1
00:00:07,960 --> 00:00:10,360
Alors qu'en est-il des
compétences partagées du

2
00:00:10,559 --> 00:00:11,600
président de la République ?

3
00:00:11,799 --> 00:00:15,680
On va voir cela sous deux
angles conjoints, deux

4
00:00:15,879 --> 00:00:16,780
perspectives conjointes.

5
00:00:16,980 --> 00:00:20,940
La première perspective,
c'est de percevoir ces

6
00:00:21,140 --> 00:00:24,540
compétences partagées en
termes de collaboration entre

7
00:00:24,740 --> 00:00:27,020
les pouvoirs, c'est-à-dire de
la collaboration entre le

8
00:00:27,220 --> 00:00:31,000
président de la République et
le Premier ministre et son

9
00:00:31,200 --> 00:00:33,140
gouvernement. Dans une

10
00:00:33,340 --> 00:00:35,200
deuxième perspective,
mais de manière conjointe,

11
00:00:35,400 --> 00:00:38,440
on va voir à chaque fois,
pour chaque domaine de

12
00:00:38,640 --> 00:00:41,640
compétence concerné,
ce qu'il en est en période

13
00:00:41,840 --> 00:00:46,600
normale de concordance des
majorités et en période de

14
00:00:46,920 --> 00:00:50,820
cohabitation, et on va voir
que ça change assez fortement

15
00:00:51,020 --> 00:00:53,620
la lecture de la Constitution,
mais finalement là-dessus,

16
00:00:53,860 --> 00:00:56,400
c'est finalement tout
simplement ce que l'on a déjà

17
00:00:56,600 --> 00:00:59,640
vu et présenté d'une manière
plus générale et synthétique

18
00:00:59,840 --> 00:01:03,960
précédemment. Tout d'abord à

19
00:01:04,160 --> 00:01:08,120
propos des compétences partagées,
ces compétences partagées

20
00:01:08,320 --> 00:01:10,440
font que le président de la
République participe au

21
00:01:10,640 --> 00:01:11,660
pouvoir gouvernemental.

22
00:01:12,120 --> 00:01:14,980
Clairement, ces compétences
relèvent de celles d'une

23
00:01:15,180 --> 00:01:19,940
compétence d'une manière
générale du pouvoir exécutif

24
00:01:20,360 --> 00:01:23,680
et donc le président de la
République y participe pleinement,

25
00:01:25,860 --> 00:01:27,860
mais ce sont essentiellement
des compétences qui

26
00:01:28,060 --> 00:01:30,500
concernent au quotidien la
politique de la nation

27
00:01:31,160 --> 00:01:33,020
conduite par le gouvernement.

28
00:01:34,080 --> 00:01:36,600
Il y a donc dans toute cette
série de compétences que l'on

29
00:01:36,800 --> 00:01:40,460
va voir une codécision
nécessaire entre le président

30
00:01:40,660 --> 00:01:44,260
et le membre du gouvernement
en question.

31
00:01:44,720 --> 00:01:46,780
Une codécision ou également,

32
00:01:47,220 --> 00:01:52,179
on peut dire, la manière de

33
00:01:54,220 --> 00:01:57,700
décider ensemble, mais en réalité,
on décide rarement à deux les

34
00:01:57,900 --> 00:02:01,200
choses au niveau de l'État et
il va falloir chercher de

35
00:02:01,400 --> 00:02:05,200
quelle manière on peut
percevoir l'influence de la

36
00:02:05,400 --> 00:02:08,639
décision du président de la
République sur la décision

37
00:02:08,839 --> 00:02:11,820
qui est prise conjointement
avec le Premier ministre et

38
00:02:12,019 --> 00:02:15,960
son gouvernement, ce qui pose
finalement seulement la

39
00:02:16,160 --> 00:02:18,320
question de la signature
comme étant assez formelle.

40
00:02:18,519 --> 00:02:21,440
Le contreseing ministériel
n'est que la conséquence

41
00:02:21,640 --> 00:02:25,300
constitutionnelle d'une
nécessaire prise de décision en amont.

42
00:02:26,500 --> 00:02:29,900
Le contreseing ministériel,
ce qui fait que c'est bien

43
00:02:30,100 --> 00:02:34,640
une compétence partagée que
le président peut exercer,

44
00:02:34,839 --> 00:02:37,200
mais il ne peut l'exercer
qu'avec la signature d'un ministre,

45
00:02:37,600 --> 00:02:40,120
c'est-à-dire en quelque sorte
avec l'accord d'un ministre

46
00:02:40,400 --> 00:02:41,720
et c'est là-dessus que tout se joue.

47
00:02:41,960 --> 00:02:45,540
Dans tout cet ensemble lexical,
on parle de codécision pour

48
00:02:45,739 --> 00:02:49,000
finalement aboutir à parler
d'accord du ministre pour que

49
00:02:49,200 --> 00:02:51,520
le président puisse exercer
cette compétence, se joue

50
00:02:51,720 --> 00:02:55,300
entre les deux, l'influence
politique du président sur le

51
00:02:55,500 --> 00:02:57,240
gouvernement. Se joue à la

52
00:02:57,440 --> 00:03:00,700
fin la question de la
signature du ministre sur la

53
00:03:00,899 --> 00:03:02,940
décision voulue par le
président de la République.

54
00:03:03,420 --> 00:03:06,360
Une fois que vous avez compris ça,
vous avez compris beaucoup de choses,

55
00:03:06,700 --> 00:03:10,180
en tout cas vous avez compris
la logique de ces pouvoirs

56
00:03:10,380 --> 00:03:14,840
partagés du président de la
République. Les pouvoirs

57
00:03:15,040 --> 00:03:17,660
partagés permettent donc d'étudier,
on l'a déjà dit et je le

58
00:03:17,859 --> 00:03:18,920
reformule autrement,
permettent donc d'étudier les

59
00:03:19,119 --> 00:03:22,260
rapports entre le président
de la République et le gouvernement.

60
00:03:23,820 --> 00:03:27,480
Pour étudier ces rapports,
encore une fois avoir à

61
00:03:27,679 --> 00:03:29,320
l'esprit tout ce que l'on a
déjà vu et en particulier,

62
00:03:29,800 --> 00:03:32,620
deux éléments sont absolument
décisifs. Le premier,

63
00:03:32,980 --> 00:03:36,800
c'est bien l'article 8 du
président qui nomme le

64
00:03:37,000 --> 00:03:40,540
Premier ministre, ça pose
clairement la situation.

65
00:03:42,160 --> 00:03:46,640
Le deuxième article prépondérant,
c'est le fait que le

66
00:03:46,839 --> 00:03:50,920
président de la République
soit celui qui préside le

67
00:03:51,119 --> 00:03:52,180
Conseil des ministres.

68
00:03:54,400 --> 00:03:56,140
Et là aussi en fait,
tout est dit.

69
00:03:56,740 --> 00:04:00,460
Le président de la République
préside une institution,

70
00:04:01,020 --> 00:04:04,820
un organe qui s'appelle le
Conseil des ministres.

71
00:04:05,760 --> 00:04:09,400
On pourrait penser, pourquoi pas,
que le Conseil des ministres

72
00:04:09,600 --> 00:04:11,660
pourrait être présidé par le
premier d'entre eux,

73
00:04:11,859 --> 00:04:13,260
c'est-à-dire par le Premier ministre.

74
00:04:13,480 --> 00:04:15,860
Il n'en est rien, c'est le
président de la République

75
00:04:16,060 --> 00:04:18,339
qui réunit le Conseil des ministres.

76
00:04:18,539 --> 00:04:23,299
Voilà, ce sont deux éléments

77
00:04:23,940 --> 00:04:25,700
particulièrement importants.

78
00:04:25,900 --> 00:04:30,580
Alors plusieurs points,
d'abord l'aspect nomination.

79
00:04:31,200 --> 00:04:33,400
L'aspect nomination,
on l'a déjà vu, on continuera

80
00:04:33,599 --> 00:04:36,400
de voir cette dimension du
pouvoir du président,

81
00:04:36,599 --> 00:04:38,160
des compétences du président
à propos du gouvernement,

82
00:04:39,400 --> 00:04:40,520
plus précisément.

83
00:04:43,620 --> 00:04:45,480
Concernant le Premier ministre,
on l'a déjà vu, c'est le

84
00:04:45,680 --> 00:04:46,440
président qui choisit.

85
00:04:46,640 --> 00:04:49,840
Concernant les autres membres
du gouvernement, ceux-ci sont

86
00:04:50,039 --> 00:04:52,160
sur proposition du président…

87
00:04:52,360 --> 00:04:55,300
le président les nomme sur
proposition du Premier ministre.

88
00:04:56,500 --> 00:04:59,000
C'est donc clairement un
pouvoir partagé, avec une

89
00:04:59,200 --> 00:05:01,100
codécision nécessaire entre les deux.

90
00:05:02,100 --> 00:05:04,940
Néanmoins, la situation est
très différente entre une

91
00:05:05,140 --> 00:05:07,280
situation normale et la
situation de cohabitation.

92
00:05:07,560 --> 00:05:10,700
En période normale, le
président nomme à peu près

93
00:05:10,900 --> 00:05:12,320
qui il veut au sein de son
gouvernement, enfin du

94
00:05:12,520 --> 00:05:16,180
gouvernement du Premier ministre,
ou alors le Premier ministre

95
00:05:16,380 --> 00:05:18,940
propose des noms que lui a
soufflés à l'oreille le

96
00:05:19,140 --> 00:05:19,900
président de la République.

97
00:05:20,099 --> 00:05:22,420
En tous les cas, les deux
s'entendent sur la liste de

98
00:05:22,620 --> 00:05:26,340
personnes qui va composer le
gouvernement. En période de

99
00:05:26,539 --> 00:05:30,840
cohabitation, la donne change
en quelque sorte pour le

100
00:05:31,039 --> 00:05:32,980
président qui ne peut pas
exercer de pression ou

101
00:05:33,180 --> 00:05:34,900
d'influence sur le Premier ministre,
puisque tout simplement,

102
00:05:35,099 --> 00:05:38,840
le président n'a pas nommé
qui il voulait au poste de

103
00:05:39,039 --> 00:05:39,799
Premier ministre.

104
00:05:39,999 --> 00:05:42,580
Le président a été contraint
de nommer le Premier ministre

105
00:05:42,780 --> 00:05:46,640
qui était le chef de la
majorité qui a remporté les

106
00:05:46,840 --> 00:05:47,880
élections législatives.

107
00:05:48,540 --> 00:05:50,540
Donc finalement, dans la
question de la nomination des

108
00:05:50,740 --> 00:05:54,160
membres du gouvernement,
tout change entre le Premier

109
00:05:54,360 --> 00:05:56,960
ministre et le président à
partir du moment où soit le

110
00:05:57,159 --> 00:05:58,900
président a nommé qui il
voulait en tant que Premier ministre,

111
00:05:59,099 --> 00:06:01,060
soit il n'a pas pu nommer qui
il voulait en termes de

112
00:06:01,260 --> 00:06:03,840
Premier ministre, et de là
découle la suite à propos des

113
00:06:04,039 --> 00:06:04,799
membres du gouvernement.

114
00:06:05,560 --> 00:06:08,340
À propos de la démission du
Premier ministre, là encore

115
00:06:08,539 --> 00:06:11,760
on reviendra dessus ultérieurement,
mais sachez que c'est la même

116
00:06:11,960 --> 00:06:15,820
chose qui se joue à ce moment-là,
c'est-à-dire que si le

117
00:06:16,020 --> 00:06:20,780
président a nommé qui il voulait,
dans ce cas-là, la question

118
00:06:20,979 --> 00:06:24,000
de la démission du Premier
ministre va être posée en des

119
00:06:24,200 --> 00:06:27,540
termes différents que si le
président a été contraint par

120
00:06:27,740 --> 00:06:28,500
une cohabitation.

121
00:06:29,600 --> 00:06:32,140
En réalité, c'est le Premier
ministre qui présente sa

122
00:06:32,340 --> 00:06:33,480
démission au chef de l'État.

123
00:06:33,820 --> 00:06:37,040
Le président de la République
ne peut donc pas faire

124
00:06:37,240 --> 00:06:38,820
démissionner immédiatement
par une compétence

125
00:06:39,020 --> 00:06:40,200
constitutionnelle le Premier ministre.

126
00:06:40,480 --> 00:06:43,680
Et pourtant, c'est bien qui
se passe en période normale.

127
00:06:44,040 --> 00:06:46,780
En période normale, un
Premier ministre, et on

128
00:06:46,979 --> 00:06:49,060
reviendra dessus donc je vais
assez vite là-dessus pour l'instant,

129
00:06:49,320 --> 00:06:51,980
c'est que le Premier ministre
démissionne si le président

130
00:06:52,180 --> 00:06:52,940
le lui demande.

131
00:06:53,160 --> 00:06:56,360
On appelle ça "se faire faire
démissionner". En période de

132
00:06:56,560 --> 00:07:01,320
cohabitation, là encore une fois,
l'influence politique du

133
00:07:01,580 --> 00:07:04,260
président ne lui permet pas
de dépasser le caractère

134
00:07:04,460 --> 00:07:07,060
partagé de ses compétences et
le président n'a aucun moyen

135
00:07:07,260 --> 00:07:11,040
de pression politique sur le
Premier ministre qui est d'un

136
00:07:11,240 --> 00:07:12,860
bord politique qui lui est opposé.

137
00:07:13,280 --> 00:07:16,860
De manière plus détaillée maintenant,
la question du Conseil des ministres.

138
00:07:17,280 --> 00:07:20,100
La présidence du Conseil des
ministres, article 9 de la

139
00:07:20,300 --> 00:07:22,300
Constitution, appartient donc
au président de la République.

140
00:07:22,500 --> 00:07:24,060
Le président de la République

141
00:07:24,260 --> 00:07:29,020
est donc l'acteur central du

142
00:07:29,280 --> 00:07:33,420
Conseil des ministres et le
Conseil des ministres est une

143
00:07:33,620 --> 00:07:36,200
institution vraiment
fondamentale de la Cinquième

144
00:07:36,400 --> 00:07:38,880
République et du pouvoir
gouvernemental, du pouvoir

145
00:07:39,080 --> 00:07:40,780
décisionnel et tout
simplement du pouvoir politique.

146
00:07:41,900 --> 00:07:44,520
Le Conseil des ministres
comprend le président de la

147
00:07:44,719 --> 00:07:47,000
République, le Premier ministre,
les ministres et les

148
00:07:47,200 --> 00:07:49,520
secrétaires d'État seulement
quand les secrétaires d'État

149
00:07:49,719 --> 00:07:51,480
sont concernés par les sujets évoqués.

150
00:07:52,120 --> 00:07:53,900
Vous trouverez dans les
manuels les différents

151
00:07:54,099 --> 00:07:58,240
détails sur l'ordre du jour

152
00:07:58,440 --> 00:08:01,160
d'un Conseil des ministres et
les différentes parties de

153
00:08:01,360 --> 00:08:03,640
travail que comprend un
Conseil des ministres.

154
00:08:03,840 --> 00:08:07,620
Il comprend quatre parties
qui sont relatives, soit par

155
00:08:07,820 --> 00:08:10,480
exemple à l'ordre du jour
avec les différents projets

156
00:08:10,680 --> 00:08:14,220
de lois et décrets qui sont débattus,
enfin qui sont signés et à

157
00:08:14,420 --> 00:08:17,520
l'ordre du jour du Conseil
des ministres jusqu'à une partie D,

158
00:08:17,719 --> 00:08:20,720
la partie D qui est relative
à d'éventuels débats entre

159
00:08:20,920 --> 00:08:23,460
les membres du Conseil des ministres.

160
00:08:23,659 --> 00:08:26,000
Vous trouverez tout ça,
beaucoup de détails dans les

161
00:08:26,200 --> 00:08:27,280
différents manuels.

162
00:08:28,940 --> 00:08:31,220
Ce qu'il faut retenir et ce
qui est essentiel, c'est à

163
00:08:31,420 --> 00:08:33,480
propos de la fixation de
l'ordre du jour du Conseil

164
00:08:33,680 --> 00:08:37,080
des ministres, c'est un point clé.

165
00:08:37,280 --> 00:08:39,640
C'est un point clé puisque la
fixation de l'ordre du jour

166
00:08:39,840 --> 00:08:42,500
du Conseil des ministres
correspond en gros à la

167
00:08:42,700 --> 00:08:45,020
fixation de l'ordre du jour
de la politique de la nation.

168
00:08:45,800 --> 00:08:47,560
L'ordre du jour de la
politique de la nation,

169
00:08:47,860 --> 00:08:49,120
cf. article 20.

170
00:08:49,340 --> 00:08:50,460
cf. tout ce qu'on a déjà dit

171
00:08:50,660 --> 00:08:53,900
sur qui gouverne sous la
Cinquième République.

172
00:08:55,960 --> 00:08:58,660
Fixer l'ordre du jour,
c'est aussi une manière de

173
00:08:58,860 --> 00:09:02,360
réaliser un programme politique,
qui détermine le programme politique,

174
00:09:02,600 --> 00:09:06,600
qui conduit le programme politique,
l'application du programme politique.

175
00:09:07,700 --> 00:09:09,480
Fixer l'ordre du jour,
c'est également la

176
00:09:09,680 --> 00:09:12,180
possibilité de ne pas inclure
certaines notions, certains

177
00:09:12,380 --> 00:09:13,620
textes à l'ordre du jour.

178
00:09:14,780 --> 00:09:17,400
C'est donc un pouvoir très
important celui de fixer

179
00:09:17,600 --> 00:09:19,940
l'ordre du jour et c'est le
président de la République

180
00:09:20,140 --> 00:09:22,980
qui fixe l'ordre du jour.

181
00:09:26,620 --> 00:09:30,360
Néanmoins, la situation varie
en fonction du fait qu'il

182
00:09:30,560 --> 00:09:31,320
soit en cohabitation ou pas.

183
00:09:31,520 --> 00:09:34,560
En dehors de l'absence de
cohabitation, le Premier

184
00:09:34,760 --> 00:09:37,240
ministre évidemment s'entend
avec le président de la

185
00:09:37,440 --> 00:09:39,660
République pour fixer
conjointement un ordre du jour,

186
00:09:39,860 --> 00:09:43,220
l'ordre du jour qui est en
quelque sorte la feuille de

187
00:09:43,420 --> 00:09:45,560
route gouvernementale de
l'application du programme

188
00:09:45,760 --> 00:09:48,560
voulu par le président de la
République. En période de

189
00:09:48,760 --> 00:09:51,940
cohabitation, l'ordre du jour
peut revêtir une dimension

190
00:09:52,140 --> 00:09:56,900
plus conflictuelle, notamment

191
00:09:57,460 --> 00:09:59,820
si le président refuse de
mettre à l'ordre du jour

192
00:10:00,020 --> 00:10:02,600
certains points que souhaite
le Premier ministre.

193
00:10:03,160 --> 00:10:06,780
Dans ce cas-là, l'objectif
pour le président par rapport

194
00:10:06,980 --> 00:10:10,220
au gouvernement, c'est de
contrecarrer l'action du gouvernement.

195
00:10:12,440 --> 00:10:15,640
Néanmoins, ce n'est pas le
seul point de clivage,

196
00:10:15,900 --> 00:10:20,160
de conflit au sein du Conseil
des ministres, ce n'est pas

197
00:10:20,360 --> 00:10:22,120
le seul point de conflit
puisque vous aviez également

198
00:10:22,320 --> 00:10:24,720
la question des ordonnances
qu'on a déjà évoquée,

199
00:10:24,920 --> 00:10:28,940
en 86, vous avez également
tous les points presse,

200
00:10:29,140 --> 00:10:30,980
les points presse qui suivent
le Conseil des ministres en

201
00:10:31,180 --> 00:10:31,940
période de cohabitation.

202
00:10:32,440 --> 00:10:35,980
Là aussi, c'est vraiment loin
d'être anecdotique parce que

203
00:10:36,180 --> 00:10:38,120
vous avez des points presse
qui sont complètement différents,

204
00:10:38,460 --> 00:10:39,920
le point presse du président
de la République d'un côté,

205
00:10:40,120 --> 00:10:43,540
le point presse du Premier
ministre de l'autre à l'issue

206
00:10:43,740 --> 00:10:45,520
d'un Conseil des ministres,
et notamment sous l'époque

207
00:10:45,720 --> 00:10:49,480
François Mitterrand-Jacques Chirac,
c'était particulièrement

208
00:10:49,680 --> 00:10:51,980
cocasse de regarder des
points presse où le président,

209
00:10:52,180 --> 00:10:56,040
systématiquement avait des
positions où il dénonçait la

210
00:10:56,240 --> 00:11:00,380
volonté du gouvernement sur
tel et tel dossier, ou en tout cas,

211
00:11:00,580 --> 00:11:02,720
lui, il exprimait de fortes
réserves sur ce que

212
00:11:02,920 --> 00:11:04,120
souhaitait faire le gouvernement.

213
00:11:04,600 --> 00:11:07,780
Ce n'est pas seulement une
question médiatique,

214
00:11:07,980 --> 00:11:10,400
etc., se joue derrière ou

215
00:11:10,600 --> 00:11:13,760
plutôt peut-être incorporer
ce conflit à travers des

216
00:11:13,960 --> 00:11:15,820
déclarations politiques à
l'issue du Conseil des ministres,

217
00:11:16,260 --> 00:11:21,220
cela renvoie au conflit de la
cohabitation et de la

218
00:11:21,420 --> 00:11:23,860
position du rapport de force
entre un président de la

219
00:11:24,060 --> 00:11:27,680
République et un Premier
ministre en termes de cohabitation,

220
00:11:28,040 --> 00:11:30,780
notamment à travers la
question du Conseil des ministres.

221
00:11:32,900 --> 00:11:35,980
À propos du pouvoir de
signature qui est une

222
00:11:36,180 --> 00:11:39,640
compétence partagée également,
la compétence est partagée

223
00:11:39,840 --> 00:11:43,160
pour le pouvoir de signature
puisque le chef de l'État

224
00:11:43,360 --> 00:11:46,380
dispose du pouvoir
réglementaire pour signer les

225
00:11:46,580 --> 00:11:48,960
ordonnances et les décrets
délibérés en Conseil des

226
00:11:49,160 --> 00:11:50,600
ministres et donc
conjointement avec les autres

227
00:11:50,800 --> 00:11:54,040
acteurs du Conseil des ministres,
c'est l'article 13 de la Constitution.

228
00:11:54,520 --> 00:11:57,320
Pareil, copier-coller à ce moment-là.

229
00:11:58,160 --> 00:12:00,140
Le pouvoir de signature
notamment pour les

230
00:12:00,340 --> 00:12:03,060
ordonnances - vraiment les
ordonnances, c'est vraiment un exemple,

231
00:12:03,260 --> 00:12:05,160
si à la fin du semestre,
vous ne l'avez pas à l'esprit,

232
00:12:05,360 --> 00:12:06,700
c'est que vous n'avez
vraiment pas regardé ces

233
00:12:06,900 --> 00:12:10,140
vidéos - donc la question des
ordonnances, la controverse

234
00:12:10,340 --> 00:12:14,640
est apparue notamment lors de
la cohabitation, donc 86-88,

235
00:12:14,980 --> 00:12:17,540
François Mitterrand et Jacques Chirac.

236
00:12:17,780 --> 00:12:18,940
C'est loin d'être un point

237
00:12:19,140 --> 00:12:23,900
anecdotique ou un exemple quelconque,

238
00:12:24,400 --> 00:12:27,180
non, c'est vraiment un
exemple symbolique, 86-88,

239
00:12:27,900 --> 00:12:30,040
replacez-vous également dans
le contexte, c'était la

240
00:12:30,240 --> 00:12:34,180
première fois que la France
était en période de cohabitation.

241
00:12:34,740 --> 00:12:37,640
Il fallait donc vraiment
établir la lecture de la

242
00:12:37,840 --> 00:12:40,300
Constitution dans une période
de cohabitation.

243
00:12:40,900 --> 00:12:44,120
Si les cohabitations
ultérieures ont pu être plus apaisées,

244
00:12:44,320 --> 00:12:46,560
notamment sur ces questions
précises des ordonnances,

245
00:12:46,780 --> 00:12:50,000
c'est parce que le chemin
avait été pris, la lecture

246
00:12:50,200 --> 00:12:53,200
avait été faite entre 86 et 88.

247
00:12:54,100 --> 00:12:58,380
Il faut également nommer,
parmi les compétences partagées,

248
00:12:58,580 --> 00:13:02,560
la question du pouvoir de
nomination qui est donné

249
00:13:02,760 --> 00:13:05,300
conjointement au président de
la République, article 13,

250
00:13:05,700 --> 00:13:09,480
et au Premier ministre,
article 21, qui peuvent

251
00:13:09,680 --> 00:13:13,540
nommer différents hauts
fonctionnaires, ce qui

252
00:13:13,740 --> 00:13:15,660
correspond à un nombre assez
important, environ 1000

253
00:13:15,860 --> 00:13:19,680
personnes qui sont nommées
par décret en Conseil des ministres.

254
00:13:20,260 --> 00:13:23,920
Vous avez également ensuite
tout un pôle de compétences

255
00:13:24,120 --> 00:13:27,300
autour de la diplomatie,
de la défense, de la sécurité

256
00:13:27,500 --> 00:13:29,280
et de l'Europe.

257
00:13:30,540 --> 00:13:32,880
À propos de la diplomatie et
de la défense, notamment

258
00:13:33,080 --> 00:13:35,440
parce que c'est un point
particulièrement savoureux à

259
00:13:35,640 --> 00:13:37,480
aborder à la lecture de la

260
00:13:37,680 --> 00:13:41,780
Constitution, on remarque normalement,

261
00:13:41,980 --> 00:13:45,380
initialement, à la lecture de
la Constitution, à l'article 20,

262
00:13:45,580 --> 00:13:47,200
que le gouvernement,
donc on l'a déjà dit,

263
00:13:47,400 --> 00:13:49,080
détermine et conduit la
politique de la nation.

264
00:13:50,220 --> 00:13:53,980
Il dispose également de la force armée,
article 20.

265
00:13:54,980 --> 00:13:57,280
Mais si le gouvernement
dispose de la force armée,

266
00:13:57,480 --> 00:14:00,340
le président est lui le chef
des armées, article 15,

267
00:14:00,860 --> 00:14:04,400
et il négocie et ratifie les traités,
article 52.

268
00:14:05,860 --> 00:14:09,160
On se rend compte clairement
que le domaine de la

269
00:14:09,360 --> 00:14:11,740
diplomatie et de la défense
est un domaine partagé,

270
00:14:11,940 --> 00:14:13,640
notamment celui de la défense
est clairement un domaine

271
00:14:13,840 --> 00:14:16,120
partagé puisque la
Constitution est peu claire.

272
00:14:16,320 --> 00:14:18,320
Le gouvernement dispose de
l'armée en quelque sorte,

273
00:14:18,520 --> 00:14:21,860
de la force armée, mais c'est
le président le chef de l'armée,

274
00:14:22,060 --> 00:14:24,940
le chef des armées puisqu'il
y a trois armées.

275
00:14:27,760 --> 00:14:30,160
Ce point là-dessus est
particulièrement symbolique

276
00:14:30,400 --> 00:14:32,440
des compétences partagées,
et est particulièrement

277
00:14:32,640 --> 00:14:34,500
symbolique également ensuite
de la lecture qui en est

278
00:14:34,700 --> 00:14:36,920
faite puisque clairement,
c'est le président en tant

279
00:14:37,120 --> 00:14:41,460
que chef des armées qui va ensuite,
en pratique, déterminer,

280
00:14:41,660 --> 00:14:43,580
décider ce que va faire l'armée.

281
00:14:44,280 --> 00:14:48,180
En quelque sorte, c'est une
décision présidentielle qui

282
00:14:48,380 --> 00:14:52,600
s'impose au Premier ministre
et au gouvernement, ainsi

283
00:14:52,800 --> 00:14:54,280
qu'à la majorité parlementaire.

284
00:14:55,420 --> 00:14:58,700
En période de cohabitation,
en revanche, là-dessus,

285
00:14:59,000 --> 00:15:03,500
on retombe sur la lecture,
retour au texte de la

286
00:15:03,700 --> 00:15:05,780
Constitution avec les
pouvoirs du domaine de l'État,

287
00:15:05,980 --> 00:15:08,780
les pouvoirs régaliens,
et notamment le président qui

288
00:15:08,980 --> 00:15:10,840
s'occupe plutôt de l'international.

289
00:15:11,540 --> 00:15:13,500
Mais ce n'est pas tout,
la Défense est également

290
00:15:13,700 --> 00:15:16,160
abordée à travers la question
de la sécurité intérieure

291
00:15:16,360 --> 00:15:21,200
puisque le pouvoir militaire
du chef de l'État, je cite le

292
00:15:21,400 --> 00:15:23,720
professeur Hugues Portelli,
"se traduit également dans la

293
00:15:23,920 --> 00:15:26,800
Constitution par sa
présidence des conseils et

294
00:15:27,000 --> 00:15:31,020
comités supérieurs de la
Défense nationale" à l'article 15.

295
00:15:32,240 --> 00:15:34,320
De nombreux développements
permettent ensuite de

296
00:15:34,520 --> 00:15:37,000
préciser ce qu'il en est,
etc., mais on rentre dans des

297
00:15:37,200 --> 00:15:39,340
dénominations assez précises
qui passeraient assez mal

298
00:15:39,540 --> 00:15:43,200
dans une vidéo, vidéo qui
dure déjà depuis trop longtemps.

299
00:15:45,720 --> 00:15:49,500
À noter enfin la question de
la diplomatie internationale

300
00:15:49,700 --> 00:15:51,980
et de l'Europe, là encore,
le président décide de la

301
00:15:52,180 --> 00:15:55,440
politique étrangère,
mais il l'applique pour une

302
00:15:55,640 --> 00:15:57,580
grande partie et quand il ne
l'applique pas, c'est le

303
00:15:57,780 --> 00:16:01,300
gouvernement qui l'applique alors,
mais on parle, et c'est

304
00:16:01,500 --> 00:16:05,880
clairement le cas notamment
depuis Nicolas Sarkozy,

305
00:16:06,080 --> 00:16:09,120
François Hollande et Emmanuel Macron,
les trois pour s'en tenir aux

306
00:16:09,320 --> 00:16:11,780
exemples récents, mettent en
place une véritable

307
00:16:11,980 --> 00:16:15,540
diplomatie présidentielle qui
est faite notamment des liens

308
00:16:15,740 --> 00:16:19,160
personnels entre le chef de
l'État et ses homologues étrangers.

309
00:16:19,480 --> 00:16:21,800
C'est également le chef de
l'État qui fixe les grandes

310
00:16:22,000 --> 00:16:25,700
orientations de la politique
extérieure de la France pour

311
00:16:25,900 --> 00:16:28,080
lesquelles le gouvernement
lui en est ensuite tenu,

312
00:16:28,280 --> 00:16:30,280
comme pour les autres
domaines de politique publique,

313
00:16:30,480 --> 00:16:34,620
tout simplement à exercer ses
compétences pour mettre en

314
00:16:34,820 --> 00:16:37,460
œuvre la politique voulue par
le président de la République.

315
00:16:38,000 --> 00:16:42,100
Parmi les autres compétences
partagées encore, le pouvoir

316
00:16:42,300 --> 00:16:46,140
référendaire et enfin,
on peut maintenant aborder la

317
00:16:46,340 --> 00:16:47,840
question de la procédure législative.

318
00:16:48,740 --> 00:16:51,900
La procédure législative,
c'est le point clé dans la

319
00:16:52,100 --> 00:16:56,280
définition du régime parlementaire,
de la collaboration en termes

320
00:16:56,480 --> 00:16:58,740
de compétences, c'est-à-dire
en termes de compétences sur

321
00:16:58,940 --> 00:16:59,700
le domaine législatif.

322
00:17:00,320 --> 00:17:02,940
C'est le point clé, c'est un

323
00:17:03,140 --> 00:17:07,900
point très important et on
remarque que le président

324
00:17:08,380 --> 00:17:12,460
peut intervenir notamment à
trois égards dans la

325
00:17:12,660 --> 00:17:13,700
procédure législative.

326
00:17:15,160 --> 00:17:18,060
Le premier point de
l'intervention du président

327
00:17:18,260 --> 00:17:20,460
de la République sur la
procédure législative,

328
00:17:20,700 --> 00:17:23,540
c'est à propos de la
convocation du Parlement en

329
00:17:23,740 --> 00:17:28,240
session extraordinaire,
par décret sur un ordre du

330
00:17:28,440 --> 00:17:31,680
jour déterminé, on reviendra
dessus à propos des sessions

331
00:17:31,880 --> 00:17:35,500
du Parlement, mais cela à la
demande du Premier ministre

332
00:17:35,700 --> 00:17:38,660
ou de la majorité des députés,
Constitution, article 29.

333
00:17:38,860 --> 00:17:41,220
La lecture de cet article a
donné lieu à une

334
00:17:41,420 --> 00:17:44,360
interprétation quelque peu différente,
en tout cas différente de ce

335
00:17:44,560 --> 00:17:46,720
qui était initialement prévu
et pensé dans le texte,

336
00:17:46,920 --> 00:17:47,680
je m'explique.

337
00:17:48,600 --> 00:17:51,120
Plusieurs présidents de la
République ont refusé de

338
00:17:51,320 --> 00:17:54,180
convoquer le Parlement en
session extraordinaire malgré

339
00:17:54,380 --> 00:17:57,380
la demande d'une majorité des députés.

340
00:17:57,580 --> 00:18:00,240
C'était le cas par exemple du
général de Gaulle en 1960 ou

341
00:18:00,440 --> 00:18:04,980
encore de François Mitterrand
en décembre 1987.

342
00:18:05,180 --> 00:18:08,820
Il faut citer à ce moment-là
le communiqué de François

343
00:18:09,020 --> 00:18:12,240
Mitterrand pour comprendre à
quel point la lecture de

344
00:18:12,440 --> 00:18:14,940
cette Constitution a été
dépendante de celle des

345
00:18:15,140 --> 00:18:17,080
acteurs politiques, je cite
François Mitterrand :

346
00:18:17,680 --> 00:18:21,740
"Le gouvernement ne peut ni
décider la convocation d'une

347
00:18:21,940 --> 00:18:24,360
session extraordinaire ni en
fixer l'ordre du jour.

348
00:18:24,680 --> 00:18:28,100
Ses compétences relèvent de
la seule responsabilité et de

349
00:18:28,300 --> 00:18:31,380
la seule appréciation du
président de la République".

350
00:18:34,980 --> 00:18:37,600
En d'autres termes, ce qui
s'est joué dans cette

351
00:18:37,800 --> 00:18:41,180
interprétation de l'article 29,
c'est la question de la

352
00:18:41,380 --> 00:18:44,160
demande du Premier ministre
ou de la majorité des députés.

353
00:18:44,800 --> 00:18:48,020
Étant donné que ce n'est
qu'une demande, il est

354
00:18:48,220 --> 00:18:51,000
possible de répondre par la
négative à cette demande.

355
00:18:51,440 --> 00:18:55,060
C'est ce qui s'est passé dans ces cas,
dans les exemples que je

356
00:18:55,260 --> 00:18:57,080
viens de citer, ça c'est le
premier point de

357
00:18:57,280 --> 00:18:59,020
l'intervention du président
dans le cadre de la procédure

358
00:18:59,220 --> 00:19:00,840
législative, la question des
sessions extraordinaires.

359
00:19:01,040 --> 00:19:03,180
Le deuxième point de la
participation du président à

360
00:19:03,380 --> 00:19:06,800
la procédure législative,
c'est la question d'une

361
00:19:07,000 --> 00:19:10,280
nouvelle délibération sur une
loi déjà votée.

362
00:19:11,600 --> 00:19:16,060
Le président peut demander au
Parlement de délibérer de

363
00:19:16,260 --> 00:19:18,720
nouveau sur tout ou partie
d'une loi déjà votée,

364
00:19:18,920 --> 00:19:20,320
article 10 de la Constitution.

365
00:19:22,700 --> 00:19:26,160
Le président peut demander
une nouvelle délibération sur

366
00:19:26,360 --> 00:19:29,720
un texte de loi pour deux
raisons principales.

367
00:19:29,920 --> 00:19:30,940
La première raison, c'est

368
00:19:31,140 --> 00:19:35,840
suite à une censure partielle

369
00:19:36,040 --> 00:19:39,920
du Conseil constitutionnel,
par exemple suite à une

370
00:19:40,120 --> 00:19:42,840
censure partielle du Conseil
constitutionnel, le président

371
00:19:43,040 --> 00:19:45,860
peut demander à modifier le
texte de manière à répondre

372
00:19:46,060 --> 00:19:49,080
aux attentes du Conseil
constitutionnel pour que la

373
00:19:49,280 --> 00:19:51,020
loi devienne constitutionnelle.

374
00:19:51,280 --> 00:19:54,200
Dans un second cas, il est
possible pour le président de

375
00:19:54,400 --> 00:19:58,900
demander au Parlement de
redélibérer sur un texte déjà voté,

376
00:19:59,100 --> 00:20:01,320
et dans ce cas-là, ça
s'apparente plutôt à en

377
00:20:01,520 --> 00:20:03,680
quelque sorte un veto du
président de la République

378
00:20:03,880 --> 00:20:06,320
puisqu'il demande en quelque
sorte au Parlement de

379
00:20:06,520 --> 00:20:07,540
reconsidérer en fait

380
00:20:07,740 --> 00:20:12,500
l'opportunité du texte en question,

381
00:20:13,700 --> 00:20:17,500
sachant que le président,
lui, juge le texte inopportun.

382
00:20:17,880 --> 00:20:21,420
Enfin troisième et dernier
point de participation du

383
00:20:21,620 --> 00:20:23,500
président de la République à
la procédure législative,

384
00:20:23,820 --> 00:20:26,660
c'est la question de la
promulgation de la loi.

385
00:20:26,860 --> 00:20:29,360
Là encore c'est une
compétence partagée comme les

386
00:20:29,560 --> 00:20:32,660
deux précédentes que je viens
de citer puisque le président,

387
00:20:32,880 --> 00:20:36,300
par décret contresigné du
Premier ministre, promulgue la loi.

388
00:20:36,500 --> 00:20:41,260
Bon, pour conclure, un rappel

389
00:20:44,620 --> 00:20:46,200
d'abord et ensuite une conclusion.

390
00:20:49,360 --> 00:20:53,980
D'abord sur tous ces points,
et vous êtes certainement en

391
00:20:54,180 --> 00:20:56,260
train de vous en rendre
compte en écoutant ces vidéos,

392
00:20:56,560 --> 00:21:00,040
éventuellement en prenant des notes,
je ne peux véritablement que

393
00:21:00,240 --> 00:21:04,300
vous inviter à consulter et à
prendre des notes également à

394
00:21:04,500 --> 00:21:05,260
partir des manuels.

395
00:21:05,460 --> 00:21:07,800
Je sais que ça fait plusieurs
fois que cela est répété,

396
00:21:08,300 --> 00:21:10,480
néanmoins vous vous rendez
compte là depuis deux vidéos

397
00:21:10,820 --> 00:21:12,880
maintenant qu'on est vraiment
dans le dur du sujet,

398
00:21:13,120 --> 00:21:16,820
du semestre avec la question
des compétences précises avec

399
00:21:17,020 --> 00:21:19,660
de multiples variables qui
sont étudiées, etc.,

400
00:21:19,860 --> 00:21:23,040
que je suis obligé d'aller
relativement vite dans les vidéos,

401
00:21:23,380 --> 00:21:27,540
d'être le plus précis possible,
mais en même temps, de ne pas

402
00:21:27,740 --> 00:21:31,040
pouvoir tout dire et encore,
vu la durée, la longueur des vidéos,

403
00:21:31,340 --> 00:21:34,840
visiblement, l'ensemble va
déjà être assez, on va dire,

404
00:21:35,040 --> 00:21:37,360
copieux. Donc afin de

405
00:21:37,560 --> 00:21:40,100
clarifier les choses si
certaines formulations vous

406
00:21:40,300 --> 00:21:41,820
semblent peu claires,
si je vais trop vite sur

407
00:21:42,020 --> 00:21:42,980
certains points, etc.,

408
00:21:43,180 --> 00:21:46,080
vous utilisez le forum évidemment,
vous posez vos questions,

409
00:21:46,440 --> 00:21:48,760
après avoir fait des
recherches et uniquement

410
00:21:48,960 --> 00:21:52,100
après avoir fait des recherches,
le premier travail, c'est de

411
00:21:52,300 --> 00:21:54,780
faire vos recherches tout
seul en lisant un manuel,

412
00:21:55,040 --> 00:21:56,660
etc. Si jamais vous ne

413
00:21:56,860 --> 00:21:58,420
trouvez pas de réponse à
votre interrogation,

414
00:21:58,620 --> 00:21:59,920
dans ce cas-là, vous passez
sur le forum.

415
00:22:00,980 --> 00:22:04,920
Mais plus généralement,
c'est bien de voir le cours

416
00:22:05,120 --> 00:22:09,100
comme étant complémentaire
d'autres sources écrites de

417
00:22:09,300 --> 00:22:11,720
droit constitutionnel,
et notamment les manuels.

418
00:22:13,680 --> 00:22:16,260
C'est un rappel qui me semble
important, notamment par

419
00:22:16,460 --> 00:22:19,080
rapport aux vidéos à venir,
qui vont être du même acabit,

420
00:22:19,280 --> 00:22:22,000
c'est-à-dire à la fois
limitées dans le temps,

421
00:22:22,200 --> 00:22:24,220
il faut que j'essaie d'être
assez restreint et dynamique

422
00:22:24,420 --> 00:22:27,120
dans le cadre des vidéos,
mais également la nécessité

423
00:22:27,320 --> 00:22:30,500
d'être quand même malgré tout
assez complet, voire très complet,

424
00:22:30,800 --> 00:22:32,940
en citant à la fois de
manière précise des articles

425
00:22:33,140 --> 00:22:35,420
de la Constitution, des
interprétations, etc.,

426
00:22:35,620 --> 00:22:38,940
des exemples, bref, c'est
assez difficile certes de mon côté,

427
00:22:39,200 --> 00:22:41,440
mais surtout pour vous,
et c'est vous qui comptez à

428
00:22:41,640 --> 00:22:44,120
ce moment-là et donc voici
quelques conseils, ce que je

429
00:22:44,320 --> 00:22:47,620
viens de vous donner pour
vous aider dans cette situation.

430
00:22:47,820 --> 00:22:52,340
Alors au terme de cette vidéo
sur les pouvoirs partagés,

431
00:22:52,540 --> 00:22:56,340
et après avoir vu la question
des pouvoirs propres,

432
00:22:56,540 --> 00:23:00,640
des compétences propres du président,
encore une fois, la question

433
00:23:00,840 --> 00:23:02,980
à se poser, c'est celle de la
mise en perspective avec la

434
00:23:03,180 --> 00:23:06,460
présidentialisation du régime
de la Cinquième République ou

435
00:23:06,660 --> 00:23:08,580
avec la lecture
présidentialiste du régime

436
00:23:08,780 --> 00:23:12,830
parlementaire de la Cinquième
République. Qu'est-ce qu'on peut dire ?

437
00:23:13,030 --> 00:23:14,560
On peut dire finalement que
cette question des

438
00:23:14,760 --> 00:23:16,460
compétences propres et des
compétences partagées,

439
00:23:16,660 --> 00:23:17,540
elle est totalement pertinente.

440
00:23:18,040 --> 00:23:20,500
Elle est totalement
pertinente du point de vue de

441
00:23:20,700 --> 00:23:22,940
la Constitution puisque c'est
dans la Constitution que l'on

442
00:23:23,140 --> 00:23:27,040
trouve à la fois la
distinction entre les deux et

443
00:23:27,240 --> 00:23:30,840
également les cas de figure
où vous avez précisément le

444
00:23:31,040 --> 00:23:32,940
cas des compétences propres
et précisément le cas des

445
00:23:33,140 --> 00:23:36,500
compétences partagées,
avec des articles distincts.

446
00:23:38,540 --> 00:23:42,280
Néanmoins, cette distinction
dans la pratique politique

447
00:23:42,480 --> 00:23:47,240
des institutions, elle est
plus discutable au sens où

448
00:23:47,440 --> 00:23:48,800
elle ne tient pas véritablement.

449
00:23:49,460 --> 00:23:51,800
Au quotidien, c'est-à-dire
qu'au quotidien, il n'y a pas

450
00:23:52,000 --> 00:23:54,440
une réflexion de savoir si ça
tient à une compétence

451
00:23:54,640 --> 00:23:56,980
partagée ou à une compétence
propre du président de la République.

452
00:23:58,100 --> 00:24:01,920
En période normale de fait
majoritaire, la question ne

453
00:24:02,120 --> 00:24:05,060
se pose pas de savoir si
c'est une compétence partagée

454
00:24:05,260 --> 00:24:10,020
ou pas du président de la République,
c'est-à-dire la question de l'accord,

455
00:24:10,300 --> 00:24:13,500
revenons au début de la vidéo,
la question de l'accord du

456
00:24:13,700 --> 00:24:15,560
gouvernement avec le
président de la République ne

457
00:24:15,760 --> 00:24:16,520
se pose pas.

458
00:24:16,720 --> 00:24:19,800
Si le ministre n'est pas d'accord,
pour paraphraser Jean-Pierre

459
00:24:20,000 --> 00:24:23,060
Chevènement, "un ministre,
ça ferme sa gueule ou ça démissionne".

460
00:24:23,260 --> 00:24:26,620
Autrement dit, le contreseing
ministériel est une simple

461
00:24:26,820 --> 00:24:29,060
formalité pour le président
de la République.

462
00:24:29,500 --> 00:24:34,460
Le contreseing ministériel
est une question qui donc en

463
00:24:34,900 --> 00:24:38,120
période de fait majoritaire
ne se pose pas, c'est-à-dire

464
00:24:38,320 --> 00:24:40,360
qu'au final, le président
dispose de ses compétences

465
00:24:40,560 --> 00:24:43,260
propres et des compétences
partagées pour lesquelles

466
00:24:43,460 --> 00:24:46,340
l'accord du ministre et du
Premier ministre ne se pose pas.

467
00:24:47,340 --> 00:24:51,080
C'est son influence politique,
c'est son pouvoir de

468
00:24:51,280 --> 00:24:53,700
nomination du Premier
ministre et également de

469
00:24:53,900 --> 00:24:56,080
manière indirecte, on l'a vu,
des autres ministres,

470
00:24:56,280 --> 00:24:59,320
qui permet au président de
disposer d'une influence

471
00:24:59,520 --> 00:25:04,280
politique qui lui permet
d'outrepasser la Constitution

472
00:25:05,000 --> 00:25:09,960
en quelque sorte puisque ça
lui permet de disposer d'un

473
00:25:10,180 --> 00:25:12,920
ensemble de compétences
propres et partagées,

474
00:25:13,120 --> 00:25:15,220
même si tout cela est bien
sûr toujours fait dans le

475
00:25:15,420 --> 00:25:16,680
cadre de la Constitution et
qu'il y a toujours

476
00:25:16,880 --> 00:25:19,900
formellement un contreseing
ministériel. Seulement,

477
00:25:20,100 --> 00:25:22,420
pour le dire encore une fois
autrement, essayons de

478
00:25:22,620 --> 00:25:25,500
trouver une formulation qui
vous conviendra, c'est l'idée

479
00:25:25,700 --> 00:25:27,560
que ce contreseing
ministériel n'est pas une

480
00:25:27,760 --> 00:25:29,660
contrainte pour le président
de la République.

481
00:25:32,280 --> 00:25:36,060
Il en est autrement en
période de contexte de cohabitation.

482
00:25:37,000 --> 00:25:40,440
Dans un contexte de cohabitation,
le contreseing ministériel

483
00:25:40,640 --> 00:25:41,400
prend tout son sens.

484
00:25:41,600 --> 00:25:44,340
Il prend tout son sens à deux égards.

485
00:25:44,660 --> 00:25:48,400
Premier égard puisque de fait,
immédiatement, les

486
00:25:48,600 --> 00:25:50,660
compétences du président se
retrouvent limitées.

487
00:25:50,860 --> 00:25:53,960
Elles se retrouvent limitées
pour des raisons mêmes qu'en

488
00:25:54,160 --> 00:25:56,280
période de fait majoritaire
elles ne sont pas limitées,

489
00:25:56,560 --> 00:25:58,640
c'est-à-dire que le
contreseing ministériel

490
00:25:58,840 --> 00:26:01,120
devient véritablement une
contrainte puisque le

491
00:26:01,320 --> 00:26:02,900
président ne peut pas
utiliser son influence

492
00:26:03,100 --> 00:26:07,240
politique sur le ministre ou
le Premier ministre en question,

493
00:26:09,120 --> 00:26:10,360
ça c'est la première raison.

494
00:26:10,560 --> 00:26:14,460
La deuxième raison, c'est que
le contreseing ministériel

495
00:26:14,660 --> 00:26:17,120
devient une véritable
difficulté également en sens inverse,

496
00:26:17,820 --> 00:26:20,220
c'est-à-dire que pour les
actes qui doivent être

497
00:26:20,420 --> 00:26:22,040
contresignés par le président
et le Premier ministre,

498
00:26:22,280 --> 00:26:25,360
le président peut lui aussi
devenir un pouvoir limitant,

499
00:26:25,560 --> 00:26:27,760
une contrainte pour le
Premier ministre, cf.

500
00:26:27,960 --> 00:26:30,660
l'épisode des ordonnances,
c'est-à-dire qu'en période de

501
00:26:30,860 --> 00:26:34,580
cohabitation, les limitations
se trouvent de manière réciproque.

502
00:26:34,780 --> 00:26:38,560
Elles se trouvent réciproques
du PM vers le président et du

503
00:26:38,760 --> 00:26:40,460
président vers le Premier ministre.

504
00:26:40,780 --> 00:26:42,880
Néanmoins, comment est
tranchée cette situation

505
00:26:43,200 --> 00:26:44,740
puisqu'on n'a pas un blocage
de l'État ?

506
00:26:44,940 --> 00:26:48,020
Si on n'a pas un blocage de l'État,
eh bien finalement, c'est que

507
00:26:48,220 --> 00:26:49,260
la solution, elle a été trouvée.

508
00:26:49,460 --> 00:26:52,240
La solution, c'est une
solution qui s'inscrit encore une fois,

509
00:26:52,440 --> 00:26:55,240
je le répète, dans le cadre,
dans la perspective du

510
00:26:55,440 --> 00:26:56,260
rapport de force.

511
00:26:56,600 --> 00:26:59,060
C'est le rapport de force
politique entre le Premier

512
00:26:59,260 --> 00:27:02,480
ministre et le président de
la République qui permet de

513
00:27:02,680 --> 00:27:07,440
dénouer ce système
conflictuel à propos des

514
00:27:07,640 --> 00:27:11,460
compétences partagées et dans
ce cas-là, c'est au profit du

515
00:27:11,660 --> 00:27:15,860
Premier ministre, la plupart du temps,
le Premier ministre qui se

516
00:27:16,060 --> 00:27:18,660
trouve notamment plus
légitime dans une dynamique politique,

517
00:27:18,980 --> 00:27:21,340
notamment parce qu'il dispose
d'une majorité de soutiens à

518
00:27:21,540 --> 00:27:22,300
l'Assemblée nationale.

519
00:27:22,540 --> 00:27:25,700
Néanmoins, cela n'est pas à
sens unique non plus puisque

520
00:27:25,900 --> 00:27:28,320
le président peut rester
ferme sur quelques principes,

521
00:27:28,520 --> 00:27:30,840
notamment le refus de signer
des ordonnances et dans ce cas-là,

522
00:27:31,040 --> 00:27:34,600
contraindre le gouvernement
et le Premier ministre à

523
00:27:34,800 --> 00:27:36,680
passer par la voie
parlementaire pour la raison

524
00:27:36,880 --> 00:27:39,900
même qu'il dispose d'une
majorité à l'Assemblée nationale.

525
00:27:40,420 --> 00:27:44,200
Enfin, gardez l'esprit,
y compris en période normale,

526
00:27:44,480 --> 00:27:49,440
que la personnalité des
présidents est également un

527
00:27:49,760 --> 00:27:51,680
facteur important de la
lecture de la Constitution,

528
00:27:52,240 --> 00:27:56,960
on l'a déjà dit, mais concrètement,
par rapport à ses compétences

529
00:27:57,160 --> 00:28:01,920
partagées, c'est-à-dire que
plus vous allez avoir un

530
00:28:02,600 --> 00:28:04,960
président de la République
impliqué dans la politique

531
00:28:05,160 --> 00:28:08,600
quotidienne de la nation,
plus le gouvernement et le

532
00:28:08,800 --> 00:28:09,680
Premier ministre seront effacés.

533
00:28:10,000 --> 00:28:12,840
À l'inverse, si le président
essaie d'avoir une posture

534
00:28:13,040 --> 00:28:16,140
au-dessus de cette politique
quotidienne, de se dégager en

535
00:28:16,340 --> 00:28:19,620
quelque sorte de ce qu'on
appelle les "tracas du quotidien",

536
00:28:20,740 --> 00:28:23,260
dans ce cas-là, le Premier
ministre et son gouvernement

537
00:28:23,460 --> 00:28:26,280
vont devoir être mis en avant
et dans ce cas-là vont servir

538
00:28:26,480 --> 00:28:31,240
plus d'impulsion que dans la
situation inverse.

539
00:28:32,140 --> 00:28:34,660
Bref, c'est-à-dire que finalement,
toutes ces situations dont

540
00:28:34,860 --> 00:28:38,800
j'essaie de vous dresser un panorama,
une typologie en quelque sorte,

541
00:28:39,320 --> 00:28:41,680
ces situations ne sont jamais
fixées dans le marbre,

542
00:28:41,880 --> 00:28:45,320
ni dans le marbre de la Constitution,
ni dans le marbre de ce qui

543
00:28:45,520 --> 00:28:47,460
s'apparenterait au marbre des
pratiques politiques.

544
00:28:47,800 --> 00:28:52,420
L'ensemble est toujours évoluant,
est toujours soumis à des

545
00:28:52,620 --> 00:28:55,380
contextes politiques qui
diffèrent toujours, et ils

546
00:28:55,580 --> 00:28:57,100
diffèrent toujours parce que
même s'ils ont l'air

547
00:28:57,300 --> 00:28:59,800
semblables dans l'absolu,
de manière relative,

548
00:29:00,120 --> 00:29:02,980
les acteurs politiques,
eux, jouent différemment.