1
00:00:05,710 --> 00:00:07,440
Nous abordons maintenant un Titre 2

2
00:00:07,792 --> 00:00:11,584
consacré au contenu du principe
de liberté d’entreprendre.

3
00:00:12,940 --> 00:00:15,940
La liberté d’entreprendre
est en réalité double.

4
00:00:16,510 --> 00:00:18,768
Elle implique en effet deux libertés :

5
00:00:19,408 --> 00:00:24,448
la liberté d’établissement tout d’abord,
et la liberté d’exploitation ensuite.

6
00:00:25,120 --> 00:00:28,240
Chapitre 1er : la liberté
d’établissement.

7
00:00:29,350 --> 00:00:32,820
Nous allons voir en quoi consiste
le principe de liberté d’établissement,

8
00:00:33,250 --> 00:00:35,472
avant d’en exposer les limites.

9
00:00:36,340 --> 00:00:39,856
Section 1ère : notions de
liberté d’établissement.

10
00:00:40,960 --> 00:00:45,040
La liberté d’établissement signifie 
que toute personne peut, en principe,

11
00:00:45,168 --> 00:00:49,008
décider d’être un commerçant,
d’exercer une activité libérale,

12
00:00:49,040 --> 00:00:50,848
artisanale ou agricole.

13
00:00:51,376 --> 00:00:54,910
Bref, toute personne peut
décider d’être un entrepreneur.

14
00:00:57,040 --> 00:01:01,960
Elle peut, de plus, décider d’être
entrepreneur où elle le souhaite,

15
00:01:02,500 --> 00:01:04,880
en France, quelque part en France,

16
00:01:05,376 --> 00:01:08,770
mais également dans les États
membres de l’Union européenne.

17
00:01:09,400 --> 00:01:12,912
La liberté d’établissement
est d’ailleurs une résultante

18
00:01:13,120 --> 00:01:14,950
du droit de l’Union européenne.

19
00:01:15,790 --> 00:01:19,184
Cette liberté d’établissement,
au niveau interne ou européen,

20
00:01:19,570 --> 00:01:22,016
est tout de même
accompagnée d’exceptions

21
00:01:22,112 --> 00:01:24,550
liées à des règles d’ordre public.

22
00:01:24,970 --> 00:01:27,600
Le décret d’Allarde les
évoquait déjà en 1791.

23
00:01:28,790 --> 00:01:32,384
Ce sont à ces limites que nous
consacrons une section 2.

24
00:01:32,520 --> 00:01:35,488
Section 2 : les limites à
la liberté d’établissement.

25
00:01:36,700 --> 00:01:40,336
Ces limitations tiennent parfois
à la qualité des personnes.

26
00:01:40,960 --> 00:01:44,650
Elles peuvent également tenir 
à la nature de l’activité exercée.

27
00:01:45,310 --> 00:01:49,504
Paragraphe 1er : délimitation à
raison de la qualité des personnes.

28
00:01:50,740 --> 00:01:52,752
Nous avons vu, lors
du semestre précédent,

29
00:01:52,800 --> 00:01:55,584
qu’une personne pouvait se voir
refuser le droit d’exercer le commerce

30
00:01:55,920 --> 00:01:58,630
parce qu’elle était incapable,
majeure ou mineure.

31
00:01:59,470 --> 00:02:01,936
Mais ces incapacités ne
concernent pas seulement

32
00:02:02,016 --> 00:02:03,952
l’exercice d’une activité commerciale,

33
00:02:04,224 --> 00:02:07,220
elle s’applique à toutes les
activités professionnelles.

34
00:02:08,410 --> 00:02:11,664
Il s’agit d’une entorse aux principes
de la liberté d’établissement,

35
00:02:11,790 --> 00:02:16,736
dictés par d’évidentes raisons de
protection des intérêts des incapables.

36
00:02:17,860 --> 00:02:21,040
Mais les incapacités ne
sont pas les seules limites

37
00:02:21,340 --> 00:02:22,816
à la liberté d’établissement,

38
00:02:22,928 --> 00:02:25,390
à raison de la qualité des personnes.

39
00:02:27,370 --> 00:02:32,650
Il existe en effet d’autres limites
à la liberté d’établissement qui,

40
00:02:32,752 --> 00:02:36,192
cette fois-ci, visent à
protéger l’intérêt général,

41
00:02:36,400 --> 00:02:38,860
et non plus des intérêts particuliers.

42
00:02:39,712 --> 00:02:42,960
C’est le cas de ce qu’on
appelle les incompatibilités,

43
00:02:43,008 --> 00:02:45,504
mais également des
déchéances et interdictions,

44
00:02:45,824 --> 00:02:47,776
ainsi que des autorisations

45
00:02:48,064 --> 00:02:51,568
qui viennent toutes limiter
la liberté d’établissement.

46
00:02:51,824 --> 00:02:53,936
C’est ce que nous allons
voir successivement

47
00:02:54,224 --> 00:02:57,700
en commençant par un grand A
consacré aux incompatibilités.

48
00:02:59,050 --> 00:03:03,024
Les incompatibilités empêchent
d’exercer simultanément

49
00:03:03,072 --> 00:03:05,440
deux professions dont
on estime que l’une,

50
00:03:05,648 --> 00:03:07,248
généralement l’exercice du commerce,

51
00:03:07,664 --> 00:03:12,530
nuirait à l’autre, plus noble, plus
désintéressée et surtout indépendante.

52
00:03:14,032 --> 00:03:16,496
Ainsi, la possibilité
pour les fonctionnaires

53
00:03:17,040 --> 00:03:21,536
de cumuler un emploi dans le secteur
privé est particulièrement réglementée.

54
00:03:22,360 --> 00:03:24,432
Je n’entre pas dans le détail
de cette réglementation,

55
00:03:24,480 --> 00:03:26,208
mais si cela vous intéresse,
vous pouvez aller voir

56
00:03:26,320 --> 00:03:29,536
l’article 25 de la loi 
du 13 juillet 1983,

57
00:03:30,288 --> 00:03:35,248
ainsi que les articles L531-1 et
suivants du Code de la recherche.

58
00:03:36,040 --> 00:03:39,056
Autre exemple : pour
les officiers ministériels,

59
00:03:39,136 --> 00:03:41,504
par exemple les huissiers, les avocats,

60
00:03:41,920 --> 00:03:42,960
le principe est le même,

61
00:03:43,152 --> 00:03:46,560
sous réserve du fait qu’ils peuvent
réaliser certains actes de commerce,

62
00:03:46,990 --> 00:03:50,544
mais qui deviennent civils par
application de la théorie de l’accessoire

63
00:03:50,592 --> 00:03:53,104
que nous avons vue au premier semestre

64
00:03:53,184 --> 00:03:55,232
et dont vous conservez un souvenir ému.

65
00:03:55,904 --> 00:03:57,232
Par exemple, les notaires.

66
00:03:57,520 --> 00:04:01,728
Les notaires peuvent être intermédiaires
dans la vente de biens immobiliers.

67
00:04:02,140 --> 00:04:05,120
En gros, ils font la même 
chose qu’un agent immobilier.

68
00:04:05,200 --> 00:04:07,630
Regardez, par exemple, le site
de la Chambre des notaires.

69
00:04:07,900 --> 00:04:09,648
Il y a des annonces immobilières

70
00:04:09,904 --> 00:04:12,590
qui seraient donc
encadrées par des notaires.

71
00:04:13,180 --> 00:04:15,488
La sanction du non-respect
des incompatibilités

72
00:04:16,000 --> 00:04:19,840
est essentiellement recherchée du
côté de la profession non commerciale.

73
00:04:20,770 --> 00:04:22,896
Il y aura des sanctions disciplinaires,

74
00:04:22,960 --> 00:04:26,896
par exemple une interdiction
d’exercice, voire une radiation.

75
00:04:28,176 --> 00:04:29,728
À côté de ces incompatibilités,

76
00:04:29,808 --> 00:04:33,008
il existe d’autres limites à
la liberté d’établissement,

77
00:04:33,210 --> 00:04:36,448
toujours avec la même idée
de préserver l’intérêt général.

78
00:04:36,820 --> 00:04:39,520
Ce sont les déchéances
et les interdictions.

79
00:04:39,712 --> 00:04:40,540
C’est un grand B.

80
00:04:41,216 --> 00:04:43,480
B : les déchéances et les interdictions.

81
00:04:44,890 --> 00:04:46,848
Alors que les incompatibilités
avaient pour but

82
00:04:46,880 --> 00:04:48,784
de protéger les
professions indépendantes

83
00:04:48,848 --> 00:04:51,264
menacées par l’exercice
simultané d’un commerce,

84
00:04:51,520 --> 00:04:55,344
les interdictions et déchéances visent
à protéger le monde de l’entreprise

85
00:04:55,408 --> 00:04:58,210
et ses clients de la
présence d’indésirables,

86
00:04:58,256 --> 00:05:00,288
notamment en raison d’un passé douteux.

87
00:05:01,210 --> 00:05:02,920
Il y a trois causes
générales d’interdiction.

88
00:05:04,464 --> 00:05:08,480
Première cause : l’interdiction
résultant d’une condamnation pénale.

89
00:05:09,776 --> 00:05:12,032
L’interdiction d’exercer
une profession particulière,

90
00:05:12,144 --> 00:05:15,328
notamment d’exercer le commerce
ou de diriger une société,

91
00:05:15,712 --> 00:05:20,560
est une peine complémentaire pour
une longue série de crimes et de délits,

92
00:05:20,944 --> 00:05:22,336
des crimes contre l’humanité,

93
00:05:22,600 --> 00:05:25,780
les atteintes à l’intégrité physique
ou psychique des personnes,

94
00:05:26,050 --> 00:05:28,704
le vol, l’escroquerie, le blanchiment.

95
00:05:29,320 --> 00:05:33,264
Cette peine complémentaire est également
prévue pour de nombreuses infractions

96
00:05:33,296 --> 00:05:36,288
aux règles qui s’appliquent
aux sociétés commerciales.

97
00:05:36,520 --> 00:05:40,816
Allez voir, par exemple, l’article
L249-1 du Code de commerce.

98
00:05:41,490 --> 00:05:45,408
Cette interdiction d’exercer une
activité peut être soit définitive,

99
00:05:45,580 --> 00:05:46,496
soit temporaire.

100
00:05:46,860 --> 00:05:48,672
Alors si c’est temporaire,
dans ce dernier cas,

101
00:05:48,880 --> 00:05:50,544
elle ne peut pas dépasser cinq ans,

102
00:05:50,880 --> 00:05:54,432
voire quinze ans pour ce qui
est des activités commerciales.

103
00:05:54,530 --> 00:05:57,550
C’est ce que prévoit l’article
L131-27 du Code pénal.

104
00:05:57,584 --> 00:06:01,424
À partir du moment où on décide de
prononcer une sanction temporaire,

105
00:06:01,470 --> 00:06:04,848
il ne faut pas que ce soit
une sanction tellement longue,

106
00:06:04,920 --> 00:06:08,192
qu’au final, le caractère temporaire
de la sanction n’est qu’artificiel.

107
00:06:08,272 --> 00:06:10,592
Soit vous allez jusqu’à
dire que c’est définitif,

108
00:06:10,944 --> 00:06:11,888
soit alors c’est temporaire.

109
00:06:11,920 --> 00:06:15,184
Mais dans ce cas-là, pas plus de
cinq ans ou pas plus de quinze ans

110
00:06:15,360 --> 00:06:16,608
si c’est une activité commerciale.

111
00:06:17,950 --> 00:06:19,328
Il existe aussi des interdictions

112
00:06:19,504 --> 00:06:21,488
qui résultent non plus d’une
condamnation pénale,

113
00:06:21,552 --> 00:06:23,350
mais d’une condamnation fiscale.

114
00:06:23,664 --> 00:06:26,016
L’article 1750 du Code
général des impôts

115
00:06:26,176 --> 00:06:27,936
énonce ainsi que les personnes physiques

116
00:06:28,080 --> 00:06:31,488
coupables de l’une des
infractions en matière d’impôts,

117
00:06:31,744 --> 00:06:35,616
en particulier les impôts directs,
la TVA, les droits d’enregistrement,

118
00:06:36,090 --> 00:06:39,760
ces personnes encourent l’interdiction
d’exercer une profession libérale,

119
00:06:40,000 --> 00:06:43,760
commerciale ou industrielle et de
diriger une entreprise commerciale

120
00:06:43,952 --> 00:06:45,184
ou une société commerciale,

121
00:06:45,360 --> 00:06:47,696
selon les mêmes modalités que
celles que nous venons de voir

122
00:06:47,728 --> 00:06:51,776
et qui sont prévues à l’article
L131-27 du Code pénal.

123
00:06:52,990 --> 00:06:54,912
Il existe enfin des interdictions

124
00:06:54,960 --> 00:06:58,176
qui résultent de ce que l’on
appelle la faillite personnelle.

125
00:06:58,540 --> 00:07:01,504
La faillite personnelle, c’est
une sanction qui est prononcée

126
00:07:01,690 --> 00:07:04,624
lorsqu’un chef d’entreprise
a commis des fautes graves

127
00:07:04,736 --> 00:07:07,632
qui ont conduit à l’ouverture
d’une procédure collective.

128
00:07:07,870 --> 00:07:08,672
Et plus précisément,

129
00:07:08,720 --> 00:07:12,760
d’une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire.

130
00:07:13,900 --> 00:07:18,416
Par exemple, on va
ouvrir une telle procédure

131
00:07:18,496 --> 00:07:21,072
quand vous n’êtes plus capable
de payer vos créanciers,

132
00:07:21,100 --> 00:07:24,800
quand vous avez énormément de dettes 
et que la situation de l’entreprise

133
00:07:24,928 --> 00:07:27,536
n’a pas de chance de
véritablement s’améliorer.

134
00:07:28,150 --> 00:07:29,632
Ces fautes graves qu’on
peut vous reprocher,

135
00:07:29,664 --> 00:07:31,840
ce serait par exemple le détournement

136
00:07:31,920 --> 00:07:35,600
ou la dissimulation de tout ou
partie de l’actif de l’entreprise.

137
00:07:35,952 --> 00:07:37,824
L’actif, ce sont donc
les biens de l’entreprise.

138
00:07:38,020 --> 00:07:40,512
Ou alors ça pourrait être
l’emploi de moyens ruineux

139
00:07:40,720 --> 00:07:43,130
pour se procurer du crédit.

140
00:07:43,360 --> 00:07:46,080
Vous avez une liste complète des
fautes que l’on peut reprocher

141
00:07:46,230 --> 00:07:48,384
pour déclarer la faillite
personnelle d’un entrepreneur

142
00:07:48,672 --> 00:07:57,760
qui est faite aux articles L653-3 et
suivants du Code de commerce.

143
00:07:58,420 --> 00:08:01,392
Une personne contre qui a été
prononcée une faillite personnelle

144
00:08:01,776 --> 00:08:05,600
fait l’objet d’une interdiction générale
d’exercer une activité commerciale,

145
00:08:05,648 --> 00:08:07,744
artisanale, libérale ou agricole,

146
00:08:07,856 --> 00:08:10,448
ainsi que l’interdiction
de gérer une société,

147
00:08:10,640 --> 00:08:14,128
comme le prévoit l’article
L653-2 du Code de commerce.

148
00:08:14,440 --> 00:08:18,704
Il est cependant possible de limiter
l’interdiction à certaines activités,

149
00:08:18,912 --> 00:08:22,150
ce que prévoit l’article L653-8
du Code de commerce.

150
00:08:22,690 --> 00:08:25,296
Ces interdictions peuvent
d’ailleurs être levées

151
00:08:25,536 --> 00:08:27,296
en cas d’extinction du passif,

152
00:08:27,520 --> 00:08:30,240
c’est-à-dire lorsque le débiteur faisant
l’objet de la procédure collective

153
00:08:30,330 --> 00:08:34,256
est finalement parvenu
à payer ses créanciers.

154
00:08:35,380 --> 00:08:38,832
En toute hypothèse,
l’interdiction ne peut,

155
00:08:39,232 --> 00:08:40,352
dans ces situations,

156
00:08:40,540 --> 00:08:43,690
ne peut pas être
supérieure à quinze ans.

157
00:08:44,288 --> 00:08:48,640
C’est une limite qui figure à l’article
L653-11 du Code de commerce.

158
00:08:48,840 --> 00:08:51,700
Donc vous vous rendez compte que
si vous avez créé une entreprise

159
00:08:51,744 --> 00:08:53,984
et que ça s’est très mal
passé et qu’en plus,

160
00:08:54,170 --> 00:08:57,008
vous n’y avez pas mis du vôtre parce
que vous avez commis des fautes

161
00:08:57,040 --> 00:08:58,750
que l’on considère
comme des fautes graves,

162
00:08:59,072 --> 00:09:02,768
on peut vous interdire de
continuer à entreprendre,

163
00:09:02,992 --> 00:09:06,160
dans certaines activités parfois,
même peut-être de façon générale.

164
00:09:06,256 --> 00:09:09,136
Autrement dit, il ne vous
restera plus qu’à être salarié

165
00:09:09,312 --> 00:09:10,900
ou peut-être même pire, fonctionnaire.

166
00:09:12,040 --> 00:09:14,208
C : les autorisations.

167
00:09:15,970 --> 00:09:17,088
Les autorisations,

168
00:09:17,520 --> 00:09:22,512
il s’agit essentiellement
ici d’évoquer l’hypothèse

169
00:09:22,608 --> 00:09:26,736
où une activité indépendante va
être exercée par des étrangers.

170
00:09:27,940 --> 00:09:31,570
La matière a fait l’objet de nombreuses
évolutions et en particulier,

171
00:09:31,616 --> 00:09:36,480
une loi du 2 janvier 2014 a
fortement libéralisé la possibilité

172
00:09:36,544 --> 00:09:41,860
pour un étranger d’exercer une activité
professionnelle indépendante en France,

173
00:09:42,640 --> 00:09:45,680
ce qui était un moyen de
renouer avec une tradition

174
00:09:45,840 --> 00:09:47,872
issue de la Révolution française.

175
00:09:48,610 --> 00:09:50,576
Le système actuel conduit à distinguer

176
00:09:50,600 --> 00:09:53,904
selon que l’étranger qui veut exercer
une activité indépendante en France

177
00:09:54,224 --> 00:09:57,104
entend résider en France ou non.

178
00:09:58,450 --> 00:10:02,740
Si l’étranger vit en France,
s’il réside en France :

179
00:10:04,120 --> 00:10:08,256
s’il veut résider en France,
il doit, cet étranger, obtenir,

180
00:10:08,352 --> 00:10:10,048
s’il n’a pas déjà une carte de résident,

181
00:10:10,528 --> 00:10:15,120
une carte de séjour temporaire
autorisant l’activité envisagée

182
00:10:15,440 --> 00:10:18,780
et qui portera la mention
"Entrepreneur profession libérale".

183
00:10:19,824 --> 00:10:24,700
C’est l’article L313-10 du Code de
l’entrée et du séjour des étrangers

184
00:10:24,784 --> 00:10:26,410
et du droit d’asile qui le prévoit.

185
00:10:27,730 --> 00:10:31,632
Cet étranger doit prouver
que l’activité envisagée

186
00:10:31,712 --> 00:10:33,488
est économiquement viable

187
00:10:33,696 --> 00:10:37,696
et compatible avec la sécurité
et la tranquillité publique.

188
00:10:38,048 --> 00:10:40,976
C’est une fois de plus l’article
L310-10 que nous venons de voir,

189
00:10:41,024 --> 00:10:42,000
qui énonce cette règle.

190
00:10:42,784 --> 00:10:45,856
L’étranger doit également respecter
les conditions applicables

191
00:10:45,904 --> 00:10:49,390
aux nationaux pour
exercer l’activité projetée.

192
00:10:50,440 --> 00:10:54,192
La carte est valable pendant un an.

193
00:10:54,730 --> 00:10:58,390
Ensuite, il y a une possibilité
d’obtenir une carte pluriannuelle

194
00:10:58,512 --> 00:10:59,568
pour quatre ans,

195
00:10:59,632 --> 00:11:04,768
possibilité qui est prévue par
l’article L313-17 et l’article L313-18,

196
00:11:04,880 --> 00:11:06,430
toujours du même Code des étrangers.

197
00:11:07,600 --> 00:11:10,160
Cette autorisation pluriannuelle
est renouvelable

198
00:11:10,384 --> 00:11:14,640
en prouvant que les bénéfices sont au
moins égaux au salaire minimum français.

199
00:11:16,848 --> 00:11:20,710
À côté de ça, l’étranger peut également
exercer une activité entrepreneuriale

200
00:11:21,010 --> 00:11:25,104
s’il est titulaire non plus d’une
carte d’activité temporaire,

201
00:11:25,152 --> 00:11:27,504
mais d’une carte de résident.

202
00:11:28,010 --> 00:11:32,576
C’est une carte qui vaut pour dix ans
et qui est renouvelable de plein droit,

203
00:11:32,650 --> 00:11:35,600
selon l’article L314-1
du Code des étrangers.

204
00:11:36,032 --> 00:11:39,040
Pour l'avoir, il faut avoir résidé
de façon ininterrompue

205
00:11:39,312 --> 00:11:42,144
au moins cinq ans dans
l’Union européenne,

206
00:11:42,544 --> 00:11:44,320
dont deux passés en France.

207
00:11:44,530 --> 00:11:48,528
Cette carte permet d’exercer
l’activité de votre choix.

208
00:11:49,450 --> 00:11:52,672
Les ressortissants de l’Union européenne
et de l’Espace économique européen

209
00:11:52,784 --> 00:11:54,160
sont dispensés de cette carte.

210
00:11:54,610 --> 00:11:56,544
En application de la
liberté d’établissement,

211
00:11:56,736 --> 00:11:59,024
qui résulte des traités
de l’Union européenne,

212
00:11:59,360 --> 00:12:03,552
ils sont traités, ces ressortissants
de l’Union européenne,

213
00:12:03,776 --> 00:12:05,696
comme des ressortissants français,

214
00:12:05,720 --> 00:12:06,944
donc il n’y a aucune barrière

215
00:12:06,970 --> 00:12:10,464
au fait qu’ils exercent une
activité entrepreneuriale

216
00:12:10,704 --> 00:12:12,112
en France où ils résident.

217
00:12:13,184 --> 00:12:16,930
Autre hypothèse, celle des étrangers
qui ne résident pas en France,

218
00:12:16,976 --> 00:12:18,832
mais qui souhaitent tout de même
exercer une activité en France,

219
00:12:19,840 --> 00:12:20,890
une activité indépendante.

220
00:12:21,550 --> 00:12:23,440
Avant la loi du 2 janvier 2014,

221
00:12:23,696 --> 00:12:26,688
les étrangers qui souhaitaient
seulement exercer une activité en France

222
00:12:26,800 --> 00:12:29,280
sans y résider devaient
procéder à une déclaration

223
00:12:29,312 --> 00:12:31,952
au préfet du département
du lieu d’immatriculation,

224
00:12:32,240 --> 00:12:36,490
de la société ou de l’entreprise,
avant de commencer leur activité.

225
00:12:37,300 --> 00:12:40,384
Les ressortissants des États
membres de l’Union européenne,

226
00:12:40,930 --> 00:12:45,120
des autres États parties à l’accord
sur l’Espace économique européen

227
00:12:45,370 --> 00:12:46,816
ou même de la Confédération suisse,

228
00:12:46,864 --> 00:12:50,450
étaient dispensés de cette
obligation de déclaration.

229
00:12:51,940 --> 00:12:55,600
Mais aujourd’hui, c’est cette
dispense qui a été généralisée,

230
00:12:55,712 --> 00:13:00,304
qui a été étendue à l’ensemble
des étrangers exerçant en France

231
00:13:00,496 --> 00:13:01,660
sans y résider.

232
00:13:02,704 --> 00:13:04,624
Il y a une grande liberté.

233
00:13:04,672 --> 00:13:06,624
On constate donc actuellement,

234
00:13:07,184 --> 00:13:09,808
que le droit français est très favorable

235
00:13:09,920 --> 00:13:14,176
à l’exercice d’une activité
professionnelle par des étrangers,

236
00:13:16,410 --> 00:13:20,896
qu’ils résident ou pas en
métropole, en France.

237
00:13:21,370 --> 00:13:24,496
Les discriminations, dont ces derniers
peuvent d’ailleurs faire l’objet,

238
00:13:24,608 --> 00:13:26,576
sont sur ce point en déclin.

239
00:13:27,700 --> 00:13:28,720
Il en existe encore ;

240
00:13:28,896 --> 00:13:34,090
ainsi, la loi du 18 juin 2014 a 
remis en cause le droit antérieur.

241
00:13:34,710 --> 00:13:38,550
Il y en a encore, mais parmi
les lois qui ont disparu,

242
00:13:38,608 --> 00:13:42,320
parmi les allégements, on peut
citer cette loi du 18 juin 2014

243
00:13:42,496 --> 00:13:44,240
qui a remis en cause le droit antérieur

244
00:13:44,300 --> 00:13:46,128
qui privait les commerçants étrangers

245
00:13:46,160 --> 00:13:47,712
du bénéfice du statut
des baux commerciaux,

246
00:13:47,760 --> 00:13:50,850
statut que nous avons
étudié au premier semestre.

247
00:13:51,050 --> 00:13:53,760
Donc là, c’est un allégement et une
discrimination qui n’existent plus.

248
00:13:53,910 --> 00:13:56,288
Mais certaines discriminations
subsistent encore.

249
00:13:56,640 --> 00:14:00,256
Les étrangers commerçants se
voient privés de certains droits

250
00:14:00,528 --> 00:14:02,220
par rapport aux commerçants français.

251
00:14:02,720 --> 00:14:06,672
Notamment, ils sont inéligibles aux
tribunaux et chambres de commerce

252
00:14:06,880 --> 00:14:08,560
et ils ne peuvent pas voter.

253
00:14:09,504 --> 00:14:12,330
Par ailleurs, certaines
activités leur sont interdites,

254
00:14:12,630 --> 00:14:14,288
comme la concession
de services publics,

255
00:14:14,512 --> 00:14:18,400
l’exploitation de débits de boissons,
les activités de surveillance,

256
00:14:18,688 --> 00:14:22,304
de transport de fonds,
de gardiennage, etc.

257
00:14:22,704 --> 00:14:24,608
Donc des discriminations
subsistent encore,

258
00:14:24,784 --> 00:14:27,872
mais on voit que la
tendance est de plus en plus

259
00:14:28,112 --> 00:14:31,296
à traiter les étrangers
en tant qu’entrepreneur

260
00:14:31,520 --> 00:14:34,128
de la même façon que les nationaux.

261
00:14:35,152 --> 00:14:39,424
Paragraphe 2 : autres limitations
à la liberté d’établissement,

262
00:14:39,480 --> 00:14:42,960
les limitations à raison
de la nature de l’activité.

263
00:14:43,776 --> 00:14:46,576
Il y a des activités, tout
d’abord, qui sont interdites,

264
00:14:47,190 --> 00:14:50,850
soit parce que ces activités relèvent
des fonctions régaliennes de l’État,

265
00:14:51,050 --> 00:14:54,064
c’est par exemple le cas de la police,
de la justice, de la Défense nationale.

266
00:14:54,144 --> 00:14:56,112
Vous ne pouvez pas vous lancer
dans une entreprise qui aurait,

267
00:14:56,160 --> 00:14:57,580
pour fonction, une telle activité.

268
00:14:58,050 --> 00:14:59,920
Mais ça peut être aussi
pour des raisons de santé

269
00:15:00,000 --> 00:15:01,536
et de sécurité publique.

270
00:15:02,000 --> 00:15:04,896
Par exemple, la fabrication et
la vente d’absinthe, de certains

271
00:15:05,136 --> 00:15:08,128
de certains alcools ou de
jeux dangereux sont interdites.

272
00:15:08,176 --> 00:15:10,160
Vous ne pouvez pas vous
lancer dans de telles activités.

273
00:15:10,650 --> 00:15:14,100
Ça peut encore être pour préserver
des monopoles économiques de l’État

274
00:15:14,160 --> 00:15:19,152
sur certaines activités, comme le tabac
qui est un monopole d’État encore.

275
00:15:19,470 --> 00:15:21,024
Mais on ne peut que
constater, à ce propos,

276
00:15:21,072 --> 00:15:23,872
que la libéralisation
actuellement en cours,

277
00:15:24,048 --> 00:15:26,944
notamment sous l’effet de
la réglementation européenne,

278
00:15:27,072 --> 00:15:30,900
réduit de plus en plus ces
domaines de monopole d’État.

279
00:15:32,110 --> 00:15:33,114
Récemment,

280
00:15:33,328 --> 00:15:37,376
vous avez certainement entendu parler
de la privatisation des jeux de hasard.

281
00:15:38,288 --> 00:15:41,552
D’autres activités ne sont
pas simplement interdites,

282
00:15:41,850 --> 00:15:44,880
mais elles sont soumises à
une autorisation administrative.

283
00:15:45,968 --> 00:15:48,540
Il peut y avoir une très
grande, très longue liste.

284
00:15:48,880 --> 00:15:52,624
Il y a les débits de boissons tout
d’abord, avec la fameuse licence 4

285
00:15:52,656 --> 00:15:54,352
pour être autorisé à vendre de l’alcool.

286
00:15:55,170 --> 00:15:58,400
Vous avez aussi, par exemple,
les pharmaciens et les opticiens,

287
00:15:58,464 --> 00:16:01,760
qui doivent avoir un diplôme pour
pouvoir exercer cette activité-là.

288
00:16:02,130 --> 00:16:04,064
Vous avez des professions libérales

289
00:16:04,144 --> 00:16:08,760
qui sont soumises à
l’exigence d’un concours.

290
00:16:08,816 --> 00:16:12,048
Par exemple, les avocats qui doivent
avoir ce qu’on appelle le CAPA

291
00:16:12,112 --> 00:16:14,288
pour pouvoir exercer
l’activité d’avocat.

292
00:16:14,970 --> 00:16:16,624
Depuis une loi de 1996,

293
00:16:16,656 --> 00:16:18,688
il faut même une autorisation
pour être boulanger,

294
00:16:18,720 --> 00:16:21,190
pour être boucher, pour
être poissonnier, etc., etc.

295
00:16:21,240 --> 00:16:24,688
Donc, les autorisations
commencent à se généraliser.

296
00:16:25,620 --> 00:16:29,680
Certaines activités sont soumises
à une simple déclaration.

297
00:16:30,020 --> 00:16:33,584
Donc là, ce n’est plus une autorisation,
c’est juste une déclaration.

298
00:16:33,632 --> 00:16:38,096
Vous devez déclarer le fait que vous
commencez telle ou telle activité.

299
00:16:38,736 --> 00:16:43,170
C’est notamment le cas des activités
commerciales et artisanales ambulantes.

300
00:16:43,590 --> 00:16:46,304
La déclaration donne droit
à une carte renouvelable

301
00:16:46,368 --> 00:16:48,870
pour vous lancer dans cette activité.

302
00:16:49,830 --> 00:16:53,856
On trouve facilement
des listes de ces conditions

303
00:16:53,904 --> 00:16:57,440
pour pouvoir exercer telle
ou telle activité sur Internet.

304
00:16:58,240 --> 00:17:03,000
Je vous donne ainsi un lien pour
consulter les différents métiers,

305
00:17:03,184 --> 00:17:07,680
ce n’est pas exhaustif, qui requièrent
des conditions particulières.

306
00:17:07,728 --> 00:17:10,192
On se rend compte que
la liste est finalement très,

307
00:17:10,224 --> 00:17:13,168
très longue et que l’atteinte
à la liberté d’établissement

308
00:17:13,952 --> 00:17:16,320
est assez prononcée sur ce point.

309
00:17:18,990 --> 00:17:22,224
On ne peut que constater que
cette liberté d’établissement

310
00:17:22,352 --> 00:17:25,400
subit un nombre important d’entorses.

311
00:17:26,730 --> 00:17:28,416
La liberté d’exploitation,

312
00:17:28,528 --> 00:17:31,328
qui constitue l’autre pan
de la liberté d’entreprendre,

313
00:17:31,408 --> 00:17:34,352
connaît également un
certain nombre de limites,

314
00:17:34,400 --> 00:17:35,920
ce que nous voyons
dans un chapitre deux.

315
00:17:36,030 --> 00:17:38,832
Chapitre 2 : la liberté d’exploitation.

316
00:17:39,680 --> 00:17:42,120
Cette liberté signifie
que le commerçant,

317
00:17:42,176 --> 00:17:43,968
et plus généralement l’entrepreneur,

318
00:17:44,270 --> 00:17:46,544
peut en principe librement décider

319
00:17:46,576 --> 00:17:48,700
de la façon dont il
entend gérer son activité

320
00:17:49,200 --> 00:17:53,220
et qu’il peut librement concurrencer
l’activité d’autres entrepreneurs.

321
00:17:54,000 --> 00:17:57,408
Il dispose donc d’une
liberté de gestion,

322
00:17:57,580 --> 00:18:00,208
ainsi que d’une liberté
de faire concurrence,

323
00:18:00,272 --> 00:18:02,768
comme évoqué déjà en introduction.

324
00:18:03,540 --> 00:18:04,688
Mais il est facile de voir

325
00:18:05,008 --> 00:18:09,552
que chacune de ces deux expressions
de la liberté d’exploitation

326
00:18:09,840 --> 00:18:11,824
doit être relativisée.

327
00:18:12,992 --> 00:18:16,260
C’est le cas tout d’abord
de la liberté de gestion.

328
00:18:17,550 --> 00:18:21,280
Cette liberté de gestion
est évidemment relative.

329
00:18:21,720 --> 00:18:24,272
Les commerçants voient
peser sur eux, nous l’avons vu,

330
00:18:24,320 --> 00:18:27,450
de nombreuses obligations
qu’ils sont tenus de respecter.

331
00:18:27,660 --> 00:18:29,610
Ils ne peuvent pas gérer
comme ils le souhaitent.

332
00:18:29,820 --> 00:18:31,200
Ils ont des obligations comptables,

333
00:18:31,264 --> 00:18:33,360
des obligations de déclaration
des comptes annuels

334
00:18:33,424 --> 00:18:34,944
au greffe du tribunal de commerce.

335
00:18:35,620 --> 00:18:39,648
Ils ont des obligations de respecter
certains principes, etc., etc.

336
00:18:39,820 --> 00:18:43,744
Ils doivent déclarer un état
de cessation des paiements.

337
00:18:44,960 --> 00:18:47,376
Bref, je vous renvoie au
cours du premier semestre

338
00:18:47,568 --> 00:18:51,824
pour voir toutes les obligations qui
peuvent peser sur ces commerçants,

339
00:18:51,936 --> 00:18:56,032
à quoi on peut ajouter
aussi les obligations

340
00:18:57,168 --> 00:19:02,064
qui vont s’imposer à ce commerçant dans
ses relations avec les consommateurs.

341
00:19:02,220 --> 00:19:05,744
C’est tout le droit de la consommation
qui vient porter atteinte

342
00:19:05,984 --> 00:19:08,170
à la liberté d’exploitation.

343
00:19:09,640 --> 00:19:11,312
Et donc, on ne peut que constater,

344
00:19:11,504 --> 00:19:14,448
cela vaut aussi pour non
seulement les commerçants,

345
00:19:14,480 --> 00:19:16,032
mais également pour
d’autres professionnels,

346
00:19:16,096 --> 00:19:18,864
on ne peut que constater
que cette liberté d’exploitation

347
00:19:18,976 --> 00:19:20,650
connaît de fortes entorses.

348
00:19:20,752 --> 00:19:23,552
Vous avez de très, très
nombreuses règles à respecter

349
00:19:23,584 --> 00:19:27,984
dans la façon dont vous gérez
votre activité professionnelle.

350
00:19:28,380 --> 00:19:31,344
Cette relativisation existe également

351
00:19:31,392 --> 00:19:34,300
concernant la liberté
de faire concurrence.

352
00:19:34,540 --> 00:19:36,896
Nous allons voir, au
cours de ce semestre,

353
00:19:37,024 --> 00:19:40,128
que de nombreuses d’obligations
pèsent sur les entrepreneurs

354
00:19:40,336 --> 00:19:43,248
et leur interdisent le
recours à des pratiques

355
00:19:43,280 --> 00:19:45,792
qu’on appelle des
pratiques anticoncurrentielles,

356
00:19:45,904 --> 00:19:47,696
qui remettent en cause la concurrence.

357
00:19:48,000 --> 00:19:49,472
Tous les coups ne sont pas permis.

358
00:19:49,504 --> 00:19:51,456
Il y a des choses que vous
n’avez pas le droit de faire

359
00:19:51,488 --> 00:19:56,656
pour concurrencer les autres entreprises
ou alors pour échapper à la concurrence.

360
00:19:56,688 --> 00:19:57,248
Tout cela,

361
00:19:57,456 --> 00:19:59,184
nous l’étudierons quand
nous approfondirons

362
00:19:59,264 --> 00:20:01,180
la question du droit de la concurrence.