1
00:00:07,955 --> 00:00:10,177
On vient de voir à l'instant la
question des compétences

2
00:00:10,177 --> 00:00:11,777
de contrôle de l'action du gouvernement,

3
00:00:11,866 --> 00:00:14,755
mais sans engagement de la
responsabilité politique de celui-ci.

4
00:00:15,430 --> 00:00:19,066
Maintenant on va aborder un
point majeur et fondamental

5
00:00:19,111 --> 00:00:23,688
de l'étude du régime parlementaire
quel qu'il soit et en particulier,

6
00:00:23,730 --> 00:00:24,740
ce qui va nous intéresser,

7
00:00:24,740 --> 00:00:29,955
la responsabilité politique donc sous le
régime de la Cinquième République.

8
00:00:30,340 --> 00:00:32,800
En particulier, on va
s'intéresser dans cette vidéo

9
00:00:35,220 --> 00:00:38,970
aux principes essentiels qui
structurent, qui conditionnent,

10
00:00:40,660 --> 00:00:42,400
qui permettent de penser tout simplement 

11
00:00:42,400 --> 00:00:45,425
la question de la mise en jeu
 de la responsabilité politique 

12
00:00:45,925 --> 00:00:49,240
dans le cadre du régime parlementaire
 de la Cinquième République.

13
00:00:51,920 --> 00:00:53,733
On verra dans la vidéo suivante

14
00:00:54,140 --> 00:00:58,570
des enjeux techniques de la mise
en jeu de la responsabilité politique

15
00:00:58,570 --> 00:01:01,600
en s'intéressant à l'article
49 de la Constitution.

16
00:01:01,980 --> 00:01:06,400
Voyons maintenant donc la
question de l'essence du principe

17
00:01:07,360 --> 00:01:09,420
de cette mise en jeu de la
responsabilité politique.

18
00:01:09,540 --> 00:01:12,577
Il faut avoir à l'esprit ce qu'on
a déjà vu au premier semestre,

19
00:01:12,710 --> 00:01:15,288
c'est-à-dire Troisième République,
Quatrième République,

20
00:01:16,488 --> 00:01:20,888
d'une part la question de
l'instabilité du gouvernement,

21
00:01:21,720 --> 00:01:25,020
remémorez-vous les chiffres de
l'instabilité gouvernementale.

22
00:01:25,066 --> 00:01:27,155
Qu'est-ce que ça veut dire,
l'instabilité gouvernementale ?

23
00:01:27,200 --> 00:01:28,755
Ce n'est pas quelque chose qui n'a jamais existé,

24
00:01:28,800 --> 00:01:33,955
c'est un fait avec des gouvernements
qui ont des durées de vie moyennes

25
00:01:35,080 --> 00:01:37,950
inférieures à deux ans sous la
Troisième et la Quatrième République,

26
00:01:38,222 --> 00:01:42,088
regardez les chiffres annoncés
lors du premier semestre.

27
00:01:42,440 --> 00:01:45,640
Le deuxième point, Troisième et
Quatrième Républiques,

28
00:01:45,733 --> 00:01:49,688
c'est le deuxième point, c'est celui de la question
de la rationalisation du parlementarisme.

29
00:01:50,266 --> 00:01:52,133
Le parlementarisme rationalisé,

30
00:01:52,177 --> 00:01:55,466
là encore, allez voir la vidéo qu'on a déjà
vue ensemble au premier semestre,

31
00:01:55,510 --> 00:02:01,288
le parlementarisme rationalisé a été testé,

32
00:02:01,288 --> 00:02:04,622
a été tenté sous la Quatrième
République notamment.

33
00:02:05,140 --> 00:02:08,755
Mais on a vu que c'était un échec de cette
rationalisation du parlementarisme.

34
00:02:11,780 --> 00:02:14,500
C'était un échec d'abord parce
que l'instabilité n'a pas cessé.

35
00:02:14,711 --> 00:02:18,577
C'était un échec constitutionnel
ensuite puisque techniquement,

36
00:02:18,577 --> 00:02:20,755
les moyens constitutionnels mis en place

37
00:02:20,860 --> 00:02:25,780
pour essayer de diminuer le succès
de la responsabilité politique

38
00:02:26,340 --> 00:02:29,770
se sont avérés trop complexes à utiliser

39
00:02:29,866 --> 00:02:34,622
et ont été contournés et ont altéré donc
cette rationalisation du parlementarisme.

40
00:02:36,160 --> 00:02:41,060
Un point tout de suite important à rappeler, 
c'est que la rationalisation du parlementarisme,

41
00:02:42,080 --> 00:02:47,770
ce n'est pas empêcher la mise en jeu de la
responsabilité politique du gouvernement.

42
00:02:47,822 --> 00:02:49,422
Attention, ce n'est surtout pas ça.

43
00:02:50,090 --> 00:02:52,533
La rationalisation du parlementarisme,

44
00:02:52,710 --> 00:02:56,711
c'est rendre plus difficile le succès

45
00:02:57,160 --> 00:03:00,260
de la mise en jeu de la responsabilité
politique du gouvernement.

46
00:03:01,120 --> 00:03:04,977
Ce n'est donc pas empêcher dans son
principe la mise en jeu de la responsabilité,

47
00:03:05,060 --> 00:03:10,400
c'est bien rendre plus difficile la réussite de
la mise en jeu de la responsabilité politique.

48
00:03:12,170 --> 00:03:15,244
Donc sur tous les sujets de ce type évidemment,

49
00:03:15,288 --> 00:03:18,488
en introduction dans le contexte
Troisième et Quatrième Républiques,

50
00:03:18,533 --> 00:03:20,400
il faudrait mentionner ces éléments.

51
00:03:20,840 --> 00:03:26,350
Les principes aussi sont importants
sous la Cinquième République.

52
00:03:26,610 --> 00:03:29,640
Le principe change par rapport aux
Troisième et Quatrième Républiques.

53
00:03:31,580 --> 00:03:32,800
Alors il ne change pas évidemment 

54
00:03:32,800 --> 00:03:36,850
en termes de possibilités de mettre en jeu
 la responsabilité politique du gouvernement

55
00:03:36,850 --> 00:03:40,533
puisque c'est la base même, l'un des
 fondements du régime parlementaire,

56
00:03:40,622 --> 00:03:44,044
c'est ce qu'on retrouve à l'article 20 de la
Constitution donc logiquement là-dessus,

57
00:03:44,040 --> 00:03:44,580
on est bon.

58
00:03:44,900 --> 00:03:49,220
Non, ce qui change, c'est la 
question de la confiance présumée.

59
00:03:49,590 --> 00:03:51,466
Sous la Cinquième République,

60
00:03:52,577 --> 00:03:56,622
le gouvernement dispose d'une
confiance présumée du Parlement

61
00:03:56,622 --> 00:03:59,640
et particulièrement de l'Assemblée
nationale à son égard,

62
00:03:59,660 --> 00:04:00,600
c'est-à-dire que 

63
00:04:03,775 --> 00:04:08,500
pour que le gouvernement ne trouve pas 
de confiance techniquement lors d'un vote, 

64
00:04:08,625 --> 00:04:11,575
il faut qu'il soit complètement mis en minorité.

65
00:04:12,480 --> 00:04:16,480
Il faut qu'il soit mis en minorité et d'un point
de vue très pratique, lors des votes,

66
00:04:16,533 --> 00:04:20,355
ça se traduit par le fait que l'on
compte les abstentionnistes

67
00:04:20,444 --> 00:04:22,666
comme étant favorables au gouvernement.

68
00:04:23,500 --> 00:04:26,930
En ce sens, la confiance envers le
gouvernement est donc présumée

69
00:04:27,022 --> 00:04:31,333
puisqu'on présume que les abstentionnistes
sont favorables au gouvernement.

70
00:04:31,600 --> 00:04:33,260
Si l'on s'oppose au gouvernement,

71
00:04:33,260 --> 00:04:36,440
encore faut-il véritablement
voter contre le gouvernement

72
00:04:36,577 --> 00:04:39,911
sur la question de la confiance
ou d'une motion de censure,

73
00:04:39,911 --> 00:04:41,644
donc voter pour une motion de censure.

74
00:04:42,160 --> 00:04:48,675
Et c'est là tout le jeu parfois 
discutable des frondeurs 

75
00:04:48,675 --> 00:04:53,240
puisque s'ils se font de grands
 orateurs devant les médias,

76
00:04:54,266 --> 00:04:56,933
les frondeurs parlementaires, on parle
des frondeurs parlementaires,

77
00:04:57,022 --> 00:04:58,933
se font des grands orateurs devant les médias,

78
00:04:58,933 --> 00:05:03,110
à coups de tribunes et d'oppositions
virulentes au gouvernement, techniquement,

79
00:05:03,200 --> 00:05:06,711
si vous êtes un opposant au gouvernement 
sous la Cinquième République c'est très facile,

80
00:05:06,844 --> 00:05:10,533
il suffit de voter contre un gouvernement
lorsqu'une question de confiance est posée.

81
00:05:11,688 --> 00:05:14,177
S'abstenir, c'est être favorable au gouvernement.

82
00:05:14,170 --> 00:05:15,644
C'est donc une hypocrisie

83
00:05:15,866 --> 00:05:19,333
que de se dire contre et
défavorable au gouvernement

84
00:05:19,422 --> 00:05:23,955
toute la journée dans les journaux, dans les
médias et dans la presse, et le jour du vote,

85
00:05:24,311 --> 00:05:28,622
s'abstenir face à un gouvernement
qu'on critique toute la journée.

86
00:05:29,330 --> 00:05:32,888
Et donc c'est bien sur cette
question que l'on formule le fait

87
00:05:32,977 --> 00:05:36,400
que le gouvernement n'a pas à faire
la démonstration de la confiance

88
00:05:36,570 --> 00:05:38,700
dont il dispose à l'Assemblée nationale

89
00:05:38,900 --> 00:05:42,350
puisque c'est à ses adversaires 
d'en faire la démonstration 

90
00:05:42,425 --> 00:05:47,420
que le gouvernement est minoritaire dans
 la chambre de l'Assemblée nationale.

91
00:05:48,810 --> 00:05:49,840
Un autre point à noter,

92
00:05:49,840 --> 00:05:52,660
c'est que la responsabilité du gouvernement 
sous la Cinquième République

93
00:05:52,660 --> 00:05:55,060
ne peut pas être engagée devant la chambre haute,

94
00:05:55,060 --> 00:05:56,444
c'est-à-dire devant le Sénat.

95
00:05:57,180 --> 00:06:00,577
La relation est donc resserrée par
rapport à la Troisième République

96
00:06:00,600 --> 00:06:04,755
puisque la relation dans la mise
en jeu de la responsabilité politique

97
00:06:04,760 --> 00:06:08,488
est resserrée entre le Parlement et
le gouvernement, elle est resserrée,

98
00:06:08,488 --> 00:06:13,600
elle est limitée à la Chambre élue au suffrage
universel direct et au gouvernement.

99
00:06:14,020 --> 00:06:17,200
Là-dessus, c'est complètement dans la logique,

100
00:06:17,244 --> 00:06:20,310
dans une comparaison avec les
autres régimes parlementaires.

101
00:06:20,760 --> 00:06:23,600
Vous trouverez l'article 20,

102
00:06:23,688 --> 00:06:27,866
donc faire un copier-coller tant qu'à faire des
listes d'articles, l'article 20 et l'article 12,

103
00:06:27,980 --> 00:06:30,400
l'article 12 qui évoque la
question de la dissolution.

104
00:06:30,400 --> 00:06:34,355
On aura une vidéo aussi consacrée à la
dissolution de l'Assemblée nationale.

105
00:06:35,810 --> 00:06:38,577
Les conséquences de la mise en
jeu de la responsabilité politique

106
00:06:38,622 --> 00:06:42,177
sous la Cinquième République
sont prévues à l'article 50.

107
00:06:43,730 --> 00:06:48,088
Les autres articles posent les
principes et précisent les possibilités

108
00:06:48,266 --> 00:06:51,066
qui sont offertes en termes de mise
en jeu de la responsabilité politique,

109
00:06:51,288 --> 00:06:55,822
de quels acteurs elle concerne, etc.

110
00:06:56,260 --> 00:07:00,220
L'article 50 prévoit, lui, donc
la question des conséquences.

111
00:07:00,800 --> 00:07:04,480
Vous en ferez là un copier-coller
et vous verrez que la conséquence,

112
00:07:04,480 --> 00:07:08,222
c'est qu'en termes de question de motion
de censure ou question de confiance,

113
00:07:08,260 --> 00:07:10,660
que le Premier ministre doit remettre
au président de la République

114
00:07:10,660 --> 00:07:12,340
la démission du gouvernement,

115
00:07:13,422 --> 00:07:16,977
on est donc bien là clairement sur un article
qui touche à la responsabilité politique.

116
00:07:18,370 --> 00:07:21,066
L'article 49, on le verra dans une prochaine vidéo,

117
00:07:21,110 --> 00:07:23,775
concerne cette fois
 les dispositifs techniques 

118
00:07:23,875 --> 00:07:28,880
et les modalités de procédure concernant
 la mise en jeu de la responsabilité politique.

119
00:07:29,820 --> 00:07:31,680
Cette responsabilité
politique du gouvernement,

120
00:07:31,680 --> 00:07:36,460
elle peut être posée à
l'initiative des parlementaires

121
00:07:36,560 --> 00:07:38,300
ou à l'initiative du gouvernement.

122
00:07:39,110 --> 00:07:41,511
La logique est un peu différente, on le verra,

123
00:07:41,910 --> 00:07:45,511
elle est un peu différente
dans le sens qui est posé,

124
00:07:49,360 --> 00:07:53,200
des parlementaires vers le gouvernement,
c'est souvent une question de défiance,

125
00:07:53,244 --> 00:07:55,733
c'est montrer une opposition au gouvernement,

126
00:07:56,160 --> 00:07:58,040
du gouvernement envers les parlementaires,

127
00:07:58,044 --> 00:08:01,955
c'est plutôt une question pour le
gouvernement d'asseoir son autorité

128
00:08:02,080 --> 00:08:06,220
et de rappeler que le gouvernement
doit être majoritaire et que donc,

129
00:08:06,266 --> 00:08:08,622
une majorité doit se former et le soutenir.

130
00:08:09,377 --> 00:08:12,088
La logique est donc un peu différente,
elle est même complètement différente,

131
00:08:12,110 --> 00:08:13,333
elle n'est pas qu'un peu différente.

132
00:08:14,400 --> 00:08:20,666
L'autre point à avoir à l'esprit, c'est que la
mise en jeu de la responsabilité politique

133
00:08:21,460 --> 00:08:25,370
peut également être liée à des
questions de procédures législatives,

134
00:08:25,466 --> 00:08:28,755
c'est notamment la question
de l'article 49 alinéa 3,

135
00:08:28,844 --> 00:08:30,666
mais on le verra lors d'une prochaine vidéo.

136
00:08:32,300 --> 00:08:35,400
Pour synthétiser, donc la grande 
nouveauté de cette Cinquième République

137
00:08:35,400 --> 00:08:37,660
par rapport aux Troisième
et Quatrième Républiques,

138
00:08:37,866 --> 00:08:41,830
c'est la présomption de confiance du
Parlement envers le gouvernement.

139
00:08:43,466 --> 00:08:46,800
Le gouvernement n'a pas à montrer,

140
00:08:47,040 --> 00:08:52,622
n'a pas à démontrer que l'Assemblée
nationale lui est favorable,

141
00:08:52,711 --> 00:08:55,377
c'est bien ses adversaires
qui doivent lui démontrer

142
00:08:55,511 --> 00:08:59,022
qu'il est minoritaire au sein de
l'Assemblée nationale et évidemment,

143
00:08:59,955 --> 00:09:03,288
cela n'arrive que très très rarement,

144
00:09:03,644 --> 00:09:07,200
on le verra dans la prochaine vidéo, ça n'arrive
que très rarement puisque nécessairement,

145
00:09:07,240 --> 00:09:13,022
la majorité est majoritaire à l'Assemblée
nationale et donc nécessairement, la réussite,

146
00:09:13,066 --> 00:09:16,666
le succès de la mise en jeu
de la responsabilité politique

147
00:09:17,022 --> 00:09:21,866
de manière négative pour le gouvernement,
c'est-à-dire entraînant sa démission,

148
00:09:22,488 --> 00:09:27,777
ne peut survenir que dans des cas qu'on
peut considérer comme exceptionnels,

149
00:09:27,910 --> 00:09:33,111
exceptionnels ou extraordinaires au sens
propre du terme, c'est-à-dire extra ordinaires,

150
00:09:33,200 --> 00:09:36,755
c'est-à-dire qui sortent de l'ordinaire puisque 
l'ordinaire sous la Cinquième République,

151
00:09:36,844 --> 00:09:41,466
je le répète, c'est bien que l'Assemblée
nationale soutienne le gouvernement et ça,

152
00:09:41,466 --> 00:09:43,733
c'est le propre des régimes parlementaires.

153
00:09:44,140 --> 00:09:48,533
Mais on le verra, la particularité, et on
l'a vue, sous la Cinquième République,

154
00:09:48,577 --> 00:09:51,555
c'est aussi la question de la place
du président de la République.

155
00:09:51,550 --> 00:09:53,525
Le président de la République 
ne doit pas être oublié 

156
00:09:53,525 --> 00:09:57,911
dans cette question de la mise en jeu de la 
responsabilité sous la Cinquième République

157
00:09:58,266 --> 00:10:01,822
puisque si la Cinquième République
dispose des grandes bases

158
00:10:01,822 --> 00:10:06,700
et du grand cadre du régime parlementaire, 
article 20 par exemple, 49, 50, 

159
00:10:07,825 --> 00:10:12,970
la dissolution est là un supplément, on va dire,

160
00:10:13,020 --> 00:10:21,240
dont dispose la Constitution du
 4 octobre 58 dont l'usage, l'utilisation,

161
00:10:21,333 --> 00:10:26,577
réintroduit le président de la République
dans ce jeu de la responsabilité politique.

162
00:10:27,240 --> 00:10:30,310
Et donc vous avez une relation
à trois entre le président,

163
00:10:30,355 --> 00:10:36,088
le gouvernement et l'Assemblée nationale sur
les questions de la responsabilité politique.