1
00:00:06,050 --> 00:00:06,830
Bonjour à tous.

2
00:00:07,370 --> 00:00:10,896
Nous reprenons maintenant
ce cours de droit des affaires

3
00:00:11,200 --> 00:00:15,536
avec un second semestre qui est
consacré au droit de la concurrence

4
00:00:15,664 --> 00:00:17,240
et de la distribution.

5
00:00:18,220 --> 00:00:19,200
Le semestre précédent,

6
00:00:19,760 --> 00:00:23,776
nous avons évoqué, nous avons
précisé qui étaient les entrepreneurs,

7
00:00:24,192 --> 00:00:26,512
comment ils pouvaient
protéger leur patrimoine,

8
00:00:26,768 --> 00:00:29,664
quelles étaient les obligations
auxquelles ils sont soumis

9
00:00:30,064 --> 00:00:31,168
et quels étaient leurs biens,

10
00:00:31,440 --> 00:00:34,368
le fonds de commerce, les fonds
professionnels de façon plus générale,

11
00:00:34,576 --> 00:00:37,040
les baux commerciaux et
les baux professionnels.

12
00:00:37,990 --> 00:00:40,848
Ce semestre, nous continuons à
nous intéresser aux entreprises,

13
00:00:41,110 --> 00:00:42,016
aux entrepreneurs,

14
00:00:42,464 --> 00:00:43,488
pour étudier la façon

15
00:00:43,504 --> 00:00:48,208
dont le droit encadre les activités
professionnelles de ces entrepreneurs.

16
00:00:49,060 --> 00:00:52,240
Cela va nous conduire à étudier
deux matières du droit des affaires.

17
00:00:52,960 --> 00:00:55,960
D’abord, nous allons étudier
le droit de la concurrence.

18
00:00:56,432 --> 00:00:57,680
C’est le droit qui organise

19
00:00:57,728 --> 00:01:00,832
la façon dont les entreprises
peuvent se faire concurrence

20
00:01:01,088 --> 00:01:03,456
et peuvent se protéger
de la concurrence.

21
00:01:04,272 --> 00:01:07,664
C’est ainsi les relations entre
entreprises concurrentes qui seront,

22
00:01:07,696 --> 00:01:09,060
pour l’essentiel, étudiées.

23
00:01:10,064 --> 00:01:13,424
Ensuite, nous évoquerons
le droit de la distribution

24
00:01:13,920 --> 00:01:18,272
qui réglemente l’activité commerciale
par excellence qu’est la distribution,

25
00:01:18,390 --> 00:01:19,616
l’achat pour revendre,

26
00:01:19,936 --> 00:01:23,856
et qui encadre les partenariats que
les entreprises nouent entre elles

27
00:01:24,144 --> 00:01:26,992
pour réaliser cette
activité de distribution.

28
00:01:28,080 --> 00:01:31,792
Alors, pour mieux vous faire
comprendre de quoi il va être question

29
00:01:31,872 --> 00:01:33,232
au cours de ce semestre,

30
00:01:33,456 --> 00:01:38,384
je vais commencer par un
petit exemple concret, inventé,

31
00:01:39,056 --> 00:01:42,070
à propos d’un projet
d’entreprise de boulangerie.

32
00:01:43,180 --> 00:01:44,384
La question qui pourrait se poser

33
00:01:44,416 --> 00:01:47,296
lorsque vous avez envie de créer
cette entreprise de boulangerie,

34
00:01:47,536 --> 00:01:50,560
c’est de savoir si vous pouvez ouvrir
cette boulangerie où vous le souhaitez.

35
00:01:51,160 --> 00:01:54,112
Par exemple, s’il y a un local qui
vous intéresse dans votre quartier,

36
00:01:54,270 --> 00:01:57,250
est-ce que vous pouvez le louer
pour exercer librement votre activité.

37
00:01:57,820 --> 00:01:59,632
En principe, nous
verrons que c’est le cas.

38
00:02:00,070 --> 00:02:01,808
Et même au niveau européen,

39
00:02:01,824 --> 00:02:05,560
nous verrons qu’il existe ce qu’on
appelle la liberté d’établissement.

40
00:02:06,496 --> 00:02:08,960
Qu’en est-il ensuite si
je suis déjà boulanger,

41
00:02:09,056 --> 00:02:12,176
mais boulanger salarié
dans une autre boulangerie,

42
00:02:12,224 --> 00:02:13,200
dans une autre entreprise

43
00:02:13,560 --> 00:02:15,312
et qu’il y a une clause
de non-concurrence

44
00:02:15,344 --> 00:02:16,620
dans mon contrat de travail

45
00:02:16,624 --> 00:02:18,910
qui m’interdit de m’installer
dans un lieu très proche.

46
00:02:19,760 --> 00:02:23,050
Est-ce que ça m’empêche de
m’installer là où je le souhaite,

47
00:02:23,120 --> 00:02:26,470
à proximité de l’entreprise
dans laquelle j’étais salarié ?

48
00:02:27,400 --> 00:02:28,432
A priori, oui.

49
00:02:28,480 --> 00:02:29,760
Vous ne pouvez pas vous installer

50
00:02:29,968 --> 00:02:33,696
car cette clause de non-concurrence
est valable à certaines conditions

51
00:02:33,856 --> 00:02:35,690
que nous allons préciser par la suite.

52
00:02:37,072 --> 00:02:40,640
Prenons maintenant l’hypothèse où vous
avez réellement créé votre boulangerie,

53
00:02:41,200 --> 00:02:43,552
mais vous vous rendez compte
que, comme c’est souvent le cas,

54
00:02:43,600 --> 00:02:46,780
il existe dans les environs
une autre boulangerie qui fait,

55
00:02:46,848 --> 00:02:49,180
en plus, la meilleure
baguette de l’année.

56
00:02:51,010 --> 00:02:52,112
Pour attirer les clients,

57
00:02:52,320 --> 00:02:54,528
pour ne pas qu’ils aillent dans
cette boulangerie qui, a priori,

58
00:02:54,768 --> 00:02:58,090
a un bon argument pour attirer ses
clients, donc pour attirer les clients,

59
00:02:58,640 --> 00:03:01,520
est-ce que je peux utiliser
certains moyens agressifs,

60
00:03:01,808 --> 00:03:03,440
par exemple des publicités

61
00:03:03,536 --> 00:03:06,080
où j’affirme que les éclairs
au chocolat de mon concurrent

62
00:03:06,288 --> 00:03:08,096
sont faits à partir
de produits congelés

63
00:03:08,320 --> 00:03:10,960
ou que les produits de mon
concurrent sont avariés.

64
00:03:11,860 --> 00:03:15,120
Nous verrons que nous avons le droit
de faire de la publicité comparative,

65
00:03:15,264 --> 00:03:18,080
mais cela ne doit pas
dégénérer en abus.

66
00:03:18,210 --> 00:03:20,544
Et là, clairement, ce que je
viens de citer comme exemple,

67
00:03:20,770 --> 00:03:22,048
ce seraient des abus.

68
00:03:23,530 --> 00:03:27,184
Un autre moyen d’attirer les clients,
je pourrais reprendre une marque,

69
00:03:27,610 --> 00:03:30,192
la marque Lenôtre, mais 
en modifiant un petit peu,

70
00:03:30,368 --> 00:03:34,656
en l’appelant Lanôtre avec des lettres
dorées sur un fond couleur taupe.

71
00:03:35,072 --> 00:03:35,872
Est-ce que j’ai le droit ?

72
00:03:36,992 --> 00:03:37,780
C’est du droit des marques.

73
00:03:37,952 --> 00:03:40,752
Nous allons l’étudier aussi et
vous vous rendez compte que non,

74
00:03:40,870 --> 00:03:43,024
vous n’avez pas le droit
de copier une marque

75
00:03:43,056 --> 00:03:44,912
et d’utiliser un signe 
qui serait similaire

76
00:03:45,216 --> 00:03:48,580
à une marque qui serait aussi
connue que la marque Lenôtre.

77
00:03:49,632 --> 00:03:52,128
Alors, imaginons que tout
aille pour le mieux pour vous

78
00:03:52,144 --> 00:03:54,580
puisque le concurrent ferme sa boutique.

79
00:03:54,944 --> 00:03:57,760
Maintenant, vous êtes le seul
boulanger et vous en profitez.

80
00:03:58,300 --> 00:04:00,560
Vous en profitez pour augmenter
le prix de la baguette.

81
00:04:02,030 --> 00:04:06,400
Et mon fils décide de créer
aussi une boulangerie

82
00:04:06,752 --> 00:04:08,720
car une seule boulangerie
ne suffit plus.

83
00:04:09,490 --> 00:04:11,664
Et pour éviter qu’il me nuise,

84
00:04:12,096 --> 00:04:16,224
parce qu’il risque de proposer des
baguettes bien moins chères que moi

85
00:04:16,240 --> 00:04:17,488
puisque j’ai augmenté mes prix,

86
00:04:18,224 --> 00:04:23,056
on s’entend pour qu’il vende son pain
au même prix que moi ou que vous,

87
00:04:23,104 --> 00:04:25,020
si c’est vous qui avez
créé cette boulangerie.

88
00:04:25,120 --> 00:04:27,152
Est-ce que vous avez le droit de
vous y mettre d’accord comme ça

89
00:04:27,392 --> 00:04:29,920
pour fixer les prix, pour ne
pas vous faire concurrence ?

90
00:04:30,416 --> 00:04:32,608
Dans une hypothèse aussi caricaturale,

91
00:04:32,784 --> 00:04:35,520
nous verrons que vous
n’avez pas le droit.

92
00:04:35,584 --> 00:04:37,456
Il s’agit d’une entente illicite

93
00:04:38,000 --> 00:04:42,640
qui vous fait encourir des amendes
d’un montant très important.

94
00:04:44,016 --> 00:04:46,360
Ça, c’est pour le droit
de la concurrence.

95
00:04:46,848 --> 00:04:49,240
Maintenant, pour le
droit de la distribution.

96
00:04:50,410 --> 00:04:52,848
Pour des exemples concrets
du droit de la distribution,

97
00:04:52,880 --> 00:04:56,704
imaginons que vous ayez adopté des
comportements un peu plus normaux

98
00:04:56,752 --> 00:05:01,248
dans votre commerce de boulangerie
et que ce commerce fonctionne bien.

99
00:05:02,020 --> 00:05:05,312
Imaginez que votre nouvelle
marque que vous avez créée,

100
00:05:05,680 --> 00:05:07,872
disons qu’elle s’appelle l’Épiphénomène,

101
00:05:08,320 --> 00:05:12,256
a un grand succès et que votre
boulangerie commence à être connue

102
00:05:12,384 --> 00:05:13,568
dans tout Paris.

103
00:05:14,440 --> 00:05:17,290
Mais vous voulez développer
d’autres points de vente,

104
00:05:17,568 --> 00:05:19,904
à Paris, en France et même à l’étranger,

105
00:05:20,640 --> 00:05:22,944
alors vous pouvez créer des succursales.

106
00:05:23,536 --> 00:05:25,008
Ça veut dire qu’il y aurait des gérants

107
00:05:25,040 --> 00:05:28,112
qui s’occuperaient d’exploiter ces
succursales pour votre compte

108
00:05:28,592 --> 00:05:31,600
et ils pourraient distribuer le
pain que vous leur fourniriez

109
00:05:32,032 --> 00:05:33,232
ou le fabriquer eux-mêmes,

110
00:05:33,350 --> 00:05:36,272
selon les modalités que vous conviendrez

111
00:05:36,320 --> 00:05:39,740
dans les accords des
contrats de distribution.

112
00:05:40,610 --> 00:05:44,720
Une autre option serait de conférer
davantage d’autonomie à ces gérants.

113
00:05:45,184 --> 00:05:48,890
Ce seraient des gérants autonomes
qui n’agiraient plus pour votre compte,

114
00:05:49,090 --> 00:05:50,660
mais pour leur propre compte.

115
00:05:51,050 --> 00:05:54,272
Ils commercialiseraient les
produits que vous leur fourniriez

116
00:05:54,368 --> 00:05:58,736
ou qu’ils fabriqueraient en utilisant
votre marque, l’Épiphénomène,

117
00:05:58,970 --> 00:06:00,590
et en suivant vos conseils.

118
00:06:00,980 --> 00:06:04,672
Ce serait, dans ce cas-là, ce qu’on
appelle un réseau de distribution.

119
00:06:04,704 --> 00:06:07,280
Et même, plus précisément, ce
serait un réseau de franchises,

120
00:06:07,552 --> 00:06:10,736
comme l’a fait l’entreprise que
vous connaissez certainement,

121
00:06:11,104 --> 00:06:13,184
justement une boulangerie,
l’entreprise Paul,

122
00:06:13,504 --> 00:06:16,100
qui dispose de boulangeries
à travers tout le monde.

123
00:06:16,400 --> 00:06:18,192
Ce sont des franchises.

124
00:06:18,440 --> 00:06:21,840
C’est un moyen
d’organiser la distribution

125
00:06:22,000 --> 00:06:24,352
et c’est encadré par le droit.

126
00:06:25,200 --> 00:06:28,896
Et nous verrons aussi qu’il existe
plusieurs contrats possibles

127
00:06:29,056 --> 00:06:30,590
avec ces partenaires.

128
00:06:31,030 --> 00:06:34,100
Nous verrons qu’il n’y a pas
seulement le contrat de franchise,

129
00:06:34,140 --> 00:06:38,064
mais qu’il existe aussi des contrats de
concession ou de distribution exclusive.

130
00:06:38,448 --> 00:06:39,504
Quels que soient ces contrats,

131
00:06:39,856 --> 00:06:41,232
la question se posera de savoir

132
00:06:41,264 --> 00:06:45,472
dans quelle mesure ces
partenaires sont indépendants

133
00:06:45,664 --> 00:06:46,608
les uns par rapport aux autres.

134
00:06:46,640 --> 00:06:48,304
Autrement dit, dans mon exemple,

135
00:06:48,528 --> 00:06:52,432
ceux qui agissent pour votre compte
ou qui font de la distribution

136
00:06:52,570 --> 00:06:55,168
pour leur propre compte,
mais sous votre marque,

137
00:06:55,296 --> 00:06:58,190
dans quelle mesure
sont-ils indépendants ?

138
00:06:58,430 --> 00:07:01,730
Dans quelle mesure je peux leur
imposer ou vous pouvez leur imposer,

139
00:07:01,792 --> 00:07:02,816
si c’est vous le boulanger,

140
00:07:03,024 --> 00:07:06,050
des clauses qui vous
seraient favorables ?

141
00:07:06,250 --> 00:07:09,830
Par exemple, est-ce que je peux
leur imposer un prix de revente

142
00:07:10,220 --> 00:07:12,992
ou alors mettre un terme au
contrat comme je le souhaite,

143
00:07:13,040 --> 00:07:13,776
comme je l’entends ?

144
00:07:14,810 --> 00:07:17,536
Ce sont des questions que
nous allons aborder également

145
00:07:17,744 --> 00:07:20,960
lors de l’étude du
droit de distribution.

146
00:07:21,860 --> 00:07:24,976
Je vous montrerai
qu’il existe des règles

147
00:07:25,130 --> 00:07:28,000
qui visent à assurer
une certaine loyauté

148
00:07:28,220 --> 00:07:30,576
entre les partenaires commerciaux et,

149
00:07:30,624 --> 00:07:34,736
de façon plus générale, entre
les différents professionnels.

150
00:07:35,330 --> 00:07:36,192
Au cours de ce semestre,

151
00:07:36,240 --> 00:07:40,192
nous allons d’abord aborder le droit
qui est relatif à la concurrence.

152
00:07:40,848 --> 00:07:45,952
Ensuite, nous évoquerons, nous
préciserons le droit de la distribution.

153
00:07:46,520 --> 00:07:49,160
Deux parties successives et nous
commençons par une partie première :

154
00:07:49,820 --> 00:07:50,864
la concurrence.

155
00:07:51,920 --> 00:07:54,032
Des entreprises qui interviennent
sur un même marché

156
00:07:54,288 --> 00:07:56,048
ont le droit de se faire concurrence.

157
00:07:56,496 --> 00:07:59,744
C’est d’ailleurs assez naturel
pour des entreprises de chercher

158
00:07:59,900 --> 00:08:02,048
à attirer le plus de clients possible,

159
00:08:02,336 --> 00:08:05,660
quitte à détourner ces clients
des entreprises rivales.

160
00:08:07,790 --> 00:08:11,184
Le principe de la liberté du 
commerce et de l’industrie,

161
00:08:11,552 --> 00:08:14,192
qu’on appelle aujourd’hui
la liberté d’entreprendre,

162
00:08:14,400 --> 00:08:19,040
consacre ce droit à des entreprises, à
entreprendre en se faisant concurrence,

163
00:08:19,328 --> 00:08:22,864
tout comme il leur permet aussi
de se protéger de la concurrence.

164
00:08:24,784 --> 00:08:28,240
Cependant, cette liberté d’entreprendre,

165
00:08:28,800 --> 00:08:30,336
cette liberté n’est pas absolue,

166
00:08:30,672 --> 00:08:33,664
car le droit encadre la
façon dont les entreprises

167
00:08:33,792 --> 00:08:35,660
peuvent se protéger de la concurrence.

168
00:08:35,970 --> 00:08:40,050
De plus, il intervient pour éviter
que le comportement des entreprises

169
00:08:40,112 --> 00:08:43,296
ne porte une trop grande atteinte
à la concurrence elle-même.

170
00:08:43,830 --> 00:08:46,890
La concurrence est en effet perçue
comme bénéfique pour la société.

171
00:08:47,470 --> 00:08:51,420
Il convient à ce titre de la protéger
dans une certaine mesure.

172
00:08:52,320 --> 00:08:55,504
C’est pourquoi nous
envisagerons successivement

173
00:08:56,240 --> 00:08:58,910
la liberté du commerce
et de l’industrie,

174
00:08:59,056 --> 00:09:01,200
que nous appelons maintenant
la liberté d’entreprendre

175
00:09:01,264 --> 00:09:04,050
et qui permet notamment aux
entreprises de se faire concurrence.

176
00:09:05,008 --> 00:09:09,180
Ensuite, nous évoquerons la protection
de l’entreprise contre la concurrence,

177
00:09:09,600 --> 00:09:13,232
et enfin, la protection de la
concurrence elle-même.

178
00:09:14,340 --> 00:09:17,840
Première sous-partie :
la liberté d’entreprendre.

179
00:09:19,480 --> 00:09:21,936
Initialement, on utilisait,
comme je vous l’ai dit,

180
00:09:21,952 --> 00:09:23,880
l’expression de liberté du
commerce et de l’industrie.

181
00:09:24,480 --> 00:09:27,328
Aujourd’hui, on préfère parler
de liberté d’entreprendre.

182
00:09:27,616 --> 00:09:29,920
C’est plus court et
c’est même plus clair.

183
00:09:30,330 --> 00:09:31,504
La liberté d’entreprendre,

184
00:09:31,680 --> 00:09:35,616
c’est la possibilité pour toute
personne de créer une entreprise,

185
00:09:36,000 --> 00:09:37,872
de gérer cette entreprise
comme elle l’entend,

186
00:09:38,304 --> 00:09:42,496
ce qui peut la conduire, le cas échéant,
à concurrencer d’autres entreprises.

187
00:09:43,860 --> 00:09:45,536
Avant d’identifier précisément

188
00:09:45,712 --> 00:09:48,032
quel est le contenu de cette
liberté d’entreprendre,

189
00:09:48,620 --> 00:09:51,952
il faut en préciser le
fondement et la valeur.

190
00:09:53,056 --> 00:09:57,232
Titre premier : les fondements
de la liberté d’entreprendre.

191
00:09:58,740 --> 00:10:00,944
La liberté du commerce et de l’industrie

192
00:10:01,264 --> 00:10:04,500
apparaît dans certaines
dispositions légales.

193
00:10:05,490 --> 00:10:07,680
Elle a donc des fondements légaux,

194
00:10:08,240 --> 00:10:11,280
mais elle a également
une valeur constitutionnelle.

195
00:10:11,940 --> 00:10:14,512
Chapitre premier :
les fondements légaux.

196
00:10:15,952 --> 00:10:18,768
L’origine légale de la liberté
d’entreprendre est ancienne

197
00:10:18,944 --> 00:10:22,288
puisqu'elle date du
décret d'Allarde de 1791

198
00:10:22,544 --> 00:10:25,320
dont je vous ai déjà parlé
au semestre précédent.

199
00:10:25,770 --> 00:10:29,100
Ce fondement ancien doit toutefois
être complété par d'autres fondements

200
00:10:29,300 --> 00:10:29,904
plus récents.

201
00:10:30,784 --> 00:10:35,040
Section première : le fondement
historique, le décret d'Allarde.

202
00:10:35,850 --> 00:10:38,208
Le décret d'Allarde,
du nom de l'auteur,

203
00:10:38,288 --> 00:10:43,488
est en réalité une loi et non un
décret, la loi des 2 et 17 mars 1791.

204
00:10:44,368 --> 00:10:47,136
L'objectif de cette loi était
essentiellement fiscal :

205
00:10:47,260 --> 00:10:50,304
il s'agissait d'instaurer un nouvel
impôt prélevé sur les commerçants

206
00:10:50,384 --> 00:10:51,080
et les artisans.

207
00:10:51,440 --> 00:10:54,160
Mais pour que cet impôt puisse
être prélevé et soit rentable,

208
00:10:54,300 --> 00:10:56,896
il fallait déjà qu'il y ait des
commerçants et des artisans.

209
00:10:57,880 --> 00:10:59,840
Or, en 1791,

210
00:11:00,040 --> 00:11:02,624
on se situe au lendemain
de la Révolution française.

211
00:11:03,090 --> 00:11:06,976
Et vous vous souvenez peut-être,
nous l'avons vu au premier semestre,

212
00:11:07,150 --> 00:11:10,608
que sous l'Ancien Régime, il existait
ce qu'on appelait des corporations.

213
00:11:10,890 --> 00:11:12,600
Les activités économiques
étaient encadrées.

214
00:11:12,656 --> 00:11:14,320
Chaque métier était clairement défini.

215
00:11:14,384 --> 00:11:17,936
Il fallait appartenir à la corporation
pour pouvoir exercer ce métier.

216
00:11:18,240 --> 00:11:21,872
Un artisan ne pouvait en principe
n'avoir qu'un seul atelier

217
00:11:22,064 --> 00:11:23,872
et un nombre limité d'apprentis.

218
00:11:24,390 --> 00:11:26,448
L'idée était sous certains
aspects louable.

219
00:11:26,496 --> 00:11:28,112
Le travail était ainsi partagé.

220
00:11:28,500 --> 00:11:31,600
En revanche, cela portait atteinte
à la liberté d'entreprendre.

221
00:11:31,800 --> 00:11:34,680
C'était un frein aux
initiatives personnelles.

222
00:11:35,370 --> 00:11:38,880
Cette atteinte aux libertés ne pouvait
pas perdurer après la Révolution.

223
00:11:39,870 --> 00:11:44,448
La loi de 1791 a donc proclamé
la liberté d'entreprendre

224
00:11:44,480 --> 00:11:45,810
dans son article 7.

225
00:11:46,260 --> 00:11:49,088
Je vous le cite : "À compter
du 1er avril prochain,

226
00:11:49,232 --> 00:11:52,960
il sera libre à toute personne de faire
tel négoce ou d'exercer telle profession,

227
00:11:53,008 --> 00:11:55,056
art ou métier qu'elle trouvera beau,

228
00:11:55,488 --> 00:11:59,360
mais elle sera tenue de se
pourvoir auparavant d'une patente,

229
00:11:59,472 --> 00:12:01,696
c'est un impôt, et
d'en acquitter le prix

230
00:12:01,856 --> 00:12:04,000
et de se conformer
aux règlements de police

231
00:12:04,048 --> 00:12:06,448
qui sont ou pourraient
ou pourront être faits."

232
00:12:07,360 --> 00:12:09,696
L'impôt constitue donc bien

233
00:12:09,720 --> 00:12:13,216
la contrepartie de la
liberté d'entreprendre.

234
00:12:13,550 --> 00:12:17,264
Cet article 7 de la loi de 1791
n'a jamais été abrogé,

235
00:12:17,610 --> 00:12:18,780
donc il est toujours en vigueur.

236
00:12:19,344 --> 00:12:20,832
Cette disposition est
donc toujours citée

237
00:12:20,864 --> 00:12:23,730
comme le fondement légal
de la liberté d'entreprendre.

238
00:12:24,240 --> 00:12:26,768
Il faut cependant préciser
que certains ici estiment

239
00:12:26,816 --> 00:12:28,688
que ce fondement est devenu obsolète,

240
00:12:29,020 --> 00:12:33,216
dans la mesure où toutes les autres
dispositions de la loi de 1791

241
00:12:33,472 --> 00:12:34,640
ont été abrogées.

242
00:12:34,680 --> 00:12:37,296
D'ailleurs, on ne retrouve
plus la loi de 1791,

243
00:12:37,360 --> 00:12:39,690
le décret d'Allarde, sur Légifrance.

244
00:12:40,180 --> 00:12:43,312
Et puis la patente, ça fait
longtemps qu'elle a été supprimée.

245
00:12:43,390 --> 00:12:45,344
Enfin elle a été supprimée
il n'y a pas si longtemps,

246
00:12:45,360 --> 00:12:46,896
puisque c'était dans les années 70,

247
00:12:46,928 --> 00:12:48,272
ça commence à remonter un petit peu.

248
00:12:48,900 --> 00:12:50,912
Quoi qu'il en soit, d'autres fondements,

249
00:12:50,944 --> 00:12:53,088
à côté de ce décret
d'Allarde, plus récents,

250
00:12:53,328 --> 00:12:57,530
peuvent être invoqués au soutien
de cette liberté d'entreprendre,

251
00:12:57,568 --> 00:12:59,312
ce que nous voyons dans une section 2.

252
00:12:59,430 --> 00:13:01,824
Section 2 : les fondements plus récents.

253
00:13:02,410 --> 00:13:03,440
Alors premier fondement,

254
00:13:03,664 --> 00:13:08,304
c'est la Loi d'orientation du commerce
et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

255
00:13:08,430 --> 00:13:10,288
C'est la loi qu'on appelle la loi Royer.

256
00:13:11,370 --> 00:13:15,510
Cette loi, elle visait à réglementer
les ouvertures de grandes surfaces

257
00:13:15,780 --> 00:13:18,992
qui se développaient et qui
concurrençaient les petits commerçants.

258
00:13:19,620 --> 00:13:21,952
Il y avait un régime,
un régime d'autorisation.

259
00:13:22,290 --> 00:13:24,256
Mais l'article premier de cette loi

260
00:13:24,590 --> 00:13:27,248
consacre toutefois la
liberté d'entreprendre

261
00:13:27,280 --> 00:13:28,880
dans des termes très généraux.

262
00:13:29,330 --> 00:13:31,120
Je vous le cite, selon 
cet article premier :

263
00:13:31,296 --> 00:13:33,600
"La liberté et la volonté d'entreprendre

264
00:13:33,776 --> 00:13:36,880
sont les fondements des activités
commerciales et artisanales.

265
00:13:37,408 --> 00:13:42,032
Celles-ci s'exercent dans le cadre
d'une concurrence claire et loyale."

266
00:13:42,640 --> 00:13:45,344
Alors, si le législateur pensait
probablement davantage

267
00:13:45,488 --> 00:13:47,712
à la liberté d'entreprendre
des petits commerçants,

268
00:13:48,192 --> 00:13:51,984
cette liberté est proclamée de
façon très générale pour tous,

269
00:13:52,400 --> 00:13:53,360
pour tous les entrepreneurs.

270
00:13:54,530 --> 00:13:56,784
Autre fondement à la
liberté d'entreprendre,

271
00:13:56,816 --> 00:13:59,520
l'ordonnance du 1er décembre 1986

272
00:13:59,760 --> 00:14:02,976
relative à la liberté des
prix et de la concurrence.

273
00:14:03,740 --> 00:14:08,850
L'article 1er de cette ordonnance
précise, alors cet article 1er,

274
00:14:08,912 --> 00:14:11,600
il faut que je le précise tout
d'abord, c'est qu'il a été codifié.

275
00:14:11,728 --> 00:14:16,190
Aujourd'hui, c'est l'article
L 410-2 du Code de commerce.

276
00:14:16,240 --> 00:14:18,770
Et que dit cet article L 410-2
du Code de commerce ?

277
00:14:18,992 --> 00:14:22,640
Et bien sauf dans les cas où
la loi en dispose autrement,

278
00:14:22,940 --> 00:14:26,780
les prix des biens, produits et
services relevant antérieurement

279
00:14:26,832 --> 00:14:30,224
au 1er janvier 1987 de
l'ordonnance de 1945

280
00:14:30,448 --> 00:14:35,060
sont librement déterminés
par le jeu de la concurrence.

281
00:14:35,630 --> 00:14:40,080
Il y a là aussi une consécration
de la liberté d'entreprendre,

282
00:14:40,430 --> 00:14:43,340
une consécration implicite,
mais nécessaire.

283
00:14:43,550 --> 00:14:45,248
Il ne peut y avoir de concurrence

284
00:14:45,520 --> 00:14:49,360
que s'il existe en effet
une liberté d'entreprendre.

285
00:14:50,870 --> 00:14:54,860
Il existe donc deux dispositions
légales, toujours d'actualité,

286
00:14:55,360 --> 00:14:59,210
qui consacrent, qui servent de
fondement à la liberté d'entreprendre.

287
00:14:59,780 --> 00:15:03,072
Mais la valeur de cette liberté
dépasse la seule valeur légale

288
00:15:03,104 --> 00:15:06,770
puisqu'elle bénéficie également
d'un fondement constitutionnel

289
00:15:06,970 --> 00:15:12,020
que nous abordons dans un chapitre 2 :
le fondement constitutionnel.

290
00:15:13,640 --> 00:15:17,008
La jurisprudence considère
la liberté d'entreprendre

291
00:15:17,328 --> 00:15:21,584
comme un principe de
valeur constitutionnelle.

292
00:15:23,000 --> 00:15:25,856
Elle l'a affirmé dans une décision,

293
00:15:26,000 --> 00:15:28,800
alors plus précisément, c'est le
Conseil constitutionnel qui l'a affirmé

294
00:15:28,848 --> 00:15:31,872
dans une décision du 16 janvier 1982,

295
00:15:31,984 --> 00:15:36,640
décision relative à la loi
de nationalisation de 1981.

296
00:15:36,930 --> 00:15:38,752
Vous savez qu'après l'élection
de François Mitterrand,

297
00:15:39,470 --> 00:15:41,728
en tant que Président de la France,

298
00:15:41,824 --> 00:15:46,064
de nombreuses nationalisations
ont eu lieu et ces nationalisations,

299
00:15:46,352 --> 00:15:51,400
la question de leur constitutionnalité
a été posée au Conseil constitutionnel.

300
00:15:52,464 --> 00:15:58,352
Alors le Conseil constitutionnel
a reconnu la liberté d'entreprendre,

301
00:15:58,384 --> 00:16:01,088
a reconnu une valeur constitutionnelle
à cette liberté d'entreprendre.

302
00:16:01,150 --> 00:16:05,776
Alors pour trouver, pour fonder
cette valeur constitutionnelle,

303
00:16:05,990 --> 00:16:10,576
le Conseil constitutionnel ne
s'est pas fondé sur la loi de 1791,

304
00:16:10,640 --> 00:16:11,648
sur le décret d'Allarde,

305
00:16:11,856 --> 00:16:14,608
elle ne s'est pas non plus fondée
sur les principes fondamentaux

306
00:16:14,640 --> 00:16:17,072
reconnus par les lois de la République.

307
00:16:17,270 --> 00:16:18,272
Le Conseil constitutionnel,

308
00:16:18,320 --> 00:16:22,704
il a déduit la valeur constitutionnelle
de la liberté d'entreprendre,

309
00:16:23,392 --> 00:16:28,064
des articles 2 et 4 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen,

310
00:16:28,208 --> 00:16:30,304
lesquels reconnaissent
le principe de liberté

311
00:16:30,640 --> 00:16:33,552
et le principe du
respect de la propriété.

312
00:16:34,280 --> 00:16:38,512
Cette valeur constitutionnelle, elle
conduit à limiter le pouvoir législatif.

313
00:16:39,020 --> 00:16:42,096
En effet, en application du principe
de hiérarchie des normes,

314
00:16:42,160 --> 00:16:45,120
le législateur ne peut
pas adopter des lois

315
00:16:45,232 --> 00:16:48,272
qui porteraient excessivement
atteinte à la liberté d'entreprendre.

316
00:16:48,688 --> 00:16:50,512
Le législateur ne pourrait donc pas,

317
00:16:50,592 --> 00:16:52,656
par exemple, supprimer cette liberté

318
00:16:52,880 --> 00:16:55,664
en nationalisant toute l'activité
économique du pays,

319
00:16:56,000 --> 00:16:58,224
ou une trop grande
part de cette activité.

320
00:16:58,940 --> 00:17:02,736
Mais attention, ce principe de liberté
d'entreprendre n'est pas absolu,

321
00:17:03,136 --> 00:17:07,808
il peut tout de même être limité par
des considérations d'intérêt général.

322
00:17:08,280 --> 00:17:12,600
Alors savoir si ces considérations
d'intérêt général sont suffisantes ou pas 

323
00:17:12,714 --> 00:17:15,080
pour justifier l'atteinte à 
la liberté d'entreprendre

324
00:17:15,264 --> 00:17:18,560
relève de la compétence
du Conseil constitutionnel.

325
00:17:19,400 --> 00:17:21,584
Dans l'affaire des nationalisations,

326
00:17:22,288 --> 00:17:25,952
le Conseil constitutionnel a ainsi
considéré que la loi de nationalisation

327
00:17:26,256 --> 00:17:28,624
ne portait pas atteinte à
la liberté d'entreprendre,

328
00:17:28,800 --> 00:17:33,664
car elle laissait tout de même une
grande place pour l'initiative privée.

329
00:17:34,032 --> 00:17:37,072
Donc, pas d'atteinte à la liberté
d'entreprendre ou du moins,

330
00:17:37,104 --> 00:17:41,632
l'atteinte était justifiée
puisqu'elle n'était pas absolue,

331
00:17:41,696 --> 00:17:42,800
elle était mesurée.

332
00:17:44,128 --> 00:17:45,264
Plus actuelles,

333
00:17:45,424 --> 00:17:49,088
les mesures de confinement et de
fermeture des bars ou des restaurants

334
00:17:49,136 --> 00:17:50,432
liées à la crise du Covid,

335
00:17:50,880 --> 00:17:54,000
elles sont également des atteintes
à la liberté d'entreprendre.

336
00:17:54,110 --> 00:17:56,660
Mais ce sont des atteintes à la
liberté d'entreprendre licites

337
00:17:56,870 --> 00:18:00,944
puisqu'il est évident qu'elles visent
à défendre un intérêt légitime.

338
00:18:01,310 --> 00:18:05,168
On peut également relever que l'article
L 410-2 du Code de commerce lui-même,

339
00:18:05,200 --> 00:18:06,560
que nous avons évoqué précédemment,

340
00:18:06,720 --> 00:18:08,704
qui prévoit la liberté
de fixation des prix,

341
00:18:09,360 --> 00:18:12,592
cet article autorise néanmoins le
gouvernement à réglementer les prix,

342
00:18:12,800 --> 00:18:15,360
notamment en cas de situation de crise,

343
00:18:15,488 --> 00:18:19,664
étant précisé que la durée d'encadrement
des prix ne peut excéder six mois.

344
00:18:20,064 --> 00:18:23,264
C'est en application de cet article
d'ailleurs qu'a été adopté

345
00:18:23,312 --> 00:18:28,192
un décret du 5 mars 2020 pour encadrer
les prix des gels hydroalcooliques,

346
00:18:28,470 --> 00:18:33,152
au moment où la demande était très
forte, en raison de l'épidémie de Covid.

347
00:18:34,260 --> 00:18:36,300
Il y a atteinte à la
liberté d'entreprendre.

348
00:18:36,780 --> 00:18:38,320
On ne peut pas fixer 
le prix comme on veut,

349
00:18:38,576 --> 00:18:42,180
mais cette atteinte est justifiée par
des considérations d'intérêt général.

350
00:18:42,960 --> 00:18:44,016
Ce n'est pas toujours le cas,

351
00:18:44,352 --> 00:18:48,880
comme le révèle une décision du Conseil
constitutionnel du 15 janvier 2016.

352
00:18:50,160 --> 00:18:50,832
Dans cette affaire,

353
00:18:50,860 --> 00:18:54,512
des taxis professionnels avaient
voulu cumuler cette fonction

354
00:18:54,656 --> 00:18:58,768
avec l'activité de VTC, Voitures
de Transport avec Chauffeur,

355
00:18:58,950 --> 00:19:01,856
ce qui leur permettait de
travailler sous la marque Uber.

356
00:19:02,480 --> 00:19:04,736
Cependant, un article
du Code des transports,

357
00:19:04,816 --> 00:19:09,040
alors pour le citer, pour être
précis, l'article L 3121-10,

358
00:19:09,456 --> 00:19:13,230
interdisait de cumuler les activités
de taxi et de chauffeur de VTC.

359
00:19:13,860 --> 00:19:17,984
Le but allégué de cette disposition
était d'empêcher la fraude

360
00:19:18,016 --> 00:19:19,088
à l'activité de taxi,

361
00:19:19,392 --> 00:19:22,816
notamment dans le secteur
du transport de malades,

362
00:19:23,130 --> 00:19:25,590
étant précisé que les taxis sont
les seuls à avoir l'autorisation

363
00:19:25,800 --> 00:19:29,160
d'assurer le transport de malades,
en plus des ambulances.

364
00:19:29,510 --> 00:19:33,420
Et l'autre but de cette loi était
d'assurer la pleine exploitation

365
00:19:33,472 --> 00:19:37,620
des autorisations de stationnement
sur la voie publique.

366
00:19:38,530 --> 00:19:40,624
C'est cette loi dont
les chauffeurs concernés,

367
00:19:40,720 --> 00:19:42,480
ceux qui voulaient
cumuler leurs activités,

368
00:19:42,800 --> 00:19:45,328
contestaient la constitutionnalité.

369
00:19:45,770 --> 00:19:50,032
Alors sans entrer dans le détail du
raisonnement du Conseil constitutionnel,

370
00:19:50,360 --> 00:19:54,342
on retiendra que les motifs
d'intérêt général évoqués ci-dessus

371
00:19:54,544 --> 00:19:57,990
et invoqués pour justifier
l'atteinte au droit d'entreprendre,

372
00:19:58,500 --> 00:20:01,136
n'ont pas été considérés
comme suffisants

373
00:20:01,344 --> 00:20:03,690
par le Conseil constitutionnel.

374
00:20:04,050 --> 00:20:07,456
Dans sa décision, le Conseil
constitutionnel censure

375
00:20:07,648 --> 00:20:09,648
la partie de l'article du
Code des transports

376
00:20:09,680 --> 00:20:12,800
qui interdisait le cumul d'activité.

377
00:20:13,472 --> 00:20:14,448
Dans cet exemple,

378
00:20:14,528 --> 00:20:17,040
vous le voyez, c'est la liberté
d'entreprendre qui l'a emporté.

379
00:20:17,610 --> 00:20:20,864
Mais nous avons vu également
que ce n'était pas toujours le cas.

380
00:20:21,810 --> 00:20:24,672
La liberté d'entreprendre n'est
donc pas un principe absolu.

381
00:20:25,080 --> 00:20:29,190
Il reste à en déterminer plus
précisément le contenu.