1 00:00:07,940 --> 00:00:13,120 Depuis 2008, les compétences du Parlement sont prévues à l'article 24. 2 00:00:14,120 --> 00:00:16,280 Elles sont prévues plutôt depuis 2008 comme ceci. 3 00:00:16,280 --> 00:00:20,160 D'abord, le Parlement vote la loi, il contrôle l'action du gouvernement, 4 00:00:20,200 --> 00:00:21,880 et il évalue les politiques publiques. 5 00:00:22,160 --> 00:00:22,800 Dans cette vidéo, 6 00:00:22,820 --> 00:00:27,470 nous allons nous concentrer sur la question du contrôle de l'action du gouvernement. 7 00:00:27,980 --> 00:00:30,600 Nous avons déjà vu la fonction législative, donc maintenant, 8 00:00:30,620 --> 00:00:36,480 passons à cette seconde fonction parlementaire du Parlement ou des assemblées. 9 00:00:37,340 --> 00:00:38,460 Dans cette fonction de contrôle, 10 00:00:38,480 --> 00:00:43,140 on va voir dans cette vidéo qu'elle recouvre des réalités multiples. 11 00:00:43,510 --> 00:00:45,160 C'est-à-dire techniquement, 12 00:00:45,180 --> 00:00:50,860 que le contrôle de l'action du gouvernement est exercé à travers des moyens pluriels 13 00:00:52,860 --> 00:00:55,500 qui peuvent prendre donc diverses formes, 14 00:00:55,700 --> 00:00:59,340 que ce soit par exemple, les questions orales au gouvernement, 15 00:00:59,380 --> 00:01:01,220 questions d'actualité, questions écrites, 16 00:01:01,490 --> 00:01:06,160 mais également aussi, un travail en commission qui vise à contrôler l'action du gouvernement. 17 00:01:06,360 --> 00:01:08,400 Donc, on verra d'abord cette pluralité de moyens. 18 00:01:10,160 --> 00:01:15,625 On viendra ensuite rapidement sur la question de la portée de cette action de contrôle 19 00:01:15,625 --> 00:01:17,575 du Parlement vis-à-vis du gouvernement, 20 00:01:18,620 --> 00:01:26,660 et on verra enfin dans une synthèse quelques éléments essentiels à retenir. 21 00:01:27,660 --> 00:01:30,240 Le point clé déjà pour aborder cette vidéo, 22 00:01:30,260 --> 00:01:33,160 et pour aborder la question du contrôle de l'action du gouvernement, 23 00:01:33,800 --> 00:01:39,160 c'est de savoir techniquement de quoi on parle, donc, de définir clairement les termes du sujet. 24 00:01:39,690 --> 00:01:41,980 Quand on parle de contrôle de l'action du gouvernement, 25 00:01:42,000 --> 00:01:45,930 ça peut être là aussi, pour synthétiser, deux éléments. 26 00:01:46,490 --> 00:01:49,660 D'un côté, vous pouvez avoir un contrôle de l'action du gouvernement 27 00:01:49,940 --> 00:01:55,060 à travers la question de la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, 28 00:01:55,820 --> 00:01:59,680 et vous pouvez avoir également un contrôle de l'action du gouvernement 29 00:01:59,680 --> 00:02:02,720 sans mise en jeu de la responsabilité politique de celui-ci. 30 00:02:03,500 --> 00:02:06,340 C'est cette seconde dimension qu'on va aborder maintenant, 31 00:02:06,420 --> 00:02:09,220 puisque la question de la responsabilité politique 32 00:02:10,380 --> 00:02:16,460 se différencie techniquement précisément des éléments qu'on va voir à propos des compétences, 33 00:02:16,460 --> 00:02:19,680 donc sans mise en jeu de contrôle, sans mise en jeu de la responsabilité politique. 34 00:02:20,400 --> 00:02:24,640 C'est très simplement en fait qu'on peut distinguer facilement ces deux éléments. 35 00:02:25,260 --> 00:02:28,820 C'est que dans la Constitution, le contrôle de l'action du gouvernement, 36 00:02:29,420 --> 00:02:31,780 avec mise en jeu de la responsabilité politique, 37 00:02:32,060 --> 00:02:35,820 se retrouve tout simplement dans les moyens, dans la procédure constitutionnelle, 38 00:02:35,840 --> 00:02:37,580 notamment à l'article 49, 39 00:02:38,220 --> 00:02:42,340 à propos de la question de la responsabilité politique du gouvernement. 40 00:02:43,840 --> 00:02:45,460 Et d'ailleurs, il est intéressant de noter 41 00:02:45,460 --> 00:02:48,540 que la question de la responsabilité politique du gouvernement 42 00:02:48,900 --> 00:02:51,320 n'est pas constitutionnellement directement liée 43 00:02:51,380 --> 00:02:53,860 à cette question des compétences de contrôle. 44 00:02:55,940 --> 00:02:58,380 En effet, dans la rédaction de la Constitution, 45 00:02:58,400 --> 00:03:01,500 la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement 46 00:03:02,000 --> 00:03:07,050 n'est pas explicitement et directement liée à cette question 47 00:03:07,225 --> 00:03:09,275 du contrôle de l'action du gouvernement. 48 00:03:09,740 --> 00:03:12,920 Et pourtant, on peut considérer évidemment que c'est par exemple, 49 00:03:12,920 --> 00:03:18,240 une question de confiance ou une motion de censure participe de cette évaluation, 50 00:03:18,280 --> 00:03:20,320 de ce contrôle de l'action du gouvernement. 51 00:03:21,860 --> 00:03:23,840 Néanmoins, techniquement et précisément, 52 00:03:23,840 --> 00:03:26,670 les questions des compétences de contrôle du Parlement 53 00:03:26,940 --> 00:03:30,500 vis-à-vis du gouvernement sont d'un autre ressort 54 00:03:30,520 --> 00:03:32,675 que celui de la mise en jeu de la responsabilité politique, 55 00:03:32,670 --> 00:03:36,000 et appartient donc à un ensemble, à un autre paquet de compétences, 56 00:03:37,075 --> 00:03:38,640 et c'est ce qu'on va voir dans cette vidéo. 57 00:03:39,760 --> 00:03:41,180 Alors, pour terminer cette introduction, 58 00:03:41,200 --> 00:03:44,000 on va se rappeler ce par quoi je l'ai commencée, l'article 24. 59 00:03:44,020 --> 00:03:49,740 Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement, évalue les politiques publiques. 60 00:03:50,000 --> 00:03:51,700 On se rend compte dans cet article 24 61 00:03:51,850 --> 00:03:55,800 qu'il n'est pas question de la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, 62 00:03:56,280 --> 00:04:01,220 et cela est normal, en tout cas, compréhensif, compréhensible, 63 00:04:01,560 --> 00:04:03,380 et on le verra lors des vidéos suivantes. 64 00:04:03,420 --> 00:04:06,120 Alors, revenons donc dans cette question des compétences de contrôle 65 00:04:06,120 --> 00:04:09,710 après avoir un peu introduit le sujet et l'avoir mis en parallèle 66 00:04:09,720 --> 00:04:12,010 avec la question de la mise en jeu de la responsabilité politique. 67 00:04:12,600 --> 00:04:17,240 Tout d'abord, cette fonction de contrôle donc, reprenons sur un panorama d'ensemble, 68 00:04:17,280 --> 00:04:19,660 c'est une des fonctions du Parlement. 69 00:04:19,680 --> 00:04:22,880 On a vu que la fonction législative notamment, 70 00:04:23,020 --> 00:04:26,960 était une fonction qui avait tendance à être diminuée, 71 00:04:26,980 --> 00:04:29,860 malgré la révision constitutionnelle de 2008, 72 00:04:30,480 --> 00:04:35,240 que ce soit quantitativement, en termes de projet de loi ou proposition de loi, 73 00:04:36,780 --> 00:04:39,620 que ce soit dans le rejet des amendements déposés parlementaires, 74 00:04:39,620 --> 00:04:42,160 ou que ce soit la question de l'initiative politique. 75 00:04:42,200 --> 00:04:46,200 C'est-à-dire qui définit la politique de la nation, c'est le pouvoir exécutif, 76 00:04:46,200 --> 00:04:47,980 nous l'avons largement déjà vu. 77 00:04:48,800 --> 00:04:52,580 Donc, face à cet ensemble de compétences qui est plutôt diminué, 78 00:04:53,230 --> 00:05:00,080 ou plutôt affaibli, vous avez un certain essor qui est en train de se prendre, 79 00:05:00,140 --> 00:05:01,640 un tournant qui est en train de se prendre 80 00:05:01,640 --> 00:05:04,840 vers la montée en puissance du contrôle de l'action du gouvernement, 81 00:05:05,200 --> 00:05:07,000 hors mise en jeu de la responsabilité politique. 82 00:05:07,710 --> 00:05:11,860 Celui-ci s'adosse d'ailleurs à la question de l'évaluation des politiques publiques. 83 00:05:12,260 --> 00:05:13,470 On l'a déjà vu également. 84 00:05:14,030 --> 00:05:16,200 Ce tournant n'est pas propre au Parlement français, 85 00:05:16,200 --> 00:05:18,360 et il concerne l'ensemble des parlements, 86 00:05:18,400 --> 00:05:21,680 des démocraties parlementaires et même plus largement, 87 00:05:21,760 --> 00:05:23,900 des démocraties dans leur ensemble. 88 00:05:26,020 --> 00:05:30,940 Le point central, certainement pour relier compétences de contrôle 89 00:05:30,960 --> 00:05:32,580 et l'évaluation des politiques publiques, 90 00:05:32,740 --> 00:05:36,180 c'est certainement la question de l'information, 91 00:05:36,180 --> 00:05:41,380 les informations dont dispose le Parlement pour contrôler ou pour évaluer, 92 00:05:41,940 --> 00:05:46,660 et c'est la question ensuite des moyens dont le Parlement dispose. 93 00:05:47,160 --> 00:05:50,720 Est-ce que le Parlement dispose d'assez de moyens pour faire toutes ses fonctions, 94 00:05:50,780 --> 00:05:52,380 en plus de la fonction législative ? 95 00:05:53,210 --> 00:05:57,400 Alors, j'ai dressé une petite liste des compétences de contrôle. 96 00:05:57,420 --> 00:06:00,960 L'objectif, ce n'est évidemment pas de toutes les connaître, etc, 97 00:06:01,260 --> 00:06:02,440 précisément et dans le détail, 98 00:06:02,440 --> 00:06:05,700 mais il faut en connaître un certain nombre et être capable de développer dessus. 99 00:06:06,600 --> 00:06:09,180 Je dis ça parce que c'est une énumération, et évidemment, 100 00:06:09,180 --> 00:06:11,740 l'objectif n'est pas de restituer cette énumération 101 00:06:11,760 --> 00:06:16,540 dans une éventuelle copie en exercice évalué. 102 00:06:17,840 --> 00:06:22,120 Alors, prenons d'abord - tout simplement, vous vous référez à la Constitution - 103 00:06:22,120 --> 00:06:25,120 les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution. 104 00:06:25,740 --> 00:06:31,175 Donc, la résolution est un acte par lequel l'Assemblée 105 00:06:32,350 --> 00:06:34,520 émet un avis sur une question déterminée. 106 00:06:36,480 --> 00:06:40,160 Ces résolutions sont votées par l'Assemblée, 107 00:06:40,580 --> 00:06:44,640 et elles permettent - c'est ce qu'on considère généralement au Parlement - de s'affirmer, 108 00:06:44,660 --> 00:06:47,580 d'affirmer son point de vue sur une question déterminée. 109 00:06:48,820 --> 00:06:51,780 Le vote d'une résolution n'est pas le vote d'une loi. 110 00:06:51,820 --> 00:06:55,280 C'est donc complètement différent d'un processus législatif. 111 00:06:55,880 --> 00:06:59,275 C'est en fait tout simplement le fait qu'une chambre émette un avis 112 00:06:59,275 --> 00:07:02,825 sur une question déterminé, et que celui-ci soit validé par un vote. 113 00:07:04,000 --> 00:07:05,680 Vous avez également un autre point : 114 00:07:05,720 --> 00:07:09,040 la déclaration de guerre et les interventions armées à l'étranger. 115 00:07:09,320 --> 00:07:13,240 C'est là une innovation de la révision constitutionnelle de 2008, 116 00:07:13,280 --> 00:07:22,580 puisque, depuis celle-ci, le contrôle parlementaire est devenu une réalité, 117 00:07:22,580 --> 00:07:24,680 alors qu'il était quasiment inexistant auparavant. 118 00:07:25,270 --> 00:07:31,720 Depuis 2008, le gouvernement doit informer le Parlement 119 00:07:31,880 --> 00:07:35,600 de toute décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger. 120 00:07:36,140 --> 00:07:41,350 Le gouvernement doit donc transmettre donner aux parlementaires, 121 00:07:41,350 --> 00:07:45,340 ce qui permet ensuite aux parlementaires de pouvoir contrôler l'action, 122 00:07:45,360 --> 00:07:49,500 c'est-à-dire surtout contrôler la présence des troupes à l'étranger. 123 00:07:50,370 --> 00:07:52,560 Si l'intervention excède quatre mois, 124 00:07:52,580 --> 00:07:56,360 le Parlement doit d'ailleurs en ce sens donner son autorisation 125 00:07:56,580 --> 00:07:59,720 pour la prolongation du maintien des troupes sur les sols étrangers. 126 00:07:59,800 --> 00:08:01,860 Plus de quatre mois, le Parlement doit intervenir. 127 00:08:04,890 --> 00:08:09,840 Vous trouvez des exemples récents avec l'intervention au Mali en janvier 2013, 128 00:08:09,860 --> 00:08:11,980 ou encore en Syrie en 2015. 129 00:08:14,100 --> 00:08:18,020 Ce contrôle de la politique de défense du Parlement 130 00:08:18,040 --> 00:08:20,420 vers le gouvernement est un élément important, 131 00:08:20,440 --> 00:08:29,820 notamment parce que le domaine militaire est un domaine récurrent de l'action du gouvernement, 132 00:08:30,020 --> 00:08:33,275 avec la présence de troupes à l'étranger et de conflits armés 133 00:08:33,375 --> 00:08:39,760 auxquels la France est impliquée, cela de manière donc récurrente et assez nombreuse. 134 00:08:39,800 --> 00:08:44,140 Le nombre d'exemples cités depuis 2010 l'illustre. 135 00:08:44,840 --> 00:08:47,300 Vous avez également un contrôle du gouvernement 136 00:08:47,320 --> 00:08:49,780 à travers le rôle des commissions permanentes. 137 00:08:50,460 --> 00:08:54,700 Alors, le rôle des commissions permanentes, ça va surtout être sur la question, 138 00:08:55,360 --> 00:09:00,320 d'une part, du travail législatif et d'autre part, à propos des questions budgétaires, 139 00:09:00,920 --> 00:09:08,040 notamment lors du passage parlementaire des projets de lois de finances, 140 00:09:08,060 --> 00:09:10,440 et de projets de lois de finances de la Sécurité sociale. 141 00:09:11,460 --> 00:09:16,100 Les questions de budget permettent de contrôler l'action du gouvernement, 142 00:09:18,600 --> 00:09:19,960 et là, on se réfère aussi, 143 00:09:20,000 --> 00:09:23,140 on fait un parallèle avec la question de l'évaluation des politiques publiques 144 00:09:23,160 --> 00:09:29,060 avec les questions de savoir si les dépenses publiques sont bien dépensées, 145 00:09:29,860 --> 00:09:33,760 sont bien attribuées en fonction des différentes priorités du gouvernement, 146 00:09:33,800 --> 00:09:36,980 entre les différents ministères, selon les différents programmes de politique publique, 147 00:09:36,980 --> 00:09:43,120 bref, contrôler la dépense publique et le choix de budget qui est opéré par le gouvernement. 148 00:09:43,190 --> 00:09:45,180 Ça, c'est essentiellement le travail donc qu'on vient de dire, 149 00:09:45,340 --> 00:09:47,940 des commissions permanentes du Parlement. 150 00:09:48,720 --> 00:09:51,425 Vous avez également, on va le dire, 151 00:09:51,420 --> 00:09:53,725 les commissions d'enquêtes et les missions d'informations 152 00:09:53,720 --> 00:09:55,475 créées par la conférence des présidents. 153 00:09:56,550 --> 00:09:58,640 Alors, ces commissions d'enquêtes ou ces missions d'informations, 154 00:09:59,080 --> 00:10:03,860 à la différence des commissions permanentes, sont créées sur des points précis. 155 00:10:04,120 --> 00:10:10,080 Sur une question précise, le Parlement peut décider d'utiliser cette capacité 156 00:10:10,340 --> 00:10:13,175 - c'est l'article 51-2 depuis 2008 - 157 00:10:13,775 --> 00:10:19,200 d'utiliser cette capacité pour contrôler ce qui s'est passé dans l'action du gouvernement, 158 00:10:19,220 --> 00:10:22,940 notamment s'il y a un scandale public qui éclate. 159 00:10:23,200 --> 00:10:28,140 On pense par exemple à la question des vaccins contre la grippe aviaire, 160 00:10:28,460 --> 00:10:36,500 le virus H1N1, où des millions de vaccins avaient été achetés par l'État 161 00:10:36,825 --> 00:10:40,000 pour lancer une grande campagne de vaccination de la population, 162 00:10:40,070 --> 00:10:44,380 qui s'est soldée par un véritable échec avec un très faible taux de vaccination. 163 00:10:44,860 --> 00:10:47,440 Donc, là-dessus, une commission d'enquête a été ouverte 164 00:10:47,440 --> 00:10:50,380 pour savoir comment une telle décision avait pu être prise, 165 00:10:50,400 --> 00:10:53,600 pourquoi une telle décision avait pu être prise et surtout, 166 00:10:54,320 --> 00:10:56,520 ce qu'il faudrait faire pour que ça n'arrive plus. 167 00:10:56,600 --> 00:11:00,740 On est là totalement dans ce qui relève du contrôle de l'action du gouvernement. 168 00:11:01,800 --> 00:11:03,500 On pourrait citer d'une manière générale 169 00:11:03,540 --> 00:11:08,500 donc l'évaluation des politiques publiques dans la l'action de contrôle du gouvernement. 170 00:11:08,540 --> 00:11:09,920 Mais, c'est un simple rappel. 171 00:11:10,610 --> 00:11:14,660 De nouveaux points avec le point des questions parlementaires, 172 00:11:15,220 --> 00:11:17,720 questions qui peuvent être des questions orales, 173 00:11:17,800 --> 00:11:19,960 qui peuvent être suivies ou non de débats. 174 00:11:20,000 --> 00:11:22,700 Cela peut également être des questions d'actualité. 175 00:11:25,600 --> 00:11:26,240 Pour toutes ces questions, 176 00:11:26,260 --> 00:11:29,420 je vous invite à consulter le site notamment de l'Assemblée nationale 177 00:11:29,420 --> 00:11:34,420 et de trouver la fiche sur les questions parlementaires qui seront très détaillées. 178 00:11:34,440 --> 00:11:36,500 Je vous invite également quand vous serez sur le site 179 00:11:36,550 --> 00:11:39,940 à regarder les replay de l'Assemblée nationale 180 00:11:40,070 --> 00:11:44,760 avec les séances de questions au gouvernement qui sont diffusées 181 00:11:44,920 --> 00:11:46,200 et retrouvables donc en ligne. 182 00:11:46,740 --> 00:11:50,520 Vous verrez donc un peu la teneur des questions qui sont posées 183 00:11:50,540 --> 00:11:52,480 et comment le gouvernement y répond. 184 00:11:53,750 --> 00:11:57,280 Sur les questions au gouvernement, il faut quand même savoir un point essentiel, 185 00:11:57,320 --> 00:12:02,225 c'est que le gouvernement est prévenu au préalable des questions qui vont lui être posées, 186 00:12:02,800 --> 00:12:05,140 et là-dessus, on peut donc avoir un certain… 187 00:12:05,920 --> 00:12:09,380 Dans une analyse critique de ces questions au gouvernement, 188 00:12:09,800 --> 00:12:12,560 c'est que c'est un jeu de faux semblant, 189 00:12:12,660 --> 00:12:15,460 puisque le gouvernement sait donc la question qui va lui être posée, 190 00:12:15,460 --> 00:12:17,120 et ne peut donc pas être pris au dépourvu. 191 00:12:17,440 --> 00:12:20,140 Il peut donc préparer des réponses. 192 00:12:20,860 --> 00:12:25,680 L'autre limite importante, c'est la durée de ces questions qui sont très limitées, 193 00:12:26,120 --> 00:12:31,240 qui sont suivies d'une réponse du ministre en question, auquel la question a été posée, 194 00:12:31,240 --> 00:12:34,140 ou du ministre représentant le ministre qui est absent. 195 00:12:34,680 --> 00:12:40,400 Et généralement, la réponse du ministre clôt la question qui est posée. 196 00:12:41,060 --> 00:12:42,325 Et c'est pour ça que souvent, 197 00:12:42,320 --> 00:12:45,850 le parlementaire est un peu désabusé - notamment quand il fait partie de l'opposition - 198 00:12:45,850 --> 00:12:49,200 le parlementaire est un peu désabusé vis-à-vis de la réponse qui lui a été fournie, 199 00:12:49,340 --> 00:12:52,280 et malheureusement, la question s'arrête. 200 00:12:52,520 --> 00:12:54,900 C'est-à-dire que le débat ne se poursuit pas. 201 00:12:55,090 --> 00:12:58,300 Le droit de réponse n'est pas accordé à l'infini, etc. 202 00:12:58,640 --> 00:13:02,880 Bref, c'est un peu les limites de cet exercice des questions au gouvernement, 203 00:13:02,940 --> 00:13:05,700 questions d'actualité, et la troisième limite, 204 00:13:05,700 --> 00:13:07,720 c'est tout simplement qu'elles ne sont pas suivies d'effets. 205 00:13:07,730 --> 00:13:10,600 Le gouvernement, une fois qu'il a répondu, considère la plupart du temps, 206 00:13:10,640 --> 00:13:14,840 qu'il a bien fait son travail, même s'il a répondu complètement à côté de la plaque. 207 00:13:14,980 --> 00:13:17,920 Peu importe, il a répondu à la question qui lui a été posée. 208 00:13:20,490 --> 00:13:27,400 Pour les moyens, vous trouverez aussi un contrôle du gouvernement à travers 209 00:13:27,400 --> 00:13:30,200 donc des choses plus ou moins inconnues, 210 00:13:30,240 --> 00:13:32,060 en tout cas du grand public, avec par exemple, 211 00:13:32,260 --> 00:13:36,280 l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 212 00:13:37,320 --> 00:13:42,340 A priori, vous n'en avez jamais entendu parler, et c'est là une des illustrations, 213 00:13:42,360 --> 00:13:45,040 donc, au-delà de l'anecdote, c'est surtout une illustration 214 00:13:45,260 --> 00:13:47,980 du fait qu'il y a encore beaucoup de choses à faire en termes de contrôle 215 00:13:48,440 --> 00:13:51,300 de l'action du gouvernement, puisque des possibilités existent, 216 00:13:51,320 --> 00:13:57,820 constitutionnellement prévues, et qu'elles ne sont clairement pas suffisamment utilisées, 217 00:13:59,140 --> 00:14:02,340 et tout simplement, sur un aspect, on va dire, qui est loin d'être trivial. 218 00:14:02,360 --> 00:14:05,680 C'est la question de la médiatisation du contrôle de l'action du gouvernement. 219 00:14:06,760 --> 00:14:14,660 Un aspect important du contrôle qu'on doit avoir à l'esprit, c'est la question de la médiatisation. 220 00:14:14,940 --> 00:14:19,860 Peu importe en fait que le contrôle soit quotidien, récurrent, 221 00:14:19,880 --> 00:14:21,600 notamment en commission, etc, 222 00:14:21,780 --> 00:14:23,520 s'il n'est pas diffusé médiatiquement, 223 00:14:23,530 --> 00:14:27,280 c'est-à-dire que le gouvernement, s'il n'a pas de contraintes qui lui sont posées, 224 00:14:28,160 --> 00:14:30,300 c'est un peu un contrôle, mais sans effet. 225 00:14:30,480 --> 00:14:34,870 S'il n'y a pas contrainte après une évaluation, dans ce cas-là, 226 00:14:34,900 --> 00:14:39,020 le gouvernement ne se sent pas lié tout simplement au contrôle qui est effectué. 227 00:14:41,725 --> 00:14:45,340 Si les sanctions ou les contraintes ne sont pas prévues constitutionnellement, 228 00:14:45,360 --> 00:14:46,600 si elles ne sont pas prévues dans la loi, 229 00:14:46,600 --> 00:14:48,600 si elles ne sont pas prévues dans les règlements des assemblées, 230 00:14:48,780 --> 00:14:54,120 dans ce cas-là, peut-être - c'est une piste de réflexion - 231 00:14:54,160 --> 00:14:56,760 peut-être que les contraintes peuvent être d'un autre ressort. 232 00:14:56,760 --> 00:14:58,680 Cela peut être les contraintes de l'opinion publique. 233 00:14:59,500 --> 00:15:02,700 Et pour que la contrainte de l'opinion publique puisse peser sur le gouvernement, 234 00:15:02,720 --> 00:15:03,720 dans ce cas-là, il n'y a pas le choix, 235 00:15:03,760 --> 00:15:07,060 il faut une médiatisation du contrôle par les parlementaires eux-mêmes. 236 00:15:07,380 --> 00:15:11,120 Dans ce cas-là, c'est aux parlementaires encore une fois de se saisir des compétences 237 00:15:11,120 --> 00:15:13,680 qui leur sont offertes pour contrôler l'action du gouvernement. 238 00:15:14,940 --> 00:15:24,860 Alors, pour synthétiser cette question des compétences des contrôles, cinq points. 239 00:15:25,180 --> 00:15:32,700 Premier point, c'est que le contrôle peut passer par les déclarations du gouvernement, 240 00:15:34,425 --> 00:15:37,680 avec débat et sans engagement de la responsabilité politique. 241 00:15:39,520 --> 00:15:43,380 Cela peut passer par des questions parlementaires écrites, orales, d'actualité. 242 00:15:43,500 --> 00:15:49,100 Cela peut passer par les auditions du personnel du pouvoir exécutif, 243 00:15:49,540 --> 00:15:52,000 que ce soit les membres du gouvernement, 244 00:15:52,020 --> 00:15:56,320 les membres des cabinets ministériels, ou éventuellement, les chefs des administrations. 245 00:15:56,840 --> 00:16:01,540 Ce sont ces auditions qui permettent d'interroger directement le gouvernement, 246 00:16:01,560 --> 00:16:03,020 et donc de le contrôler au plus près. 247 00:16:03,340 --> 00:16:05,130 Ça peut également être une évaluation, 248 00:16:05,230 --> 00:16:09,180 le contrôle peut également être une évaluation parlementaire de l'action du gouvernement. 249 00:16:09,800 --> 00:16:14,640 Cette évaluation, elle peut être à la fois législative, 250 00:16:14,660 --> 00:16:17,320 c'est-à-dire en termes de logistique, de rédaction de la loi. 251 00:16:17,320 --> 00:16:19,120 Est-ce que la loi a été bien rédigée ? 252 00:16:19,580 --> 00:16:24,560 C'est un élément essentiel avant de savoir si elle a été bien appliquée ou mal appliquée, 253 00:16:24,580 --> 00:16:27,720 si elle a obtenu des résultats peu ou pas satisfaisants, 254 00:16:28,800 --> 00:16:31,740 encore faut-il qu'initialement, elle ait été bien rédigée. 255 00:16:32,120 --> 00:16:33,580 Deuxième point de cette évaluation, 256 00:16:33,580 --> 00:16:35,840 elle peut être plus chiffrée, plus statistique, mathématique, 257 00:16:35,840 --> 00:16:40,240 et dans ce cas-là, rentrer dans la notion d'efficience de la défense publique, 258 00:16:41,440 --> 00:16:43,580 notamment donc par rapport aux résultats. 259 00:16:43,830 --> 00:16:48,810 Le dernier point des moyens du contrôle de l'action du gouvernement, 260 00:16:48,840 --> 00:16:50,480 c'est la question de l'enquête. 261 00:16:50,640 --> 00:16:53,560 Les parlementaires peuvent mener un travail de longue haleine 262 00:16:55,800 --> 00:16:58,000 en menant des enquêtes parlementaires donc 263 00:16:58,275 --> 00:17:05,660 pour évaluer l'action du gouvernement à travers l'ensemble en fait de ses moyens, 264 00:17:05,700 --> 00:17:09,020 en menant un travail à la fois quantitatif et un travail qualitatif. 265 00:17:11,260 --> 00:17:12,150 Au total, on le voit, 266 00:17:12,150 --> 00:17:15,150 cette question des compétences de contrôle de l'action du gouvernement 267 00:17:16,025 --> 00:17:19,440 sont généralement peu médiatisées. 268 00:17:20,300 --> 00:17:23,400 On le voit également, elles sont peu mises en avant, 269 00:17:23,460 --> 00:17:28,100 que ce soit dans les cours de droit constitutionnel, d'institutions politiques. 270 00:17:28,680 --> 00:17:31,540 Dans la vie politique en général, par les parlementaires eux-mêmes, 271 00:17:31,540 --> 00:17:37,320 mais surtout par le gouvernement qui se garde bien de solliciter les parlementaires 272 00:17:37,340 --> 00:17:39,520 pour avoir un contrôle vis-à-vis de son action. 273 00:17:40,200 --> 00:17:47,920 Et pourtant, c'est peut-être la voie du Parlement pour se renouveler, pour se rénover, 274 00:17:48,160 --> 00:17:52,160 en tout cas, pour avoir une influence accrue, y compris sur le gouvernement. 275 00:17:52,480 --> 00:17:54,180 C'est-à-dire que si d'un côté, 276 00:17:54,200 --> 00:17:59,360 l'aspect législatif ne va pas être bouleversé par quelques réformes que ce soit, 277 00:17:59,360 --> 00:18:02,800 on l'a vu avec le changement à propos des commissions parlementaires 278 00:18:02,825 --> 00:18:04,720 d'avant et après 2008. 279 00:18:05,190 --> 00:18:08,320 Mais c'est également le cas sur la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. 280 00:18:09,080 --> 00:18:13,580 On l'a déjà dit, la racine, la source et le lien du régime parlementaire, 281 00:18:13,680 --> 00:18:16,620 c'est la relation qui unit la majorité parlementaire 282 00:18:16,640 --> 00:18:21,040 à la chambre élue au suffrage universel direct et le gouvernement. 283 00:18:21,260 --> 00:18:27,040 Il n'y a donc aucune raison que la majorité, en tout cas, il n'y a aucune raison par essence, 284 00:18:27,320 --> 00:18:30,520 que la majorité à l'Assemblée nationale sous la Cinquième République 285 00:18:32,240 --> 00:18:36,420 ait pour première mission de faire tomber le gouvernement 286 00:18:38,060 --> 00:18:40,360 qu'elle est censée soutenir et qu'elle soutient. 287 00:18:41,310 --> 00:18:45,520 Donc, vous avez cette troisième possibilité, qui, on l'a vu, est très riche. 288 00:18:45,540 --> 00:18:51,460 Elle est très riche, puisqu'elle est plurielle, cinq types de compétences de contrôle. 289 00:18:51,760 --> 00:18:56,660 Elle est multiple en termes de moyens, et elle peut avoir de grands effets. 290 00:18:56,810 --> 00:18:58,920 Mais, elle peut avoir de grands effets, 291 00:18:59,180 --> 00:19:02,740 encore faut-il les faire connaître auprès du plus grand nombre, 292 00:19:02,780 --> 00:19:06,320 et c'est peut-être là le lien du Parlement et de la démocratie, 293 00:19:06,520 --> 00:19:09,820 du Parlement et de la fonction de représentation du Parlement. 294 00:19:10,020 --> 00:19:13,680 C'est que le Parlement doit dépasser cette question de la législation. 295 00:19:13,720 --> 00:19:17,660 Il faut arrêter de penser le Parlement uniquement comme une chambre législative. 296 00:19:18,040 --> 00:19:21,960 C'est évidemment avant tout une chambre législative, l'enceinte parlementaire, 297 00:19:22,440 --> 00:19:25,880 mais le Parlement au 21ème siècle doit faire autre chose. 298 00:19:25,880 --> 00:19:30,180 Il doit faire autre chose, tout autant utile, on va dire, puisque la législation existe, 299 00:19:30,220 --> 00:19:33,580 elle est menée à grands pas par le gouvernement, en grande partie par le gouvernement, 300 00:19:33,960 --> 00:19:37,100 et donc, s'ouvrent de nouvelles perspectives pour les parlements, 301 00:19:37,220 --> 00:19:40,440 et en particulier, pour le Parlement sous la Cinquième République.