1
00:00:08,180 --> 00:00:10,480
Dans cette vidéo, nous
allons étudier principalement

2
00:00:10,480 --> 00:00:13,700
la question de la composition
du Conseil constitutionnel.

3
00:00:14,130 --> 00:00:16,160
On l'a déjà vu juste avant,

4
00:00:16,200 --> 00:00:20,400
c'est une question très importante cette
composition du Conseil constitutionnel,

5
00:00:20,480 --> 00:00:25,800
notamment en raison des compétences qui
sont accordées au Conseil constitutionnel

6
00:00:25,900 --> 00:00:30,400
et en raison de l'influence qu'il
peut avoir sur différents points,

7
00:00:30,400 --> 00:00:34,180
que ce soit législatif, normatif d'une
manière générale, et également,

8
00:00:34,180 --> 00:00:36,600
l'influence politique qu'il peut exercer.

9
00:00:39,600 --> 00:00:44,560
Cette question de la composition des membres,
elle est en France, en soi, assez facile à traiter.

10
00:00:44,900 --> 00:00:50,240
Elle est facile à traiter parce que
clairement, la composition est originale.

11
00:00:50,400 --> 00:00:52,325
Il faut le dire, pour une cour constitutionnelle,

12
00:00:52,320 --> 00:00:54,475
la composition est très originale.

13
00:00:54,760 --> 00:00:57,700
D'ailleurs, le Conseil n'est pas
une cour constitutionnelle.

14
00:00:57,800 --> 00:01:01,380
Le Conseil constitutionnel n'est
qu'un conseil en quelque sorte.

15
00:01:01,820 --> 00:01:04,320
On verra pourquoi à travers la
composition de ses membres.

16
00:01:04,600 --> 00:01:06,180
La critique est donc facile.

17
00:01:06,570 --> 00:01:08,320
Elle est néanmoins pertinente.

18
00:01:08,640 --> 00:01:12,360
Elle est pertinente non pas parce qu'il
s'agit de critiquer cette composition,

19
00:01:12,480 --> 00:01:14,160
mais parce qu'elle pose la question.

20
00:01:15,040 --> 00:01:16,440
Elle pose la question suivante

21
00:01:16,480 --> 00:01:20,140
qui est la question très importante
pour le Conseil constitutionnel.

22
00:01:20,140 --> 00:01:21,275
C'est la question de savoir 

23
00:01:21,525 --> 00:01:25,000
dans quelle mesure ce Conseil 
constitutionnel est une juridiction.

24
00:01:25,500 --> 00:01:29,640
Cette question est d'autant plus
importante que les tournants récents,

25
00:01:29,640 --> 00:01:34,020
notamment depuis 1971, 1974 et 2008

26
00:01:34,280 --> 00:01:37,350
montrent clairement un penchant
du Conseil constitutionnel 

27
00:01:37,350 --> 00:01:42,700
vers l'idée d'une véritable
juridiciarisation du Conseil.

28
00:01:43,110 --> 00:01:46,180
C'est donc un tournant vers un
plus grand professionnalisme,

29
00:01:46,240 --> 00:01:49,700
une influence toujours plus importante
et l'aspect d'une véritable cour

30
00:01:49,740 --> 00:01:51,640
que prend le Conseil constitutionnel.

31
00:01:51,740 --> 00:01:52,820
Cela est indéniable.

32
00:01:52,960 --> 00:01:58,640
Cela se voit notamment à travers la production
des décisions du Conseil constitutionnel

33
00:01:58,740 --> 00:02:04,040
et son rôle toujours plus important,
notamment depuis les années 1970.

34
00:02:04,740 --> 00:02:07,575
Donc, cette question de la
 composition est la critique facile 

35
00:02:07,575 --> 00:02:09,725
sur le fait que tous ses membres
 ne soient pas des juges,

36
00:02:09,720 --> 00:02:11,625
ou n'aient même pas de formation juridique,

37
00:02:12,740 --> 00:02:14,320
elle n'est pas seulement triviale.

38
00:02:14,800 --> 00:02:19,640
Elle est importante pour cette institution,
pour son devenir, pour sa transformation.

39
00:02:20,070 --> 00:02:22,400
En quelque sorte, il ne manque maintenant plus 

40
00:02:22,400 --> 00:02:26,475
que le parachèvement sociologique 
des acteurs du Conseil constitutionnel

41
00:02:26,650 --> 00:02:32,200
afin de donner au Conseil constitutionnel 
les allures et la composition 

42
00:02:32,200 --> 00:02:36,825
qui en feraient une véritable
 cour constitutionnelle,

43
00:02:37,040 --> 00:02:39,420
alors qu'il en a déjà les compétences.

44
00:02:40,300 --> 00:02:42,920
Ce point n'est pas trivial non
 plus d'un point de vue comparé.

45
00:02:43,440 --> 00:02:45,180
Les comparaisons indiquent clairement,

46
00:02:45,180 --> 00:02:48,250
notamment si l'on pense à 
la Cour suprême des États-Unis 

47
00:02:48,450 --> 00:02:50,525
ou à la Courde Karlsruhe en Allemagne,

48
00:02:50,820 --> 00:02:54,220
que cette composition des
membres est fondamentale

49
00:02:54,280 --> 00:02:57,680
également pour la légitimité
de l'institution en elle-même.

50
00:02:58,080 --> 00:02:59,725
Plus l'institution est légitime, 

51
00:02:59,825 --> 00:03:04,940
plus elle pourra avoir une 
production qui soit respectée,

52
00:03:04,940 --> 00:03:07,820
même si toutes les décisions
sont en partie respectées,

53
00:03:08,060 --> 00:03:10,980
mais une légitimité à
 intervenir juridiquement,

54
00:03:11,020 --> 00:03:14,450
constitutionnellement au 
sein du jeu politique, 

55
00:03:14,650 --> 00:03:16,375
puisque s'il ne faut pas l'oublier,

56
00:03:16,500 --> 00:03:19,960
le Conseil constitutionnel est
inclus dans le jeu politique,

57
00:03:20,100 --> 00:03:24,060
inclus par son influence qu'il peut
avoir sur le déroulé de la vie politique,

58
00:03:24,060 --> 00:03:26,780
notamment d'un gouvernement
avec une mesure phare censurée.

59
00:03:26,920 --> 00:03:30,240
C'est à chaque fois un désaveu en
quelque sorte du gouvernement,

60
00:03:30,580 --> 00:03:33,700
mais également une influence à
travers justement ses nominations

61
00:03:33,920 --> 00:03:39,480
quand des anciens présidents peuvent devenir
membres du Conseil constitutionnel de droit.

62
00:03:40,110 --> 00:03:43,660
On voit donc que cette question de la
composition du Conseil constitutionnel

63
00:03:43,860 --> 00:03:50,680
est multidimensionnelle et que son enjeu
dépasse la simple question de savoir

64
00:03:50,840 --> 00:03:53,480
si telle personne ou telle
personne doit devenir,

65
00:03:54,040 --> 00:03:57,040
peut être tout simplement membre
du Conseil constitutionnel.

66
00:03:57,320 --> 00:04:02,440
La composition du Conseil constitutionnel a
des conséquences sur l'institution en elle-même.

67
00:04:03,460 --> 00:04:07,200
Alors, vous trouverez toutes ces
règles sur le Conseil constitutionnel,

68
00:04:07,240 --> 00:04:11,240
que ce soit donc dans la Constitution,
que ce soit dans les manuels,

69
00:04:11,240 --> 00:04:14,500
et bien sûr, allez voir le site
du Conseil constitutionnel

70
00:04:15,660 --> 00:04:18,000
qui est particulièrement riche à consulter.

71
00:04:18,100 --> 00:04:20,480
Vous y trouverez notamment, et
je vous invite vraiment à le faire,

72
00:04:20,480 --> 00:04:28,940
c'est même nécessaire de le faire, d'aller
visionner et consulter une décision.

73
00:04:29,280 --> 00:04:32,940
Une décision du Conseil constitutionnel
pour lire du droit constitutionnel.

74
00:04:32,970 --> 00:04:36,840
Ne pas lire le droit constitutionnel seulement
dans les manuels, dans les articles, etc,

75
00:04:36,900 --> 00:04:41,320
mais lire le droit constitutionnel quand il
est rédigé par le Conseil constitutionnel.

76
00:04:41,360 --> 00:04:43,560
Allez lire donc une décision du Conseil,

77
00:04:43,600 --> 00:04:47,400
mais allez lire également une
saisine du Conseil constitutionnel.

78
00:04:47,460 --> 00:04:49,850
Regardez cette argumentation juridique

79
00:04:50,050 --> 00:04:53,120
constitutionnelle des 
requérants devant le Conseil, 

80
00:04:53,120 --> 00:04:55,075
mais également, par exemple, 

81
00:04:55,075 --> 00:04:59,140
les observations qui peuvent être
 fournies en plus de la saisine.

82
00:05:00,060 --> 00:05:04,120
Enfin, consultez le Conseil constitutionnel
pour la richesse des informations

83
00:05:04,120 --> 00:05:06,860
et de la documentation que vous y trouverez.

84
00:05:08,080 --> 00:05:09,420
Alors, qui sont ces membres ?

85
00:05:09,480 --> 00:05:13,060
La question va être vite réglée
puisqu'il suffit de lire la Constitution.

86
00:05:13,380 --> 00:05:17,800
On y trouve les anciens présidents
qui sont membres de droit à vie.

87
00:05:18,180 --> 00:05:23,640
On y trouve également les neuf membres
du Conseil qui sont désignés pour neuf ans.

88
00:05:24,540 --> 00:05:28,500
Ils sont désignés trois par le
président de la République,

89
00:05:28,560 --> 00:05:31,920
trois par le président de l'Assemblée
nationale, trois par le président du Sénat.

90
00:05:32,160 --> 00:05:34,825
Ils sont renouvelables
 par tiers tous les trois ans, 

91
00:05:35,200 --> 00:05:40,125
et vous avez également le fait 
que parmi ces neuf membres, 

92
00:05:40,125 --> 00:05:43,320
se trouve le président du
 Conseil constitutionnel.

93
00:05:44,310 --> 00:05:47,380
Depuis 2008, une innovation a été mise en place

94
00:05:47,380 --> 00:05:51,220
sur la question de la nomination des
membres du Conseil constitutionnel.

95
00:05:51,390 --> 00:05:57,060
Si l'on n'a pas posé de règles claires
concernant l'éventuel cursus professionnel

96
00:05:57,060 --> 00:06:01,340
ou la formation que devraient avoir
les membres du Conseil constitutionnel,

97
00:06:01,520 --> 00:06:04,740
on a une tendance — c'est peut-être
un premier pas, qui sait ? – 

98
00:06:05,140 --> 00:06:07,200
vers un certain contrôle.

99
00:06:07,320 --> 00:06:10,320
Je parle d'un certain
contrôle avec les nominations

100
00:06:10,320 --> 00:06:14,120
qui sont soumises à la procédure
de l'article 13 de la Constitution.

101
00:06:14,180 --> 00:06:17,720
C'est-à-dire que les commissions compétentes
dans chacune des deux assemblées,

102
00:06:17,720 --> 00:06:21,840
c'est-à-dire la commission des lois,
doivent se prononcer sur un avis

103
00:06:21,880 --> 00:06:26,060
sur la personnalité proposée à la
nomination au Conseil constitutionnel.

104
00:06:27,000 --> 00:06:31,840
Néanmoins, en réalité, le contrôle
est largement insatisfaisant.

105
00:06:32,380 --> 00:06:37,600
Il est largement insatisfaisant, d'une
part, parce que lors de ses auditions,

106
00:06:37,720 --> 00:06:43,980
la plupart des sujets, des questions, des enjeux
qui pourraient être posés ne le sont pas.

107
00:06:45,000 --> 00:06:50,220
Allez consulter en replay les auditions,
notamment des dernières nominations

108
00:06:50,260 --> 00:06:53,780
qui ont eu lieu pour vous rendre compte de cela.

109
00:06:54,120 --> 00:06:56,020
Dernier exemple en date est quand même

110
00:06:56,820 --> 00:07:00,540
l'exemple de la proposition de
nomination de l'affaire Mercier,

111
00:07:01,880 --> 00:07:06,920
Michel Mercier, qui avait été proposé à la
nomination au Conseil constitutionnel.

112
00:07:07,400 --> 00:07:12,140
Mais, le lendemain de sa nomination,
dans la semaine qui a suivi sa nomination,

113
00:07:12,180 --> 00:07:15,540
certains secrets qui étaient gardés secrets

114
00:07:15,580 --> 00:07:19,160
ou plutôt certaines informations qui
étaient gardées secrètes ont été révélées.

115
00:07:19,560 --> 00:07:21,960
Elles ont donc mis en cause la nomination

116
00:07:22,020 --> 00:07:28,360
et le président de la République 
a refusé de nommer Michel Mercier

117
00:07:28,420 --> 00:07:30,700
en tant que membre du Conseil constitutionnel.

118
00:07:31,140 --> 00:07:33,520
Mais, plus généralement, outre ce cas précis

119
00:07:33,520 --> 00:07:36,980
qui était le dernier en date à
avoir fait débat, polémique,

120
00:07:37,440 --> 00:07:41,760
la procédure de l'article 13 est quand
même largement insatisfaisante

121
00:07:41,760 --> 00:07:44,780
également en termes de la portée du contrôle.

122
00:07:45,180 --> 00:07:51,680
En effet, pour que la proposition à la nomination
soit refusée par une des deux commissions,

123
00:07:52,320 --> 00:07:56,775
il faut que celle-ci se prononce à
 la majorité des trois cinquièmes 

124
00:07:56,925 --> 00:07:59,320
contre la personnalité proposée.

125
00:07:59,460 --> 00:08:04,900
C'est-à-dire qu'il faut 60 % des
 membres de cette commission 

126
00:08:05,475 --> 00:08:10,980
qui se prononcent défavorablement
 à la proposition qui est faite donc,

127
00:08:10,980 --> 00:08:13,800
soit par le président, soit par le président
de l'Assemblée ou le président du Sénat.

128
00:08:16,000 --> 00:08:17,570
Ce chiffre est très important.

129
00:08:17,680 --> 00:08:21,400
Il est très important, et c'est donc
très difficile pour les parlementaires

130
00:08:21,400 --> 00:08:25,140
d'arriver à s'opposer à la
nomination qui leur est proposée.

131
00:08:25,740 --> 00:08:29,780
Trois cinquièmes contre, on aurait pu
considérer qu'il aurait été possible

132
00:08:29,860 --> 00:08:32,320
en gardant cette barre des
trois cinquièmes symbolique,

133
00:08:32,320 --> 00:08:34,220
c'est-à-dire qu'il faut dépasser la majorité,

134
00:08:34,680 --> 00:08:40,940
mais il aurait été possible de dire qu'il fallait
qu'il y ait trois cinquièmes des acteurs,

135
00:08:41,010 --> 00:08:44,280
des membres présents qui
se prononcent favorablement.

136
00:08:46,040 --> 00:08:52,640
On aurait renversé la présomption
de conformité, d'acceptation.

137
00:08:52,820 --> 00:08:58,040
En effet, lorsqu'il est écrit qu'il faut trois
cinquièmes des membres qui se prononcent contre,

138
00:08:58,500 --> 00:09:03,240
ça veut dire qu'on présume initialement en
quelque sorte que la commission est favorable,

139
00:09:03,300 --> 00:09:06,600
sauf si 60 % de ses membres se prononcent contre,

140
00:09:07,060 --> 00:09:13,280
quand on sait très bien que 60 % des membres
à obtenir est un chiffre particulièrement,

141
00:09:13,340 --> 00:09:18,440
voire impossible à obtenir, particulièrement
difficile à obtenir, voire impossible à définir.

142
00:09:20,450 --> 00:09:22,200
Les membres n'ont pas d'âge, 

143
00:09:22,200 --> 00:09:25,850
et il n'y a pas d'âge qui entoure la nomination 
des membres du Conseil constitutionnel

144
00:09:25,850 --> 00:09:28,025
ni de qualification professionnelle.

145
00:09:28,540 --> 00:09:30,500
C'est-à-dire qu'ils ne sont pas forcément juristes.

146
00:09:30,500 --> 00:09:33,120
Ils n'ont pas fait forcément d'études de droit.

147
00:09:33,600 --> 00:09:36,480
Ils ne sont pas donc forcément des juges.

148
00:09:36,920 --> 00:09:40,920
Alors, bien sûr, certains grands juristes
ont fait partie du Conseil constitutionnel.

149
00:09:41,090 --> 00:09:47,520
On peut penser à Georges Vedel, Robert
Badinter, également à Marcel Waline,

150
00:09:47,600 --> 00:09:51,900
ou dernièrement encore, Renaud Denoix
de Saint-Marc ou encore Guy Canivet.

151
00:09:52,360 --> 00:09:57,500
Mais, vous avez également des hommes politiques
qui ont profité du Conseil constitutionnel,

152
00:09:57,820 --> 00:10:02,900
profité au sens qu'ils ont pu devenir
membres du Conseil constitutionnel,

153
00:10:04,700 --> 00:10:07,220
ils avaient une formation juridique.

154
00:10:07,420 --> 00:10:10,350
On pense par exemple à 
Roland Dumas, à Simone Veil,

155
00:10:10,775 --> 00:10:13,825
à Jean-Louis Debré, ou encore à Hubert Haenel.

156
00:10:16,430 --> 00:10:20,620
Mais également, vous avez des
membres qui ne sont ni l'un ni l'autre

157
00:10:21,000 --> 00:10:24,160
et qui deviennent membres
du Conseil constitutionnel.

158
00:10:24,440 --> 00:10:26,925
Si l'on ajoute à cela les acteurs politiques 

159
00:10:27,250 --> 00:10:29,675
qui deviennent membres 
du Conseil constitutionnel, 

160
00:10:29,675 --> 00:10:31,760
c'est-à-dire les anciens 
présidents de la République,

161
00:10:32,220 --> 00:10:35,750
vous avez une part pas forcément 
négligeable de ces membres 

162
00:10:35,750 --> 00:10:37,975
qui sont des acteurs non juridiques, 

163
00:10:37,970 --> 00:10:39,900
qui n'ont jamais fait de droit.

164
00:10:43,010 --> 00:10:49,360
Cette question de la formation
juridique pose question,

165
00:10:49,360 --> 00:10:51,200
on l'a vu en introduction de cette vidéo,

166
00:10:51,200 --> 00:10:55,975
mais pose question, interroge véritablement
 sur la pertinence de ce critère.

167
00:10:57,720 --> 00:11:00,100
Le critère est pertinent,
ce n'est pas là la question.

168
00:11:00,180 --> 00:11:03,920
Mais, est-ce que ça changerait forcément
quelque chose pour le Conseil constitutionnel ?

169
00:11:04,760 --> 00:11:05,680
La réponse est oui.

170
00:11:06,120 --> 00:11:08,960
Oui, ça changerait quelque chose,
même ne serait-ce que dans l'image

171
00:11:09,000 --> 00:11:11,580
que les gens peuvent avoir
du Conseil constitutionnel,

172
00:11:11,800 --> 00:11:15,720
dans l'image qu'ont les acteurs
politiques du Conseil constitutionnel,

173
00:11:15,900 --> 00:11:20,460
le Conseil constitutionnel serait moins, en
quelque sorte, instrumentalisé et politisé.

174
00:11:21,710 --> 00:11:25,260
La question des nominations
serait là aussi moins polémique,

175
00:11:26,140 --> 00:11:29,800
puisque si l'on imposait une
formation juridique initiale,

176
00:11:29,840 --> 00:11:31,680
ou si l'on imposait même d'être un juge,

177
00:11:32,220 --> 00:11:37,180
alors, il y aurait en quelque sorte une
composition du Conseil constitutionnel

178
00:11:37,340 --> 00:11:40,280
parmi des spécialistes de la matière en France.

179
00:11:40,550 --> 00:11:44,680
On pourrait penser également aux professeurs
d'université en droit constitutionnel.

180
00:11:45,140 --> 00:11:50,575
Ceux-ci seraient des acteurs
 tout à fait disposés et qualifiés 

181
00:11:50,575 --> 00:11:53,960
pour devenir membres du
 Conseil constitutionnel.

182
00:11:54,380 --> 00:11:57,900
L'exemple de la Cour
 constitutionnelle là-dessus, 

183
00:11:57,900 --> 00:12:00,075
c'est la Cour suprême des États-Unis

184
00:12:00,320 --> 00:12:06,620
où chacun des membres de la Cour
suprême des États-Unis est en quelque sorte,

185
00:12:06,640 --> 00:12:08,560
pour parler familièrement,
une pointure juridique.

186
00:12:08,750 --> 00:12:13,440
Une pointure juridique, c'est-à-dire que la
plupart sont les plus grands juristes du pays,

187
00:12:13,800 --> 00:12:18,500
y compris les professeurs d'université donc
qui deviennent membres de la Cour suprême.

188
00:12:19,240 --> 00:12:22,200
Bien sûr, on le voit aussi avec
l'exemple comparé de la Cour suprême.

189
00:12:22,200 --> 00:12:26,320
Cela n'entache pas les nominations
d'être jugées politiques.

190
00:12:27,500 --> 00:12:28,900
Et là, on est dans le dilemme.

191
00:12:28,920 --> 00:12:31,160
Est-ce que ce critère a donc
une quelconque influence ?

192
00:12:31,170 --> 00:12:32,920
Oui, ça en a une dans la production,

193
00:12:33,100 --> 00:12:36,200
et non, ça ne changera pas l'aspect
polémique des nominations,

194
00:12:36,260 --> 00:12:41,020
puisqu'on suspectera toujours un tel de nommer
un tel en raison d'affinités personnelles,

195
00:12:41,280 --> 00:12:45,475
et cela ne changera pas si l'on induit
 le critère juridique comme une base 

196
00:12:45,800 --> 00:12:48,780
pour devenir membre du
 Conseil constitutionnel.

197
00:12:52,020 --> 00:12:54,220
Néanmoins, cette question des membres

198
00:12:55,200 --> 00:12:57,780
et de la composition du Conseil
ne doit pas être exagérée.

199
00:12:57,780 --> 00:12:59,000
Elle ne doit pas être exagérée,

200
00:12:59,000 --> 00:13:02,340
puisqu'il y a une véritable légitimité
du Conseil constitutionnel,

201
00:13:02,560 --> 00:13:08,540
et il y a un véritable respect de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel.

202
00:13:08,760 --> 00:13:11,900
Ses décisions sont clairement non partisanes.

203
00:13:12,260 --> 00:13:16,950
Le Conseil constitutionnel est 
clairement utilisé par l'opposition 

204
00:13:16,950 --> 00:13:20,200
qui saisit quasi systématiquement
 le Conseil constitutionnel

205
00:13:20,380 --> 00:13:24,880
pour demander le contrôle
par rapport à la Constitution.

206
00:13:25,310 --> 00:13:30,180
La légitimité du Conseil constitutionnel
a encore été accrue après 2008,

207
00:13:30,320 --> 00:13:34,200
avec la question prioritaire
de constitutionnalité.

208
00:13:35,450 --> 00:13:40,900
C'est donc un Conseil constitutionnel qui
a profondément changé depuis 1958,

209
00:13:41,020 --> 00:13:44,660
que ce soit en termes de composition
de plus en plus juridique, certes,

210
00:13:46,160 --> 00:13:48,250
des compétences 
— on va le voir maintenant — 

211
00:13:48,250 --> 00:13:50,340
de plus en plus juridiques aussi.

212
00:13:50,340 --> 00:13:55,160
En tout cas, le Conseil constitutionnel
a clairement évolué depuis 2008.

213
00:13:55,220 --> 00:13:58,080
Mais c'est surtout à travers ses compétences

214
00:13:58,280 --> 00:14:01,340
et non pas à travers sa composition
qu'on peut le percevoir.