1
00:00:06,160 --> 00:00:09,050
Paragraphe 2 : le nom 
commercial et l’enseigne.

2
00:00:09,890 --> 00:00:12,940
Je les envisage, bien que ce ne
soit pas des propriétés industrielles,

3
00:00:13,460 --> 00:00:16,130
mais ce sont même des signes qui
permettent d’identifier une entreprise,

4
00:00:16,251 --> 00:00:18,960
donc je les évoque tout de même.

5
00:00:19,700 --> 00:00:23,120
Le nom commercial, c’est le nom sous 
lequel l’entreprise exerce son activité

6
00:00:23,222 --> 00:00:24,994
et ça sert à désigner 
le fonds de commerce.

7
00:00:25,062 --> 00:00:27,794
Je vous renvoie à ce que nous 
avons vu au premier semestre.

8
00:00:28,765 --> 00:00:34,457
Quant à l’enseigne, elle distingue le
 lieu d’établissement de l’entreprise,

9
00:00:35,177 --> 00:00:38,468
le magasin et elle est 
apposée sur le local.

10
00:00:38,620 --> 00:00:40,525
C’est un emblème, un signe ou un mot, 

11
00:00:40,640 --> 00:00:43,200
et je vous renvoie, là encore,
au cours du premier semestre.

12
00:00:44,180 --> 00:00:46,594
Le nom commercial et l’enseigne 
ne sont pas protégés 

13
00:00:46,628 --> 00:00:48,297
par des droits de 
propriété intellectuelle, 

14
00:00:48,640 --> 00:00:50,491
mais protégés d’une autre manière.

15
00:00:51,965 --> 00:00:54,297
Comment s’acquiert ce droit ?

16
00:00:54,400 --> 00:00:55,771
C’est ce que nous allons voir dans A : 

17
00:00:55,920 --> 00:00:58,240
l’acquisition du droit sur
 le nom et sur l’enseigne.

18
00:00:58,580 --> 00:00:59,440
Il n’y a pas de dépôt, 

19
00:01:00,011 --> 00:01:02,651
mais une acquisition
 de droits sur le nom 

20
00:01:02,685 --> 00:01:04,297
ou sur l’enseigne par l’usage, 

21
00:01:04,377 --> 00:01:06,930
comme c’était le cas 
auparavant pour les marques.

22
00:01:07,640 --> 00:01:10,868
Il faut un usage public, peu
 importe la forme que cela prend.

23
00:01:11,250 --> 00:01:12,948
Ça peut être dans les 
annonces, dans un prospectus, 

24
00:01:12,982 --> 00:01:14,160
dans du papier à lettres, etc.

25
00:01:15,350 --> 00:01:18,050
Le nom commercial, comme 
l’enseigne, est un bien patrimonial,

26
00:01:18,137 --> 00:01:19,840
une propriété incorporelle.

27
00:01:20,390 --> 00:01:22,160
Il fait partie du fonds de commerce, 

28
00:01:23,085 --> 00:01:24,308
comme nous l’avons vu
 au premier semestre.

29
00:01:24,868 --> 00:01:27,154
Le nom commercial et 
l’enseigne sont cessibles, 

30
00:01:27,302 --> 00:01:30,468
que ce soit de façon isolée ou en 
même temps que le fonds de commerce.

31
00:01:30,800 --> 00:01:32,331
Si le nom commercial 
est un nom de famille, 

32
00:01:32,365 --> 00:01:36,770
le cessionnaire doit adjoindre 
"successeur de" ou "ancienne maison X".

33
00:01:37,428 --> 00:01:40,790
Pour être protégé, il faut 
que le signe soit distinctif,

34
00:01:41,000 --> 00:01:45,350
comme les marques arbitraires 
et antérieures au signe litigieux.

35
00:01:45,920 --> 00:01:48,205
À ces conditions, vous
 bénéficierez d’une protection, 

36
00:01:48,422 --> 00:01:49,900
ce que nous voyons dans B.

37
00:01:49,977 --> 00:01:52,100
B : la mise en œuvre de la protection.

38
00:01:52,910 --> 00:01:54,925
Je vous le rappelle, il n’y a 
pas d’action en contrefaçon,

39
00:01:55,040 --> 00:01:56,120
mais vous allez agir 

40
00:01:56,171 --> 00:01:58,868
sur le fondement d’une action 
en responsabilité particulière 

41
00:01:59,268 --> 00:02:01,668
qui est l’action en 
concurrence déloyale,

42
00:02:02,090 --> 00:02:03,142
que je vais évoquer brièvement, 

43
00:02:03,165 --> 00:02:06,760
mais que nous allons évoquer de façon 
plus détaillée d’ici quelques minutes.

44
00:02:07,140 --> 00:02:08,870
Alors il va falloir démontrer une faute.

45
00:02:09,350 --> 00:02:12,354
Il pourra s’agir de l'usurpation
ou de l’imitation du nom 

46
00:02:12,537 --> 00:02:15,782
ou de l’enseigne utilisée 
antérieurement par un commerçant.

47
00:02:16,190 --> 00:02:18,148
Il peut également s’agir 
du dépôt d’une marque, 

48
00:02:18,251 --> 00:02:21,188
postérieurement à l’usage d’un 
nom commercial ou d’une enseigne.

49
00:02:21,890 --> 00:02:24,342
Cela suppose, en tout état 
de cause, de démontrer 

50
00:02:24,571 --> 00:02:26,628
qu’il y a un risque de confusion : 

51
00:02:27,748 --> 00:02:30,925
si les produits sont
 identiques ou sont similaires,

52
00:02:31,051 --> 00:02:33,131
ou alors si le nom est connu.

53
00:02:33,410 --> 00:02:34,342
Mais dans ce cas, 

54
00:02:38,308 --> 00:02:40,777
ce ne sera pas forcément une
 action en concurrence déloyale, 

55
00:02:40,948 --> 00:02:45,645
ce sera une action en 
agissements de parasitisme, 

56
00:02:46,582 --> 00:02:49,920
que nous allons étudier aussi en même 
temps que la concurrence déloyale.

57
00:02:50,450 --> 00:02:53,510
Cette condition fait qu’en
 fonction de la notoriété du nom,

58
00:02:53,870 --> 00:02:57,440
la protection ne vaudra que pour
un quartier ou que pour une ville.

59
00:02:57,740 --> 00:03:00,230
Une protection sur l’ensemble 
du territoire est plus rare.

60
00:03:00,740 --> 00:03:02,765
Nous reviendrons sur ces questions

61
00:03:02,811 --> 00:03:06,011
lorsque nous évoquerons les 
actions en concurrence déloyale 

62
00:03:06,274 --> 00:03:09,565
pour confusion ou pour parasitisme.

63
00:03:10,670 --> 00:03:12,050
Le préjudice, qu’est-il ?

64
00:03:12,320 --> 00:03:14,777
Le préjudice, ce sera
 la perte de clientèle, 

65
00:03:15,120 --> 00:03:16,480
donc d’une partie du chiffre d’affaires.

66
00:03:16,697 --> 00:03:20,502
Mais ce peut être également un
déficit d’image, qui sera le préjudice.

67
00:03:21,020 --> 00:03:22,948
Il faudra enfin démontrer 
un lien de causalité 

68
00:03:23,120 --> 00:03:23,588
et nous verrons 

69
00:03:23,600 --> 00:03:26,582
que ce lien de causalité, de 
façon générale, est apprécié

70
00:03:27,050 --> 00:03:29,840
de façon souple par la jurisprudence.

71
00:03:31,010 --> 00:03:33,131
Au travers de l’action 
en concurrence déloyale, 

72
00:03:33,440 --> 00:03:37,611
l’entreprise peut ainsi protéger 
certains de ses signes distinctifs 

73
00:03:37,702 --> 00:03:40,160
que sont le nom 
commercial et l’enseigne, 

74
00:03:41,040 --> 00:03:42,342
ses autres signes distinctifs, 

75
00:03:42,594 --> 00:03:45,588
ainsi que ses créations industrielles
 étant protégées, quant à eux,

76
00:03:45,805 --> 00:03:47,988
par les droits de 
propriété industrielle 

77
00:03:48,217 --> 00:03:49,805
que nous avons évoqués précédemment.

78
00:03:50,468 --> 00:03:52,422
Cependant, l’action 
en concurrence déloyale 

79
00:03:52,445 --> 00:03:55,040
dépasse largement le cadre 
des seuls signes distinctifs, 

80
00:03:55,108 --> 00:03:58,331
comme nous allons le voir 
dans le chapitre suivant.