1
00:00:05,840 --> 00:00:08,624
Section 2 : la mise en
œuvre de la prohibition.

2
00:00:09,200 --> 00:00:11,840
Vous le savez, les pratiques
anticoncurrentielles sont prohibées

3
00:00:11,888 --> 00:00:14,544
par le droit français et le droit
de l’Union européenne.

4
00:00:15,080 --> 00:00:16,864
Il y a une dualité des sources.

5
00:00:17,210 --> 00:00:18,480
En raison de cette dualité des sources,

6
00:00:18,544 --> 00:00:22,480
il y a une dualité des procédures de
mise en œuvre des règles de concurrence.

7
00:00:23,120 --> 00:00:24,688
Pour savoir quelle
procédure mettre en œuvre,

8
00:00:24,720 --> 00:00:27,216
il faut déterminer quel corps
de règles est applicable,

9
00:00:27,240 --> 00:00:30,784
ce qui renvoie à la question du domaine
d’application des règles européennes

10
00:00:30,832 --> 00:00:32,560
et des règles françaises.

11
00:00:33,620 --> 00:00:37,584
On a déjà évoqué le critère du champ
d’application des règles européennes,

12
00:00:37,728 --> 00:00:41,392
c’est le critère de l’affectation du
commerce entre États membres.

13
00:00:41,808 --> 00:00:44,000
Cela veut dire qu’il faut
un élément d’extranéité,

14
00:00:44,096 --> 00:00:46,624
si on reprend les termes
du droit international privé.

15
00:00:47,450 --> 00:00:49,888
La jurisprudence interprète
largement cette exigence

16
00:00:49,936 --> 00:00:53,536
puisqu’elle n’exige pas qu’il y ait une
diminution du volume des échanges

17
00:00:53,568 --> 00:00:54,448
entre États membres.

18
00:00:54,512 --> 00:00:57,552
Il suffit qu’il y ait une
cristallisation des parts de marché,

19
00:00:57,890 --> 00:01:00,112
une impossibilité pour un
opérateur économique

20
00:01:00,144 --> 00:01:02,512
d’intégrer le marché
d’un autre État membre.

21
00:01:03,110 --> 00:01:05,936
Il en résulte qu’une entente purement
interne à un État membre

22
00:01:06,080 --> 00:01:08,528
pourrait affecter le
commerce d’un État membre

23
00:01:08,576 --> 00:01:11,990
et donc relever de la compétence
du droit de l’Union européenne.

24
00:01:13,190 --> 00:01:14,992
Une fois le critère de
répartition déterminé,

25
00:01:15,024 --> 00:01:16,912
nous pouvons étudier plus concrètement

26
00:01:17,024 --> 00:01:19,952
la manière dont la prohibition
des pratiques anticoncurrentielles

27
00:01:20,000 --> 00:01:20,928
est mise en œuvre.

28
00:01:22,430 --> 00:01:24,752
Cette mise en œuvre varie

29
00:01:24,896 --> 00:01:28,128
selon que l’on applique le droit
français de la concurrence

30
00:01:28,192 --> 00:01:29,536
ou le droit de l’Union européenne,

31
00:01:29,580 --> 00:01:31,216
c’est pourquoi nous
allons les distinguer

32
00:01:31,296 --> 00:01:32,960
dans deux paragraphes successifs.

33
00:01:33,504 --> 00:01:36,740
Paragraphe 1er : la mise 
en œuvre du droit français.

34
00:01:38,390 --> 00:01:42,560
Un point important est que le
contrôle du respect des règles

35
00:01:42,656 --> 00:01:44,330
s’opère a posteriori.

36
00:01:44,630 --> 00:01:46,624
Ce n’est pas un système
de déclaration préalable,

37
00:01:46,656 --> 00:01:48,992
comme on peut le trouver
dans d’autres systèmes.

38
00:01:49,160 --> 00:01:51,648
Cela évite des lourdeurs
administratives.

39
00:01:51,740 --> 00:01:53,936
Cela s’oppose au contrôle des
concentrations qui, je vous le rappelle,

40
00:01:53,952 --> 00:02:00,992
est un contrôle a priori, avant
que l’opération n’ait eu lieu.

41
00:02:01,728 --> 00:02:04,096
Pour les pratiques
anticoncurrentielles,

42
00:02:04,160 --> 00:02:05,856
c’est un contrôle a posteriori

43
00:02:06,112 --> 00:02:08,480
et ce contrôle a posteriori
ne relève pas uniquement

44
00:02:08,528 --> 00:02:10,520
de la compétence de
l’Autorité de la concurrence.

45
00:02:10,880 --> 00:02:14,720
Les pratiques anticoncurrentielles
sont aussi des infractions pénales

46
00:02:14,832 --> 00:02:16,928
qui peuvent être
sanctionnées à ce titre.

47
00:02:17,530 --> 00:02:19,824
Les juridictions civiles et
commerciales peuvent également

48
00:02:19,856 --> 00:02:22,112
avoir à connaître de
ce genre de pratiques.

49
00:02:22,176 --> 00:02:24,352
C’est pourquoi nous allons
étudier successivement

50
00:02:24,448 --> 00:02:27,280
la mise en œuvre par l’Autorité
de la concurrence et ensuite,

51
00:02:27,360 --> 00:02:29,840
la mise en œuvre par
les juridictions ordinaires.

52
00:02:30,080 --> 00:02:33,590
A : la mise en œuvre par
l’Autorité de la concurrence.

53
00:02:34,320 --> 00:02:37,280
Les pratiques concurrentielles
donnent lieu à différentes procédures

54
00:02:37,344 --> 00:02:39,728
mises en œuvre devant
l’Autorité de la concurrence,

55
00:02:39,888 --> 00:02:43,190
laquelle va rendre les décisions
susceptibles de recours.

56
00:02:43,568 --> 00:02:47,540
1 : les procédures devant
l’Autorité de la concurrence.

57
00:02:47,824 --> 00:02:49,008
Les procédures classiques et après,

58
00:02:49,056 --> 00:02:52,010
il y a d’autres procédures
dont je vous parlerai ensuite.

59
00:02:52,210 --> 00:02:54,624
a : la procédure classique.

60
00:02:54,860 --> 00:02:57,840
Cette procédure classique
se déroule en trois étapes.

61
00:02:58,160 --> 00:03:02,160
La première étape consiste en la
saisine de l’Autorité de la concurrence.

62
00:03:02,224 --> 00:03:05,712
L’Autorité de la concurrence peut être
saisie de quatre manières différentes

63
00:03:05,776 --> 00:03:09,890
prévues à l’article L462-5
du Code de commerce.

64
00:03:10,190 --> 00:03:12,624
Elle peut être saisie par
le ministre de l’Économie.

65
00:03:12,880 --> 00:03:14,336
C’était très fréquent avant

66
00:03:14,400 --> 00:03:16,608
parce que c’était un organe
dépendant du ministère,

67
00:03:16,688 --> 00:03:19,456
la DGCCRF, la Direction
générale de la concurrence,

68
00:03:19,472 --> 00:03:21,328
de la consommation et de
la répression des fraudes.

69
00:03:21,424 --> 00:03:23,712
C’était cet organe qui était
compétent pour les enquêtes.

70
00:03:23,810 --> 00:03:28,160
Mais aujourd’hui, les enquêtes sont
menées par l’Autorité de la concurrence,

71
00:03:28,208 --> 00:03:31,984
par les services d’instruction
de l’Autorité de la concurrence,

72
00:03:32,030 --> 00:03:35,792
donc la saisine par le ministre de
l’Économie est beaucoup plus rare.

73
00:03:36,464 --> 00:03:39,360
L’Autorité de la concurrence
peut être saisie

74
00:03:39,408 --> 00:03:45,080
par certains organismes mentionnés à
l’article L462-1 du Code de commerce.

75
00:03:45,104 --> 00:03:47,808
Par exemple, elle peut être saisie
par les chambres consulaires,

76
00:03:47,840 --> 00:03:51,232
par des organisations de
consommateurs agréées, etc.

77
00:03:53,024 --> 00:03:55,712
L’Autorité de la concurrence
peut également être saisie

78
00:03:55,824 --> 00:03:57,664
par les entreprises victimes.

79
00:03:58,144 --> 00:04:01,952
Enfin, il peut y avoir une saisine
d’office de l’Autorité de la concurrence

80
00:04:02,000 --> 00:04:04,560
sur proposition du rapporteur général.

81
00:04:04,688 --> 00:04:05,232
C’est fréquent,

82
00:04:05,280 --> 00:04:07,856
car ce sont les services d’instruction
de l’Autorité de la concurrence

83
00:04:07,904 --> 00:04:09,136
qui procèdent aux enquêtes.

84
00:04:09,350 --> 00:04:10,880
Dans ce cas-là, au cours
de leurs enquêtes,

85
00:04:10,960 --> 00:04:12,448
ils peuvent découvrir des faits

86
00:04:12,512 --> 00:04:15,856
qui conduisent à saisir
l’Autorité de la concurrence,

87
00:04:15,904 --> 00:04:19,040
à proposer une auto-saisine
de l’Autorité de la concurrence.

88
00:04:19,340 --> 00:04:22,624
Voilà pour cette première étape de
saisine de l’Autorité de la concurrence.

89
00:04:22,688 --> 00:04:24,768
La deuxième étape, c’est l’instruction,

90
00:04:24,976 --> 00:04:29,104
l’instruction de l’affaire par
l’Autorité de la concurrence.

91
00:04:29,152 --> 00:04:31,472
Il y a deux phases dans
cette deuxième étape.

92
00:04:31,790 --> 00:04:34,288
La première phase, c’est
une enquête préalable.

93
00:04:34,550 --> 00:04:36,864
Ça dépend de l’Autorité
de la concurrence,

94
00:04:36,910 --> 00:04:38,592
et plus précisément des enquêteurs

95
00:04:38,624 --> 00:04:41,728
du service d’instruction de
l’Autorité de la concurrence.

96
00:04:41,810 --> 00:04:43,744
Ça ne dépend plus,
je vous l’ai déjà dit,

97
00:04:43,888 --> 00:04:46,480
du ministère de l’Économie
et de la DGCCRF.

98
00:04:47,120 --> 00:04:49,376
Les enquêteurs de
l’Autorité de la concurrence

99
00:04:49,440 --> 00:04:50,640
ont des pouvoirs très étendus.

100
00:04:50,720 --> 00:04:52,610
Ils peuvent accéder aux
locaux professionnels.

101
00:04:52,656 --> 00:04:54,680
Ils peuvent demander la
communication de documents.

102
00:04:54,736 --> 00:04:58,610
Ils peuvent recueillir des
renseignements et des justifications,

103
00:04:58,656 --> 00:05:00,992
sur place ou sur convocation.

104
00:05:01,580 --> 00:05:04,096
Il y a atteinte aux
libertés individuelles,

105
00:05:04,140 --> 00:05:07,616
donc afin de les préserver, il y
a des exigences procédurales.

106
00:05:08,330 --> 00:05:11,296
Ces exigences procédurales
ne sont pas applicables

107
00:05:11,360 --> 00:05:13,312
si la personne visitée est consentante,

108
00:05:13,376 --> 00:05:16,432
c’est-à-dire qu’il y a eu un
rendez-vous de pris et un accord,

109
00:05:16,560 --> 00:05:18,224
par exemple, du chef d’entreprise.

110
00:05:18,550 --> 00:05:22,240
Dans l’immense majorité des cas,
c’est comme ça que ça se passe.

111
00:05:24,110 --> 00:05:26,816
Les principes, les règles qui encadrent,

112
00:05:27,328 --> 00:05:31,104
qui cherchent à préserver la liberté
individuelle sont applicables

113
00:05:31,216 --> 00:05:34,800
s’il y a des visites surprises
ou si la personne refuse

114
00:05:34,864 --> 00:05:39,056
que l’Autorité de la
concurrence "vienne visiter"

115
00:05:39,104 --> 00:05:41,050
les locaux de l’entreprise concernée.

116
00:05:41,540 --> 00:05:45,744
Dans ce cas, l’enquête sera
ordonnée par le rapporteur général

117
00:05:45,808 --> 00:05:49,640
avec autorisation d’un juge
des libertés et de la détention.

118
00:05:50,300 --> 00:05:51,872
Voilà pour cette phase d’enquête.

119
00:05:55,910 --> 00:05:57,088
Fait suite à cette phase d’enquête,

120
00:05:57,904 --> 00:06:00,770
une deuxième phase qu’on
appelle la phase de l’instruction.

121
00:06:01,344 --> 00:06:04,960
C’est à partir de cette phase que
la procédure devient contradictoire.

122
00:06:05,160 --> 00:06:06,736
Cette deuxième phase commence

123
00:06:06,784 --> 00:06:10,480
par ce qu’on appelle
la notification des griefs.

124
00:06:10,760 --> 00:06:14,336
Après avoir enquêté, le rapporteur
général a récolté des informations,

125
00:06:14,384 --> 00:06:15,504
il a fait un dossier,

126
00:06:15,552 --> 00:06:20,256
et ce rapporteur général notifie les
griefs à l’entreprise concernée,

127
00:06:20,288 --> 00:06:22,976
c’est-à-dire qu’il fait
part, par écrit à l’intéressé,

128
00:06:23,104 --> 00:06:25,616
des faits et des pratiques
anticoncurrentielles

129
00:06:25,728 --> 00:06:27,610
qui lui sont reprochés.

130
00:06:27,890 --> 00:06:30,080
La procédure devient
alors contradictoire.

131
00:06:30,128 --> 00:06:33,712
Les parties ont deux mois pour
faire part de leurs commentaires

132
00:06:34,340 --> 00:06:37,664
pour répondre à l’accusation, entre
guillemets, du rapporteur général.

133
00:06:37,792 --> 00:06:39,952
Ensuite, le rapporteur
général rédige un rapport

134
00:06:40,384 --> 00:06:43,168
qui explique toute l’affaire, les
tenants et les aboutissants,

135
00:06:43,200 --> 00:06:46,976
et qui donne son point de vue sur
la solution qui devra être apportée.

136
00:06:47,420 --> 00:06:54,784
Ce rapport va détailler les faits qui
ont été découverts lors de l’enquête,

137
00:06:55,664 --> 00:06:57,680
les informations qui ont été
apportées par les parties,

138
00:06:57,744 --> 00:07:00,368
par d’autres personnes qui
auraient été auditionnées, etc.

139
00:07:01,580 --> 00:07:04,832
Le rapport propose de
sanctionner l’entreprise

140
00:07:04,890 --> 00:07:06,736
pour abus de position
dominante, pour entente

141
00:07:06,816 --> 00:07:12,336
ou alors d’accepter les engagements qui
auront éventuellement été proposés, etc.

142
00:07:12,590 --> 00:07:15,312
Ce rapport est notifié aux parties

143
00:07:15,408 --> 00:07:19,008
et les parties ont deux mois pour
présenter un mémoire en réponse.

144
00:07:20,080 --> 00:07:21,984
Ensuite, on arrive à la troisième étape.

145
00:07:22,310 --> 00:07:25,552
La troisième étape, c’est l’audience
de l’Autorité de la concurrence.

146
00:07:25,790 --> 00:07:28,080
Cela veut dire que le Collège
de l’Autorité de la concurrence

147
00:07:28,144 --> 00:07:29,216
va se réunir.

148
00:07:29,450 --> 00:07:33,890
Les 17 membres vont se réunir au
siège de l’Autorité de la concurrence

149
00:07:33,936 --> 00:07:35,424
et ils vont débattre.

150
00:07:35,910 --> 00:07:40,944
Ce sont des débats oraux qui ne sont
pas publics et à l’issue de l’audience,

151
00:07:41,024 --> 00:07:46,752
l’Autorité de la concurrence va
délibérer et elle va rendre sa décision.

152
00:07:47,390 --> 00:07:49,610
Voilà pour la procédure classique.

153
00:07:49,648 --> 00:07:53,520
Il existe des procédures alternatives
que nous voyons maintenant dans un b.

154
00:07:53,968 --> 00:07:55,568
b : les procédures alternatives.

155
00:07:56,060 --> 00:07:57,680
Il existe plusieurs
procédures alternatives

156
00:07:57,744 --> 00:07:59,696
qui n’interviennent pas au même moment.

157
00:07:59,960 --> 00:08:02,096
Je vais les prendre dans un
ordre à peu près chronologique.

158
00:08:02,360 --> 00:08:05,072
Première procédure, c’est
la procédure de clémence.

159
00:08:05,450 --> 00:08:08,896
Selon l’article L464-2-IV
du Code de commerce,

160
00:08:08,976 --> 00:08:12,272
"l’auteur d’une entente peut
bénéficier d’une exonération totale

161
00:08:12,368 --> 00:08:16,592
ou partielle des sanctions
pécuniaires qu’il risquerait,

162
00:08:16,640 --> 00:08:20,288
s’il a contribué à établir la
réalité de la pratique prohibée

163
00:08:20,400 --> 00:08:24,208
et à identifier ses auteurs, en
apportant des éléments d’information

164
00:08:24,240 --> 00:08:28,416
dont l’Autorité ou l’administration
ne disposait pas antérieurement".

165
00:08:29,120 --> 00:08:32,200
Il s’agit d’une procédure,
cette procédure de clémence,

166
00:08:32,240 --> 00:08:35,216
qui a été introduite en France par la
loi Nouvelles régulations économiques,

167
00:08:35,248 --> 00:08:37,216
la loi NRE, du 15 mai 2001.

168
00:08:37,430 --> 00:08:40,560
Le but affiché de cette loi
est de favoriser la délation.

169
00:08:41,200 --> 00:08:43,536
Cela tient au fait que la
preuve de certaines ententes

170
00:08:43,568 --> 00:08:47,008
est très difficile à rapporter,
en particulier pour les cartels,

171
00:08:47,056 --> 00:08:48,768
qui sont des formes
très graves d’entente.

172
00:08:49,130 --> 00:08:51,830
On est donc dans une hypothèse
où l’Autorité de la concurrence

173
00:08:52,130 --> 00:08:53,392
n’a pas encore été saisie

174
00:08:53,504 --> 00:08:56,256
et ne connaît pas encore
l’existence potentielle de l’infraction,

175
00:08:56,512 --> 00:09:00,080
mais une entreprise qui
fait partie de l’entente

176
00:09:00,176 --> 00:09:02,496
va dénoncer "ses petits camarades".

177
00:09:03,088 --> 00:09:06,448
Forcément, en droit français,

178
00:09:06,576 --> 00:09:09,024
ce n’est pas quelque chose
qui est vu d’un très bon œil

179
00:09:09,056 --> 00:09:10,976
parce que la délation n’a
pas très bonne presse,

180
00:09:11,056 --> 00:09:13,872
mais dans des pays anglo-saxons,
c’est bien plus commun.

181
00:09:14,360 --> 00:09:15,904
Ça semble relativement logique

182
00:09:15,952 --> 00:09:18,416
et cela intervient surtout quand il
y a des changements de contrôle

183
00:09:18,464 --> 00:09:19,504
au sein des entreprises.

184
00:09:20,000 --> 00:09:22,464
Quand vous prenez le
pouvoir dans une entreprise,

185
00:09:22,544 --> 00:09:24,464
vous allez auditer la
situation de l’entreprise

186
00:09:24,512 --> 00:09:25,344
et vous allez vous rendre compte

187
00:09:25,600 --> 00:09:27,456
qu’il y a quelques contrats
qui ont été passés

188
00:09:27,504 --> 00:09:28,656
qui vous semblent un peu louches

189
00:09:28,784 --> 00:09:31,104
et vous n’avez pas du tout envie que
l’entreprise que vous venez de racheter,

190
00:09:31,200 --> 00:09:34,624
se retrouve avec des difficultés devant
notamment l’Autorité de la concurrence.

191
00:09:34,690 --> 00:09:37,536
Donc vous allez avertir l’Autorité de
la concurrence qu’il y a des contrats

192
00:09:37,560 --> 00:09:39,056
qui ont été passés par vos prédécesseurs

193
00:09:39,136 --> 00:09:42,190
à propos de l’entreprise dont vous
êtes maintenant propriétaire et qui,

194
00:09:42,208 --> 00:09:43,904
à votre avis, sont un petit peu louches.

195
00:09:43,968 --> 00:09:48,736
C’est ce qui va vous conduire à
dénoncer les parties à l’entente.

196
00:09:49,728 --> 00:09:57,712
C’est une hypothèse probable où
une telle dénonciation est possible.

197
00:09:58,928 --> 00:10:00,350
C’est pour la procédure de clémence.

198
00:10:00,460 --> 00:10:04,160
Autre procédure alternative,
c’est la procédure d’engagement.

199
00:10:05,080 --> 00:10:07,040
Ça correspond à une hypothèse
où une entreprise sait

200
00:10:07,088 --> 00:10:09,200
qu’elle est dans le collimateur
de l’Autorité de la concurrence,

201
00:10:09,456 --> 00:10:10,928
notamment parce qu’elle est au courant

202
00:10:11,024 --> 00:10:13,648
qu’une enquête pour pratiques
anticoncurrentielles la vise.

203
00:10:13,712 --> 00:10:15,584
Elle a été informée notamment
par le service d’instruction,

204
00:10:15,632 --> 00:10:16,768
ça peut se faire tout à fait,

205
00:10:17,360 --> 00:10:21,408
mais c’est important, il n’y a pas
encore eu de notification des griefs.

206
00:10:21,760 --> 00:10:23,456
On n’est pas entré dans
la deuxième phase.

207
00:10:23,504 --> 00:10:26,190
Il n’y a pas encore eu
de notification des griefs.

208
00:10:26,390 --> 00:10:29,600
Dans ce cas, le droit
offre, à l’entreprise,

209
00:10:29,728 --> 00:10:32,224
un moyen d’échapper
à la voie contentieuse.

210
00:10:32,336 --> 00:10:34,512
L’entreprise doit réagir très vite.

211
00:10:34,630 --> 00:10:37,456
Elle doit présenter à l’Autorité de la
concurrence des engagements de nature

212
00:10:37,504 --> 00:10:40,496
à mettre fin aux préoccupations
de concurrence

213
00:10:40,640 --> 00:10:42,560
que suscite son comportement.

214
00:10:43,540 --> 00:10:46,784
Après avoir effectué ce qu’on
appelle un test de marché,

215
00:10:47,696 --> 00:10:48,384
c’est quoi un test de marché ?

216
00:10:48,416 --> 00:10:50,592
C’est une publication des
propositions d’engagement

217
00:10:50,672 --> 00:10:52,688
sur le site Internet de
l’Autorité de la concurrence

218
00:10:52,848 --> 00:10:55,568
dans le but de recueillir les
observations des tiers intéressés.

219
00:10:56,480 --> 00:10:58,730
L’Autorité de la concurrence,
qui reçoit ces engagements,

220
00:10:58,816 --> 00:11:00,032
fait un test de marché.

221
00:11:00,820 --> 00:11:02,928
Elle demande au public de se prononcer

222
00:11:03,008 --> 00:11:08,096
sur les engagements qui ont été pris
par l’entreprise qui était concernée.

223
00:11:08,352 --> 00:11:10,144
Après avoir fait ce test de marché,

224
00:11:10,176 --> 00:11:12,992
avoir recueilli les
observations des tiers,

225
00:11:13,088 --> 00:11:14,336
l’Autorité peut,

226
00:11:15,664 --> 00:11:18,512
parfois après avoir obtenu certains
aménagements des engagements,

227
00:11:18,672 --> 00:11:21,696
accepter les engagements
et clore l’affaire.

228
00:11:21,776 --> 00:11:23,440
Ce n’est pas du tout une obligation.

229
00:11:24,128 --> 00:11:26,112
L’Autorité de la concurrence
peut tout à fait estimer

230
00:11:26,192 --> 00:11:27,424
que ce n’est pas une bonne solution

231
00:11:27,456 --> 00:11:29,072
et qu’il faut aller dans
la voie contentieuse,

232
00:11:29,140 --> 00:11:30,340
mais c’est une possibilité.

233
00:11:30,416 --> 00:11:33,088
C’est une voie qui est
offerte à l’entreprise

234
00:11:33,168 --> 00:11:35,584
qui sent qu’elle est dans le collimateur
de l’Autorité de la concurrence

235
00:11:35,632 --> 00:11:37,728
pour échapper à toute sanction.

236
00:11:38,140 --> 00:11:41,680
Une telle procédure a été
suivie dans une affaire

237
00:11:41,808 --> 00:11:44,720
qui concernait l’entreprise Nespresso.

238
00:11:45,190 --> 00:11:47,904
Nespresso était poursuivie pour
abus de position dominante,

239
00:11:48,040 --> 00:11:53,616
notamment par la société DEMB,
qui détient la marque L’Or Espresso.

240
00:11:53,950 --> 00:11:56,416
Il était notamment reproché
à la société Nespresso

241
00:11:56,512 --> 00:12:00,480
d’inciter les consommateurs à
utiliser ses propres capsules,

242
00:12:00,560 --> 00:12:01,824
des capsules Nespresso,

243
00:12:01,952 --> 00:12:04,576
de modifier les modèles
de machines à café,

244
00:12:05,216 --> 00:12:06,448
ce qui était reproché à Nespresso,

245
00:12:08,976 --> 00:12:12,016
pour que les capsules concurrentes
ne soient plus compatibles,

246
00:12:12,080 --> 00:12:18,016
et d’exclure la garantie en cas
d’utilisation de capsules concurrentes.

247
00:12:18,220 --> 00:12:20,496
Le test de marché a révélé

248
00:12:20,960 --> 00:12:24,672
que les engagements proposés par
Nespresso étaient insuffisants.

249
00:12:24,704 --> 00:12:27,184
Il y a d’abord eu les engagements
qui ont été proposés par Nespresso,

250
00:12:27,400 --> 00:12:32,410
un test de marché qui a été fait
et les retours qui ont été apportés

251
00:12:32,800 --> 00:12:36,240
par les entreprises généralement
concurrentes de Nespresso

252
00:12:36,368 --> 00:12:38,320
ont montré que ces engagements
ne suffisaient pas.

253
00:12:39,392 --> 00:12:41,632
L’Autorité de la concurrence a
demandé de nouveaux engagements,

254
00:12:42,310 --> 00:12:43,552
ce qui a été fait.

255
00:12:43,630 --> 00:12:46,510
De nouveaux engagements ont
été proposés par Nespresso.

256
00:12:46,570 --> 00:12:47,392
Et cette fois-ci,

257
00:12:47,456 --> 00:12:51,790
ils ont été validés par l’Autorité de la
concurrence le 4 septembre 2014,

258
00:12:51,856 --> 00:12:55,792
ce qui a mis fin à l’affaire Nespresso
à propos de ses capsules.

259
00:12:56,980 --> 00:13:01,088
Troisième procédure alternative :

260
00:13:01,328 --> 00:13:03,850
la procédure qu’on appelle
procédure de transaction.

261
00:13:04,208 --> 00:13:08,784
Autrefois, on appelait ça la procédure
de non-contestation des griefs.

262
00:13:09,340 --> 00:13:13,472
C’est une procédure qui permet d’obtenir
une réduction de la peine encourue

263
00:13:13,552 --> 00:13:17,376
en ne contestant pas les griefs
lors de la notification des griefs.

264
00:13:17,630 --> 00:13:21,504
Là, on est dans la deuxième phase,
la notification des griefs, l’instruction,

265
00:13:21,824 --> 00:13:23,920
ce n’est plus l’enquête, il y
a notification des griefs.

266
00:13:24,100 --> 00:13:26,896
Donc là, c’est trop tard pour la
procédure des engagements,

267
00:13:27,160 --> 00:13:30,192
mais vous pouvez reconnaître
tout de suite vos torts.

268
00:13:30,944 --> 00:13:32,800
L’entreprise immédiatement
ne conteste pas.

269
00:13:32,864 --> 00:13:33,616
Elle reconnaît ses torts

270
00:13:33,664 --> 00:13:35,888
et elle s’engage à modifier son
comportement pour l’avenir,

271
00:13:36,000 --> 00:13:37,696
ce qui lui permet d’obtenir

272
00:13:37,808 --> 00:13:40,944
une réduction de la sanction
pécuniaire encourue.

273
00:13:41,008 --> 00:13:43,648
Concrètement, le rapporteur général
va soumettre, à l’entreprise,

274
00:13:43,680 --> 00:13:47,230
une proposition de transaction
qui va fixer le montant minimal

275
00:13:47,264 --> 00:13:50,688
et le montant maximal de la
sanction pécuniaire envisagée.

276
00:13:51,230 --> 00:13:54,144
Si cette proposition est
acceptée par l’entreprise,

277
00:13:54,220 --> 00:13:56,640
le rapporteur proposera à l’Autorité

278
00:13:56,704 --> 00:14:00,528
de prononcer la sanction prévue dans
les limites fixées par la transaction.

279
00:14:01,090 --> 00:14:03,360
Le problème, c’est qu’en raison
du principe de séparation

280
00:14:03,424 --> 00:14:05,568
des fonctions d’instruction
et de décision,

281
00:14:05,760 --> 00:14:08,192
l’Autorité de la concurrence
n’est pas tenue

282
00:14:08,240 --> 00:14:10,432
par la fourchette annoncée
par le rapporteur général,

283
00:14:10,570 --> 00:14:14,032
lequel ne fait que proposer
cette fourchette à l’Autorité.

284
00:14:14,170 --> 00:14:16,720
Mais il est tout de même fort
probable que le Collège de l’Autorité

285
00:14:16,896 --> 00:14:20,416
suive cette proposition pour
assurer la prévisibilité

286
00:14:20,480 --> 00:14:22,480
voulue par le législateur.

287
00:14:24,190 --> 00:14:27,216
Voilà donc pour ces procédures.

288
00:14:27,408 --> 00:14:29,600
Maintenant, quelles sont les décisions
qui peuvent être adoptées ?

289
00:14:29,648 --> 00:14:30,976
C’est ce que nous voyons dans un 2.

290
00:14:31,056 --> 00:14:33,408
2 : les décisions de
l’Autorité de la concurrence.

291
00:14:33,640 --> 00:14:35,168
Il y a plusieurs décisions possibles.

292
00:14:35,760 --> 00:14:39,904
Première décision, c’est un a,
c’est le refus de sanctionner.

293
00:14:40,240 --> 00:14:41,360
Il y a plusieurs causes.

294
00:14:41,792 --> 00:14:44,032
Première cause, ça
peut être l’irrecevabilité.

295
00:14:44,144 --> 00:14:46,048
L’Autorité de la concurrence
n’est pas compétente,

296
00:14:46,080 --> 00:14:48,944
ou alors l’entreprise
n’avait pas qualité à agir,

297
00:14:49,008 --> 00:14:50,800
ou alors encore il y avait prescription.

298
00:14:51,130 --> 00:14:53,264
La prescription, c’est cinq
ans à compter des faits

299
00:14:53,312 --> 00:14:55,248
ou de la cessation des pratiques.

300
00:14:55,510 --> 00:14:58,976
Dans ce cas-là, il y a
irrecevabilité de la demande.

301
00:15:01,450 --> 00:15:05,552
Le rejet peut résulter aussi d’une
décision de rejet de la saisine.

302
00:15:05,840 --> 00:15:08,656
C’est l’hypothèse où les faits
invoqués ne sont pas prouvés.

303
00:15:08,890 --> 00:15:12,010
Une entreprise qui invoque une
entente, qui se plaint d’une entente,

304
00:15:12,064 --> 00:15:13,952
mais en même temps, quand
on lui a demandé de prouver

305
00:15:14,032 --> 00:15:16,256
comment elle voulait démontrer
cette entente, il n’y a rien.

306
00:15:16,610 --> 00:15:19,568
Dans ce cas-là, il y a rejet de la
saisine, faute d’éléments probants.

307
00:15:20,350 --> 00:15:23,264
Il y a également un rejet
en cas de non-lieu.

308
00:15:23,296 --> 00:15:24,544
L’Autorité de la
concurrence, dans ce cas,

309
00:15:24,576 --> 00:15:26,590
estime qu’il n’y a pas
lieu de poursuivre.

310
00:15:26,790 --> 00:15:28,752
Par exemple, elle dit :
d’accord, il y a entente,

311
00:15:28,930 --> 00:15:31,520
mais c’est une entente
d’importance mineure.

312
00:15:33,430 --> 00:15:36,864
Autre type de décision, c’est ce
que nous voyons dans un b :

313
00:15:36,992 --> 00:15:41,200
l’Autorité de la concurrence peut
adopter des mesures conservatoires.

314
00:15:42,064 --> 00:15:44,192
C’est l’hypothèse où on est
dans une situation d’urgence

315
00:15:44,304 --> 00:15:45,936
qui nécessite une intervention rapide.

316
00:15:46,150 --> 00:15:48,880
Dans ce cas, l’Autorité de la
concurrence peut être amenée

317
00:15:49,120 --> 00:15:52,960
à prononcer des mesures conservatoires
en attendant de se prononcer au fond.

318
00:15:53,410 --> 00:15:56,170
Cette décision intervient dans
des délais extrêmement brefs,

319
00:15:56,224 --> 00:15:59,344
généralement trois à quatre
mois après la saisine.

320
00:15:59,650 --> 00:16:03,888
Ce type de mesures ne peut se justifier
qu’en cas d’atteinte grave et immédiate

321
00:16:03,920 --> 00:16:06,192
à un secteur économique
ou à une entreprise.

322
00:16:06,340 --> 00:16:08,608
Par exemple, si un abus de
position dominante risque

323
00:16:08,656 --> 00:16:10,368
de faire faire faillite
à une entreprise,

324
00:16:10,512 --> 00:16:13,072
des mesures conservatoires
peuvent être alors ordonnées.

325
00:16:14,060 --> 00:16:15,850
Quels types de mesures conservatoires ?

326
00:16:15,904 --> 00:16:17,680
Cela peut être une
injonction, par exemple,

327
00:16:17,744 --> 00:16:19,888
de reprendre les
relations contractuelles

328
00:16:20,528 --> 00:16:23,632
auxquelles l’entreprise en position
dominante avait mis un terme,

329
00:16:23,696 --> 00:16:26,624
ce qui pouvait conduire à 
la faillite du cocontractant.

330
00:16:27,850 --> 00:16:30,320
Troisième catégorie
de décision, c’est un c :

331
00:16:30,640 --> 00:16:34,512
l’Autorité de la concurrence peut
constater l’existence de l’infraction.

332
00:16:35,230 --> 00:16:39,160
Dans ce cas, il y a plusieurs types
de décision qui peuvent être prises.

333
00:16:39,610 --> 00:16:40,192
Tout d’abord,

334
00:16:40,224 --> 00:16:43,536
l’Autorité de la concurrence peut
prononcer une sanction pécuniaire.

335
00:16:43,990 --> 00:16:47,380
Elle peut infliger une amende,
une sanction pécuniaire,

336
00:16:47,440 --> 00:16:50,848
qui peut aller jusqu’à 10% du chiffre
d’affaires mondial de l’entreprise

337
00:16:51,190 --> 00:16:55,360
ou jusqu’à trois millions d’euros si
l’auteur n’est pas une entreprise.

338
00:16:55,780 --> 00:16:58,480
"Entreprise", c’est dans
un sens particulier,

339
00:16:58,560 --> 00:17:02,064
ça s’entend par exemple d’un
organisme ou d’une association,

340
00:17:02,112 --> 00:17:04,240
ou encore d’un syndicat professionnel.

341
00:17:04,360 --> 00:17:06,272
La notion d’entreprise, dans ce texte,

342
00:17:06,400 --> 00:17:08,848
est différente de la notion
d’entreprise qui est retenue

343
00:17:08,912 --> 00:17:11,856
pour appliquer le droit à la
concurrence de façon générale,

344
00:17:12,000 --> 00:17:15,104
qui est une notion très
large de l’entreprise.

345
00:17:15,700 --> 00:17:18,848
Le Conseil constitutionnel, dans
une décision du 7 janvier 2016,

346
00:17:19,030 --> 00:17:22,976
a considéré que la distinction qui
est réalisée entre les entreprises

347
00:17:23,170 --> 00:17:24,752
et les autres contrevenants,

348
00:17:25,072 --> 00:17:27,008
les organismes qui ne
sont pas des entreprises,

349
00:17:28,384 --> 00:17:31,376
ne contrevient pas à
l’égalité devant la loi.

350
00:17:31,408 --> 00:17:35,460
A priori, on ne traite pas de la
même façon des établissements,

351
00:17:35,504 --> 00:17:38,240
des organismes, tels qui ne sont
pas dans une situation identique,

352
00:17:38,340 --> 00:17:40,080
donc il n’y a pas de discrimination.

353
00:17:40,200 --> 00:17:41,680
Il n’y a pas d’atteinte à
l'égalité devant la loi.

354
00:17:42,528 --> 00:17:46,112
L’Autorité de la concurrence de
métropole a publié un communiqué,

355
00:17:46,240 --> 00:17:47,760
le 16 mai 2011,

356
00:17:48,096 --> 00:17:51,568
relatif à la méthode de détermination
des sanctions pécuniaires.

357
00:17:52,032 --> 00:17:52,640
En toute hypothèse,

358
00:17:52,688 --> 00:17:56,128
la sanction doit être proportionnée
à la gravité de la pratique,

359
00:17:56,384 --> 00:17:58,944
aux dommages portés
à l’économie du secteur,

360
00:17:59,170 --> 00:18:03,792
à la situation de l’entreprise et
à l’éventuelle réitération des faits.

361
00:18:04,032 --> 00:18:07,104
Quand l’Autorité de la concurrence prend
une décision de sanction pécuniaire,

362
00:18:07,136 --> 00:18:11,888
elle doit justifier cette sanction au
regard de ces différents critères.

363
00:18:12,976 --> 00:18:16,450
L’Autorité de la concurrence peut,
en plus de la sanction pécuniaire,

364
00:18:16,576 --> 00:18:17,904
procéder à des injonctions.

365
00:18:18,432 --> 00:18:21,632
Elle peut enjoindre, à l’auteur des
pratiques anticoncurrentielles,

366
00:18:21,710 --> 00:18:25,488
de cesser la pratique
anticoncurrentielle incriminée ou,

367
00:18:25,520 --> 00:18:28,000
de façon positive, de
modifier ses comportements

368
00:18:28,048 --> 00:18:30,416
afin de se conformer au
droit de la concurrence.

369
00:18:30,880 --> 00:18:33,184
Ça ne se confond pas avec
des mesures conservatoires,

370
00:18:33,248 --> 00:18:35,504
car c’est après que la
décision a été prise

371
00:18:36,800 --> 00:18:39,168
que l’on enjoint l’entreprise à
modifier son comportement

372
00:18:39,280 --> 00:18:41,824
et non pas à titre provisoire
avant la décision.

373
00:18:42,820 --> 00:18:44,640
Pour assurer le respect de sa décision,

374
00:18:44,800 --> 00:18:49,088
l’Autorité de la concurrence peut
assortir sa décision d’injonction,

375
00:18:49,152 --> 00:18:53,920
d’une astreinte qui peut être de
5% du chiffre d’affaires journalier

376
00:18:54,000 --> 00:18:55,856
par jour de retard.

377
00:18:57,070 --> 00:18:59,920
Il y a la possibilité aussi
d’ordonner la publication.

378
00:19:00,720 --> 00:19:02,496
La publicité, je vais revenir là-dessus,

379
00:19:02,800 --> 00:19:10,368
c’est une publicité de la décision qui
va être publiée par voie de presse.

380
00:19:10,672 --> 00:19:12,192
Généralement, c’est un
extrait de la décision

381
00:19:12,224 --> 00:19:15,790
expliquant la raison de la
condamnation qui va être publié,

382
00:19:15,872 --> 00:19:18,656
l’objectif étant d’informer 
les entreprises du secteur

383
00:19:18,704 --> 00:19:22,848
et le grand public de la nocivité
du comportement illicite.

384
00:19:22,920 --> 00:19:28,464
C’est un moyen d’inciter à respecter
le droit de la concurrence

385
00:19:28,496 --> 00:19:30,944
et de ne pas adopter le type
de comportement qui, justement,

386
00:19:31,200 --> 00:19:33,290
vient d’être sanctionné.

387
00:19:34,060 --> 00:19:38,020
Il y a des recours contre la décision
de l’Autorité de la concurrence.

388
00:19:38,080 --> 00:19:41,328
d : les recours contre la décision
de l’Autorité de la concurrence.

389
00:19:41,392 --> 00:19:43,872
Ces recours ont lieu devant
la Cour d’appel de Paris

390
00:19:44,220 --> 00:19:46,544
et doivent être réalisés
dans le délai d’un mois

391
00:19:46,576 --> 00:19:49,568
à compter de la notification
de la décision aux parties.

392
00:19:49,632 --> 00:19:51,984
Ensuite, il y a une possibilité
de faire un pourvoi

393
00:19:52,032 --> 00:19:55,088
devant la chambre commerciale
de la Cour de cassation.