1 00:00:05,968 --> 00:00:08,928 B : les abus de dépendance économique. 2 00:00:09,530 --> 00:00:12,944 Quelle est l'origine de la sanction des abus de dépendance économique ? 3 00:00:13,760 --> 00:00:17,648 C'est le développement des grandes surfaces avec les centrales d'achat 4 00:00:17,810 --> 00:00:21,008 qui regroupent les commandes des chaînes de supermarchés 5 00:00:21,040 --> 00:00:22,880 en référençant les producteurs. 6 00:00:23,600 --> 00:00:25,952 C'est ce développement des grandes surfaces, au début des années 70, 7 00:00:26,100 --> 00:00:31,130 qui a entraîné, qui a créé un renversement des rapports de force 8 00:00:31,232 --> 00:00:34,040 entre les producteurs et les distributeurs. 9 00:00:34,340 --> 00:00:36,608 En effet, les producteurs se sont retrouvés obligés 10 00:00:36,640 --> 00:00:38,256 de faire appel à la grande distribution, 11 00:00:38,320 --> 00:00:40,832 sauf les petits producteurs qui vendent sur les marchés, 12 00:00:41,216 --> 00:00:43,936 car les consommateurs achètent leurs produits 13 00:00:44,096 --> 00:00:45,824 dans ces magasins de grande distribution. 14 00:00:46,250 --> 00:00:50,064 Les producteurs sont dans la dépendance de la grande distribution 15 00:00:50,112 --> 00:00:53,616 pour écouler leur propre production. 16 00:00:54,032 --> 00:00:57,424 Or, certains distributeurs, ou certaines centrales d'achats, 17 00:00:57,650 --> 00:01:01,088 ont profité de cette situation et en ont même abusé 18 00:01:01,288 --> 00:01:03,400 en négociant, par exemple, des prix très bas, 19 00:01:03,632 --> 00:01:06,000 ou en exigeant des délais de paiement très longs, 20 00:01:06,120 --> 00:01:09,024 sous peine d'être déréférencés, sous peine, pour le producteur, 21 00:01:09,040 --> 00:01:12,560 de ne plus être référencé comme un fournisseur du supermarché. 22 00:01:12,608 --> 00:01:15,520 C'est ça que l'on désigne par l'expression de déréférencement. 23 00:01:16,160 --> 00:01:18,224 Comment sanctionner ces comportements ? 24 00:01:18,590 --> 00:01:19,856 On aurait pu imaginer agir 25 00:01:19,904 --> 00:01:22,460 sur le fondement de l'abus de position dominante. 26 00:01:22,608 --> 00:01:24,528 Mais le problème, l'obstacle principal, 27 00:01:24,576 --> 00:01:26,288 c'est que l'auteur de l'abus n'est pas nécessairement 28 00:01:26,336 --> 00:01:28,592 en position dominante sur le marché en question. 29 00:01:29,540 --> 00:01:31,328 Surtout à propos des grandes surfaces, 30 00:01:31,400 --> 00:01:33,840 vous avez quand même un certain nombre d'opérateurs très importants, 31 00:01:33,900 --> 00:01:35,552 de groupes très importants qui se font concurrence, 32 00:01:35,824 --> 00:01:38,688 aucun n'est véritablement en position dominante. 33 00:01:38,960 --> 00:01:41,120 Il a donc fallu trouver un autre moyen, 34 00:01:41,296 --> 00:01:44,656 ce qui a donné lieu en 1986 à la consécration de l'abus 35 00:01:44,672 --> 00:01:47,792 que nous étudions maintenant, l'abus de dépendance économique. 36 00:01:48,290 --> 00:01:50,848 Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, 37 00:01:50,992 --> 00:01:54,752 le texte a été modifié pour isoler l'abus de dépendance économique. 38 00:01:55,040 --> 00:02:00,110 Cet abus figure aujourd'hui à l'article L420-1, alinéa 2, du Code de commerce. 39 00:02:00,160 --> 00:02:04,280 L'alinéa premier, c'est pour l'abus de position dominante. 40 00:02:04,790 --> 00:02:07,136 L'alinéa 2, c'est pour l'abus de dépendance économique. 41 00:02:07,760 --> 00:02:10,280 Il n'y a pas de renvoi aux conditions requises pour les ententes, 42 00:02:10,368 --> 00:02:12,400 contrairement à ce qui est fait pour l'abus de position dominante. 43 00:02:12,650 --> 00:02:16,064 On exige, de l'exploitation abusive de dépendance économique, 44 00:02:16,160 --> 00:02:18,800 qu'elle soit susceptible d'affecter le fonctionnement 45 00:02:18,864 --> 00:02:20,624 ou la structure de la concurrence ; 46 00:02:20,768 --> 00:02:23,680 ce qui est plus large que ce qui est exigé pour les ententes 47 00:02:23,776 --> 00:02:26,336 et les abus de position dominante. 48 00:02:26,870 --> 00:02:29,600 En pratique, cette disposition, qui, je vous le rappelle, 49 00:02:29,648 --> 00:02:32,032 n'a pas d'équivalent en droit de l'Union européenne, 50 00:02:32,160 --> 00:02:33,920 n'a connu que très peu de succès. 51 00:02:33,984 --> 00:02:35,744 Pourquoi un si faible succès ? 52 00:02:36,256 --> 00:02:37,600 D'abord, il y a peu de plaintes déposées 53 00:02:37,680 --> 00:02:40,064 parce que les producteurs craignent des représailles. 54 00:02:40,860 --> 00:02:41,328 Ensuite, 55 00:02:41,360 --> 00:02:45,520 c'est difficile de trouver les éléments de l'abus de dépendance économique. 56 00:02:45,870 --> 00:02:48,640 Quelles sont ces conditions pour qu'il y ait abus de position dominante ? 57 00:02:48,704 --> 00:02:49,856 Nous allons les étudier. 58 00:02:50,016 --> 00:02:53,808 Il y en a trois : il faut d'abord une dépendance économique, 59 00:02:53,960 --> 00:02:57,184 il faut une exploitation abusive de cette dépendance, 60 00:02:57,320 --> 00:02:58,928 et il faut une affectation 61 00:02:58,960 --> 00:03:01,904 du fonctionnement de la structure de la concurrence. 62 00:03:02,560 --> 00:03:05,280 1 : une dépendance économique. 63 00:03:06,080 --> 00:03:08,608 La disposition initiale, en 1986, 64 00:03:08,672 --> 00:03:11,488 précisait ce qu'il fallait entendre par "dépendance économique". 65 00:03:11,630 --> 00:03:12,864 Il s'agissait, pour une entreprise, 66 00:03:12,912 --> 00:03:15,104 de ne pas disposer de solutions équivalentes. 67 00:03:15,470 --> 00:03:18,096 Cette précision a été supprimée en 2001 par la loi NRE, 68 00:03:18,230 --> 00:03:20,784 afin d'élargir la notion de dépendance économique. 69 00:03:21,140 --> 00:03:23,760 Mais cette suppression n'a eu qu'un très faible impact en pratique, 70 00:03:23,808 --> 00:03:25,808 car la jurisprudence continue souvent 71 00:03:25,920 --> 00:03:29,152 de se référer au critère de l'absence de solution équivalente. 72 00:03:29,900 --> 00:03:32,240 On distingue, généralement, deux types de dépendance : 73 00:03:32,480 --> 00:03:35,168 la dépendance du distributeur à l'égard du fournisseur, 74 00:03:35,300 --> 00:03:38,416 et la dépendance du fournisseur à l'égard du distributeur, 75 00:03:38,608 --> 00:03:40,144 que nous allons voir successivement. 76 00:03:40,304 --> 00:03:41,856 Commençons par un a : 77 00:03:41,904 --> 00:03:45,728 la dépendance du distributeur à l'égard du fournisseur. 78 00:03:46,910 --> 00:03:50,160 C'est ce qu'on appelle aussi la dépendance de marque. 79 00:03:50,390 --> 00:03:53,552 C'est l'hypothèse où un distributeur, un revendeur indépendant, 80 00:03:53,870 --> 00:03:56,448 se trouve dans la dépendance d'un fournisseur 81 00:03:56,496 --> 00:03:58,176 qui exploite une marque connue. 82 00:03:58,496 --> 00:04:01,824 Le distributeur ne peut pas ne pas offrir ce produit à ses clients. 83 00:04:02,000 --> 00:04:03,184 Par exemple, un vendeur de boissons 84 00:04:03,200 --> 00:04:05,120 qui n'offrirait pas de boissons du groupe Coca, 85 00:04:05,520 --> 00:04:06,848 il ne pourrait pas offrir de Coca-Cola, 86 00:04:06,880 --> 00:04:09,104 de Fanta, de Nestea, de Minute Maid, etc., 87 00:04:09,280 --> 00:04:11,136 ça semble assez inconcevable. 88 00:04:11,540 --> 00:04:13,680 En pratique, cet abus est soit invoqué 89 00:04:13,744 --> 00:04:16,592 à l'occasion de la rupture du contrat de distribution, 90 00:04:16,976 --> 00:04:21,024 soit parce que le fournisseur ne veut pas conclure de contrat de distribution 91 00:04:21,088 --> 00:04:22,656 avec le distributeur en question. 92 00:04:22,832 --> 00:04:25,856 Là, ce distributeur reproche un abus de dépendance économique. 93 00:04:26,510 --> 00:04:30,368 La jurisprudence a recours à plusieurs critères pour établir la dépendance, 94 00:04:30,530 --> 00:04:32,960 et notamment, elle a recours aux critères suivants. 95 00:04:33,320 --> 00:04:36,336 Premier critère : la notoriété de la marque du fournisseur, 96 00:04:36,560 --> 00:04:38,660 par rapport à l'opinion des consommateurs. 97 00:04:38,704 --> 00:04:41,088 Est-ce que c'est une marque qui est très connue ? 98 00:04:41,330 --> 00:04:42,192 Deuxième critère : 99 00:04:42,256 --> 00:04:45,136 la place significative du fournisseur sur le marché, 100 00:04:45,424 --> 00:04:47,450 mais pas nécessairement une position dominante. 101 00:04:47,488 --> 00:04:50,560 Il faut une place significative, il faut que ce soit un fournisseur important. 102 00:04:50,930 --> 00:04:51,984 Troisième critère : 103 00:04:52,096 --> 00:04:55,344 la part substantielle du produit dans le chiffre d'affaires du distributeur. 104 00:04:55,450 --> 00:04:57,424 Généralement, on dit qu'il faut au moins 25% 105 00:04:57,456 --> 00:04:59,152 pour qu'il y ait une dépendance économique. 106 00:04:59,480 --> 00:05:01,056 Et puis, quatrième critère, 107 00:05:01,376 --> 00:05:04,592 c'est l'impossibilité de trouver une solution alternative. 108 00:05:04,656 --> 00:05:08,208 On voit, finalement, les solutions substituables, etc., 109 00:05:08,256 --> 00:05:09,440 que la loi NRE a voulu écarter ; 110 00:05:09,488 --> 00:05:11,152 la jurisprudence la maintient. 111 00:05:12,330 --> 00:05:15,168 On va regarder s'il est impossible de trouver un fournisseur 112 00:05:15,184 --> 00:05:19,600 avec des conditions équivalentes dans un délai et à des coûts raisonnables. 113 00:05:20,040 --> 00:05:20,816 C'est souvent, en pratique, 114 00:05:20,848 --> 00:05:25,088 cette condition qui fait défaut et qui fait qu'on ne va pas caractériser 115 00:05:25,296 --> 00:05:27,856 un abus de dépendance économique. 116 00:05:28,220 --> 00:05:30,688 Voilà pour la dépendance du distributeur à l'égard d'un fournisseur. 117 00:05:30,736 --> 00:05:34,832 b : la dépendance du fournisseur à l'égard du distributeur. 118 00:05:35,392 --> 00:05:38,590 Elle est aussi dénommée, cette dépendance, la dépendance d'achats. 119 00:05:39,111 --> 00:05:42,600 C'est l'hypothèse où le fabricant se trouve dans la dépendance du distributeur. 120 00:05:42,640 --> 00:05:45,328 C'est souvent le cas en face d'une chaîne de supermarchés 121 00:05:45,360 --> 00:05:47,408 représentée par sa centrale d'achat. 122 00:05:47,910 --> 00:05:50,848 La jurisprudence fait également appel à plusieurs critères 123 00:05:50,880 --> 00:05:54,384 pour caractériser l'abus, et notamment pour caractériser la dépendance. 124 00:05:54,620 --> 00:05:56,208 Et notamment, premier critère, 125 00:05:56,304 --> 00:05:58,336 l'importance du distributeur sur le marché, 126 00:05:58,496 --> 00:06:01,296 dans la part de commercialisation des produits concernés. 127 00:06:01,800 --> 00:06:04,720 Deuxième critère : la part du chiffre d'affaires du fournisseur 128 00:06:04,800 --> 00:06:06,670 réalisé avec le distributeur. 129 00:06:07,110 --> 00:06:09,008 Troisième critère : les raisons concrètes 130 00:06:09,088 --> 00:06:11,700 justifiant l'importance du distributeur pour le fournisseur. 131 00:06:11,792 --> 00:06:14,464 Est-ce que c'est un choix stratégique de la part du distributeur ? 132 00:06:14,512 --> 00:06:17,080 Est-ce qu'il s'est lui-même enchaîné au fournisseur ? 133 00:06:17,152 --> 00:06:18,730 Ou alors, est-ce que c'était une nécessité technique, 134 00:06:18,800 --> 00:06:19,856 il n'avait pas le choix ? 135 00:06:20,460 --> 00:06:24,464 Quatrième critère, c'est l'absence de solutions alternatives. 136 00:06:24,570 --> 00:06:27,120 Est-ce qu'il y a des contraintes de transport, 137 00:06:27,168 --> 00:06:30,992 une absence de notoriété de la marque du fournisseur ? 138 00:06:31,040 --> 00:06:34,060 Est-ce qu'il y a une surcapacité d'offre sur le marché de ces produits ? 139 00:06:34,128 --> 00:06:35,360 Etc. 140 00:06:35,550 --> 00:06:39,392 Là encore, c'est souvent parce que cette condition n'est pas remplie 141 00:06:39,450 --> 00:06:44,944 que la jurisprudence rejette l'existence d'une dépendance économique. 142 00:06:45,480 --> 00:06:48,576 Et même si on arrive à démontrer une dépendance économique, 143 00:06:48,704 --> 00:06:49,712 cela ne suffit pas, 144 00:06:49,790 --> 00:06:51,533 puisqu'il faut en plus que la dépendance économique 145 00:06:51,622 --> 00:06:53,560 soit exploitée de manière abusive. 146 00:06:53,760 --> 00:06:54,784 C'est un 2. 147 00:06:55,472 --> 00:06:58,816 2 : une exploitation abusive de cette dépendance. 148 00:06:59,490 --> 00:07:01,584 Comment caractériser cet abus ? 149 00:07:01,770 --> 00:07:04,320 Il s'agit d'un comportement qui n'aurait pas pu être adopté 150 00:07:04,432 --> 00:07:06,672 en l'absence de dépendance économique. 151 00:07:07,110 --> 00:07:10,016 Les exemples donnés par le législateur diffèrent en partie de ceux 152 00:07:10,096 --> 00:07:11,520 pour l'abus de position dominante. 153 00:07:11,820 --> 00:07:13,920 L'abus peut consister en refus de vente, 154 00:07:14,144 --> 00:07:16,192 c'est comme pour l'abus de position dominante, 155 00:07:16,256 --> 00:07:18,016 mais également, en vente liée, 156 00:07:18,240 --> 00:07:23,840 en pratiques discriminatoires visées aux articles L442-1 à L442-3, 157 00:07:23,904 --> 00:07:27,328 que nous allons bientôt voir, ou en accords de gamme, nous dit le texte. 158 00:07:28,080 --> 00:07:33,312 En pratique, lorsque la victime est le distributeur, 159 00:07:33,744 --> 00:07:37,744 ce sera souvent des refus de vente, des refus de livraison, 160 00:07:37,870 --> 00:07:39,184 ou des pratiques discriminatoires, 161 00:07:39,248 --> 00:07:43,070 voire des rupturesde contrat, qui seront considérées comme étant abusives. 162 00:07:43,160 --> 00:07:45,600 Et lorsque la victime est le fournisseur, 163 00:07:45,680 --> 00:07:48,272 ce qui pourra être invoqué seront des discriminations, 164 00:07:48,352 --> 00:07:52,272 des déréférencements ou des menaces de déréférencement. 165 00:07:52,770 --> 00:07:54,144 Un exemple assez original, 166 00:07:54,224 --> 00:07:57,152 c'est celui de la pratique de la corbeille de la mariée. 167 00:07:57,420 --> 00:08:01,632 À l'occasion d'une opération de concentration, par exemple une fusion, 168 00:08:01,950 --> 00:08:03,856 c'est pour ça qu'on parle d'un mariage, 169 00:08:04,000 --> 00:08:05,088 le distributeur, 170 00:08:05,136 --> 00:08:08,000 qui est devenu plus puissant grâce à l'opération de concentration, 171 00:08:08,240 --> 00:08:11,200 en profite pour renégocier à la baisse les conditions d'achat, 172 00:08:11,376 --> 00:08:15,264 ou pour demander des augmentations des avantages dont il bénéficie, 173 00:08:15,328 --> 00:08:17,210 et cela, sans contrepartie. 174 00:08:17,440 --> 00:08:21,320 Cela a été considéré comme étant un abus de dépendance économique. 175 00:08:22,020 --> 00:08:25,500 Mais encore faut-il démontrer que l'abus de dépendance économique 176 00:08:25,616 --> 00:08:28,256 affecte le fonctionnement ou la structure de la concurrence ; 177 00:08:28,370 --> 00:08:29,520 c'est un 3. 178 00:08:30,330 --> 00:08:31,248 Troisième condition : 179 00:08:31,696 --> 00:08:34,990 une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. 180 00:08:35,664 --> 00:08:38,864 Initialement, la loi exigeait que l'abus porte atteinte à la concurrence. 181 00:08:39,440 --> 00:08:44,544 Cependant, il était très peu probable que cela soit le cas, 182 00:08:44,592 --> 00:08:46,096 que cette condition soit remplie. 183 00:08:46,290 --> 00:08:49,472 Il faut rappeler que l'objectif de la loi est de sanctionner un comportement 184 00:08:49,504 --> 00:08:52,096 qui entraîne la disparition d'une entreprise. 185 00:08:52,160 --> 00:08:54,368 Cette disparition n'affecte pas la concurrence elle-même, 186 00:08:54,416 --> 00:08:57,680 car l'entreprise concernée est en général bien trop petite ; 187 00:08:57,830 --> 00:09:02,640 d'où une évolution de la loi par la loi NRE du 15 mai 2001. 188 00:09:03,090 --> 00:09:06,912 Il suffit désormais de démontrer que l'abus affecte le fonctionnement 189 00:09:07,080 --> 00:09:09,960 ou la structure de la concurrence. 190 00:09:10,290 --> 00:09:11,536 Malgré cet assouplissement, 191 00:09:11,560 --> 00:09:13,184 il est encore très difficile 192 00:09:13,264 --> 00:09:15,440 de démontrer un abus de dépendance économique, 193 00:09:15,600 --> 00:09:17,840 ce d'autant plus qu'ils peuvent, 194 00:09:17,920 --> 00:09:20,336 comme les ententes et les abus de position dominante, 195 00:09:20,520 --> 00:09:26,256 être justifiés en application de l'article L420-4 du Code de commerce. 196 00:09:27,360 --> 00:09:29,888 Les victimes de tels abus vont donc, le plus souvent, 197 00:09:29,920 --> 00:09:33,792 se détourner de ce fondement pour obtenir la réparation de leur préjudice. 198 00:09:33,900 --> 00:09:37,344 Comme nous le verrons, ils préféreront invoquer d'autres textes 199 00:09:37,488 --> 00:09:41,232 qui sanctionnent certains abus de façon indépendante, 200 00:09:41,390 --> 00:09:44,970 en tant que pratiques restrictives de concurrence. 201 00:09:45,240 --> 00:09:47,520 Mais avant d'étudier ces pratiques restrictives de concurrence, 202 00:09:47,700 --> 00:09:50,528 il reste à exposer le dernier abus de puissance 203 00:09:50,576 --> 00:09:52,496 sanctionné par le droit français : 204 00:09:52,688 --> 00:09:55,376 l'interdiction des prix abusivement bas. 205 00:09:55,550 --> 00:09:56,640 C'est un C. 206 00:09:56,976 --> 00:09:59,424 C : l'interdiction des prix abusivement bas. 207 00:10:00,040 --> 00:10:04,768 La sanction des abus de dépendance économique, adoptée en 1986, 208 00:10:04,832 --> 00:10:06,368 n'a pas eu le succès escompté. 209 00:10:06,880 --> 00:10:10,080 Le législateur est donc à nouveau intervenu dix ans plus tard 210 00:10:10,224 --> 00:10:14,530 pour essayer de limiter d'autres abus commis en particulier par, 211 00:10:14,576 --> 00:10:16,480 une fois de plus, la grande distribution. 212 00:10:16,870 --> 00:10:18,080 La grande distribution peut, en effet, 213 00:10:18,128 --> 00:10:20,080 se permettre de pratiquer des prix très bas, 214 00:10:20,192 --> 00:10:22,912 en raison des quantités énormes qu'elle peut commander, 215 00:10:22,944 --> 00:10:25,840 et en réalisant par ailleurs des prix d'appel sur certains produits 216 00:10:25,936 --> 00:10:28,352 pour attirer les clients dans leurs magasins 217 00:10:28,384 --> 00:10:31,824 et réaliser leurs marges sur d'autres produits. 218 00:10:32,110 --> 00:10:33,232 C'est d'ailleurs ce que reprochent notamment 219 00:10:33,264 --> 00:10:36,864 les stations d'essence classiques aux stations d'essence des supermarchés, 220 00:10:37,008 --> 00:10:38,960 qui vendent le carburant à un prix très faible 221 00:10:39,008 --> 00:10:42,400 pour attirer les clients dans les supermarchés. 222 00:10:43,056 --> 00:10:45,248 Cependant, il faut immédiatement préciser 223 00:10:45,328 --> 00:10:47,728 que l'interdiction des prix abusivement bas 224 00:10:47,808 --> 00:10:50,416 ne concerne qu'à la marge les grandes surfaces, 225 00:10:50,860 --> 00:10:55,264 puisqu'en principe, elle ne concerne pas les reventes en l'état, 226 00:10:55,296 --> 00:10:57,920 mais uniquement les ventes de produits transformés. 227 00:10:58,000 --> 00:11:00,800 Par exemple : les plats préparés, la viande, etc. 228 00:11:01,040 --> 00:11:03,000 Cela s'explique par le fait que le législateur 229 00:11:03,088 --> 00:11:05,310 n'a pas voulu aller trop loin dans le contrôle des prix. 230 00:11:05,440 --> 00:11:06,784 Comme nous le verrons un peu plus tard, 231 00:11:06,832 --> 00:11:10,400 la revente en l'état est tout de même contrôlée dans une certaine mesure 232 00:11:10,440 --> 00:11:13,248 par le biais d'une interdiction particulière, 233 00:11:13,312 --> 00:11:15,344 celle de la revente à perte. 234 00:11:16,030 --> 00:11:20,208 Mais pour l'instant, restons-en à la prohibition des prix abusivement bas, 235 00:11:20,432 --> 00:11:24,864 qui est prévue à l'article L420-5 du Code de commerce. 236 00:11:25,390 --> 00:11:26,960 Étant précisé, je vous le rappelle toujours, 237 00:11:27,024 --> 00:11:30,608 que ce texte-là n'a pas d'équivalent en droit européen. 238 00:11:31,470 --> 00:11:32,928 Cinq conditions sont requises 239 00:11:33,008 --> 00:11:36,340 pour qu'il y ait une sanction sur le fondement de ce texte. 240 00:11:36,384 --> 00:11:37,360 Première condition : 241 00:11:37,504 --> 00:11:41,392 il faut des offres de prix ou des pratiques de prix de vente. 242 00:11:41,980 --> 00:11:43,952 Malgré l'emploi du terme de "vente", 243 00:11:43,984 --> 00:11:47,536 on considère que cela s'applique aussi aux offres de prestations de services. 244 00:11:47,770 --> 00:11:50,048 Le Conseil de la concurrence l'a implicitement considéré 245 00:11:50,110 --> 00:11:52,464 dans une décision du 27 novembre 1996. 246 00:11:53,080 --> 00:11:57,104 Deuxième condition : l'offre doit être faite à des consommateurs. 247 00:11:57,520 --> 00:11:58,368 C'est ce qui a conduit, d'ailleurs, 248 00:11:58,400 --> 00:12:00,800 le Conseil de la concurrence à rejeter la demande 249 00:12:00,848 --> 00:12:03,040 dans la décision que je viens d'évoquer. 250 00:12:03,660 --> 00:12:07,872 Troisième condition : le produit doit avoir subi une transformation. 251 00:12:08,200 --> 00:12:11,312 L'alinéa 3 de l'article L420-5 du Code de commerce 252 00:12:11,376 --> 00:12:14,704 dit expressément qu'il n'est pas applicable aux reventes en l'état. 253 00:12:15,232 --> 00:12:18,032 Il faut soit une vente directe par le producteur, 254 00:12:18,208 --> 00:12:22,176 soit une vente par un revendeur qui a transformé. 255 00:12:23,110 --> 00:12:26,800 Une exception est prévue pour les enregistrements sonores 256 00:12:26,840 --> 00:12:28,944 reproduits sur support matériel 257 00:12:28,976 --> 00:12:32,288 et les vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. 258 00:12:32,710 --> 00:12:34,000 Pourquoi cette exception ? 259 00:12:34,090 --> 00:12:37,360 À l'époque de l'introduction de cette loi, 260 00:12:37,440 --> 00:12:40,512 les disquaires réclamaient une loi sur les disques 261 00:12:40,544 --> 00:12:44,480 similaires à celle sur les livres, c'est-à-dire un prix imposé. 262 00:12:44,544 --> 00:12:47,120 Le prix des livres est un prix encadré par la loi. 263 00:12:47,260 --> 00:12:48,768 Mais les législateurs ne voulaient pas. 264 00:12:48,880 --> 00:12:51,280 À la place, il a prévu cette exception pour les disques 265 00:12:51,408 --> 00:12:53,488 afin d'éviter des prix trop bas. 266 00:12:54,100 --> 00:12:57,264 Par conséquent, dès lors qu'elle porte sur des disques, 267 00:12:57,370 --> 00:12:59,632 une pratique de prix abusivement bas pourrait être sanctionnée, 268 00:12:59,712 --> 00:13:02,656 alors même que le produit n'a pas subi de transformations. 269 00:13:03,250 --> 00:13:06,912 Quatrième condition : il faut un prix abusivement bas, évidemment. 270 00:13:07,200 --> 00:13:09,264 C'est apprécié de manière objective, 271 00:13:09,344 --> 00:13:11,280 pour assurer une certaine sécurité juridique, 272 00:13:11,408 --> 00:13:15,440 c'est-à-dire, nous dit l'article L420-5 du Code de commerce, 273 00:13:15,664 --> 00:13:18,370 qu'on l'apprécie par rapport au coût de production, 274 00:13:18,460 --> 00:13:22,048 de transformation et de commercialisation. 275 00:13:22,210 --> 00:13:26,440 Quand on est en dessous de ce coût total, a priori, c'est abusif. 276 00:13:26,816 --> 00:13:27,824 Cinquième condition : 277 00:13:27,888 --> 00:13:32,208 la pratique doit avoir pour objet ou pour effet d'éliminer d'un marché, 278 00:13:32,272 --> 00:13:36,368 ou d'empêcher d'accéder à un marché, une entreprise ou l'un de ses produits. 279 00:13:36,580 --> 00:13:38,704 On voit bien que l'objectif est de protéger la concurrence, 280 00:13:38,800 --> 00:13:42,730 et donc le marché, contre ce qu'on appelle des prix prédateurs, 281 00:13:42,800 --> 00:13:44,624 qui ont vocation, vous le savez maintenant, 282 00:13:44,672 --> 00:13:46,960 à asphyxier les autres concurrents. 283 00:13:47,560 --> 00:13:49,200 La pratique des prix abusivement bas 284 00:13:49,296 --> 00:13:52,600 est le dernier type d'abus de puissance prohibé par le droit de la concurrence. 285 00:13:52,900 --> 00:13:55,720 Grâce à cette législation relative aux abus de puissance, 286 00:13:55,776 --> 00:13:57,424 et à celle relative aux ententes, 287 00:13:57,504 --> 00:14:00,816 le législateur prohibe les pratiques anticoncurrentielles. 288 00:14:01,420 --> 00:14:05,088 Maintenant que nous avons identifié ces pratiques anticoncurrentielles prohibées, 289 00:14:05,328 --> 00:14:09,648 nous pouvons étudier de quelle manière cette prohibition est mise en œuvre.