1
00:00:07,640 --> 00:00:10,180
On vient de le voir donc,
les compétences du

2
00:00:10,379 --> 00:00:14,060
gouvernement sont assez
étendues et elles sont

3
00:00:14,260 --> 00:00:17,140
suffisamment variées pour
permettre au gouvernement de

4
00:00:17,340 --> 00:00:19,280
remplir son rôle,
c'est-à-dire conduire la

5
00:00:19,480 --> 00:00:20,260
politique de la nation.

6
00:00:20,700 --> 00:00:23,600
Il la détermine selon les cas,
en fonction de la période de

7
00:00:23,800 --> 00:00:24,560
cohabitation ou pas.

8
00:00:25,400 --> 00:00:28,360
La révision constitutionnelle

9
00:00:28,560 --> 00:00:32,119
de 2008 a un peu atténué ces

10
00:00:32,320 --> 00:00:35,580
compétences du gouvernement.

11
00:00:37,040 --> 00:00:42,000
Un point symbolique du renversement,
en quelque sorte, de cette

12
00:00:42,440 --> 00:00:46,860
influence du gouvernement en
matière de procédure législative,

13
00:00:47,200 --> 00:00:50,540
c'est la question des
commissions parlementaires.

14
00:00:50,740 --> 00:00:55,000
Plus précisément, c'est le
fait que depuis la révision

15
00:00:55,200 --> 00:00:58,060
constitutionnelle de 2008,
le texte qui soit débattu en

16
00:00:58,260 --> 00:01:02,620
séance publique, soit le
texte qui soit issu de la commission,

17
00:01:03,720 --> 00:01:05,420
et non pas directement le

18
00:01:05,620 --> 00:01:10,380
texte déposé à l'Assemblée ou au Sénat,
par le gouvernement.

19
00:01:12,580 --> 00:01:17,539
Cette révision de 2008,
elle a donc un peu atténué

20
00:01:17,740 --> 00:01:21,940
dans la Constitution ces
compétences du gouvernement,

21
00:01:22,420 --> 00:01:25,760
en tout cas, elle a procédé à
un certain rééquilibrage en

22
00:01:25,960 --> 00:01:26,720
faveur du Parlement.

23
00:01:26,920 --> 00:01:29,480
Mais on reviendra dessus lors
des vidéos à propos de la

24
00:01:29,680 --> 00:01:31,980
procédure législative,
strictement parlant.

25
00:01:32,220 --> 00:01:35,300
Pour l'heure, on va aborder
rapidement la question des

26
00:01:35,500 --> 00:01:39,640
pouvoirs exceptionnels du
gouvernement, c'est-à-dire

27
00:01:39,840 --> 00:01:42,680
dans la prolongation,
mais directe de la dernière vidéo,

28
00:01:42,980 --> 00:01:46,000
c'est-à-dire les compétences
dont dispose également le

29
00:01:46,200 --> 00:01:48,120
gouvernement, pour mener à
bien son action.

30
00:01:48,460 --> 00:01:51,640
Et là-dessus, il y a un point
en particulier qu'il faut aborder,

31
00:01:51,840 --> 00:01:53,560
c'est évidemment la question
des ordonnances.

32
00:01:53,760 --> 00:01:56,400
La question des ordonnances,
qui s'inscrit dans cette

33
00:01:56,600 --> 00:01:59,020
thématique générale,
du fait de la capacité

34
00:01:59,220 --> 00:02:01,720
normative du gouvernement.

35
00:02:01,920 --> 00:02:04,080
Capacité normative,
c'est-à-dire capacité à créer

36
00:02:04,280 --> 00:02:09,039
de la norme, que ce soit une
loi ou un règlement,

37
00:02:09,239 --> 00:02:10,520
par exemple.

38
00:02:12,000 --> 00:02:15,300
On a vu que le gouvernement
disposait de ces deux capacités :

39
00:02:15,520 --> 00:02:19,280
projets de lois et le pouvoir
réglementaire exercé par le

40
00:02:19,480 --> 00:02:20,239
Premier ministre.

41
00:02:20,620 --> 00:02:22,800
Mais les ordonnances,
c'est encore autre chose.

42
00:02:23,000 --> 00:02:26,060
Le gouvernement peut
bénéficier de ce qu'on

43
00:02:26,260 --> 00:02:28,760
appelle une délégation législative,
délégation législative qui

44
00:02:28,959 --> 00:02:33,160
lui est accordée par le Parlement,

45
00:02:33,359 --> 00:02:37,840
sur un sujet donné, pendant
un délai donné et c'est bien

46
00:02:38,040 --> 00:02:40,000
ça la définition d'une ordonnance.

47
00:02:40,320 --> 00:02:42,840
Les ordonnances se retrouvent
dans la Constitution à

48
00:02:43,040 --> 00:02:46,720
l'article 38 — copier-coller
à ce moment-là — et on voit

49
00:02:46,920 --> 00:02:51,580
que les ordonnances sont
précisées et définies même,

50
00:02:51,780 --> 00:02:54,480
dans la Constitution,
avec les différents objectifs

51
00:02:54,679 --> 00:02:56,880
et les différentes limites,
les critères que doivent

52
00:02:57,079 --> 00:02:57,880
respecter les ordonnances.

53
00:02:59,480 --> 00:03:02,840
L'objectif d'une ordonnance,
pour le gouvernement,

54
00:03:03,340 --> 00:03:04,640
c'est de pouvoir légiférer

55
00:03:04,839 --> 00:03:09,600
plus rapidement et

56
00:03:10,420 --> 00:03:14,160
d'atteindre un objectif dans

57
00:03:14,359 --> 00:03:19,120
un délai imparti et également
plus facilement.

58
00:03:19,380 --> 00:03:22,380
Plus facilement, puisque la
procédure d'ordonnance,

59
00:03:22,600 --> 00:03:25,460
étant donné que le Parlement
délègue sa capacité

60
00:03:25,660 --> 00:03:27,860
législative au gouvernement,
c'est-à-dire que la procédure

61
00:03:28,060 --> 00:03:30,440
d'ordonnance, elle permet de
passer assez largement,

62
00:03:31,500 --> 00:03:33,580
de faire la loi sans le Parlement ;

63
00:03:33,840 --> 00:03:38,800
puisque le texte, une
ordonnance sera finalement…

64
00:03:39,880 --> 00:03:41,940
Parlement ne revient,
en quelque sorte, qu'à la fin

65
00:03:42,140 --> 00:03:45,800
de la procédure d'ordonnance,
pour ratifier, voter le texte

66
00:03:46,000 --> 00:03:46,760
en question.

67
00:03:46,959 --> 00:03:50,160
Mais on va reprendre ça tout de suite,
avec les différents points de

68
00:03:50,359 --> 00:03:51,119
détail à voir.

69
00:03:54,740 --> 00:03:57,860
Comment ça se passe une ordonnance,
techniquement ? Les

70
00:03:58,060 --> 00:04:02,000
ordonnances concernent d'abord,
dans un ordre chronologique

71
00:04:02,200 --> 00:04:06,960
de la procédure, un vote
d'une loi d'habilitation au Parlement.

72
00:04:07,780 --> 00:04:09,300
Cette loi d'habilitation,

73
00:04:12,400 --> 00:04:17,320
elle consiste à habiliter
pour le Parlement le

74
00:04:17,519 --> 00:04:20,320
gouvernement ou elle consiste
dans le fait que le Parlement

75
00:04:20,519 --> 00:04:25,280
habilite le gouvernement à
prendre des mesures nécessaires,

76
00:04:25,700 --> 00:04:30,659
qui sont normalement du
domaine de la loi, sur un

77
00:04:30,980 --> 00:04:35,640
sujet donné donc, pendant un
délai donné les différentes

78
00:04:35,840 --> 00:04:37,180
mesures nécessaires.

79
00:04:38,520 --> 00:04:41,000
Une limite, c'est que les
ordonnances ne peuvent porter

80
00:04:41,200 --> 00:04:43,580
que sur ce qui relève du
domaine de la loi, autrement dit,

81
00:04:43,780 --> 00:04:45,920
on ne fait pas de révision
constitutionnelle par ordonnance.

82
00:04:47,140 --> 00:04:49,920
Également, le fait que les
ordonnances proprement dites

83
00:04:50,220 --> 00:04:53,640
doivent être examinées par le
Conseil d'État.

84
00:04:56,640 --> 00:04:59,740
Le gouvernement doit donc
déposer un projet de loi ensuite,

85
00:05:00,220 --> 00:05:01,780
de ratification des ordonnances.

86
00:05:01,979 --> 00:05:05,540
C'est-à-dire que vous avez
d'abord le texte de loi

87
00:05:05,740 --> 00:05:08,460
prenant l'habilitation du
gouvernement, ensuite le

88
00:05:08,659 --> 00:05:11,060
gouvernement travaille
pendant un an généralement,

89
00:05:11,260 --> 00:05:15,760
le délai d'habilitation est de un an,
voire de deux ans ; et à

90
00:05:15,960 --> 00:05:17,940
l'issue de ce délai,
le gouvernement dépose un

91
00:05:18,140 --> 00:05:19,960
projet de loi de ratification
des ordonnances.

92
00:05:20,180 --> 00:05:25,140
C'est-à-dire qu'à l'issue de ce délai,
le Parlement ne se prononce

93
00:05:25,340 --> 00:05:29,580
pas véritablement sur le contenu,
sur le détail, mais simplement,

94
00:05:29,780 --> 00:05:34,539
doit ratifier le projet de
loi de ratification des ordonnances.

95
00:05:36,560 --> 00:05:38,720
Nécessairement, en plus du
fait majoritaire et de

96
00:05:38,920 --> 00:05:40,800
l'imposition de la logique
politique là-dessus,

97
00:05:41,000 --> 00:05:43,700
vous avez le fait que si le
Parlement a habilité le gouvernement,

98
00:05:44,220 --> 00:05:48,960
ensuite le Parlement ratifie
le projet de loi, issu du

99
00:05:49,159 --> 00:05:50,380
travail du gouvernement.

100
00:05:51,340 --> 00:05:54,380
La révision de 2008 a apporté
une modification, puisqu'elle

101
00:05:54,580 --> 00:05:57,640
impose que cette ratification
soit faite de manière expresse,

102
00:05:57,840 --> 00:06:00,260
c'est-à-dire qu'il y ait
toujours un vote pour

103
00:06:00,460 --> 00:06:05,040
ratifier le projet de loi de
ratification des ordonnances.

104
00:06:05,240 --> 00:06:08,260
Il pouvait avant avoir lieu
de manière indirecte,

105
00:06:08,460 --> 00:06:10,940
sans vote et là-dessus,
je vous renvoie pour tous ces

106
00:06:11,140 --> 00:06:12,580
détails techniques évidemment,
au manuel.

107
00:06:13,520 --> 00:06:15,880
Il est intéressant également
de mettre en perspective

108
00:06:16,080 --> 00:06:18,820
rapidement la question de
l'utilisation des ordonnances.

109
00:06:19,060 --> 00:06:21,240
L'utilisation des ordonnances
est grandissante sous la

110
00:06:21,440 --> 00:06:22,200
Cinquième République.

111
00:06:22,400 --> 00:06:26,160
Grandissante et deux chiffres
permettent de bien saisir l'idée.

112
00:06:26,920 --> 00:06:30,860
Entre 1984 et 2003, vous

113
00:06:31,060 --> 00:06:34,100
aviez 155 ordonnances qui ont
été prises.

114
00:06:34,300 --> 00:06:39,060
Entre 2004 et 2013, le
chiffre monte à 357

115
00:06:39,660 --> 00:06:41,560
ordonnances qui ont été prises.

116
00:06:42,400 --> 00:06:47,300
C'est donc une multiplication
par deux sur une durée équivalente.

117
00:06:49,620 --> 00:06:50,600
C'est le premier point.

118
00:06:50,800 --> 00:06:55,080
Le deuxième point, c'est que
le domaine des habilitations

119
00:06:55,280 --> 00:06:58,420
que donne le Parlement au
gouvernement ne cesse de s'étendre.

120
00:06:59,080 --> 00:07:02,020
Alors qu'il était parti sur
des domaines plutôt techniques,

121
00:07:03,340 --> 00:07:06,260
sur des sujets qui ne
prêtaient pas spécialement à

122
00:07:06,460 --> 00:07:10,600
la controverse, le domaine
des ordonnances donc s'étend

123
00:07:10,800 --> 00:07:13,320
de plus en plus, et il tend à
couvrir l'intégralité du

124
00:07:13,520 --> 00:07:14,280
domaine de la loi.

125
00:07:15,260 --> 00:07:18,860
On dit maintenant, depuis
quasiment une quinzaine d'années,

126
00:07:19,060 --> 00:07:22,480
que le gouvernement tend même
à faire ses réformes les plus

127
00:07:22,680 --> 00:07:26,180
importantes par voie d'ordonnance ;
ou en tout cas, une partie de

128
00:07:26,380 --> 00:07:28,380
ses réformes les plus importantes,
par voie d'ordonnance.

129
00:07:30,380 --> 00:07:33,080
Autrement dit, alors que les
ordonnances sont normalement

130
00:07:33,280 --> 00:07:36,240
un caractère exceptionnel du pouvoir,
des compétences du gouvernement,

131
00:07:36,700 --> 00:07:39,000
ce caractère exceptionnel
tend à disparaître ;

132
00:07:39,200 --> 00:07:43,840
d'une part, en termes d'utilisation,
de fréquence d'utilisation,

133
00:07:44,060 --> 00:07:46,580
de nombre d'utilisations,
mais dans un deuxième temps également,

134
00:07:46,980 --> 00:07:49,880
le caractère exceptionnel
disparaît à propos des

135
00:07:50,080 --> 00:07:53,020
domaines sur lesquels portent
les différentes ordonnances.

136
00:07:53,920 --> 00:07:54,680
Comment l'expliquer ?

137
00:07:55,340 --> 00:07:58,740
Et l'explication finalement,
elle est assez simple et elle

138
00:07:58,940 --> 00:08:01,520
est assez logique ou en tous cas,
elle deviendra vraiment

139
00:08:01,719 --> 00:08:03,540
logique pour vous, une fois
que vous aurez l'intégralité

140
00:08:03,740 --> 00:08:06,660
des différentes vidéos,
à propos de l'ensemble du

141
00:08:06,860 --> 00:08:07,820
fonctionnement institutionnel.

142
00:08:08,360 --> 00:08:09,280
Je m'explique.

143
00:08:11,060 --> 00:08:12,620
Certainement que je
m'expliquerai à nouveau dessus,

144
00:08:12,820 --> 00:08:16,360
d'ailleurs. Quand le

145
00:08:16,560 --> 00:08:19,360
gouvernement utilise les ordonnances,
on l'a dit, c'est d'abord

146
00:08:19,560 --> 00:08:23,080
pour avoir l'objectif
d'arriver plus rapidement à son texte.

147
00:08:23,920 --> 00:08:27,320
C'est également, on l'a dit également,
une facilité pour le gouvernement,

148
00:08:27,520 --> 00:08:30,880
puisqu'en gros, il passe
l'étape parlementaire,

149
00:08:31,080 --> 00:08:33,480
outre le vote de
l'habilitation et la

150
00:08:33,680 --> 00:08:34,440
ratification des ordonnances.

151
00:08:34,919 --> 00:08:36,340
Entre les deux, il travaille seul.

152
00:08:40,360 --> 00:08:43,100
C'est un point très important,
c'est véritablement un point

153
00:08:43,300 --> 00:08:47,700
très important, puisqu'en
quelque sorte, l'utilisation

154
00:08:47,900 --> 00:08:50,860
des ordonnances par le
gouvernement lui permet donc

155
00:08:51,460 --> 00:08:54,220
en quelque sorte d'accélérer
sa procédure parlementaire.

156
00:08:54,440 --> 00:08:57,800
Le gouvernement fixe seul son
propre calendrier, à travers

157
00:08:58,000 --> 00:08:59,940
une loi d'habilitation,
le délai est assez court,

158
00:09:00,140 --> 00:09:02,460
un an, deux ans, on l'a dit,
maximum. Et surtout,

159
00:09:02,660 --> 00:09:04,420
c'est le gouvernement qui
passe ensuite directement

160
00:09:04,620 --> 00:09:06,820
avec un projet de loi de
ratification des ordonnances,

161
00:09:07,020 --> 00:09:11,300
qui lui permet de passer
l'étape notamment des débats

162
00:09:11,500 --> 00:09:15,460
des différents amendements au
Parlement. C'est donc à la

163
00:09:15,660 --> 00:09:18,440
fois accélérer la procédure
législative et deuxièmement,

164
00:09:18,640 --> 00:09:20,440
c'est passer outre l'opposition.

165
00:09:20,680 --> 00:09:23,100
L'opposition, qui ne pourra
plus amender un texte,

166
00:09:23,300 --> 00:09:25,220
etc., ou les parlementaires

167
00:09:25,420 --> 00:09:27,740
de sa majorité, qui ne
pourront plus amender un texte.

168
00:09:27,940 --> 00:09:30,520
En quelque sorte, ça permet

169
00:09:30,720 --> 00:09:35,480
de passer l'obstruction parlementaire,

170
00:09:35,680 --> 00:09:38,120
ou la discussion parlementaire infinie.

171
00:09:42,580 --> 00:09:45,660
Tout simplement,
l'utilisation des ordonnances

172
00:09:45,860 --> 00:09:47,880
est devenue une technique de
législation comme une autre,

173
00:09:48,140 --> 00:09:49,140
en quelque sorte, par le gouvernement.

174
00:09:49,560 --> 00:09:52,060
Et on verra que c'est en lien
totalement avec la

175
00:09:52,260 --> 00:09:54,760
multiplication de
l'utilisation de la procédure

176
00:09:54,960 --> 00:09:57,780
accélérée, de la procédure d'urgence,
pour légiférer.

177
00:09:58,000 --> 00:10:01,100
C'est-à-dire qu'on va remarquer,
on remarquera plus tard,

178
00:10:01,320 --> 00:10:04,520
que l'action législative du
gouvernement, elle prend

179
00:10:04,720 --> 00:10:06,880
essentiellement deux
caractéristiques : c'est d'une part,

180
00:10:07,080 --> 00:10:09,360
déclarer l'urgence sur la
moitié des textes à peu près

181
00:10:09,580 --> 00:10:12,100
et deuxièmement, c'est
utiliser la législation par

182
00:10:12,300 --> 00:10:13,840
ordonnances, pour les textes
les plus importants.

183
00:10:15,060 --> 00:10:18,440
Ce qui fait qu'on voit bien
que la contrepartie ou

184
00:10:18,640 --> 00:10:21,180
l'autre point de vue,
c'est que le Parlement est compressé,

185
00:10:21,380 --> 00:10:24,420
est comprimé dans son action
législative, par le fait que

186
00:10:24,620 --> 00:10:28,900
le gouvernement dispose malgré tout,
en réalité, d'une large part

187
00:10:29,100 --> 00:10:32,880
du calendrier parlementaire,
donc du temps parlementaire.

188
00:10:33,500 --> 00:10:36,080
Il est géré essentiellement
et déterminé par le gouvernement,

189
00:10:36,740 --> 00:10:38,020
indépendamment de ce que
prévoit la Constitution,

190
00:10:40,020 --> 00:10:43,340
mais le Parlement est
également écarté via les

191
00:10:43,540 --> 00:10:44,340
procédures d'ordonnances.

192
00:10:44,540 --> 00:10:48,180
Et quand le gouvernement
passe par le Parlement pour légiférer,

193
00:10:48,420 --> 00:10:52,340
le gouvernement déclare de
plus en plus la procédure d'urgence,

194
00:10:52,540 --> 00:10:56,100
qui permet d'accélérer encore
plus la procédure parlementaire.

195
00:10:56,840 --> 00:10:59,640
C'est très intéressant,
parce que ça donne l'image de

196
00:10:59,840 --> 00:11:03,340
la manière dont on fait la
loi en France et de la

197
00:11:03,540 --> 00:11:05,380
manière dont les différentes
compétences

198
00:11:05,580 --> 00:11:08,160
constitutionnelles sont
ensuite exercées en pratique.

199
00:11:10,160 --> 00:11:13,320
Dans un autre degré d'analyse,
c'est également très

200
00:11:13,520 --> 00:11:16,540
intéressant dans le rapport de force,
entre le pouvoir exécutif et

201
00:11:16,740 --> 00:11:19,300
le pouvoir législatif,
en termes de collaboration,

202
00:11:19,980 --> 00:11:24,940
spécifiquement sur la matière
législative, en termes

203
00:11:25,140 --> 00:11:26,100
d'élaboration de la loi.

204
00:11:26,300 --> 00:11:29,000
Et on se rend compte que si
la collaboration est exacte,

205
00:11:29,200 --> 00:11:34,000
il y a bien une collaboration,
celle-ci est inégale et elle

206
00:11:34,200 --> 00:11:35,280
est ensuite déséquilibrée.

207
00:11:35,480 --> 00:11:39,000
Et cela, au profit du
gouvernement et pas au profit

208
00:11:39,200 --> 00:11:39,960
du Parlement.

209
00:11:40,160 --> 00:11:43,380
Et ça, ça se retrouve à la
fois dans les compétences classiques,

210
00:11:44,060 --> 00:11:48,180
projets de lois, notamment,
à travers la gestion du temps

211
00:11:48,380 --> 00:11:51,680
parlementaire, à travers la
déclaration d'urgence sur les textes,

212
00:11:52,120 --> 00:11:54,060
mais également à travers les

213
00:11:54,260 --> 00:11:59,020
compétences normatives du

214
00:11:59,220 --> 00:12:01,420
gouvernement, que ce soit le
pouvoir réglementaire du

215
00:12:01,620 --> 00:12:04,320
Premier ministre et que ce
soit l'utilisation des ordonnances.

216
00:12:04,840 --> 00:12:07,420
On voit que faire la loi en France,
ce n'est pas seulement faire

217
00:12:07,620 --> 00:12:11,960
la loi par la loi, le texte,
ce qui s'appelle strictement la loi,

218
00:12:12,160 --> 00:12:14,080
projet ou proposition de loi,
il y a aussi d'autres

219
00:12:14,280 --> 00:12:18,680
manières de mener à bien les
compétences, pour conduire la

220
00:12:18,880 --> 00:12:22,020
politique de la nation et que
la loi n'est qu'un moyen

221
00:12:22,220 --> 00:12:22,980
parmi d'autres.

222
00:12:23,180 --> 00:12:26,540
Et que le Parlement n'a rien
à répondre face au règlement

223
00:12:26,740 --> 00:12:29,980
et face aux différentes
habilitations et les

224
00:12:30,180 --> 00:12:31,540
différentes procédures d'ordonnances.