1
00:00:05,760 --> 00:00:09,970
2 : les conditions de
validité des marques.

2
00:00:10,468 --> 00:00:13,120
Il y a quatre conditions que nous
allons étudier successivement.

3
00:00:13,320 --> 00:00:15,580
a : un signe licite.

4
00:00:16,420 --> 00:00:20,411
Seul un signe licite est susceptible
d'être protégé par le droit des marques.

5
00:00:20,940 --> 00:00:22,845
Il faut que ce soit licite.

6
00:00:23,600 --> 00:00:26,262
Pour savoir ce qu'est un signe licite,

7
00:00:26,411 --> 00:00:30,982
il faut déterminer quand est-ce
qu'un signe est en réalité illicite.

8
00:00:32,520 --> 00:00:36,457
Un signe sera illicite dans
plusieurs hypothèses.

9
00:00:37,330 --> 00:00:38,354
Première hypothèse :

10
00:00:38,514 --> 00:00:41,771
le signe est contraire à l'ordre
public ou aux bonnes mœurs.

11
00:00:42,091 --> 00:00:42,937
C'est assez rare.

12
00:00:43,060 --> 00:00:45,771
Par exemple, la marque
Opium a été jugée licite,

13
00:00:45,817 --> 00:00:47,268
alors que l'opium est illicite,

14
00:00:47,290 --> 00:00:49,234
mais on pouvait utiliser cette
marque tout de même.

15
00:00:49,420 --> 00:00:53,051
Mais tout de même, il y a certaines
d'illustrations de marques

16
00:00:53,080 --> 00:00:54,971
qui n'ont pas été reconnues 
comme étant valables, 

17
00:00:55,028 --> 00:00:56,057
car elles étaient illicites.

18
00:00:56,110 --> 00:00:59,782
Par exemple, Pucelle pour un apéro ou
Flirt pour des sous-vêtements féminins,

19
00:01:00,022 --> 00:01:03,550
cela a été jugé contraire à l'ordre
public et aux bonnes mœurs.

20
00:01:04,114 --> 00:01:09,131
Plus récemment, c'est en raison
de leur contrariété à l'ordre public

21
00:01:09,302 --> 00:01:13,691
que l'INPI a refusé d'enregistrer
les marques Pray for Paris,

22
00:01:13,900 --> 00:01:19,188
ou alors Je suis Paris, qui ont été des
marques qui avaient été déposées,

23
00:01:19,245 --> 00:01:24,297
dont l'enregistrement a été tenté
après l'attentat du 13 novembre 2015.

24
00:01:24,370 --> 00:01:26,171
Il y en a qui, vraiment,
ne doutent de rien.

25
00:01:26,914 --> 00:01:29,234
Là, c'est la première hypothèse
où ça peut être illicite.

26
00:01:29,770 --> 00:01:30,788
Autre hypothèse :

27
00:01:30,900 --> 00:01:35,954
le signe peut ne pas être susceptible
d'enregistrement en tant que marque

28
00:01:36,114 --> 00:01:40,560
lorsque l'utilisation de ce 
signe est légalement interdite,

29
00:01:40,994 --> 00:01:46,971
parce que ce sont des signes qui ne
peuvent pas être utilisés à titre privé.

30
00:01:47,140 --> 00:01:50,640
Par exemple : la croix de la
pharmacie ou la Croix rouge,

31
00:01:50,754 --> 00:01:54,217
ou le drapeau français,
les anneaux olympiques,

32
00:01:54,365 --> 00:01:57,302
ce sont des signes que
vous ne pouvez pas utiliser,

33
00:01:57,337 --> 00:01:59,794
que vous ne pouvez pas
déposer en tant que marque.

34
00:02:00,970 --> 00:02:05,371
Hypothèse encore, troisième
hypothèse de signe illicite,

35
00:02:05,531 --> 00:02:09,257
c'est le signe qui est de
nature à tromper le public,

36
00:02:09,417 --> 00:02:11,588
notamment sur la nature, la qualité,

37
00:02:11,805 --> 00:02:15,085
ou la provenance géographique
du produit ou du service.

38
00:02:15,131 --> 00:02:19,668
Par exemple, il y a une jurisprudence
sur la marque Geneva pour des montres,

39
00:02:19,725 --> 00:02:22,377
alors que les montres ne
provenaient pas de Suisse.

40
00:02:23,200 --> 00:02:25,622
Ou alors encore, un autre
exemple, la marque "Tout frais"

41
00:02:25,805 --> 00:02:27,828
qui n'a pas pu être déposée
pour des produits surgelés,

42
00:02:27,860 --> 00:02:31,211
parce que ça induisait
en erreur les clients.

43
00:02:31,240 --> 00:02:32,742
Ils pouvaient croire que
c'était des produits frais,

44
00:02:32,765 --> 00:02:34,022
alors que c'était du surgelé.

45
00:02:35,110 --> 00:02:37,142
On dit dans ce cas que la marque,

46
00:02:37,200 --> 00:02:39,828
la marque qui ne peut pas être
déposée parce qu'elle induit en erreur,

47
00:02:39,851 --> 00:02:42,171
c'est une marque déceptive.

48
00:02:44,880 --> 00:02:49,062
En dehors de ces hypothèses
où la marque est illicite,

49
00:02:49,260 --> 00:02:52,640
la marque pourra a priori être déposée.

50
00:02:52,708 --> 00:02:57,097
Encore faut-il qu'elle remplisse
les autres conditions,

51
00:02:57,300 --> 00:02:59,405
et une autre de ces conditions,

52
00:02:59,462 --> 00:03:03,531
c'est un b, c'est qu'il faut que le
signe ait un caractère distinctif.

53
00:03:04,662 --> 00:03:05,977
Par ce caractère distinctif,

54
00:03:06,020 --> 00:03:09,245
on entend le fait que la marque doit
permettre d'identifier les produits

55
00:03:09,320 --> 00:03:10,982
ou les services d'une entreprise,

56
00:03:11,211 --> 00:03:13,862
de les distinguer de
ceux de ses concurrents.

57
00:03:14,250 --> 00:03:16,571
La marque doit permettre
de faire le lien

58
00:03:16,845 --> 00:03:19,165
avec une entreprise particulière.

59
00:03:19,350 --> 00:03:23,062
Il faut que ce soit,
l'expression est légale,

60
00:03:23,108 --> 00:03:25,977
il faut que ce soit des indicateurs
de l'origine commerciale

61
00:03:26,022 --> 00:03:27,074
des produits et services.

62
00:03:27,870 --> 00:03:30,422
Avant l'ordonnance de novembre 2019,

63
00:03:30,560 --> 00:03:33,645
ce n'était pas une condition
autonome en droit français,

64
00:03:33,840 --> 00:03:36,377
c'était une expression qui
englobait les conditions

65
00:03:36,411 --> 00:03:40,308
selon lesquelles le signe ne doit
pas être usuel ou descriptif,

66
00:03:40,354 --> 00:03:42,510
des conditions que nous allons
voir d'ici quelques minutes.

67
00:03:43,337 --> 00:03:46,091
Avant, ce n'était pas
une condition spéciale,

68
00:03:46,125 --> 00:03:50,354
c'était juste un terme générique
pour englober la condition

69
00:03:50,388 --> 00:03:53,862
selon laquelle le signe ne devait
pas être usuel ni descriptif.

70
00:03:54,450 --> 00:03:56,845
Sous l'influence du droit européen,

71
00:03:57,245 --> 00:04:00,868
cette condition est devenue
une condition distincte.

72
00:04:01,380 --> 00:04:04,045
Elle viserait à protéger
les consommateurs

73
00:04:04,102 --> 00:04:07,417
qui doivent pouvoir faire un lien
entre une marque et une entreprise,

74
00:04:07,474 --> 00:04:11,577
alors que les conditions de
caractère non usuel et descriptif,

75
00:04:11,794 --> 00:04:13,862
que nous allons donc étudier
dans quelques minutes,

76
00:04:14,011 --> 00:04:15,611
viseraient à protéger les concurrents,

77
00:04:15,711 --> 00:04:18,620
qui doivent pouvoir continuer à utiliser
des noms usuels ou descriptifs

78
00:04:18,697 --> 00:04:21,325
pour désigner leurs propres produits.

79
00:04:22,080 --> 00:04:23,760
Très sincèrement, de mon point de vue,

80
00:04:24,422 --> 00:04:29,920
l'exigence d'un caractère distinctif
recoupe toujours ces autres conditions,

81
00:04:30,891 --> 00:04:33,520
selon lesquelles il ne faut pas
que ce soit usuel ou descriptif.

82
00:04:34,950 --> 00:04:35,771
De mon point de vue,

83
00:04:35,805 --> 00:04:37,531
je ne vois vraiment pas l'intérêt

84
00:04:37,771 --> 00:04:42,114
d'avoir fait de ce caractère
distinctif une condition autonome.

85
00:04:42,925 --> 00:04:44,240
Prenons un exemple concret,

86
00:04:44,297 --> 00:04:46,400
où le caractère distinctif a été utilisé

87
00:04:46,445 --> 00:04:51,302
pour rejeter la possibilité de déposer
une marque, d'enregistrer une marque.

88
00:04:52,057 --> 00:04:54,685
C'est l'exemple du lapin Lindt,

89
00:04:55,200 --> 00:04:57,908
dont la forme tridimensionnelle
que vous voyez

90
00:04:57,942 --> 00:05:00,525
n'a pas pu être déposée
en tant que marque.

91
00:05:00,560 --> 00:05:05,062
La CJUE, le 24 mai 2012,
a refusé ce dépôt.

92
00:05:05,268 --> 00:05:06,457
Selon la CJUE,

93
00:05:06,651 --> 00:05:11,291
le rejet du dépôt de la marque reposait
sur l'absence de caractère distinctif,

94
00:05:11,668 --> 00:05:17,257
qui était caractérisé par
l'absence de caractère distinctif.

95
00:05:18,800 --> 00:05:21,051
Le tribunal qui s'était prononcé,

96
00:05:21,085 --> 00:05:24,754
et dont la décision avait été
portée devant la CJUE,

97
00:05:24,857 --> 00:05:27,371
avait considéré que 
la position du lapin,

98
00:05:27,660 --> 00:05:30,548
l'emballage doré et le petit
nœud rouge à clochettes,

99
00:05:30,845 --> 00:05:33,030
étaient typiques des lapins de Pâques.

100
00:05:33,622 --> 00:05:37,200
Donc, cela ne conférait pas
un caractère distinctif.

101
00:05:37,234 --> 00:05:39,360
Et c'est pour ça que
la marque est rejetée.

102
00:05:39,840 --> 00:05:42,251
Selon moi, on serait de toute
façon arrivé au même résultat

103
00:05:42,297 --> 00:05:47,588
avec l'exigence d'un signe non
usuel ou non purement descriptif.

104
00:05:48,630 --> 00:05:51,680
Cette complication du droit français
sous l'influence du droit européen

105
00:05:51,780 --> 00:05:53,622
ne me semble pas du tout opportune.

106
00:05:53,700 --> 00:05:56,868
Mais quoiqu'il en soit, maintenant, le
droit français s'est aligné là-dessus,

107
00:05:56,914 --> 00:05:59,657
donc c'est devenu une condition
que l'on doit caractériser.

108
00:05:59,691 --> 00:06:01,302
Mais j'ai du mal à
imaginer une hypothèse

109
00:06:01,325 --> 00:06:03,965
où cette condition
ne serait pas remplie,

110
00:06:04,388 --> 00:06:08,365
alors que la condition que nous
allons voir maintenant le serait.

111
00:06:09,257 --> 00:06:11,131
c : troisième condition,

112
00:06:11,177 --> 00:06:15,450
il faut que le signe ne soit pas
usuel et qu'il ne soit pas descriptif.

113
00:06:18,600 --> 00:06:20,045
La raison d'être de cette condition,

114
00:06:20,091 --> 00:06:22,217
c'est qu'on ne veut pas
empêcher les concurrents

115
00:06:22,434 --> 00:06:25,542
de continuer à utiliser les signes
déposés en tant que marque,

116
00:06:25,760 --> 00:06:29,520
alors que ce sont des signes qui servent
habituellement à désigner les produits

117
00:06:29,680 --> 00:06:32,880
ou les services concernés,
ou leurs caractéristiques.

118
00:06:33,690 --> 00:06:35,714
Il faut donc, pour
pouvoir être enregistré,

119
00:06:35,780 --> 00:06:37,862
pour que la marque soit enregistrée,

120
00:06:37,897 --> 00:06:42,022
il faut donc que le signe soit
original, il faut une originalité.

121
00:06:42,342 --> 00:06:45,750
Le signe lui-même n'a pas
nécessairement à être original,

122
00:06:45,990 --> 00:06:47,851
par exemple : la marque Le Chat.

123
00:06:48,030 --> 00:06:49,702
Le Chat, ce n'est pas très original.

124
00:06:49,860 --> 00:06:53,474
Mais cette marque Le Chat a pu
être déposée pour des lessives.

125
00:06:53,600 --> 00:06:57,702
Ce qui est original dans ce cas, ce
n'est pas d'appeler une marque Le Chat,

126
00:06:58,091 --> 00:07:02,790
mais c'est d'appeler Le Chat
une lessive ou un savon,

127
00:07:02,880 --> 00:07:04,022
là est l'originalité.

128
00:07:04,297 --> 00:07:09,108
C'est la même chose pour l'image d'un
éléphant qui sert à désigner du thé,

129
00:07:09,622 --> 00:07:14,490
ou alors des stations de lavage
automatiques pour les voitures,

130
00:07:14,525 --> 00:07:15,268
par exemple.

131
00:07:16,110 --> 00:07:18,057
La condition de l'originalité impose

132
00:07:18,142 --> 00:07:20,730
que le signe ait été choisi 
de façon arbitraire,

133
00:07:20,845 --> 00:07:25,714
et ne présente aucun lien de nécessité
avec les produits ou les services

134
00:07:25,782 --> 00:07:27,920
qui sont désignés par cette marque.

135
00:07:28,590 --> 00:07:30,880
Sont donc exclus de la
protection des marques,

136
00:07:31,240 --> 00:07:34,434
tout d'abord, les signes
ou les dénominations qui,

137
00:07:34,457 --> 00:07:36,460
dans le langage courant
ou professionnel,

138
00:07:36,605 --> 00:07:40,182
sont exclusivement
la désignation usuelle,

139
00:07:40,308 --> 00:07:44,674
encore dite nécessaire ou générique,
du produit ou du service.

140
00:07:44,970 --> 00:07:48,262
Par exemple, la marque "Thé vert"
pour du thé vert, ça ne va pas.

141
00:07:48,390 --> 00:07:51,030
La marque "Maison du café" pour
un café, ça ne va pas non plus.

142
00:07:51,074 --> 00:07:53,100
C'est ce qu'a dit la Cour de cassation
dans un arrêt de la chambre commerciale

143
00:07:53,142 --> 00:07:56,640
du 15 décembre 1998.

144
00:07:57,240 --> 00:08:00,777
Il faut remarquer qu'une
marque figurative, un dessin,

145
00:08:00,960 --> 00:08:03,074
peut aussi être considérée
comme trop usuelle,

146
00:08:03,200 --> 00:08:05,302
si la représentation
graphique est usuelle

147
00:08:05,337 --> 00:08:07,222
pour représenter les produits concernés.

148
00:08:07,417 --> 00:08:10,297
Par exemple, une vache
pour du lait, ça ne va pas.

149
00:08:10,617 --> 00:08:14,160
Vous voyez également pour
une marque tridimensionnelle,

150
00:08:14,262 --> 00:08:16,960
le lapin Lindt, que nous
avons évoqué précédemment,

151
00:08:17,005 --> 00:08:18,685
avec la jurisprudence de la CJUE.

152
00:08:19,380 --> 00:08:22,777
Qu'en est-il, par exemple, d'une
marque qui s'appelle "Clopinette" ?

153
00:08:23,120 --> 00:08:26,891
"Clopinette" pour des cigarettes,
est-ce que c'est vraiment distinctif ?

154
00:08:27,177 --> 00:08:29,360
Pourtant, "Clopinette,
la bouffée de plaisir",

155
00:08:29,460 --> 00:08:34,217
a été déposée en tant que marque
en 2013, a priori sans difficulté.

156
00:08:34,860 --> 00:08:38,457
Mais c'est logique parce
qu'une telle marque est valable,

157
00:08:38,800 --> 00:08:41,542
car même si ça fait
penser à une cigarette,

158
00:08:41,748 --> 00:08:43,325
ce n'est pas le mot "cigarette".

159
00:08:43,382 --> 00:08:46,080
Vous n'auriez pas pu déposer 
le mot "cigarette", voire "clope",

160
00:08:46,320 --> 00:08:49,108
pour une telle marque.

161
00:08:49,290 --> 00:08:52,502
Mais la marque "Clopinette",
c'est un néologisme,

162
00:08:52,640 --> 00:08:55,230
c'est-à-dire une déformation
d'un mot connu.

163
00:08:55,620 --> 00:08:57,405
Il y a une part d'arbitraire.

164
00:08:57,870 --> 00:09:00,765
C'est le cas également
de la marque Alcotest,

165
00:09:01,188 --> 00:09:02,034
qui vient d'Allemagne,

166
00:09:02,068 --> 00:09:05,040
et qui est utilisée depuis
1964 par la police française,

167
00:09:05,130 --> 00:09:07,737
et qui a été validée en jurisprudence.

168
00:09:08,680 --> 00:09:10,788
Ce dernier exemple soulève
une autre question :

169
00:09:11,160 --> 00:09:13,291
celle où une marque,
originale au départ,

170
00:09:13,360 --> 00:09:16,330
devient générique, victime en
quelque sorte de son succès.

171
00:09:17,211 --> 00:09:20,548
Que se passe-t-il quand la
marque devient générique ?

172
00:09:21,280 --> 00:09:23,954
En effet, des marques sont
entrées dans le langage courant

173
00:09:24,194 --> 00:09:28,788
et permettent de désigner, 
de façon commune, le produit.

174
00:09:29,080 --> 00:09:31,410
Par exemple : la marque
Bic, la marque Frigidaire,

175
00:09:31,474 --> 00:09:33,382
la marque Alcotest dont
on parlait tout à l'heure.

176
00:09:34,240 --> 00:09:37,942
L'article L714-6 du Code
de la propriété intellectuelle

177
00:09:38,140 --> 00:09:41,942
prévoit la déchéance des droits 
frappant le propriétaire d'une marque 

178
00:09:42,228 --> 00:09:46,430
devenue, de son fait, la
 désignation usuelle du produit.

179
00:09:47,080 --> 00:09:50,765
La marque sera devenue
désignation usuelle de son fait

180
00:09:50,937 --> 00:09:54,057
si le titulaire a donné à sa marque
une signification générique,

181
00:09:54,308 --> 00:09:58,270
ou s'il a été passif face à
l'utilisation généralisée de sa marque.

182
00:09:58,628 --> 00:10:00,411
Pour éviter d'être
considéré comme passif,

183
00:10:00,720 --> 00:10:03,062
il faut régulièrement
intenter des actions

184
00:10:03,291 --> 00:10:07,360
contre les personnes qui emploient
votre marque sans votre autorisation.

185
00:10:07,560 --> 00:10:10,697
C'est le seul moyen d'éviter
qu'elle devienne générique.

186
00:10:11,890 --> 00:10:15,142
Il y a aussi les signes
qui vont être écartés,

187
00:10:15,177 --> 00:10:18,137
ce sont les signes ou
dénominations qui peuvent servir

188
00:10:18,182 --> 00:10:21,405
à désigner une caractéristique
du produit ou du service,

189
00:10:21,771 --> 00:10:26,800
et notamment l'espèce, la qualité,
la quantité, la désignation, la valeur,

190
00:10:27,070 --> 00:10:30,754
la provenance géographique, ou encore
l'époque de la production du bien

191
00:10:30,914 --> 00:10:32,350
ou de la prestation de services.

192
00:10:32,620 --> 00:10:36,445
Par exemple, la marque
SeLoger.com a été considérée

193
00:10:36,490 --> 00:10:39,268
comme étant trop descriptive
du service rendu.

194
00:10:39,474 --> 00:10:43,200
C'est la cour d'appel de Paris 
qui, le 14 octobre 2014,

195
00:10:43,451 --> 00:10:48,670
a considéré que c'était une
marque trop descriptive.

196
00:10:48,910 --> 00:10:49,760
On va en parler tout à l'heure,

197
00:10:49,805 --> 00:10:52,582
vous verrez qu'elle a quand même
réussi à être enregistrée, cette marque.

198
00:10:52,750 --> 00:10:57,840
Mais en tout cas, du point de vue
du caractère usuel ou descriptif,

199
00:10:57,885 --> 00:11:00,228
là, la condition n'était pas remplie.

200
00:11:02,100 --> 00:11:04,960
Ne sont pas considérés comme valables,

201
00:11:05,097 --> 00:11:07,897
non plus, les signes qui sont
constitués exclusivement

202
00:11:07,942 --> 00:11:11,760
par la forme imposée par la
nature ou la fonction du produit.

203
00:11:12,480 --> 00:11:14,845
Je vous rappelle la jurisprudence
que nous avons déjà évoquée,

204
00:11:14,970 --> 00:11:19,051
sur les rasoirs Philips, ou
encore sur le Rubik's Cube.

205
00:11:19,840 --> 00:11:23,531
Il faut toutefois remarquer que
le caractère distinctif d'un signe

206
00:11:23,942 --> 00:11:26,857
peut être acquis par l'usage.

207
00:11:27,430 --> 00:11:31,691
C'est l'article L711-2, alinéa dernier,
du Code de la propriété intellectuelle.

208
00:11:31,730 --> 00:11:35,074
Ça peut être acquis par l'usage, sauf
concernant la dernière hypothèse visée,

209
00:11:35,120 --> 00:11:38,868
celle des signes qui sont
constitués exclusivement par la forme.

210
00:11:39,405 --> 00:11:42,354
On peut acquérir par
l'usage une marque,

211
00:11:42,662 --> 00:11:45,360
et c'est la raison pour laquelle
la marque "SeLoger.com"

212
00:11:45,405 --> 00:11:47,028
a tout de même été validée,

213
00:11:47,260 --> 00:11:51,622
car elle était utilisée de façon
notoire au moment d'être déposée.

214
00:11:51,780 --> 00:11:53,874
L'arrêt de la cour d'appel
de Paris du 14 octobre 2014,

215
00:11:53,897 --> 00:11:55,657
qui avait considéré que
c'était trop descriptif,

216
00:11:55,851 --> 00:11:57,954
a quand même accepté
l'enregistrement de la marque

217
00:11:58,160 --> 00:12:02,422
parce que cette marque avait une
utilité, elle avait déjà été utilisée,

218
00:12:02,468 --> 00:12:05,590
elle avait été acquise par l'usage.

219
00:12:05,790 --> 00:12:07,314
On voit donc que c'est l'inverse

220
00:12:07,611 --> 00:12:09,700
de ce qui vaut pour les brevets
et les dessins et modèles.

221
00:12:10,060 --> 00:12:14,537
Utiliser avant de déposer, ça
permet de déposer la marque.

222
00:12:14,594 --> 00:12:22,800
Alors que si vous commencez à diffuser
un brevet avant de l'avoir protégé,

223
00:12:22,930 --> 00:12:26,066
vous avez perdu la
condition de nouveauté,

224
00:12:26,200 --> 00:12:29,560
et donc vous ne pouvez plus déposer
votre invention en tant que brevet.