1
00:00:07,880 --> 00:00:10,580
Dans cette vidéo, nous allons
maintenant aborder précisément

2
00:00:10,580 --> 00:00:13,220
et exclusivement les différentes compétences

3
00:00:13,300 --> 00:00:16,400
qui sont attribuées au
Parlement par la Constitution,

4
00:00:16,420 --> 00:00:19,240
c'est-à-dire qu'est-ce qu'on trouve
comme compétences du Parlement

5
00:00:19,300 --> 00:00:22,520
dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?

6
00:00:24,600 --> 00:00:29,920
On retrouve la question des compétences et les
différents points précis dans la Constitution,

7
00:00:29,940 --> 00:00:34,100
on les retrouve dans plusieurs
articles de la Constitution,

8
00:00:34,180 --> 00:00:40,980
mais il y a un article essentiel qui prévoit
les différentes fonctions du Parlement.

9
00:00:41,550 --> 00:00:44,020
Ensuite donc différents articles, on les verra,

10
00:00:44,980 --> 00:00:49,040
précisent l'intervention du
Parlement sur tel et tel domaine.

11
00:00:49,980 --> 00:00:53,720
Dans cette vidéo, nous
allons donc nous consacrer

12
00:00:55,540 --> 00:00:59,880
à la systématisation du repérage des
compétences du Parlement dans la Constitution

13
00:00:59,880 --> 00:01:04,460
avec quelques éléments de connaissance
et de mise en perspective surtout,

14
00:01:04,480 --> 00:01:05,980
c'est vraiment ça le plus important,

15
00:01:06,140 --> 00:01:12,320
de la réalité en fait de l'exercice
de ces compétences par le Parlement.

16
00:01:15,700 --> 00:01:20,540
Cependant et avant de commencer
l'étude des différentes fonctions

17
00:01:20,540 --> 00:01:23,260
et compétences du Parlement,
cependant un point important,

18
00:01:24,540 --> 00:01:26,820
une des compétences du
Parlement, classiquement,

19
00:01:26,820 --> 00:01:28,880
par rapport à la définition
du régime parlementaire,

20
00:01:28,920 --> 00:01:35,000
est la mise en jeu de la responsabilité
du gouvernement par le Parlement,

21
00:01:35,800 --> 00:01:43,320
à travers les moyens d'action et c'est toute
cette partie des compétences du Parlement

22
00:01:43,480 --> 00:01:48,060
qui va également avec le contrôle
de l'action du gouvernement,

23
00:01:48,060 --> 00:01:50,660
mais toute cette partie de mise en
jeu de la responsabilité politique,

24
00:01:50,760 --> 00:01:52,820
on la verra plus tard dans d'autres vidéos,

25
00:01:52,820 --> 00:01:56,740
à travers un ensemble de vidéos
qui seront consacrées justement

26
00:01:56,760 --> 00:02:00,980
à cette question de la mise en jeu de la
responsabilité politique du pouvoir exécutif

27
00:02:01,360 --> 00:02:05,360
et du pouvoir législatif
réciproquement, donc ultérieurement.

28
00:02:06,860 --> 00:02:10,650
Bien entendu, donc ces vidéos
se regrouperaient logiquement

29
00:02:11,500 --> 00:02:13,680
dans le cadre d'une vidéo sur
les compétences du Parlement.

30
00:02:13,680 --> 00:02:17,200
Néanmoins il faut éviter que toutes les vidéos
dépassent ne serait-ce qu'un quart d'heure,

31
00:02:17,200 --> 00:02:22,720
20 minutes, donc voilà pourquoi est-ce qu'on a une
division donc avec un à venir, un ensemble encore,

32
00:02:22,740 --> 00:02:25,320
la mise en jeu de la responsabilité
du gouvernement par le Parlement.

33
00:02:27,160 --> 00:02:32,200
Également à venir dans une prochaine vidéo,
la question de la procédure législative,

34
00:02:32,220 --> 00:02:34,640
et là forcément, la procédure législative,

35
00:02:34,770 --> 00:02:37,810
c'est intrinsèquement lié aux
compétences du Parlement,

36
00:02:38,520 --> 00:02:44,020
mais néanmoins on précisera tous ces éléments
donc liés à la confection de la loi, l'élaboration,

37
00:02:44,040 --> 00:02:47,375
le vote et le débat de la loi
dans une vidéo ultérieure

38
00:02:47,375 --> 00:02:50,560
qui sera précisément et exclusivement
réservée à cette question.

39
00:02:50,560 --> 00:02:52,620
Donc dans cette vidéo sur les
compétences du Parlement,

40
00:02:52,720 --> 00:02:57,620
à la fois un panorama général des
différentes compétences et en même temps,

41
00:02:57,760 --> 00:02:59,300
quelques précisions sur des points

42
00:02:59,340 --> 00:03:02,520
qui ne seront pas nécessairement
revus précisément ensuite.

43
00:03:03,050 --> 00:03:03,725
Alors je vous l'ai dit,

44
00:03:03,725 --> 00:03:07,180
il y a plusieurs articles dans la Constitution
qui sont intéressants à trouver,

45
00:03:07,240 --> 00:03:10,460
mais le principal article, c'est
l'article 24 de la Constitution.

46
00:03:10,840 --> 00:03:14,880
L'article 24 de la Constitution, donc vous ferez
copier-coller à ce moment-là dans vos notes,

47
00:03:17,080 --> 00:03:18,350
comprend plusieurs éléments.

48
00:03:18,550 --> 00:03:24,660
Il comprend d'abord un premier alinéa
qui précise donc les différentes fonctions,

49
00:03:24,680 --> 00:03:27,440
je le cite : "Le Parlement vote la loi,

50
00:03:28,660 --> 00:03:32,980
il contrôle l'action du gouvernement
et il évalue les politiques publiques".

51
00:03:34,600 --> 00:03:36,560
Vous avez ensuite d'autres alinéas

52
00:03:36,560 --> 00:03:41,000
qui précisent la composition de l'Assemblée
nationale et la composition du Sénat.

53
00:03:42,810 --> 00:03:44,425
À partir de cet article 24,

54
00:03:44,450 --> 00:03:47,880
qui est vraiment l'article donc fondamental
pour les compétences du Parlement,

55
00:03:48,720 --> 00:03:53,880
on peut estimer, on peut conclure
qu'il y a trois types de compétences.

56
00:03:53,900 --> 00:03:59,240
D'abord la compétence législative
qui fait référence à la citation suivante :

57
00:03:59,260 --> 00:04:00,660
"Le Parlement vote la loi".

58
00:04:01,020 --> 00:04:06,500
Vous avez également la fonction de contrôle
du gouvernement qui correspond à la phrase :

59
00:04:06,500 --> 00:04:08,240
"Il contrôle l'action du gouvernement".

60
00:04:08,320 --> 00:04:10,220
On verra que le contrôle
de l'action du gouvernement,

61
00:04:10,220 --> 00:04:13,250
c'est d'une part avec mise en jeu de la
responsabilité politique et d'autre part

62
00:04:13,525 --> 00:04:16,680
un contrôle également sans mise
en jeu de la responsabilité politique.

63
00:04:17,140 --> 00:04:19,900
Et enfin le troisième domaine
de compétence du Parlement,

64
00:04:19,940 --> 00:04:25,500
c'est celui de l'évaluation des politiques
publiques, comme c'est écrit dans cet article 24.

65
00:04:26,420 --> 00:04:31,060
Alors on commencera donc logiquement
par cette fonction législative,

66
00:04:31,580 --> 00:04:34,775
donc fonction législative dont on verra
précisément le fonctionnement

67
00:04:34,775 --> 00:04:37,980
dans une vidéo ultérieure à propos
de la procédure législative en elle-même.

68
00:04:38,160 --> 00:04:40,040
Néanmoins déjà, il y a la première fonction,

69
00:04:40,060 --> 00:04:45,200
c'est la fonction législative et évidemment
c'est la première parce que, on va dire,

70
00:04:46,500 --> 00:04:51,580
que ce soit dans l'idéal ou dans l'imaginaire
collectif, le Parlement fait la loi.

71
00:04:52,400 --> 00:04:56,400
Si on estime le Parlement,
on va répondre intuitivement :

72
00:04:56,540 --> 00:04:58,320
"Oui c'est le Parlement qui fait la loi".

73
00:04:58,340 --> 00:05:02,025
Bon, on en est à un point de l'année où on
sait effectivement que ce n'est pas le cas

74
00:05:02,125 --> 00:05:04,550
ou en grande partie, ce n'est pas le cas.

75
00:05:04,720 --> 00:05:08,660
Néanmoins, il faudrait encore revenir
sur ce que veut dire "faire la loi".

76
00:05:09,080 --> 00:05:13,060
Vous avez d'une part faire la loi en
amont du passage au Parlement

77
00:05:14,100 --> 00:05:19,120
donc l'élaboration de la loi, l'initiative
de telle proposition, de tel projet de loi.

78
00:05:20,540 --> 00:05:26,460
Vous avez également l'élaboration de la loi, la
confection de la loi à travers les amendements,

79
00:05:26,920 --> 00:05:29,340
les amendements qui se passent
dans l'enceinte parlementaire,

80
00:05:29,540 --> 00:05:32,100
dans le cadre de la procédure
législative, on y reviendra.

81
00:05:32,880 --> 00:05:39,840
Vous avez également, dans faire la loi, vous avez
également la dimension du débat parlementaire.

82
00:05:40,050 --> 00:05:43,900
Le débat parlementaire et
notamment dans la séance publique,

83
00:05:44,060 --> 00:05:45,800
que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat,

84
00:05:45,840 --> 00:05:49,580
participe de l'élaboration de
la loi et donc du faire la loi.

85
00:05:51,440 --> 00:05:54,320
Vous avez également l'aspect du vote de la loi,

86
00:05:55,860 --> 00:05:59,360
c'est-à-dire l'aboutissement
de la procédure parlementaire

87
00:05:59,400 --> 00:06:01,380
qui est le vote de la loi au sein du Parlement.

88
00:06:02,140 --> 00:06:04,900
Et l'aboutissement de la procédure
législative, qui est un peu différent,

89
00:06:04,920 --> 00:06:09,500
l'aboutissement de la procédure législative,
c'est la promulgation de la loi ensuite.

90
00:06:10,350 --> 00:06:14,420
Et l'aboutissement de la procédure
parlementaire se fait avec le vote de la loi.

91
00:06:18,200 --> 00:06:20,580
Ces quelques mots, là, sont vraiment importants,

92
00:06:22,260 --> 00:06:28,800
on essaie de définir les termes
du sujet parce qu'ils empruntent,

93
00:06:30,000 --> 00:06:33,540
mettent en évidence des tensions
dans cette idée du law making,

94
00:06:33,560 --> 00:06:36,940
de faire la loi comme on dit
dans la littérature internationale

95
00:06:37,020 --> 00:06:39,520
à propos de cette activité législative,

96
00:06:39,740 --> 00:06:44,200
et on voit déjà qu'elle n'est pas essentiellement
liée au Parlement, même si on le sait par ailleurs.

97
00:06:45,340 --> 00:06:48,240
Précisément, il faut remarquer,
c'est tout à fait notable,

98
00:06:48,260 --> 00:06:51,620
que dans l'article 24, il n'y a pas
écrit que le Parlement fait la loi.

99
00:06:52,500 --> 00:06:54,880
Il n'y a pas écrit que le Parlement élabore la loi.

100
00:06:55,940 --> 00:06:59,920
Il y a écrit seulement : "Le Parlement vote la loi".

101
00:07:00,220 --> 00:07:02,480
C'est vraiment assez
important pour être souligné,

102
00:07:02,500 --> 00:07:06,480
ce n'est pas toujours souligné par
tous les auteurs, tous les chercheurs,

103
00:07:06,640 --> 00:07:08,860
en droit constitutionnel
ou en sciences politiques,

104
00:07:08,900 --> 00:07:12,560
mais vraiment je pense que c'est quelque
chose qui est intéressant à soulever

105
00:07:12,720 --> 00:07:16,160
puisque la fonction attitrée du Parlement,

106
00:07:16,860 --> 00:07:23,520
dans son article principal de l'article 24
à propos de la loi, de la fonction législative,

107
00:07:23,540 --> 00:07:26,020
eh bien on voit que ce n'est
finalement que le vote de la loi.

108
00:07:26,500 --> 00:07:31,875
Si on met tout ça en perspective avec les
rapports de force entre pouvoir législatif,

109
00:07:31,875 --> 00:07:35,760
pouvoir exécutif, on a déjà vu aussi
toute l'action du gouvernement,

110
00:07:35,760 --> 00:07:41,880
les moyens pour le gouvernement de mettre
en œuvre la politique voulue par le Président,

111
00:07:41,900 --> 00:07:43,700
la question de l'influence politique,

112
00:07:44,260 --> 00:07:49,760
eh ben on retrouve un peu ce faisceau d'indices,
on le retrouve rédigé dans cette forme,

113
00:07:49,760 --> 00:07:53,980
sous cette forme à l'article 24,
c'est-à-dire que d'après la Constitution,

114
00:07:54,020 --> 00:07:56,240
la fonction principale du Parlement est celle

115
00:07:57,340 --> 00:07:59,760
- je dis principale puisque
c'est l'article 24 dont on parle

116
00:07:59,780 --> 00:08:04,040
même s'il y a d'autres fonctions législatives
prévues dans la Constitution par ailleurs -,

117
00:08:04,060 --> 00:08:07,440
mais c'est dans cet article 24 qu'on
retrouve seulement le vote de la loi.

118
00:08:08,220 --> 00:08:11,180
C'est donc important de
le noter parce qu’également,

119
00:08:11,180 --> 00:08:14,260
c'est l'article phare des
compétences du Parlement.

120
00:08:14,820 --> 00:08:17,740
Donc le vote de la loi, ce qui
fait que ça écarte le Parlement

121
00:08:17,980 --> 00:08:22,180
notamment de la confection de
la loi et de l'élaboration de la loi.

122
00:08:23,940 --> 00:08:26,425
Si on fait cette fois non pas une marche arrière

123
00:08:26,420 --> 00:08:29,300
pour comprendre rétrospectivement
pourquoi on arrive à cet article 24,

124
00:08:29,300 --> 00:08:31,340
mais une marche avant
pour voir les conséquences,

125
00:08:31,380 --> 00:08:34,200
la portée de cet article 24
avec le Parlement vote la loi,

126
00:08:34,360 --> 00:08:36,900
eh bien on retrouve ça dans
les statistiques législatives,

127
00:08:36,980 --> 00:08:40,600
statistiques législatives à propos
notamment du rapport entre

128
00:08:40,625 --> 00:08:43,925
le nombre de propositions de lois
et le nombre de projets de lois,

129
00:08:44,000 --> 00:08:46,660
initiatives parlementaires ou
initiatives gouvernementales,

130
00:08:46,825 --> 00:08:49,300
on retrouve tout à fait cet état d'esprit

131
00:08:50,300 --> 00:08:55,380
dans la pratique politique
de l'initiative législative

132
00:08:55,400 --> 00:09:02,460
avec un rapport qui est à peu près des
projets de lois qui sont à peu près 80 à 90 %,

133
00:09:02,500 --> 00:09:05,800
donc ça dépend des
législatures, des textes de lois.

134
00:09:06,660 --> 00:09:12,880
Donc on voit une mainmise du gouvernement
sur cette initiative législative,

135
00:09:13,410 --> 00:09:15,760
conformément en fait à cet article 24.

136
00:09:17,720 --> 00:09:26,920
Le vote de la loi est un moment
particulier dans la procédure législative

137
00:09:26,960 --> 00:09:31,380
puisque c'est le moment qui
clôt les débats parlementaires

138
00:09:31,380 --> 00:09:34,120
puisqu'il se situe après
les débats parlementaires,

139
00:09:34,320 --> 00:09:36,840
c'est également un moment
à mettre en perspective

140
00:09:36,840 --> 00:09:39,720
et à comprendre par rapport au fait majoritaire.

141
00:09:40,140 --> 00:09:45,220
Le vote de la loi donne lieu le plus
souvent à un rapport de force

142
00:09:45,240 --> 00:09:51,500
entre la majorité et l'opposition
qui ne sont, on va dire,

143
00:09:53,180 --> 00:09:56,260
le plus souvent  — en tout cas encore
une fois, ça dépend des législatures —,

144
00:09:56,280 --> 00:10:01,400
mais le plus souvent, qui ne sont pas l'expression
de rapports de force sur un texte en particulier,

145
00:10:01,420 --> 00:10:04,300
mais qui sont plus globalement
des rapports de force entre majorité

146
00:10:04,400 --> 00:10:06,370
et opposition au Parlement.

147
00:10:06,980 --> 00:10:10,600
Alors évidemment, sur tel ou tel texte, vous
pouvez avoir les groupes parlementaires,

148
00:10:10,600 --> 00:10:14,660
les partis politiques qui laissent une
certaine liberté d'action aux parlementaires,

149
00:10:16,220 --> 00:10:18,460
aux membres, aux députés ou aux sénateurs,

150
00:10:18,480 --> 00:10:20,260
aux membres du groupe
parlementaire auquel ils appartiennent,

151
00:10:20,260 --> 00:10:21,940
une certaine liberté dans le vote,

152
00:10:22,360 --> 00:10:24,940
c'est-à-dire qu'ils peuvent voter
selon leur âme et conscience.

153
00:10:25,180 --> 00:10:27,540
Mais la plupart du temps, le vote de la loi,

154
00:10:28,300 --> 00:10:31,060
et même la plupart du temps, c'est-à-dire
vraiment l'immense majorité des cas,

155
00:10:31,100 --> 00:10:35,140
le vote de la loi est structuré
par des consignes de vote

156
00:10:35,180 --> 00:10:37,280
qui sont données par les
groupes parlementaires

157
00:10:37,320 --> 00:10:41,180
pour que tout le groupe vote en
faveur ou contre tel ou tel texte

158
00:10:41,180 --> 00:10:45,120
selon une position définie en amont lors
des réunions de groupes parlementaires.

159
00:10:45,760 --> 00:10:49,440
Le vote de la loi, c'est donc tout sauf
quelque chose qui est laissé au hasard.

160
00:10:49,440 --> 00:10:53,080
Le vote de la loi, c'est une étape
stratégique à la fois pour le gouvernement

161
00:10:54,120 --> 00:10:57,420
qui doit s'assurer du soutien
du groupe parlementaire

162
00:10:57,420 --> 00:11:01,660
ou des groupes parlementaires qui composent sa
majorité dans la mise en œuvre de son programme,

163
00:11:01,680 --> 00:11:04,140
qui commence au Parlement, bien sûr,

164
00:11:04,480 --> 00:11:08,840
mais également fondamentale pour
l'opposition qui peut marquer ainsi sa rupture

165
00:11:08,860 --> 00:11:14,700
et donc son opposition politique, y compris
dans son action législative avec la majorité.

166
00:11:14,880 --> 00:11:18,980
Donc le vote de la loi est quelque
chose de très institutionnalisé,

167
00:11:19,000 --> 00:11:20,460
avec des procédures de vote,

168
00:11:21,160 --> 00:11:26,040
qui met en avant et qui met en jeu des rapports
de force entre majorité et opposition,

169
00:11:26,080 --> 00:11:31,020
qui met en avant l'importance des groupes
parlementaires à travers les consignes de vote,

170
00:11:32,000 --> 00:11:35,420
qui explique finalement qu'en fait, les
votes ne laissent que peu de surprises

171
00:11:35,440 --> 00:11:37,980
puisque la majorité étant majoritaire,

172
00:11:38,580 --> 00:11:41,880
l'opposition étant minoritaire,
il y a donc peu de surprises,

173
00:11:41,880 --> 00:11:46,600
c'est-à-dire que les textes que ne souhaite
pas voir adopter la majorité ne le sont pas

174
00:11:46,660 --> 00:11:50,300
et les textes que la majorité souhaite
voir adopter le sont tout simplement.

175
00:11:54,725 --> 00:11:59,700
Ce vote de la loi met aussi un autre
point à l'esprit pour vous, juste une note,

176
00:11:59,700 --> 00:12:05,960
un petit trait rapide, rappelez-vous le
rapport entre la loi et le règlement, voilà,

177
00:12:07,475 --> 00:12:10,080
c'est à relier avec la vidéo qui y est consacrée.

178
00:12:10,680 --> 00:12:12,300
C'est important d'avoir l'esprit

179
00:12:12,320 --> 00:12:20,160
qu'il y a la (possibilité) de faire
des textes pour mettre en avant,

180
00:12:20,180 --> 00:12:24,940
en œuvre un programme politique qui ne sont
pas nécessairement la loi avec les ordonnances,

181
00:12:24,960 --> 00:12:27,960
notamment, même si le Parlement
intervient, comme on l'a déjà vu,

182
00:12:27,980 --> 00:12:29,380
dans la procédure des ordonnances,

183
00:12:29,380 --> 00:12:34,340
et le règlement également par rapport
à l'aspect des traités européens.

184
00:12:35,360 --> 00:12:38,840
Mais le Parlement intervient également
sur la loi à travers d'autres éléments.

185
00:12:40,140 --> 00:12:43,880
La loi, c'est également l'examen
parlementaire des lois de finance,

186
00:12:44,160 --> 00:12:48,280
c'est également l'examen parlementaire
des lois de financement de la Sécurité sociale

187
00:12:49,230 --> 00:12:52,760
et c'est également la question
de la ratification des traités.

188
00:12:53,720 --> 00:12:57,120
Dans la fonction législative, on peut
considérer qu'on peut y rapporter également

189
00:12:57,140 --> 00:13:01,120
ainsi les articles 52 et 53 de la Constitution,

190
00:13:02,660 --> 00:13:05,900
avec quelques limites notamment
à propos des amendements possibles

191
00:13:05,920 --> 00:13:11,400
des conventions internationales qui sont
proposées à ratification au Parlement.

192
00:13:12,620 --> 00:13:14,700
Dernier point dans cette fonction législative,

193
00:13:14,720 --> 00:13:16,920
même si on dépasse le simple cadre législatif

194
00:13:16,960 --> 00:13:23,480
avec la fonction de révision de la
Constitution qui est également à souligner,

195
00:13:23,520 --> 00:13:26,620
c'est-à-dire que ce n'est pas
concrètement l'élaboration d'une loi,

196
00:13:26,960 --> 00:13:29,860
néanmoins le Parlement intervient également
pour les révisions de la Constitution.

197
00:13:29,880 --> 00:13:32,480
C'est un simple rappel, quelque
chose à avoir à l'esprit,

198
00:13:32,540 --> 00:13:40,840
reliez les vidéos, faites des liens comme ça, on ne
sait jamais parce que les sujets, c'est un aparté,

199
00:13:40,860 --> 00:13:45,625
mais les sujets de partiels sont
la plupart du temps des sujets

200
00:13:45,625 --> 00:13:48,030
qui demandent un ensemble de connaissances,

201
00:13:48,040 --> 00:13:51,020
un faisceau de connaissances
pour traiter un objet particulier

202
00:13:53,500 --> 00:13:55,860
qui peut être clairement et strictement défini,

203
00:13:55,860 --> 00:13:58,720
mais qui peut être aussi
un sujet très transversal,

204
00:13:58,820 --> 00:14:02,120
donc c'est pour ça, toujours faire des
liens et des passerelles entre les vidéos.

205
00:14:04,420 --> 00:14:07,580
Sur la question, encore une fois et pour
terminer, la question du vote de la loi,

206
00:14:07,600 --> 00:14:11,200
on verra aussi et c'est important
que la question du vote de la loi

207
00:14:11,600 --> 00:14:13,600
et de la procédure législative
donc peut être liée

208
00:14:13,600 --> 00:14:16,420
à la question de la mise en jeu
de la responsabilité politique

209
00:14:16,520 --> 00:14:22,860
et on verra ça notamment avec la question
de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

210
00:14:23,620 --> 00:14:27,860
L'autre point, c'est le contrôle
de l'action du gouvernement.

211
00:14:28,620 --> 00:14:31,480
Le contrôle de l'action du
gouvernement, on verra donc cela,

212
00:14:31,640 --> 00:14:33,400
comme je l'ai dit dans
l'introduction de cette vidéo,

213
00:14:35,400 --> 00:14:40,175
on verra cela dans la semaine
qui sera consacrée au contrôle

214
00:14:44,125 --> 00:14:47,480
de l'action du gouvernement par le Parlement,
avec mise en jeu de la responsabilité

215
00:14:47,500 --> 00:14:49,240
et sans mise en jeu de la responsabilité d'un côté.

216
00:14:49,540 --> 00:14:53,600
Donc là, on pourrait les inclure
ici et le troisième point du coup,

217
00:14:53,620 --> 00:14:57,400
que l'on va aborder plus précisément
parce qu'on ne reviendra pas dessus après,

218
00:14:57,640 --> 00:14:59,980
c'est la question de l'évaluation
des politiques publiques.

219
00:15:00,360 --> 00:15:02,800
Alors la question d'évaluation
des politiques publiques,

220
00:15:02,900 --> 00:15:05,020
c'est une question relativement récente, d'abord.

221
00:15:05,060 --> 00:15:06,600
C'est une question relativement récente,

222
00:15:06,600 --> 00:15:10,100
puisqu'elle a été introduite
dans la Constitution en 2008.

223
00:15:10,140 --> 00:15:16,100
C'est la révision constitutionnelle de 2008
qui a modifié l'article 24, en ajoutant :

224
00:15:16,180 --> 00:15:18,000
"Il évalue les politiques publiques".

225
00:15:20,140 --> 00:15:23,560
C'est donc quelque chose de récent,
dans la Constitution en tout cas.

226
00:15:23,620 --> 00:15:29,340
Néanmoins, le Parlement a toujours eu
vocation à contrôler l'action du gouvernement,

227
00:15:29,360 --> 00:15:31,960
même si ce n'était pas
constitutionnellement prévu.

228
00:15:32,940 --> 00:15:36,200
Néanmoins, l'évaluation des politiques
publiques est quelque chose de différent

229
00:15:36,220 --> 00:15:37,560
du contrôle de l'action du gouvernement.

230
00:15:37,580 --> 00:15:39,080
L'évaluation des politiques publiques,

231
00:15:39,100 --> 00:15:41,820
c'est a posteriori du vote de la loi

232
00:15:41,840 --> 00:15:45,900
et donc a posteriori du contrôle de
l'action du gouvernement présent.

233
00:15:46,040 --> 00:15:47,680
L'évaluation des politiques publiques,

234
00:15:48,760 --> 00:15:52,700
c'est l'évaluation des politiques
qui sont menées ou qui surtout,

235
00:15:52,760 --> 00:15:56,040
ont été menées par le gouvernement.

236
00:15:57,880 --> 00:16:03,325
C'est regarder notamment la
pertinence de l'application

237
00:16:03,325 --> 00:16:04,925
de telle ou telle politique publique,

238
00:16:07,150 --> 00:16:12,520
le niveau de dépenses, c'est-à-dire : est-ce
que c'est une dépense qui a été pertinente ?

239
00:16:12,540 --> 00:16:13,900
Est-ce que ça a été efficace ?

240
00:16:13,920 --> 00:16:15,560
Est-ce que ça été efficient ?

241
00:16:15,780 --> 00:16:19,300
" Voilà, toutes ces questions qui portent sur
donc l'évaluation des politiques publiques.

242
00:16:19,560 --> 00:16:23,580
Ce qui permet également d'introduire
un suivi dans l'action du gouvernement,

243
00:16:24,200 --> 00:16:26,620
quels que soient les gouvernements,
simplement cette fois,

244
00:16:26,640 --> 00:16:29,860
en parlant des politiques qui sont
menées par les gouvernements.

245
00:16:30,260 --> 00:16:32,600
En effet, vous avez certains thèmes…

246
00:16:32,600 --> 00:16:36,860
et la plupart en fait des actions des
gouvernements sont complètement linéaires,

247
00:16:37,060 --> 00:16:40,440
c'est-à-dire que le gouvernement précédent
avait déjà pris des mesures par exemple,

248
00:16:40,440 --> 00:16:43,400
on peut penser à l'école, à l'agriculture, etc. ;

249
00:16:43,580 --> 00:16:46,160
et chaque gouvernement en fait,
prend la suite du précédent,

250
00:16:46,200 --> 00:16:53,620
et c'est dans cette perspective-là, dans la
perspective de processus d'action publique,

251
00:16:54,860 --> 00:16:59,480
que vous avez l'aspect très important de
l'évaluation des politiques publiques.

252
00:16:59,700 --> 00:17:02,820
C'est-à-dire regarder les politiques
qui ont été menées auparavant,

253
00:17:02,840 --> 00:17:06,000
regarder les points positifs,
les points plutôt négatifs,

254
00:17:06,240 --> 00:17:11,460
pour en tirer ensuite les points à améliorer,
pour l'action future des gouvernements futurs.

255
00:17:11,720 --> 00:17:16,280
Voilà, c'est vraiment cet aspect, cette linéarité
des domaines de politiques publiques,

256
00:17:16,320 --> 00:17:19,620
qui changent en réalité peu, le
(domaine) politique de l'Intérieur,

257
00:17:19,640 --> 00:17:24,180
des contrôles des libertés publiques, voilà,
on l'a déjà dit de l'école, de l'agriculture, etc,

258
00:17:24,180 --> 00:17:25,140
mais ça peut être de l'industrie.

259
00:17:25,180 --> 00:17:32,580
Bref, aborder les politiques publiques,
concrètement par les textes qui sont proposés,

260
00:17:32,580 --> 00:17:35,240
qui sont votés et voir
s'ils ont été bien appliqués

261
00:17:35,720 --> 00:17:38,440
et surtout, s'ils ont eu les effets
et les résultats escomptés.

262
00:17:38,740 --> 00:17:42,260
Si ce n'est pas le cas, comment
améliorer la situation ?

263
00:17:42,280 --> 00:17:44,420
C'est tout ça l'évaluation
des politiques publiques,

264
00:17:44,440 --> 00:17:47,380
mais en réalité, c'est encore bien d'autres
choses, mais c'est un sujet très complexe,

265
00:17:47,420 --> 00:17:50,000
notamment abordé par la science politique.

266
00:17:53,180 --> 00:17:56,800
Pour s'en tenir à quelques
aspects qui sont plus relatifs,

267
00:17:56,820 --> 00:18:00,480
précisément, à ce cours de droit
constitutionnel, d'institutions politiques,

268
00:18:00,800 --> 00:18:03,500
avoir à l'esprit donc, l'innovation 2008.

269
00:18:07,740 --> 00:18:11,940
Il y a eu des changements concrets, deux
changements concrets principaux à retenir :

270
00:18:12,020 --> 00:18:14,760
le premier, c'est qu'à l'article 39 alinéas 3 et 4,

271
00:18:14,760 --> 00:18:18,360
vous avez le fait que le
gouvernement soit obligé d'introduire

272
00:18:18,360 --> 00:18:21,425
une évaluation a priori dans les projets de lois,

273
00:18:22,450 --> 00:18:24,825
sous forme d'annexe contrôlée par le Parlement.

274
00:18:25,200 --> 00:18:28,820
C'est-à-dire que le gouvernement est censé
produire matériellement des données,

275
00:18:28,860 --> 00:18:34,240
susceptibles de faciliter le contrôle des
politiques publiques par le Parlement ;

276
00:18:35,300 --> 00:18:38,340
et également que le gouvernement,
dans ses projets de lois,

277
00:18:38,360 --> 00:18:42,060
est censé réfléchir également
à la pertinence de son action,

278
00:18:42,580 --> 00:18:47,640
mais de manière très concrète, en introduisant
dans les dépôts des projets de lois donc,

279
00:18:47,860 --> 00:18:52,260
ces formes d'annexes qui
permettent une évaluation a priori,

280
00:18:52,260 --> 00:18:56,640
c'est-à-dire en gros, les résultats
escomptés, techniquement et précisément.

281
00:18:56,680 --> 00:18:58,680
Donc c'est un premier changement
et c'est inscrit dans la Constitution.

282
00:18:58,700 --> 00:19:04,900
L'autre changement et c'est très important,
c'est le soutien de la Cour des comptes.

283
00:19:04,900 --> 00:19:09,720
Le soutien de la Cour des comptes,
qui est dorénavant, depuis 2008 donc,

284
00:19:09,760 --> 00:19:11,280
au service des assemblées,

285
00:19:11,600 --> 00:19:14,200
pour contrôler l'action du gouvernement
et évaluer les politiques publiques.

286
00:19:14,360 --> 00:19:20,040
C'est-à-dire que la Cour des comptes propose
un soutien logistique et un soutien technique,

287
00:19:20,520 --> 00:19:24,900
pour les parlementaires qui souhaitent faire
de l'évaluation des politiques publiques.

288
00:19:26,560 --> 00:19:29,680
Le parlementaire peut solliciter
l'aide de la Cour des comptes,

289
00:19:29,720 --> 00:19:33,520
d'un conseiller forcément de la Cour des
comptes ou d'une section de la Cour des comptes,

290
00:19:33,640 --> 00:19:38,460
pour l'aider dans son travail
d'évaluation des politiques publiques.

291
00:19:39,420 --> 00:19:43,040
Un autre point très important à noter,
c'est dans le cadre de l'ordre du jour,

292
00:19:43,060 --> 00:19:45,120
à l'article 48 de la Constitution,

293
00:19:45,120 --> 00:19:49,600
"une semaine sur quatre est
désormais réservée par priorité

294
00:19:49,680 --> 00:19:52,820
et dans l'ordre fixé par chaque
assemblée", je cite la Constitution,

295
00:19:52,840 --> 00:19:55,620
"au contrôle du gouvernement et à
l'évaluation des politiques publiques".

296
00:19:55,620 --> 00:19:56,800
C'est-à-dire que c'est même inscrit,

297
00:19:56,820 --> 00:19:59,860
cette évaluation des politiques
publiques, dans le temps législatif.

298
00:20:01,400 --> 00:20:03,300
C'est donc un domaine important.

299
00:20:03,460 --> 00:20:07,400
C'est un domaine important et c'est
un domaine, en fait, qui est devenu,

300
00:20:11,340 --> 00:20:13,320
d'une manière générale et comparée,

301
00:20:16,020 --> 00:20:20,900
une véritable compétence
attribuée au Parlement.

302
00:20:21,020 --> 00:20:24,000
C'est-à-dire qu'à travers le monde,
dans les démocraties contemporaines,

303
00:20:24,180 --> 00:20:27,160
les Parlements ont, à quelques exceptions près,

304
00:20:27,920 --> 00:20:30,660
tous la compétence d'évaluer
les politiques publiques.

305
00:20:32,480 --> 00:20:36,320
C'est devenu en quelque sorte le
contrôle, on va dire "moderne",

306
00:20:36,440 --> 00:20:39,380
exercé par le Parlement,
vis-à-vis du gouvernement.

307
00:20:40,660 --> 00:20:42,140
Il faut bien mettre ça en parallèle, en fait,

308
00:20:42,140 --> 00:20:44,640
avec la question de la mise en jeu
de la responsabilité politique ;

309
00:20:45,280 --> 00:20:50,800
puisqu'à travers le monde, et c'est pareil
dans toutes les démocraties parlementaires,

310
00:20:50,820 --> 00:20:53,740
vous avez la question du
parlementarisme rationalisé,

311
00:20:53,760 --> 00:20:55,740
la question du fait majoritaire, etc.

312
00:20:55,740 --> 00:20:59,280
Bref, vous avez, dans les
rapports de force politiques,

313
00:20:59,320 --> 00:21:02,840
quelque chose qui est quand même
assez transversal, qui est la suprématie,

314
00:21:02,860 --> 00:21:06,940
le déséquilibre en tout cas, à
l'avantage du pouvoir exécutif,

315
00:21:06,980 --> 00:21:08,260
par rapport au pouvoir législatif.

316
00:21:08,640 --> 00:21:10,560
Ça c'est clairement la donnée principale.

317
00:21:11,000 --> 00:21:14,200
De l'autre côté, on voit que ça
se traduit dans l'action législative,

318
00:21:14,240 --> 00:21:18,580
avec des projets de lois qui sont très très
largement à l'initiative du pouvoir exécutif,

319
00:21:18,600 --> 00:21:19,880
mais que ce soit au Royaume-Uni,

320
00:21:19,900 --> 00:21:22,280
par exemple, ou en Allemagne, en
France, en Espagne, c'est la même chose.

321
00:21:23,460 --> 00:21:26,060
Et donc de fait, à quoi peut
bien servir le Parlement,

322
00:21:26,080 --> 00:21:29,260
si d'un côté il ne met pas en jeu
la responsabilité du gouvernement,

323
00:21:29,680 --> 00:21:33,720
puisque la majorité soutient le
gouvernement et si de l'autre côté,

324
00:21:33,740 --> 00:21:37,560
il ne fait plus à titre principal
et prioritaire la loi,

325
00:21:37,560 --> 00:21:41,540
étant donné que c'est le gouvernement qui
gouverne et qui donc dépose des projets de lois ?

326
00:21:42,880 --> 00:21:45,820
Grande question et un des éléments de réponse,

327
00:21:45,820 --> 00:21:48,720
c'est le contrôle et l'évaluation
des politiques publiques.

328
00:21:51,100 --> 00:21:53,820
Alors bien sûr, tous les pays
n'ont pas la même maturité

329
00:21:53,840 --> 00:21:55,960
vis-à-vis de cette évaluation
des politiques publiques.

330
00:21:56,740 --> 00:22:02,080
La même maturité, c'est-à-dire qu'elle est
très inégale en réalité, à travers les pays.

331
00:22:02,140 --> 00:22:03,240
Elle est très inégale,

332
00:22:03,380 --> 00:22:06,160
que ce soit dans l'historicité de
l'évaluation des politiques publiques

333
00:22:06,760 --> 00:22:08,960
et que ce soit dans la réalité et la teneur

334
00:22:09,200 --> 00:22:11,720
de l'exercice de cette
compétence, par les Parlements.

335
00:22:12,560 --> 00:22:15,700
Le Parlement qui exerce le plus et le mieux,

336
00:22:15,900 --> 00:22:19,240
c'est-à-dire de manière très concrète
et sensible cette compétence,

337
00:22:19,260 --> 00:22:21,480
est forcément le Parlement dont on a déjà dit

338
00:22:21,500 --> 00:22:25,180
qu'il était le Parlement le plus puissant du
monde, c'est-à-dire le Congrès des États-Unis.

339
00:22:25,860 --> 00:22:28,080
Le Congrès des États-Unis, indéniablement,

340
00:22:28,640 --> 00:22:34,160
montre un degré de sophistication
et de réalité tout simplement aussi,

341
00:22:34,180 --> 00:22:37,940
d'évaluation des politiques publiques,
sans aucune mesure avec le cas français.

342
00:22:40,980 --> 00:22:45,300
Donc sans refaire du droit comparé
et rebasculer outre Atlantique,

343
00:22:45,340 --> 00:22:50,960
pour s'en tenir au cas français,
plusieurs éléments à avoir à l'esprit.

344
00:22:51,080 --> 00:22:53,300
D'une part, on est quand même
dans une révision encore récente,

345
00:22:54,060 --> 00:22:55,860
ça fait 10 ans, une dizaine d'années,

346
00:22:56,420 --> 00:22:59,720
que l'évaluation des politiques publiques
est maintenant inscrite dans la Constitution.

347
00:23:00,940 --> 00:23:06,280
Une dizaine d'années, c'est deux législatures,
un début de troisième législature, etc.

348
00:23:07,320 --> 00:23:11,500
C'est donc temporellement quelque chose
d'assez court pour changer les mentalités,

349
00:23:11,680 --> 00:23:14,060
surtout avec la permanence
de la classe politique,

350
00:23:14,120 --> 00:23:17,900
même si les élections de 2017
ont permis un renouvellement,

351
00:23:17,980 --> 00:23:23,860
en partie en tout cas et en apparence parfois,
de la classe politique parlementaire.

352
00:23:25,420 --> 00:23:27,620
Premier point, donc l'aspect,
la dimension temporelle.

353
00:23:27,740 --> 00:23:30,340
Deuxième point, concrètement,
qu'est-ce que ça donne en France ?

354
00:23:30,460 --> 00:23:32,970
Alors l'évaluation des politiques
publiques, elle est effectuée en France,

355
00:23:33,020 --> 00:23:36,400
clairement il y en a, ne serait-ce que
parce qu'à l'ordre du jour c'est prévu.

356
00:23:36,440 --> 00:23:42,140
Néanmoins, il y a encore
beaucoup de progrès à faire.

357
00:23:42,160 --> 00:23:43,460
Il y a encore beaucoup de progrès à faire,

358
00:23:43,500 --> 00:23:48,060
par rapport aux standards internationaux et si
on prend comme exemple à suivre, le Congrès.

359
00:23:49,240 --> 00:23:51,340
C'est-à-dire que l'évaluation
des politiques publiques

360
00:23:51,340 --> 00:23:53,580
ne doit pas être négligée par le Parlement.

361
00:23:53,900 --> 00:23:56,840
Elle ne doit pas être négligée, d'une part,

362
00:24:00,640 --> 00:24:03,800
par rapport à un idéal, et deuxièmement,

363
00:24:06,960 --> 00:24:10,820
par rapport, tout simplement, à la
réalité concrète de la vie politique,

364
00:24:10,840 --> 00:24:12,740
c'est-à-dire au rapport de
force avec le gouvernement.

365
00:24:12,880 --> 00:24:15,160
Par rapport à l'idéal, je
reviens dessus un petit peu.

366
00:24:15,520 --> 00:24:16,580
Par rapport à l'idéal, pourquoi ?

367
00:24:16,600 --> 00:24:20,380
Parce qu'on a quand même tendance en France
et dans certains autres pays européens,

368
00:24:20,400 --> 00:24:23,980
à systématiquement idéaliser
le rôle du Parlement

369
00:24:23,980 --> 00:24:26,200
— et ça fait écho à ce que j'ai
dit au début de cette vidéo —

370
00:24:26,220 --> 00:24:29,080
à considérer que le Parlement fait la loi.

371
00:24:29,420 --> 00:24:31,480
Mais c'est une réalité qui n'existe plus.

372
00:24:32,000 --> 00:24:34,790
Le Parlement fait la loi, mais il ne
fait pas la loi comment on l'entend,

373
00:24:34,860 --> 00:24:40,620
par rapport à des références idéalisées qui, par
ailleurs, n'ont peut-être pas réellement existé.

374
00:24:41,740 --> 00:24:44,140
Une certaine mythologie
parlementaire, en quelque sorte,

375
00:24:44,720 --> 00:24:48,020
qui serait que le Parlement ferait la loi et
que le gouvernement n'existerait plus,

376
00:24:48,900 --> 00:24:52,500
ou qu'il n'y aurait pas d'influence politique
du gouvernement sur le Parlement.

377
00:24:53,140 --> 00:24:55,700
C'est quelque chose de mythologique,
un peu en quelque sorte,

378
00:24:55,760 --> 00:25:01,240
mais qui pose des problèmes concrets de réalité
 constitutionnelle et politique ensuite.

379
00:25:02,520 --> 00:25:07,060
C'est-à-dire, il y a un problème
à se focaliser sur cette question

380
00:25:07,520 --> 00:25:10,780
de la confection de la loi ou de la mise en jeu
de la responsabilité du gouvernement,

381
00:25:10,980 --> 00:25:13,260
quand par ailleurs, les
éléments politiques font que

382
00:25:15,920 --> 00:25:19,920
c'est contraire à la logique du système
tel qu'il fonctionne actuellement,

383
00:25:19,920 --> 00:25:21,460
ou alors changeons complètement de système.

384
00:25:21,560 --> 00:25:23,340
Mais dans le système actuel en tout cas,

385
00:25:24,720 --> 00:25:27,260
se concentrer sur l'action
législative du Parlement

386
00:25:27,260 --> 00:25:29,820
et sur la mise en jeu de la responsabilité
politique du gouvernement,

387
00:25:29,960 --> 00:25:31,680
est en tous les cas, voué à l'échec.

388
00:25:34,280 --> 00:25:35,820
C'est donc par rapport à cet idéal.

389
00:25:35,840 --> 00:25:37,000
Et donc par rapport à cet idéal,

390
00:25:37,000 --> 00:25:40,540
l'évaluation des politiques publiques est
clairement un appel d'air pour les Parlements.

391
00:25:40,620 --> 00:25:43,080
C'est un appel d'air avec
des nouvelles compétences,

392
00:25:43,240 --> 00:25:46,060
qui cette fois, sont attribuées
quasiment exclusivement

393
00:25:46,080 --> 00:25:51,620
— même si d'autres institutions peuvent le faire —,
mais en tout cas prioritairement au Parlement.

394
00:25:52,580 --> 00:25:55,260
Et là-dessus, le Parlement a
une carte à jouer importante.

395
00:25:55,840 --> 00:25:56,820
Ça, c'était par rapport à l'idéal.

396
00:25:56,840 --> 00:26:01,940
Par rapport ensuite, à la réalité
de ce à quoi ça peut servir.

397
00:26:02,460 --> 00:26:04,160
En réalité, en France pour l'instant,

398
00:26:04,480 --> 00:26:07,280
peu de parlementaires s'investissent
réellement beaucoup

399
00:26:07,300 --> 00:26:08,880
dans cette évaluation
des politiques publiques,

400
00:26:08,960 --> 00:26:12,800
tout simplement parce que ce n'est pas encore
une pratique devenue commune et banale.

401
00:26:14,100 --> 00:26:15,600
On ne considère pas en France,

402
00:26:16,060 --> 00:26:18,840
en tout cas la majorité des
députés ne considèrent pas

403
00:26:18,860 --> 00:26:21,400
que c'est quelque chose qui est rentable.

404
00:26:21,620 --> 00:26:23,480
C'est rentable, c'est-à-dire
effectivement en France,

405
00:26:23,480 --> 00:26:26,660
on est toujours concentrés sur les
débats, en gros, en séance publique,

406
00:26:26,680 --> 00:26:28,480
ce sont les images que vous voyez à la télé,

407
00:26:29,040 --> 00:26:34,140
diffusées sur les sites d'informations sur
internet, aux journaux télévisés également.

408
00:26:34,640 --> 00:26:38,980
Mais la réalité du travail parlementaire, et on
l'a déjà dit, elle est largement différente.

409
00:26:39,280 --> 00:26:41,640
La réalité du travail parlementaire,
c'est un travail en bureau,

410
00:26:41,660 --> 00:26:44,460
c'est un travail en commissions,
c'est un travail sur des textes,

411
00:26:44,460 --> 00:26:47,580
c'est le travail légistique,
le travail statistique,

412
00:26:47,760 --> 00:26:51,180
notamment pour l'évaluation des politiques
publiques, c'est un travail d'économistes.

413
00:26:51,660 --> 00:26:59,060
Bref, c'est tout un travail à repenser, ce que
peut être un bon travail du parlementaire.

414
00:26:59,580 --> 00:27:01,980
Et cet état d'esprit n'est peut-être pas encore

415
00:27:02,020 --> 00:27:05,040
totalement ancré dans
les acteurs parlementaires.

416
00:27:07,060 --> 00:27:09,740
Alors ça sera certainement
amené à évoluer dans le temps.

417
00:27:09,940 --> 00:27:12,420
Néanmoins, c'est là une vraie question à se poser,

418
00:27:12,720 --> 00:27:15,180
notamment quand on voit
les résultats au Congrès,

419
00:27:15,220 --> 00:27:17,380
avec des parlementaires
qui s'investissent pleinement

420
00:27:17,540 --> 00:27:20,560
et ils retrouvent ainsi la capacité
— c'est pour ça que je parlais de réalité politique —

421
00:27:20,580 --> 00:27:24,860
la capacité à influer sur la confection
de la loi, mais influer pour de vrai.

422
00:27:24,880 --> 00:27:26,940
C'est-à-dire quand vous faites une
évaluation des politiques publiques

423
00:27:26,980 --> 00:27:32,080
et que vous démontrez par A plus B,
que les politiques menées auparavant

424
00:27:32,720 --> 00:27:35,340
ne sont pas satisfaisantes
pour telles et telles raisons,

425
00:27:35,680 --> 00:27:36,940
vous avez des éléments tangibles,

426
00:27:36,940 --> 00:27:40,260
sur lesquels vous pouvez
influer le gouvernement

427
00:27:40,280 --> 00:27:42,600
dans la rédaction d'un nouveau projet de loi

428
00:27:44,000 --> 00:27:45,880
ou éventuellement, d'une
nouvelle proposition de loi.

429
00:27:45,920 --> 00:27:49,860
Mais peu importe, si les
parlementaires se pensent

430
00:27:49,900 --> 00:27:53,520
et se réalisent en tant que véritables
spécialistes de politiques publiques,

431
00:27:53,700 --> 00:27:56,980
dans ce cas-là, ils pourront retrouver
une plus grande, en tout cas,

432
00:27:57,000 --> 00:27:59,980
capacité d'influence sur le gouvernement.

433
00:28:01,880 --> 00:28:06,540
En tout les cas, l'évaluation n'est
pour l'instant pas aboutie en France,

434
00:28:06,840 --> 00:28:09,040
mais en même temps, ça ne fait que peu de temps,

435
00:28:09,280 --> 00:28:12,400
en tout cas par rapport à son introduction
dans la révision constitutionnelle.

436
00:28:12,700 --> 00:28:14,680
En tout état de cause, ce
qui ressort de cette vidéo,

437
00:28:14,720 --> 00:28:20,040
c'est clairement que les compétences prévues

438
00:28:21,040 --> 00:28:25,500
dans la Constitution pour
le Parlement sont larges,

439
00:28:28,740 --> 00:28:31,500
sont nombreuses et portent
sur des domaines très variés.

440
00:28:31,520 --> 00:28:34,200
Elles portent sur des domaines très variés,
que ce soit la fonction législative,

441
00:28:34,220 --> 00:28:37,280
le contrôle de l'action du gouvernement
et l'évaluation des politiques publiques.

442
00:28:37,560 --> 00:28:40,480
Vous avez là ce triptyque de
compétences pour le Parlement,

443
00:28:40,500 --> 00:28:45,860
qui fait clairement du Parlement un
acteur majeur et central des institutions.

444
00:28:48,380 --> 00:28:50,400
La question principale, finalement,

445
00:28:50,540 --> 00:28:54,520
ce n'est donc pas celle des compétences qui sont
attribuées au Parlement par la Constitution,

446
00:28:54,720 --> 00:28:59,720
mais c'est bien celle de l'exercice
réel et concret de ces compétences,

447
00:29:00,060 --> 00:29:01,420
par les parlementaires.

448
00:29:01,940 --> 00:29:04,940
Ce qui met en jeu — et on revient toujours là —

449
00:29:05,240 --> 00:29:08,000
ce qui met en jeu la logique
même du régime parlementaire,

450
00:29:08,460 --> 00:29:13,220
les rapports de force politiques et
constitutionnels entre le gouvernement

451
00:29:14,100 --> 00:29:17,580
et la majorité à l'Assemblée nationale ;

452
00:29:18,180 --> 00:29:21,720
avec la question de la mise en jeu de la
responsabilité politique, des projets de lois,

453
00:29:21,740 --> 00:29:24,860
des propositions de lois, de la capacité
d'amendements et maintenant,

454
00:29:24,880 --> 00:29:26,500
de l'évaluation des politiques publiques.