1
00:00:06,297 --> 00:00:07,931
Paragraphe 3 : la confusion,

2
00:00:08,628 --> 00:00:11,940
c'est le troisième acte de concurrence
déloyale recensé par la doctrine.

3
00:00:12,930 --> 00:00:14,342
C'est l'hypothèse où
un commerçant profite

4
00:00:14,388 --> 00:00:16,651
indûment du prestige
d'un autre commerçant

5
00:00:16,697 --> 00:00:20,628
en cherchant à capter les clients du
concurrent en les induisant en erreur.

6
00:00:21,660 --> 00:00:23,010
Sur quoi peut porter la confusion ?

7
00:00:23,737 --> 00:00:26,388
Eh bien, elle peut porter
sur l'entreprise elle-même.

8
00:00:26,820 --> 00:00:29,460
Nous l'avons déjà évoqué d'ailleurs,
sur son nom commercial,

9
00:00:29,577 --> 00:00:31,862
sur son enseigne, sur
sa dénomination sociale.

10
00:00:32,730 --> 00:00:34,914
Mais elle peut porter
aussi sur les produits,

11
00:00:35,108 --> 00:00:36,754
les modèles d'une autre entreprise.

12
00:00:37,120 --> 00:00:39,390
On imite les produits,
on imite l'emballage,

13
00:00:39,508 --> 00:00:41,760
les étiquettes pour créer une confusion.

14
00:00:42,090 --> 00:00:45,222
Dans ce cas, l'action en
concurrence déloyale vise à pallier

15
00:00:45,440 --> 00:00:48,720
l'absence de dépôt d'une marque ou d'un
dessin et modèle, voire d'un brevet.

16
00:00:49,474 --> 00:00:50,102
Nous verrons d'ailleurs

17
00:00:50,125 --> 00:00:53,474
que l'action en concurrence
déloyale peut prendre le relais

18
00:00:53,897 --> 00:00:55,725
parfois de l'action en contrefaçon.

19
00:00:58,080 --> 00:01:00,331
L'action en concurrence
déloyale peut exister

20
00:01:00,365 --> 00:01:03,611
lorsque la confusion porte
sur des méthodes publicitaires,

21
00:01:03,680 --> 00:01:06,388
par exemple sur un catalogue
ou sur des méthodes de vente.

22
00:01:06,660 --> 00:01:08,708
Par exemple, si vous copiez
les méthodes de vente

23
00:01:08,742 --> 00:01:11,200
particulièrement spéciales
d'Abercrombie,

24
00:01:11,890 --> 00:01:14,765
que vous avez certainement déjà
vues avec des top-modèles

25
00:01:15,714 --> 00:01:18,194
qui sont devant les magasins
pour attirer la foule,

26
00:01:18,411 --> 00:01:23,040
eh bien ce serait une méthode
qui entraînerait une confusion

27
00:01:23,085 --> 00:01:27,390
et qui pourrait engager la
responsabilité de son auteur.

28
00:01:27,590 --> 00:01:29,040
Et ces méthodes de vente,

29
00:01:29,300 --> 00:01:30,902
elles ne peuvent pas faire
l'objet d'une protection

30
00:01:30,925 --> 00:01:33,420
au titre des droits de
propriété industrielle,

31
00:01:33,520 --> 00:01:35,611
mais par le biais d'une action
en concurrence déloyale,

32
00:01:35,691 --> 00:01:37,470
vous pourriez être protégé.

33
00:01:37,942 --> 00:01:42,960
Alors à quelles conditions précisément
pourrez-vous agir sur ce fondement ?

34
00:01:43,260 --> 00:01:47,850
Il faut un acte d'imitation entraînant
la confusion chez les clients,

35
00:01:48,148 --> 00:01:51,090
ce qui entraîne donc une
captation de la clientèle.

36
00:01:51,570 --> 00:01:54,320
Il faut donc qu'il y ait au
minimum une similitude

37
00:01:54,365 --> 00:01:56,880
avec le signe, le produit, le nom.

38
00:01:57,580 --> 00:01:58,937
Pour caractériser la confusion,

39
00:01:59,234 --> 00:02:02,285
la jurisprudence prend en
compte l'originalité du nom,

40
00:02:02,490 --> 00:02:06,102
du signe, des produits,
etc., etc., ou leur notoriété.

41
00:02:07,051 --> 00:02:09,417
Plus un nom, plus un
produit est notoire,

42
00:02:09,794 --> 00:02:12,690
plus il sera facile de
démontrer la confusion.

43
00:02:13,530 --> 00:02:15,828
Si un nom commercial est connu
sur l'ensemble du territoire,

44
00:02:15,874 --> 00:02:20,160
il sera plus facile de considérer
qu'il y a une confusion, notamment.

45
00:02:20,910 --> 00:02:21,577
En revanche,

46
00:02:21,817 --> 00:02:25,268
si la notoriété de l'entreprise ou
de ses produits n'est que locale,

47
00:02:25,542 --> 00:02:29,222
la confusion ne pourra avoir
lieu que sur ce territoire local.

48
00:02:29,400 --> 00:02:31,257
Pour pouvoir se
plaindre de la confusion,

49
00:02:31,417 --> 00:02:34,457
il faudra donc que l'entreprise
démontre qu'elle intervient également

50
00:02:34,640 --> 00:02:39,320
sur ce marché local, sinon, elle ne
pourra pas agir en concurrence déloyale.

51
00:02:39,880 --> 00:02:40,868
Est-ce qu'il faut démontrer

52
00:02:40,902 --> 00:02:43,810
la volonté de profiter de la
notoriété du concurrent ?

53
00:02:43,885 --> 00:02:45,930
Faut-il être de mauvaise
foi autrement dit ?

54
00:02:46,230 --> 00:02:48,380
La jurisprudence ne
semble plus l'exiger.

55
00:02:48,760 --> 00:02:51,028
Ainsi des actes de
négligence ou d'imprudence

56
00:02:51,371 --> 00:02:52,708
peuvent être pris en compte,

57
00:02:53,200 --> 00:02:56,320
on demande donc aux
concurrents d'être vigilants

58
00:02:56,537 --> 00:02:58,731
pour ne pas créer
une confusion fortuite.

59
00:02:59,370 --> 00:02:59,977
Dans ce cas-là,

60
00:03:01,874 --> 00:03:06,080
ça semble justifié de prendre en
compte ce qui n'est pas volontaire,

61
00:03:06,160 --> 00:03:08,410
parce qu'on applique tout
simplement le droit commun

62
00:03:08,788 --> 00:03:10,971
de la responsabilité civile,

63
00:03:11,220 --> 00:03:14,502
et plus précisément l'article
1241 du Code civil,

64
00:03:14,674 --> 00:03:18,388
qui admet une responsabilité
pour faute non intentionnelle,

65
00:03:18,662 --> 00:03:20,550
pour un fait juste dommageable.

66
00:03:21,360 --> 00:03:24,148
Mais certains auteurs continuent
tout de même d'affirmer

67
00:03:24,160 --> 00:03:28,377
qu'il faut une volonté de
profiter de la notoriété d'autrui,

68
00:03:28,400 --> 00:03:30,780
donc ce n'est pas forcément
assuré, cette solution.

69
00:03:31,680 --> 00:03:32,960
Autre question qui se pose :

70
00:03:33,120 --> 00:03:36,182
faut-il que les entreprises
soient concurrentes ?

71
00:03:36,540 --> 00:03:38,091
Faut-il que la confusion se fasse

72
00:03:38,171 --> 00:03:40,171
entre des produits
d'entreprises concurrentes ?

73
00:03:40,380 --> 00:03:42,834
La tendance actuelle de la Cour
de cassation est de considérer

74
00:03:42,868 --> 00:03:46,320
qu'une situation de concurrence
n'est pas nécessaire.

75
00:03:46,480 --> 00:03:48,960
Elle se fonde sur le fait que
l'action en concurrence déloyale

76
00:03:49,245 --> 00:03:51,977
n'est qu'une application du droit commun

77
00:03:52,130 --> 00:03:55,805
de la responsabilité
extra contractuelle,

78
00:03:55,965 --> 00:03:57,630
qui n'exige pas une
situation de concurrence.

79
00:03:57,930 --> 00:03:59,970
Il suffit donc qu'une
faute soit constatée.

80
00:04:00,300 --> 00:04:02,610
La Cour de cassation l'a affirmé
dans un arrêt de la chambre commerciale

81
00:04:02,850 --> 00:04:06,125
du 21 octobre 1997.

82
00:04:06,537 --> 00:04:13,302
Alors cela peut sembler logique
puisque la loi est générale,

83
00:04:13,560 --> 00:04:17,211
mais si les entreprises ne sont
pas des concurrents, à mon sens,

84
00:04:17,390 --> 00:04:18,000
dans ce cas-là,

85
00:04:18,182 --> 00:04:21,870
on ne pourra pas dire que c'est
une action en concurrence déloyale.

86
00:04:22,860 --> 00:04:25,980
De plus, le fait que les entreprises
ne soient pas concurrentes,

87
00:04:26,125 --> 00:04:29,188
ça va aussi limiter le
préjudice indemnisable

88
00:04:29,234 --> 00:04:32,960
puisqu'il ne pourra pas s'agir de
la perte d'une partie de la clientèle.

89
00:04:34,220 --> 00:04:38,308
Une dernière précision, lorsque
le signe original est déjà protégé

90
00:04:38,365 --> 00:04:40,022
par un droit de
propriété intellectuelle,

91
00:04:40,445 --> 00:04:42,537
ce n'est pas en principe
l'action en concurrence déloyale

92
00:04:42,685 --> 00:04:43,520
qui peut être exercée,

93
00:04:43,980 --> 00:04:47,310
mais une action en contrefaçon,
que vous devez exercer.

94
00:04:47,850 --> 00:04:50,925
L'action en concurrence déloyale
conserve toutefois un intérêt

95
00:04:51,085 --> 00:04:54,022
lorsque les conditions pour
exercer l'action en contrefaçon

96
00:04:54,354 --> 00:04:55,817
ne sont pas réunies,

97
00:04:56,130 --> 00:04:58,914
par exemple, si la marque
n'a pas été déposée

98
00:04:59,074 --> 00:05:01,980
ou si un brevet est tombé
dans le domaine public.

99
00:05:02,068 --> 00:05:04,468
Dans ce cas-là, l'action en
concurrence déloyale prend le relais.

100
00:05:05,540 --> 00:05:07,451
Mais de même, l'action
en concurrence déloyale,

101
00:05:07,480 --> 00:05:10,137
elle peut servir à protéger
une atteinte à autre chose

102
00:05:10,160 --> 00:05:13,410
que ce qui est protégé par le
droit de propriété intellectuelle.

103
00:05:16,670 --> 00:05:18,114
Selon la Cour de cassation,

104
00:05:18,280 --> 00:05:20,911
il faut que la condamnation 
pour concurrence déloyale 

105
00:05:21,133 --> 00:05:25,350
repose sur des faits distincts de 
ceux caractérisant la contrefaçon.

106
00:05:25,771 --> 00:05:27,600
Alors l'expression
n'est pas très claire,

107
00:05:28,800 --> 00:05:33,542
elle donne lieu à une jurisprudence
très subtile et assez difficile à lire,

108
00:05:33,565 --> 00:05:34,308
il faut bien l'avouer.

109
00:05:34,960 --> 00:05:37,291
Alors par exemple pour
essayer de clarifier les choses,

110
00:05:37,360 --> 00:05:39,062
si vous dénigrez le produit contrefait

111
00:05:39,371 --> 00:05:42,422
ou si vous désorganisez l'entreprise
du concurrent grâce à vos contrefaçons,

112
00:05:42,850 --> 00:05:46,091
vous pourriez être poursuivi
en concurrence déloyale

113
00:05:46,262 --> 00:05:48,440
en plus d'une action en contrefaçon,

114
00:05:48,582 --> 00:05:49,980
là, ce seraient des faits distincts.

115
00:05:50,390 --> 00:05:52,994
Mais est-ce que vous pouvez
cumuler une action en contrefaçon

116
00:05:53,250 --> 00:05:55,200
et une action en concurrence déloyale

117
00:05:55,245 --> 00:05:57,874
qui, cette fois-ci, seraient
fondées sur la confusion,

118
00:05:58,060 --> 00:06:00,525
qui est l'hypothèse que nous
sommes en train d'étudier maintenant,

119
00:06:01,100 --> 00:06:04,708
certains juges ont considéré que
la confusion était un fait distinct

120
00:06:04,754 --> 00:06:07,097
de ceux qui permettent
de caractériser la contrefaçon.

121
00:06:07,340 --> 00:06:11,750
Notamment dans un arrêt de la chambre
commerciale du 1er juillet 2008,

122
00:06:12,470 --> 00:06:15,860
la Cour de cassation a semblé le
considérer, à propos de la société

123
00:06:16,130 --> 00:06:17,657
qui exploitait le magazine New Look

124
00:06:17,680 --> 00:06:19,280
et qui avait adopté une présentation

125
00:06:19,314 --> 00:06:21,691
imitant la couverture
du magazine Entrevue.

126
00:06:22,430 --> 00:06:24,560
À cette occasion, la Cour 
de cassation a énoncé

127
00:06:24,594 --> 00:06:28,331
que la création d'un risque de
confusion dans l'esprit du public

128
00:06:28,480 --> 00:06:30,034
avec un modèle enregistré

129
00:06:30,262 --> 00:06:34,011
constitue un fait distinct de
la contrefaçon de ce modèle.

130
00:06:34,850 --> 00:06:38,845
On a l'impression que la confusion
est en soi un fait distinct

131
00:06:39,120 --> 00:06:41,840
qui justifie le cumul des actions.

132
00:06:42,410 --> 00:06:45,508
Le problème est que cela
conduit, une telle position,

133
00:06:45,554 --> 00:06:47,268
à admettre tout le temps le cumul,

134
00:06:47,360 --> 00:06:51,188
dès lors que la contrefaçon
suppose une imitation,

135
00:06:51,337 --> 00:06:52,114
donc pourquoi pas ?

136
00:06:52,280 --> 00:06:58,850
Mais parce que dès lors que la
contrefaçon suppose une imitation,

137
00:06:59,090 --> 00:07:01,190
on est très proche
de l'idée de confusion.

138
00:07:01,325 --> 00:07:03,830
Donc, a priori, il y aurait
tout le temps un cumul.

139
00:07:04,670 --> 00:07:07,160
C'est particulièrement vrai
pour les dessins et modèles.

140
00:07:07,645 --> 00:07:09,428
Vous vous rappelez
qu'il y a contrefaçon

141
00:07:09,508 --> 00:07:12,590
si l'impression visuelle
globale est similaire.

142
00:07:13,020 --> 00:07:17,085
Mais là, c'est vraiment très, très
proche de l'exigence d'une confusion.

143
00:07:17,600 --> 00:07:19,577
Il peut donc sembler 
artificiel, par conséquent, 

144
00:07:19,800 --> 00:07:22,880
de considérer que la 
confusion est un fait distinct

145
00:07:23,150 --> 00:07:25,325
justifiant une action en
concurrence déloyale

146
00:07:25,520 --> 00:07:27,702
en plus de l'action en contrefaçon.

147
00:07:28,850 --> 00:07:31,088
Il faut remarquer que le 
plus souvent, toutefois, 

148
00:07:31,130 --> 00:07:34,355
la jurisprudence essaie de prendre 
en compte des faits supplémentaires

149
00:07:34,514 --> 00:07:36,137
pour caractériser la confusion,

150
00:07:36,190 --> 00:07:37,466
en plus de la ressemblance

151
00:07:37,511 --> 00:07:39,630
qui permet d'agir sur le
 fondement de la contrefaçon.

152
00:07:40,190 --> 00:07:43,062
Par exemple pour
caractériser la contrefaçon,

153
00:07:43,180 --> 00:07:45,771
elle va considérer que les
produits sont similaires,

154
00:07:46,100 --> 00:07:48,994
et pour caractériser la confusion
en tant que fait distinct

155
00:07:49,130 --> 00:07:52,457
permettant d'agir également sur le
fondement de la concurrence déloyale,

156
00:07:52,662 --> 00:07:56,217
elle va relever des similitudes dans
le conditionnement du produit,

157
00:07:56,422 --> 00:07:58,651
dans sa commercialisation, par exemple.

158
00:07:59,620 --> 00:08:02,800
Il reste que cette jurisprudence
n'est pas très lisible,

159
00:08:03,250 --> 00:08:05,520
alors on peut considérer

160
00:08:05,554 --> 00:08:08,342
que soit on devrait tout le temps écarter
l'action en concurrence déloyale,

161
00:08:08,514 --> 00:08:10,102
soit alors peut-être plus simple,

162
00:08:10,240 --> 00:08:12,057
il faudrait admettre de façon générale

163
00:08:12,262 --> 00:08:14,388
la possibilité de cumuler
les deux actions.

164
00:08:15,337 --> 00:08:17,840
Quatrième cas de concurrence
déloyale, paragraphe 4 :

165
00:08:18,022 --> 00:08:19,725
le parasitisme commercial.

166
00:08:20,390 --> 00:08:22,330
Le parasitisme commercial, c'est quoi ?

167
00:08:22,600 --> 00:08:24,217
Eh bien, c'est le fait
pour une entreprise

168
00:08:24,468 --> 00:08:28,820
de tirer profit de façon injustifiée 
du succès d'une autre entreprise.

169
00:08:29,310 --> 00:08:30,468
Pour la Cour de cassation,

170
00:08:30,514 --> 00:08:32,880
dans un arrêt de la chambre
commerciale du 26 janvier 2006,

171
00:08:33,222 --> 00:08:34,754
c'est un ensemble de comportements

172
00:08:34,788 --> 00:08:38,480
par lesquels un agent économique
s'immisce dans le sillage d'un autre

173
00:08:38,674 --> 00:08:43,302
afin de tirer profit sans rien dépenser
de ses efforts et de son savoir-faire.

174
00:08:44,137 --> 00:08:45,245
Pour qu'il y ait parasitisme,

175
00:08:45,325 --> 00:08:47,417
il faut que soit établie
l'existence d'une technique

176
00:08:47,450 --> 00:08:49,760
ayant nécessité des
efforts tant intellectuels

177
00:08:49,805 --> 00:08:51,028
que financiers importants,

178
00:08:51,405 --> 00:08:54,910
ou d'un nom commercial jouissant
d'une notoriété particulière.

179
00:08:55,810 --> 00:08:56,937
C'est proche de la confusion,

180
00:08:57,348 --> 00:08:59,690
mais cela n'est pas
nécessairement la même chose.

181
00:09:00,050 --> 00:09:03,110
On imite la façon dont le concurrent
commercialise ses biens.

182
00:09:03,560 --> 00:09:06,582
On imite un catalogue, un
procédé de vente, par exemple,

183
00:09:06,994 --> 00:09:11,940
mais on ne crée pas une
confusion, le client ne confond pas,

184
00:09:13,291 --> 00:09:16,480
le concurrent gagne de l'argent
en pillant un savoir-faire,

185
00:09:16,610 --> 00:09:19,120
mais il n'induit pas 
le client en erreur.

186
00:09:20,000 --> 00:09:23,554
Cela suffit à engager
toutefois la responsabilité

187
00:09:23,622 --> 00:09:26,600
au titre d'une action
en concurrence déloyale.

188
00:09:26,800 --> 00:09:28,011
Je vous donne un exemple récent

189
00:09:28,262 --> 00:09:31,085
avec un arrêt de la chambre
commerciale du 9 juin 2015.

190
00:09:31,760 --> 00:09:36,050
La société Auchan avait repris un 
slogan très proche de celui de Cora.

191
00:09:36,680 --> 00:09:40,182
Le slogan de Cora, depuis 25 ans,
c'est "Gros volumes, petits prix".

192
00:09:40,700 --> 00:09:45,165
Eh bien, Auchan avait eu recours aux
formules "Prix mini sur gros volumes

193
00:09:45,440 --> 00:09:47,828
et gros volumes à prix mini".

194
00:09:48,900 --> 00:09:52,110
La Cour de cassation considère
que ces formules ont une consonance

195
00:09:52,148 --> 00:09:55,860
et une résonance équivalente
à celle de la société Cora.

196
00:09:56,594 --> 00:10:00,045
De plus, le slogan avait fait
l'objet d'efforts de promotion

197
00:10:00,080 --> 00:10:02,880
et d'investissement de
la part de la société Cora.

198
00:10:03,220 --> 00:10:05,005
En effet, c'était
particulièrement intelligent

199
00:10:05,028 --> 00:10:06,600
d'avoir pensé à un
slogan aussi original.

200
00:10:07,200 --> 00:10:10,777
La Cour de cassation précise par
ailleurs que ce n'était pas fortuit,

201
00:10:11,040 --> 00:10:13,890
car il existait de nombreuses autres
façons d'exprimer la même idée.

202
00:10:14,100 --> 00:10:14,537
Et d'ailleurs,

203
00:10:14,560 --> 00:10:17,691
la société Auchan avait été plusieurs
fois rappelée à l'ordre par Cora

204
00:10:18,422 --> 00:10:19,554
et donc la Cour de cassation,

205
00:10:19,657 --> 00:10:21,520
elle accorde 400 000 euros
de dommages et intérêts

206
00:10:21,748 --> 00:10:23,310
au bénéfice de la société Cora.

207
00:10:23,554 --> 00:10:26,537
Alors c'est intéressant, cet arrêt,
car au-delà de l'exemple factuel,

208
00:10:26,900 --> 00:10:28,342
il semble montrer qu'il est important

209
00:10:28,365 --> 00:10:32,525
que le parasitisme
n'ait pas été fortuit

210
00:10:32,788 --> 00:10:37,200
et par conséquent, il semble
 que cet arrêt exige une intention.

211
00:10:38,010 --> 00:10:39,177
Alors ça se rapproche d'un arrêt

212
00:10:39,200 --> 00:10:42,220
de la première chambre 
civile du 4 février 2014,

213
00:10:42,530 --> 00:10:44,955
qui impose au demandeur 
de prouver la volonté 

214
00:10:45,066 --> 00:10:47,080
de se placer dans le 
sillage de l'entreprise.

215
00:10:47,530 --> 00:10:51,210
Mais à propos d'une publicité de
L'Oréal pour le parfum Opium,

216
00:10:51,480 --> 00:10:53,520
qui faisait apparaître
une panthère tachetée

217
00:10:53,782 --> 00:10:58,411
et qui reprenait donc les mêmes
codes que les pubs pour Cartier,

218
00:10:58,754 --> 00:11:01,257
la Cour d'appel de Paris,
le 21 octobre 2015,

219
00:11:01,550 --> 00:11:02,891
a expressément considéré

220
00:11:02,925 --> 00:11:06,360
que les agissements involontaires
sont également sanctionnés.

221
00:11:07,310 --> 00:11:09,085
L'Oréal d'ailleurs avait été
condamné à cette occasion

222
00:11:09,142 --> 00:11:11,760
à verser 1 million d'euros
à la société Cartier

223
00:11:12,560 --> 00:11:14,068
pour concurrence déloyale.

224
00:11:16,822 --> 00:11:20,662
Donc on voit que les juges du fond
ne sont pas forcément d'accord

225
00:11:20,730 --> 00:11:23,257
avec cette position de la Cour
de cassation, qui considère

226
00:11:26,022 --> 00:11:27,725
qu'il faudrait que ce soit intentionnel

227
00:11:28,514 --> 00:11:32,150
pour que l'on puisse être
sanctionné au titre du parasitisme.

228
00:11:32,600 --> 00:11:34,422
Alors il y a de nombreux
débats doctrinaux

229
00:11:34,457 --> 00:11:36,262
autour de cette notion de parasitisme,

230
00:11:36,530 --> 00:11:37,748
notamment sur la question de savoir

231
00:11:37,794 --> 00:11:41,120
si le parasitisme constitue bien une
forme de concurrence déloyale.

232
00:11:42,300 --> 00:11:46,170
Il n'y a pas de doute lorsqu'il
s'agit de concurrence parasitaire,

233
00:11:46,571 --> 00:11:49,817
c'est-à-dire lorsque le parasite
et le parasité sont concurrents.

234
00:11:49,862 --> 00:11:52,091
Dans ce cas-là, il y a bien une
action en concurrence déloyale.

235
00:11:52,380 --> 00:11:56,880
En revanche, la jurisprudence sanctionne
également les agissements parasitaires.

236
00:11:57,028 --> 00:12:00,390
Mais dans ce cas, le parasité n'est
pas un concurrent du parasite.

237
00:12:02,070 --> 00:12:05,520
Par exemple, vous avez une très
célèbre affaire, l'affaire Champagne

238
00:12:05,730 --> 00:12:08,820
où la Cour d'appel de Paris,
le 15 décembre 1993,

239
00:12:09,210 --> 00:12:10,845
a considéré que Yves Saint-Laurent

240
00:12:11,805 --> 00:12:15,234
ne pouvait pas utiliser l'appellation
d'origine contrôlée Champagne

241
00:12:15,451 --> 00:12:16,834
pour désigner un parfum.

242
00:12:17,100 --> 00:12:20,040
Elle lui a interdit, c'était de
la concurrence déloyale.

243
00:12:20,940 --> 00:12:23,177
En raison de cette
absence de concurrence,

244
00:12:23,314 --> 00:12:25,920
est-ce qu'on peut toujours
parler de concurrence déloyale ?

245
00:12:27,930 --> 00:12:30,331
La Cour de cassation,
la jurisprudence, considère

246
00:12:30,365 --> 00:12:32,742
que ce sont bien des comportements
qui peuvent être sanctionnés,

247
00:12:32,777 --> 00:12:33,750
même quand on n’est pas concurrents.

248
00:12:33,780 --> 00:12:34,811
Mais la question se pose de savoir

249
00:12:34,845 --> 00:12:36,697
si c'est vraiment encore
de la concurrence déloyale.

250
00:12:36,980 --> 00:12:39,510
Alors certains le contestent,
alors que d'autres auteurs estiment

251
00:12:39,540 --> 00:12:40,468
qu'il s'agit simplement

252
00:12:40,788 --> 00:12:45,017
d'un élargissement de la notion
de concurrence déloyale.

253
00:12:45,650 --> 00:12:47,988
À mon sens, faute de
situation de concurrence,

254
00:12:48,000 --> 00:12:50,411
on ne peut plus parler
de concurrence déloyale.

255
00:12:51,330 --> 00:12:52,297
Ça semble logique,

256
00:12:52,537 --> 00:12:56,411
mais ce n'est de toute façon pas
vraiment le débat que de savoir

257
00:12:56,434 --> 00:12:58,994
si l'on peut parler de
concurrence déloyale ou pas,

258
00:12:59,908 --> 00:13:00,777
puisque de toute façon,

259
00:13:01,040 --> 00:13:05,497
le fondement de l'action est
l'article 1240 du Code civil.

260
00:13:05,690 --> 00:13:08,342
Ce n'est pas l'action en
concurrence déloyale,

261
00:13:08,514 --> 00:13:09,874
qui n'est pas une
qualification juridique

262
00:13:09,897 --> 00:13:11,870
à laquelle serait attaché un régime,

263
00:13:13,560 --> 00:13:17,165
l'action est fondée sur
les textes du droit commun,

264
00:13:17,188 --> 00:13:19,325
l'article 1240 du Code
civil en particulier.

265
00:13:19,660 --> 00:13:23,131
Donc le débat doit porter,
en réalité, non pas de savoir

266
00:13:23,154 --> 00:13:25,017
si c'est une action en
concurrence déloyale ou pas,

267
00:13:25,320 --> 00:13:27,622
le débat doit porter sur ce 
que l'on doit considérer 

268
00:13:27,644 --> 00:13:29,810
comme étant un comportement fautif

269
00:13:30,450 --> 00:13:32,331
et par conséquent, la question
importante, c'est de savoir

270
00:13:32,377 --> 00:13:36,360
si le parasitisme est vraiment
un comportement fautif.

271
00:13:37,490 --> 00:13:38,251
Depuis longtemps,

272
00:13:38,480 --> 00:13:41,760
la jurisprudence considère que
le parasitisme entre concurrents,

273
00:13:42,091 --> 00:13:42,720
c'est une faute.

274
00:13:44,251 --> 00:13:45,520
Pourtant, ça ne va pas de soi,

275
00:13:45,748 --> 00:13:49,165
car on peut se dire que le parasitisme
n'est pas nécessairement mauvais

276
00:13:49,245 --> 00:13:50,125
pour la concurrence

277
00:13:50,320 --> 00:13:53,577
et qu'en plus, aspirer, voire
copier ce que font les concurrents

278
00:13:53,817 --> 00:13:55,440
n'est pas nécessairement blâmable.

279
00:13:55,570 --> 00:13:59,874
Au contraire, cela peut être
bénéfique pour le consommateur.

280
00:14:00,171 --> 00:14:00,594
Mais là-dessus,

281
00:14:03,210 --> 00:14:06,354
c'est un point qui est désormais
totalement acquis en jurisprudence,

282
00:14:06,377 --> 00:14:08,620
le débat se concentre davantage

283
00:14:08,651 --> 00:14:11,120
sur les agissements parasitaires
entre non-concurrents.

284
00:14:11,880 --> 00:14:15,074
Cela me semble encore plus
contestable de sanctionner

285
00:14:15,120 --> 00:14:16,480
les agissements parasitaires

286
00:14:16,720 --> 00:14:19,748
lorsque les entreprises
ne sont pas concurrentes

287
00:14:19,770 --> 00:14:23,451
parce que l'on ne voit pas
très bien quel est le préjudice

288
00:14:24,891 --> 00:14:31,782
pour la société qui n'est
pas concurrencée justement,

289
00:14:31,851 --> 00:14:34,377
qui est parasitée par une autre société

290
00:14:34,420 --> 00:14:38,297
qui va utiliser certains signes
distinctifs de l'entreprise

291
00:14:38,331 --> 00:14:39,611
dans un autre domaine.

292
00:14:40,651 --> 00:14:45,268
Cependant, l'action en
parasitisme est confortée,

293
00:14:46,354 --> 00:14:48,148
elle s'impose entre concurrents,

294
00:14:48,251 --> 00:14:51,828
mais également même entre
entreprises non concurrentes.

295
00:14:52,090 --> 00:14:55,725
Et c'est encore plus vrai depuis
l'ordonnance du 13 novembre 2019,

296
00:14:56,250 --> 00:15:00,514
puisque cette ordonnance a
consacré d'une certaine façon

297
00:15:01,417 --> 00:15:03,028
l'action en parasitisme

298
00:15:03,291 --> 00:15:05,234
en présence d'une marque notoire,

299
00:15:05,314 --> 00:15:08,354
c'est-à-dire d'une marque non
enregistrée particulièrement connue,

300
00:15:08,377 --> 00:15:10,700
que nous avons évoquée
la semaine dernière.

301
00:15:11,120 --> 00:15:12,605
En effet, aujourd'hui,

302
00:15:12,650 --> 00:15:16,674
l'article L 713-5 troisièmement du
Code de la propriété intellectuelle

303
00:15:16,940 --> 00:15:20,000
précise désormais qu'une marque notoire

304
00:15:20,066 --> 00:15:22,311
est protégée par une action
 en responsabilité civile

305
00:15:22,525 --> 00:15:26,937
en cas d'usage d'un signe
identique ou similaire à la marque

306
00:15:27,310 --> 00:15:31,440
pour des produits ou des services
identiques similaires ou non similaires

307
00:15:31,565 --> 00:15:34,460
à ceux pour lesquels la
marque est notoirement connue.

308
00:15:34,560 --> 00:15:37,542
Donc là, on reconnaît
bien l'agissement parasitaire

309
00:15:37,657 --> 00:15:41,810
qui est également sanctionné
au titre de la responsabilité civile.

310
00:15:42,434 --> 00:15:44,331
Alors, il faut que cet usage du signe,

311
00:15:48,125 --> 00:15:51,291
que celui qui réalise
cet usage du signe

312
00:15:51,530 --> 00:15:54,125
tire indûment profit
du caractère distinctif

313
00:15:54,240 --> 00:15:55,771
ou de la notoriété de la marque,

314
00:15:56,750 --> 00:16:01,120
ou alors, il faut démontrer que
cela leur porte un préjudice.

315
00:16:02,250 --> 00:16:03,108
Nous en avons terminé

316
00:16:03,120 --> 00:16:06,354
avec la première condition de
l'action en concurrence déloyale

317
00:16:06,400 --> 00:16:08,902
qu'est la caractérisation d'une faute,

318
00:16:08,948 --> 00:16:10,925
d'un acte de concurrence déloyale.

319
00:16:11,450 --> 00:16:15,085
Mais cette action suppose également
que soit démontré un préjudice.