1
00:00:06,240 --> 00:00:09,394
Section 2 : les droits
sur les signes distinctifs.

2
00:00:10,530 --> 00:00:11,862
Un signe distinctif,

3
00:00:11,920 --> 00:00:15,291
c'est ce qui permet de distinguer
l'entreprise d'une autre entreprise.

4
00:00:16,050 --> 00:00:19,405
Les droits de propriété industrielle
permettent de protéger

5
00:00:19,485 --> 00:00:21,394
deux types de signes distinctifs ;

6
00:00:22,000 --> 00:00:25,371
les marques de fabrique,
de commerce ou de services,

7
00:00:26,548 --> 00:00:28,480
et les indications géographiques,

8
00:00:28,777 --> 00:00:31,680
c'est-à-dire les appellations
d'origine contrôlée.

9
00:00:32,610 --> 00:00:34,217
Nous allons étudier les marques,

10
00:00:34,331 --> 00:00:36,125
mais pas les appellations
d'origine contrôlée

11
00:00:36,137 --> 00:00:37,737
parce que c'est un peu trop compliqué,

12
00:00:37,817 --> 00:00:40,560
et ça nous prendrait trop de 
temps dans le cadre de ce cours.

13
00:00:41,190 --> 00:00:44,674
En revanche, nous allons étudier
un autre type de signes distinctifs,

14
00:00:45,840 --> 00:00:48,690
ce sont le nom commercial et l'enseigne.

15
00:00:49,170 --> 00:00:52,925
Il faut préciser que le nom commercial
et l'enseigne ne sont pas protégés

16
00:00:53,030 --> 00:00:55,805
par des droits de
propriété industrielle,

17
00:00:55,954 --> 00:00:58,022
mais nous allons tout
de même les étudier.

18
00:00:58,920 --> 00:01:01,748
Ce sont donc deux types de signes
distinctifs que nous allons étudier,

19
00:01:01,817 --> 00:01:05,885
les marques de produits et de services
et puis le nom commercial et l'enseigne.

20
00:01:06,685 --> 00:01:09,780
Paragraphe 1er : les marques
de produits et de services.

21
00:01:10,822 --> 00:01:11,622
Qu'est-ce qu'une marque ?

22
00:01:12,170 --> 00:01:13,794
Une marque, c'est un signe visuel

23
00:01:13,870 --> 00:01:15,942
qui permet de distinguer 
un produit ou un service 

24
00:01:16,000 --> 00:01:18,257
de ceux offerts par 
les autres entreprises,

25
00:01:18,371 --> 00:01:19,885
c'est-à-dire par la concurrence.

26
00:01:20,780 --> 00:01:23,474
La marque permet le
succès des publicités,

27
00:01:23,565 --> 00:01:26,080
elle permet de rallier la clientèle.

28
00:01:27,140 --> 00:01:29,257
Les marques connues ont
une très grande valeur,

29
00:01:29,771 --> 00:01:31,725
soit parce que le
produit a eu du succès,

30
00:01:31,988 --> 00:01:35,131
et donc c'est la notoriété de la marque,

31
00:01:35,451 --> 00:01:38,377
par exemple, la marque Nike
ou la marque Louis Vuitton,

32
00:01:38,662 --> 00:01:41,325
soit alors c'est l'inverse, la
marque évoque quelque chose,

33
00:01:41,462 --> 00:01:42,662
une personne connue notamment,

34
00:01:42,850 --> 00:01:46,102
ce qui rassure le consommateur
qui achètera les produits.

35
00:01:46,140 --> 00:01:49,325
Par exemple vous avez la marque Victoria
Beckham ou encore la marque Zahia.

36
00:01:49,485 --> 00:01:52,228
Parfois, on cumule les
deux types de marques,

37
00:01:52,480 --> 00:01:55,165
notamment la marque Nike Air Jordan,

38
00:01:55,462 --> 00:01:58,331
c'est la marque Nike, qui est déjà
très connue en tant que telle,

39
00:01:58,365 --> 00:02:01,531
et puis Jordan, qui est le basketteur
que vous connaissez tous.

40
00:02:02,440 --> 00:02:07,085
Ces marques, elles sont régies 
par les articles L 711-1 et suivants 

41
00:02:07,200 --> 00:02:08,880
du Code de la propriété intellectuelle.

42
00:02:09,760 --> 00:02:12,790
A priori, la marque n'a pas
grand-chose à voir avec un brevet,

43
00:02:13,600 --> 00:02:15,840
mais les différences sont
parfois moins évidentes

44
00:02:15,885 --> 00:02:17,371
que ce qu'on en pourrait penser.

45
00:02:18,228 --> 00:02:22,125
C'est pourquoi nous commencerons
par comparer la marque avec le brevet,

46
00:02:22,480 --> 00:02:25,450
avant de préciser comment
naît un droit sur la marque,

47
00:02:25,737 --> 00:02:27,634
puis comment cette
marque est protégée.

48
00:02:28,628 --> 00:02:32,102
A : la comparaison de
la marque et du brevet.

49
00:02:33,280 --> 00:02:36,850
Le brevet, nous l'avons vu, il
protège une création innovante

50
00:02:37,180 --> 00:02:41,348
en lui reconnaissant un monopole
temporaire d'exploitation de 20 ans.

51
00:02:42,220 --> 00:02:44,594
La marque, quant à elle,
c'est un signe distinctif

52
00:02:44,674 --> 00:02:47,657
qui accorde également une
protection limitée, 10 ans,

53
00:02:47,988 --> 00:02:51,460
mais qui, elle, est
indéfiniment renouvelable.

54
00:02:52,400 --> 00:02:54,902
Il est possible qu'un produit donne
lieu non seulement à un brevet,

55
00:02:55,260 --> 00:02:58,422
si vous avez créé quelque chose,
mais également à une marque.

56
00:02:59,000 --> 00:03:02,708
Le produit breveté est alors
commercialisé sous la marque déposée.

57
00:03:03,622 --> 00:03:05,417
Quel est l'intérêt de
cette double protection ?

58
00:03:06,125 --> 00:03:08,514
Et bien à l'expiration du
monopole reconnu par le brevet,

59
00:03:08,925 --> 00:03:11,474
certes, d'autres personnes
pourront fabriquer le produit

60
00:03:11,542 --> 00:03:12,468
qui n'est plus protégé,

61
00:03:12,811 --> 00:03:14,034
mais seul le titulaire de la marque

62
00:03:14,137 --> 00:03:16,514
pourra continuer à vendre
ce produit sous le nom,

63
00:03:16,674 --> 00:03:18,788
la marque qui est connue du public.

64
00:03:21,650 --> 00:03:22,400
Par ailleurs,

65
00:03:23,074 --> 00:03:26,662
le fait que la marque permet
d'obtenir une protection illimitée

66
00:03:27,085 --> 00:03:29,325
a conduit certaines sociétés
et certaines entreprises

67
00:03:29,348 --> 00:03:33,588
à tenter de faire passer pour une marque
ce qui était en réalité une invention.

68
00:03:34,697 --> 00:03:36,674
Ainsi, la société Philips,

69
00:03:36,937 --> 00:03:39,542
qui avait créé un nouveau
type de rasoir électrique,

70
00:03:39,622 --> 00:03:41,542
doté de trois têtes rotatives,

71
00:03:41,897 --> 00:03:43,451
avait par ailleurs déposé une marque

72
00:03:43,828 --> 00:03:48,068
consistant dans la représentation
graphique de ces trois têtes rotatives.

73
00:03:49,010 --> 00:03:53,371
La société Remington ayant fabriqué
et commercialisé postérieurement

74
00:03:53,440 --> 00:03:56,308
un rasoir doté lui aussi
de trois têtes rotatives

75
00:03:56,365 --> 00:03:57,942
formant un triangle équilatéral,

76
00:03:58,210 --> 00:04:02,971
selon une configuration semblable à
celle utilisée par la société Philips,

77
00:04:03,291 --> 00:04:05,314
a été assignée par cette société

78
00:04:05,394 --> 00:04:07,430
en contrefaçon de marque
en Grande-Bretagne.

79
00:04:08,780 --> 00:04:12,251
Remington avait alors formé
une demande reconventionnelle

80
00:04:12,308 --> 00:04:15,710
en annulation de cette
marque déposée par Philips.

81
00:04:16,550 --> 00:04:19,325
La société Remington se
fondait sur le droit européen

82
00:04:19,417 --> 00:04:21,291
qui interdit de déposer comme marque

83
00:04:21,440 --> 00:04:25,314
les signes constitués exclusivement
par la forme imposée

84
00:04:25,554 --> 00:04:27,310
par la nature même du produit.

85
00:04:27,540 --> 00:04:32,422
C'est une expression qui est reprise et
qui est complétée par l'article L 711-2,

86
00:04:32,457 --> 00:04:35,302
cinquièmement du Code de la
propriété intellectuelle en France.

87
00:04:36,011 --> 00:04:39,120
Pour sa défense, Philips relevait
qu'il existait d'autres formes

88
00:04:39,165 --> 00:04:41,360
permettant d'atteindre un
résultat technique identique,

89
00:04:41,660 --> 00:04:43,862
le signe n'aurait donc pas été constitué

90
00:04:44,022 --> 00:04:46,520
par la forme imposée
par la nature du produit.

91
00:04:47,450 --> 00:04:53,828
Dans un arrêt du 18 juin 2002 de la Cour
de justice des Communautés européennes,

92
00:04:54,190 --> 00:04:58,125
la Cour de justice des
Communautés européennes

93
00:04:58,240 --> 00:05:01,760
a rejeté l'argumentation de Philips.

94
00:05:02,160 --> 00:05:02,971
Pour la Cour,

95
00:05:03,074 --> 00:05:06,434
dès lors que les caractéristiques
fonctionnelles essentielles

96
00:05:06,530 --> 00:05:07,857
de la forme d'un produit

97
00:05:08,085 --> 00:05:11,000
sont attribuables uniquement 
au résultat technique,

98
00:05:11,370 --> 00:05:14,377
l'enregistrement d'un signe
constitué par ladite forme est exclu,

99
00:05:14,420 --> 00:05:19,028
même si le résultat technique en cause
peut être atteint par d'autres formes.

100
00:05:19,490 --> 00:05:24,491
La Cour de cassation a repris cette
solution dans un arrêt du 30 mai 2007.

101
00:05:25,220 --> 00:05:28,560
Un raisonnement analogue a conduit la
Cour de justice de l'Union européenne,

102
00:05:28,605 --> 00:05:29,920
le 10 novembre 2016,

103
00:05:30,034 --> 00:05:31,790
à annuler le dépôt en tant que marque

104
00:05:32,171 --> 00:05:35,668
d'une forme représentant
le célèbre Rubik's Cube.

105
00:05:36,570 --> 00:05:38,445
Par cette jurisprudence,

106
00:05:38,480 --> 00:05:42,102
on évite ainsi le contournement
de la protection limitée du brevet

107
00:05:42,548 --> 00:05:47,051
par le dépôt d'une marque qui
est renouvelable tous les 10 ans.

108
00:05:48,217 --> 00:05:51,040
B : la naissance du droit sur la marque.

109
00:05:51,931 --> 00:05:55,028
Tout ne peut pas être déposé
en tant que marque.

110
00:05:55,430 --> 00:05:57,085
Il faut tout d'abord que
la marque corresponde

111
00:05:57,108 --> 00:05:59,280
à un signe susceptible de protection.

112
00:06:00,050 --> 00:06:04,617
De plus, cette marque doit répondre à
certaines conditions pour être valable.

113
00:06:05,200 --> 00:06:08,731
Ce n'est qu'à ces conditions que la
marque pourra enfin être enregistrée.

114
00:06:09,691 --> 00:06:13,325
1 : les signes susceptibles
de protection.

115
00:06:14,360 --> 00:06:16,480
Depuis une ordonnance
du 13 novembre 2019

116
00:06:16,662 --> 00:06:19,920
transposant une directive
européenne du 16 décembre 2015,

117
00:06:20,445 --> 00:06:24,560
la loi a étendu les types de
marques pouvant être déposées.

118
00:06:25,730 --> 00:06:30,468
L'exigence d'une marque 
graphique est désormais écartée,

119
00:06:30,845 --> 00:06:34,434
il n'est plus nécessaire de
déposer une marque graphique.

120
00:06:35,257 --> 00:06:36,240
Comme par le passé,

121
00:06:36,594 --> 00:06:39,691
il sera encore possible de
déposer des marques graphiques,

122
00:06:39,840 --> 00:06:44,140
et en particulier des marques
nominales ou des marques figuratives.

123
00:06:44,930 --> 00:06:47,817
Mais il va être bien plus facile

124
00:06:48,114 --> 00:06:51,862
de déposer ce qu'on appelle
des marques sonores,

125
00:06:52,491 --> 00:06:56,457
et on peut même imaginer que d'autres
types de marques plus originales

126
00:06:56,628 --> 00:06:58,982
pourront également être déposées.

127
00:06:59,330 --> 00:07:02,022
Ce sont les différents types de marques
que nous allons étudier successivement,

128
00:07:02,057 --> 00:07:05,257
en commençant par un a
consacré à la marque nominale.

129
00:07:05,810 --> 00:07:08,217
Dans ce cas, la marque est composée
d'un mot ou d'un groupe de mots,

130
00:07:08,262 --> 00:07:11,657
assemblage de mots, noms de famille
et géographiques, pseudonymes,

131
00:07:11,780 --> 00:07:13,610
des lettres, des chiffres, des sigles.

132
00:07:14,102 --> 00:07:17,188
Par exemple, vous avez la marque
Chanel ou encore la marque Leclerc,

133
00:07:17,222 --> 00:07:18,050
qui sont des noms de famille.

134
00:07:18,350 --> 00:07:21,170
Vous avez la Halle aux vêtements,
qui est un assemblage de mots,

135
00:07:21,280 --> 00:07:25,005
ou encore TF1, qui allie
des lettres et un chiffre.

136
00:07:25,850 --> 00:07:28,594
Quand on dépose son nom 
de famille en tant que marque,

137
00:07:29,805 --> 00:07:32,068
il y a des règles
particulières qui s'appliquent.

138
00:07:32,180 --> 00:07:32,754
En effet,

139
00:07:32,834 --> 00:07:37,120
quelle est la portée de ce dépôt du
nom de famille sur les homonymes,

140
00:07:37,188 --> 00:07:39,245
c'est-à-dire les personnes qui
ont le même nom de famille

141
00:07:39,337 --> 00:07:43,394
que celui qui a déjà été
déposé au titre de la marque ?

142
00:07:43,820 --> 00:07:47,554
Et bien les homonymes ne peuvent plus
déposer leur nom en tant que marque,

143
00:07:47,725 --> 00:07:49,314
pour les mêmes activités évidemment.

144
00:07:49,850 --> 00:07:52,297
Ils ne peuvent plus déposer
leur nom en tant que marque

145
00:07:52,754 --> 00:07:55,840
et avant l'ordonnance
du 13 novembre 2019,

146
00:07:55,965 --> 00:08:00,377
il était expressément précisé que
malgré le dépôt de la marque,

147
00:08:00,434 --> 00:08:04,342
l'homonyme pouvait tout de même utiliser
son nom en tant que nom commercial,

148
00:08:04,460 --> 00:08:07,097
en tant que dénomination
sociale ou en tant qu'enseigne,

149
00:08:07,131 --> 00:08:08,468
s'il était de bonne foi,

150
00:08:08,780 --> 00:08:13,177
allez voir l'article L 713-6 du
Code de la propriété intellectuelle

151
00:08:13,245 --> 00:08:14,777
dans son ancienne version.

152
00:08:15,470 --> 00:08:18,045
La nouvelle version de cet
article est moins précise :

153
00:08:18,342 --> 00:08:19,805
elle autorise une personne physique

154
00:08:19,828 --> 00:08:22,365
à utiliser son nom dans
la vie des affaires

155
00:08:23,060 --> 00:08:27,177
et à condition de respecter les
usages loyaux du commerce.

156
00:08:27,840 --> 00:08:30,948
C'est ce que prévoit
l'article L 713-6 1.

157
00:08:31,211 --> 00:08:37,885
Donc quand quelqu'un a déjà déposé
votre nom de famille en tant que marque,

158
00:08:37,942 --> 00:08:41,862
vous avez le droit de l'utiliser
dans la vie des affaires,

159
00:08:41,920 --> 00:08:46,340
à condition que ce soit un usage
loyal, votre propre nom de famille.

160
00:08:46,388 --> 00:08:47,485
Mais le nouveau texte,

161
00:08:47,645 --> 00:08:51,108
l'article L 713-6 du Code
de la propriété intellectuelle,

162
00:08:51,257 --> 00:08:53,542
ne fait plus expressément référence

163
00:08:53,588 --> 00:08:57,668
à l'usage par cet homonyme de son
nom en tant que nom commercial,

164
00:08:57,702 --> 00:09:00,171
en tant que dénomination
sociale ou qu'enseigne.

165
00:09:00,868 --> 00:09:03,988
Est-ce que l'expression "usage
dans la vie des affaires"

166
00:09:04,262 --> 00:09:07,714
permet d'utiliser le nom de famille en
tant que nom commercial ou qu'enseigne,

167
00:09:07,748 --> 00:09:08,880
comme c'était le cas auparavant ?

168
00:09:09,805 --> 00:09:11,702
Peut-on aller jusqu'à donner son nom

169
00:09:11,817 --> 00:09:13,885
à une société pour en faire
sa dénomination sociale

170
00:09:14,091 --> 00:09:16,182
malgré le dépôt d'une
marque antérieure ?

171
00:09:16,662 --> 00:09:18,080
Alors on peut le penser,

172
00:09:18,377 --> 00:09:20,422
et notamment, le memento
Francis Lefebvre

173
00:09:20,450 --> 00:09:25,805
relatif aux sociétés commerciales
au paragraphe 1041, l'estime.

174
00:09:26,150 --> 00:09:28,891
Mais avec la nouvelle
rédaction des textes,

175
00:09:29,177 --> 00:09:31,520
ce n'est plus aussi clair qu'auparavant.

176
00:09:32,120 --> 00:09:35,554
Mais à mon avis, on devrait tout
de même appliquer les mêmes règles

177
00:09:35,737 --> 00:09:37,371
que celles qui s'appliquaient
antérieurement.

178
00:09:37,640 --> 00:09:40,480
Alors si on considère que
c'est toujours possible

179
00:09:40,525 --> 00:09:42,891
d'utiliser votre nom de famille,

180
00:09:43,220 --> 00:09:46,388
bien que quelqu'un d'autre l'ait
déjà déposé en tant que marque,

181
00:09:46,502 --> 00:09:48,011
si on considère que
c'est toujours possible

182
00:09:48,251 --> 00:09:51,017
de l'utiliser en tant que nom
commercial, en tant qu'enseigne,

183
00:09:51,268 --> 00:09:52,742
en tant que dénomination sociale,

184
00:09:53,097 --> 00:09:56,628
on pourrait également transposer
la jurisprudence relative

185
00:09:56,660 --> 00:10:00,228
à l'exigence de bonne foi qui était
autrefois exigée par le texte 

186
00:10:01,285 --> 00:10:05,360
et, à mon avis, qui est 
équivalente à l'exigence actuelle

187
00:10:05,497 --> 00:10:09,350
d'une obligation de respecter les
usages loyaux du commerce.

188
00:10:09,908 --> 00:10:10,560
Donc, à mon avis,

189
00:10:10,605 --> 00:10:13,554
on peut considérer que la bonne foi
et les usages loyaux du commerce,

190
00:10:13,611 --> 00:10:14,525
c'est à peu près la même chose.

191
00:10:14,560 --> 00:10:15,588
Donc, on peut transposer,

192
00:10:15,630 --> 00:10:20,297
on peut continuer à appliquer la
jurisprudence ancienne, antérieure,

193
00:10:20,514 --> 00:10:23,280
et par conséquent, on devrait
considérer qu'elle est loyale,

194
00:10:23,462 --> 00:10:26,365
car c'était considéré comme
une preuve de bonne foi,

195
00:10:26,525 --> 00:10:30,022
l'utilisation du nom de famille
à titre de nom commercial

196
00:10:30,754 --> 00:10:33,794
si l'homonyme qui utilise
ce nom de famille

197
00:10:33,817 --> 00:10:37,600
exerce véritablement l'activité
désignée par ce nom,

198
00:10:37,860 --> 00:10:38,571
et de même, 

199
00:10:38,714 --> 00:10:43,857
l'utilisation du nom de famille à titre 
de dénomination sociale d'une société 

200
00:10:43,971 --> 00:10:47,490
sera possible si l'homonyme 
exerce dans la société

201
00:10:47,497 --> 00:10:51,257
de réelles fonctions de
contrôle ou de direction.

202
00:10:51,590 --> 00:10:55,634
Alors on a un exemple en
jurisprudence : le champagne Henriot,

203
00:10:55,800 --> 00:10:59,268
c'est une marque déposée
et il y avait deux viticulteurs,

204
00:10:59,380 --> 00:11:01,554
Serge Henriot et Raymond Henriot,

205
00:11:02,160 --> 00:11:05,074
qui voulaient donner à leurs deux
sociétés leur nom de famille,

206
00:11:05,097 --> 00:11:07,440
donc Henriot comme dénomination sociale,

207
00:11:07,725 --> 00:11:15,131
et qui voulaient permettre d'utiliser
leur nom comme nom commercial.

208
00:11:15,860 --> 00:11:18,891
Dans un arrêt la chambre
commerciale du 21 juin 2011,

209
00:11:19,691 --> 00:11:22,925
il a été considéré que
ces viticulteurs pouvaient,

210
00:11:23,040 --> 00:11:26,731
malgré le dépôt de la marque
champagne Henriot, continuer à utiliser,

211
00:11:28,205 --> 00:11:30,731
plutôt utilisaient leur nom en
tant que nom commercial

212
00:11:30,811 --> 00:11:33,520
et comme dénomination
sociale pour leur société,

213
00:11:33,714 --> 00:11:36,045
c'était donc possible parce
que ces deux personnes

214
00:11:36,228 --> 00:11:38,925
exerçaient de véritables fonctions
de direction et de contrôle

215
00:11:38,982 --> 00:11:41,180
dans les sociétés qu'ils avaient créées.

216
00:11:41,565 --> 00:11:42,868
Donc la Cour de cassation considère

217
00:11:42,902 --> 00:11:45,131
qu'elles pouvaient valablement
utiliser leur nom de famille

218
00:11:45,280 --> 00:11:48,780
en tant que dénomination sociale
et en tant que nom commercial.

219
00:11:49,670 --> 00:11:52,902
Voilà pour ce premier type de marque.

220
00:11:53,600 --> 00:11:56,800
Nous allons maintenant aborder
dans un b les marques sonores.

221
00:11:57,200 --> 00:11:58,571
Alors la marque sonore,

222
00:11:58,720 --> 00:12:02,045
c'est une marque qui est représentée
par des signes sonores

223
00:12:02,205 --> 00:12:04,800
tels que des sons,
des phrases musicales.

224
00:12:04,914 --> 00:12:09,188
Par exemple, vous connaissez le studio
de cinéma Metro-Goldwyn-Mayer,

225
00:12:09,805 --> 00:12:12,662
MGM, qui a obtenu comme marque,

226
00:12:13,165 --> 00:12:16,480
d'enregistrer comme marque
le fameux lion rugissant,

227
00:12:16,525 --> 00:12:19,828
le rugissement du lion
qui commence les films

228
00:12:20,034 --> 00:12:23,828
qui sont produits par
Metro-Goldwyn-Mayer.

229
00:12:24,710 --> 00:12:28,420
Avant novembre 2019, pour
protéger une telle marque,

230
00:12:28,445 --> 00:12:32,594
il fallait déposer une partition
ou alors un sonogramme,

231
00:12:32,750 --> 00:12:35,657
vous voyez là l'exemple, par exemple
d'un chant de merle en sonogramme,

232
00:12:35,680 --> 00:12:37,154
on ne sait pas forcément
ce que c'est, un sonogramme.

233
00:12:37,782 --> 00:12:40,948
Aujourd'hui, depuis 2019,
depuis novembre 2019,

234
00:12:41,028 --> 00:12:42,034
c'est bien plus simple

235
00:12:42,160 --> 00:12:45,028
puisqu'il n'est pas nécessaire de
déposer une marque graphique,

236
00:12:45,060 --> 00:12:48,485
il n'est plus obligatoire de
déposer une marque graphique.

237
00:12:48,651 --> 00:12:51,920
Donc, vous pouvez tout simplement
déposer un fichier audio,

238
00:12:51,970 --> 00:12:53,222
un fichier MP3,

239
00:12:53,268 --> 00:12:56,400
ça ne posera pas de difficultés
pour enregistrer la marque sonore.

240
00:12:57,540 --> 00:13:01,405
c : les marques 
figuratives cette fois-ci.

241
00:13:01,897 --> 00:13:04,960
Alors la marque figurative,
elle est composée de dessins,

242
00:13:05,090 --> 00:13:08,480
d'étiquettes, de cachets,
de lisières, de reliefs,

243
00:13:08,548 --> 00:13:10,740
d'hologrammes, de logos,
d'images de synthèse,

244
00:13:11,040 --> 00:13:16,217
des formes et notamment les formes
du produit ou de son conditionnement,

245
00:13:16,500 --> 00:13:19,611
ou alors les formes qui
caractérisent un service.

246
00:13:19,770 --> 00:13:22,571
On peut trouver aussi des
dispositions, des combinaisons,

247
00:13:22,948 --> 00:13:23,760
des nuances de couleurs.

248
00:13:23,805 --> 00:13:27,720
Bref, ça peut être très variable,
ces marques figuratives.

249
00:13:27,760 --> 00:13:31,531
Alors par exemple, vous connaissez
tous la pomme de Apple.

250
00:13:31,770 --> 00:13:35,485
Vous avez aussi la bouteille de
parfum de Jean-Paul Gautier

251
00:13:35,622 --> 00:13:39,720
avec un buste d'un homme rayé
qui est de couleur bleu et blanc,

252
00:13:39,760 --> 00:13:42,060
ou alors le buste d'une
femme transparent.

253
00:13:43,800 --> 00:13:46,662
On parle de marque semi-figurative

254
00:13:46,880 --> 00:13:50,720
lorsque la marque combine un
signe figuratif et un signe nominal.

255
00:13:51,051 --> 00:13:52,537
Par exemple, vous
avez la marque Perrier,

256
00:13:52,662 --> 00:13:54,971
donc c'est un dessin, puis,
au milieu, il y a écrit Perrier.

257
00:13:55,740 --> 00:13:57,782
On parle de marque de forme

258
00:13:58,011 --> 00:14:01,702
ou encore de marques de
position dans certains cas,

259
00:14:01,748 --> 00:14:07,620
notamment quand vous placez un symbole
à un endroit précis sur le produit.

260
00:14:08,068 --> 00:14:10,537
Donc par exemple sur les chaussures,

261
00:14:10,730 --> 00:14:16,125
quand vous avez plaqué deux bandes
noires sur certaines chaussures,

262
00:14:16,194 --> 00:14:18,308
vous savez que ce sont des Reebok.

263
00:14:18,628 --> 00:14:20,891
Eh bien ça, c'est une
marque de position.

264
00:14:21,270 --> 00:14:23,417
La semelle rouge de Louboutin,

265
00:14:23,748 --> 00:14:28,400
c'est aussi une marque de position et
plus généralement, une marque de forme.

266
00:14:29,520 --> 00:14:36,480
Donc vous voyez représenté ainsi
le dessin du dépôt de cette marque,

267
00:14:36,685 --> 00:14:39,988
qui a été décrite de la
façon suivante à l'INPI,

268
00:14:40,285 --> 00:14:45,405
c'est la marque consiste en la
couleur rouge Pantone 18-1663 ТP,

269
00:14:45,451 --> 00:14:47,600
vous voyez, c'est très précis
au niveau de la couleur.

270
00:14:47,908 --> 00:14:49,440
Alors la marque de couleur rouge

271
00:14:49,577 --> 00:14:52,731
appliquée sur la semelle d'une
chaussure telle que représentée,

272
00:14:52,800 --> 00:14:54,182
donc sur le dessin que vous voyez.

273
00:14:54,420 --> 00:14:56,148
Il est précisé que le
contour de la chaussure

274
00:14:56,171 --> 00:14:57,222
ne fait pas partie de la marque,

275
00:14:57,257 --> 00:15:01,782
mais a pour but de mettre en
évidence l'emplacement de la marque.

276
00:15:01,851 --> 00:15:04,468
Donc là, vous voyez vraiment
une marque de position

277
00:15:04,742 --> 00:15:08,640
qui fait partie de ces marques qu'on
appelle les marques figuratives.

278
00:15:09,371 --> 00:15:12,240
Alors, on peut maintenant, c'est
ce que nous allons voir dans un d,

279
00:15:12,360 --> 00:15:14,297
envisager aussi d'autres marques.

280
00:15:14,580 --> 00:15:16,662
Depuis l'ordonnance du 13 novembre 2019,

281
00:15:16,937 --> 00:15:21,108
il n'y a plus, donc, je l'ai déjà dit,
d'obligation d'une marque graphique.

282
00:15:21,360 --> 00:15:24,971
On peut donc imaginer que des
petits films pourront être déposés

283
00:15:25,108 --> 00:15:26,125
en tant que marques.

284
00:15:26,160 --> 00:15:28,982
Il vous suffira de déposer,
par exemple, un fichier MP4.

285
00:15:29,340 --> 00:15:33,085
Alors si ça vous intéresse, vous pouvez
aller regarder sur le site de l'INPI,

286
00:15:33,165 --> 00:15:35,970
dont je vous communique
ici la référence,

287
00:15:36,240 --> 00:15:39,870
parce qu'il y a de très, très
nombreux exemples de marques

288
00:15:40,617 --> 00:15:43,840
pour vous expliquer, pour que vous
voyiez des exemples concrets de marques

289
00:15:43,885 --> 00:15:46,290
qui ont pu être déposées,
des marques figuratives,

290
00:15:46,330 --> 00:15:50,434
mais aussi des marques sonores
et d'autres types de marques encore.