullienne des institutions.

47
00:02:32,940 --> 00:02:35,640
C'est normal, puisque cet
article 5 de la Constitution,

48
00:02:36,180 --> 00:02:40,300
rédigé en 1958, est
précisément un article rédigé

49
00:02:40,500 --> 00:02:43,220
en partie par le Comité de
rédaction constitutionnel,

50
00:02:43,420 --> 00:02:45,260
mis en place par le général de Gaulle.

51
00:02:45,480 --> 00:02:48,620
On y retrouve donc quelques
fonctions principales,

52
00:02:48,820 --> 00:02:50,320
mais elles sont assez floues.

53
00:02:50,519 --> 00:02:52,300
Elles sont assez floues
puisque cet article 5,

54
00:02:52,640 --> 00:02:55,860
plus qu'une grille de lecture
très précise du rôle du

55
00:02:56,060 --> 00:02:58,020
président de la République,
c'est finalement un ensemble

56
00:02:58,220 --> 00:03:02,980
de missions que l'on retrouve,
relativement limitées en nombre,

57
00:03:03,920 --> 00:03:06,500
quantitativement ; mais
également assez floues dans

58
00:03:06,700 --> 00:03:09,680
leur formulation et dans leur
précision, dans le degré de précision,

59
00:03:09,880 --> 00:03:12,520
tel que c'est écrit dans la
Constitution. Finalement dans

60
00:03:12,720 --> 00:03:17,040
cet article 5, on retrouve
cette vision gaullienne du

61
00:03:17,239 --> 00:03:20,060
président au-dessus des partis,
avec un président qui

62
00:03:20,260 --> 00:03:22,940
s'occupe d'un domaine réservé,
le domaine de l'État ;

63
00:03:23,180 --> 00:03:25,940
et également une vision sur
le long terme, du rôle du

64
00:03:26,140 --> 00:03:26,899
président de la République.

65
00:03:27,099 --> 00:03:28,880
Autrement dit, le président
est au-dessus des partis,

66
00:03:29,200 --> 00:03:31,560
il est au-dessus de la
politique quotidienne et des

67
00:03:31,760 --> 00:03:36,400
affaires journalières de la
politique et de la conduite

68
00:03:36,600 --> 00:03:37,860
de la politique de la nation.

69
00:03:38,860 --> 00:03:40,640
Si l'on s'en tient à l'article 5,

70
00:03:41,080 --> 00:03:44,640
les compétences du président

71
00:03:44,839 --> 00:03:48,300
peuvent être synthétisées

72
00:03:48,500 --> 00:03:50,500
sous quelques points.

73
00:03:50,720 --> 00:03:54,840
Le premier point, c'est une
fonction — pour reprendre les

74
00:03:55,040 --> 00:03:56,800
termes du professeur
Portelli — c'est une fonction

75
00:03:57,000 --> 00:03:58,580
d'abord de garantie.

76
00:03:58,840 --> 00:04:02,420
C'est une fonction de garantie,
puisque pour citer l'article 5,

77
00:04:02,660 --> 00:04:04,440
"Le président doit veiller au
respect de la Constitution.

78
00:04:05,100 --> 00:04:07,400
Il doit également veiller à
l'indépendance nationale,

79
00:04:07,840 --> 00:04:11,620
au respect des traités et à
l'indépendance de la magistrature".

80
00:04:11,840 --> 00:04:15,000
Donc ça, ça appartient à la fonction,
au rôle de garantie qu'assure

81
00:04:15,200 --> 00:04:16,279
le président de la République.

82
00:04:17,240 --> 00:04:20,120
Également, une fonction dite
"d'arbitrage", qualifiée

83
00:04:20,320 --> 00:04:21,420
"d'arbitrage", par Hugues Portelli.

84
00:04:21,640 --> 00:04:26,599
C'est-à-dire une fonction qui

85
00:04:27,640 --> 00:04:31,200
devrait être une fonction de conseil,
mais qui devient une fonction,

86
00:04:31,660 --> 00:04:33,700
je cite, "de décisions souveraines".

87
00:04:33,900 --> 00:04:36,800
Une décision souveraine du
président de la République,

88
00:04:37,000 --> 00:04:39,940
qui impose sa vision de la Nation,

89
00:04:40,280 --> 00:04:45,239
de ce qui doit être fait en
quelque sorte, et cela dans

90
00:04:45,920 --> 00:04:46,860
deux situations.

91
00:04:47,440 --> 00:04:51,280
La première situation,
c'est la situation "des

92
00:04:51,479 --> 00:04:52,640
moments de grave confusion".

93
00:04:53,140 --> 00:04:55,400
Cette expression est tirée du
discours de Bayeux.

94
00:04:55,599 --> 00:04:58,580
Donc la fonction d'arbitrage,
elle s'exprime dans un premier temps,

95
00:04:58,780 --> 00:05:01,500
dans une première possibilité,
dans les moments de grave confusion,

96
00:05:01,700 --> 00:05:04,140
pour paraphraser, citer le
discours de Bayeux.

97
00:05:05,780 --> 00:05:08,860
Cette fonction d'arbitrage,
c'est également le cas avec

98
00:05:09,060 --> 00:05:11,160
la dissolution de l'Assemblée
nationale, lorsque le

99
00:05:11,360 --> 00:05:14,620
président donc décide
d'exercer cette compétence de

100
00:05:14,820 --> 00:05:15,580
l'article 12.

101
00:05:15,780 --> 00:05:20,520
Et c'est également en cas de
survenue d'un péril national,

102
00:05:21,500 --> 00:05:24,300
et dans ce cas-là, avec
l'article 16 et les pouvoirs de crise.

103
00:05:25,480 --> 00:05:27,920
Vous avez donc une fonction
de garantie et une fonction

104
00:05:28,120 --> 00:05:30,520
d'arbitrage, avec trois possibilités.

105
00:05:31,540 --> 00:05:35,240
L'article 5 - pour finir sur
ce cas d'étude de l'article

106
00:05:35,440 --> 00:05:40,200
5 - l'article 5, on se rend
compte qu'il pose les principes,

107
00:05:40,560 --> 00:05:43,700
tout simplement, de ce que
doit être le président de la

108
00:05:43,900 --> 00:05:46,020
République, quelles sont ses missions,
quels sont ses rôles.

109
00:05:46,800 --> 00:05:49,980
Et à partir de l'article 5 en
fait se trouve une

110
00:05:50,180 --> 00:05:53,240
déclinaison d'articles,
qui y sont rattachés indirectement.

111
00:05:53,440 --> 00:05:57,040
Ils y sont attachés indirectement,
puisque l'article 5 pose les

112
00:05:57,240 --> 00:05:59,540
principes et les autres
articles les précisent.

113
00:06:00,620 --> 00:06:03,320
Maintenant, on va donc voir
les différents autres articles,

114
00:06:03,520 --> 00:06:07,840
qui permettent d'étudier les
compétences propres du président.

115
00:06:08,800 --> 00:06:12,200
Je l'ai déjà dit en début de
cette vidéo, un article très

116
00:06:12,400 --> 00:06:13,960
important, c'est l'article 8
de la Constitution.

117
00:06:14,640 --> 00:06:19,599
L'article 8, avec le pouvoir
de nomination du Premier ministre,

118
00:06:19,799 --> 00:06:21,060
par le président de la République.

119
00:06:22,340 --> 00:06:24,920
Le pouvoir de nomination du
président de la République

120
00:06:25,120 --> 00:06:28,060
concernant le Premier
ministre est particulièrement

121
00:06:28,260 --> 00:06:29,020
important. Il est

122
00:06:29,219 --> 00:06:31,660
particulièrement important
dans le jeu d'influence qu'il

123
00:06:31,860 --> 00:06:34,540
y a au sein d'un pouvoir
exécutif bicéphale.

124
00:06:34,800 --> 00:06:37,120
Bicéphale, on l'a déjà vu,
d'un côté le président de la

125
00:06:37,320 --> 00:06:39,100
République, le chef de l'État,
de l'autre côté, le

126
00:06:39,300 --> 00:06:41,000
gouvernement et le Premier ministre.

127
00:06:42,240 --> 00:06:45,320
De ce pouvoir de nomination
du Premier ministre par le

128
00:06:45,520 --> 00:06:49,300
président découle également ensuite,
en quelque sorte, le lien de

129
00:06:49,500 --> 00:06:51,480
subordination du Premier
ministre au président.

130
00:06:51,860 --> 00:06:54,740
Le Premier ministre est nommé
par le président de la République,

131
00:06:55,180 --> 00:06:59,700
sa légitimité politique en
tant que Premier ministre

132
00:06:59,900 --> 00:07:04,340
provient donc essentiellement
du fait qu'il a été nommé par

133
00:07:04,539 --> 00:07:05,300
le président de la République.

134
00:07:05,700 --> 00:07:07,620
Rappelez-vous, le président
est l'élu de tous les

135
00:07:07,820 --> 00:07:08,680
Français et c'est le seul.

136
00:07:12,460 --> 00:07:15,800
Néanmoins, on se rend compte
que ce lien de subordination

137
00:07:16,000 --> 00:07:18,220
ne correspond pas à toutes
les situations, sous la

138
00:07:18,420 --> 00:07:20,280
Cinquième République,
il ne correspond pas aux

139
00:07:20,479 --> 00:07:23,820
situations de cohabitation ;
puisqu'on a déjà vu que dans

140
00:07:24,020 --> 00:07:27,180
les cas de cohabitation,
le lien politique et

141
00:07:27,380 --> 00:07:30,060
électoral entre président de
la République et Premier

142
00:07:30,260 --> 00:07:32,400
ministre était complètement rompu,

143
00:07:32,599 --> 00:07:37,359
puisque les deux acteurs
proviennent de partis

144
00:07:37,559 --> 00:07:38,700
politiques opposés.

145
00:07:39,920 --> 00:07:43,500
En quelque sorte donc,
lorsqu'il y a une coïncidence

146
00:07:43,700 --> 00:07:48,460
entre le bloc majorité à

147
00:07:49,300 --> 00:07:51,940
l'Assemblée nationale,
gouvernement et président,

148
00:07:52,760 --> 00:07:56,320
on l'a déjà vu, il y a donc
dans ce cas-là le fait majoritaire,

149
00:07:56,520 --> 00:07:58,940
qui permet au président de la
République d'exercer son

150
00:07:59,140 --> 00:07:59,900
influence politique.

151
00:08:00,960 --> 00:08:03,560
Dans le cas d'une cohabitation,
il n'y a pas, dans ce cas-là,

152
00:08:03,760 --> 00:08:06,400
de fait majoritaire à
l'avantage du président,

153
00:08:06,800 --> 00:08:09,660
il n'y a pas le présidentialisme,
la lecture présidentialiste

154
00:08:09,860 --> 00:08:10,620
des institutions.

155
00:08:11,940 --> 00:08:15,880
Pour le cas de l'article 8,
dans ce cas-là — on le verra

156
00:08:16,080 --> 00:08:18,740
lors de la vidéo à propos du
Premier ministre — la

157
00:08:18,940 --> 00:08:22,780
relation échangée et cette
interprétation de l'article 8,

158
00:08:22,979 --> 00:08:26,520
dans ce cas-là, est soumise
au contexte politique qui diffère.

159
00:08:28,800 --> 00:08:32,280
Néanmoins, pour l'ensemble de
ces dispositions que l'on

160
00:08:32,480 --> 00:08:35,340
vient de voir, elles peuvent
aussi être interprétées,

161
00:08:35,540 --> 00:08:36,789
donc notamment de l'article 5,
elles peuvent être

162
00:08:36,990 --> 00:08:40,260
interprétées de manière
extensive en période normale.

163
00:08:40,880 --> 00:08:43,220
Par période normale,
j'entends donc la période de

164
00:08:43,420 --> 00:08:46,120
fait majoritaire, avec une
triple concordance des

165
00:08:46,320 --> 00:08:47,740
couleurs politiques,
entre le président, le

166
00:08:47,940 --> 00:08:50,360
Premier ministre et le
gouvernement et l'Assemblée nationale.

167
00:08:51,160 --> 00:08:54,140
Dans ce cas-là, l'influence
du président rejaillit à la

168
00:08:54,340 --> 00:08:56,800
fois sur le Premier ministre,
sur son gouvernement et sur

169
00:08:57,000 --> 00:08:57,760
les députés.

170
00:08:57,960 --> 00:08:59,940
Rappelez-vous en 2000,
inversion du calendrier

171
00:09:00,140 --> 00:09:02,500
électoral et toutes les
conséquences qui en découlent.

172
00:09:03,100 --> 00:09:05,640
Mais cette lecture donc
présidentialiste de la

173
00:09:05,840 --> 00:09:08,020
Constitution possède
également ses limites.

174
00:09:08,320 --> 00:09:11,000
Ces limites on les a déjà vues,
je les ai rappelées il y a

175
00:09:11,200 --> 00:09:13,180
quelques instants, c'est
notamment le cas de la cohabitation.

176
00:09:13,560 --> 00:09:16,260
Dans le cas de la cohabitation,
on retombe dans ce cas-là,

177
00:09:16,460 --> 00:09:19,300
sur une notion que l'on a déjà vue,
c'est la notion finalement,

178
00:09:19,720 --> 00:09:22,260
du retour au texte de la Constitution.

179
00:09:22,920 --> 00:09:25,880
Et ce retour au texte de la
Constitution, il ne concerne

180
00:09:26,080 --> 00:09:29,120
pas uniquement les
compétences partagées — on

181
00:09:29,320 --> 00:09:31,460
verra ça lors la prochaine
vidéo — les compétences partagées,

182
00:09:31,660 --> 00:09:33,380
non. Ce retour au texte de la

183
00:09:33,580 --> 00:09:36,580
Constitution, il joue
également à propos du domaine réservé,

184
00:09:36,780 --> 00:09:41,680
du domaine propre du chef de
l'État qui, y compris en cas

185
00:09:41,920 --> 00:09:46,020
de cohabitation, a essayé,

186
00:09:47,040 --> 00:09:49,220
c'est ce qu'on peut observer,
les présidents de la

187
00:09:49,420 --> 00:09:53,280
République ont essayé de ne
pas appliquer une vision

188
00:09:53,480 --> 00:09:56,480
stricto sensu de la Constitution,
mais ont toujours essayé

189
00:09:56,680 --> 00:10:00,000
d'outrepasser leurs pouvoirs propres,
prévus par la Constitution,

190
00:10:00,600 --> 00:10:02,260
y compris en période de cohabitation.

191
00:10:02,860 --> 00:10:05,640
Se joue alors un rapport de
force de nature politique,

192
00:10:06,380 --> 00:10:10,340
qui permet au président de
dépasser un petit peu ou un

193
00:10:10,540 --> 00:10:14,240
peu plus que la base minimale
du socle constitutionnel,

194
00:10:14,440 --> 00:10:17,500
à propos de ses compétences propres.

195
00:10:19,560 --> 00:10:22,900
Se joue alors, par exemple,
ce qu'il en est de la

196
00:10:23,100 --> 00:10:27,620
conduite des affaires étrangères,

197
00:10:27,820 --> 00:10:29,200
du domaine réservé, à l'étranger.

198
00:10:29,460 --> 00:10:32,780
La place du chef de l'État varie,
y compris en fonction des

199
00:10:32,980 --> 00:10:34,720
cohabitations, on l'a déjà vu,
ce ne sont pas

200
00:10:34,920 --> 00:10:37,800
systématiquement les mêmes
contextes ni les mêmes

201
00:10:38,000 --> 00:10:40,220
rapports de force qui se
jouent à ce moment-là.

202
00:10:41,860 --> 00:10:44,860
Maintenant, on peut voir dans
un second temps de la vidéo,

203
00:10:45,200 --> 00:10:49,100
plus précisément, quelques
compétences qui se rattachent

204
00:10:49,300 --> 00:10:52,800
aux différents rôles et
fonctions du chef de l'État.

205
00:10:53,580 --> 00:10:56,160
Parmi les pouvoirs que l'on a
qualifiés tout à l'heure de

206
00:10:56,360 --> 00:10:58,020
"garantie", les pouvoirs de garantie.

207
00:10:58,220 --> 00:11:01,980
On les a énumérés tels qu'ils
sont précisés à l'article 5.

208
00:11:02,180 --> 00:11:04,840
On peut aller un petit peu
plus en avant dans la précision,

209
00:11:05,040 --> 00:11:08,600
en avançant le fait que le
président est un garant de la

210
00:11:08,800 --> 00:11:10,280
Constitution. Il est un

211
00:11:10,480 --> 00:11:12,670
garant de la Constitution,
est-ce qu'il y a plusieurs lectures ?

212
00:11:12,870 --> 00:11:16,620
C'est un garant de la Constitution,
d'abord parce qu'il doit veiller donc,

213
00:11:16,820 --> 00:11:18,700
pour citer l'article 5,
à son respect.

214
00:11:19,200 --> 00:11:23,240
Il doit veiller au respect de
la Constitution et c'est

215
00:11:23,440 --> 00:11:26,520
notamment dans cette
perspective-là que le

216
00:11:26,720 --> 00:11:29,400
président a imposé son
interprétation de son pouvoir,

217
00:11:29,600 --> 00:11:33,280
lui-même, ce qu'il a
considéré donc de manière

218
00:11:33,480 --> 00:11:35,660
discrétionnaire. Ça a pu être

219
00:11:35,860 --> 00:11:38,420
le cas notamment, avec
l'épisode des ordonnances

220
00:11:38,620 --> 00:11:40,960
entre François Mitterrand et
Jacques Chirac.

221
00:11:42,220 --> 00:11:45,900
Justement à propos des
ordonnances — on l'a déjà dit

222
00:11:46,100 --> 00:11:48,000
et peut-être que je le répète
ici — mais François

223
00:11:48,200 --> 00:11:50,660
Mitterrand avait refusé de
signer des ordonnances en

224
00:11:50,860 --> 00:11:53,620
Conseil des ministres ;
et dans ce cas-là, il avait

225
00:11:53,820 --> 00:11:57,000
contraint le Premier ministre
Jacques Chirac, à devoir passer,

226
00:11:57,440 --> 00:12:01,100
entre guillemets traduire ces
ordonnances en des projets de

227
00:12:01,300 --> 00:12:05,760
lois et donc passer par la
voie parlementaire, pour les

228
00:12:05,960 --> 00:12:08,940
sujets abordés dans ces
différentes ordonnances,

229
00:12:09,140 --> 00:12:13,160
notamment des privatisations
et le découpage électoral de 1986.

230
00:12:17,720 --> 00:12:21,820
Cette pratique de la
Constitution relève bien du

231
00:12:22,020 --> 00:12:24,280
pouvoir de garantie de la
Constitution par le président

232
00:12:24,480 --> 00:12:26,780
de la République et surtout,
de son interprétation discrétionnaire.

233
00:12:27,100 --> 00:12:29,420
C'est-à-dire qu'il n'y a pas
écrit dans la Constitution ce

234
00:12:29,620 --> 00:12:33,400
qu'il se passe, le cas échéant,
dans la situation qui avait

235
00:12:33,600 --> 00:12:37,200
été créée par François Mitterrand,
avec son refus de signer les

236
00:12:37,400 --> 00:12:39,620
ordonnances. Un même cas de figure,

237
00:12:39,920 --> 00:12:41,900
c'est-à-dire dans
l'interprétation du texte de

238
00:12:42,100 --> 00:12:44,420
la Constitution par le
président de manière discrétionnaire,

239
00:12:44,620 --> 00:12:46,760
avec l'article 11 évidemment
de la Constitution,

240
00:12:47,380 --> 00:12:50,240
c'est-à-dire avec le référendum,
dont on a déjà dit que ce

241
00:12:50,440 --> 00:12:52,620
n'était pas la voie classique
prévue dans la Constitution

242
00:12:52,820 --> 00:12:54,640
pour permettre une révision
de la Constitution.

243
00:12:55,800 --> 00:12:59,560
Cette interprétation du
général de Gaulle, discrétionnaire,

244
00:12:59,780 --> 00:13:01,160
etc., sur la possibilité de

245
00:13:01,360 --> 00:13:04,580
réviser la Constitution à
travers l'article 11,

246
00:13:04,780 --> 00:13:08,380
est une interprétation donc
personnelle du général de Gaulle,

247
00:13:08,580 --> 00:13:11,840
qui ne s'est pas traduite
ensuite en pratique politique

248
00:13:12,040 --> 00:13:15,360
par ses successeurs,
puisque cette interprétation

249
00:13:15,560 --> 00:13:19,160
de la Constitution n'a pas été reprise,
n'a pas été confirmée,

250
00:13:19,360 --> 00:13:24,000
en d'autres termes, par ses
successeurs. Toujours dans

251
00:13:24,200 --> 00:13:27,220
cet aspect de garantie de la
Constitution, on peut

252
00:13:27,420 --> 00:13:29,640
remarquer encore une fois un
troisième exemple, à propos

253
00:13:29,840 --> 00:13:32,360
de l'interprétation du texte
de la Constitution par le président,

254
00:13:33,620 --> 00:13:35,300
la nomination du Premier ministre.

255
00:13:36,200 --> 00:13:39,760
L'article 8 est finalement
très imprécis dans la Constitution,

256
00:13:39,960 --> 00:13:42,140
puisqu'il est simplement dit
que le président nomme le

257
00:13:42,340 --> 00:13:43,100
Premier ministre.

258
00:13:43,360 --> 00:13:46,480
Il n'est pas dit qui il doit nommer,
si c'est une position

259
00:13:46,680 --> 00:13:48,120
institutionnelle particulière,

260
00:13:48,680 --> 00:13:52,980
bref, le président dispose

261
00:13:53,180 --> 00:13:57,600
d'une liberté très grande,
très importante, à partir du

262
00:13:57,800 --> 00:13:58,560
texte de la Constitution.

263
00:13:59,060 --> 00:14:02,040
En quelque sorte, on peut
qualifier la pratique qui

264
00:14:02,240 --> 00:14:04,900
s'en est tirée de cet article
8 de la Constitution,

265
00:14:05,100 --> 00:14:07,960
d'une interprétation
présidentialiste à l'avantage

266
00:14:08,160 --> 00:14:11,280
du président, de cet article 8 ;
puisque le président a

267
00:14:11,480 --> 00:14:15,440
systématiquement nommé qui il voulait,
en tout cas son choix était souverain,

268
00:14:15,640 --> 00:14:18,320
sauf en cas de cohabitation ;
dans ce cas-là, il a choisi

269
00:14:18,520 --> 00:14:21,920
le leader de la majorité qui
sortait des urnes, aux

270
00:14:22,120 --> 00:14:23,320
élections législatives.

271
00:14:27,780 --> 00:14:30,600
Cette question du président
garant de la Constitution,

272
00:14:30,800 --> 00:14:32,740
se retrouve également à
propos des différentes

273
00:14:32,940 --> 00:14:36,760
possibilités pour le président,
de saisie du Conseil constitutionnel.

274
00:14:36,960 --> 00:14:39,540
Il figure parmi les
différents acteurs politiques

275
00:14:39,740 --> 00:14:43,040
qui disposent du pouvoir de
saisie du Conseil constitutionnel.

276
00:14:45,220 --> 00:14:48,000
Le lien entre le président —
aussi en une phrase — et le Conseil,

277
00:14:48,200 --> 00:14:50,960
avoir à l'esprit que les
anciens présidents de la

278
00:14:51,160 --> 00:14:53,920
République sont membres de
droit du Conseil constitutionnel.

279
00:14:54,820 --> 00:14:58,080
Ce qui va dans la perspective
et dans le prolongement du

280
00:14:58,280 --> 00:15:00,080
fait que le président,
à l'article 5, est le garant

281
00:15:00,280 --> 00:15:01,040
de la Constitution.

282
00:15:01,240 --> 00:15:04,120
C'est certainement ce lien-là
qui permet de justifier le

283
00:15:04,320 --> 00:15:06,220
fait que les présidents de la
République deviennent membres

284
00:15:06,420 --> 00:15:09,660
de droit du Conseil constitutionnel,
à l'issue de leur mandat.

285
00:15:10,540 --> 00:15:13,080
Néanmoins la pratique récente,
en tout cas celle qui a été

286
00:15:13,280 --> 00:15:16,920
mise en place et instaurée
par Nicolas Sarkozy et par

287
00:15:17,120 --> 00:15:20,300
François Hollande, a été un
renoncement des présidents de

288
00:15:20,500 --> 00:15:23,860
la République à siéger au
sein du Conseil constitutionnel.

289
00:15:24,180 --> 00:15:28,620
En aucun cas ils ne peuvent
démissionner, puisqu'ils sont

290
00:15:28,820 --> 00:15:30,840
membres de droit d'après la
Constitution et donc leur

291
00:15:31,040 --> 00:15:33,680
démission n'est pas possible,
contrairement à ce qui a

292
00:15:33,880 --> 00:15:35,300
parfois pu être formulé.

293
00:15:36,220 --> 00:15:38,260
Néanmoins, il suffit qu'ils
ne se présentent pas au

294
00:15:38,460 --> 00:15:41,080
Conseil constitutionnel,
pour du coup ne pas siéger au

295
00:15:41,280 --> 00:15:42,200
Conseil constitutionnel.

296
00:15:44,040 --> 00:15:47,800
Une autre compétence propre
du président, c'est le

297
00:15:48,000 --> 00:15:52,380
président est le garant de
l'indépendance de l'autorité

298
00:15:52,580 --> 00:15:55,640
judiciaire. On retrouve cela

299
00:15:55,840 --> 00:15:59,300
dans la Constitution de 1958,
notamment à l'article 65,

300
00:16:00,260 --> 00:16:05,220
où le président est le garant
de l'indépendance de

301
00:16:05,420 --> 00:16:06,180
l'autorité judiciaire.

302
00:16:06,540 --> 00:16:11,500
Sur cette formulation,
on pourrait y passer plus longuement,

303
00:16:12,220 --> 00:16:15,500
simplement avoir à l'esprit
qu'elle est quand même un peu

304
00:16:15,700 --> 00:16:19,300
paradoxale cette formulation,
puisque vous avez l'idée que

305
00:16:19,500 --> 00:16:23,240
le président est le garant de
l'indépendance. Or le président,

306
00:16:23,520 --> 00:16:24,280
c'est le pouvoir exécutif.

307
00:16:24,480 --> 00:16:27,240
Et le pouvoir exécutif,
si on transforme "le

308
00:16:27,440 --> 00:16:29,600
président" par "le pouvoir exécutif",
ça vous donnerait une phrase

309
00:16:29,800 --> 00:16:32,340
qui serait : "Le pouvoir
exécutif est le garant de

310
00:16:32,540 --> 00:16:34,380
l'indépendance de l'autorité
judiciaire". Clairement là,

311
00:16:34,580 --> 00:16:38,800
il y a peut-être un petit souci,
en termes d'indépendance

312
00:16:39,000 --> 00:16:42,760
entre les pouvoirs, puisque
ça place en position,

313
00:16:42,960 --> 00:16:46,000
en quelque sorte, de
subordination — si on pousse

314
00:16:46,200 --> 00:16:48,660
un peu le trait, si on
renforce le trait là-dessus —

315
00:16:48,920 --> 00:16:51,660
une subordination du pouvoir
judiciaire, par rapport au

316
00:16:51,860 --> 00:16:52,620
pouvoir exécutif.

317
00:16:52,880 --> 00:16:54,680
Évidemment, dans les faits il
n'en est rien.

318
00:16:54,940 --> 00:16:58,640
En tout cas, ce n'est pas
l'interprétation qu'en ont

319
00:16:58,840 --> 00:17:00,460
tous les acteurs et notamment
les acteurs politiques.

320
00:17:00,660 --> 00:17:03,520
Et ces liens entre pouvoir
judiciaire et pouvoir

321
00:17:03,720 --> 00:17:06,319
politique sont souvent compliqués,
la preuve en est, toutes les

322
00:17:06,520 --> 00:17:07,960
accusations de partialité de

323
00:17:08,160 --> 00:17:12,920
la justice, notamment à

324
00:17:13,339 --> 00:17:14,540
propos du garde des Sceaux.

325
00:17:14,740 --> 00:17:16,980
Le garde des Sceaux,
et quel est le lien entre le

326
00:17:17,180 --> 00:17:19,200
garde des Sceaux et le
ministère de la Justice ?

327
00:17:19,400 --> 00:17:21,540
Est-ce que le garde des
Sceaux est informé des

328
00:17:21,740 --> 00:17:23,180
procédures judiciaires en cours ?

329
00:17:23,380 --> 00:17:26,060
Ce qui peut devenir des
questions particulièrement sensibles,

330
00:17:26,260 --> 00:17:29,020
notamment quand lesdites
affaires judiciaires

331
00:17:29,220 --> 00:17:31,780
concernent des ennemis politiques,
ou en tout cas, des

332
00:17:31,980 --> 00:17:32,740
adversaires politiques.

333
00:17:34,120 --> 00:17:37,520
Un point à noter sur
l'autorité judiciaire et le

334
00:17:37,720 --> 00:17:41,280
président encore, c'est que
la révision de 2008 a permis

335
00:17:41,480 --> 00:17:44,260
de rompre le lien entre le
président de la République et

336
00:17:44,460 --> 00:17:47,960
le Conseil supérieur de la
magistrature, que le

337
00:17:48,160 --> 00:17:49,660
président désormais ne préside plus.

338
00:17:49,860 --> 00:17:52,020
C'est-à-dire que c'est un pas
dans le sens d'une véritable

339
00:17:52,220 --> 00:17:55,400
indépendance du Conseil
supérieur de la magistrature

340
00:17:55,600 --> 00:17:58,680
qui était avant, quand même,
présidé par le pouvoir exécutif,

341
00:17:58,880 --> 00:18:00,280
en la personne du président
de la République.

342
00:18:01,020 --> 00:18:05,220
Un dernier bloc de
compétences propres du

343
00:18:05,420 --> 00:18:09,740
président et non des moindres,
ce sont les compétences qui

344
00:18:09,940 --> 00:18:11,180
relèvent du pouvoir de crise.

345
00:18:11,560 --> 00:18:14,020
Le pouvoir de crise
correspond au pouvoir

346
00:18:14,220 --> 00:18:15,480
exceptionnel de l'article 16.

347
00:18:16,500 --> 00:18:21,460
Le pouvoir exceptionnel de
l'article 16 correspond à une

348
00:18:22,080 --> 00:18:24,960
disposition particulièrement
controversée de la Constitution.

349
00:18:27,000 --> 00:18:29,620
Controversée depuis le début
de la Constitution et

350
00:18:29,820 --> 00:18:31,820
controversée encore aujourd'hui.

351
00:18:32,740 --> 00:18:36,260
Peut-être pas pour les mêmes raisons,
néanmoins, cet article 16 a

352
00:18:36,460 --> 00:18:39,720
été l'objet encore récemment,
d'une tentative de révision

353
00:18:39,920 --> 00:18:41,380
de la Constitution, on y
reviendra en conclusion.

354
00:18:42,760 --> 00:18:44,780
Cet article 16, que prévoit-il ?

355
00:18:44,980 --> 00:18:47,040
Je vous invite maintenant à
faire un copier-coller.

356
00:18:47,240 --> 00:18:49,660
Et vous allez voir que c'est
un article particulièrement

357
00:18:49,860 --> 00:18:54,500
long et ce n'est pas le cas

358
00:18:54,700 --> 00:18:56,900
de tous les articles loin de là,
de la Constitution, c'est un

359
00:18:57,100 --> 00:18:58,420
article assez précis.

360
00:18:58,700 --> 00:19:03,000
C'est-à-dire qu'il détaille
quels sont les pouvoirs de

361
00:19:03,200 --> 00:19:05,240
crise et il détaille,
ensuite, les conditions

362
00:19:05,440 --> 00:19:08,820
d'utilisation des compétences
du pouvoir de crise ;

363
00:19:09,020 --> 00:19:11,820
et également ensuite,
dans quelle mesure ceux-ci

364
00:19:12,020 --> 00:19:14,180
peuvent être utilisés et renouvelés.

365
00:19:14,380 --> 00:19:17,820
Alors l'article 16, il faut
bien sûr avoir à l'esprit et

366
00:19:18,020 --> 00:19:20,460
se replacer dans la question
du contexte de l'élaboration

367
00:19:20,660 --> 00:19:22,440
du texte de la Constitution de 1958.

368
00:19:23,480 --> 00:19:26,480
On était dans une période qui
ne ressemble absolument pas à

369
00:19:26,680 --> 00:19:27,440
la période actuelle.

370
00:19:27,640 --> 00:19:30,960
Période de 1958 — on est déjà
revenus largement dessus dans

371
00:19:31,160 --> 00:19:35,460
des vidéos précédentes — une
période troublée par l'indépendance,

372
00:19:35,660 --> 00:19:39,740
par des crises politiques,
tentative d'assassinat du

373
00:19:39,940 --> 00:19:43,520
président de la République
également qui arrivera plus tard,

374
00:19:43,720 --> 00:19:48,100
mais des menaces étaient déjà
là à l'époque, bref,

375
00:19:48,420 --> 00:19:53,380
une période tendue, le coup
d'État en Algérie, bref.

376
00:19:53,580 --> 00:19:55,680
Période tendue on l'a déjà dit,
j'accélère là-dessus,

377
00:19:55,920 --> 00:19:58,360
tout simplement pour avoir à
l'esprit le contexte dans

378
00:19:58,560 --> 00:20:01,020
lequel a été écrit ce texte
et son décalage, peut-être,

379
00:20:01,220 --> 00:20:02,700
avec la situation actuelle.

380
00:20:02,980 --> 00:20:05,420
C'est pour ça que quand vous
lirez cet article 16,

381
00:20:05,620 --> 00:20:07,520
peut-être que vous allez vous dire :
"Mais finalement, de quoi ça parle" ?

382
00:20:07,720 --> 00:20:11,220
De quoi ça parle et évidemment,
ce texte peut paraître suranné,

383
00:20:11,420 --> 00:20:14,140
quand on le lit dans le
contexte d'aujourd'hui.

384
00:20:14,340 --> 00:20:19,100
Parce que dans l'article 16,

385
00:20:19,680 --> 00:20:21,080
vous avez deux éléments.

386
00:20:21,280 --> 00:20:23,560
Vous avez deux éléments,
donc d'abord, quelles sont

387
00:20:23,760 --> 00:20:25,920
les conditions d'application
de l'article 16 ?

388
00:20:26,120 --> 00:20:29,560
Et ensuite quelles sont les
conséquences, quand c'est appliqué ?

389
00:20:29,760 --> 00:20:32,480
Vous avez deux conditions
d'application dans l'article 16,

390
00:20:32,680 --> 00:20:35,760
des conditions d'application
qui sont cumulatives.

391
00:20:36,200 --> 00:20:39,240
La première condition est
qu'il doit y avoir, je cite :

392
00:20:39,620 --> 00:20:43,280
"une menace grave et
immédiate sur les

393
00:20:43,480 --> 00:20:45,760
institutions de la République,
l'indépendance de la nation,

394
00:20:46,100 --> 00:20:49,480
l'intégrité de son territoire
ou l'exécution de ses

395
00:20:49,680 --> 00:20:50,480
engagements internationaux".

396
00:20:54,560 --> 00:20:58,000
Cette formulation permet
d'inclure un certain nombre

397
00:20:58,200 --> 00:20:59,700
de situations dans cet article 16.

398
00:20:59,900 --> 00:21:03,060
Ça peut être une guerre,
ça peut être un coup d'État,

399
00:21:03,260 --> 00:21:05,980
ça peut être notamment un
mouvement insurrectionnel.

400
00:21:06,860 --> 00:21:10,280
Néanmoins, la question de
l'intégrité des frontières du

401
00:21:10,480 --> 00:21:13,560
territoire, pour le cas actuel,
ne paraît pas être d'une

402
00:21:13,760 --> 00:21:16,760
grande pertinence dans le
contexte actuel.

403
00:21:16,960 --> 00:21:21,920
La seconde condition
d'application de l'article 16 est,

404
00:21:22,120 --> 00:21:25,920
je cite : "l'interruption du
fonctionnement régulier des

405
00:21:26,120 --> 00:21:28,240
pouvoirs publics constitutionnels".

406
00:21:28,580 --> 00:21:32,160
Cette seconde condition est
là en revanche beaucoup plus précise,

407
00:21:32,360 --> 00:21:33,800
est beaucoup plus objective.

408
00:21:34,180 --> 00:21:36,560
Autant la première est assez
subjective et c'est le

409
00:21:36,760 --> 00:21:38,660
président qui décide dans
quelle mesure l'indépendance

410
00:21:38,860 --> 00:21:41,860
de la nation peut être mise en cause,
ça peut être vraiment une

411
00:21:42,060 --> 00:21:44,480
libre interprétation,
là-dessus. Par contre,

412
00:21:44,680 --> 00:21:46,680
la seconde condition là-dessus,
c'est de l'objectif.

413
00:21:46,880 --> 00:21:48,660
C'est objectivement,
soit les pouvoirs

414
00:21:48,860 --> 00:21:50,960
fonctionnent régulièrement,
soit ils ne fonctionnent pas

415
00:21:51,160 --> 00:21:54,080
régulièrement. Néanmoins,

416
00:21:54,280 --> 00:21:55,560
la question est qui décide ?

417
00:21:55,760 --> 00:21:57,360
Quand est-ce que les
conditions sont réunies ?

418
00:21:57,760 --> 00:21:59,040
Et on se rend compte que
c'est le président.

419
00:21:59,900 --> 00:22:02,360
C'est le président lui-même
qui décide quand il peut

420
00:22:02,560 --> 00:22:04,360
utiliser des pouvoirs
exceptionnels de l'article 16.

421
00:22:05,220 --> 00:22:08,440
Il est donc, en quelque sorte,
juge et partie des conditions

422
00:22:08,640 --> 00:22:11,360
d'application de compétences
qu'il peut récupérer,

423
00:22:11,560 --> 00:22:13,960
si jamais il estime que ces
conditions sont remplies.

424
00:22:14,920 --> 00:22:17,120
Alors certes, il doit
consulter le Premier ministre,

425
00:22:17,420 --> 00:22:19,500
le président des Assemblées
et le Conseil constitutionnel,

426
00:22:19,920 --> 00:22:22,380
néanmoins, c'est bien le
président qui décide si les

427
00:22:22,580 --> 00:22:23,360
conditions sont réunies.

428
00:22:24,000 --> 00:22:26,180
Les conséquences ensuite,
de cet article 16.

429
00:22:26,520 --> 00:22:29,420
Les conséquences là par contre,
elles sont assez floues.

430
00:22:29,620 --> 00:22:31,000
Elles sont assez floues,
puisqu'il est simplement

431
00:22:31,200 --> 00:22:35,960
précisé que dans le cas où
les deux conditions sont réunies,

432
00:22:36,400 --> 00:22:39,100
le président peut prendre,
je cite : "les mesures

433
00:22:39,300 --> 00:22:41,300
exigées par ces circonstances".

434
00:22:42,180 --> 00:22:44,120
Clairement, quand vous avez
dans la Constitution quelque

435
00:22:44,320 --> 00:22:46,840
chose qui s'appelle "les
mesures exigées par ces

436
00:22:47,040 --> 00:22:48,780
circonstances", on est tout
sauf précis.

437
00:22:49,520 --> 00:22:51,860
On est tout sauf précis,
ce qui peut permettre

438
00:22:52,620 --> 00:22:56,820
notamment au président de
prendre les mesures donc

439
00:22:57,020 --> 00:22:58,460
exigées par les circonstances.

440
00:22:58,660 --> 00:23:01,440
Ce qui peut vouloir dire
énormément de choses,

441
00:23:01,700 --> 00:23:05,240
une pluralité de réalités,
on ne va pas se projeter dans

442
00:23:05,440 --> 00:23:06,380
des situations hypothétiques.

443
00:23:06,580 --> 00:23:09,480
Néanmoins en tout état de cause,
constitutionnellement, il n'y

444
00:23:09,680 --> 00:23:10,800
a pas de liste précise.

445
00:23:11,000 --> 00:23:13,120
Il n'y a pas de liste précise
et pourtant, j'ai commencé

446
00:23:13,320 --> 00:23:15,460
par dire que cet article 16
était relativement précis.

447
00:23:15,760 --> 00:23:18,580
Il est relativement précis,
puisque malgré tout,

448
00:23:18,820 --> 00:23:20,540
malgré qu'il y ait simplement
écrit que le président puisse

449
00:23:20,740 --> 00:23:22,920
prendre les mesures exigées
par les circonstances,

450
00:23:23,140 --> 00:23:24,720
il y a des limites qui sont posées.

451
00:23:24,920 --> 00:23:27,320
Les limites, c'est par
exemple que le président doit

452
00:23:27,520 --> 00:23:30,340
consulter le Conseil constitutionnel,
à propos des mesures qu'il

453
00:23:30,540 --> 00:23:32,640
souhaite prendre et également,
simplement qu'il ne peut pas

454
00:23:32,840 --> 00:23:34,500
dissoudre l'Assemblée nationale.

455
00:23:39,200 --> 00:23:42,320
Ensuite, lors de la question
de savoir combien de temps

456
00:23:42,520 --> 00:23:46,480
dure l'application de cet article 16,

457
00:23:46,920 --> 00:23:50,140
c'est qu'après 30 jours — il
n'y a pas écrit combien de

458
00:23:50,340 --> 00:23:51,960
temps clairement ça doit
s'appliquer — néanmoins,

459
00:23:52,160 --> 00:23:54,180
il y a quelques limites qui
sont encore une fois précisées ;

460
00:23:54,380 --> 00:23:57,920
notamment le fait que le
Parlement puisse se réunir de

461
00:23:58,120 --> 00:24:01,480
plein droit si le président
détourne la finalité de son action.

462
00:24:01,780 --> 00:24:03,760
C'est-à-dire, si on se rend
compte que c'est une

463
00:24:03,960 --> 00:24:08,100
utilisation de l'article 16
qui ne correspond pas à ce

464
00:24:08,300 --> 00:24:12,100
pourquoi il est prévu,
d'une part et d'autre part,

465
00:24:12,320 --> 00:24:14,580
c'est qu'après 30 jours
d'utilisation des pouvoirs de

466
00:24:14,780 --> 00:24:17,160
l'article 16, le président
doit reconsulter le Conseil

467
00:24:17,360 --> 00:24:19,480
constitutionnel et l'avis du
Conseil constitutionnel est

468
00:24:19,680 --> 00:24:20,440
rendu public.

469
00:24:20,640 --> 00:24:25,020
Au final, l'article 16 a été

470
00:24:25,220 --> 00:24:28,600
utilisé une seule fois en 1962,
avec le putsch en Algérie,

471
00:24:28,800 --> 00:24:32,540
le putsch d'Alger, le putsch
des généraux, en avril 1961,

472
00:24:32,740 --> 00:24:36,780
pardon. Voilà, on a donc fini

473
00:24:36,980 --> 00:24:40,280
là de brosser un panorama des
compétences propres du

474
00:24:40,480 --> 00:24:41,240
président de la République.

475
00:24:41,440 --> 00:24:45,520
On se rend compte qu'elles
sont construites, elles sont

476
00:24:45,720 --> 00:24:48,300
articulées entre des articles
fondateurs, qui posent à la

477
00:24:48,500 --> 00:24:51,620
fois le rôle et la fonction
attitrés au président de la

478
00:24:51,820 --> 00:24:54,080
République. Et qu'il y a

479
00:24:54,280 --> 00:24:56,120
également d'autres articles,
beaucoup plus précis,

480
00:24:56,320 --> 00:25:01,000
qui donnent corps à ce rôle
du président, en lui

481
00:25:01,200 --> 00:25:04,240
attitrant des compétences
directement et de manière propre.

482
00:25:05,220 --> 00:25:07,980
On a vu aussi — et ça sera
beaucoup plus le cas encore

483
00:25:08,180 --> 00:25:10,680
sur les compétences
partagées — que le contexte

484
00:25:10,880 --> 00:25:14,460
politique permet au président
de tirer profit de la Constitution.

485
00:25:15,400 --> 00:25:18,260
Et si le président peut tirer
profit de la Constitution,

486
00:25:18,460 --> 00:25:20,600
c'est essentiellement
notamment avec ces articles,

487
00:25:20,960 --> 00:25:24,300
notamment de l'article 5 de
la Constitution et également

488
00:25:24,500 --> 00:25:27,000
avec l'article qui précise
son mode d'élection.

489
00:25:30,180 --> 00:25:33,240
Pour conclure de manière plus
précise et revenir à ce qui

490
00:25:33,440 --> 00:25:36,020
nous intéressait initialement donc,
les compétences propres,

491
00:25:36,220 --> 00:25:38,360
et pour finir, dans un
prolongement avec la question

492
00:25:38,560 --> 00:25:39,320
des pouvoirs de crise.

493
00:25:40,400 --> 00:25:41,720
Pouvoirs de crise de l'article 16.

494
00:25:42,100 --> 00:25:44,820
Est-ce que ça correspond à ce
que l'on a appelé récemment

495
00:25:45,020 --> 00:25:47,300
"l'état de siège" ou encore
"l'état d'urgence" ?

496
00:25:47,500 --> 00:25:49,540
En réalité, les trois sont
complètement différents,

497
00:25:50,040 --> 00:25:51,460
c'est un peu pour clarifier
la situation.

498
00:25:52,040 --> 00:25:55,040
Mais les pouvoirs de
l'article 16 ne correspondent

499
00:25:55,240 --> 00:25:57,020
pas à l'état d'urgence,
qui ne correspond pas non

500
00:25:57,220 --> 00:25:57,980
plus à l'état de siège.

501
00:25:58,180 --> 00:26:00,880
C'est l'article 36 de la
Constitution qui organise

502
00:26:01,080 --> 00:26:02,000
l'état de siège.

503
00:26:02,980 --> 00:26:05,240
Et l'état d'urgence est
encore différent, puisque

504
00:26:05,440 --> 00:26:09,900
l'état d'urgence est prévu par la loi,
c'est une loi de 1955.

505
00:26:12,920 --> 00:26:13,940
Outre les différentes

506
00:26:14,140 --> 00:26:18,900
modalités et les objectifs,

507
00:26:19,100 --> 00:26:22,280
entre ces trois différentes
situations, récemment donc,

508
00:26:22,480 --> 00:26:26,520
l'état d'urgence a été décidé
en novembre 2015, suite aux

509
00:26:26,720 --> 00:26:27,580
événements que vous savez.

510
00:26:27,980 --> 00:26:30,860
Il a été prolongé six fois
par le Parlement, avant de

511
00:26:31,060 --> 00:26:33,220
prendre fin en novembre 2017,

512
00:26:34,220 --> 00:26:37,300
avec l'entrée en vigueur de la loi,

513
00:26:38,360 --> 00:26:41,100
enfin je cite, qui s'appelait
"renforçant la sécurité

514
00:26:41,300 --> 00:26:43,020
intérieure et la lutte contre
le terrorisme".

515
00:26:47,260 --> 00:26:49,700
Malgré tout, malgré le fait
que ces trois situations

516
00:26:49,900 --> 00:26:52,200
soient différentes, en
réalité elles sont liées.

517
00:26:52,400 --> 00:26:53,380
Elles sont liées pourquoi ?

518
00:26:53,580 --> 00:26:55,640
Elles sont liées et le
président François Hollande

519
00:26:55,840 --> 00:26:57,500
l'avait plutôt bien formulé.

520
00:26:57,700 --> 00:26:59,920
Il avait formulé dans son
discours devant le Congrès la

521
00:27:00,120 --> 00:27:02,360
volonté d'arriver à une
révision de la Constitution,

522
00:27:02,560 --> 00:27:06,700
je cite, "pour permettre aux
pouvoirs publics d'agir

523
00:27:06,900 --> 00:27:09,720
conformément à l'état de
droit contre le terrorisme de guerre".

524
00:27:10,840 --> 00:27:14,020
Suite à cette déclaration,
vous avez donc eu un début de

525
00:27:14,220 --> 00:27:18,440
processus de préparation d'un projet,
pour réviser la Constitution.

526
00:27:19,400 --> 00:27:22,860
Le président avait alors
déploré que les deux articles

527
00:27:23,060 --> 00:27:26,080
de la Constitution qui nous
intéressent, l'article 16 et

528
00:27:26,280 --> 00:27:27,820
l'article 36, je cite,

529
00:27:28,780 --> 00:27:33,600
"ne soit pas adaptés à la
situation que nous

530
00:27:33,800 --> 00:27:37,000
rencontrons" et que le
président qualifiait de

531
00:27:37,200 --> 00:27:39,820
terrorisme de guerre,
puisque je cite encore,

532
00:27:40,620 --> 00:27:43,380
"le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics n'est

533
00:27:43,580 --> 00:27:47,240
pas interrompu", cf article 16,
"et il n'est pas concevable

534
00:27:47,440 --> 00:27:49,740
de transférer à l'autorité
militaire des pouvoirs",

535
00:27:49,940 --> 00:27:53,480
cf article 36, "et pourtant"
concluait François Hollande,

536
00:27:53,700 --> 00:27:54,480
"nous sommes bien en guerre".

537
00:27:57,080 --> 00:27:59,740
La conclusion qu'en tirait
François Hollande, c'était

538
00:27:59,940 --> 00:28:01,900
qu'il était nécessaire de
réviser la Constitution,

539
00:28:02,520 --> 00:28:05,100
de réviser l'article 16 et de
réviser l'article 36.

540
00:28:05,660 --> 00:28:10,100
Ça a donné le projet de loi
constitutionnel dit "de

541
00:28:10,300 --> 00:28:13,160
protection de la nation",
qui comprenait deux articles.

542
00:28:13,580 --> 00:28:14,440
Le premier article était

543
00:28:19,500 --> 00:28:23,940
d'inclure l'état d'urgence
dans la Constitution et d'autre part,

544
00:28:24,300 --> 00:28:26,740
c'était le second article,
sur la question de la

545
00:28:26,940 --> 00:28:27,780
déchéance de nationalité.

546
00:28:29,300 --> 00:28:32,840
Vous savez ce qui s'est passé,
ça a largement occupé l'actualité,

547
00:28:33,120 --> 00:28:35,980
un désaccord entre les chambres,
une polémique notamment,

548
00:28:36,180 --> 00:28:38,600
sur la question de la
déchéance de nationalité.

549
00:28:38,860 --> 00:28:41,700
Et finalement, ce projet de
loi de révision

550
00:28:41,900 --> 00:28:45,940
constitutionnelle a été abandonné,
faute d'arriver à un vote

551
00:28:46,140 --> 00:28:48,100
identique entre les deux chambres.

552
00:28:48,500 --> 00:28:51,700
Néanmoins, on se rend compte
que cet article 16 est donc

553
00:28:51,900 --> 00:28:54,820
finalement toujours d'actualité,
même s'il n'a plus été

554
00:28:55,020 --> 00:28:56,520
utilisé depuis 1961.