1
00:00:07,440 --> 00:00:12,160
Cette vidéo va porter sur le
Conseil d'État, un organe,

2
00:00:12,360 --> 00:00:15,460
une institution ô combien
essentielle dans le système

3
00:00:15,660 --> 00:00:18,980
juridique français, mais
également dans la production

4
00:00:19,180 --> 00:00:23,700
législative ou en tout cas
normative du gouvernement.

5
00:00:24,920 --> 00:00:27,940
Le système français connaît
une dualité des juridictions

6
00:00:28,140 --> 00:00:31,320
qui peuvent être de l'ordre
judiciaire ou de l'ordre

7
00:00:31,520 --> 00:00:34,340
administratif. Le Conseil

8
00:00:34,540 --> 00:00:37,000
d'État appartient évidemment
à l'ordre administratif,

9
00:00:37,200 --> 00:00:38,720
il en est même à sa tête.

10
00:00:39,840 --> 00:00:43,480
Le Conseil d'État exerce deux
missions historiques,

11
00:00:43,980 --> 00:00:46,920
d'abord il est conseiller du
gouvernement pour la

12
00:00:47,120 --> 00:00:49,220
préparation des projets de lois,
des décrets, etc.,

13
00:00:49,880 --> 00:00:53,860
mais il est également le juge
administratif suprême,

14
00:00:54,060 --> 00:00:57,940
celui qui tranche les litiges
entre l'administration et les

15
00:00:58,140 --> 00:01:02,900
particuliers ou entre l'État
et les particuliers.

16
00:01:03,260 --> 00:01:08,220
Cette fonction
juridictionnelle sera étudiée

17
00:01:08,460 --> 00:01:12,500
notamment en deuxième année à
travers l'étude du droit

18
00:01:12,700 --> 00:01:15,540
administratif, le droit
administratif qui donc pose

19
00:01:15,740 --> 00:01:18,540
comme base de jurisprudence à

20
00:01:18,740 --> 00:01:23,440
la fois les tribunaux administratifs,
les cours administratives

21
00:01:23,640 --> 00:01:26,220
d'appel et donc le Conseil d'État.

22
00:01:27,280 --> 00:01:30,760
Cette dimension du droit
administratif sera donc

23
00:01:30,960 --> 00:01:34,100
abordée essentiellement en
deuxième année avec le cours

24
00:01:34,300 --> 00:01:36,460
de droit administratif,
également dans d'autres

25
00:01:36,660 --> 00:01:39,440
matières par exemple plus
tard dans votre cursus comme

26
00:01:39,640 --> 00:01:43,020
le droit des collectivités
territoriales. Pour ce cours

27
00:01:43,220 --> 00:01:46,120
de droit constitutionnel et
d'institutions politiques,

28
00:01:46,600 --> 00:01:49,920
le Conseil d'État est abordé
au titre des autres

29
00:01:50,120 --> 00:01:53,100
institutions que celles vues
principalement en tant

30
00:01:53,300 --> 00:01:56,320
qu'acteurs du régime parlementaire.

31
00:01:56,640 --> 00:02:01,480
On va donc se concentrer sur
deux points essentiels,

32
00:02:01,740 --> 00:02:04,720
d'abord l'organisation du
Conseil d'État très brièvement,

33
00:02:04,920 --> 00:02:08,740
sur ensuite les fonctions du
Conseil d'État.

34
00:02:08,940 --> 00:02:12,040
Sur les fonctions du Conseil d'État,
on verra les deux fonctions

35
00:02:12,239 --> 00:02:14,680
essentielles donc, à la fois
conseiller du gouvernement,

36
00:02:14,880 --> 00:02:18,820
à titre principal pour notre cours,
et ensuite en tant que juge,

37
00:02:19,019 --> 00:02:20,400
mais très rapidement là-dessus.

38
00:02:20,600 --> 00:02:24,080
Alors d'abord pour voir
l'organisation du Conseil d'État,

39
00:02:24,280 --> 00:02:27,280
je vous invite à aller sur le
site même du Conseil d'État

40
00:02:27,480 --> 00:02:31,200
où vous avez beaucoup
d'éléments à consulter sur la

41
00:02:31,399 --> 00:02:33,960
présentation du Conseil d'État,
que ce soit à travers les

42
00:02:34,160 --> 00:02:36,920
pages Internet du site tout
simplement qui présentent les

43
00:02:37,119 --> 00:02:39,400
différentes sections du Conseil d'État,
qui vous permettent de bien

44
00:02:39,600 --> 00:02:41,960
voir son organisation,
mais également à travers

45
00:02:42,160 --> 00:02:45,620
d'autres documents que vous
pourrez consulter sur le site

46
00:02:45,820 --> 00:02:46,980
donc du Conseil d'État.

47
00:02:47,680 --> 00:02:51,100
Le Conseil d'État est
organisé autour de trois

48
00:02:51,299 --> 00:02:55,080
principales entités qui sont

49
00:02:55,280 --> 00:02:59,840
le Secrétariat général du
Conseil d'État, la section du

50
00:03:00,040 --> 00:03:03,320
contentieux du Conseil d'État
qui assure la fonction de

51
00:03:03,519 --> 00:03:06,000
juge donc pour les actes
administratifs et ensuite,

52
00:03:06,200 --> 00:03:09,360
vous avez cinq sections
consultatives plus la section

53
00:03:09,560 --> 00:03:12,440
du rapport et des études qui
aident le gouvernement

54
00:03:13,100 --> 00:03:16,860
notamment dans la production
législative et normative avec

55
00:03:17,060 --> 00:03:20,540
l'aide et le conseil donc
apportés au gouvernement.

56
00:03:21,420 --> 00:03:24,180
Le rôle du Conseil d'État
n'est pas nouveau.

57
00:03:24,460 --> 00:03:26,800
Il n'est pas nouveau puisque
le Conseil d'État est

58
00:03:27,000 --> 00:03:29,660
héritier d'une longue
tradition dans l'histoire française,

59
00:03:30,220 --> 00:03:33,940
une longue tradition et sous
la Cinquième République,

60
00:03:34,140 --> 00:03:38,540
cette tradition n'a pas été
bouleversée, au contraire,

61
00:03:38,739 --> 00:03:40,860
elle a même été encore une
fois renforcée.

62
00:03:41,060 --> 00:03:44,980
Elle a été renforcée puisque
l'influence du Conseil d'État

63
00:03:45,179 --> 00:03:47,480
se fait donc sentir à travers
ses deux fonctions, mais elle

64
00:03:47,679 --> 00:03:51,700
se fait également sentir à
travers une influence plus diffuse,

65
00:03:51,899 --> 00:03:55,520
mais tout aussi importante,
voire plus importante encore.

66
00:03:55,880 --> 00:03:59,580
Cette influence du Conseil d'État,
c'est cette fois une

67
00:03:59,780 --> 00:04:04,260
influence plus diffuse donc
ce n'est pas celle exercée

68
00:04:04,459 --> 00:04:07,520
directement par le Conseil d'État,
mais exercée par celle que

69
00:04:07,720 --> 00:04:10,980
l'on appelle les conseillers d'État,
c'est-à-dire les membres du

70
00:04:11,179 --> 00:04:14,420
Conseil d'État qui peuplent
en fait l'ensemble des institutions,

71
00:04:14,619 --> 00:04:16,920
du pouvoir exécutif et

72
00:04:17,120 --> 00:04:20,440
l'administration. Par exemple

73
00:04:20,640 --> 00:04:23,240
dans les cabinets ministériels,
vous trouvez un grand nombre

74
00:04:23,440 --> 00:04:27,580
de membres qui sont issus du
Conseil d'État, de même que

75
00:04:27,780 --> 00:04:30,960
dans par exemple le
Secrétariat général du gouvernement.

76
00:04:31,159 --> 00:04:35,919
L'influence du Conseil d'État
se fait également sentir au

77
00:04:36,280 --> 00:04:39,980
sein du Conseil
constitutionnel puisque le

78
00:04:40,180 --> 00:04:42,780
Secrétaire général du Conseil
constitutionnel est

79
00:04:42,979 --> 00:04:46,200
traditionnellement un membre
du Conseil d'État, à quelques

80
00:04:46,400 --> 00:04:47,180
exceptions près.

81
00:04:47,500 --> 00:04:50,580
Cette influence du Conseil
d'État dépasse donc

82
00:04:50,780 --> 00:04:53,540
l'institution Conseil d'État
pour se faire sentir à

83
00:04:53,740 --> 00:04:55,840
travers ce qu'on appelle les
grands corps administratifs,

84
00:04:56,039 --> 00:04:59,600
le grand corps administratif,
le corps du Conseil d'État.

85
00:05:01,580 --> 00:05:04,180
Pour venir maintenant dans un
deuxième point, dans un

86
00:05:04,380 --> 00:05:06,540
deuxième temps sur les
fonctions du Conseil d'État,

87
00:05:06,740 --> 00:05:10,220
on va s'attacher d'abord à
présenter rapidement la

88
00:05:10,420 --> 00:05:14,760
fonction de conseiller du
Conseil d'État puis des

89
00:05:14,960 --> 00:05:18,400
autres fonctions
juridictionnelles et administratives.

90
00:05:19,540 --> 00:05:22,320
Alors le Conseil d'État est
donc le conseiller du gouvernement.

91
00:05:24,660 --> 00:05:26,480
Il est le conseiller du
gouvernement pour la

92
00:05:26,680 --> 00:05:31,020
préparation des projets de lois,
des ordonnances et de certains décrets.

93
00:05:31,840 --> 00:05:35,380
À noter que depuis la révision de 2008,
le Conseil d'État peut

94
00:05:35,580 --> 00:05:39,700
également être sollicité par
les parlementaires afin qu'il

95
00:05:39,900 --> 00:05:42,460
les aide à préparer leurs
propositions de lois.

96
00:05:42,680 --> 00:05:47,480
Cette nouveauté issue de 2008
s'inscrit dans l'idée de

97
00:05:47,680 --> 00:05:51,020
revalorisation du Parlement
avec l'idée d'apporter une

98
00:05:51,219 --> 00:05:53,660
aide supplémentaire aux
parlementaires pour rédiger

99
00:05:53,860 --> 00:05:57,100
la loi avec un avis précieux,
celui du Conseil d'État.

100
00:05:57,900 --> 00:06:00,320
Alors la fonction de conseil
du gouvernement, on l'a vu,

101
00:06:00,520 --> 00:06:04,760
elle est attribuée aux cinq
sections administratives du

102
00:06:04,960 --> 00:06:07,340
Conseil d'État, c'est-à-dire
aux sections qui ne

103
00:06:07,539 --> 00:06:08,800
s'occupent pas du contentieux.

104
00:06:10,420 --> 00:06:15,380
Cette fonction de conseil,
elle peut être à la fois

105
00:06:15,800 --> 00:06:18,000
obligatoire ou facultative.

106
00:06:18,540 --> 00:06:21,260
Ce qui est le plus intéressant,
c'est évidemment la fonction

107
00:06:21,460 --> 00:06:25,000
obligatoire, c'est-à-dire que
le Conseil d'État est le

108
00:06:25,200 --> 00:06:28,380
conseiller du gouvernement,
dans certains cas, il est

109
00:06:28,580 --> 00:06:31,840
obligatoirement saisi de
certains textes, dans d'autres cas,

110
00:06:32,039 --> 00:06:34,920
il peut être saisi si le
gouvernement le souhaite.

111
00:06:35,300 --> 00:06:37,060
On remarque entre les deux
que la consultation

112
00:06:37,260 --> 00:06:40,500
obligatoire du Conseil d'État
est très large.

113
00:06:40,840 --> 00:06:42,900
Le Conseil d'État donc
dispose d'une véritable

114
00:06:43,440 --> 00:06:45,300
capacité d'influence,
c'est ça qu'il faut retenir,

115
00:06:45,500 --> 00:06:48,260
capacité d'influence,
capacité de contrôle de

116
00:06:48,460 --> 00:06:49,219
l'action du gouvernement.

117
00:06:49,419 --> 00:06:51,220
Là encore, c'est une limite
aux pouvoirs du gouvernement

118
00:06:51,420 --> 00:06:54,460
et du pouvoir exécutif,
avec le gouvernement qui est

119
00:06:54,659 --> 00:06:59,419
obligé de saisir le Conseil
d'État à propos de plusieurs

120
00:06:59,640 --> 00:07:01,720
types de normes.

121
00:07:01,940 --> 00:07:04,420
D'abord en vertu de l'article
39 de la Constitution,

122
00:07:05,060 --> 00:07:06,860
le Conseil d'État est
obligatoirement saisi de tous

123
00:07:07,060 --> 00:07:10,500
les projets de lois avant
leur adoption par le Conseil

124
00:07:10,700 --> 00:07:13,520
des ministres et donc leur
dépôt ensuite devant le Parlement,

125
00:07:13,800 --> 00:07:16,140
c'est-à-dire que le Conseil
d'État intervient de manière

126
00:07:16,340 --> 00:07:18,040
préalable à la procédure législative.

127
00:07:19,540 --> 00:07:22,080
C'est une des premières
étapes même de la procédure

128
00:07:22,280 --> 00:07:25,620
législative avant la
procédure parlementaire stricto sensu.

129
00:07:26,260 --> 00:07:28,640
Le Conseil d'Etat joue donc
là un rôle important.

130
00:07:28,840 --> 00:07:32,220
Il est un acteur de la loi,
de la production de la loi en France,

131
00:07:32,420 --> 00:07:36,680
à travers donc cet article 39
et la saisine pour tous les

132
00:07:36,880 --> 00:07:38,960
projets de lois, c'est-à-dire
tous les textes de projets de

133
00:07:39,159 --> 00:07:40,700
lois du gouvernement,
tous les textes de lois du

134
00:07:40,900 --> 00:07:42,120
gouvernement. Ensuite vous

135
00:07:42,320 --> 00:07:44,960
avez l'article 38 de la
Constitution qui précise

136
00:07:45,159 --> 00:07:46,660
également que le Conseil
d'État est obligatoirement

137
00:07:46,860 --> 00:07:50,680
consulté à propos des projets
d'ordonnance avant leur

138
00:07:50,880 --> 00:07:52,520
adoption en Conseil des ministres.

139
00:07:52,719 --> 00:07:55,440
Là encore, le filtre et le
contrôle du Conseil d'État se

140
00:07:55,640 --> 00:07:57,700
fait avant le texte,
il peut donc modifier le

141
00:07:57,900 --> 00:08:01,580
texte au préalable de son
adoption donc en Conseil des

142
00:08:01,780 --> 00:08:03,240
ministres. Enfin, troisième temps,

143
00:08:03,440 --> 00:08:06,760
les décrets lois ne peuvent
être pris ou modifiés

144
00:08:06,960 --> 00:08:09,480
qu'après la saisine du Conseil d'État.

145
00:08:10,720 --> 00:08:13,280
L'influence du Conseil d'État
est donc importante.

146
00:08:13,880 --> 00:08:18,840
Elle se situe en amont d'une
procédure législative et elle

147
00:08:19,120 --> 00:08:21,620
porte sur un ensemble de
textes très large ; projets,

148
00:08:21,940 --> 00:08:25,040
décrets et ensuite donc les

149
00:08:25,240 --> 00:08:28,300
ordonnances. Néanmoins,

150
00:08:28,500 --> 00:08:32,340
le gouvernement n'est pas
tenu de suivre l'avis du

151
00:08:32,540 --> 00:08:33,300
Conseil d'État.

152
00:08:33,500 --> 00:08:37,620
C'est une forte limite aux avis,
à la consultation du Conseil

153
00:08:37,820 --> 00:08:40,400
d'État même si celle-ci est
obligatoire. Le gouvernement

154
00:08:40,600 --> 00:08:44,260
n'est pas tenu de suivre donc
l'avis émis par le Conseil d'État.

155
00:08:46,040 --> 00:08:49,920
Néanmoins, le Conseil d'État
est donc obligatoirement saisi.

156
00:08:50,760 --> 00:08:54,800
Néanmoins encore, le
gouvernement a tout intérêt

157
00:08:55,000 --> 00:08:57,220
en réalité à suivre l'avis du
Conseil d'État.

158
00:08:57,580 --> 00:08:58,840
Pourquoi ? Parce que l'avis

159
00:08:59,040 --> 00:09:01,180
du Conseil d'État n'est pas
un avis politique.

160
00:09:01,680 --> 00:09:04,860
L'avis du Conseil d'État est
un avis essentiellement juridique,

161
00:09:06,920 --> 00:09:10,900
qui porte le plus souvent sur
le respect du droit par

162
00:09:11,100 --> 00:09:12,680
rapport à tel ou tel texte.

163
00:09:12,920 --> 00:09:15,960
Autrement dit, le Conseil
d'État conseille le gouvernement,

164
00:09:16,160 --> 00:09:20,500
que ce soit sur ce qui est
faisable et ensuite dans un

165
00:09:20,700 --> 00:09:22,980
second temps, sur comment le
rédiger dans la loi.

166
00:09:23,180 --> 00:09:25,440
C'est donc un conseil
extrêmement utile pour le

167
00:09:25,640 --> 00:09:28,420
gouvernement qui peut lui
éviter des déconvenues ultérieures,

168
00:09:28,620 --> 00:09:32,360
qui se solderaient par
exemple par une censure du

169
00:09:32,560 --> 00:09:33,960
Conseil constitutionnel.

170
00:09:34,800 --> 00:09:37,540
La consultation du Conseil
d'État peut également être

171
00:09:37,740 --> 00:09:39,280
facultative. Elle est

172
00:09:39,480 --> 00:09:44,240
facultative pour tous les
autres textes, autres que

173
00:09:44,440 --> 00:09:45,280
ceux précités.

174
00:09:45,480 --> 00:09:48,960
Et on l'a dit déjà, le
Conseil d'État peut également

175
00:09:49,160 --> 00:09:51,940
être sollicité donc de
manière facultative par des

176
00:09:52,140 --> 00:09:53,560
parlementaires qui
souhaiteraient une aide

177
00:09:53,760 --> 00:09:56,580
particulière et cela,
depuis la révision

178
00:09:56,780 --> 00:09:57,940
constitutionnelle de 2008.

179
00:09:59,240 --> 00:10:03,400
En ce sens, sur tout ce premier point,
clairement le Conseil d'État

180
00:10:03,600 --> 00:10:06,740
a une forte fonction
administrative dans la

181
00:10:06,940 --> 00:10:08,960
production juridique de l'État.

182
00:10:09,520 --> 00:10:12,200
La production juridique de
l'État qui passe donc par les

183
00:10:12,400 --> 00:10:17,100
projets de lois, par les ordonnances,
par les décrets, etc.

184
00:10:17,540 --> 00:10:20,620
Cette influence dans la
production juridique de l'État,

185
00:10:20,820 --> 00:10:23,020
elle se situe donc au travers
de l'institution, mais

186
00:10:23,220 --> 00:10:25,780
également des conseillers
d'État qui sont présents dans

187
00:10:25,980 --> 00:10:28,880
les cabinets ministériels,
au Secrétariat général du

188
00:10:29,080 --> 00:10:31,780
gouvernement par exemple,
c'est-à-dire que les membres

189
00:10:31,980 --> 00:10:33,880
du Conseil d'État, qui
appartiennent au Conseil d'État,

190
00:10:34,080 --> 00:10:36,980
ne se trouvent pas qu'au
Conseil d'État en lui-même,

191
00:10:37,180 --> 00:10:39,740
ils sont aussi au sein du
pouvoir exécutif, au sein des

192
00:10:39,940 --> 00:10:41,000
gouvernements. C'est là un

193
00:10:41,200 --> 00:10:42,700
point très important et il
fallait le rappeler.

194
00:10:43,700 --> 00:10:45,840
Dernier point à aborder,
la question de la fonction

195
00:10:46,040 --> 00:10:47,600
juridictionnelle du Conseil d'État.

196
00:10:47,800 --> 00:10:51,000
On a dit que c'était dans
l'ordre administratif,

197
00:10:51,600 --> 00:10:53,860
le Conseil d'État en était la
Cour suprême, il en était

198
00:10:54,060 --> 00:10:58,820
donc au sommet, c'est le juge
administratif suprême.

199
00:10:59,940 --> 00:11:03,120
Le Conseil d'État intervient
donc en appel ou en cassation

200
00:11:03,320 --> 00:11:06,980
sur des litiges tranchés
auparavant par des tribunaux

201
00:11:07,180 --> 00:11:10,200
administratifs ou par les
cours administratives d'appel.

202
00:11:10,400 --> 00:11:13,600
Il intervient donc en dernier
ressort dans l'ordre français.

203
00:11:15,140 --> 00:11:17,860
Il intervient par ailleurs
également au premier ressort

204
00:11:18,060 --> 00:11:20,780
pour connaître certains autres textes,
mais là, on est dans une

205
00:11:20,980 --> 00:11:24,060
précision qui dépassera le
cadre de notre cours de droit

206
00:11:24,260 --> 00:11:27,580
constitutionnel. L'aspect du

207
00:11:27,780 --> 00:11:29,920
juge administratif se
retrouve notamment par

208
00:11:30,120 --> 00:11:33,420
l'importance de la
jurisprudence du Conseil d'État.

209
00:11:33,620 --> 00:11:36,320
Elle est importante de par son nombre,
mais elle est également

210
00:11:36,520 --> 00:11:37,660
importante de par son influence.

211
00:11:37,860 --> 00:11:41,200
Les arrêts du Conseil d'État
sont les arrêts

212
00:11:41,400 --> 00:11:45,720
principalement étudiés par
les étudiants en droit

213
00:11:45,920 --> 00:11:48,820
administratif mais également
ultérieurement à travers

214
00:11:49,020 --> 00:11:51,520
d'autres matières, mais tout
simplement aussi, ils sont

215
00:11:51,720 --> 00:11:53,820
importants par leur influence
sur le système juridique

216
00:11:54,020 --> 00:11:56,920
français puisque le Conseil
d'État est donc le juge

217
00:11:57,120 --> 00:11:59,600
administratif suprême,
en dernier ressort.

218
00:12:00,080 --> 00:12:03,980
Par cette double fonction,
à la fois consultative,

219
00:12:04,300 --> 00:12:06,180
parfois obligatoire,
parfois facultative,

220
00:12:06,380 --> 00:12:10,540
et par la fonction juridictionnelle,
le Conseil d'État assure,

221
00:12:10,880 --> 00:12:13,380
je cite Hugues Portelli,
la soumission effective de

222
00:12:13,580 --> 00:12:14,740
l'administration française au droit.

223
00:12:15,820 --> 00:12:18,860
C'est l'État de droit donc
qui est en jeu ici dans le

224
00:12:19,060 --> 00:12:22,220
rôle du Conseil d'État et
dans son contrôle et sa

225
00:12:22,420 --> 00:12:26,120
vérification à travers deux
moyens principaux ; conseils,

226
00:12:26,320 --> 00:12:31,220
juridictions, du respect de

227
00:12:31,620 --> 00:12:34,640
l'administration du droit,
mais également du respect du

228
00:12:34,840 --> 00:12:36,380
gouvernement du droit en vigueur.

229
00:12:36,580 --> 00:12:39,960
Il est ainsi clairement l'un
des rouages essentiels de

230
00:12:40,160 --> 00:12:43,800
l'État qui n'apparaît certes
pas dans la question du

231
00:12:44,000 --> 00:12:46,580
régime parlementaire,
dans les rapports entre les pouvoirs,

232
00:12:46,780 --> 00:12:51,020
puisqu’il n'intervient pas
dans le jeu entre les pouvoirs.

233
00:12:51,220 --> 00:12:53,260
Néanmoins, il était là un
acteur prépondérant,

234
00:12:53,460 --> 00:12:55,900
on l'a vu, prépondérant
notamment parce qu'il est

235
00:12:56,100 --> 00:12:59,320
très lié au gouvernement et
aux différentes institutions

236
00:12:59,520 --> 00:13:02,120
qui composent le pouvoir exécutif.

237
00:13:02,320 --> 00:13:05,640
Le Conseil d'État est donc
absolument essentiel.

238
00:13:06,820 --> 00:13:09,680
On pourrait également aborder
le Conseil d'État, mais là-dessus,

239
00:13:09,880 --> 00:13:11,880
je vous renvoie donc aux
informations qui se trouvent

240
00:13:12,080 --> 00:13:13,980
sur le site Internet du
Conseil d'État ou dans vos

241
00:13:14,180 --> 00:13:17,760
manuels bien sûr, sur la
question du juge électoral ou

242
00:13:17,960 --> 00:13:21,540
l'intervention du Conseil
d'État dans la procédure QPC

243
00:13:21,740 --> 00:13:23,480
que l'on verra ultérieurement.