1
00:00:05,930 --> 00:00:08,240
3 : l'enregistrement de la marque.

2
00:00:09,140 --> 00:00:11,657
Amendement à la loi de 1964,

3
00:00:12,102 --> 00:00:15,451
le simple usage du signe permettait
d'acquérir le droit sur la marque.

4
00:00:15,691 --> 00:00:18,470
Ainsi, le premier qui exploitait
la marque devenait titulaire.

5
00:00:19,280 --> 00:00:21,348
Il était possible de déposer la marque,

6
00:00:21,371 --> 00:00:25,010
mais ce dépôt faisait simplement
présumer l'antériorité de l'usage.

7
00:00:25,760 --> 00:00:29,790
Depuis une loi de 1964,
cela correspond au droit positif.

8
00:00:30,110 --> 00:00:32,690
L'usage ne permet plus d'acquérir
un droit sur la marque,

9
00:00:32,720 --> 00:00:36,662
enfin ce n'est plus l'usage qui permet
seul d'acquérir un droit sur la marque.

10
00:00:36,860 --> 00:00:40,377
Ce droit s'acquiert
par l'enregistrement.

11
00:00:41,750 --> 00:00:46,754
Mais nous avons vu, je vous rappelle
qu'un usage permet de faire considérer

12
00:00:46,820 --> 00:00:51,177
que votre votre signe, 
finalement, est un signe

13
00:00:51,200 --> 00:00:52,445
qui peut être déposé
en tant que marque,

14
00:00:52,491 --> 00:00:53,897
donc un usage peut servir,

15
00:00:54,080 --> 00:00:57,130
mais il ne suffira pas à vous
conférer un droit sur la marque,

16
00:00:57,165 --> 00:01:00,388
il faudra nécessairement avoir
recours à un enregistrement.

17
00:01:04,020 --> 00:01:05,533
C'est la formalité de l'enregistrement

18
00:01:05,577 --> 00:01:08,660
qui va donner naissance 
aux droits sur la marque.

19
00:01:08,730 --> 00:01:12,955
L'article L 712-1 du Code de la 
propriété intellectuelle est très clair :

20
00:01:13,142 --> 00:01:17,051
la propriété de la marque
s'acquiert par l'enregistrement.

21
00:01:17,508 --> 00:01:19,942
Alors, autre remarque tout de même :

22
00:01:20,400 --> 00:01:22,708
vous vous rappelez qu'il y a des
marques notoirement connues

23
00:01:22,834 --> 00:01:24,925
qui vont bénéficier d'une
protection particulière

24
00:01:25,108 --> 00:01:26,422
alors même qu'elles
n'ont pas été enregistrées.

25
00:01:26,445 --> 00:01:31,508
Mais ce ne sera pas une
protection pour contrefaçon,

26
00:01:31,634 --> 00:01:34,217
c'est une action en
responsabilité civile classique.

27
00:01:34,891 --> 00:01:36,860
Alors comment procède-t-on
 à l'enregistrement ?

28
00:01:38,180 --> 00:01:41,360
Pour enregistrer, il faut
réaliser un dépôt à l'INPI,

29
00:01:41,748 --> 00:01:43,017
alors directement à l'INPI

30
00:01:43,028 --> 00:01:46,000
ou alors via le greffe du tribunal
de commerce du déposant,

31
00:01:46,400 --> 00:01:49,220
étant précisé qu'un dépôt en
ligne est toujours possible.

32
00:01:49,420 --> 00:01:52,685
Donc il faut déposer une
demande d'enregistrement

33
00:01:53,074 --> 00:01:56,822
depuis l'ordonnance du 13 novembre
2019, il n'est pas nécessaire,

34
00:01:56,850 --> 00:01:59,920
je vous le rappelle, de faire une
représentation graphique de la marque,

35
00:02:00,320 --> 00:02:02,937
mais la marque doit tout
de même être représentée,

36
00:02:03,028 --> 00:02:06,731
donc il va falloir déposer de
quoi identifier cette marque.

37
00:02:07,730 --> 00:02:11,090
Vous devez également indiquer
le modèle de la marque,

38
00:02:11,450 --> 00:02:14,468
les produits ou services pour
lesquels la marque est revendiquée

39
00:02:14,845 --> 00:02:17,540
et l'indication des
classes correspondantes.

40
00:02:17,657 --> 00:02:21,005
Vous vous rappelez qu'il y a 45
classes que vous pouvez choisir

41
00:02:21,020 --> 00:02:25,325
et vous devez choisir quelle catégorie,
de quelle classe vous voulez choisir,

42
00:02:25,348 --> 00:02:29,320
dans quelle catégorie de produits
vous voulez protéger par votre marque.

43
00:02:30,240 --> 00:02:33,440
Vous payez une redevance,
une redevance de 190 euros

44
00:02:33,462 --> 00:02:34,582
pour une classe de produits,

45
00:02:34,605 --> 00:02:36,971
et puis c'est 40 euros par
classe supplémentaire.

46
00:02:38,410 --> 00:02:40,742
L'INPI va examiner votre demande ;

47
00:02:41,428 --> 00:02:45,440
elle peut rejeter la demande, si les
conditions ne sont pas remplies,

48
00:02:45,737 --> 00:02:47,154
les conditions que nous
avons vues précédemment,

49
00:02:47,280 --> 00:02:51,862
étant précisé que l'INPI ne vérifie
pas la disponibilité du signe.

50
00:02:52,114 --> 00:02:54,777
Il y a une procédure d'opposition
qui est ouverte pendant deux mois

51
00:02:54,800 --> 00:02:56,900
à compter de la publication de
la demande d'enregistrement,

52
00:02:57,170 --> 00:02:59,302
et qui permet d'empêcher
l'enregistrement

53
00:02:59,371 --> 00:03:01,460
si le signe, il s'avère
qu'il n'était pas disponible.

54
00:03:02,114 --> 00:03:06,380
Donc l'INPI peut rejeter la demande,
mais il peut aussi accepter la demande.

55
00:03:07,600 --> 00:03:09,702
Si la demande d'enregistrement
est acceptée,

56
00:03:09,851 --> 00:03:12,537
l'enregistrement est publié au
Registre national des marques

57
00:03:12,891 --> 00:03:15,542
et la prise d'effet de
cet enregistrement

58
00:03:15,737 --> 00:03:18,422
vaut au jour de la demande
d'enregistrement.

59
00:03:18,491 --> 00:03:19,680
Donc, c'est rétroactif.

60
00:03:20,870 --> 00:03:23,017
Il y a une possibilité de
contester l'enregistrement

61
00:03:23,234 --> 00:03:26,674
si vous n'avez pas fait opposition
dans le délai de deux mois,

62
00:03:27,040 --> 00:03:29,280
l'opposition dont je vous
ai parlé il y a un instant.

63
00:03:29,900 --> 00:03:33,040
Vous pouvez ainsi exercer
une action en nullité reconnue

64
00:03:33,097 --> 00:03:36,434
par l'article L 714-3 du Code
de la propriété intellectuelle

65
00:03:36,468 --> 00:03:37,680
et vous exercerez cette action

66
00:03:37,725 --> 00:03:40,662
si l'une des conditions de
validité du dépôt fait défaut.

67
00:03:40,840 --> 00:03:45,051
Par exemple, le signe est illicite ou
alors il méconnaît un droit antérieur.

68
00:03:45,620 --> 00:03:47,188
Il n'y a pas de délais de prescription,

69
00:03:47,280 --> 00:03:50,411
sauf pour une demande de nullité 
fondée sur une absence de disponibilité,

70
00:03:50,434 --> 00:03:53,360
où là, dans ce cas, l'action
se prescrit par cinq ans.

71
00:03:54,050 --> 00:03:56,868
L'ordonnance du 13
novembre 2019 a introduit

72
00:03:57,222 --> 00:04:00,217
une action administrative
devant l'INPI,

73
00:04:00,788 --> 00:04:03,165
une action en nullité devant l'INPI

74
00:04:03,200 --> 00:04:07,010
qui permet donc de contester la
validité d'une marque déposée à l'INPI.

75
00:04:07,550 --> 00:04:11,577
L'objectif est de proposer une
procédure plus efficace et moins chère

76
00:04:11,805 --> 00:04:13,348
que la procédure judiciaire.

77
00:04:13,931 --> 00:04:17,240
Donc en principe, quand vous
exercez une action en nullité,

78
00:04:17,440 --> 00:04:19,120
vous allez devant l'INPI.

79
00:04:19,302 --> 00:04:21,800
C'est le principe, l'INPI a
une compétence exclusive,

80
00:04:22,571 --> 00:04:26,331
c'est prévu à l'article L 716-5 du
Code de la propriété intellectuelle.

81
00:04:26,900 --> 00:04:30,194
Les tribunaux judiciaires, qui étaient
auparavant les seuls compétents,

82
00:04:30,480 --> 00:04:33,590
ne le sont plus désormais
que pour des cas marginaux,

83
00:04:33,700 --> 00:04:34,640
pour certaines actions,

84
00:04:34,731 --> 00:04:37,588
et en particulier, les actions fondées
sur une atteinte à un droit d'auteur,

85
00:04:37,780 --> 00:04:41,531
un droit sur les dessins et modèles
ou un droit de la personnalité.

86
00:04:42,050 --> 00:04:44,300
Ils ont également compétence,
les tribunaux judiciaires,

87
00:04:44,331 --> 00:04:46,491
lorsque la nullité, quelle
que soit sa cause,

88
00:04:46,685 --> 00:04:48,982
est demandée en tant
que moyen de défense

89
00:04:49,360 --> 00:04:52,022
au titre d'une exception de nullité.

90
00:04:52,600 --> 00:04:57,417
Donc, quand vous opposez la nullité
d'une marque à quelqu'un, par exemple,

91
00:04:58,102 --> 00:05:00,960
qui vous accuse de ne
pas l'avoir respectée,

92
00:05:02,090 --> 00:05:05,090
dans ce cas-là, vous pouvez opposer
cette exception de nullité directement

93
00:05:05,300 --> 00:05:07,250
devant les juridictions judiciaires.

94
00:05:08,090 --> 00:05:10,662
Il est également possible
d'exercer une autre action

95
00:05:10,685 --> 00:05:12,354
qui est une action en revendication,

96
00:05:12,560 --> 00:05:15,980
qui est prévue à l'article L 712-6 du
Code de la propriété intellectuelle.

97
00:05:16,340 --> 00:05:19,154
Elle peut être fondée sur
un droit antérieur opposable

98
00:05:19,257 --> 00:05:20,937
ou alors sur une fraude.

99
00:05:21,180 --> 00:05:24,971
Par exemple, vous avez un mandataire
qui a déposé la marque en son propre nom

100
00:05:25,142 --> 00:05:27,560
au lieu de la déposer au nom du mandant.

101
00:05:28,430 --> 00:05:30,920
On ne demande pas dans ce cas-là
la nullité de l'enregistrement,

102
00:05:31,120 --> 00:05:35,030
mais une (subrogation)
dans les droits du déposant.

103
00:05:35,074 --> 00:05:36,731
Donc, c'est une action en revendication.

104
00:05:36,811 --> 00:05:39,600
Cette action en revendication
se prescrit par cinq ans

105
00:05:39,771 --> 00:05:42,662
à compter de la publication de
la demande d'enregistrement,

106
00:05:42,868 --> 00:05:46,530
sauf si le déposant est de mauvaise foi.

107
00:05:47,348 --> 00:05:48,617
Finalement, comme pour les brevets,

108
00:05:48,822 --> 00:05:52,034
le contrôle fait par l'INPI n'entraîne
pas une garantie absolue

109
00:05:52,102 --> 00:05:54,228
contre btoute revendication ultérieure.

110
00:05:56,674 --> 00:05:59,257
Quand c'est la protection de la marque,

111
00:06:00,148 --> 00:06:02,480
il faut distinguer la
protection nationale

112
00:06:02,571 --> 00:06:04,011
et la protection internationale.

113
00:06:04,548 --> 00:06:06,605
Donc tout d'abord, 1 :
la protection nationale.

114
00:06:07,200 --> 00:06:09,420
L'enregistrement de la marque
confère un droit sur la marque.

115
00:06:09,780 --> 00:06:11,280
On parle de droit de propriété.

116
00:06:11,550 --> 00:06:12,422
Ce droit sur la marque

117
00:06:12,434 --> 00:06:14,560
permet au propriétaire de
la marque d'être protégé.

118
00:06:15,140 --> 00:06:18,060
La durée de la protection,
vous le savez, c'est 10 ans,

119
00:06:18,990 --> 00:06:21,650
mais l'enregistrement est
renouvelable indéfiniment.

120
00:06:23,188 --> 00:06:28,100
Pour être protégé, il faut, il y
a une condition supplémentaire,

121
00:06:28,422 --> 00:06:30,971
c'est l'obligation 
d'exploiter la marque.

122
00:06:31,440 --> 00:06:35,394
S'il y a un défaut d'exploitation
par le titulaire ou un exploitant,

123
00:06:36,470 --> 00:06:39,200
s'il y a une licence de marque,
s'il y a un défaut d'exploitation

124
00:06:39,337 --> 00:06:41,577
pendant cinq ans sans justification,

125
00:06:41,840 --> 00:06:45,800
toute personne peut demander à
l'INPI la déchéance de la marque.

126
00:06:46,000 --> 00:06:46,434
Pourquoi ?

127
00:06:46,590 --> 00:06:48,697
Eh bien, c'est pour éviter que les
personnes ne déposent des marques

128
00:06:48,800 --> 00:06:51,760
simplement pour éviter que des
concurrents utilisent ces marques-là.

129
00:06:52,500 --> 00:06:55,942
Donc on veut que la
protection ne soit justifiée

130
00:06:55,954 --> 00:06:57,560
que par un usage effectif de la marque.

131
00:06:59,090 --> 00:07:03,360
Les modalités de la protection,
quelles sont-elles ?

132
00:07:03,770 --> 00:07:06,050
En cas d'atteinte aux droits
du titulaire de la marque,

133
00:07:06,200 --> 00:07:08,571
celui-ci pourra exercer
une action en contrefaçon

134
00:07:08,742 --> 00:07:10,594
devant les tribunaux judiciaires.

135
00:07:10,830 --> 00:07:12,925
Le délai pour agir est de cinq ans

136
00:07:13,005 --> 00:07:16,290
et il est prévu à l'article L 716-5 du
Code de la propriété intellectuelle.

137
00:07:17,140 --> 00:07:20,251
Vous pouvez agir quand il y
a une reproduction, un usage,

138
00:07:20,600 --> 00:07:23,382
une apposition ou une imitation
de la marque par un tiers

139
00:07:23,428 --> 00:07:24,377
dans la vie des affaires.

140
00:07:24,620 --> 00:07:26,114
Que cela soit pour des
produits identiques,

141
00:07:26,571 --> 00:07:31,622
donc Coca-Cola qui, vous pourriez
utiliser la marque Coca-Cola

142
00:07:31,702 --> 00:07:34,880
pour des produits ou des boissons,

143
00:07:35,005 --> 00:07:37,850
ce serait la même chose, ou alors
pour des produits similaires,

144
00:07:37,870 --> 00:07:38,468
mais à ce moment-là,

145
00:07:38,480 --> 00:07:43,714
il faudra démontrer un risque de
confusion dans l'esprit du public.

146
00:07:43,930 --> 00:07:46,068
Par exemple, si vous voulez 
déposer des sucettes Coca-Cola,

147
00:07:47,000 --> 00:07:49,634
il faudra démontrer, Coca-Cola
pour vous interdire de le faire,

148
00:07:49,940 --> 00:07:50,971
pour agir en contrefaçon,

149
00:07:53,645 --> 00:07:55,645
devra démontrer qu'il y
a un risque de confusion.

150
00:07:56,960 --> 00:08:02,780
Alors un exemple d'atteinte, un 
exemple assez récent d'atteinte,

151
00:08:03,000 --> 00:08:06,320
c'est une pratique qui consiste
à réserver des noms de domaine.

152
00:08:10,060 --> 00:08:13,900
Vous savez que c'est une pratique
où vous vous utilisez une marque

153
00:08:14,240 --> 00:08:17,508
pour enregistrer des noms de domaine,
donc des noms de sites Internet,

154
00:08:18,570 --> 00:08:21,730
il y en a plusieurs personnes
qui ont essayé de faire ça,

155
00:08:22,570 --> 00:08:25,828
c'était une reproduction non
autorisée de la marque enregistrée

156
00:08:26,480 --> 00:08:28,685
et ça n'a pas été valable
parce que c'était considéré,

157
00:08:28,708 --> 00:08:30,891
ça a pu engager la responsabilité
des personnes qui faisaient ça,

158
00:08:30,914 --> 00:08:34,030
parce que c'était une
contrefaçon de la marque.

159
00:08:35,200 --> 00:08:41,680
Il est également possible d'agir
devant les juridictions pénales,

160
00:08:41,885 --> 00:08:43,771
car la contrefaçon est un délit.

161
00:08:44,010 --> 00:08:46,480
Et dans ce cas-là, la
prescription sera de six ans.

162
00:08:47,028 --> 00:08:48,280
Quelles sont les sanctions
qui sont prévues ?

163
00:08:48,480 --> 00:08:50,160
Eh bien, il y a des sanctions pénales :

164
00:08:50,365 --> 00:08:52,537
c'est quatre ans de prison
et 400 000 euros d'amende,

165
00:08:52,788 --> 00:08:55,428
et puis il y aura les sanctions
civiles qui pourront être prononcées.

166
00:08:56,050 --> 00:08:58,891
Il pourrait y avoir des dommages et
intérêts pour réparer le préjudice subi.

167
00:08:59,150 --> 00:09:02,022
Il pourrait y avoir également
 l'interdiction pour l'avenir 

168
00:09:02,133 --> 00:09:04,760
de la poursuite des 
actes de contrefaçon.

169
00:09:06,040 --> 00:09:08,057
La protection nationale
est insuffisante

170
00:09:08,525 --> 00:09:10,445
en raison de la mondialisation
des échanges.

171
00:09:10,720 --> 00:09:13,051
C'est pour ça qu'il existe aussi
une protection internationale,

172
00:09:13,108 --> 00:09:13,805
c'est un 2.

173
00:09:14,685 --> 00:09:17,020
En principe, pour protéger sa
marque au niveau international,

174
00:09:17,108 --> 00:09:19,360
il faudrait la déposer dans
tous les États concernés.

175
00:09:19,600 --> 00:09:21,010
Ce serait extrêmement fastidieux.

176
00:09:21,520 --> 00:09:23,950
Donc il existe des
conventions internationales.

177
00:09:24,610 --> 00:09:26,331
Il existe des conventions
internationales

178
00:09:26,434 --> 00:09:29,771
et tout d'abord, la Convention
de Paris du 20 mars 1883,

179
00:09:29,805 --> 00:09:30,925
c'est la même que pour les brevets.

180
00:09:32,410 --> 00:09:35,371
Elle prévoit le principe
de priorité unioniste,

181
00:09:35,622 --> 00:09:39,177
c'est-à-dire que cette convention
vous donne un délai de six mois

182
00:09:39,211 --> 00:09:42,137
pour déposer votre demande
dans les autres pays

183
00:09:42,750 --> 00:09:43,666
et pendant ce délai de six mois,

184
00:09:43,733 --> 00:09:46,760
vous êtes protégés contre 
tout dépôt par un concurrent.

185
00:09:47,500 --> 00:09:52,350
Autre convention internationale,
l'arrangement de Madrid de 1891,

186
00:09:52,457 --> 00:09:54,560
qui lie à peu près une
cinquantaine d'États

187
00:09:54,822 --> 00:09:57,885
et qui met en place un dépôt
international des marques.

188
00:09:58,190 --> 00:10:01,720
Le dépôt se fait au siège de
l'organisation mise en place,

189
00:10:01,930 --> 00:10:05,320
lequel communique le dépôt
aux offices des pays signataires.

190
00:10:05,750 --> 00:10:08,170
Il y a aussi une protection au
niveau de l'Union européenne.

191
00:10:08,560 --> 00:10:11,657
Tout d'abord, il y a eu une unification
des législations nationales

192
00:10:11,942 --> 00:10:12,937
relatives aux marques,

193
00:10:13,222 --> 00:10:15,220
par une directive et un règlement.

194
00:10:15,720 --> 00:10:18,730
Et puis, il y a également eu la mise
en place d'une marque européenne.

195
00:10:19,690 --> 00:10:21,005
Vous enregistrez votre marque

196
00:10:21,040 --> 00:10:23,954
auprès d'un office situé
à Alicante, en Espagne,

197
00:10:24,160 --> 00:10:27,428
c'est l'European Union
Intellectual Property Office

198
00:10:27,874 --> 00:10:33,531
et les effets de la marque existent
dans toute l'Union européenne.

199
00:10:34,057 --> 00:10:36,960
Donc cette marque européenne
que vous avez déposée,

200
00:10:37,211 --> 00:10:39,680
elle coexiste avec les
marques nationales,

201
00:10:39,714 --> 00:10:42,610
mais vous voyez que vous disposez d'une
protection particulièrement importante.

202
00:10:43,691 --> 00:10:45,005
Grâce aux droits sur la marque,

203
00:10:45,165 --> 00:10:46,925
l'entreprise pourra protéger

204
00:10:47,211 --> 00:10:50,205
certains de ses signes
distinctifs de la concurrence.

205
00:10:50,800 --> 00:10:53,380
Qu'en est-il des autres signes
distinctifs de l'entreprise,

206
00:10:53,650 --> 00:10:55,450
le nom commercial et l'enseigne ?

207
00:10:55,650 --> 00:10:57,325
C'est ce que nous allons
voir ultérieurement.