1
00:00:05,942 --> 00:00:09,100
Sous-partie 2 : la protection de
l’entreprise contre la concurrence.

2
00:00:10,045 --> 00:00:11,257
La liberté d’entreprendre

3
00:00:11,291 --> 00:00:14,994
permet de concurrencer l’activité
des autres entrepreneurs,

4
00:00:16,370 --> 00:00:21,382
mais le droit offre des moyens de se
protéger contre cette concurrence.

5
00:00:22,628 --> 00:00:25,990
Cette protection peut
intervenir par anticipation,

6
00:00:26,331 --> 00:00:28,811
l’entreprise prenant des
mesures de nature

7
00:00:28,880 --> 00:00:31,200
à la prévenir contre une
activité concurrente.

8
00:00:31,931 --> 00:00:33,340
C’est ce que nous verrons tout d’abord.

9
00:00:33,910 --> 00:00:36,137
Mais il existe également une protection

10
00:00:36,217 --> 00:00:39,280
qui intervient en réaction à un
acte de concurrence avéré.

11
00:00:39,910 --> 00:00:44,730
Il s’agit de l’action en concurrence
déloyale que nous verrons par la suite.

12
00:00:45,451 --> 00:00:48,160
Titre 1er : la protection
par prévention.

13
00:00:49,300 --> 00:00:52,060
Cette initiative de l’entreprise pour
se protéger contre la concurrence

14
00:00:52,148 --> 00:00:53,062
peut prendre deux formes.

15
00:00:53,577 --> 00:00:56,274
Elle peut tout d’abord avoir
conclu, cette entreprise,

16
00:00:56,525 --> 00:00:59,650
une clause de non-concurrence, que
nous allons avoir dans un chapitre 1er.

17
00:01:00,628 --> 00:01:01,897
L’entreprise peut, par ailleurs,

18
00:01:01,965 --> 00:01:05,440
s’être fait reconnaître un droit
de propriété industrielle

19
00:01:05,725 --> 00:01:07,885
que nous étudierons dans un chapitre 2.

20
00:01:08,470 --> 00:01:11,020
Chapitre 1er : les clauses
de non-concurrence.

21
00:01:11,817 --> 00:01:15,550
Section 1ère : la notion de
clause de non-concurrence.

22
00:01:16,990 --> 00:01:19,177
La convention de 
non-concurrence est un contrat

23
00:01:19,257 --> 00:01:21,600
par lequel une personne
s’engage envers une autre

24
00:01:21,730 --> 00:01:25,451
à ne pas exercer une certaine activité
commerciale qui lui ferait concurrence.

25
00:01:26,400 --> 00:01:30,010
Généralement, ces conventions sont
intégrées dans d’autres contrats.

26
00:01:30,550 --> 00:01:33,280
Il s’agit donc d’une clause
particulière de ce contrat.

27
00:01:33,714 --> 00:01:36,125
C’est pour cela que l’on utilise
plus souvent l’expression

28
00:01:36,182 --> 00:01:39,520
de clause de non-concurrence que celle
de convention de non-concurrence.

29
00:01:40,540 --> 00:01:43,114
Ces clauses, on les
retrouve dans les contrats

30
00:01:43,908 --> 00:01:46,251
tels que les cessions
d’actions d’une société,

31
00:01:46,674 --> 00:01:48,800
ainsi que dans le contrat
de société lui-même.

32
00:01:49,470 --> 00:01:52,570
On les trouve également dans les
cessions de fonds de commerce.

33
00:01:52,810 --> 00:01:54,822
Dans ce cas, la clause
ne vient que préciser

34
00:01:54,925 --> 00:01:56,617
l’obligation légale de non-concurrence

35
00:01:56,697 --> 00:01:58,610
que nous avons étudiée
au premier semestre.

36
00:01:59,230 --> 00:02:01,291
On trouve également ces
clauses de non-concurrence

37
00:02:01,337 --> 00:02:04,548
dans les contrats de travail ou encore
dans les contrats de distribution,

38
00:02:04,640 --> 00:02:06,891
que nous étudierons un peu
plus loin dans ce semestre.

39
00:02:07,817 --> 00:02:08,811
Nous allons tout d’abord voir

40
00:02:08,914 --> 00:02:11,760
quelles sont les conditions de validité
des clauses de non-concurrence,

41
00:02:12,228 --> 00:02:14,320
puis quelles sont les
sanctions encourues

42
00:02:14,388 --> 00:02:16,514
en cas de violation de ces
clauses de non-concurrence.

43
00:02:17,800 --> 00:02:20,560
Section 2 : la validité des
clauses de non-concurrence.

44
00:02:20,760 --> 00:02:24,160
Paragraphe 1er : les
conditions de validité.

45
00:02:25,310 --> 00:02:28,000
La jurisprudence a admis 
la possibilité d’avoir recours

46
00:02:28,085 --> 00:02:29,620
à des clauses de non-concurrence.

47
00:02:30,040 --> 00:02:33,542
Ce n’est donc pas prévu par la
loi, mais par la jurisprudence.

48
00:02:34,205 --> 00:02:34,708
Cependant,

49
00:02:34,788 --> 00:02:37,691
comme il s’agit d’une atteinte au
principe de la liberté d’entreprendre,

50
00:02:37,805 --> 00:02:41,497
la jurisprudence encadre strictement
la dérogation à ce principe

51
00:02:41,554 --> 00:02:43,510
que constitue la clause
de non-concurrence.

52
00:02:44,320 --> 00:02:46,150
Plusieurs conditions sont donc requises.

53
00:02:47,110 --> 00:02:47,851
La première condition,

54
00:02:47,942 --> 00:02:50,525
c’est que l’interdiction
de faire concurrence

55
00:02:50,617 --> 00:02:54,420
doit être limitée dans le
temps et dans l’espace.

56
00:02:54,576 --> 00:02:55,664
C’est cumulatif,

57
00:02:56,032 --> 00:03:01,520
comme l’a exigé la Chambre commerciale
dans un arrêt du 12 février 2013.

58
00:03:02,830 --> 00:03:07,150
Deuxième condition,
l’interdiction doit être légitime.

59
00:03:07,936 --> 00:03:10,210
Qu’est-ce que ça veut dire que
l’interdiction doit être légitime ?

60
00:03:10,450 --> 00:03:12,910
Cela veut dire qu’il
faut une justification.

61
00:03:13,840 --> 00:03:16,230
Quand est-ce qu’une
clause est jugée légitime ?

62
00:03:16,430 --> 00:03:18,250
Quand est-ce qu’il y
a une justification ?

63
00:03:18,960 --> 00:03:21,040
Il faut déjà que le créancier

64
00:03:21,248 --> 00:03:25,584
et le débiteur de l’obligation de
non-concurrence soient des concurrents,

65
00:03:25,760 --> 00:03:27,040
au moins potentiels.

66
00:03:27,728 --> 00:03:29,488
Il faut également que 
l’activité interdite

67
00:03:29,568 --> 00:03:32,440
soit en rapport avec l’activité
du créancier de la clause.

68
00:03:32,800 --> 00:03:37,136
On ne saurait considérer illégitime 
une interdiction d’exercer une activité

69
00:03:37,248 --> 00:03:40,990
sans rapport avec ce que fait
le bénéficiaire de la clause.

70
00:03:41,872 --> 00:03:44,800
Après, les intérêts peuvent varier.

71
00:03:45,020 --> 00:03:45,728
Les intérêts en jeu

72
00:03:45,808 --> 00:03:48,880
et les intérêts qui vont être considérés
comme étant légitimes peuvent varier.

73
00:03:48,990 --> 00:03:51,550
Ils peuvent varier en fonction
du type de contrat en cause.

74
00:03:52,000 --> 00:03:55,390
Par exemple, dans le cadre
d’un contrat de travail,

75
00:03:55,776 --> 00:04:00,544
l’employeur peut avoir un intérêt
légitime à protéger le savoir-faire

76
00:04:00,608 --> 00:04:03,136
que le salarié a acquis
au sein de l’entreprise.

77
00:04:03,600 --> 00:04:06,040
Ce savoir-faire peut consister
en des techniques de vente.

78
00:04:09,152 --> 00:04:15,790
Ce savoir-faire peut avoir une valeur
que l’employeur veut protéger.

79
00:04:15,984 --> 00:04:19,000
Donc, il peut prévoir une
clause de non-concurrence.

80
00:04:19,232 --> 00:04:21,744
Mais il faut cependant que
le savoir-faire en question

81
00:04:21,824 --> 00:04:25,850
présente une certaine spécificité
par rapport aux autres entreprises.

82
00:04:26,864 --> 00:04:30,032
On retrouve la même idée pour
les clauses de non-concurrence

83
00:04:30,208 --> 00:04:34,460
dans les contrats de franchise ou dans
les contrats de concession exclusifs,

84
00:04:34,608 --> 00:04:37,424
donc les clauses qui visent
à protéger le savoir-faire,

85
00:04:37,696 --> 00:04:41,800
dans de telles hypothèses, du
franchiseur ou du concédant.

86
00:04:42,340 --> 00:04:44,710
Concernant ces contrats de franchise
ou de concession exclusive,

87
00:04:44,910 --> 00:04:48,485
je vous en dirai davantage quand nous
étudierons le droit de la distribution.

88
00:04:49,040 --> 00:04:50,896
Toujours dans un contrat de travail,

89
00:04:51,136 --> 00:04:53,424
la clause de non-concurrence
peut être justifiée

90
00:04:53,568 --> 00:04:57,136
également par la volonté de protéger
des informations confidentielles.

91
00:04:57,820 --> 00:05:01,856
Voilà pour des justifications liées au
cas particulier d’un contrat de travail,

92
00:05:02,064 --> 00:05:04,820
mais on pourrait trouver aussi
des justifications spécifiques

93
00:05:04,976 --> 00:05:06,050
pour d’autres types de contrats.

94
00:05:06,250 --> 00:05:09,770
Par exemple, le contrat de 
vente d’un fonds de commerce.

95
00:05:10,080 --> 00:05:13,850
On rencontre ainsi fréquemment
des clauses de non-concurrence

96
00:05:14,050 --> 00:05:16,370
dans ces contrats de
vente de fonds de commerce.

97
00:05:16,700 --> 00:05:21,040
Le vendeur s’engage à ne
pas se rétablir à proximité

98
00:05:21,376 --> 00:05:23,540
pour exercer une activité similaire.

99
00:05:24,260 --> 00:05:26,992
De telles clauses de non-concurrence
se rencontrent également

100
00:05:27,088 --> 00:05:29,990
concernant les sessions 
de contrôle d’une société.

101
00:05:30,860 --> 00:05:34,208
Les juges considèrent que cette clause
de non-concurrence est légitime,

102
00:05:34,448 --> 00:05:36,560
car elle permet de garantir

103
00:05:36,704 --> 00:05:40,208
l’effectivité de la vente
du fonds de commerce.

104
00:05:41,872 --> 00:05:44,464
On peut remarquer que cette
clause ne fait d’ailleurs que,

105
00:05:44,624 --> 00:05:45,904
dans le cadre de la vente
du fonds de commerce,

106
00:05:46,016 --> 00:05:49,210
que préciser et renforcer
la garantie d’éviction

107
00:05:49,600 --> 00:05:54,020
qui pèse, en toute hypothèse, sur 
le vendeur du fonds de commerce.

108
00:05:54,530 --> 00:05:56,272
Nous l’avons étudiée
au premier semestre,

109
00:05:56,368 --> 00:05:58,340
je vous renvoie donc à ce que
nous avons dit à ce propos.

110
00:05:59,152 --> 00:06:00,064
Troisième condition :

111
00:06:00,128 --> 00:06:04,070
il faut que la clause de
non-concurrence soit proportionnée.

112
00:06:04,610 --> 00:06:08,400
Elle doit être proportionnée, plus
précisément, à l’objectif qu’elle sert.

113
00:06:08,770 --> 00:06:11,488
Elle ne doit pas dépasser
ce qui est nécessaire

114
00:06:11,680 --> 00:06:14,180
pour atteindre l’objectif souhaité.

115
00:06:14,810 --> 00:06:19,296
Dans un arrêt de la chambre
commerciale du 14 mai 1992,

116
00:06:19,472 --> 00:06:21,552
il a été jugé que la clause

117
00:06:21,648 --> 00:06:26,432
doit même être indispensable à la
protection des intérêts légitimes

118
00:06:26,690 --> 00:06:29,060
de l’entreprise qui
impose cette clause.

119
00:06:29,960 --> 00:06:31,330
Cela donne lieu à de la jurisprudence.

120
00:06:31,530 --> 00:06:35,328
Par exemple, vous avez un arrêt de la
chambre commerciale du 4 janvier 1994.

121
00:06:35,504 --> 00:06:38,896
En l’espèce, le propriétaire
et exploitant d’un taxi

122
00:06:39,088 --> 00:06:44,224
avait conclu un contrat avec une société
gérant une centrale de radiophonie

123
00:06:44,496 --> 00:06:46,190
qui assurait la transmission
des messages d’appel.

124
00:06:46,640 --> 00:06:49,744
Le contrat était assorti d’une
clause de non-concurrence

125
00:06:49,872 --> 00:06:52,480
selon laquelle, en cas de
résiliation de la convention,

126
00:06:52,672 --> 00:06:55,792
le chauffeur avait interdiction
d’exercer toute activité de taxi

127
00:06:55,904 --> 00:06:58,730
pendant trois ans dans un
rayon de 30 kilomètres.

128
00:06:59,390 --> 00:07:02,624
Le chauffeur de taxi n’ayant pas exécuté
son engagement de non-concurrence,

129
00:07:02,730 --> 00:07:04,832
il avait été assigné en
dommages et intérêts

130
00:07:05,520 --> 00:07:08,780
et il contestait la
validité de la clause.

131
00:07:09,560 --> 00:07:11,472
La Cour de cassation,
dans cet arrêt,

132
00:07:11,552 --> 00:07:16,256
a reproché à la cour d’appel
de ne pas avoir recherché,

133
00:07:16,352 --> 00:07:19,488
comme il le lui était demandé,
si la clause litigieuse,

134
00:07:19,584 --> 00:07:21,520
même limitée dans le
temps et dans l’espace,

135
00:07:21,840 --> 00:07:25,808
n’était pas disproportionnée 
au regard de l’objet du contrat.

136
00:07:25,990 --> 00:07:28,608
Est-ce que trois ans et
un périmètre de 30 km,

137
00:07:28,736 --> 00:07:32,496
ce n’était pas trop par rapport
à ce que voulait protéger

138
00:07:32,688 --> 00:07:34,288
la centrale téléphonique ?

139
00:07:35,630 --> 00:07:37,200
Selon la Cour de cassation,

140
00:07:37,376 --> 00:07:39,312
la cour d’appel ne pouvait
pas valider la clause

141
00:07:39,456 --> 00:07:44,656
sans vérifier ce caractère proportionné
aux objectifs poursuivis.

142
00:07:45,560 --> 00:07:49,056
Ces différents arrêts et ces différentes
conditions, que nous venons de voir,

143
00:07:49,100 --> 00:07:52,528
montrent bien que l’idée est de
n’accepter que restrictivement

144
00:07:52,784 --> 00:07:54,960
la validité des clauses
de non-concurrence

145
00:07:55,040 --> 00:07:57,968
qui, je vous le rappelle, sont une
entorse à la liberté d’entreprendre

146
00:07:58,096 --> 00:07:59,104
qui ne peut être acceptée,

147
00:07:59,216 --> 00:08:02,624
entorse qui ne peut être acceptée 
qu’en cas de véritable justification.

148
00:08:03,590 --> 00:08:07,504
Dernière précision : il faut noter que
depuis des arrêts du 10 juillet 2002,

149
00:08:07,920 --> 00:08:10,610
si la clause est prévue
dans un contrat de travail,

150
00:08:10,800 --> 00:08:12,920
une condition supplémentaire s’impose.

151
00:08:13,280 --> 00:08:17,180
Il faut qu’existe une contrepartie
financière à cette clause.

152
00:08:17,380 --> 00:08:19,696
Donc il faut payer le
salarié spécifiquement

153
00:08:20,432 --> 00:08:24,410
en contrepartie de cette clause de
non-concurrence qu’on veut lui imposer.

154
00:08:26,030 --> 00:08:29,910
Quelles sont les conséquences si
ces conditions ne sont pas réunies ?

155
00:08:30,470 --> 00:08:33,110
Quelles sont les conséquences de
l’absence de validité de la clause ?

156
00:08:33,310 --> 00:08:36,110
C’est ce que nous voyons 
maintenant dans un paragraphe 2.

157
00:08:37,070 --> 00:08:38,176
La clause de non-concurrence

158
00:08:38,240 --> 00:08:41,584
ne remplissant pas les conditions de
validité définies par la jurisprudence

159
00:08:41,840 --> 00:08:42,380
est nulle,

160
00:08:42,950 --> 00:08:44,240
mais la question s’est posée de savoir

161
00:08:44,368 --> 00:08:47,680
si un salarié pouvait obtenir
des dommages et intérêts

162
00:08:47,840 --> 00:08:51,285
du seul fait que la clause de 
non-concurrence qui lui était applicable 

163
00:08:51,342 --> 00:08:52,060
était nulle.

164
00:08:52,730 --> 00:08:54,464
La Cour de cassation, à ce propos,

165
00:08:54,560 --> 00:08:58,752
a opéré un revirement de jurisprudence
dans un arrêt du 25 mai 2016,

166
00:08:58,848 --> 00:09:03,984
un arrêt de la chambre sociale de la
Cour de cassation du 25 mai 2016.

167
00:09:04,730 --> 00:09:08,144
Ce faisant, elle renouait avec
une jurisprudence ancienne

168
00:09:08,416 --> 00:09:12,080
qui résultait d’un arrêt de la 
chambre sociale du 11 janvier 2006.

169
00:09:12,830 --> 00:09:18,171
Selon cet arrêt, il appartient
donc désormais aux salariés

170
00:09:18,416 --> 00:09:24,096
de démontrer l’existence d’un préjudice
résultant de la nullité de la clause.

171
00:09:24,416 --> 00:09:29,130
Il n’y aura pas de préjudice si le
salarié n’a pas respecté la clause.

172
00:09:29,296 --> 00:09:32,048
Il ne peut pas à la fois dire
qu’il subit un préjudice

173
00:09:32,144 --> 00:09:34,960
du fait qu’il y avait la clause,
tout en ne la respectant pas,

174
00:09:35,088 --> 00:09:37,250
puisque s’il n’a pas respecté, il ne
s’est pas empêché de faire concurrence,

175
00:09:37,360 --> 00:09:39,020
donc, il n’a pas subi de préjudice.

176
00:09:39,290 --> 00:09:42,624
La chambre sociale l’avait 
déjà reconnu antérieurement

177
00:09:42,704 --> 00:09:45,740
dans un arrêt du 22 mars 2006.

178
00:09:47,360 --> 00:09:50,900
Que se passe-t-il si la clause
de non-concurrence est valable,

179
00:09:51,260 --> 00:09:52,910
mais qu’elle n’est pas respectée ?

180
00:09:53,110 --> 00:09:54,432
C’est l’objet d’une Section 3 :

181
00:09:54,704 --> 00:09:58,070
la sanction en cas de violation
d’une clause de non-concurrence.

182
00:09:58,580 --> 00:10:01,040
En cas d’inexécution de
l’obligation de non-concurrence,

183
00:10:01,264 --> 00:10:04,128
le débiteur de l’obligation, et
éventuellement son complice,

184
00:10:04,480 --> 00:10:07,440
pourra être condamné à
des dommages et intérêts.

185
00:10:08,100 --> 00:10:12,660
Le préjudice correspond généralement
à la perte de la clientèle.

186
00:10:13,620 --> 00:10:17,730
Le tribunal saisi pourra également
prononcer une sanction en nature :

187
00:10:18,060 --> 00:10:21,210
la cessation de la
concurrence interdite.

188
00:10:21,710 --> 00:10:24,288
Cela pourrait aller jusqu’à
exiger la cessation

189
00:10:24,368 --> 00:10:29,010
de l’exploitation du fonds de commerce
réalisé en violation de la clause.

190
00:10:29,940 --> 00:10:34,290
On constate donc que ces sanctions
peuvent se révéler très efficaces.

191
00:10:34,920 --> 00:10:37,168
Elles présentent
néanmoins une faiblesse :

192
00:10:37,632 --> 00:10:42,390
elle suppose l’accord du débiteur
de l’obligation de non-concurrence.

193
00:10:43,040 --> 00:10:44,960
Il existe toutefois d’autres moyens

194
00:10:45,072 --> 00:10:47,328
d’empêcher les tiers de
vous faire concurrence

195
00:10:47,632 --> 00:10:51,660
qui, cette fois-ci, peuvent être
mis en place unilatéralement.

196
00:10:52,140 --> 00:10:55,470
Ce sont les droits de
propriété industrielle.