1
00:00:07,920 --> 00:00:10,425
La question prioritaire 
de constitutionnalité 

2
00:00:10,475 --> 00:00:14,940
est le dernier point à voir précisément 
à propos du Conseil constitutionnel.

3
00:00:15,660 --> 00:00:18,150
C'est le dernier point parce
que c'est le plus récent.

4
00:00:18,500 --> 00:00:23,080
C'est également le dernier point parce
qu'il s'agit du contrôle a posteriori de la loi.

5
00:00:23,740 --> 00:00:27,250
Alors, clairement, la QPC 

6
00:00:27,400 --> 00:00:30,020
— n'écrivez pas QPC évidemment dans vos copies,

7
00:00:30,020 --> 00:00:32,475
mais toujours question 
prioritaire de constitutionnalité, 

8
00:00:32,470 --> 00:00:35,300
mais à l'oral, ce sera plus simple — 

9
00:00:35,575 --> 00:00:42,500
la QPC introduit un véritable changement 
dans le système juridique français.

10
00:00:42,780 --> 00:00:44,760
Un changement parce qu'avant 2008,

11
00:00:44,980 --> 00:00:48,880
il n'y avait aucun contrôle de
constitutionnalité a posteriori,

12
00:00:49,020 --> 00:00:57,300
sauf lorsqu'une loi était modifiée, une
loi plutôt déjà adoptée était modifiée.

13
00:00:57,360 --> 00:01:02,040
Dans ce cas-là, on peut considérer que vu que
l'adoption était antérieure à sa modification,

14
00:01:02,120 --> 00:01:04,640
sa modification permettait
donc de la contrôler,

15
00:01:04,770 --> 00:01:07,120
si elle n'avait pas été contrôlée auparavant.

16
00:01:08,670 --> 00:01:13,740
En 2008, donc depuis 2008, et depuis
la loi organique de 2009 qui établit la QPC,

17
00:01:13,860 --> 00:01:18,020
il y a maintenant une possibilité
de faire un contrôle a posteriori.

18
00:01:18,500 --> 00:01:22,100
Alors, le contrôle a posteriori, la QPC se définit,

19
00:01:22,120 --> 00:01:25,880
je cite — c'est là le texte de la loi organique —

20
00:01:27,700 --> 00:01:30,500
se définit de la manière suivante:

21
00:01:30,580 --> 00:01:33,960
un justiciable peut saisir
le Conseil constitutionnel

22
00:01:34,100 --> 00:01:38,160
lorsqu'à l'occasion d'une instance
en cours devant une juridiction,

23
00:01:39,260 --> 00:01:45,200
il est soutenu qu'une disposition législative
 porte atteinte aux droits et libertés 

24
00:01:45,200 --> 00:01:47,480
que la Constitution garantit.

25
00:01:49,140 --> 00:01:52,480
Le Conseil constitutionnel peut
être saisi de cette question

26
00:01:52,700 --> 00:01:55,980
sur le renvoi du Conseil d'État
ou de la Cour de cassation

27
00:01:56,240 --> 00:01:59,420
qui se prononce dans un délai déterminé, etc.

28
00:02:00,570 --> 00:02:04,540
Cette définition précise
clairement ce qu'est la QPC,

29
00:02:04,580 --> 00:02:07,300
et elle précise également
la question de la procédure.

30
00:02:07,840 --> 00:02:13,920
Le contrôle a posteriori s'opère donc dans
un cadre précis et contraint celui de la QPC.

31
00:02:14,940 --> 00:02:18,160
D'abord, il faut noter que la
QPC n'est pas ouverte à tous.

32
00:02:18,840 --> 00:02:21,340
N'importe qui ne peut pas faire une QPC.

33
00:02:21,600 --> 00:02:24,380
La QPC est réservée — c'est une possibilité —

34
00:02:24,500 --> 00:02:26,680
elle est réservée au justiciable.

35
00:02:27,060 --> 00:02:30,200
C'est-à-dire quelqu'un, lors d'un procès en cours,

36
00:02:31,140 --> 00:02:32,680
et seulement dans ce cadre-là.

37
00:02:34,000 --> 00:02:37,080
Ensuite, la question, c'est
qu'au cours de ce procès,

38
00:02:37,100 --> 00:02:41,000
est soulevé le fait qu'une 
disposition législative 

39
00:02:41,125 --> 00:02:44,280
porte atteinte aux droits et aux 
libertés que la Constitution garantit.

40
00:02:46,170 --> 00:02:51,780
En d'autres termes, que le
requérant met en avant le fait

41
00:02:51,840 --> 00:02:57,060
qu'une autre norme ne devrait pas exister, et donc,

42
00:02:57,120 --> 00:03:00,740
il demande au Conseil constitutionnel
de se prononcer là-dessus.

43
00:03:01,780 --> 00:03:04,440
Précisément, maintenant,
voyons le fonctionnement.

44
00:03:04,520 --> 00:03:08,160
C'est d'abord un fonctionnement
avec un système de double filtre.

45
00:03:08,470 --> 00:03:11,940
Il y a d'abord un filtre institutionnel
en termes de procédure,

46
00:03:12,140 --> 00:03:14,200
et ensuite, il y a un filtre sur le fond.

47
00:03:14,640 --> 00:03:19,700
Cela, afin d'éviter que n'importe quel
justiciable soulève n'importe quelle QPC

48
00:03:19,760 --> 00:03:21,960
et que le Conseil constitutionnel

49
00:03:22,440 --> 00:03:26,060
se trouve en quelque sorte assailli
de QPC absolument non justifiées.

50
00:03:26,400 --> 00:03:30,500
L'objectif de ce double filtre à la
fois institutionnel et sur le fond,

51
00:03:31,100 --> 00:03:37,250
c'est de faire en sorte que
seules les QPC pertinentes

52
00:03:40,500 --> 00:03:45,100
se retrouvent à être tranchées
par le Conseil constitutionnel.

53
00:03:45,840 --> 00:03:47,740
Alors, d'abord, le filtre de la procédure.

54
00:03:47,740 --> 00:03:49,360
Le filtre de la procédure,

55
00:03:49,420 --> 00:03:53,460
c'est d'abord celui qu'il faut
que ce soit au cours d'un procès.

56
00:03:53,980 --> 00:03:59,220
Ensuite, le premier filtre, c'est le filtre
qu'il faut que la juridiction en question,

57
00:04:00,680 --> 00:04:02,400
dans laquelle se déroule le procès,

58
00:04:03,420 --> 00:04:08,660
décide si elle transmet ou non au
Conseil d'État ou à la Cour de cassation

59
00:04:08,700 --> 00:04:13,980
— donc, selon l'ordre judiciaire
ou l'ordre administratif —

60
00:04:13,980 --> 00:04:19,820
décide si elle transmet la QPC
soulevée au-dessus, en quelque sorte,

61
00:04:19,860 --> 00:04:21,620
au Conseil d'État ou à la Cour de cass.

62
00:04:21,980 --> 00:04:25,780
Ensuite, c'est la Cour de cassation
ou le Conseil d'État qui vont décider

63
00:04:26,300 --> 00:04:29,840
s'ils transmettent ou non la QPC
qui est arrivée jusqu'à eux,

64
00:04:29,860 --> 00:04:32,220
s'ils la transmettent
au Conseil constitutionnel.

65
00:04:33,520 --> 00:04:37,880
Troisième filtre, c'est le Conseil
constitutionnel lui-même qui va regarder

66
00:04:37,940 --> 00:04:41,760
s'il estime pertinente cette QPC,

67
00:04:41,940 --> 00:04:44,980
bref, s'il décide de s'en occuper.

68
00:04:45,750 --> 00:04:47,840
Vous avez donc le filtre de la juridiction,

69
00:04:47,880 --> 00:04:49,920
le filtre du Conseil d'État
ou de la Cour de cassation

70
00:04:49,920 --> 00:04:52,140
et le filtre du Conseil constitutionnel.

71
00:04:52,820 --> 00:04:59,220
Alors, sur quelle base ces trois
instances opèrent leur filtrage ?

72
00:04:59,500 --> 00:05:03,720
Elles opèrent un filtrage
sur une base de quatre critères

73
00:05:05,460 --> 00:05:07,840
qui leur permet de dire si oui ou non

74
00:05:08,080 --> 00:05:11,380
ils vont transmettre la QPC à l'étage supérieur

75
00:05:11,380 --> 00:05:14,960
ou pour la Cour de cassation ou le
Conseil d'État au Conseil constitutionnel.

76
00:05:15,380 --> 00:05:19,300
Il est important d'avoir à l'esprit que les
quatre conditions que je vais annoncer,

77
00:05:19,360 --> 00:05:22,300
ces quatre conditions
doivent être toutes réunies.

78
00:05:24,020 --> 00:05:27,000
C'est là donc un filtre
particulièrement efficace et sensible.

79
00:05:27,860 --> 00:05:32,520
Premièrement, la disposition contestée
doit être de nature législative.

80
00:05:34,210 --> 00:05:37,440
C'est-à-dire qu'un justiciable ne peut pas
soulever une norme constitutionnelle

81
00:05:37,440 --> 00:05:39,280
ou une norme réglementaire, non.

82
00:05:39,440 --> 00:05:41,640
La QPC porte seulement sur la loi.

83
00:05:42,820 --> 00:05:44,300
Deuxième condition, 

84
00:05:45,550 --> 00:05:51,525
l'idée qu'il faut que cette 
loi de nature législative 

85
00:05:52,875 --> 00:05:57,940
soit considérée comme déterminante
 et liée à l'issue du procès.

86
00:05:58,480 --> 00:06:02,600
C'est-à-dire que vous ne pouvez pas
faire un procès qui rentre globalement

87
00:06:02,640 --> 00:06:06,060
sur la thématique X et faire une QPC sur Y.

88
00:06:06,320 --> 00:06:06,700
Non.

89
00:06:06,860 --> 00:06:11,060
Il faut que votre QPC soit en lien
tout simplement avec votre procès,

90
00:06:11,140 --> 00:06:15,700
qu'elle soit tout simplement réellement dans
votre intérêt de requérant de justiciable.

91
00:06:17,660 --> 00:06:19,460
Troisième critère de filtrage donc,

92
00:06:23,200 --> 00:06:28,380
il faut que la loi n'ait pas déjà été jugée
conforme par le Conseil constitutionnel,

93
00:06:29,260 --> 00:06:31,400
sauf changement de circonstance ou de fait.

94
00:06:32,140 --> 00:06:39,800
C'est-à-dire qu'une QPC ne peut pas être
posée sur un texte qui a déjà été validé

95
00:06:39,860 --> 00:06:41,660
par le Conseil constitutionnel.

96
00:06:41,780 --> 00:06:45,180
C'est-à-dire que vous ne pouvez pas avoir
décuplé ces successives sur la même question

97
00:06:45,340 --> 00:06:48,260
si le Conseil constitutionnel
s'est déjà prononcé alors,

98
00:06:48,260 --> 00:06:51,500
la QPC ne peut pas être posée une deuxième fois,

99
00:06:51,680 --> 00:06:56,280
à l'exception bien entendu d'un changement
de circonstance de fait ou de droit.

100
00:06:56,330 --> 00:07:00,480
Et dans ce cas-là, c'est le Conseil
constitutionnel qui s'exprime pour estimer

101
00:07:00,540 --> 00:07:03,520
s'il y a un changement de
circonstance de fait ou de droit.

102
00:07:03,610 --> 00:07:09,640
C'est ce qu'il avait fait dans sa décision 
QPC du 30 juillet 2010 sur la garde à vue.

103
00:07:09,820 --> 00:07:12,550
Il a considéré que le 
changement de politique pénale 

104
00:07:12,550 --> 00:07:18,400
conduisait à regarder de nouveau 
la question de la garde à vue.

105
00:07:19,150 --> 00:07:25,060
Quatrième condition, c'est qu'il faut que la QPC
ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

106
00:07:26,680 --> 00:07:30,825
C'est là un filtre qui permet
 d'écarter les questions 

107
00:07:34,100 --> 00:07:35,720
qui peuvent être considérées comme étant 

108
00:07:37,500 --> 00:07:39,520
dépourvues de caractère
 sérieux tout simplement.

109
00:07:39,520 --> 00:07:44,840
C'est-à-dire il faut que ça soit
correctement formulé bien sûr,

110
00:07:44,860 --> 00:07:46,380
mais aussi dépourvu de caractère sérieux.

111
00:07:46,400 --> 00:07:52,120
C'est-à-dire qu'elle ne soit pas dénuée
de sens en droit au cours du procès,

112
00:07:52,160 --> 00:07:55,200
mais également au regard du
contrôle que le justiciable souhaite

113
00:07:55,220 --> 00:07:57,460
que le Conseil constitutionnel exerce.

114
00:07:59,380 --> 00:08:04,000
Alors, généralement, le Conseil 
constitutionnel s'en tient aux considérations 

115
00:08:04,200 --> 00:08:09,520
du Conseil d'État ou de la Cour de 
cassation à propos de la nature législative,

116
00:08:09,860 --> 00:08:15,060
de l'idée que la disposition en
question commande l'issue du litige

117
00:08:15,180 --> 00:08:18,860
et qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
conforme et qu'elle ait un caractère sérieux.

118
00:08:19,480 --> 00:08:20,920
En d'autres termes, généralement,

119
00:08:20,940 --> 00:08:27,320
le Conseil constitutionnel suit la position du
Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

120
00:08:27,500 --> 00:08:31,180
Par ailleurs, le véritable filtre,
il est opéré par le Conseil d'État

121
00:08:31,200 --> 00:08:34,840
ou la Cour de cassation qui filtre
très fortement à cet endroit-là.

122
00:08:35,140 --> 00:08:39,140
Néanmoins, le Conseil constitutionnel écarte
également un grand nombre de QPC

123
00:08:39,160 --> 00:08:41,720
qui lui sont transmises par la Cour
de cassation et le Conseil d'État.

124
00:08:42,880 --> 00:08:45,780
Mais, là où il peut y intervenir un changement,

125
00:08:45,800 --> 00:08:48,860
c'est dans le fait que le
Conseil constitutionnel estime

126
00:08:48,880 --> 00:08:52,780
qu'il y ait un changement de circonstance
ou de fait par rapport à une décision

127
00:08:52,800 --> 00:08:54,960
qu'il avait déjà rendue sur une disposition.

128
00:08:55,020 --> 00:09:00,100
L'exemple sus-cité, c'était donc
sur la garde à vue en 2010.

129
00:09:02,140 --> 00:09:03,640
La procédure ensuite.

130
00:09:04,700 --> 00:09:06,800
Donc, pour conclure, c'est qu'on
peut dire que la procédure,

131
00:09:06,820 --> 00:09:12,900
elle est très sensiblement filtrée et
que le contrôle est très fort sur la QPC.

132
00:09:13,270 --> 00:09:16,560
Il y a beaucoup de filtres avec des
conditions qui doivent être réunies

133
00:09:16,560 --> 00:09:21,880
et qui sont suffisamment larges pour
éviter une multiplication des QPC

134
00:09:21,880 --> 00:09:23,180
au niveau du Conseil constitutionnel.

135
00:09:23,200 --> 00:09:26,840
Mais, malgré cela, il y a un grand nombre de QPC

136
00:09:26,900 --> 00:09:29,680
qui sont avancées chaque année
 par le Conseil constitutionnel.

137
00:09:29,780 --> 00:09:32,200
Je vous invite d'ailleurs à aller voir
le site du Conseil constitutionnel

138
00:09:32,220 --> 00:09:35,240
parce que vous aurez
les chiffres actualisés, à jour,

139
00:09:35,260 --> 00:09:37,880
et vous aurez également la
possibilité de visionner la QPC.

140
00:09:38,310 --> 00:09:42,280
Visionner la QPC, ce qui fait une
transition sur l'idée de la procédure QPC.

141
00:09:42,440 --> 00:09:45,540
La procédure QPC est une
véritable procédure contentieuse

142
00:09:45,540 --> 00:09:48,440
dans le cadre d'un véritable
procès constitutionnel.

143
00:09:48,700 --> 00:09:52,900
C'est-à-dire que le procès
constitutionnel qui donne lieu à la QPC,

144
00:09:53,200 --> 00:09:56,760
qui interrompt le procès
en cours, le procès initial,

145
00:09:57,080 --> 00:10:00,820
il est suspendu du temps que
la procédure QPC s'achève.

146
00:10:00,840 --> 00:10:04,980
Il reprendra ensuite en tenant compte
de l'issue de cette procédure QPC.

147
00:10:05,480 --> 00:10:07,425
Donc, le procès constitutionnel

148
00:10:07,875 --> 00:10:10,825
avec une garantie 
d'impartialité de la procédure 

149
00:10:11,200 --> 00:10:14,280
est une transparence également du jugement,

150
00:10:15,220 --> 00:10:19,100
transparence qui passe notamment
par la publicité des débats

151
00:10:19,180 --> 00:10:23,940
et qui sont transmis en direct et en replay
sur le site du Conseil constitutionnel.

152
00:10:24,450 --> 00:10:27,900
Vous avez également la possibilité
d'être assisté par un avocat,

153
00:10:27,900 --> 00:10:32,000
ce qui donne bien à l'ensemble
un caractère de procès.

154
00:10:34,560 --> 00:10:37,700
Ensuite, qu'advient-il à l'issue d'une QPC,

155
00:10:38,875 --> 00:10:43,480
c'est-à-dire les effets d'une décision
QPC du Conseil constitutionnel ?

156
00:10:44,790 --> 00:10:47,580
Les QPC ont une autorité de chose jugée,

157
00:10:48,720 --> 00:10:50,920
c'est-à-dire qu'elles s'imposent au procès en cours,

158
00:10:50,940 --> 00:10:53,560
mais également, elles auront
une portée ultérieure

159
00:10:53,940 --> 00:10:56,575
sur l'ensemble des décisions qui
 sont susceptibles d'être rendues 

160
00:10:56,575 --> 00:10:59,020
ou des arrêts qui sont 
susceptibles d'être rendus.

161
00:11:01,750 --> 00:11:08,600
Il y a trois cas de figure sur les
possibilités d'une décision QPC.

162
00:11:08,620 --> 00:11:12,680
Premier cas de figure qui est le plus
fréquent, largement le plus fréquent,

163
00:11:12,820 --> 00:11:19,180
c'est que le Conseil constitutionnel peut
décider de déclarer conforme à la Constitution

164
00:11:23,060 --> 00:11:27,500
la disposition qui a été mise en question
dans le cadre de la procédure QPC.

165
00:11:28,000 --> 00:11:31,440
C'est-à-dire de dire concrètement non, la QPC,

166
00:11:32,600 --> 00:11:34,380
on ne peut pas y donner une fin favorable

167
00:11:34,420 --> 00:11:40,120
puisque la disposition mise en cause dans
la QPC est conforme à la Constitution.

168
00:11:42,260 --> 00:11:44,340
C'est le premier cas, c'est le cas le plus fréquent.

169
00:11:44,500 --> 00:11:50,640
Le deuxième cas, c'est que le Conseil
constitutionnel peut déclarer non-conforme

170
00:11:55,940 --> 00:11:58,940
tout ou partie du texte visé par la procédure QPC.

171
00:11:59,360 --> 00:12:02,060
C'est-à-dire qu'il peut soit déclarer
entièrement non conforme

172
00:12:02,120 --> 00:12:03,960
à la Constitution une disposition,

173
00:12:04,100 --> 00:12:07,600
ou alors seulement une partie
du texte qu'il faut alors réviser.

174
00:12:07,880 --> 00:12:12,920
La troisième possibilité, c'est que tout en
jugeant non-conforme une partie du texte

175
00:12:12,940 --> 00:12:18,160
ou toute partie du texte tout
en le jugeant non-conforme,

176
00:12:18,200 --> 00:12:22,680
le Conseil constitutionnel peut juger
nécessaire, préférer en quelque sorte,

177
00:12:23,000 --> 00:12:26,340
différer les effets de
l'abrogation de quelques mois

178
00:12:26,500 --> 00:12:30,860
afin de laisser le temps au législateur
de modifier la disposition en question,

179
00:12:31,620 --> 00:12:36,260
de la modifier en créant une loi, une loi
ou en modifiant la loi en question.

180
00:12:36,450 --> 00:12:39,220
Cela permet surtout d'éviter un vide juridique.

181
00:12:42,020 --> 00:12:47,420
Alors, la QPC, vous y trouverez nécessairement
d'autres éléments à consulter dessus,

182
00:12:47,460 --> 00:12:54,520
ce qu'il faut avoir à l'esprit et ça sera l'occasion
aussi de terminer ce semestre dessus sur la QPC,

183
00:12:54,520 --> 00:13:00,220
c'est d'avoir à l'idée que la QPC renforce
donc certes le Conseil constitutionnel,

184
00:13:00,220 --> 00:13:03,040
mais plus largement, le
contrôle de constitutionnalité

185
00:13:04,060 --> 00:13:05,920
et le droit constitutionnel.

186
00:13:07,140 --> 00:13:11,380
On a vu donc, pour terminer la boucle
en quelque sorte, boucler la boucle,

187
00:13:11,720 --> 00:13:14,040
que ce qui ressort de cette procédure QPC,

188
00:13:14,040 --> 00:13:18,600
c'est un renforcement de la protection
des droits et des libertés des individus

189
00:13:19,020 --> 00:13:23,720
à travers le fait qu'ils puissent saisir le
Conseil constitutionnel directement

190
00:13:23,740 --> 00:13:26,200
au cours d'un litige auquel ils sont parties.

191
00:13:27,520 --> 00:13:34,180
Et finalement, on le voit, la question
prioritaire de constitutionnalité participe

192
00:13:34,320 --> 00:13:36,040
à ce qu'est le constitutionnalisme.

193
00:13:36,190 --> 00:13:41,160
L'esprit, l'essentiel du
constitutionnalisme qu'on avait abordé

194
00:13:41,220 --> 00:13:45,440
lors des premières vidéos de ce cours de droit
constitutionnel et d'institutions politiques.

195
00:13:46,040 --> 00:13:49,940
Et finalement, on voit donc que le
constitutionnalisme ne s'arrête jamais.

196
00:13:50,460 --> 00:13:53,200
Le constitutionnaliste ne s'arrête
jamais, c'est un mouvement,

197
00:13:53,240 --> 00:13:58,920
c'est une philosophie qui s'applique au droit
constitutionnel et à l'État dans son ensemble.

198
00:13:59,280 --> 00:14:03,175
En effet, la protection des 
droits et des libertés individuelles 

199
00:14:03,175 --> 00:14:09,500
était à l'époque pensée au cours du 18ème siècle 
comme la protection contre l'arbitraire royal,

200
00:14:09,640 --> 00:14:11,640
contre le droit qui était non écrit.

201
00:14:12,060 --> 00:14:15,780
Le constitutionnalisme est donc passé
par la mise par écrit des constitutions.

202
00:14:16,340 --> 00:14:21,160
Mais, plus de deux siècles plus tard, le
constitutionnalisme continue de progresser,

203
00:14:21,280 --> 00:14:25,760
continue de se diversifier, et
surtout continue de se moderniser.

204
00:14:26,010 --> 00:14:29,240
La modernisation du
constitutionnalisme au 21ème siècle,

205
00:14:29,440 --> 00:14:32,100
ça passe par exemple par la QPC,

206
00:14:32,140 --> 00:14:36,440
c'est-à-dire offrir toujours
plus la possibilité au justiciable,

207
00:14:36,520 --> 00:14:40,720
à l'individu, de se défendre
par rapport à l'arbitraire,

208
00:14:40,820 --> 00:14:45,360
par rapport à des dispositions
légales, par rapport à l'État, etc.

209
00:14:45,820 --> 00:14:50,060
Et c'est donc tout un ensemble
en fait auquel fait partie cette QPC.

210
00:14:50,100 --> 00:14:51,820
C'est l'ensemble du droit constitutionnel.

211
00:14:52,340 --> 00:14:56,240
Mais le droit constitutionnel dans
cette dimension du constitutionnalisme,

212
00:14:56,360 --> 00:14:59,640
avec l'aspect contentieux et
protection des libertés notamment,

213
00:14:59,760 --> 00:15:03,840
il s'inscrit lui-même dans un ensemble plus
vaste qui s'est très largement développé.

214
00:15:04,110 --> 00:15:07,100
C'est le droit notamment
des institutions européennes

215
00:15:07,220 --> 00:15:10,160
avec la Cour européenne des Droits de l'Homme,

216
00:15:10,280 --> 00:15:17,040
qui vise notamment à protéger également au-delà
des institutions nationales de chaque pays,

217
00:15:17,160 --> 00:15:20,160
les droits et les libertés des individus.