1
00:00:05,824 --> 00:00:07,710
2 : le régime des brevets.

2
00:00:08,300 --> 00:00:11,584
Nous allons d'abord aborder la
délivrance du brevet, puis les effets.

3
00:00:12,080 --> 00:00:14,690
a : la délivrance du brevet.

4
00:00:15,568 --> 00:00:17,232
La procédure de délivrance du brevet

5
00:00:17,280 --> 00:00:20,700
est prévue par le Code de
la propriété intellectuelle.

6
00:00:21,380 --> 00:00:24,140
Ça commence par un dépôt
de la demande de brevet.

7
00:00:25,070 --> 00:00:29,648
Ce dépôt a lieu à l'Institut national
de la propriété industrielle, à l'INPI,

8
00:00:29,840 --> 00:00:31,400
et il est fait par l'inventeur.

9
00:00:31,632 --> 00:00:33,312
Et c'est payant, c'est assez cher,

10
00:00:33,408 --> 00:00:35,872
c'est plus de 500 euros
pour déposer un brevet.

11
00:00:36,530 --> 00:00:38,096
Votre demande doit comprendre,

12
00:00:38,160 --> 00:00:41,152
tout d'abord, une description
détaillée de l'invention,

13
00:00:41,344 --> 00:00:45,050
avec les schémas, les dessins
nécessaires pour comprendre.

14
00:00:45,440 --> 00:00:48,080
Et puis, elle doit comprendre
également les revendications,

15
00:00:48,224 --> 00:00:51,320
c'est-à-dire l'objet précis
de la protection demandée.

16
00:00:51,530 --> 00:00:53,616
C'est essentiel, car ces revendications

17
00:00:53,728 --> 00:00:56,870
fixeront le cadre de la protection
dont vous bénéficierez.

18
00:00:57,080 --> 00:00:59,600
C'est ce qui déterminera l'étendue
du monopole d'exploitation.

19
00:00:59,840 --> 00:01:02,420
Vous devez ainsi préciser, parmi
tout ce que vous avez décrit,

20
00:01:02,592 --> 00:01:03,824
ce que vous souhaitez protéger,

21
00:01:04,016 --> 00:01:05,808
en précisant les
caractéristiques protégées.

22
00:01:07,470 --> 00:01:11,060
Vous les verrez, j'inscrirai dans
le cours un exemple concret.

23
00:01:11,392 --> 00:01:14,730
Et vous pourrez trouver de nombreux
exemples de ces descriptions

24
00:01:14,830 --> 00:01:15,828
et revendications, 

25
00:01:15,942 --> 00:01:20,771
en consultant la base de brevets 
de l'INPI, qui est en accès libre.

26
00:01:20,890 --> 00:01:23,664
Vous avez juste à taper dans 
Google "base de brevets INPI",

27
00:01:23,728 --> 00:01:24,860
et vous tombez sur des bases de données.

28
00:01:25,216 --> 00:01:27,456
Et ensuite, vous pouvez
 regarder différents brevets,

29
00:01:27,536 --> 00:01:28,480
des exemples de brevets,

30
00:01:28,656 --> 00:01:32,384
avec toutes les descriptions
et les revendications

31
00:01:32,432 --> 00:01:33,872
pour chaque type de brevets.

32
00:01:34,790 --> 00:01:38,016
La date de dépôt de la
demande est très importante,

33
00:01:38,416 --> 00:01:40,970
car le brevet rétroagit à cette date.

34
00:01:41,170 --> 00:01:43,792
Concrètement, cela
signifie que l'inventeur

35
00:01:43,920 --> 00:01:46,820
peut divulguer son invention à
compter du dépôt de la demande.

36
00:01:47,664 --> 00:01:49,610
Ensuite, il y a l'examen 
de la demande de brevet.

37
00:01:50,180 --> 00:01:53,750
Il existe deux systèmes d'examen
théorique d'une demande de brevet :

38
00:01:54,310 --> 00:01:55,824
vous avez un premier système

39
00:01:55,904 --> 00:01:58,816
qui autorise un contrôle strict
desconditions de brevetabilité,

40
00:01:58,960 --> 00:02:00,128
c'est notamment le cas aux États-Unis.

41
00:02:00,680 --> 00:02:03,200
Le brevet a une grande valeur, il 
ne peut pas être contesté ensuite.

42
00:02:03,584 --> 00:02:04,192
À côté de ça,

43
00:02:04,240 --> 00:02:08,784
vous avez une absence totale d'examen
des conditions de validité de dépôt,

44
00:02:09,136 --> 00:02:12,432
ce qui entraîne un risque de
nullité du brevet par la suite.

45
00:02:12,912 --> 00:02:14,830
Avant 1968, c'était le 
système en France.

46
00:02:14,944 --> 00:02:17,584
Il n'y avait pas de contrôle, vous
pouviez breveter ce que vous voulez.

47
00:02:17,952 --> 00:02:20,000
Puis, ensuite, il y avait des actions
en nullité du dépôt de brevet,

48
00:02:20,810 --> 00:02:21,712
exercées par des tiers,

49
00:02:21,792 --> 00:02:23,870
qui considéraient que les
conditions n'étaient pas réunies.

50
00:02:24,336 --> 00:02:27,500
Aujourd'hui, la France a adopté
un système intermédiaire,

51
00:02:27,830 --> 00:02:30,368
que la loi PACTE du
22 mai 2019 a renforcé,

52
00:02:30,592 --> 00:02:32,816
pour permettre un contrôle
plus strict des brevets,

53
00:02:32,944 --> 00:02:35,360
et ainsi limiter les
contestations ultérieures.

54
00:02:35,890 --> 00:02:36,980
En quoi consiste ce système ?

55
00:02:37,536 --> 00:02:39,888
L'INPI établit un rapport de recherche,

56
00:02:40,176 --> 00:02:43,040
qui est lui-même établi après un
rapport de recherche préliminaire

57
00:02:43,328 --> 00:02:48,032
rédigé par la division compétente
de l'Office européen des brevets,

58
00:02:48,112 --> 00:02:49,072
qui est basé à La Haye,

59
00:02:49,456 --> 00:02:52,352
et qui rend son rapport
sur requête de l'INPI.

60
00:02:52,910 --> 00:02:55,744
Le rapport de recherche établi
par l'INPI dresse une liste

61
00:02:56,000 --> 00:02:59,376
des antériorité susceptibles
d'affecter la validité du brevet.

62
00:03:00,224 --> 00:03:01,910
L'INPI prend ensuite sa décision.

63
00:03:03,470 --> 00:03:07,400
Il peut accepter la demande,
mais il peut également la rejeter.

64
00:03:08,420 --> 00:03:09,408
Il peut la rejeter,

65
00:03:09,760 --> 00:03:14,592
ce sera notamment le cas si la
demande est irrégulière en la forme

66
00:03:14,816 --> 00:03:16,000
ou contraire à l'ordre public.

67
00:03:16,610 --> 00:03:18,080
Il pourra également rejeter la demande

68
00:03:18,176 --> 00:03:20,208
si elle ne comporte pas
une description suffisante,

69
00:03:20,432 --> 00:03:22,384
ou ne comporte pas de revendications.

70
00:03:23,300 --> 00:03:24,336
Il y aurait également rejet

71
00:03:24,624 --> 00:03:26,928
si l'invention ne présente
pas un caractère industriel

72
00:03:27,056 --> 00:03:29,810
ou ne fait pas partie du
domaine de la brevetabilité.

73
00:03:30,740 --> 00:03:34,080
Le rapport peut également 
établir un défaut de nouveauté

74
00:03:34,176 --> 00:03:35,648
ou une absence d'activité inventive :

75
00:03:35,744 --> 00:03:38,180
ou une absence également rejeté.

76
00:03:38,990 --> 00:03:40,880
Le système français
reste intermédiaire,

77
00:03:40,944 --> 00:03:43,072
car il y a une recherche

78
00:03:43,488 --> 00:03:45,792
et une possibilité de rejeter
la demande de brevet,

79
00:03:46,144 --> 00:03:49,850
mais cet examen n'est pas une
garantie de la validité du brevet.

80
00:03:50,240 --> 00:03:51,200
En effet, par la suite,

81
00:03:51,312 --> 00:03:53,968
le brevet pourra toujours
être contesté en justice

82
00:03:54,176 --> 00:03:57,456
ou faire l'objet d'une action
en opposition devant l'INPI.

83
00:03:57,536 --> 00:03:59,230
C'est une nouvelle action
qui a été mise en place

84
00:03:59,552 --> 00:04:01,328
par une ordonnance du 12 février 2020,

85
00:04:01,696 --> 00:04:04,560
et qui devrait faciliter les
contestations de brevets.

86
00:04:05,008 --> 00:04:07,700
Cependant, cette opposition
doit être faite rapidement,

87
00:04:07,808 --> 00:04:09,890
dans les neuf mois suivant
la publication du brevet,

88
00:04:10,128 --> 00:04:12,160
alors que l'action 
en nullité en justice,

89
00:04:12,272 --> 00:04:14,048
l'action traditionnelle qui
existe depuis longtemps,

90
00:04:14,288 --> 00:04:16,768
n'est pas limitée dans le temps.

91
00:04:17,330 --> 00:04:20,096
Elle prendra le relais de
l'opposition devant l'INPI.

92
00:04:21,520 --> 00:04:24,064
Une fois que vous avez
surmonté ces obstacles

93
00:04:24,128 --> 00:04:26,608
et que vous avez réussi
à obtenir le brevet,

94
00:04:27,008 --> 00:04:28,512
quels sont les effets du brevet ?

95
00:04:28,640 --> 00:04:30,032
C'est ce que nous allons voir dans un b.

96
00:04:30,288 --> 00:04:31,790
b : les effets du brevet.

97
00:04:32,360 --> 00:04:35,952
Le brevet, il conduit à la reconnaissance
d'un monopole d'exploitation.

98
00:04:37,248 --> 00:04:40,910
En contrepartie, le titulaire du brevet
doit payer des taxes annuelles,

99
00:04:41,110 --> 00:04:42,657
qu'on appelle des annuités, 

100
00:04:43,028 --> 00:04:45,257
et qui sont de plus en 
plus chères au fil du temps.

101
00:04:45,472 --> 00:04:47,696
Ça commence à 38 euros
la deuxième année,

102
00:04:47,792 --> 00:04:50,912
et ça va jusqu'à 790 euros
la vingtième année.

103
00:04:51,230 --> 00:04:53,920
Plus vous maintenez votre
brevet et votre monopole,

104
00:04:53,984 --> 00:04:55,744
plus vous devez payer cher.

105
00:04:56,180 --> 00:04:59,952
Si vous ne payez pas,
votre brevet va être déchu,

106
00:05:00,064 --> 00:05:02,910
il y aura une déchéance du brevet
et vous perdrez l'usage du brevet.

107
00:05:04,470 --> 00:05:07,770
Mais vous êtes prêt à payer parce que
vous avez quand même un avantage,

108
00:05:07,970 --> 00:05:09,840
c'est ce monopole d'exploitation.

109
00:05:10,530 --> 00:05:13,530
Quelles sont les caractéristiques
de ce monopole d'exploitation ?

110
00:05:13,730 --> 00:05:15,600
Tout d'abord, le 
bénéficiaire du monopole.

111
00:05:16,470 --> 00:05:20,550
Le principe, c'est que l'inventeur
est le bénéficiaire du monopole,

112
00:05:20,750 --> 00:05:21,648
c'est celui qui a créé.

113
00:05:22,064 --> 00:05:24,976
C'est l'article 611-6 du Code
de la propriété intellectuelle

114
00:05:25,024 --> 00:05:25,680
qui énonce cela.

115
00:05:26,370 --> 00:05:28,680
Le problème se pose lorsqu'il
y a plusieurs inventeurs.

116
00:05:29,390 --> 00:05:32,880
Si les inventeurs ont réalisé l'invention
indépendamment les uns des autres,

117
00:05:33,710 --> 00:05:36,768
plusieurs personnes ont inventé
 la même chose sans concertation,

118
00:05:36,896 --> 00:05:38,130
ça arrive, c'est possible,
c'est malheureux,

119
00:05:38,670 --> 00:05:41,700
c'est le premier déposant qui
l'emporte, c'est le prix de la course.

120
00:05:42,660 --> 00:05:45,420
Dans l'hypothèse où plusieurs personnes
ont créé ensemble une invention,

121
00:05:45,720 --> 00:05:49,290
ces personnes, on considère qu'elles
sont copropriétaires du brevet.

122
00:05:50,420 --> 00:05:53,310
Il y a une organisation supplétive
de cette copropriété qui est prévue,

123
00:05:53,510 --> 00:05:57,150
d'ailleurs, à l'article L613-9 du 
Code de la propriété intellectuelle.

124
00:05:58,110 --> 00:06:00,780
Qu'en est-il quand l'invention
est faite par un salarié ?

125
00:06:01,110 --> 00:06:03,216
À qui appartient l'invention ?

126
00:06:03,760 --> 00:06:07,168
C'est la question que règle

127
00:06:07,216 --> 00:06:10,416
l'article L611-7 du Code de
la propriété intellectuelle.

128
00:06:11,010 --> 00:06:12,750
Il faut distinguer plusieurs
types d'inventions.

129
00:06:13,110 --> 00:06:14,940
Il y a, tout d'abord, les
inventions de mission :

130
00:06:15,420 --> 00:06:18,930
le travail du salarié consiste
à rechercher ou à inventer.

131
00:06:19,560 --> 00:06:21,660
Ces inventions de mission,
elles appartiennent à l'employeur,

132
00:06:21,900 --> 00:06:23,792
mais depuis une loi de 1990,

133
00:06:24,512 --> 00:06:27,888
il faut que le salarié ait une
rémunération supplémentaire

134
00:06:28,000 --> 00:06:29,072
pour une invention qu'il a trouvée.

135
00:06:30,270 --> 00:06:33,690
Cette rémunération est d'ordre public,
vous ne pouvez pas y déroger.

136
00:06:34,410 --> 00:06:37,584
Avant cette loi, comme le dit le
professeur (Decovert-Défaussé),

137
00:06:38,040 --> 00:06:41,130
on pouvait estimer que payé 
précisément pour faire des recherches,

138
00:06:41,400 --> 00:06:44,550
le salarié l'était aussi pour trouver.

139
00:06:45,184 --> 00:06:47,400
Maintenant, on considère que quand
il a été payé pour faire des recherches

140
00:06:47,520 --> 00:06:50,410
et qu'il trouve réellement quelque
chose, on doit le payer en plus.

141
00:06:51,870 --> 00:06:53,232
Deuxième type d'invention :

142
00:06:53,488 --> 00:06:54,832
l'invention est réalisée

143
00:06:55,008 --> 00:06:58,304
soit dans le cours de l'exécution
de ses fonctions par le salarié,

144
00:06:58,650 --> 00:07:01,104
soit dans le domaine des
activités de l'entreprise,

145
00:07:01,360 --> 00:07:04,944
soit par la connaissance ou
l'utilisation des techniques

146
00:07:05,024 --> 00:07:07,296
ou de moyens spécifiques à l'entreprise.

147
00:07:07,670 --> 00:07:09,400
C'est, par exemple, 
l'hypothèse de l'ingénieur

148
00:07:09,568 --> 00:07:11,584
qui, dans son temps de loisir,

149
00:07:11,744 --> 00:07:15,008
fait une invention en utilisant
les machines de l'entreprise.

150
00:07:15,456 --> 00:07:19,050
Dans ce cas, l'invention
appartient en principe au salarié,

151
00:07:19,380 --> 00:07:23,184
mais l'employeur peut se faire attribuer
tout ou partie des droits sur le brevet,

152
00:07:23,584 --> 00:07:26,190
à condition de verser
un juste prix au salarié,

153
00:07:26,430 --> 00:07:30,144
déterminé soit amiablement, soit par 
une commission paritaire de conciliation,

154
00:07:30,400 --> 00:07:32,450
soit encore par le tribunal judiciaire.

155
00:07:33,152 --> 00:07:35,520
Là, le principe, c'est que c'est
le salarié qui est propriétaire,

156
00:07:35,820 --> 00:07:37,728
mais on reconnaît un
droit pour l'employeur

157
00:07:38,256 --> 00:07:44,430
de forcer le salarié à lui transférer
la propriété de ce brevet.

158
00:07:45,540 --> 00:07:48,570
Troisième catégorie de la mention
des salariés : les autres inventions,

159
00:07:48,752 --> 00:07:50,750
celles qui ne sont ni des
inventions de mission

160
00:07:50,896 --> 00:07:54,060
ni des inventions faites dans
le cadre de l'activité salariée.

161
00:07:54,384 --> 00:07:57,600
Ces autres inventions, elles
appartiennent au salarié définitivement.

162
00:07:57,900 --> 00:08:02,032
L'employeur n'a aucun moyen de 
forcer le salarié à lui céder l'invention.

163
00:08:02,580 --> 00:08:03,472
Il peut le convaincre,

164
00:08:03,568 --> 00:08:06,304
il pourrait y avoir un accord
et une licence de brevet,

165
00:08:06,544 --> 00:08:09,680
mais il n'y a aucune
obligation pour le salarié

166
00:08:09,760 --> 00:08:14,400
d'accepter de céder cette invention
au profit de son employeur.

167
00:08:15,420 --> 00:08:17,792
Autre caractéristique
du régime des brevets,

168
00:08:17,850 --> 00:08:19,857
et plus précisément du monopole, 

169
00:08:20,000 --> 00:08:22,600
ce monopole est limité dans le temps.

170
00:08:22,860 --> 00:08:24,080
Comme je vous l'ai
déjà dit plusieurs fois,

171
00:08:24,208 --> 00:08:26,280
en principe, le monopole est de 20 ans.

172
00:08:26,480 --> 00:08:29,632
Après ce délai, l'invention
n'est plus protégée,

173
00:08:29,808 --> 00:08:31,552
elle tombe dans le domaine public.

174
00:08:32,070 --> 00:08:33,376
C'est par cette limitation de durée

175
00:08:33,456 --> 00:08:35,940
que l'on réalise le compromis
évoqué en introduction.

176
00:08:36,840 --> 00:08:40,192
Dans un premier temps, on récompense
l'inventeur par un monopole,

177
00:08:40,448 --> 00:08:41,910
et par là, on encourage l'innovation,

178
00:08:42,110 --> 00:08:45,480
puis, on fait profiter le
public de cette innovation.

179
00:08:46,144 --> 00:08:47,880
On réalise ainsi un compromis

180
00:08:47,936 --> 00:08:50,848
entre l'intérêt général
et les intérêts privés.

181
00:08:51,840 --> 00:08:54,060
La portée du monopole
doit aussi être précisée.

182
00:08:54,540 --> 00:08:56,176
Il y a deux conséquences du monopole :

183
00:08:56,240 --> 00:08:58,528
il y a une conséquence positive
et une conséquence négative.

184
00:08:58,624 --> 00:08:59,696
La conséquence positive,

185
00:08:59,936 --> 00:09:01,456
c'est que le titulaire du brevet

186
00:09:01,472 --> 00:09:05,392
peut exploiter personnellement
l'invention brevetée.

187
00:09:06,480 --> 00:09:10,200
Il va jouir lui-même de ce monopole
pour son activité entrepreneuriale.

188
00:09:10,590 --> 00:09:15,120
Mais il peut aussi disposer du
brevet par session, par donation,

189
00:09:15,472 --> 00:09:17,900
étant précisé que tous les
contrats portant sur des brevets

190
00:09:18,144 --> 00:09:19,456
doivent être rédigés par écrit,

191
00:09:19,632 --> 00:09:22,288
et être mentionnés en plus au
Registre national des brevets,

192
00:09:22,496 --> 00:09:26,940
tenu par l'INPI, sous peine
d'inopposabilité du contrat aux tiers.

193
00:09:28,080 --> 00:09:29,910
Il y a également une
conséquence négative.

194
00:09:30,390 --> 00:09:33,712
La conséquence négative de ce monopole,

195
00:09:33,888 --> 00:09:38,970
c'est l'interdiction de porter atteinte
aux droits du titulaire du brevet.

196
00:09:39,390 --> 00:09:42,832
C'est la prohibition de ce 
qu'on appelle les contrefaçons

197
00:09:43,456 --> 00:09:47,024
et c'est le cas notamment, on
enfreindrait cette prohibition,

198
00:09:47,264 --> 00:09:50,064
si l'on fabrique un produit
grâce à un procédé breveté

199
00:09:50,224 --> 00:09:51,792
sans avoir été autorisé à le faire.

200
00:09:51,960 --> 00:09:53,984
C'est également le cas
quand on commercialise

201
00:09:54,320 --> 00:09:57,480
ou qu'on importe en France
un produit contrefait.

202
00:09:59,104 --> 00:10:00,400
L'action, en d'autres façons,

203
00:10:00,624 --> 00:10:03,648
peut être portée devant le
tribunal judiciaire de Paris.

204
00:10:04,100 --> 00:10:04,640
La prescription,

205
00:10:04,784 --> 00:10:07,728
c'est cinq ans à compter du jour
où le titulaire du droit a connu

206
00:10:07,824 --> 00:10:11,420
ou aurait dû connaître le dernier fait
lui permettant d'exercer l'action.

207
00:10:13,280 --> 00:10:17,990
La sanction, c'est le tribunal
judiciaire qui va la prononcer.

208
00:10:18,190 --> 00:10:20,400
Il peut ordonner la
cessation de la contrefaçon,

209
00:10:20,544 --> 00:10:22,304
avec éventuellement des astreintes.

210
00:10:22,790 --> 00:10:28,130
Et il peut condamner le contrefacteur
à payer des dommages et intérêts.

211
00:10:29,180 --> 00:10:31,700
Mais la contrefaçon, c'est
également un délit pénal,

212
00:10:31,970 --> 00:10:35,180
et donc, il est également possible
d'agir devant les juridictions pénales,

213
00:10:35,570 --> 00:10:36,848
qui prononceront des sanctions pénales,

214
00:10:36,960 --> 00:10:39,952
c'est trois ans de prison et
300 000 euros d'amende,

215
00:10:40,256 --> 00:10:43,824
multipliés par cinq pour
les personnes morales.

216
00:10:45,110 --> 00:10:46,880
Toujours s'agissant de ce monopole,

217
00:10:47,160 --> 00:10:48,314
il me reste à préciser 

218
00:10:48,514 --> 00:10:52,628
comment peut être réalisée 
l'exploitation par un tiers, 

219
00:10:52,885 --> 00:10:54,457
de la création.

220
00:10:54,910 --> 00:10:57,500
C'est ce qu'on appelle les licences.

221
00:10:57,920 --> 00:10:58,960
Les licences,

222
00:10:59,100 --> 00:11:02,857
qui permettent l'exploitation 
par un tiers de l'innovation, 

223
00:11:02,914 --> 00:11:03,880
de la mention brevetée,

224
00:11:04,544 --> 00:11:06,290
elles peuvent parfois être obligatoires.

225
00:11:06,590 --> 00:11:08,336
Il y a une licence obligatoire du brevet

226
00:11:08,560 --> 00:11:10,848
si, dans les trois ans
de l'obtention du brevet,

227
00:11:11,248 --> 00:11:12,928
il n'y a pas de début d'exploitation,

228
00:11:13,328 --> 00:11:16,128
ou s'il y a une citation de
l'exploitation pendant trois ans.

229
00:11:16,520 --> 00:11:18,176
Dans ce cas-là, toute
personne peut demander

230
00:11:18,256 --> 00:11:20,810
la délivrance d'une licence
obligatoire de ce brevet.

231
00:11:21,290 --> 00:11:24,890
En effet, le monopole, dont
bénéficie le titulaire du brevet,

232
00:11:25,220 --> 00:11:28,280
oblige ce titulaire du
brevet à l'exploiter.

233
00:11:28,760 --> 00:11:30,740
Le tribunal détermine…

234
00:11:32,128 --> 00:11:36,752
Par conséquent, s'il ne le fait pas, il
perd la raison d'être de son monopole,

235
00:11:36,848 --> 00:11:39,072
il perd donc le bénéfice
de ce monopole,

236
00:11:39,216 --> 00:11:42,470
et il doit permettre à quelqu'un
d'autre d'utiliser l'invention.

237
00:11:42,980 --> 00:11:47,220
Le tribunal va déterminer les modalités
de cette licence obligatoire,

238
00:11:47,392 --> 00:11:51,700
il va préciser la durée et le 
montant de ce qui doit être payé,

239
00:11:51,900 --> 00:11:52,820
qu'on appelle des royalties.

240
00:11:54,290 --> 00:11:56,096
À côté de cette licence obligatoire,

241
00:11:56,192 --> 00:11:59,840
il est tout à fait possible aussi
d'accorder librement une licence.

242
00:12:00,080 --> 00:12:03,440
Le titulaire du brevet peut
confier l'exploitation à un tiers

243
00:12:03,616 --> 00:12:05,424
en lui accordant cette licence,

244
00:12:05,984 --> 00:12:09,472
et ensemble, ils arrêteront
librement les modalités,

245
00:12:09,664 --> 00:12:11,616
et notamment le paiement
de ces royalties.

246
00:12:12,770 --> 00:12:14,880
Toutes les règles ne
concernent que la France,

247
00:12:14,944 --> 00:12:18,350
toutes les règles que je viens d'exposer
sur ce régime applicable aux brevets,

248
00:12:18,550 --> 00:12:19,670
ça ne concerne que la France.

249
00:12:20,000 --> 00:12:22,314
Le dépôt d'un brevet en 
France n'empêche pas, 

250
00:12:22,400 --> 00:12:23,371
comme je vous l'ai déjà dit,

251
00:12:23,488 --> 00:12:26,000
une personne d'exploiter votre
invention sans votre autorisation

252
00:12:26,400 --> 00:12:28,720
au Canada, par exemple, ou
dans n'importe quel autre pays.

253
00:12:29,240 --> 00:12:31,970
Pour bénéficier d'une protection
au-delà de nos frontières,

254
00:12:32,450 --> 00:12:36,440
il va falloir appliquer le droit
international des brevets.

255
00:12:36,980 --> 00:12:39,430
B : le droit international des brevets.

256
00:12:40,430 --> 00:12:44,314
Chaque brevet ayant une portée 
territoriale limitée à l'État

257
00:12:44,428 --> 00:12:45,640
ayant octroyé ce brevet,

258
00:12:45,872 --> 00:12:47,648
un inventeur devrait en
principe déposer un brevet

259
00:12:47,712 --> 00:12:49,792
dans tous les pays dans lesquels
il souhaite être protégé.

260
00:12:50,160 --> 00:12:52,688
Ce serait horriblement 
fastidieux, vous en convenez,

261
00:12:53,056 --> 00:12:55,720
d'où l'existence de
conventions internationales.

262
00:12:56,150 --> 00:12:58,256
Quelles sont ces
conventions internationales ?

263
00:12:58,480 --> 00:12:59,240
Il y en a plusieurs.

264
00:12:59,630 --> 00:13:02,360
Tout d'abord, vous avez la
convention de Paris de 1883.

265
00:13:02,720 --> 00:13:04,992
Elle institue une Union internationale

266
00:13:05,072 --> 00:13:07,712
pour la protection de la
propriété industrielle.

267
00:13:08,020 --> 00:13:11,744
Ça regroupe presque tous les
États industrialisés aujourd'hui.

268
00:13:12,880 --> 00:13:14,528
Cette convention pose trois principes :

269
00:13:14,864 --> 00:13:18,336
un principe d'assimilation
de l'étranger au national,

270
00:13:18,784 --> 00:13:20,944
un principe de priorité unioniste

271
00:13:21,184 --> 00:13:23,648
- celui qui a demandé un 
brevet dans un pays signataire

272
00:13:23,712 --> 00:13:27,020
a un an pour déposer des
demandes dans les autres pays.

273
00:13:27,320 --> 00:13:28,304
Pendant ce délai d'un an,

274
00:13:28,448 --> 00:13:31,168
il est protégé contre toute
divulgation de l'invention

275
00:13:31,824 --> 00:13:34,016
- et puis, il y a le principe
d'indépendance des brevets.

276
00:13:34,400 --> 00:13:39,136
S'il y a la nullité, la déchéance ou
l'extinction d'un brevet dans un pays,

277
00:13:39,472 --> 00:13:43,936
cela n'a pas d'effet directement
automatique dans les autres pays.

278
00:13:45,280 --> 00:13:47,600
C'était une première avancée, mais
c'était quand même assez restreint.

279
00:13:47,776 --> 00:13:50,448
Le traité de Washington de 1970

280
00:13:50,544 --> 00:13:52,700
est un autre traité international
qui va un peu plus loin.

281
00:13:53,990 --> 00:13:56,848
Il est évoqué aux articles L614-17,

282
00:13:56,928 --> 00:13:59,330
et suivants, du Code de 
la propriété intellectuelle.

283
00:13:59,780 --> 00:14:03,150
Ce traité de coopération
regroupe plus de 150 États.

284
00:14:03,740 --> 00:14:06,920
Il organise une procédure
internationale unique de dépôt

285
00:14:07,040 --> 00:14:08,120
et d'examen des brevets.

286
00:14:08,320 --> 00:14:09,808
Mais attention, ça induit en erreur ;

287
00:14:10,368 --> 00:14:13,460
ce n'est pas un organisme
unique qui traite des demandes.

288
00:14:13,730 --> 00:14:17,568
On dépose en réalité la demande devant
l'office compétent de son propre État,

289
00:14:17,968 --> 00:14:21,410
ou d'un État partenaire, 
suivant une procédure unifiée.

290
00:14:22,336 --> 00:14:25,312
Ensuite, cet office, ce
serait par exemple l'INPI,

291
00:14:25,520 --> 00:14:27,696
fait lui-même une
recherche internationale,

292
00:14:28,320 --> 00:14:31,370
s'il demande à être
compétent pour le faire.

293
00:14:31,570 --> 00:14:38,120
Chaque office, qui fait partie
de ce traité de Washington,

294
00:14:38,360 --> 00:14:41,140
peut demander à être compétent
pour faire les recherches.

295
00:14:41,340 --> 00:14:44,710
Par exemple, la Russie l'a demandé,
les États-Unis, le Canada aussi.

296
00:14:45,110 --> 00:14:47,888
Mais si l'office en
question n'a pas voulu

297
00:14:47,968 --> 00:14:50,384
être cette administration compétente
pour faire la recherche,

298
00:14:50,640 --> 00:14:53,960
il renvoie à une autre administration
qui, elle, s'est déclarée compétente.

299
00:14:54,160 --> 00:14:58,528
Par exemple, pour l'INPI, il va renvoyer
à l'Office européen des brevets

300
00:14:58,640 --> 00:15:01,408
qui, lui, est compétent 
pour faire ces recherches.

301
00:15:01,824 --> 00:15:03,184
Cette administration compétente,

302
00:15:03,280 --> 00:15:06,880
elle fait une recherche 
d'antériorité au niveau international,

303
00:15:07,104 --> 00:15:09,104
et établit un rapport.

304
00:15:09,890 --> 00:15:11,360
Cette procédure internationale,

305
00:15:11,440 --> 00:15:14,570
elle permet de centraliser les demandes
pour une recherche internationale.

306
00:15:15,056 --> 00:15:16,976
C'est déjà un premier point intéressant.

307
00:15:17,210 --> 00:15:21,050
Puis, ça permet également de faciliter
l'examen des demandes de brevets

308
00:15:21,250 --> 00:15:23,120
pour des États moins développés,

309
00:15:23,376 --> 00:15:26,512
puisque ces États peuvent prévoir que
la demande de leurs ressortissants

310
00:15:26,960 --> 00:15:32,256
doit être formulée devant l'office d'un
autre État, office, par hypothèse,

311
00:15:32,336 --> 00:15:36,410
qui est un office plus efficace
que celui de l'État d'origine.

312
00:15:37,460 --> 00:15:40,910
Au final, il n'y a qu'une seule
recherche pour les pays signataires,

313
00:15:41,150 --> 00:15:43,010
c'est un gain de temps et d'argent.

314
00:15:43,370 --> 00:15:46,820
Mais il faut bien voir que
chaque État reste souverain,

315
00:15:47,020 --> 00:15:49,760
ensuite, dans sa décision
d'accorder ou non le brevet.

316
00:15:49,960 --> 00:15:54,272
La recherche est internationale, l'État,
dans lequel on demande le brevet,

317
00:15:54,520 --> 00:15:58,752
reste compétent pour
accorder ou non le brevet

318
00:15:59,024 --> 00:16:02,080
au regard du rapport qui a été établi
par l'administration compétente

319
00:16:02,176 --> 00:16:03,620
pour réaliser les recherches.

320
00:16:04,430 --> 00:16:08,510
Troisième convention, la
convention de Munich de 1973,

321
00:16:08,896 --> 00:16:11,760
qui est évoquée aux articles L614-1,

322
00:16:11,872 --> 00:16:14,120
et suivants, du Code de
la propriété intellectuelle.

323
00:16:14,430 --> 00:16:15,685
C'est une convention qui est signée 

324
00:16:15,714 --> 00:16:18,250
par la plupart des pays 
de l'Europe de l'Ouest.

325
00:16:18,790 --> 00:16:21,770
Elle met en place une procédure
unique de délivrance des brevets

326
00:16:22,010 --> 00:16:23,328
par un office unique,

327
00:16:23,440 --> 00:16:26,000
l'Office européen des brevets,
que j'ai déjà évoqué.

328
00:16:27,984 --> 00:16:31,600
Cet office respecte des critères
de brevetabilité unifiés.

329
00:16:32,256 --> 00:16:37,168
Et la délivrance d'un brevet, valable
dans les pays demandés et accordés,

330
00:16:37,580 --> 00:16:43,104
cette délivrance d'un brevet aura la
même valeur qu'un brevet national.

331
00:16:44,544 --> 00:16:48,470
Mais en réalité, une fois qu'on
a obtenu le brevet européen,

332
00:16:48,980 --> 00:16:53,072
il faut le faire valider et le maintenir
en vigueur dans chaque pays

333
00:16:53,200 --> 00:16:55,248
où il produit son effet.

334
00:16:55,760 --> 00:16:59,040
Il faut donc suivre une
procédure de validation

335
00:16:59,168 --> 00:17:01,810
dans chaque pays où
on veut le voir appliquer.

336
00:17:02,010 --> 00:17:04,670
C'est lourd, et puis ça varie
en fonction du pays concerné,

337
00:17:04,870 --> 00:17:08,060
et il faut payer des taxes de
validation, des coûts de traduction,

338
00:17:08,270 --> 00:17:10,512
car la traduction est parfois
imposée dans certains pays,

339
00:17:10,976 --> 00:17:13,808
comme par exemple
la Grèce et l'Espagne.

340
00:17:15,320 --> 00:17:16,608
C'est particulièrement lourd,

341
00:17:16,704 --> 00:17:19,952
et c'est pour cela qu'il y a un
projet qui allégerait tout cela,

342
00:17:20,176 --> 00:17:24,110
qui est un projet de brevet
européen à effet unitaire.

343
00:17:24,350 --> 00:17:28,368
C'est un projet qui date
de très longtemps,

344
00:17:28,656 --> 00:17:33,248
ça fait de longues années que
ce projet est dans les cartons,

345
00:17:33,504 --> 00:17:36,800
mais toutes les tentatives ont
échoué pendant très longtemps.

346
00:17:37,000 --> 00:17:38,944
Il y a eu des avancées,
toutefois, en 2012,

347
00:17:39,472 --> 00:17:42,976
il y a deux règlements
du 17 décembre 2012

348
00:17:43,104 --> 00:17:46,580
qui organisent le brevet
européen à effet unitaire.

349
00:17:46,820 --> 00:17:50,208
Il prévoit un guichet unique
pour demander le brevet,

350
00:17:50,496 --> 00:17:53,328
et des effets similaires dans
toute l'Union européenne,

351
00:17:53,456 --> 00:17:54,320
sauf l'Espagne et l'Italie.

352
00:17:54,950 --> 00:17:57,840
Ça permet de faire des
économies de frais,

353
00:17:57,952 --> 00:18:00,720
et puis ça simplifie
énormément les démarches

354
00:18:00,800 --> 00:18:03,320
pour obtenir un brevet valable
dans tous les pays européens.

355
00:18:04,600 --> 00:18:05,856
À côté de ces règlements,

356
00:18:05,920 --> 00:18:08,730
il y a un accord international
du 19 février 2013

357
00:18:08,992 --> 00:18:11,536
qui a créé une juridiction unique,

358
00:18:11,616 --> 00:18:13,264
devant laquelle sera présenté

359
00:18:13,344 --> 00:18:15,984
tout le contentieux relatif
aux brevets européens.

360
00:18:16,760 --> 00:18:20,900
On unifie donc la procédure,
les critères, l'octroi du brevet ;

361
00:18:21,170 --> 00:18:22,400
mais après, s'il y a des contentieux,

362
00:18:22,480 --> 00:18:24,304
il faut aussi avoir 
une juridiction unifiée,

363
00:18:24,400 --> 00:18:26,448
et c'est là que ça
pêche jusqu'à présent.

364
00:18:26,720 --> 00:18:30,368
La juridiction n'a pas
encore été mise en place,

365
00:18:30,752 --> 00:18:32,368
il y a des difficultés nombreuses.

366
00:18:32,480 --> 00:18:33,984
Pour l'instant, ce n'est
toujours pas en place,

367
00:18:34,224 --> 00:18:36,176
et tant que la juridiction
n'est pas en place,

368
00:18:36,320 --> 00:18:39,410
les règlements n'entrent
pas en vigueur.

369
00:18:40,820 --> 00:18:42,128
Les créations industrielles

370
00:18:42,544 --> 00:18:46,016
peuvent donc être protégées
grâce au droit des brevets,

371
00:18:46,352 --> 00:18:49,952
et elle permet à 
l'entrepreneur, à l'inventeur,

372
00:18:50,128 --> 00:18:53,504
de se protéger contre la concurrence,

373
00:18:53,616 --> 00:18:55,440
à condition de remplir
toutes les conditions

374
00:18:55,504 --> 00:18:58,544
que nous avons évoquées
dans cette partie.

375
00:18:59,570 --> 00:19:02,600
Mais nous l'avons vu, d'ailleurs,
tout n'est pas brevetable.

376
00:19:02,960 --> 00:19:07,010
Parmi les créations non brevetables,
certaines ne le seront pas,

377
00:19:07,210 --> 00:19:10,790
car elles entrent dans le champ
des dessins et modèles.

378
00:19:11,150 --> 00:19:13,360
Ces créations, dessins ou modèles,

379
00:19:13,680 --> 00:19:17,200
seront protégées grâce
à un autre dispositif légal

380
00:19:17,504 --> 00:19:18,896
que nous allons aborder.