1
00:00:08,100 --> 00:00:13,511
L'objectif de cette vidéo est de présenter d'une
part l'évolution du Conseil constitutionnel

2
00:00:13,822 --> 00:00:19,244
et d'autre part, de revenir précisément
sur la question de ses fonctions.

3
00:00:19,740 --> 00:00:22,222
Alors bien sûr, l'évolution
du Conseil constitutionnel,

4
00:00:22,266 --> 00:00:26,711
c'est aussi percevoir l'évolution des fonctions
constitutionnelles, les deux sont liées.

5
00:00:26,930 --> 00:00:32,266
On essaiera malgré tout de les séparer, même
si cela est un peu artificiel ou en tout cas,

6
00:00:32,355 --> 00:00:35,333
peut parfois être lié à de la répétition.

7
00:00:37,320 --> 00:00:40,560
En 1958, le Conseil constitutionnel
est créé en France.

8
00:00:41,022 --> 00:00:46,355
Il est constitutionnalisé et il va connaître
des débuts qu'on qualifie de timides,

9
00:00:46,620 --> 00:00:51,111
des débuts timides, ou discrets
avec un rôle limité

10
00:00:51,111 --> 00:00:53,244
dans le fonctionnement de
la Cinquième République.

11
00:00:53,940 --> 00:00:58,140
Le rôle limité du Conseil
constitutionnel s'explique notamment

12
00:00:58,240 --> 00:01:01,111
par une saisine très restreinte
du Conseil constitutionnel.

13
00:01:01,680 --> 00:01:07,555
En effet, seulement quelques acteurs
pouvaient saisir le Conseil constitutionnel,

14
00:01:07,822 --> 00:01:10,444
c'est-à-dire le président, le Premier ministre,

15
00:01:10,710 --> 00:01:13,555
le président du Sénat et le
président de l'Assemblée.

16
00:01:14,220 --> 00:01:19,377
Il y avait donc seulement quatre acteurs qui
pouvaient saisir le Conseil constitutionnel,

17
00:01:20,444 --> 00:01:24,000
quatre acteurs qui pouvaient en plus
être de la même majorité politique,

18
00:01:25,111 --> 00:01:27,466
ce qui pouvait donc dire qu'au fond,
il n'y avait qu'un acteur,

19
00:01:27,600 --> 00:01:30,711
la majorité qui pouvait saisir
le Conseil constitutionnel

20
00:01:30,933 --> 00:01:35,600
et l'on comprend d'autant plus pourquoi le
Conseil a eu assez peu de saisines à s'occuper

21
00:01:35,822 --> 00:01:39,022
jusqu'au début des années 70

22
00:01:39,155 --> 00:01:43,066
puisque la majorité n'allait pas
forcément vouloir saisir elle-même

23
00:01:44,000 --> 00:01:48,355
le Conseil constitutionnel afin de vérifier
la conformité d'un texte à la Constitution,

24
00:01:48,444 --> 00:01:50,444
si jamais elle avait des doutes dessus.

25
00:01:51,420 --> 00:01:56,666
Après ces débuts discrets, il y a une véritable
montée en puissance du Conseil constitutionnel,

26
00:01:57,022 --> 00:01:59,777
montée en puissance parachevée en 2008.

27
00:02:00,600 --> 00:02:04,844
Il y a donc trois dates principales à
retenir, outre la création en 1958,

28
00:02:04,933 --> 00:02:10,222
trois dates principales qui sont
1971, 1974 et 2008.

29
00:02:10,260 --> 00:02:16,088
Ce sont les trois dates principales de
l'essor du Conseil constitutionnel.

30
00:02:16,620 --> 00:02:20,088
1971 avec la décision du 16 juillet,

31
00:02:20,425 --> 00:02:22,075
liberté d'association 

32
00:02:22,325 --> 00:02:26,900
par lequel le Conseil constitutionnel 
élargit le domaine de la Constitution

33
00:02:26,900 --> 00:02:30,044
donc au préambule de la DDHC 1789,

34
00:02:30,710 --> 00:02:34,400
au préambule de la Constitution de 1946

35
00:02:34,488 --> 00:02:37,360
et aux principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

36
00:02:37,460 --> 00:02:42,177
On l'a vu, c'est là la question du bloc
de constitutionnalité qui a été élargi.

37
00:02:44,180 --> 00:02:46,577
Donc c'est important pour le Conseil
constitutionnel qui en gros,

38
00:02:46,622 --> 00:02:50,044
élargit la portée de son
contrôle de la Constitution

39
00:02:50,170 --> 00:02:54,177
puisque la Constitution ou les
textes à valeur constitutionnelle

40
00:02:54,260 --> 00:02:55,875
ne sont pas que la Constitution, 

41
00:02:56,175 --> 00:02:59,500
la portée du contrôle du Conseil est donc accrue.

42
00:02:59,733 --> 00:03:05,155
Ensuite, 1974 avec la révision
constitutionnelle du 29 octobre

43
00:03:05,377 --> 00:03:08,800
qui élargit la saisine du
Conseil constitutionnel.

44
00:03:09,333 --> 00:03:12,711
Alors on l'a vu qu'elle n'était
possible que par quatre acteurs,

45
00:03:12,800 --> 00:03:16,400
le changement véritablement
 fondamental se situe à ce moment-là

46
00:03:16,622 --> 00:03:21,955
puisque la saisine est élargie à
 60 députés ou 60 sénateurs.

47
00:03:23,050 --> 00:03:26,666
Et là, c'est un changement fondamental
pour une seule et même raison,

48
00:03:27,525 --> 00:03:32,150
c'est que dès lors, l'opposition peut
saisir le Conseil constitutionnel.

49
00:03:32,640 --> 00:03:37,777
On l'a vu, avant il y avait quatre acteurs, mais
d'autant plus quatre acteurs de la majorité,

50
00:03:38,800 --> 00:03:43,555
avec 1974, le changement est fondamental

51
00:03:43,733 --> 00:03:48,666
puisque l'opposition peut maintenant
dorénavant saisir le Conseil constitutionnel

52
00:03:48,880 --> 00:03:52,933
et elle ne s'en privera pas puisque
actuellement, quasiment tous les textes,

53
00:03:53,111 --> 00:03:57,155
en tout cas tous les textes à teneur
un peu politique ou emblématique

54
00:03:58,488 --> 00:04:01,066
connaissent une saisine
du Conseil constitutionnel.

55
00:04:01,440 --> 00:04:07,111
Ce n'est pas la majorité qui saisit le Conseil,
c'est bien sûr l'opposition qui saisit le Conseil.

56
00:04:07,370 --> 00:04:12,177
Cette saisine du Conseil est donc tant
constitutionnelle que politique en vérité.

57
00:04:12,420 --> 00:04:16,177
Il s'agit constitutionnellement de lutter
contre l'action du gouvernement,

58
00:04:16,488 --> 00:04:19,822
mais il s'agit aussi politiquement de
s'afficher contre le gouvernement

59
00:04:19,955 --> 00:04:23,555
à travers le moyen de la saisine
du Conseil constitutionnel.

60
00:04:24,970 --> 00:04:28,577
Cette utilisation de l'opposition
du Conseil constitutionnel

61
00:04:28,666 --> 00:04:31,866
va légitimer le Conseil constitutionnel

62
00:04:32,130 --> 00:04:37,066
qui va dès lors arrêter d'être perçu
comme un acteur de la majorité.

63
00:04:37,370 --> 00:04:41,511
Le Conseil constitutionnel va clairement
s'émanciper des acteurs politiques

64
00:04:41,600 --> 00:04:43,333
à partir de ce moment-là,

65
00:04:43,600 --> 00:04:46,755
ce qu'il avait déjà commencé à faire
avant en 1971 notamment,

66
00:04:46,977 --> 00:04:51,244
c'est donc une véritable révolution
et juridique et politique

67
00:04:51,288 --> 00:04:54,270
qui s'opère au tout début des années 1970.

68
00:04:57,160 --> 00:05:02,088
Cette révolution va perdurer, va s'ancrer
clairement dans le paysage politique,

69
00:05:02,177 --> 00:05:03,911
dans les pratiques constitutionnelles,

70
00:05:04,000 --> 00:05:07,333
dans les pratiques politiques jusque
dans les années 2000.

71
00:05:07,720 --> 00:05:12,133
En 2008, c'est le dernier point, une véritable
innovation a lieu dans le système français

72
00:05:12,130 --> 00:05:15,733
avec l'introduction de la question
prioritaire de constitutionnalité

73
00:05:15,955 --> 00:05:17,555
au sein du système français.

74
00:05:17,860 --> 00:05:20,355
Nous y viendrons lors de la prochaine vidéo.

75
00:05:22,630 --> 00:05:27,200
Au total sur la question de la procédure,
il apparaît clairement de cette évolution

76
00:05:27,200 --> 00:05:31,066
que le Conseil n'est toujours
pas une cour suprême.

77
00:05:32,000 --> 00:05:34,044
Il n'est pas une cour suprême et de toute façon,

78
00:05:34,044 --> 00:05:39,155
il ne le deviendra pas puisque vous
avez sur le système judiciaire,

79
00:05:39,644 --> 00:05:45,200
l'ordre judiciaire, la Cour de cassation
et sur le système administratif,

80
00:05:45,640 --> 00:05:46,675
le Conseil d'État. 

81
00:05:47,150 --> 00:05:49,350
Le Conseil constitutionnel est entre les deux.

82
00:05:50,133 --> 00:05:54,977
Par ailleurs, il est saisi par des requêtes 
et il rend des décisions et non pas des avis.

83
00:05:55,022 --> 00:05:57,511
Il n'est donc pas non plus
une cour constitutionnelle.

84
00:05:57,644 --> 00:06:01,066
Il n'est ni une cour suprême ni
une cour constitutionnelle.

85
00:06:01,930 --> 00:06:07,155
C'est là un positionnement particulier
pour le Conseil constitutionnel

86
00:06:07,244 --> 00:06:10,480
qui ne l'a pas empêché d'essayer
de tendre systématiquement

87
00:06:10,488 --> 00:06:15,330
vers le fait d'être une cour constitutionnelle.

88
00:06:17,230 --> 00:06:20,222
Il est en quelque sorte, non il
n'est pas en quelque sorte,

89
00:06:20,260 --> 00:06:22,970
ça pourrait induire en confusion,

90
00:06:23,600 --> 00:06:25,955
néanmoins avoir à l'esprit que
s'il n'est pas une cour suprême,

91
00:06:25,955 --> 00:06:28,977
c'est-à-dire au sommet d'un
ordre judiciaire ou administratif,

92
00:06:29,333 --> 00:06:34,400
s'il n'est pas une cour suprême, néanmoins ses
décisions ne sont susceptibles d'aucun recours

93
00:06:34,577 --> 00:06:38,622
et elles s'imposent à toutes les autorités
administratives et juridictionnelles,

94
00:06:38,800 --> 00:06:43,025
c'est-à-dire que la portée de l'action
 du Conseil constitutionnel 

95
00:06:43,400 --> 00:06:45,550
s'impose aux autres acteurs juridiques.

96
00:06:47,110 --> 00:06:49,525
Elle s'impose même si dans les faits, 

97
00:06:49,520 --> 00:06:53,875
aucune procédure n'est prévue
 pour vérifier le bon respect 

98
00:06:53,950 --> 00:06:58,440
de la production du Conseil constitutionnel.

99
00:06:58,800 --> 00:07:01,955
C'est là également un point sur
lequel il est possible de réfléchir

100
00:07:02,000 --> 00:07:04,755
dans l'évolution du Conseil constitutionnel

101
00:07:04,888 --> 00:07:08,933
et dans les possibles progrès à réaliser
par le Conseil constitutionnel.

102
00:07:09,066 --> 00:07:14,044
Néanmoins, cela tient en partie notamment
au fait qu'il n'est pas une cour suprême.

103
00:07:15,550 --> 00:07:20,266
Alors quelle est la teneur de ses compétences,
de cette fonction du Conseil constitutionnel ?

104
00:07:20,860 --> 00:07:25,555
Le Conseil constitutionnel
introduit deux choses ;

105
00:07:25,688 --> 00:07:28,311
d'abord un contrôle juridictionnel de la loi

106
00:07:28,577 --> 00:07:32,711
et ensuite une fonction
juridictionnelle plus précisément.

107
00:07:33,400 --> 00:07:37,060
Il s'assure d'abord de la primauté
de la Constitution sur la loi.

108
00:07:37,660 --> 00:07:41,288
Ce contrôle est effectué
a priori ou a posteriori.

109
00:07:41,680 --> 00:07:46,620
A priori on l'a déjà vu, ce sont les
saisines qui peuvent être obligatoires,

110
00:07:46,750 --> 00:07:48,775
c'est-à-dire que le Conseil peut 
être obligatoirement saisi 

111
00:07:48,770 --> 00:07:51,050
pour les lois organiques et les
 règlements des assemblées, 

112
00:07:51,200 --> 00:07:53,950
il peut également être saisi
 de manière facultative,

113
00:07:54,044 --> 00:07:57,733
ce qui est notamment le cas
de la part de l'opposition

114
00:07:58,000 --> 00:08:00,222
avec la saisine du juge constitutionnel.

115
00:08:01,466 --> 00:08:08,355
Là-dessus, les deux éléments, c'est 71 et 74 qui
permettent de développer ce contrôle a priori.

116
00:08:08,622 --> 00:08:13,511
Le contrôle a posteriori, lui, il est assuré
depuis 2008 à travers la procédure de la QPC,

117
00:08:13,644 --> 00:08:15,777
ce que l'on verra donc dans une prochaine vidéo.

118
00:08:16,977 --> 00:08:20,044
On a déjà vu également la
question du Conseil constitutionnel

119
00:08:20,088 --> 00:08:23,200
sur l'aspect des normes internationales.

120
00:08:23,980 --> 00:08:28,755
On a vu notamment les différents
arrêts, la (voix) du Conseil d'État,

121
00:08:29,777 --> 00:08:31,600
on a vu les arrêts de la Cour de cassation,

122
00:08:31,600 --> 00:08:34,888
on a déjà vu également la jurisprudence
du Conseil constitutionnel sur ce point.

123
00:08:35,050 --> 00:08:39,288
Dans ce cas-là et je le répète, mais allez voir
les vidéos si vous ne vous en souvenez pas,

124
00:08:39,466 --> 00:08:41,530
c'est ce qu'on appelle le
contrôle de conventionnalité,

125
00:08:41,688 --> 00:08:44,755
c'est-à-dire des traités européens
par rapport à la Constitution.

126
00:08:44,844 --> 00:08:46,030
Et je vous rappelle l'élément clé,

127
00:08:46,130 --> 00:08:49,466
c'est la Constitution qui est supérieure
dans la hiérarchie des normes.

128
00:08:49,511 --> 00:08:53,155
La Constitution est supérieure même
si c'est la Constitution qu'on modifie.

129
00:08:53,410 --> 00:08:55,466
La Constitution est supérieure,

130
00:08:55,600 --> 00:09:00,266
on la modifie, elle est révisée pour
que les traités lui soient conformes.

131
00:09:00,280 --> 00:09:03,511
C'est cette logique qui s'impose,
mais nous avons déjà vu tout cela.

132
00:09:04,600 --> 00:09:08,266
Le contrôle des normes passe également
par le contrôle donc des projets de lois,

133
00:09:08,310 --> 00:09:12,275
le contrôle des irrecevabilités,

134
00:09:12,725 --> 00:09:14,050
mais le Conseil, pour terminer,

135
00:09:14,050 --> 00:09:18,088
dispose enfin d'autres compétences,
qu'elles soient facultatives,

136
00:09:18,220 --> 00:09:20,175
notamment à propos de l'article 16 

137
00:09:20,320 --> 00:09:24,850
où "le Conseil peut être saisi pour
 avis par 60 députés ou 60 sénateurs

138
00:09:24,850 --> 00:09:27,650
après trente jours d'exercice 
des pouvoirs exceptionnels",

139
00:09:27,850 --> 00:09:29,425
là je citais l'article 16.

140
00:09:29,866 --> 00:09:32,750
Et enfin une compétence contentieuse,

141
00:09:32,840 --> 00:09:37,955
le contentieux qui est effectué
également par le Conseil constitutionnel

142
00:09:38,355 --> 00:09:41,860
à propos des élections, c'est
donc le contentieux électoral,

143
00:09:42,177 --> 00:09:44,177
mais une partie seulement
du contentieux électoral,

144
00:09:44,222 --> 00:09:47,155
le reste étant assuré par l'ordre administratif,

145
00:09:47,288 --> 00:09:49,600
c'est le contentieux pour
l'élection présidentielle,

146
00:09:49,644 --> 00:09:52,170
le contentieux pour les
élections législatives

147
00:09:52,530 --> 00:09:55,200
et vous avez beaucoup d'exemples
à trouver là-dessus

148
00:09:55,288 --> 00:09:57,777
ou à consulter sur le site
du Conseil constitutionnel,

149
00:09:58,000 --> 00:10:01,688
et également en matière référendaire
puisque le Conseil se reconnaît

150
00:10:01,911 --> 00:10:06,000
compétent au titre des opérations
préparatoires au référendum

151
00:10:06,177 --> 00:10:10,311
et surtout au titre du déroulement
des opérations du référendum

152
00:10:10,840 --> 00:10:15,200
et c'est la décision du 25 juillet
2000, la décision Hauchemaille.

153
00:10:15,820 --> 00:10:18,175
On s'en rend compte donc depuis 1958,

154
00:10:18,300 --> 00:10:22,075
 le Conseil constitutionnel a 
vu ses fonctions évoluer,

155
00:10:22,222 --> 00:10:25,733
mais elles ont évolué non pas en
en rajoutant dans la Constitution,

156
00:10:25,866 --> 00:10:30,622
elles ont évolué notamment du fait
de sa propre initiative en 1971,

157
00:10:31,030 --> 00:10:35,955
elles ont évolué en élargissant la saisine,
mais la saisine existait déjà avant.

158
00:10:36,170 --> 00:10:38,800
C'est en élargissant la saisine en 1974

159
00:10:38,888 --> 00:10:42,000
que le Conseil constitutionnel
prend son véritable essor

160
00:10:42,310 --> 00:10:44,950
et c'est enfin en généralisant la saisine en 2008 

161
00:10:44,950 --> 00:10:47,825
avec la question prioritaire 
de constitutionnalité  

162
00:10:48,175 --> 00:10:51,330
que la saisine est maintenant 
complètement démultipliée

163
00:10:51,644 --> 00:10:55,288
par rapport à la situation antérieure de 1958.