1
00:00:05,990 --> 00:00:09,740
Chapitre 2 : les droits
de propriété industrielle.

2
00:00:10,730 --> 00:00:13,310
Les droits de propriété industrielle
font partie de la grande famille

3
00:00:13,510 --> 00:00:15,410
des droits de propriété intellectuelle,

4
00:00:15,710 --> 00:00:18,750
qui comporte, outre les droits
de propriété industrielle,

5
00:00:18,940 --> 00:00:22,710
les droits d'auteur et le savoir-faire,
ce qu'on appelle le know-how.

6
00:00:23,330 --> 00:00:26,680
Les droits de propriété industrielle
ont trois caractéristiques.

7
00:00:27,650 --> 00:00:31,680
La première caractéristique, c'est
qu'ils sont limités dans le temps.

8
00:00:31,880 --> 00:00:32,780
Ils ne sont pas perpétuels,

9
00:00:32,810 --> 00:00:34,680
contrairement aux droits
de propriété classique.

10
00:00:35,480 --> 00:00:36,770
Par exemple, pour les brevets,

11
00:00:37,210 --> 00:00:39,940
c'est 20 ans que vous allez
être titulaire de ce brevet.

12
00:00:40,490 --> 00:00:42,620
Autre caractéristique,
deuxième caractéristique :

13
00:00:42,670 --> 00:00:45,310
la propriété porte sur
un objet incorporel,

14
00:00:45,570 --> 00:00:47,840
une création ou un signe distinctif.

15
00:00:48,650 --> 00:00:51,840
Il n'y a pas d'actions en possession
ou en revendication qui est possible.

16
00:00:52,070 --> 00:00:53,340
C'est d'ailleurs pourquoi
il y a une action

17
00:00:53,370 --> 00:00:55,228
ou une action spécifique 
qui a été créée,  

18
00:00:55,428 --> 00:00:57,314
l'action en contrefaçon.

19
00:00:58,130 --> 00:00:59,430
Troisième caractéristique :

20
00:00:59,750 --> 00:01:03,260
tous ces droits confèrent
un monopole d'exploitation.

21
00:01:03,530 --> 00:01:05,320
C'est là qu'on voit
l'atteinte à la concurrence.

22
00:01:05,390 --> 00:01:08,090
Vous allez être le seul
à pouvoir exploiter.

23
00:01:09,080 --> 00:01:11,810
On classe habituellement ces
 droits en deux grandes catégories :

24
00:01:12,590 --> 00:01:15,880
la première catégorie, ce sont les
droits sur les créations industrielles

25
00:01:16,270 --> 00:01:20,120
et la deuxième, ce sont les
droits sur les signes distinctifs.

26
00:01:20,870 --> 00:01:24,200
Section 1ère : les droits sur
les créations industrielles.

27
00:01:24,980 --> 00:01:27,230
Lorsqu'une entreprise
crée un nouveau produit,

28
00:01:27,560 --> 00:01:29,640
un nouveau service ou
une nouvelle technique,

29
00:01:30,250 --> 00:01:33,770
elle trouve dans le droit un
moyen de protéger cette création.

30
00:01:34,820 --> 00:01:38,390
Il y a deux catégories de droits qui
peuvent être reconnues à ces créations.

31
00:01:39,010 --> 00:01:42,520
Il y a les brevets, qui sont de
caractère purement utilitaire,

32
00:01:42,800 --> 00:01:45,430
et puis il y a ce qu'on appelle
les dessins et modèles,

33
00:01:45,520 --> 00:01:47,480
qui ont un caractère ornemental.

34
00:01:48,290 --> 00:01:51,730
Deux paragraphes, en commençant
par un paragraphe 1er : les brevets.

35
00:01:52,700 --> 00:01:56,760
Le brevet, c'est un titre qui confère un
monopole d'exploitation à son titulaire,

36
00:01:56,790 --> 00:01:59,240
mais pour une durée limitée de 20 ans.

37
00:01:59,900 --> 00:02:02,630
Ce sont les décrets des 31 décembre 1790

38
00:02:02,890 --> 00:02:06,030
et 7 janvier 1791 qui,
pour la première fois,

39
00:02:06,060 --> 00:02:10,400
ont offert la possibilité de protéger
les inventions par un brevet.

40
00:02:11,360 --> 00:02:13,900
Ce brevet remplaçait
les lettres patentes

41
00:02:14,080 --> 00:02:15,890
que le roi attribuait auparavant,

42
00:02:15,950 --> 00:02:17,210
de façon plus ou moins discrétionnaire.

43
00:02:17,750 --> 00:02:19,800
On remarquera que le droit anglo-saxon

44
00:02:19,885 --> 00:02:23,990
fait d'ailleurs toujours référence aux 
"patents" pour désigner les brevets.

45
00:02:25,130 --> 00:02:28,290
La réglementation des 
brevets a pour objectif affiché

46
00:02:28,360 --> 00:02:31,520
de favoriser la divulgation
des inventions,

47
00:02:31,600 --> 00:02:33,150
des innovations technologiques.

48
00:02:33,800 --> 00:02:34,380
En effet,

49
00:02:34,560 --> 00:02:37,160
s'il n'y avait pas la protection de
ces découvertes par les brevets,

50
00:02:37,360 --> 00:02:41,060
leurs auteurs pourraient avoir tendance
à conserver ces inventions secrètes.

51
00:02:41,420 --> 00:02:45,740
La société n'en profiterait pas,
donc on incite à la divulgation.

52
00:02:46,310 --> 00:02:47,320
Pour obtenir un brevet,

53
00:02:47,360 --> 00:02:51,010
il faut en effet accepter que ce qui
fait l'objet du brevet soit publié,

54
00:02:51,060 --> 00:02:53,610
ce qui va permettre à d'autres
personnes d'utiliser ces informations

55
00:02:53,840 --> 00:02:55,580
pour faire de nouvelles inventions.

56
00:02:56,750 --> 00:02:59,210
Mais en contrepartie
de cette divulgation,

57
00:02:59,560 --> 00:03:02,520
l'auteur de la découverte
bénéficie d'une protection,

58
00:03:02,790 --> 00:03:04,850
d'un monopole d'exploitation.

59
00:03:06,170 --> 00:03:08,110
Ce monopole d'exploitation,

60
00:03:08,420 --> 00:03:10,950
c'est le moyen pour
l'auteur de la découverte

61
00:03:11,140 --> 00:03:12,950
de rentabiliser, le cas échéant,

62
00:03:13,140 --> 00:03:16,740
les investissements réalisés en vue
de cette innovation technologique.

63
00:03:17,570 --> 00:03:19,910
C'est un argument qui est
fréquemment mis en avant

64
00:03:20,210 --> 00:03:23,030
par notamment les laboratoires
pharmaceutiques,

65
00:03:23,290 --> 00:03:26,900
pour justifier le monopole dont
font l'objet les médicaments

66
00:03:26,920 --> 00:03:29,240
mis au point par ces laboratoires.

67
00:03:29,630 --> 00:03:31,220
Ça sert, ce monopole,

68
00:03:31,400 --> 00:03:35,340
à financer les recherches passées 
pour trouver de nouveaux médicaments

69
00:03:35,390 --> 00:03:38,180
et les recherches futures 
pour en trouver de nouveaux.

70
00:03:39,230 --> 00:03:43,280
Le brevet réalise donc un
compromis entre l'intérêt général,

71
00:03:43,580 --> 00:03:45,260
la publication des 
avancées technologiques,

72
00:03:45,600 --> 00:03:47,980
et les intérêts particuliers
des inventeurs.

73
00:03:50,540 --> 00:03:51,920
Ceci étant dit,

74
00:03:52,570 --> 00:03:59,490
le droit français des brevets est
désormais codifié aux articles L611-1,

75
00:03:59,770 --> 00:04:03,110
et suivants, du Code de
la propriété intellectuelle.

76
00:04:03,620 --> 00:04:06,350
Mais ces règles ne permettent
de protéger l'invention

77
00:04:06,400 --> 00:04:07,850
qu'au niveau national,

78
00:04:08,130 --> 00:04:12,030
rien n'empêche un concurrent d'utiliser
l'invention dans un pays étranger.

79
00:04:12,530 --> 00:04:13,510
Pour éviter cela,

80
00:04:13,690 --> 00:04:17,310
il faudrait théoriquement faire une
demande de brevet dans tous les pays.

81
00:04:17,600 --> 00:04:19,670
Mais évidemment, ce serait très lourd.

82
00:04:20,150 --> 00:04:24,100
Il existe des conventions
internationales qui ont été adoptées

83
00:04:24,230 --> 00:04:28,140
pour favoriser la protection des
brevets par-delà les frontières.

84
00:04:28,520 --> 00:04:31,400
Nous étudierons, tout d'abord,
le droit interne des brevets,

85
00:04:31,760 --> 00:04:34,240
avant de consacrer quelques
développements à, justement,

86
00:04:34,270 --> 00:04:36,930
ce droit international des brevets.

87
00:04:38,060 --> 00:04:40,140
A : le droit interne des brevets.

88
00:04:40,730 --> 00:04:44,110
Un produit, un procédé de
fabrication pourra être breveté

89
00:04:44,270 --> 00:04:47,400
s'il réunit les conditions
de la brevetabilité.

90
00:04:47,750 --> 00:04:48,860
Si ces conditions sont réunies,

91
00:04:48,890 --> 00:04:51,828
le régime des brevets
sera alors applicable.

92
00:04:54,060 --> 00:04:56,710
1 : les conditions
d'obtention d'un brevet.

93
00:04:58,640 --> 00:05:02,630
Selon l'article L611-10 du Code
de la propriété intellectuelle,

94
00:05:02,840 --> 00:05:05,270
sont brevetables, dans tous
les domaines technologiques,

95
00:05:05,540 --> 00:05:09,180
les inventions nouvelles
impliquant une activité inventive

96
00:05:09,210 --> 00:05:12,050
et susceptible
d'application industrielle.

97
00:05:12,860 --> 00:05:15,740
On peut déduire de ce
texte cinq conditions

98
00:05:16,200 --> 00:05:18,980
pour avoir le droit
d'obtenir un brevet :

99
00:05:19,780 --> 00:05:25,370
une invention, une invention brevetable,
une nouveauté, une activité inventive ;

100
00:05:25,850 --> 00:05:28,310
et enfin, un caractère industriel.

101
00:05:29,140 --> 00:05:31,430
a : une invention.

102
00:05:32,450 --> 00:05:34,940
Après avoir défini de façon 
générale ce qu'est une invention,

103
00:05:34,970 --> 00:05:37,850
nous verrons que le Code écarte
expressément cette qualification

104
00:05:38,150 --> 00:05:39,610
pour certaines innovations.

105
00:05:39,990 --> 00:05:44,150
D'abord, une définition
générale de l'invention.

106
00:05:45,200 --> 00:05:48,380
La loi française actuelle ne
définit pas le terme "invention".

107
00:05:48,910 --> 00:05:53,820
Seuls les décrets des 
31 décembre 1790 et 7 janvier 1791

108
00:05:53,870 --> 00:05:55,457
l'avaient envisagé comme

109
00:05:55,620 --> 00:05:59,942
"Tout moyen d'ajouter, à quelque 
fabrication que ce puisse être, 

110
00:06:00,171 --> 00:06:02,120
un nouveau genre de perfection".

111
00:06:03,320 --> 00:06:04,640
Aujourd'hui, on considère
très généralement

112
00:06:04,690 --> 00:06:09,470
que l'invention se définit de façon
pragmatique comme une solution technique

113
00:06:09,950 --> 00:06:12,530
apportée à un problème technique.

114
00:06:12,990 --> 00:06:15,600
Par exemple : l'exemple des stylos Bic.

115
00:06:16,130 --> 00:06:17,000
Le problème technique,

116
00:06:17,170 --> 00:06:21,360
c'était que l'encre à séchage
rapide sèche dans le stylo.

117
00:06:22,010 --> 00:06:25,780
La solution au problème, c'est de
mettre une bille au bout du stylo.

118
00:06:26,270 --> 00:06:30,280
Comme cela, ça permet de
conserver toujours l'encre liquide,

119
00:06:30,620 --> 00:06:33,750
sauf au moment où elle
est posée sur le papier.

120
00:06:34,600 --> 00:06:38,260
Vous avez bien une solution
technique à un problème technique :

121
00:06:38,420 --> 00:06:39,230
c'est une invention.

122
00:06:40,160 --> 00:06:42,320
Concrètement, il s'agira le
plus souvent d'un produit,

123
00:06:42,530 --> 00:06:44,760
ou d'un procédé technique
pour fabriquer un produit.

124
00:06:45,290 --> 00:06:50,500
Mais l'invention peut également être une
application nouvelle de moyen connu.

125
00:06:51,080 --> 00:06:52,390
Tel est le cas d'un
produit, par exemple,

126
00:06:52,440 --> 00:06:54,440
connu pour ses propriétés antibiotiques,

127
00:06:54,860 --> 00:06:56,700
qui serait utilisé pour la première fois

128
00:06:56,880 --> 00:06:59,300
comme un stimulateur de
la croissance des animaux.

129
00:07:00,020 --> 00:07:03,550
C'est ce qu'avait reconnu une cour
d'appel, la cour d'appel de Paris,

130
00:07:03,790 --> 00:07:06,560
dans un arrêt du 20 janvier 1977.

131
00:07:07,160 --> 00:07:08,710
Il peut également s'agir,

132
00:07:08,860 --> 00:07:13,910
cette invention peut également être la
combinaison nouvelle de moyens connus.

133
00:07:14,340 --> 00:07:19,130
Par exemple, combiner deux molécules
connues pour soigner une maladie.

134
00:07:19,970 --> 00:07:23,430
En 2020, assez récemment,
Sanofi a voulu breveter

135
00:07:23,460 --> 00:07:25,850
la combinaison de deux
molécules connues de longue date

136
00:07:26,210 --> 00:07:29,870
pour fabriquer un médicament qui
permettait de soigner la tuberculose.

137
00:07:30,480 --> 00:07:32,200
Théoriquement, c'était brevetable,

138
00:07:32,520 --> 00:07:36,760
mais cette volonté de privatiser ce
médicament a suscité un scandale,

139
00:07:36,950 --> 00:07:39,890
notamment parce que l'effet bénéfique
de la combinaison des molécules

140
00:07:39,940 --> 00:07:44,010
pour lutter contre la tuberculose
avait en partie été démontré

141
00:07:44,060 --> 00:07:45,490
par des recherches publiques,

142
00:07:45,570 --> 00:07:47,770
donc financées par des fonds publics.

143
00:07:48,270 --> 00:07:49,090
Face aux critiques,

144
00:07:49,360 --> 00:07:53,190
Sanofi a finalement renoncé à déposer
un brevet pour ce médicament,

145
00:07:53,350 --> 00:07:55,970
alors que, théoriquement,
elle aurait pu en avoir le droit.

146
00:07:56,000 --> 00:07:57,340
Ce qui pose, de façon générale,

147
00:07:57,500 --> 00:08:01,360
la question de l'opportunité
du droit des brevets,

148
00:08:01,390 --> 00:08:03,850
et notamment en matière médicale.

149
00:08:05,990 --> 00:08:09,110
Voici pour la définition
générale de l'invention.

150
00:08:09,570 --> 00:08:13,080
La loi exclut un certain
nombre d'inventions

151
00:08:13,120 --> 00:08:14,740
du domaine de la brevetabilité.

152
00:08:14,770 --> 00:08:17,460
Il existe en effet des
exclusions expresses :

153
00:08:17,810 --> 00:08:22,290
l'article L611-10, deuxièmement, du
Code de la propriété intellectuelle,

154
00:08:22,570 --> 00:08:25,620
écarte la possibilité de
breveter certaines innovations

155
00:08:25,680 --> 00:08:28,460
en décrétant qu'il ne
s'agit pas d'inventions.

156
00:08:28,640 --> 00:08:31,010
Là, on décrète que ce ne
sont pas des inventions.

157
00:08:31,200 --> 00:08:34,290
Sont ainsi exclues, tout
d'abord, les découvertes.

158
00:08:34,850 --> 00:08:38,130
Les découvertes, elles
s'opposent aux inventions,

159
00:08:38,650 --> 00:08:41,230
comme l'énonce l'article
L111-10, deuxièmement,

160
00:08:41,330 --> 00:08:44,270
a, du Code de la 
propriété intellectuelle.

161
00:08:44,970 --> 00:08:47,780
Ce ne sont pas des inventions,
donc ce n'est pas brevetable.

162
00:08:47,980 --> 00:08:52,570
L'article L611-18, alinéa 1er du
Code de la propriété intellectuelle,

163
00:08:52,620 --> 00:08:56,100
précise que la découverte
d'un élément du corps humain,

164
00:08:56,570 --> 00:08:59,120
ou d'une séquence 
partielle ou totale d'un gène,

165
00:08:59,310 --> 00:09:01,690
ne peut pas faire l'objet d'un brevet.

166
00:09:01,960 --> 00:09:05,600
Ce n'est donc qu'une application
de cette interdiction générale

167
00:09:05,620 --> 00:09:07,820
de breveter une découverte.

168
00:09:08,780 --> 00:09:11,150
De même, la découverte
d'un produit naturel,

169
00:09:11,300 --> 00:09:13,460
c'est-à-dire un produit que
l'on trouve dans la nature,

170
00:09:13,680 --> 00:09:17,180
ne peut pas de ce fait être considéré
comme une invention brevetable.

171
00:09:18,320 --> 00:09:20,710
Par exemple, dans un ancien jugement,

172
00:09:20,930 --> 00:09:24,110
le tribunal de commerce
de (la Seine) a considéré

173
00:09:24,310 --> 00:09:27,220
qu'était nul un brevet déposé
à propos d'un produit naturel,

174
00:09:27,400 --> 00:09:31,910
le champignon, qui avait le doux
nom de Mucor Boulard n° 5.

175
00:09:32,240 --> 00:09:33,630
Et selon ce jugement,

176
00:09:33,940 --> 00:09:37,130
ce champignon ne pouvait pas être
breveté parce qu'un produit naturel,

177
00:09:37,260 --> 00:09:39,970
quelque intéressante
puisse être sa découverte,

178
00:09:40,070 --> 00:09:42,580
et de quelque utilité qu'il
puisse être dans l'industrie,

179
00:09:42,860 --> 00:09:45,950
ne saurait faire l'objet d'un brevet.

180
00:09:46,460 --> 00:09:50,990
C'était dans un vieux
jugement du 16 juillet 1921.

181
00:09:52,220 --> 00:09:55,640
Ce jugement, cette règle,
doit quand même être nuancé.

182
00:09:56,390 --> 00:09:59,020
D'une part, si vous utilisez 
le produit naturel découvert

183
00:09:59,050 --> 00:10:00,670
pour créer une nouvelle pommade,

184
00:10:00,700 --> 00:10:04,090
par exemple, dans notre exemple, la
pommade aux champignons Boulard n° 5,

185
00:10:04,410 --> 00:10:06,740
bonne chance pour la commercialiser,
mais imaginons que ce soit le cas,

186
00:10:07,220 --> 00:10:09,630
et bien vous pourrez déposer un brevet.

187
00:10:09,970 --> 00:10:12,490
De même, c'est la loi qui
le prévoit expressément,

188
00:10:12,530 --> 00:10:16,710
l'article L611-19 III du Code
de la propriété intellectuelle,

189
00:10:16,970 --> 00:10:20,960
les procédés microbiologiques et les
produits obtenus par ces procédés

190
00:10:21,820 --> 00:10:22,490
sont brevetables.

191
00:10:22,600 --> 00:10:24,390
Là, on n'est plus dans le biologique,

192
00:10:24,430 --> 00:10:27,520
on est dans le microbiologique,
dans l'extrêmement petit.

193
00:10:28,700 --> 00:10:30,270
Par exemple, vous allez avoir le droit

194
00:10:30,640 --> 00:10:33,300
de breveter des procédés
de fermentation,

195
00:10:33,820 --> 00:10:37,320
ou les procédés qui font intervenir
des levures, des champignons.

196
00:10:38,170 --> 00:10:42,670
Vous pouvez ainsi breveter les alcools,
les antibiotiques et les vaccins.

197
00:10:43,300 --> 00:10:47,360
Alors même qu'à la base, ce sont
aussi des découvertes que l'on fait.

198
00:10:47,600 --> 00:10:51,640
Là, dans une telle hypothèse, on
considère que c'est microbiologique

199
00:10:51,850 --> 00:10:55,960
et ça relève de l'invention, et donc
du domaine de la brevetabilité.

200
00:10:56,050 --> 00:11:00,250
C'est notamment pour cela que Louis
Pasteur a pu déposer un brevet

201
00:11:00,590 --> 00:11:05,710
pour une levure de bière dépourvue
de contamination bactérienne en 1865.

202
00:11:06,310 --> 00:11:07,370
Dans toutes ces hypothèses,

203
00:11:07,600 --> 00:11:09,590
il faut bien voir qu'il n'y a pas
seulement une découverte,

204
00:11:09,750 --> 00:11:13,480
pas seulement une
identification de ce qui existe.

205
00:11:13,750 --> 00:11:16,600
Le micro-organisme
a certes été découvert,

206
00:11:16,760 --> 00:11:20,600
mais il a également été isolé,
nettoyé, purifié, combiné,

207
00:11:20,980 --> 00:11:24,610
afin de pouvoir être utilisé pour
résoudre un problème technique.

208
00:11:24,850 --> 00:11:27,850
On voit que c'est la finalité
particulière de l'invention

209
00:11:28,210 --> 00:11:30,950
qui permet de la distinguer
de la simple découverte.

210
00:11:31,210 --> 00:11:32,610
On ne fait pas qu'observer,

211
00:11:32,790 --> 00:11:34,610
que découvrir une loi
nouvelle de la nature ;

212
00:11:34,910 --> 00:11:38,190
on veut utiliser le produit pour
faire quelque chose de précis,

213
00:11:38,390 --> 00:11:41,050
par exemple pour soigner des maladies.

214
00:11:42,670 --> 00:11:46,610
Sont également écartées
de la notion d'inventions,

215
00:11:47,980 --> 00:11:49,460
à côté de ces découvertes,

216
00:11:49,690 --> 00:11:53,290
les théories scientifiques et
les méthodes mathématiques.

217
00:11:53,980 --> 00:11:55,930
Les théories scientifiques et
les méthodes mathématiques,

218
00:11:56,300 --> 00:11:58,430
ça ne peut pas être breveté.

219
00:11:58,930 --> 00:12:01,380
On peut justifier le rejet de
la qualification d'invention

220
00:12:01,570 --> 00:12:03,780
par le fait que ce sont des
créations trop abstraites,

221
00:12:03,960 --> 00:12:05,710
ou qui sont tellement
d'un intérêt général

222
00:12:05,900 --> 00:12:08,880
qu'il ne faut pas qu'elles soient
accaparées par un individu.

223
00:12:09,380 --> 00:12:14,210
Ces théories et méthodes doivent être,
de toute façon, dans le domaine public.

224
00:12:14,950 --> 00:12:19,440
Il faut cependant préciser que les
applications concrètes de ces théories

225
00:12:19,620 --> 00:12:21,480
peuvent, en revanche, être brevetées.

226
00:12:21,800 --> 00:12:24,710
Ainsi, un nouvel outil créé
grâce à une théorie scientifique

227
00:12:25,230 --> 00:12:26,220
pourrait être breveté.

228
00:12:26,530 --> 00:12:29,390
Par exemple, vous connaissez
certainement la méthode Ogino,

229
00:12:29,420 --> 00:12:31,440
inventée par les professeurs Ogino
et Knaus, qui est une théorie

230
00:12:31,590 --> 00:12:32,800
qui est une théorie scientifique

231
00:12:32,840 --> 00:12:35,500
qui énonce une méthode
de contraception naturelle :

232
00:12:35,650 --> 00:12:37,310
il suffit de ne pas avoir
de relations sexuelles

233
00:12:37,330 --> 00:12:40,510
pendant la période de
fécondité de la femme,

234
00:12:40,550 --> 00:12:42,020
c'est ce qu'on appelle la méthode Ogino.

235
00:12:42,390 --> 00:12:46,680
C'est une théorie scientifique, on ne
peut pas telle qu'elle la breveter.

236
00:12:46,990 --> 00:12:50,750
Mais on peut breveter un outil qui
permet d'appliquer cette méthode.

237
00:12:51,100 --> 00:12:53,430
Là, dans l'affaire Ogino,

238
00:12:53,500 --> 00:12:56,690
en l'espèce, il s'agissait d'un
système sous forme de calendrier

239
00:12:56,910 --> 00:12:58,400
qui permettait de savoir directement

240
00:12:58,440 --> 00:13:01,630
si une femme était ou non
dans sa période de fécondité.

241
00:13:02,260 --> 00:13:03,610
Cela était brevetable,

242
00:13:03,760 --> 00:13:08,750
comme l'a affirmé un arrêt de la cour
d'appel de Paris du 4 novembre 1959.

243
00:13:09,410 --> 00:13:12,290
Troisième exclusion du
domaine de la brevetabilité,

244
00:13:12,320 --> 00:13:14,420
parce que ce n'est pas une invention :

245
00:13:14,850 --> 00:13:17,020
les plans, les principes et méthodes

246
00:13:17,100 --> 00:13:19,020
dans l'exercice
d'activités intellectuelles,

247
00:13:19,130 --> 00:13:22,450
et les règles d'un jeu,
ne sont pas brevetables.

248
00:13:24,560 --> 00:13:28,060
Sont ainsi exclues, en premier
lieu, les simples idées.

249
00:13:28,420 --> 00:13:32,260
On ne peut protéger que
les réalisations concrètes.

250
00:13:32,890 --> 00:13:35,500
Sont également exclues
les méthodes comptables,

251
00:13:35,650 --> 00:13:39,750
les méthodes de gestion, les méthodes
de lecture, les méthodes commerciales.

252
00:13:39,790 --> 00:13:42,820
Bref, tout système
de caractère abstrait

253
00:13:42,880 --> 00:13:47,650
ne conduisant pas à un résultat
industriel ne peut pas être breveté,

254
00:13:47,990 --> 00:13:50,970
et une règle d'un jeu n'est
pas non plus brevetable :

255
00:13:51,040 --> 00:13:53,350
le nom du jeu peut faire l'objet
d'un dépôt d'une marque,

256
00:13:53,430 --> 00:13:55,410
et le jeu lui-même
pourra, le cas échéant,

257
00:13:55,500 --> 00:13:57,160
faire l'objet d'un droit d'auteur,

258
00:13:57,300 --> 00:14:00,930
mais vous ne pourrez pas
obtenir de brevet pour un jeu.

259
00:14:01,690 --> 00:14:03,350
Vous ne pourrez pas non
plus obtenir de brevet

260
00:14:03,630 --> 00:14:06,200
pour les créations esthétiques.

261
00:14:06,340 --> 00:14:08,860
Quatrième exception :
les créations esthétiques.

262
00:14:09,040 --> 00:14:12,130
Les créations esthétiques,
elles ne sont pas brevetables.

263
00:14:12,370 --> 00:14:13,550
Elles ne sont pas brevetables

264
00:14:14,410 --> 00:14:16,970
dès lors que ce sont des créations
purement ornementales.

265
00:14:17,350 --> 00:14:18,740
D'ailleurs, nous verrons
que de telles créations

266
00:14:18,840 --> 00:14:22,440
ne remplissent pas une condition
pour pouvoir déposer un brevet,

267
00:14:22,560 --> 00:14:25,370
la condition selon laquelle 
l'invention doit pouvoir faire l'objet

268
00:14:25,560 --> 00:14:27,430
d'une exploitation industrielle.

269
00:14:28,140 --> 00:14:30,060
Ces créations purement esthétiques,

270
00:14:30,280 --> 00:14:32,800
elles relèvent non pas du
droit de propriété industrielle,

271
00:14:32,830 --> 00:14:36,790
mais des droits d'auteur, ou
alors des dessins et modèles.

272
00:14:37,540 --> 00:14:42,290
Les brevets, en effet, ne concernent
que les créations utilitaires.

273
00:14:43,570 --> 00:14:45,620
Il y a de nombreux
 litiges sur cette question,

274
00:14:45,710 --> 00:14:47,330
car les entreprises cherchent parfois

275
00:14:47,410 --> 00:14:50,300
à faire passer pour un dessin
et modèle ce qui, en réalité,

276
00:14:50,390 --> 00:14:52,300
est une invention brevetable,

277
00:14:52,390 --> 00:14:55,240
notamment parce que les frais 
pour déposer un dessin et modèle

278
00:14:55,500 --> 00:14:58,730
sont moins importants que
pour déposer un brevet.

279
00:14:59,260 --> 00:15:02,340
De même, il est tentant de
faire passer cette invention,

280
00:15:02,770 --> 00:15:04,410
normalement qui relève
du droit des brevets,

281
00:15:04,520 --> 00:15:06,410
pour une œuvre susceptible
d'un droit d'auteur,

282
00:15:06,710 --> 00:15:07,850
parce que c'est un droit,

283
00:15:08,080 --> 00:15:10,830
le droit d'auteur, qui dure
toute la vie de son bénéficiaire,

284
00:15:11,130 --> 00:15:13,060
et qui n'est pas limité dans le temps.

285
00:15:14,360 --> 00:15:18,460
Pour qu'il y ait création esthétique,
et non pas innovation brevetable,

286
00:15:18,850 --> 00:15:23,440
il faut que la forme employée
ne soit pas dictée par l'usage

287
00:15:23,490 --> 00:15:24,970
que l'on veut faire du produit.

288
00:15:25,830 --> 00:15:28,260
Là, c'est du cas par cas.

289
00:15:29,320 --> 00:15:30,100
Quelques exemples.

290
00:15:31,360 --> 00:15:34,400
La jurisprudence a refusé de
considérer que les jeux Meccano,

291
00:15:34,950 --> 00:15:36,710
les jeux Meccano commencent
à dater un petit peu,

292
00:15:36,740 --> 00:15:38,630
mais vous en voyez une image

293
00:15:38,670 --> 00:15:40,630
et vous pouvez trouver sur
Internet à quoi ça ressemble.

294
00:15:42,810 --> 00:15:44,780
Elle a refusé de considérer
que les jeux Meccano

295
00:15:45,110 --> 00:15:47,410
puissent êtredéposés
en dessins et modèles.

296
00:15:47,830 --> 00:15:48,370
En effet,

297
00:15:48,800 --> 00:15:53,940
selon la Cour d'appel de Versailles,
dans un arrêt du 14 janvier 1999,

298
00:15:54,120 --> 00:15:57,810
les formes des jeux Meccano
sont dictées par leurs fonctions.

299
00:15:58,540 --> 00:16:03,850
On n'est pas dans le domaine
des dessins et modèles,

300
00:16:05,890 --> 00:16:08,380
on est dans le domaine du brevet.

301
00:16:09,250 --> 00:16:11,090
En revanche,

302
00:16:11,250 --> 00:16:14,910
un personnage de Lego a été considéré

303
00:16:14,940 --> 00:16:18,380
comme pouvant faire l'objet
d'une double protection.

304
00:16:19,000 --> 00:16:21,460
La forme des mains, de la tête, etc.

305
00:16:21,680 --> 00:16:23,520
Le personnage Lego, vous
connaissez bien, j'imagine.

306
00:16:24,040 --> 00:16:27,530
Ces formes-là, elles révèlent
un parti pris esthétique.

307
00:16:28,060 --> 00:16:31,380
C'est ce qu'a considéré le tribunal
de grande instance de Paris,

308
00:16:31,420 --> 00:16:34,520
le 26 janvier 1996.

309
00:16:34,900 --> 00:16:38,140
C'est à la fois 
esthétique et utilitaire :

310
00:16:38,470 --> 00:16:42,510
on a choisi les formes des Lego pour
qu'ils puissent attraper des pièces ;

311
00:16:42,790 --> 00:16:46,620
mais la forme, par
exemple de la tête, etc.,

312
00:16:47,910 --> 00:16:49,330
sert à quelque chose,

313
00:16:49,570 --> 00:16:51,690
pour pouvoir mettre un chapeau
sur la tête, rajouter une barbe, etc.,

314
00:16:51,860 --> 00:16:52,560
mais aussi,

315
00:16:52,730 --> 00:16:56,420
il y a des traits caractéristiques
qui sont aussi esthétiques.

316
00:16:56,720 --> 00:16:59,870
Et ça, on ne peut pas le nier,
ce n'est pas purement utilitaire.

317
00:17:00,340 --> 00:17:03,460
Dans ce cas, comme c'est
à la fois esthétique et utilitaire,

318
00:17:04,450 --> 00:17:08,320
si ces deux caractères esthétiques
et utilitaires sont dissociables,

319
00:17:08,590 --> 00:17:11,400
la création peut être
protégée en tant que brevet,

320
00:17:11,660 --> 00:17:14,610
mais également en tant
que dessins et modèles.

321
00:17:16,130 --> 00:17:22,570
Enfin, autre exclusion du
domaine de la brevetabilité,

322
00:17:22,830 --> 00:17:27,000
autre invention qui n'est pas
considérée comme étant une invention

323
00:17:27,040 --> 00:17:30,240
au terme de l'article L111-10 du
Code de la propriété intellectuelle,

324
00:17:30,470 --> 00:17:33,550
ce sont les programmes
informatiques et les logiciels.

325
00:17:33,870 --> 00:17:37,980
Selon cet article L111-10 du 
Code de la propriété intellectuelle,

326
00:17:38,030 --> 00:17:41,840
ces programmes informatiques,
ces logiciels ne sont pas brevetables.

327
00:17:42,390 --> 00:17:45,630
Les raisons de cette exclusion
sont surtout historiques.

328
00:17:45,960 --> 00:17:49,270
L'intérêt de breveter des programmes
n'est pas apparu immédiatement.

329
00:17:49,360 --> 00:17:52,030
Les programmes informatiques, et
plus particulièrement les logiciels,

330
00:17:52,070 --> 00:17:53,340
ce qu'on appelle les softwares,

331
00:17:53,580 --> 00:17:56,200
étaient vendus avec le
matériel, le hardware,

332
00:17:56,610 --> 00:17:58,910
et ne pouvaient être utilisés
qu'avec ces derniers,

333
00:17:58,970 --> 00:18:01,640
donc il n'y avait pas besoin
de protection spécifique.

334
00:18:01,890 --> 00:18:04,460
Les choses ont bien changé depuis.

335
00:18:04,910 --> 00:18:07,590
Les logiciels sont très nombreux
maintenant à être proposés ;

336
00:18:07,630 --> 00:18:10,350
les applications, on n'en
parle même pas, etc.

337
00:18:10,390 --> 00:18:14,410
Si bien que les logiciels peuvent
aujourd'hui être protégés,

338
00:18:14,880 --> 00:18:16,680
mais par le biais de droits d'auteur,

339
00:18:16,880 --> 00:18:20,310
il existe une protection par
le biais des droits d'auteur,

340
00:18:20,570 --> 00:18:23,560
et il y a un fort mouvement,
notamment au niveau européen,

341
00:18:23,770 --> 00:18:27,010
pour que les logiciels puissent
également être brevetés.

342
00:18:27,040 --> 00:18:29,870
Mais jusqu'à présent, ce
mouvement n'a pas abouti.

343
00:18:31,410 --> 00:18:33,420
Il faut toutefois préciser, toujours
à propos de ces logiciels,

344
00:18:33,450 --> 00:18:34,930
que les procédés industriels

345
00:18:35,390 --> 00:18:38,840
qui présentent les caractéristiques
de la brevetabilité seront brevetables,

346
00:18:38,880 --> 00:18:41,730
même si certaines opérations
de ces procédés industriels

347
00:18:41,890 --> 00:18:43,730
sont commandées par un programme.

348
00:18:44,440 --> 00:18:48,210
Ainsi, une nouvelle machine,

349
00:18:48,250 --> 00:18:50,490
par exemple une
calculatrice programmable,

350
00:18:50,920 --> 00:18:53,560
qui fonctionne notamment
grâce à un programme intégré,

351
00:18:53,720 --> 00:18:56,740
pourra naturellement
faire l'objet d'un brevet.