1
00:00:07,240 --> 00:00:09,500
Dans cette vidéo, nous allons
maintenant aborder

2
00:00:09,700 --> 00:00:12,700
précisément et exclusivement
les différentes compétences

3
00:00:12,899 --> 00:00:15,660
qui sont attribuées au
Parlement par la Constitution,

4
00:00:16,320 --> 00:00:18,580
c'est-à-dire qu'est-ce qu'on
trouve comme compétences du

5
00:00:18,779 --> 00:00:21,840
Parlement dans la
Constitution du 4 octobre 1958 ?

6
00:00:23,980 --> 00:00:27,940
On retrouve la question des
compétences et les différents

7
00:00:28,140 --> 00:00:30,480
points précis dans la Constitution,
on les retrouve dans

8
00:00:30,680 --> 00:00:34,840
plusieurs articles de la Constitution,
mais il y a un article

9
00:00:35,040 --> 00:00:37,340
essentiel qui prévoit les

10
00:00:37,540 --> 00:00:40,580
différentes fonctions du Parlement.

11
00:00:41,000 --> 00:00:45,440
Ensuite donc différents articles,
on les verra, précisent

12
00:00:45,640 --> 00:00:48,640
l'intervention du Parlement
sur tel et tel domaine.

13
00:00:49,340 --> 00:00:54,260
Dans cette vidéo, nous allons
donc nous consacrer à la

14
00:00:54,460 --> 00:00:58,740
systématisation du repérage
des compétences du Parlement

15
00:00:58,940 --> 00:01:01,400
dans la Constitution avec
quelques éléments de

16
00:01:01,600 --> 00:01:03,980
connaissance et de mise en
perspective surtout,

17
00:01:04,319 --> 00:01:09,100
c'est vraiment ça le plus important,
de la réalité en fait de

18
00:01:09,300 --> 00:01:11,880
l'exercice de ces compétences
par le Parlement.

19
00:01:16,280 --> 00:01:19,420
Cependant et avant de
commencer l'étude des

20
00:01:19,620 --> 00:01:21,480
différentes fonctions et
compétences du Parlement,

21
00:01:21,680 --> 00:01:25,700
cependant un point important,
une des compétences du Parlement,

22
00:01:25,900 --> 00:01:28,380
classiquement, par rapport à
la définition du régime parlementaire,

23
00:01:28,760 --> 00:01:32,020
est la mise en jeu de la
responsabilité du

24
00:01:32,220 --> 00:01:36,800
gouvernement par le Parlement,
à travers les moyens d'action

25
00:01:37,000 --> 00:01:39,460
et c'est toute cette partie

26
00:01:41,400 --> 00:01:46,200
des compétences du Parlement
qui va également avec le

27
00:01:46,400 --> 00:01:48,800
contrôle de l'action du gouvernement,
mais toute cette partie de

28
00:01:49,000 --> 00:01:50,060
mise en jeu de la
responsabilité politique,

29
00:01:50,320 --> 00:01:53,840
on la verra plus tard dans
d'autres vidéos, à travers un

30
00:01:54,040 --> 00:01:56,840
ensemble de vidéos qui seront
consacrées justement à cette

31
00:01:57,040 --> 00:01:58,880
question de la mise en jeu de
la responsabilité politique

32
00:01:59,080 --> 00:02:03,400
du pouvoir exécutif et du
pouvoir législatif réciproquement,

33
00:02:04,340 --> 00:02:05,100
donc ultérieurement.

34
00:02:06,600 --> 00:02:10,160
Bien entendu, donc ces vidéos
se regrouperaient logiquement

35
00:02:11,120 --> 00:02:13,520
dans le cadre d'une vidéo sur
les compétences du Parlement.

36
00:02:13,720 --> 00:02:15,800
Néanmoins il faut éviter que
toutes les vidéos dépassent

37
00:02:16,000 --> 00:02:18,740
ne serait-ce qu'un quart d'heure,
20 minutes, donc voilà

38
00:02:18,940 --> 00:02:21,580
pourquoi est-ce qu'on a une
division donc avec un à venir,

39
00:02:21,780 --> 00:02:23,540
un ensemble encore, la mise
en jeu de la responsabilité

40
00:02:23,739 --> 00:02:24,740
du gouvernement par le Parlement.

41
00:02:27,000 --> 00:02:30,500
Également à venir dans une
prochaine vidéo, la question

42
00:02:30,700 --> 00:02:33,540
de la procédure législative,
et là forcément, la procédure

43
00:02:33,739 --> 00:02:36,400
législative, c'est
intrinsèquement lié aux

44
00:02:36,600 --> 00:02:39,720
compétences du Parlement,
mais néanmoins on précisera

45
00:02:39,920 --> 00:02:42,820
tous ces éléments donc liés à
la confection de la loi,

46
00:02:43,019 --> 00:02:46,280
l'élaboration, le vote et le
débat de la loi dans une

47
00:02:46,480 --> 00:02:49,220
vidéo ultérieure qui sera
précisément et exclusivement

48
00:02:49,420 --> 00:02:50,179
réservée à cette question.

49
00:02:50,379 --> 00:02:52,220
Donc dans cette vidéo sur les
compétences du Parlement,

50
00:02:52,420 --> 00:02:56,620
à la fois un panorama général
des différentes compétences

51
00:02:56,820 --> 00:02:59,240
et en même temps, quelques
précisions sur des points qui

52
00:02:59,440 --> 00:03:02,160
ne seront pas nécessairement
revus précisément ensuite.

53
00:03:02,640 --> 00:03:04,280
Alors je vous l'ai dit,
il y a plusieurs articles

54
00:03:04,480 --> 00:03:06,620
dans la Constitution qui sont
intéressants à trouver,

55
00:03:07,000 --> 00:03:09,700
mais le principal article,
c'est l'article 24 de la Constitution.

56
00:03:10,380 --> 00:03:13,200
L'article 24 de la Constitution,
donc vous ferez copier-coller

57
00:03:13,399 --> 00:03:17,860
à ce moment-là dans vos notes,
comprend plusieurs éléments.

58
00:03:18,240 --> 00:03:23,200
Il comprend d'abord un
premier alinéa qui précise

59
00:03:23,460 --> 00:03:26,940
donc les différentes fonctions,
je le cite : "Le Parlement vote la loi,

60
00:03:27,280 --> 00:03:31,860
il contrôle l'action du
gouvernement et il évalue les

61
00:03:32,060 --> 00:03:32,820
politiques publiques".

62
00:03:34,020 --> 00:03:37,200
Vous avez ensuite d'autres
alinéas qui précisent la

63
00:03:37,399 --> 00:03:40,560
composition de l'Assemblée
nationale et la composition du Sénat.

64
00:03:42,260 --> 00:03:45,120
À partir de cet article 24,
qui est vraiment l'article

65
00:03:45,320 --> 00:03:47,140
donc fondamental pour les
compétences du Parlement,

66
00:03:47,500 --> 00:03:52,460
on peut estimer, on peut
conclure qu'il y a trois

67
00:03:52,660 --> 00:03:53,720
types de compétences.

68
00:03:53,920 --> 00:03:56,460
D'abord la compétence
législative qui fait

69
00:03:56,660 --> 00:04:00,260
référence à la citation suivante :
"Le Parlement vote la loi".

70
00:04:00,520 --> 00:04:02,960
Vous avez également la
fonction de contrôle du

71
00:04:03,160 --> 00:04:06,640
gouvernement qui correspond à
la phrase : "Il contrôle

72
00:04:06,839 --> 00:04:07,620
l'action du gouvernement".

73
00:04:07,980 --> 00:04:09,800
On verra que le contrôle de
l'action du gouvernement,

74
00:04:10,160 --> 00:04:11,980
c'est d'une part avec mise en
jeu de la responsabilité

75
00:04:12,179 --> 00:04:14,800
politique et d'autre part un
contrôle également sans mise

76
00:04:15,000 --> 00:04:16,180
en jeu de la responsabilité politique.

77
00:04:16,740 --> 00:04:19,620
Et enfin le troisième domaine
de compétence du Parlement,

78
00:04:19,820 --> 00:04:22,220
c'est celui de l'évaluation
des politiques publiques,

79
00:04:22,420 --> 00:04:24,760
comme c'est écrit dans cet article 24.

80
00:04:24,960 --> 00:04:29,500
Alors on commencera donc
logiquement par cette

81
00:04:29,700 --> 00:04:30,580
fonction législative,
donc fonction législative

82
00:04:30,780 --> 00:04:35,100
dont on verra précisément le
fonctionnement dans une vidéo

83
00:04:35,300 --> 00:04:37,680
ultérieure à propos de la
procédure législative en elle-même.

84
00:04:37,880 --> 00:04:40,160
Néanmoins déjà, il y a la
première fonction, c'est la

85
00:04:40,360 --> 00:04:43,500
fonction législative et
évidemment c'est la première parce que,

86
00:04:43,700 --> 00:04:48,460
on va dire, que ce soit dans
l'idéal ou dans l'imaginaire

87
00:04:48,659 --> 00:04:51,120
collectif, le Parlement fait la loi.

88
00:04:51,940 --> 00:04:55,780
Si on estime le Parlement,
on va répondre intuitivement :

89
00:04:56,060 --> 00:04:57,860
"Oui c'est le Parlement qui
fait la loi".

90
00:04:58,060 --> 00:05:00,340
Bon, on en est à un point de
l'année où on sait

91
00:05:00,539 --> 00:05:02,920
effectivement que ce n'est
pas le cas ou en grande partie,

92
00:05:03,120 --> 00:05:04,180
ce n'est pas le cas.

93
00:05:04,480 --> 00:05:07,280
Néanmoins, il faudrait encore
revenir sur ce que veut dire

94
00:05:07,479 --> 00:05:08,240
"faire la loi".

95
00:05:08,440 --> 00:05:12,200
Vous avez d'une part faire la
loi en amont du passage au

96
00:05:12,400 --> 00:05:17,159
Parlement donc l'élaboration de la loi,
l'initiative de telle proposition,

97
00:05:17,820 --> 00:05:18,680
de tel projet de loi.

98
00:05:20,060 --> 00:05:23,940
Vous avez également
l'élaboration de la loi,

99
00:05:24,140 --> 00:05:26,080
la confection de la loi à
travers les amendements,

100
00:05:26,280 --> 00:05:28,960
les amendements qui se
passent dans l'enceinte parlementaire,

101
00:05:29,260 --> 00:05:31,720
dans le cadre de la procédure
législative, on y reviendra.

102
00:05:32,380 --> 00:05:36,520
Vous avez également,
dans faire la loi, vous avez

103
00:05:36,719 --> 00:05:39,340
également la dimension du
débat parlementaire.

104
00:05:39,620 --> 00:05:43,440
Le débat parlementaire et
notamment dans la séance publique,

105
00:05:43,660 --> 00:05:45,400
que ce soit à l'Assemblée
nationale ou au Sénat,

106
00:05:45,599 --> 00:05:49,100
participe de l'élaboration de
la loi et donc du faire la loi.

107
00:05:51,040 --> 00:05:54,020
Vous avez également l'aspect
du vote de la loi,

108
00:05:55,800 --> 00:05:59,060
c'est-à-dire l'aboutissement
de la procédure parlementaire

109
00:05:59,260 --> 00:06:00,860
qui est le vote de la loi au
sein du Parlement.

110
00:06:01,060 --> 00:06:03,840
Et l'aboutissement de la
procédure législative,

111
00:06:04,039 --> 00:06:05,360
qui est un peu différent,
l'aboutissement de la

112
00:06:05,560 --> 00:06:08,240
procédure législative,
c'est la promulgation de la

113
00:06:08,440 --> 00:06:09,200
loi ensuite.

114
00:06:09,400 --> 00:06:12,600
Et l'aboutissement de la
procédure parlementaire se

115
00:06:12,800 --> 00:06:13,960
fait avec le vote de la loi.

116
00:06:16,560 --> 00:06:20,020
Ces quelques mots, là,
sont vraiment importants,

117
00:06:20,219 --> 00:06:23,260
on essaie de définir les

118
00:06:23,460 --> 00:06:27,360
termes du sujet parce qu'ils

119
00:06:27,560 --> 00:06:31,480
empruntent, mettent en
évidence des tensions dans

120
00:06:31,680 --> 00:06:34,640
cette idée du law making,
de faire la loi comme on dit

121
00:06:34,840 --> 00:06:37,360
dans la littérature
internationale à propos de

122
00:06:37,560 --> 00:06:40,900
cette activité législative,
et on voit déjà qu'elle n'est

123
00:06:41,099 --> 00:06:43,760
pas essentiellement liée au Parlement,
même si on le sait par ailleurs.

124
00:06:43,960 --> 00:06:47,740
Précisément, il faut remarquer,
c'est tout à fait notable,

125
00:06:48,160 --> 00:06:50,060
que dans l'article 24,
il n'y a pas écrit que le

126
00:06:50,260 --> 00:06:51,160
Parlement fait la loi.

127
00:06:52,040 --> 00:06:54,460
Il n'y a pas écrit que le
Parlement élabore la loi.

128
00:06:55,480 --> 00:06:59,640
Il y a écrit seulement :
"Le Parlement vote la loi".

129
00:06:59,840 --> 00:07:02,380
C'est vraiment assez
important pour être souligné,

130
00:07:02,580 --> 00:07:05,280
ce n'est pas toujours
souligné par tous les auteurs,

131
00:07:05,479 --> 00:07:07,720
tous les chercheurs,
en droit constitutionnel ou

132
00:07:07,920 --> 00:07:09,560
en sciences politiques,
mais vraiment je pense que

133
00:07:09,760 --> 00:07:12,060
c'est quelque chose qui est
intéressant à soulever

134
00:07:12,260 --> 00:07:17,020
puisque la fonction attitrée
du Parlement, dans son

135
00:07:17,219 --> 00:07:21,900
article principal de
l'article 24 à propos de la loi,

136
00:07:22,120 --> 00:07:24,360
de la fonction législative,
eh bien on voit que ce n'est

137
00:07:24,560 --> 00:07:25,520
finalement que le vote de la loi.

138
00:07:26,040 --> 00:07:29,160
Si on met tout ça en
perspective avec les rapports

139
00:07:29,360 --> 00:07:33,680
de force entre pouvoir législatif,
pouvoir exécutif, on a déjà

140
00:07:33,880 --> 00:07:36,940
vu aussi toute l'action du
gouvernement, les moyens pour

141
00:07:37,140 --> 00:07:40,940
le gouvernement de mettre en
œuvre la politique voulue par

142
00:07:41,140 --> 00:07:43,020
le Président, la question de
l'influence politique,

143
00:07:43,219 --> 00:07:46,760
eh ben on retrouve un peu ce
faisceau d'indices, on le

144
00:07:46,960 --> 00:07:50,940
retrouve rédigé dans cette forme,
sous cette forme à l'article 24,

145
00:07:51,240 --> 00:07:54,100
c'est-à-dire que d'après la
Constitution, la fonction

146
00:07:54,300 --> 00:07:58,000
principale du Parlement est
celle - je dis principale

147
00:07:58,200 --> 00:08:00,080
puisque c'est l'article 24
dont on parle même s'il y a

148
00:08:00,280 --> 00:08:02,440
d'autres fonctions
législatives prévues dans la

149
00:08:02,640 --> 00:08:04,940
Constitution par ailleurs -,
mais c'est dans cet article

150
00:08:05,140 --> 00:08:07,000
24 qu'on retrouve seulement
le vote de la loi.

151
00:08:07,200 --> 00:08:10,520
C'est donc important de le
noter parce qu’également,

152
00:08:10,740 --> 00:08:13,860
c'est l'article phare des
compétences du Parlement.

153
00:08:14,460 --> 00:08:16,880
Donc le vote de la loi,
ce qui fait que ça écarte le

154
00:08:17,080 --> 00:08:20,780
Parlement notamment de la
confection de la loi et de

155
00:08:20,979 --> 00:08:21,880
l'élaboration de la loi.

156
00:08:23,580 --> 00:08:26,380
Si on fait cette fois non pas
une marche arrière pour

157
00:08:26,580 --> 00:08:29,060
comprendre rétrospectivement
pourquoi on arrive à cet article 24,

158
00:08:29,260 --> 00:08:31,140
mais une marche avant pour
voir les conséquences,

159
00:08:31,340 --> 00:08:33,799
la portée de cet article 24
avec le Parlement vote la loi,

160
00:08:34,000 --> 00:08:36,400
eh bien on retrouve ça dans
les statistiques législatives,

161
00:08:36,600 --> 00:08:39,720
statistiques législatives à
propos notamment du rapport

162
00:08:39,920 --> 00:08:42,380
entre le nombre de
propositions de lois et le

163
00:08:42,580 --> 00:08:44,940
nombre de projets de lois,
initiatives parlementaires ou

164
00:08:45,140 --> 00:08:48,100
initiatives gouvernementales,
on retrouve tout à fait cet

165
00:08:48,300 --> 00:08:53,060
état d'esprit dans la
pratique politique de

166
00:08:53,760 --> 00:08:57,500
l'initiative législative avec
un rapport qui est à peu près

167
00:08:57,700 --> 00:09:01,600
des projets de lois qui sont
à peu près 80 à 90 %,

168
00:09:02,100 --> 00:09:05,360
donc ça dépend des législatures,
des textes de lois.

169
00:09:06,080 --> 00:09:10,000
Donc on voit une mainmise du
gouvernement sur cette

170
00:09:10,200 --> 00:09:14,960
initiative législative,
conformément en fait à cet article 24.

171
00:09:17,020 --> 00:09:21,740
Le vote de la loi est un

172
00:09:21,940 --> 00:09:26,700
moment particulier dans la
procédure législative puisque

173
00:09:26,900 --> 00:09:30,980
c'est le moment qui clôt les
débats parlementaires

174
00:09:31,180 --> 00:09:33,600
puisqu'il se situe après les
débats parlementaires,

175
00:09:33,800 --> 00:09:36,940
c'est également un moment à
mettre en perspective et à

176
00:09:37,140 --> 00:09:39,320
comprendre par rapport au
fait majoritaire.

177
00:09:39,560 --> 00:09:43,080
Le vote de la loi donne lieu
le plus souvent à un rapport

178
00:09:43,280 --> 00:09:46,220
de force entre la majorité et

179
00:09:46,420 --> 00:09:49,280
l'opposition qui ne sont,
on va dire, le plus souvent —

180
00:09:49,480 --> 00:09:50,240
en tout cas encore une fois,
ça dépend des législatures —,

181
00:09:50,440 --> 00:09:51,200
mais le plus souvent,

182
00:09:51,400 --> 00:09:54,240
qui ne sont pas l'expression

183
00:09:58,040 --> 00:10:00,980
de rapports de force sur un
texte en particulier,

184
00:10:01,180 --> 00:10:02,920
mais qui sont plus
globalement des rapports de

185
00:10:03,120 --> 00:10:06,020
force entre majorité et
opposition au Parlement.

186
00:10:06,480 --> 00:10:09,680
Alors évidemment, sur tel ou tel texte,
vous pouvez avoir les groupes

187
00:10:09,880 --> 00:10:11,840
parlementaires, les partis
politiques qui laissent une

188
00:10:12,040 --> 00:10:16,560
certaine liberté d'action aux
parlementaires, aux membres,

189
00:10:16,760 --> 00:10:19,000
aux députés ou aux sénateurs,
aux membres du groupe

190
00:10:19,200 --> 00:10:20,580
parlementaire auquel ils
appartiennent, une certaine

191
00:10:20,780 --> 00:10:22,680
liberté dans le vote,
c'est-à-dire qu'ils peuvent

192
00:10:22,880 --> 00:10:24,360
voter selon leur âme et conscience.

193
00:10:24,860 --> 00:10:28,540
Mais la plupart du temps,
le vote de la loi, et même la

194
00:10:28,740 --> 00:10:30,040
plupart du temps,
c'est-à-dire vraiment

195
00:10:30,240 --> 00:10:31,780
l'immense majorité des cas,
le vote de la loi est

196
00:10:31,980 --> 00:10:35,720
structuré par des consignes
de vote qui sont données par

197
00:10:35,920 --> 00:10:38,580
les groupes parlementaires
pour que tout le groupe vote

198
00:10:38,780 --> 00:10:41,500
en faveur ou contre tel ou
tel texte selon une position

199
00:10:41,700 --> 00:10:44,780
définie en amont lors des
réunions de groupes parlementaires.

200
00:10:45,380 --> 00:10:48,400
Le vote de la loi, c'est donc
tout sauf quelque chose qui

201
00:10:48,600 --> 00:10:49,360
est laissé au hasard.

202
00:10:49,560 --> 00:10:51,620
Le vote de la loi, c'est une
étape stratégique à la fois

203
00:10:51,820 --> 00:10:56,200
pour le gouvernement qui doit
s'assurer du soutien du

204
00:10:56,400 --> 00:10:58,460
groupe parlementaire ou des
groupes parlementaires qui

205
00:10:58,660 --> 00:11:01,220
composent sa majorité dans la
mise en œuvre de son programme,

206
00:11:01,420 --> 00:11:04,740
qui commence au Parlement,
bien sûr, mais également

207
00:11:04,940 --> 00:11:07,420
fondamentale pour
l'opposition qui peut marquer

208
00:11:07,620 --> 00:11:10,740
ainsi sa rupture et donc son
opposition politique,

209
00:11:10,940 --> 00:11:14,340
y compris dans son action
législative avec la majorité.

210
00:11:14,540 --> 00:11:17,180
Donc le vote de la loi est
quelque chose de très

211
00:11:17,380 --> 00:11:21,240
institutionnalisé, avec des
procédures de vote, qui met

212
00:11:21,440 --> 00:11:24,400
en avant et qui met en jeu
des rapports de force entre

213
00:11:24,600 --> 00:11:27,880
majorité et opposition,
qui met en avant l'importance

214
00:11:28,080 --> 00:11:30,460
des groupes parlementaires à
travers les consignes de vote,

215
00:11:30,660 --> 00:11:34,540
qui explique finalement qu'en fait,
les votes ne laissent que peu

216
00:11:34,740 --> 00:11:37,340
de surprises puisque la
majorité étant majoritaire,

217
00:11:37,540 --> 00:11:41,540
l'opposition étant minoritaire,
il y a donc peu de surprises,

218
00:11:41,740 --> 00:11:44,240
c'est-à-dire que les textes
que ne souhaite pas voir

219
00:11:44,440 --> 00:11:47,440
adopter la majorité ne le
sont pas et les textes que la

220
00:11:47,640 --> 00:11:49,660
majorité souhaite voir
adopter le sont tout simplement.

221
00:11:49,860 --> 00:11:54,620
Ce vote de la loi met aussi

222
00:11:56,360 --> 00:12:01,100
un autre point à l'esprit pour vous,
juste une note, un petit trait rapide,

223
00:12:01,300 --> 00:12:04,660
rappelez-vous le rapport
entre la loi et le règlement,

224
00:12:04,860 --> 00:12:09,580
voilà, c'est à relier avec la
vidéo qui y est consacrée.

225
00:12:09,780 --> 00:12:11,520
C'est important d'avoir

226
00:12:11,740 --> 00:12:16,700
l'esprit qu'il y a la
(possibilité) de faire des

227
00:12:16,900 --> 00:12:21,020
textes pour mettre en avant,
en œuvre un programme

228
00:12:21,220 --> 00:12:23,880
politique qui ne sont pas
nécessairement la loi avec

229
00:12:24,080 --> 00:12:27,000
les ordonnances, notamment,
même si le Parlement intervient,

230
00:12:27,200 --> 00:12:29,000
comme on l'a déjà vu,
dans la procédure des ordonnances,

231
00:12:29,200 --> 00:12:32,160
et le règlement également par
rapport à l'aspect des

232
00:12:32,360 --> 00:12:34,120
traités européens.

233
00:12:34,320 --> 00:12:37,540
Mais le Parlement intervient
également sur la loi à

234
00:12:37,740 --> 00:12:38,500
travers d'autres éléments.

235
00:12:38,700 --> 00:12:42,960
La loi, c'est également
l'examen parlementaire des

236
00:12:43,160 --> 00:12:45,160
lois de finance, c'est
également l'examen

237
00:12:45,360 --> 00:12:47,240
parlementaire des lois de
financement de la Sécurité

238
00:12:47,440 --> 00:12:51,080
sociale et c'est également la
question de la ratification

239
00:12:51,280 --> 00:12:52,340
des traités.

240
00:12:52,540 --> 00:12:56,060
Dans la fonction législative,
on peut considérer qu'on peut

241
00:12:56,260 --> 00:12:59,920
y rapporter également ainsi
les articles 52 et 53 de la

242
00:13:00,120 --> 00:13:04,220
Constitution, avec quelques
limites notamment à propos

243
00:13:04,420 --> 00:13:08,000
des amendements possibles des
conventions internationales

244
00:13:08,200 --> 00:13:10,940
qui sont proposées à
ratification au Parlement.

245
00:13:11,140 --> 00:13:14,460
Dernier point dans cette
fonction législative,

246
00:13:14,660 --> 00:13:17,080
même si on dépasse le simple
cadre législatif avec la

247
00:13:17,280 --> 00:13:20,180
fonction de révision de la
Constitution qui est

248
00:13:20,380 --> 00:13:24,500
également à souligner,
c'est-à-dire que ce n'est pas

249
00:13:24,700 --> 00:13:27,560
concrètement l'élaboration d'une loi,
néanmoins le Parlement

250
00:13:27,760 --> 00:13:29,640
intervient également pour les
révisions de la Constitution.

251
00:13:29,840 --> 00:13:32,020
C'est un simple rappel,
quelque chose à avoir à l'esprit,

252
00:13:32,220 --> 00:13:36,020
reliez les vidéos, faites des
liens comme ça, on ne sait

253
00:13:36,220 --> 00:13:40,900
jamais parce que les sujets,
c'est un aparté, mais les

254
00:13:41,100 --> 00:13:45,360
sujets de partiels sont la
plupart du temps des sujets

255
00:13:45,560 --> 00:13:48,500
qui demandent un ensemble de
connaissances, un faisceau de

256
00:13:48,700 --> 00:13:53,460
connaissances pour traiter un
objet particulier qui peut

257
00:13:53,660 --> 00:13:56,720
être clairement et strictement défini,
mais qui peut être aussi un

258
00:13:56,920 --> 00:13:59,580
sujet très transversal,
donc c'est pour ça, toujours

259
00:13:59,780 --> 00:14:01,720
faire des liens et des
passerelles entre les vidéos.

260
00:14:01,920 --> 00:14:06,500
Sur la question, encore une
fois et pour terminer,

261
00:14:06,700 --> 00:14:08,940
la question du vote de la loi,
on verra aussi et c'est

262
00:14:09,140 --> 00:14:11,800
important que la question du
vote de la loi et de la

263
00:14:12,000 --> 00:14:13,760
procédure législative donc
peut être liée à la question

264
00:14:13,960 --> 00:14:16,180
de la mise en jeu de la
responsabilité politique et

265
00:14:16,380 --> 00:14:20,240
on verra ça notamment avec la
question de l'article 49

266
00:14:20,440 --> 00:14:22,120
alinéa 3 de la Constitution.

267
00:14:22,320 --> 00:14:27,080
L'autre point, c'est le
contrôle de l'action du gouvernement.

268
00:14:27,280 --> 00:14:30,860
Le contrôle de l'action du
gouvernement, on verra donc cela,

269
00:14:31,060 --> 00:14:33,080
comme je l'ai dit dans
l'introduction de cette vidéo,

270
00:14:33,280 --> 00:14:37,260
on verra cela dans la semaine

271
00:14:37,460 --> 00:14:39,260
qui sera consacrée au

272
00:14:39,460 --> 00:14:44,220
contrôle de l'action du

273
00:14:44,480 --> 00:14:46,840
gouvernement par le Parlement,
avec mise en jeu de la

274
00:14:47,040 --> 00:14:48,880
responsabilité et sans mise
en jeu de la responsabilité d'un côté.

275
00:14:49,080 --> 00:14:52,580
Donc là, on pourrait les
inclure ici et le troisième

276
00:14:52,780 --> 00:14:55,080
point du coup, que l'on va
aborder plus précisément

277
00:14:55,280 --> 00:14:57,740
parce qu'on ne reviendra pas
dessus après, c'est la

278
00:14:57,940 --> 00:14:59,700
question de l'évaluation des
politiques publiques.

279
00:14:59,900 --> 00:15:02,440
Alors la question
d'évaluation des politiques publiques,

280
00:15:02,640 --> 00:15:04,560
c'est une question
relativement récente,

281
00:15:04,760 --> 00:15:05,520
d'abord. C'est une question

282
00:15:05,720 --> 00:15:08,360
relativement récente,
puisqu'elle a été introduite

283
00:15:08,560 --> 00:15:09,760
dans la Constitution en 2008.

284
00:15:09,960 --> 00:15:12,280
C'est la révision
constitutionnelle de 2008 qui

285
00:15:12,480 --> 00:15:16,720
a modifié l'article 24,
en ajoutant : "Il évalue les

286
00:15:16,920 --> 00:15:17,760
politiques publiques".

287
00:15:17,960 --> 00:15:22,720
C'est donc quelque chose de récent,
dans la Constitution en tout cas.

288
00:15:23,220 --> 00:15:27,660
Néanmoins, le Parlement a
toujours eu vocation à

289
00:15:27,860 --> 00:15:29,980
contrôler l'action du gouvernement,
même si ce n'était pas

290
00:15:30,180 --> 00:15:31,400
constitutionnellement prévu.

291
00:15:31,600 --> 00:15:34,900
Néanmoins, l'évaluation des
politiques publiques est

292
00:15:35,100 --> 00:15:37,220
quelque chose de différent du
contrôle de l'action du gouvernement.

293
00:15:37,420 --> 00:15:41,280
L'évaluation des politiques publiques,
c'est a posteriori du vote de

294
00:15:41,480 --> 00:15:44,740
la loi et donc a posteriori
du contrôle de l'action du

295
00:15:44,940 --> 00:15:45,700
gouvernement présent.

296
00:15:45,900 --> 00:15:49,740
L'évaluation des politiques publiques,
c'est l'évaluation des

297
00:15:49,940 --> 00:15:53,900
politiques qui sont menées ou
qui surtout, ont été menées

298
00:15:54,100 --> 00:15:55,440
par le gouvernement.

299
00:15:55,640 --> 00:15:59,520
C'est regarder notamment la

300
00:16:01,540 --> 00:16:04,640
pertinence de l'application
de telle ou telle politique publique,

301
00:16:04,840 --> 00:16:09,600
le niveau de dépenses,
c'est-à-dire : est-ce que

302
00:16:09,800 --> 00:16:12,940
c'est une dépense qui a été
pertinente ? Est-ce que ça a

303
00:16:13,140 --> 00:16:13,900
été efficace ?

304
00:16:14,100 --> 00:16:14,860
Est-ce que ça été efficient ?"

305
00:16:15,060 --> 00:16:17,540
Voilà, toutes ces questions
qui portent sur donc

306
00:16:17,740 --> 00:16:18,960
l'évaluation des politiques publiques.

307
00:16:19,160 --> 00:16:21,900
Ce qui permet également
d'introduire un suivi dans

308
00:16:22,100 --> 00:16:25,160
l'action du gouvernement,
quels que soient les gouvernements,

309
00:16:25,360 --> 00:16:27,600
simplement cette fois,
en parlant des politiques qui

310
00:16:27,800 --> 00:16:29,620
sont menées par les gouvernements.

311
00:16:29,820 --> 00:16:32,400
En effet, vous avez certains thèmes…

312
00:16:32,600 --> 00:16:34,800
et la plupart en fait des
actions des gouvernements

313
00:16:35,000 --> 00:16:37,540
sont complètement linéaires,
c'est-à-dire que le

314
00:16:37,740 --> 00:16:40,160
gouvernement précédent avait
déjà pris des mesures par exemple,

315
00:16:40,360 --> 00:16:42,760
on peut penser à l'école,
à l'agriculture, etc. ;

316
00:16:42,960 --> 00:16:45,940
et chaque gouvernement en fait,
prend la suite du précédent,

317
00:16:46,140 --> 00:16:49,380
et c'est dans cette perspective-là,
dans la perspective de

318
00:16:49,580 --> 00:16:53,440
processus d'action publique,

319
00:16:54,740 --> 00:16:58,480
que vous avez l'aspect très
important de l'évaluation des

320
00:16:58,680 --> 00:16:59,440
politiques publiques.

321
00:16:59,640 --> 00:17:01,840
C'est-à-dire regarder les
politiques qui ont été menées

322
00:17:02,040 --> 00:17:04,480
auparavant, regarder les
points positifs, les points

323
00:17:04,680 --> 00:17:08,079
plutôt négatifs, pour en
tirer ensuite les points à améliorer,

324
00:17:08,280 --> 00:17:11,060
pour l'action future des
gouvernements futurs.

325
00:17:11,260 --> 00:17:15,200
Voilà, c'est vraiment cet aspect,
cette linéarité des domaines

326
00:17:15,400 --> 00:17:17,119
de politiques publiques,
qui changent en réalité peu,

327
00:17:17,319 --> 00:17:21,380
le (domaine) politique de l'Intérieur,
des contrôles des libertés publiques,

328
00:17:21,580 --> 00:17:23,839
voilà, on l'a déjà dit de l'école,
de l'agriculture, etc.,

329
00:17:24,040 --> 00:17:24,819
mais ça peut être de l'industrie.

330
00:17:25,020 --> 00:17:29,780
Bref, aborder les politiques
publiques, concrètement par

331
00:17:30,400 --> 00:17:33,780
les textes qui sont proposés,
qui sont votés et voir s'ils

332
00:17:33,980 --> 00:17:36,980
ont été bien appliqués et surtout,
s'ils ont eu les effets et

333
00:17:37,180 --> 00:17:38,160
les résultats escomptés.

334
00:17:38,360 --> 00:17:41,800
Si ce n'est pas le cas,
comment améliorer la situation ?

335
00:17:42,000 --> 00:17:44,300
C'est tout ça l'évaluation
des politiques publiques,

336
00:17:44,500 --> 00:17:46,000
mais en réalité, c'est encore
bien d'autres choses,

337
00:17:46,200 --> 00:17:48,960
mais c'est un sujet très complexe,
notamment abordé par la

338
00:17:49,160 --> 00:17:49,920
science politique.

339
00:17:50,120 --> 00:17:54,480
Pour s'en tenir à quelques

340
00:17:54,680 --> 00:17:58,380
aspects qui sont plus relatifs,
précisément, à ce cours de

341
00:17:58,580 --> 00:17:59,960
droit constitutionnel,
d'institutions politiques,

342
00:18:00,160 --> 00:18:02,780
avoir à l'esprit donc,
l'innovation 2008.

343
00:18:07,540 --> 00:18:10,480
Il y a eu des changements concrets,
deux changements concrets

344
00:18:10,680 --> 00:18:12,640
principaux à retenir :
le premier, c'est qu'à

345
00:18:12,840 --> 00:18:16,460
l'article 39 alinéas 3 et 4,
vous avez le fait que le

346
00:18:16,660 --> 00:18:19,140
gouvernement soit obligé
d'introduire une évaluation a

347
00:18:19,340 --> 00:18:23,780
priori dans les projets de lois,
sous forme d'annexe contrôlée

348
00:18:23,980 --> 00:18:24,740
par le Parlement.

349
00:18:24,940 --> 00:18:26,320
C'est-à-dire que le
gouvernement est censé

350
00:18:26,520 --> 00:18:31,280
produire matériellement des données,
susceptibles de faciliter le

351
00:18:31,480 --> 00:18:33,760
contrôle des politiques
publiques par le Parlement ;

352
00:18:33,960 --> 00:18:38,160
et également que le gouvernement,
dans ses projets de lois,

353
00:18:38,360 --> 00:18:41,460
est censé réfléchir également
à la pertinence de son action,

354
00:18:42,240 --> 00:18:46,000
mais de manière très concrète,
en introduisant dans les

355
00:18:46,200 --> 00:18:49,040
dépôts des projets de lois donc,
ces formes d'annexes qui

356
00:18:49,240 --> 00:18:53,540
permettent une évaluation a priori,
c'est-à-dire en gros,

357
00:18:53,740 --> 00:18:56,320
les résultats escomptés,
techniquement et précisément.

358
00:18:56,520 --> 00:18:57,840
Donc c'est un premier
changement et c'est inscrit

359
00:18:58,040 --> 00:18:58,800
dans la Constitution.

360
00:18:59,000 --> 00:19:02,660
L'autre changement et c'est
très important, c'est le

361
00:19:02,860 --> 00:19:04,660
soutien de la Cour des comptes.

362
00:19:04,860 --> 00:19:09,400
Le soutien de la Cour des comptes,
qui est dorénavant, depuis 2008 donc,

363
00:19:09,600 --> 00:19:12,460
au service des assemblées,
pour contrôler l'action du

364
00:19:12,660 --> 00:19:13,960
gouvernement et évaluer les
politiques publiques.

365
00:19:14,160 --> 00:19:17,600
C'est-à-dire que la Cour des
comptes propose un soutien

366
00:19:17,800 --> 00:19:22,340
logistique et un soutien technique,
pour les parlementaires qui

367
00:19:22,540 --> 00:19:24,760
souhaitent faire de
l'évaluation des politiques publiques.

368
00:19:26,120 --> 00:19:28,900
Le parlementaire peut
solliciter l'aide de la Cour

369
00:19:29,100 --> 00:19:31,460
des comptes, d'un conseiller
forcément de la Cour des

370
00:19:31,660 --> 00:19:33,140
comptes ou d'une section de
la Cour des comptes,

371
00:19:33,340 --> 00:19:38,100
pour l'aider dans son travail
d'évaluation des politiques publiques.

372
00:19:39,040 --> 00:19:42,820
Un autre point très important à noter,
c'est dans le cadre de l'ordre du jour,

373
00:19:43,020 --> 00:19:45,940
à l'article 48 de la Constitution,
"une semaine sur quatre est

374
00:19:46,140 --> 00:19:50,560
désormais réservée par
priorité et dans l'ordre fixé

375
00:19:50,760 --> 00:19:52,220
par chaque assemblée",
je cite la Constitution,

376
00:19:52,740 --> 00:19:54,760
"au contrôle du gouvernement
et à l'évaluation des

377
00:19:54,960 --> 00:19:55,720
politiques publiques".

378
00:19:55,920 --> 00:19:57,380
C'est-à-dire que c'est même inscrit,
cette évaluation des

379
00:19:57,580 --> 00:19:59,340
politiques publiques,
dans le temps législatif.

380
00:20:00,820 --> 00:20:02,680
C'est donc un domaine important.

381
00:20:02,880 --> 00:20:05,520
C'est un domaine important et
c'est un domaine, en fait,

382
00:20:05,720 --> 00:20:10,480
qui est devenu, d'une manière

383
00:20:11,560 --> 00:20:12,760
générale et comparée,

384
00:20:15,520 --> 00:20:20,480
une véritable compétence
attribuée au Parlement.

385
00:20:20,740 --> 00:20:23,600
C'est-à-dire qu'à travers le monde,
dans les démocraties contemporaines,

386
00:20:23,800 --> 00:20:26,620
les Parlements ont, à
quelques exceptions près,

387
00:20:26,840 --> 00:20:30,420
tous la compétence d'évaluer
les politiques publiques.

388
00:20:32,000 --> 00:20:35,800
C'est devenu en quelque sorte
le contrôle, on va dire "moderne",

389
00:20:36,000 --> 00:20:38,680
exercé par le Parlement,
vis-à-vis du gouvernement.

390
00:20:40,200 --> 00:20:42,800
Il faut bien mettre ça en parallèle,
en fait, avec la question de

391
00:20:43,000 --> 00:20:44,180
la mise en jeu de la
responsabilité politique ;

392
00:20:44,980 --> 00:20:47,840
puisqu'à travers le monde,
et c'est pareil dans toutes

393
00:20:48,040 --> 00:20:52,100
les démocraties parlementaires,
vous avez la question du

394
00:20:52,300 --> 00:20:54,880
parlementarisme rationalisé,
la question du fait majoritaire,

395
00:20:55,120 --> 00:20:56,660
etc. Bref, vous avez,

396
00:20:56,860 --> 00:21:00,040
dans les rapports de force politiques,
quelque chose qui est quand

397
00:21:00,240 --> 00:21:02,480
même assez transversal,
qui est la suprématie,

398
00:21:02,820 --> 00:21:06,700
le déséquilibre en tout cas,
à l'avantage du pouvoir exécutif,

399
00:21:06,900 --> 00:21:08,000
par rapport au pouvoir législatif.

400
00:21:08,260 --> 00:21:11,260
Ça c'est clairement la donnée
principale. De l'autre côté,

401
00:21:11,520 --> 00:21:13,680
on voit que ça se traduit
dans l'action législative,

402
00:21:13,940 --> 00:21:17,200
avec des projets de lois qui
sont très très largement à

403
00:21:17,400 --> 00:21:19,700
l'initiative du pouvoir exécutif,
mais que ce soit au Royaume-Uni,

404
00:21:19,900 --> 00:21:21,320
par exemple, ou en Allemagne,
en France, en Espagne,

405
00:21:21,520 --> 00:21:22,280
c'est la même chose.

406
00:21:23,100 --> 00:21:25,780
Et donc de fait, à quoi peut
bien servir le Parlement,

407
00:21:25,980 --> 00:21:28,580
si d'un côté il ne met pas en
jeu la responsabilité du gouvernement,

408
00:21:29,300 --> 00:21:33,340
puisque la majorité soutient
le gouvernement et si de l'autre côté,

409
00:21:33,540 --> 00:21:37,220
il ne fait plus à titre
principal et prioritaire la loi,

410
00:21:37,460 --> 00:21:39,820
étant donné que c'est le
gouvernement qui gouverne et

411
00:21:40,020 --> 00:21:41,340
qui donc dépose des projets de lois ?

412
00:21:42,480 --> 00:21:45,520
Grande question et un des
éléments de réponse,

413
00:21:45,720 --> 00:21:48,380
c'est le contrôle et
l'évaluation des politiques publiques.

414
00:21:48,580 --> 00:21:53,340
Alors bien sûr, tous les pays
n'ont pas la même maturité

415
00:21:53,540 --> 00:21:55,660
vis-à-vis de cette évaluation
des politiques publiques.

416
00:21:56,360 --> 00:22:00,220
La même maturité,
c'est-à-dire qu'elle est très

417
00:22:00,420 --> 00:22:01,780
inégale en réalité, à travers les pays.

418
00:22:01,980 --> 00:22:03,700
Elle est très inégale,
que ce soit dans

419
00:22:03,900 --> 00:22:06,660
l'historicité de l'évaluation
des politiques publiques et

420
00:22:06,860 --> 00:22:10,060
que ce soit dans la réalité
et la teneur de l'exercice de

421
00:22:10,260 --> 00:22:11,260
cette compétence, par les Parlements.

422
00:22:12,220 --> 00:22:15,180
Le Parlement qui exerce le
plus et le mieux,

423
00:22:15,400 --> 00:22:18,860
c'est-à-dire de manière très
concrète et sensible cette compétence,

424
00:22:19,060 --> 00:22:21,460
est forcément le Parlement
dont on a déjà dit qu'il

425
00:22:21,660 --> 00:22:22,920
était le Parlement le plus
puissant du monde,

426
00:22:23,220 --> 00:22:26,660
c'est-à-dire le Congrès des
États-Unis. Le Congrès des États-Unis,

427
00:22:26,860 --> 00:22:31,620
indéniablement, montre un
degré de sophistication et de

428
00:22:32,260 --> 00:22:35,360
réalité tout simplement aussi,
d'évaluation des politiques publiques,

429
00:22:35,560 --> 00:22:37,360
sans aucune mesure avec le
cas français.

430
00:22:37,560 --> 00:22:41,900
Donc sans refaire du droit

431
00:22:42,100 --> 00:22:45,800
comparé et rebasculer outre
Atlantique, pour s'en tenir

432
00:22:46,000 --> 00:22:50,720
au cas français, plusieurs
éléments à avoir à l'esprit.

433
00:22:50,920 --> 00:22:53,020
D'une part, on est quand même
dans une révision encore récente,

434
00:22:53,220 --> 00:22:57,100
ça fait 10 ans, une dizaine d'années,
que l'évaluation des

435
00:22:57,300 --> 00:22:58,780
politiques publiques est
maintenant inscrite dans la

436
00:22:58,980 --> 00:23:01,400
Constitution. Une dizaine d'années,

437
00:23:01,600 --> 00:23:05,300
c'est deux législatures,
un début de troisième législature,

438
00:23:05,560 --> 00:23:07,500
etc. C'est donc

439
00:23:07,760 --> 00:23:10,240
temporellement quelque chose
d'assez court pour changer

440
00:23:10,440 --> 00:23:13,560
les mentalités, surtout avec
la permanence de la classe politique,

441
00:23:13,980 --> 00:23:17,500
même si les élections de 2017
ont permis un renouvellement,

442
00:23:17,700 --> 00:23:21,900
en partie en tout cas et en
apparence parfois, de la

443
00:23:22,100 --> 00:23:23,460
classe politique parlementaire.

444
00:23:25,020 --> 00:23:27,420
Premier point, donc l'aspect,
la dimension temporelle.

445
00:23:27,620 --> 00:23:29,910
Deuxième point, concrètement,
qu'est-ce que ça donne en France ?

446
00:23:30,110 --> 00:23:31,640
Alors l'évaluation des
politiques publiques,

447
00:23:31,840 --> 00:23:33,620
elle est effectuée en France,
clairement il y en a,

448
00:23:33,920 --> 00:23:36,040
ne serait-ce que parce qu'à
l'ordre du jour c'est prévu.

449
00:23:40,340 --> 00:23:41,980
Néanmoins, il y a encore
beaucoup de progrès à faire.

450
00:23:42,180 --> 00:23:43,700
Il y a encore beaucoup de
progrès à faire, par rapport

451
00:23:43,900 --> 00:23:46,880
aux standards internationaux
et si on prend comme exemple à suivre,

452
00:23:47,080 --> 00:23:47,840
le Congrès.

453
00:23:48,760 --> 00:23:51,320
C'est-à-dire que l'évaluation
des politiques publiques ne

454
00:23:51,520 --> 00:23:54,280
doit pas être négligée par le
Parlement. Elle ne doit pas

455
00:23:54,480 --> 00:23:56,160
être négligée, d'une part,

456
00:23:58,160 --> 00:24:01,480
par rapport à un idéal,

457
00:24:01,680 --> 00:24:06,640
et deuxièmement, par rapport,

458
00:24:07,140 --> 00:24:10,600
tout simplement, à la réalité
concrète de la vie politique,

459
00:24:10,800 --> 00:24:12,240
c'est-à-dire au rapport de
force avec le gouvernement.

460
00:24:12,540 --> 00:24:14,600
Par rapport à l'idéal,
je reviens dessus un petit peu.

461
00:24:15,140 --> 00:24:17,080
Par rapport à l'idéal,
pourquoi ? Parce qu'on a

462
00:24:17,280 --> 00:24:19,740
quand même tendance en France
et dans certains autres pays

463
00:24:19,940 --> 00:24:23,340
européens, à systématiquement
idéaliser le rôle du

464
00:24:23,540 --> 00:24:25,780
Parlement — et ça fait écho à
ce que j'ai dit au début de

465
00:24:25,980 --> 00:24:28,640
cette vidéo — à considérer
que le Parlement fait la loi.

466
00:24:28,980 --> 00:24:31,020
Mais c'est une réalité qui
n'existe plus.

467
00:24:31,580 --> 00:24:33,660
Le Parlement fait la loi,
mais il ne fait pas la loi

468
00:24:33,860 --> 00:24:35,860
comment on l'entend,
par rapport à des références

469
00:24:36,060 --> 00:24:40,240
idéalisées qui, par ailleurs,
n'ont peut-être pas réellement existé.

470
00:24:41,300 --> 00:24:44,820
Une certaine mythologie parlementaire,
en quelque sorte, qui serait

471
00:24:45,020 --> 00:24:46,680
que le Parlement ferait la
loi et que le gouvernement

472
00:24:46,880 --> 00:24:49,660
n'existerait plus, ou qu'il
n'y aurait pas d'influence

473
00:24:49,860 --> 00:24:52,180
politique du gouvernement sur
le Parlement.

474
00:24:52,400 --> 00:24:55,400
C'est quelque chose de mythologique,
un peu en quelque sorte,

475
00:24:55,600 --> 00:24:58,800
mais qui pose des problèmes
concrets de réalité

476
00:24:59,000 --> 00:25:00,620
constitutionnelle et politique ensuite.

477
00:25:00,820 --> 00:25:05,580
C'est-à-dire, il y a un
problème à se focaliser sur

478
00:25:05,920 --> 00:25:08,700
cette question de la
confection de la loi ou de la

479
00:25:08,900 --> 00:25:10,120
mise en jeu de la
responsabilité du gouvernement,

480
00:25:10,580 --> 00:25:13,040
quand par ailleurs, les
éléments politiques font que

481
00:25:13,240 --> 00:25:16,960
c'est contraire à la logique

482
00:25:17,160 --> 00:25:19,680
du système tel qu'il
fonctionne actuellement,

483
00:25:19,900 --> 00:25:21,020
ou alors changeons
complètement de système.

484
00:25:21,220 --> 00:25:25,300
Mais dans le système actuel
en tout cas, se concentrer

485
00:25:25,500 --> 00:25:27,760
sur l'action législative du
Parlement et sur la mise en

486
00:25:27,960 --> 00:25:29,080
jeu de la responsabilité
politique du gouvernement,

487
00:25:29,280 --> 00:25:31,440
est en tous les cas,
voué à l'échec.

488
00:25:33,900 --> 00:25:35,740
C'est donc par rapport à cet idéal.

489
00:25:35,940 --> 00:25:37,700
Et donc par rapport à cet idéal,
l'évaluation des politiques

490
00:25:37,900 --> 00:25:40,120
publiques est clairement un
appel d'air pour les Parlements.

491
00:25:40,340 --> 00:25:42,860
C'est un appel d'air avec des
nouvelles compétences,

492
00:25:43,060 --> 00:25:44,720
qui cette fois, sont
attribuées quasiment

493
00:25:44,920 --> 00:25:47,220
exclusivement — même si
d'autres institutions peuvent

494
00:25:47,420 --> 00:25:51,140
le faire —, mais en tout cas
prioritairement au Parlement.

495
00:25:52,140 --> 00:25:54,560
Et là-dessus, le Parlement a
une carte à jouer importante.

496
00:25:55,400 --> 00:25:56,600
Ça, c'était par rapport à l'idéal.

497
00:25:56,800 --> 00:26:01,180
Par rapport ensuite,
à la réalité de ce à quoi ça

498
00:26:01,380 --> 00:26:02,140
peut servir.

499
00:26:02,340 --> 00:26:05,160
En réalité, en France pour l'instant,
peu de parlementaires

500
00:26:05,360 --> 00:26:07,380
s'investissent réellement
beaucoup dans cette

501
00:26:07,580 --> 00:26:09,840
évaluation des politiques publiques,
tout simplement parce que ce

502
00:26:10,040 --> 00:26:12,500
n'est pas encore une pratique
devenue commune et banale.

503
00:26:13,580 --> 00:26:17,440
On ne considère pas en France,
en tout cas la majorité des

504
00:26:17,640 --> 00:26:20,220
députés ne considèrent pas
que c'est quelque chose qui

505
00:26:20,420 --> 00:26:21,180
est rentable.

506
00:26:21,380 --> 00:26:23,180
C'est rentable, c'est-à-dire
effectivement en France,

507
00:26:23,380 --> 00:26:25,820
on est toujours concentrés
sur les débats, en gros,

508
00:26:26,020 --> 00:26:28,080
en séance publique, ce sont
les images que vous voyez à la télé,

509
00:26:28,320 --> 00:26:32,020
diffusées sur les sites
d'informations sur internet,

510
00:26:32,400 --> 00:26:33,600
aux journaux télévisés également.

511
00:26:34,180 --> 00:26:36,860
Mais la réalité du travail
parlementaire, et on l'a déjà dit,

512
00:26:37,060 --> 00:26:38,680
elle est largement différente.

513
00:26:38,920 --> 00:26:41,300
La réalité du travail parlementaire,
c'est un travail en bureau,

514
00:26:41,600 --> 00:26:44,320
c'est un travail en commissions,
c'est un travail sur des textes,

515
00:26:44,520 --> 00:26:47,400
c'est le travail légistique,
le travail statistique,

516
00:26:47,600 --> 00:26:49,560
notamment pour l'évaluation
des politiques publiques,

517
00:26:49,760 --> 00:26:50,760
c'est un travail d'économistes.

518
00:26:52,280 --> 00:26:57,140
Bref, c'est tout un travail à
repenser, ce que peut être un

519
00:26:57,340 --> 00:26:58,600
bon travail du parlementaire.

520
00:26:59,300 --> 00:27:01,500
Et cet état d'esprit n'est
peut-être pas encore

521
00:27:01,700 --> 00:27:04,620
totalement ancré dans les
acteurs parlementaires.

522
00:27:06,560 --> 00:27:09,340
Alors ça sera certainement
amené à évoluer dans le temps.

523
00:27:09,740 --> 00:27:11,840
Néanmoins, c'est là une vraie
question à se poser,

524
00:27:12,380 --> 00:27:14,880
notamment quand on voit les
résultats au Congrès,

525
00:27:15,080 --> 00:27:17,240
avec des parlementaires qui
s'investissent pleinement et

526
00:27:17,440 --> 00:27:19,560
ils retrouvent ainsi la
capacité — c'est pour ça que

527
00:27:19,760 --> 00:27:21,260
je parlais de réalité
politique — la capacité à

528
00:27:21,460 --> 00:27:24,700
influer sur la confection de la loi,
mais influer pour de vrai.

529
00:27:24,900 --> 00:27:26,240
C'est-à-dire quand vous
faites une évaluation des

530
00:27:26,440 --> 00:27:28,480
politiques publiques et que
vous démontrez par A plus B,

531
00:27:28,680 --> 00:27:33,080
que les politiques menées
auparavant ne sont pas

532
00:27:33,280 --> 00:27:35,980
satisfaisantes pour telles et
telles raisons, vous avez des

533
00:27:36,180 --> 00:27:39,460
éléments tangibles, sur
lesquels vous pouvez influer

534
00:27:39,660 --> 00:27:41,800
le gouvernement dans la
rédaction d'un nouveau projet

535
00:27:42,000 --> 00:27:45,560
de loi ou éventuellement,
d'une nouvelle proposition de loi.

536
00:27:45,760 --> 00:27:49,860
Mais peu importe, si les
parlementaires se pensent et

537
00:27:50,060 --> 00:27:52,320
se réalisent en tant que
véritables spécialistes de

538
00:27:52,520 --> 00:27:54,340
politiques publiques,
dans ce cas-là, ils pourront

539
00:27:54,540 --> 00:27:57,360
retrouver une plus grande,
en tout cas, capacité

540
00:27:57,560 --> 00:27:59,360
d'influence sur le gouvernement.

541
00:28:01,420 --> 00:28:04,920
En tout les cas, l'évaluation
n'est pour l'instant pas

542
00:28:05,120 --> 00:28:08,580
aboutie en France, mais en même temps,
ça ne fait que peu de temps,

543
00:28:08,820 --> 00:28:11,280
en tout cas par rapport à son
introduction dans la révision

544
00:28:11,480 --> 00:28:12,820
constitutionnelle. En tout

545
00:28:13,020 --> 00:28:14,720
état de cause, ce qui ressort
de cette vidéo, c'est

546
00:28:14,920 --> 00:28:16,980
clairement que les

547
00:28:17,180 --> 00:28:21,220
compétences prévues dans la

548
00:28:21,420 --> 00:28:25,000
Constitution pour le
Parlement sont larges,

549
00:28:25,240 --> 00:28:29,900
sont nombreuses et portent

550
00:28:30,100 --> 00:28:32,540
sur des domaines très variés.

551
00:28:32,740 --> 00:28:33,500
Elles portent sur des
domaines très variés,

552
00:28:33,700 --> 00:28:35,000
que ce soit la fonction législative,
le contrôle de l'action du

553
00:28:35,200 --> 00:28:37,020
gouvernement et l'évaluation
des politiques publiques.

554
00:28:37,220 --> 00:28:40,200
Vous avez là ce triptyque de
compétences pour le Parlement,

555
00:28:40,400 --> 00:28:44,120
qui fait clairement du
Parlement un acteur majeur et

556
00:28:44,320 --> 00:28:45,120
central des institutions.

557
00:28:47,900 --> 00:28:50,980
La question principale,
finalement, ce n'est donc pas

558
00:28:51,180 --> 00:28:53,160
celle des compétences qui
sont attribuées au Parlement

559
00:28:53,360 --> 00:28:55,840
par la Constitution,
mais c'est bien celle de

560
00:28:56,040 --> 00:29:00,280
l'exercice réel et concret de
ces compétences, par les

561
00:29:00,480 --> 00:29:02,300
parlementaires. Ce qui met en

562
00:29:02,500 --> 00:29:05,200
jeu — et on revient toujours
là — ce qui met en jeu la

563
00:29:05,400 --> 00:29:09,080
logique même du régime parlementaire,
les rapports de force

564
00:29:09,280 --> 00:29:12,480
politiques et
constitutionnels entre le

565
00:29:12,680 --> 00:29:16,920
gouvernement et la majorité à
l'Assemblée nationale ;

566
00:29:17,560 --> 00:29:20,080
avec la question de la mise
en jeu de la responsabilité politique,

567
00:29:20,540 --> 00:29:22,500
des projets de lois,
des propositions de lois,

568
00:29:22,700 --> 00:29:24,820
de la capacité d'amendements
et maintenant, de

569
00:29:25,020 --> 00:29:26,140
l'évaluation des politiques publiques.