1
00:00:08,133 --> 00:00:10,622
Cette vidéo va porter sur le Conseil d'État,

2
00:00:11,644 --> 00:00:15,066
un organe, une institution
ô combien essentielle

3
00:00:15,150 --> 00:00:17,866
dans le système juridique français,

4
00:00:17,955 --> 00:00:22,177
mais également dans la production législative

5
00:00:22,200 --> 00:00:24,488
ou en tout cas normative du gouvernement.

6
00:00:25,733 --> 00:00:28,577
Le système français connaît
une dualité des juridictions

7
00:00:28,577 --> 00:00:32,888
qui peuvent être de l'ordre judiciaire
ou de l'ordre administratif.

8
00:00:34,044 --> 00:00:39,200
Le Conseil d'État appartient évidemment à
l'ordre administratif, il en est même à sa tête.

9
00:00:40,470 --> 00:00:43,911
Le Conseil d'État exerce
deux missions historiques,

10
00:00:44,570 --> 00:00:46,850
d'abord il est conseiller du gouvernement 

11
00:00:46,850 --> 00:00:50,133
pour la préparation des projets 
de lois, des décrets, etc,

12
00:00:50,488 --> 00:00:54,133
mais il est également le
juge administratif suprême,

13
00:00:54,133 --> 00:00:59,111
celui qui tranche les litiges entre
l'administration et les particuliers

14
00:00:59,688 --> 00:01:03,210
ou entre l'État et les particuliers.

15
00:01:04,230 --> 00:01:10,622
Cette fonction juridictionnelle sera
étudiée notamment en deuxième année

16
00:01:10,711 --> 00:01:13,866
à travers l'étude du droit administratif,

17
00:01:14,350 --> 00:01:18,844
le droit administratif qui donc pose
comme base de jurisprudence

18
00:01:19,022 --> 00:01:22,000
à la fois les tribunaux administratifs,

19
00:01:22,311 --> 00:01:26,444
les cours administratives d'appel
et donc le Conseil d'État.

20
00:01:27,900 --> 00:01:30,400
Cette dimension du droit administratif

21
00:01:30,480 --> 00:01:33,675
sera donc abordée essentiellement 
en deuxième année 

22
00:01:33,670 --> 00:01:35,275
avec le cours de droit administratif,

23
00:01:35,688 --> 00:01:39,511
également dans d'autres matières par
exemple plus tard dans votre cursus

24
00:01:39,511 --> 00:01:41,600
comme le droit des 
collectivités territoriales.

25
00:01:42,666 --> 00:01:46,755
Pour ce cours de droit constitutionnel
et d'institutions politiques,

26
00:01:47,022 --> 00:01:51,422
le Conseil d'État est abordé au
titre des autres institutions

27
00:01:51,422 --> 00:01:56,577
que celles vues principalement en tant
qu'acteurs du régime parlementaire.

28
00:01:57,210 --> 00:02:01,822
On va donc se concentrer
sur deux points essentiels,

29
00:02:01,866 --> 00:02:05,333
d'abord l'organisation du Conseil
d'État très brièvement,

30
00:02:06,222 --> 00:02:08,940
sur ensuite les fonctions du Conseil d'État.

31
00:02:09,360 --> 00:02:13,511
Sur les fonctions du Conseil d'État, on verra
les deux fonctions essentielles donc,

32
00:02:13,511 --> 00:02:17,422
à la fois conseiller du gouvernement,
à titre principal pour notre cours,

33
00:02:17,644 --> 00:02:20,933
et ensuite en tant que juge, mais
très rapidement là-dessus.

34
00:02:22,000 --> 00:02:24,133
Alors d'abord pour voir
l'organisation du Conseil d'État,

35
00:02:24,266 --> 00:02:27,777
je vous invite à aller sur le
site même du Conseil d'État

36
00:02:28,080 --> 00:02:32,977
où vous avez beaucoup d'éléments à consulter
sur la présentation du Conseil d'État,

37
00:02:33,022 --> 00:02:36,622
que ce soit à travers les pages
Internet du site tout simplement

38
00:02:36,660 --> 00:02:38,711
qui présentent les différentes
sections du Conseil d'État,

39
00:02:38,755 --> 00:02:41,200
qui vous permettent de
bien voir son organisation,

40
00:02:41,466 --> 00:02:44,844
mais également à travers d'autres
documents que vous pourrez consulter

41
00:02:45,022 --> 00:02:47,288
sur le site donc du Conseil d'État.

42
00:02:48,360 --> 00:02:54,444
Le Conseil d'État est organisé autour
de trois principales entités

43
00:02:54,755 --> 00:02:58,488
qui sont le Secrétariat
général du Conseil d'État,

44
00:02:59,377 --> 00:03:01,955
la section du contentieux du Conseil d'État

45
00:03:02,222 --> 00:03:06,360
qui assure la fonction de juge donc
pour les actes administratifs et ensuite,

46
00:03:06,460 --> 00:03:11,155
vous avez cinq sections consultatives
plus la section du rapport et des études

47
00:03:11,330 --> 00:03:16,711
qui aident le gouvernement notamment dans
la production législative et normative

48
00:03:16,750 --> 00:03:21,155
avec l'aide et le conseil donc
apportés au gouvernement.

49
00:03:22,000 --> 00:03:24,800
Le rôle du Conseil d'État n'est pas nouveau.

50
00:03:24,970 --> 00:03:28,475
Il n'est pas nouveau puisque le Conseil 
d'État est héritier d'une longue tradition 

51
00:03:28,470 --> 00:03:30,450
dans l'histoire française, 

52
00:03:31,270 --> 00:03:34,700
une longue tradition et sous
 la Cinquième République,

53
00:03:34,750 --> 00:03:37,066
cette tradition n'a pas été bouleversée,

54
00:03:37,955 --> 00:03:40,977
au contraire, elle a même été
encore une fois renforcée.

55
00:03:41,020 --> 00:03:42,755
Elle a été renforcée puisque

56
00:03:43,955 --> 00:03:47,244
l'influence du Conseil d'État se fait
donc sentir à travers ses deux fonctions,

57
00:03:47,244 --> 00:03:52,133
mais elle se fait également sentir
à travers une influence plus diffuse,

58
00:03:52,355 --> 00:03:56,044
mais tout aussi importante, 
voire plus importante encore.

59
00:03:56,355 --> 00:03:58,222
Cette influence du Conseil d'État,

60
00:03:58,222 --> 00:04:00,875
c'est cette fois une influence plus diffuse

61
00:04:00,870 --> 00:04:06,175
donc ce n'est pas celle exercée
 directement par le Conseil d'État, 

62
00:04:06,325 --> 00:04:09,460
mais exercée par celle que 
l'on appelle les conseillers d'État,

63
00:04:09,490 --> 00:04:15,200
c'est-à-dire les membres du Conseil d'État qui
peuplent en fait l'ensemble des institutions,

64
00:04:15,288 --> 00:04:18,500
du pouvoir exécutif et l'administration.

65
00:04:20,220 --> 00:04:22,311
Par exemple dans les cabinets ministériels,

66
00:04:22,311 --> 00:04:26,660
vous trouvez un grand nombre de 
membres qui sont issus du Conseil d'État,

67
00:04:27,066 --> 00:04:31,644
de même que dans par exemple le
Secrétariat général du gouvernement.

68
00:04:33,630 --> 00:04:39,422
L'influence du Conseil d'État se fait également
sentir au sein du Conseil constitutionnel

69
00:04:39,680 --> 00:04:42,800
puisque le Secrétaire général
du Conseil constitutionnel

70
00:04:42,930 --> 00:04:45,900
est traditionnellement un 
membre du Conseil d'État, 

71
00:04:45,950 --> 00:04:47,525
à quelques exceptions près.

72
00:04:48,133 --> 00:04:52,622
Cette influence du Conseil d'État 
dépasse donc l'institution Conseil d'État

73
00:04:52,666 --> 00:04:56,088
pour se faire sentir à travers ce qu'on
 appelle les grands corps administratifs,

74
00:04:56,133 --> 00:04:59,866
le grand corps administratif,
le corps du Conseil d'État.

75
00:05:02,080 --> 00:05:04,355
Pour venir maintenant dans un deuxième point,

76
00:05:04,355 --> 00:05:07,022
dans un deuxième temps sur
les fonctions du Conseil d'État,

77
00:05:07,200 --> 00:05:13,200
on va s'attacher d'abord à présenter rapidement
la fonction de conseiller du Conseil d'État

78
00:05:14,444 --> 00:05:18,533
puis des autres fonctions
juridictionnelles et administratives.

79
00:05:20,100 --> 00:05:22,750
Alors le Conseil d'État est donc
le conseiller du gouvernement.

80
00:05:25,210 --> 00:05:28,400
Il est le conseiller du gouvernement 
pour la préparation des projets de lois,

81
00:05:28,800 --> 00:05:31,180
des ordonnances et de certains décrets.

82
00:05:32,440 --> 00:05:34,550
À noter que depuis la révision de 2008, 

83
00:05:34,550 --> 00:05:39,050
le Conseil d'État peut également 
être sollicité par les parlementaires 

84
00:05:39,125 --> 00:05:42,660
afin qu'il les aide à préparer 
leurs propositions de lois.

85
00:05:43,210 --> 00:05:49,288
Cette nouveauté issue de 2008 s'inscrit
dans l'idée de revalorisation du Parlement

86
00:05:49,777 --> 00:05:53,244
avec l'idée d'apporter une aide
supplémentaire aux parlementaires

87
00:05:53,377 --> 00:05:57,288
pour rédiger la loi avec un avis
précieux, celui du Conseil d'État.

88
00:05:58,444 --> 00:06:00,488
Alors la fonction de conseil
du gouvernement, on l'a vu,

89
00:06:00,577 --> 00:06:06,088
elle est attribuée aux cinq sections
administratives du Conseil d'État,

90
00:06:06,400 --> 00:06:09,244
c'est-à-dire aux sections qui ne
s'occupent pas du contentieux.

91
00:06:10,840 --> 00:06:18,400
Cette fonction de conseil, elle peut être
à la fois obligatoire ou facultative.

92
00:06:19,010 --> 00:06:22,666
Ce qui est le plus intéressant, c'est
évidemment la fonction obligatoire,

93
00:06:22,666 --> 00:06:22,711
c'est-à-dire que le Conseil d'État
est le conseiller du gouvernement,
Ce qui est le plus intéressant, c'est
évidemment la fonction obligatoire,

94
00:06:22,711 --> 00:06:27,155
c'est-à-dire que le Conseil d'État
est le conseiller du gouvernement,

95
00:06:27,422 --> 00:06:31,155
dans certains cas, il est
obligatoirement saisi de certains textes,

96
00:06:31,200 --> 00:06:35,200
dans d'autres cas, il peut être saisi 
si le gouvernement le souhaite.

97
00:06:35,777 --> 00:06:40,844
On remarque entre les deux que la consultation
obligatoire du Conseil d'État est très large.

98
00:06:41,200 --> 00:06:44,622
Le Conseil d'État donc dispose d'une
véritable capacité d'influence,

99
00:06:44,620 --> 00:06:46,977
c'est ça qu'il faut retenir, capacité d'influence,

100
00:06:47,066 --> 00:06:49,422
capacité de contrôle de
l'action du gouvernement.

101
00:06:49,511 --> 00:06:52,577
Là encore, c'est une limite aux pouvoirs
du gouvernement et du pouvoir exécutif,

102
00:06:52,933 --> 00:06:57,066
avec le gouvernement qui est
obligé de saisir le Conseil d'État

103
00:06:58,550 --> 00:07:01,910
à propos de plusieurs types de normes.

104
00:07:02,355 --> 00:07:04,977
D'abord en vertu de l'article
39 de la Constitution,

105
00:07:05,022 --> 00:07:08,133
le Conseil d'État est obligatoirement
saisi de tous les projets de lois

106
00:07:08,755 --> 00:07:11,200
avant leur adoption par
le Conseil des ministres

107
00:07:11,300 --> 00:07:13,911
et donc leur dépôt ensuite devant le Parlement,

108
00:07:14,400 --> 00:07:18,250
c'est-à-dire que le Conseil d'État intervient de
manière préalable à la procédure législative.

109
00:07:19,960 --> 00:07:23,155
C'est une des premières étapes 
même de la procédure législative

110
00:07:23,155 --> 00:07:25,733
avant la procédure
parlementaire stricto sensu.

111
00:07:26,650 --> 00:07:28,844
Le Conseil d'Etat joue donc là un rôle important.

112
00:07:28,840 --> 00:07:32,620
Il est un acteur de la loi, de la
production de la loi en France,

113
00:07:32,940 --> 00:07:37,600
à travers donc cet article 39 et la
saisine pour tous les projets de lois,

114
00:07:37,688 --> 00:07:39,866
c'est-à-dire tous les textes de
projets de lois du gouvernement,

115
00:07:39,866 --> 00:07:41,466
tous les textes de lois du gouvernement.

116
00:07:41,860 --> 00:07:44,444
Ensuite vous avez l'article
38 de la Constitution

117
00:07:44,622 --> 00:07:47,866
qui précise également que le Conseil
d'État est obligatoirement consulté

118
00:07:48,088 --> 00:07:52,660
à propos des projets d'ordonnance avant
leur adoption en Conseil des ministres.

119
00:07:52,930 --> 00:07:56,755
Là encore, le filtre et le contrôle du
Conseil d'État se fait avant le texte,

120
00:07:56,755 --> 00:08:02,044
il peut donc modifier le texte au préalable de
son adoption donc en Conseil des ministres.

121
00:08:02,570 --> 00:08:07,070
Enfin, troisième temps, les décrets
lois ne peuvent être pris ou modifiés

122
00:08:07,155 --> 00:08:09,640
qu'après la saisine du Conseil d'État.

123
00:08:11,410 --> 00:08:13,911
L'influence du Conseil d'État
est donc importante.

124
00:08:13,960 --> 00:08:18,711
Elle se situe en amont
d'une procédure législative

125
00:08:18,888 --> 00:08:21,511
et elle porte sur un ensemble
de textes très large ;

126
00:08:21,620 --> 00:08:25,733
projets, décrets et ensuite
donc les ordonnances.

127
00:08:27,866 --> 00:08:33,200
Néanmoins, le gouvernement n'est pas
tenu de suivre l'avis du Conseil d'État.

128
00:08:33,200 --> 00:08:36,311
C'est une forte limite aux avis,

129
00:08:36,311 --> 00:08:40,088
à la consultation du Conseil d'État
même si celle-ci est obligatoire.

130
00:08:40,311 --> 00:08:44,844
Le gouvernement n'est pas tenu de suivre
donc l'avis émis par le Conseil d'État.

131
00:08:46,088 --> 00:08:50,177
Néanmoins, le Conseil d'État est
donc obligatoirement saisi.

132
00:08:50,890 --> 00:08:52,075
Néanmoins encore, 

133
00:08:53,325 --> 00:08:57,770
le gouvernement a tout intérêt en
 réalité à suivre l'avis du Conseil d'État.

134
00:08:58,080 --> 00:08:58,425
Pourquoi ? 

135
00:08:58,420 --> 00:09:01,750
Parce que l'avis du Conseil
d'État n'est pas un avis politique.

136
00:09:01,860 --> 00:09:05,288
L'avis du Conseil d'État est un
avis essentiellement juridique,

137
00:09:07,022 --> 00:09:12,977
qui porte le plus souvent sur le respect
du droit par rapport à tel ou tel texte.

138
00:09:13,120 --> 00:09:16,400
Autrement dit, le Conseil d'État
conseille le gouvernement,

139
00:09:16,488 --> 00:09:21,155
que ce soit sur ce qui est faisable et
ensuite dans un second temps,

140
00:09:21,244 --> 00:09:23,422
sur comment le rédiger dans la loi.

141
00:09:23,511 --> 00:09:26,222
C'est donc un conseil extrêmement
utile pour le gouvernement

142
00:09:26,222 --> 00:09:26,266
qui peut lui éviter des
déconvenues ultérieures,
C'est donc un conseil extrêmement
utile pour le gouvernement

143
00:09:26,266 --> 00:09:28,800
qui peut lui éviter des
déconvenues ultérieures,

144
00:09:28,977 --> 00:09:34,133
qui se solderaient par exemple par une
censure du Conseil constitutionnel.

145
00:09:35,350 --> 00:09:38,680
La consultation du Conseil d'État
peut également être facultative.

146
00:09:39,190 --> 00:09:45,644
Elle est facultative pour tous les autres
textes, autres que ceux précités.

147
00:09:46,444 --> 00:09:50,560
Et on l'a dit déjà, le Conseil d'État
peut également être sollicité

148
00:09:50,577 --> 00:09:52,666
donc de manière facultative
par des parlementaires

149
00:09:52,711 --> 00:09:55,777
qui souhaiteraient une
aide particulière et cela,

150
00:09:55,866 --> 00:09:58,355
depuis la révision constitutionnelle de 2008.

151
00:09:59,911 --> 00:10:03,822
En ce sens, sur tout ce premier
point, clairement le Conseil d'État

152
00:10:04,000 --> 00:10:09,244
a une forte fonction administrative
dans la production juridique de l'État.

153
00:10:10,080 --> 00:10:13,333
La production juridique de l'État qui
passe donc par les projets de lois,

154
00:10:13,555 --> 00:10:17,688
par les ordonnances, par les décrets, etc.

155
00:10:17,890 --> 00:10:20,844
Cette influence dans la 
production juridique de l'État,

156
00:10:20,880 --> 00:10:23,075
elle se situe donc au travers de l'institution,

157
00:10:23,070 --> 00:10:24,650
mais également des conseillers d'État

158
00:10:24,680 --> 00:10:27,333
qui sont présents dans
les cabinets ministériels,

159
00:10:27,333 --> 00:10:30,266
au Secrétariat général du
gouvernement par exemple,

160
00:10:30,400 --> 00:10:34,266
c'est-à-dire que les membres du Conseil d'État,
qui appartiennent au Conseil d'État,

161
00:10:34,711 --> 00:10:37,244
ne se trouvent pas qu'au Conseil d'État en lui-même,

162
00:10:37,288 --> 00:10:40,800
ils sont aussi au sein du pouvoir
exécutif, au sein des gouvernements.

163
00:10:40,888 --> 00:10:42,844
C'est là un point très important
et il fallait le rappeler.

164
00:10:43,955 --> 00:10:47,955
Dernier point à aborder, la question de la
fonction juridictionnelle du Conseil d'État.

165
00:10:48,270 --> 00:10:53,644
On a dit que c'était dans l'ordre administratif,
le Conseil d'État en était la Cour suprême,

166
00:10:53,750 --> 00:10:59,275
il en était donc au sommet, c'est
le juge administratif suprême.

167
00:11:00,450 --> 00:11:03,675
Le Conseil d'État intervient 
donc en appel ou en cassation 

168
00:11:03,750 --> 00:11:08,250
sur des litiges tranchés auparavant 
par des tribunaux administratifs 

169
00:11:08,450 --> 00:11:10,530
ou par les cours administratives d'appel.

170
00:11:10,840 --> 00:11:13,990
Il intervient donc en dernier
ressort dans l'ordre français.

171
00:11:15,700 --> 00:11:18,000
Il intervient par ailleurs
également au premier ressort

172
00:11:18,088 --> 00:11:19,822
pour connaître certains autres textes,

173
00:11:20,130 --> 00:11:21,555
mais là, on est dans une précision

174
00:11:21,600 --> 00:11:25,111
qui dépassera le cadre de notre
cours de droit constitutionnel.

175
00:11:26,933 --> 00:11:29,955
L'aspect du juge administratif
se retrouve notamment

176
00:11:30,000 --> 00:11:33,777
par l'importance de la
jurisprudence du Conseil d'État.

177
00:11:34,000 --> 00:11:38,177
Elle est importante de par son nombre, mais elle
est également importante de par son influence.

178
00:11:38,530 --> 00:11:44,044
Les arrêts du Conseil d'État sont
les arrêts principalement étudiés

179
00:11:44,080 --> 00:11:47,822
par les étudiants en droit administratif

180
00:11:47,820 --> 00:11:49,900
mais également ultérieurement 
à travers d'autres matières, 

181
00:11:49,970 --> 00:11:51,250
mais tout simplement aussi,

182
00:11:51,333 --> 00:11:54,400
ils sont importants par leur influence
sur le système juridique français

183
00:11:54,500 --> 00:11:59,822
puisque le Conseil d'État est donc le juge
administratif suprême, en dernier ressort.

184
00:12:00,800 --> 00:12:06,577
Par cette double fonction, à la fois consultative,
parfois obligatoire,  parfois facultative,

185
00:12:06,650 --> 00:12:11,955
et par la fonction juridictionnelle, le Conseil
d'État assure, je cite Hugues Portelli,

186
00:12:12,000 --> 00:12:15,333
la soumission effective de
l'administration française au droit.

187
00:12:16,440 --> 00:12:20,133
C'est l'État de droit donc qui est en
jeu ici dans le rôle du Conseil d'État

188
00:12:20,311 --> 00:12:25,770
et dans son contrôle et sa vérification
à travers deux moyens principaux ;

189
00:12:25,860 --> 00:12:33,200
conseils, juridictions, du respect
de l'administration du droit,

190
00:12:33,555 --> 00:12:36,500
mais également du respect du
gouvernement du droit en vigueur.

191
00:12:37,060 --> 00:12:40,666
Il est ainsi clairement l'un des
rouages essentiels de l'État

192
00:12:40,800 --> 00:12:45,200
qui n'apparaît certes pas dans la
question du régime parlementaire,

193
00:12:45,200 --> 00:12:46,875
dans les rapports entre les pouvoirs, 

194
00:12:47,070 --> 00:12:51,250
puisqu’il n'intervient pas dans
 le jeu entre les pouvoirs.

195
00:12:51,466 --> 00:12:54,177
Néanmoins, il était là un acteur
prépondérant, on l'a vu,

196
00:12:54,222 --> 00:12:57,866
prépondérant notamment parce
qu'il est très lié au gouvernement

197
00:12:58,044 --> 00:13:02,266
et aux différentes institutions qui
composent le pouvoir exécutif.

198
00:13:03,040 --> 00:13:05,777
Le Conseil d'État est donc absolument essentiel.

199
00:13:07,330 --> 00:13:09,880
On pourrait également aborder le
Conseil d'État, mais là-dessus,

200
00:13:09,880 --> 00:13:11,550
je vous renvoie donc aux informations 

201
00:13:11,550 --> 00:13:13,700
qui se trouvent sur le site
 Internet du Conseil d'État 

202
00:13:13,700 --> 00:13:15,288
ou dans vos manuels bien sûr,

203
00:13:15,822 --> 00:13:20,000
sur la question du juge électoral
ou l'intervention du Conseil d'État

204
00:13:20,222 --> 00:13:23,670
dans la procédure QPC que
l'on verra ultérieurement.