1
00:00:06,320 --> 00:00:10,160
Titre 2 : les pratiques
restrictives de concurrence.

2
00:00:10,760 --> 00:00:12,608
À côté des pratiques
anticoncurrentielles,

3
00:00:12,720 --> 00:00:15,264
il est d’autres pratiques
que le législateur prohibe,

4
00:00:15,632 --> 00:00:17,680
ce sont les pratiques
restrictives de concurrence.

5
00:00:18,410 --> 00:00:20,272
Les expressions sont très proches

6
00:00:20,320 --> 00:00:22,600
et il est difficile, au départ,
de ne pas les confondre.

7
00:00:23,456 --> 00:00:25,744
Pourtant, il est important
de bien distinguer

8
00:00:25,790 --> 00:00:27,488
les pratiques restrictives
de concurrence

9
00:00:27,584 --> 00:00:29,824
des pratiques anticoncurrentielles,

10
00:00:30,208 --> 00:00:32,608
car elles ne sont pas
soumises au même régime

11
00:00:32,688 --> 00:00:35,030
et ne répondent pas aux mêmes objectifs.

12
00:00:35,660 --> 00:00:39,264
De fait, le lien entre les pratiques
restrictives de concurrence

13
00:00:39,328 --> 00:00:42,544
et la protection de la concurrence
est bien moins affirmé

14
00:00:42,592 --> 00:00:44,640
que pour les pratiques
anticoncurrentielles.

15
00:00:45,240 --> 00:00:47,504
Il faut vous rappeler que
pour être sanctionnée,

16
00:00:47,536 --> 00:00:51,200
une pratique anticoncurrentielle doit
porter atteinte à la concurrence.

17
00:00:51,968 --> 00:00:55,216
Or, pour les pratiques
restrictives de concurrence,

18
00:00:55,248 --> 00:00:59,264
et malgré le fait qu’elles s’appellent
pratiques restrictives de concurrence,

19
00:00:59,570 --> 00:01:03,776
on peut parfois douter que leur but
premier est de protéger la concurrence.

20
00:01:04,580 --> 00:01:07,264
On peut en effet penser
qu’elles ont pour objectif

21
00:01:07,328 --> 00:01:10,144
de protéger les parties
en position de faiblesse

22
00:01:10,320 --> 00:01:13,200
et d’assurer une loyauté
entre les entreprises.

23
00:01:13,790 --> 00:01:15,952
Cette impression résulte d’abord

24
00:01:15,984 --> 00:01:18,448
du fait que l’Autorité de la
concurrence n’est pas compétente

25
00:01:18,544 --> 00:01:20,112
pour sanctionner ces pratiques.

26
00:01:20,352 --> 00:01:23,184
C’est la DGCCRF qui est
compétente pour cela.

27
00:01:23,570 --> 00:01:26,384
Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de
démontrer une atteinte à la concurrence

28
00:01:26,416 --> 00:01:28,768
pour sanctionner les pratiques
restrictives de concurrence.

29
00:01:28,940 --> 00:01:34,432
On dit, à ce propos, que ces
pratiques sont sanctionnées per se,

30
00:01:34,592 --> 00:01:36,384
c’est-à-dire en tant que tel.

31
00:01:36,736 --> 00:01:39,590
Ensuite, le contenu de
certaines pratiques prohibées,

32
00:01:39,648 --> 00:01:41,968
et en particulier certains
abus qui sont sanctionnés,

33
00:01:42,016 --> 00:01:46,160
comme le fait de rompre brutalement
une relation commerciale établie,

34
00:01:46,400 --> 00:01:49,072
conforte l’impression
que le but de la règle

35
00:01:49,136 --> 00:01:51,968
est d’assurer une certaine moralité
dans les relations d’affaires,

36
00:01:52,096 --> 00:01:55,456
plutôt que de sauvegarder
l’existence d’une concurrence.

37
00:01:56,190 --> 00:01:58,592
Enfin, à la suite d’une
réforme importante

38
00:01:58,624 --> 00:02:01,648
réalisée par une ordonnance
du 24 avril 2019,

39
00:02:01,808 --> 00:02:03,424
les pratiques restrictives
de concurrence

40
00:02:03,456 --> 00:02:06,464
font partie d’un chapitre consacré aux
pratiques commerciales déloyales,

41
00:02:06,590 --> 00:02:09,111
ce qui renforce encore
l’idée que le législateur 

42
00:02:09,311 --> 00:02:11,290
vise à assurer une loyauté
des comportements

43
00:02:11,344 --> 00:02:14,400
par le biais de la sanction des
pratiques restrictives de concurrence.

44
00:02:15,024 --> 00:02:18,368
Cependant, il me semble
qu’il est encore justifié

45
00:02:18,480 --> 00:02:20,320
d’évoquer les règles
restrictives de concurrence

46
00:02:20,384 --> 00:02:23,824
dans cette partie relative à la
protection de la concurrence.

47
00:02:24,192 --> 00:02:27,792
C’est en partie le cas
des pratiques restrictives

48
00:02:27,870 --> 00:02:33,568
qui portent sur le prix telle que, là
encore, nous allons le voir d’ici peu,

49
00:02:33,696 --> 00:02:35,776
l’interdiction de la revente à perte

50
00:02:35,856 --> 00:02:39,024
qui a pour objectif d’éviter que
la concurrence soit étouffée

51
00:02:39,104 --> 00:02:41,328
par la pratique de prix prédateurs.

52
00:02:42,260 --> 00:02:43,504
Dans une moindre mesure,

53
00:02:43,616 --> 00:02:45,888
les pratiques restrictives
sous forme d’abus,

54
00:02:45,936 --> 00:02:47,408
que nous allons également étudier,

55
00:02:47,552 --> 00:02:49,940
peuvent avoir un impact
sur la concurrence.

56
00:02:50,000 --> 00:02:52,544
En effet, ces abus dans les
relations entre entreprises

57
00:02:52,688 --> 00:02:54,528
peuvent conduire à
déséquilibrer le marché,

58
00:02:54,864 --> 00:02:58,800
nuire ainsi à son fonctionnement
et, in fine, à la concurrence.

59
00:02:59,810 --> 00:03:01,136
Il est donc, à mon sens,

60
00:03:01,248 --> 00:03:04,832
encore justifié d’évoquer les
pratiques restrictives de concurrence

61
00:03:04,864 --> 00:03:09,440
dans cette partie du cours consacrée
à la protection de la concurrence.

62
00:03:09,980 --> 00:03:11,296
Et comme je vous l’ai déjà dit,

63
00:03:11,360 --> 00:03:13,520
cette matière a été assez
profondément réformée

64
00:03:13,568 --> 00:03:18,448
par une ordonnance numéro
2019-359 du 24 avril 2019,

65
00:03:18,740 --> 00:03:21,664
dont les mérites ont été
diversement appréciés,

66
00:03:21,776 --> 00:03:24,380
certains commentateurs lui
reprochant un manque d’audace.

67
00:03:24,980 --> 00:03:27,712
Mais les améliorations
sont toutefois notables,

68
00:03:27,840 --> 00:03:29,616
ne serait-ce que dans la présentation

69
00:03:29,680 --> 00:03:33,260
qui vise à rationaliser l’organisation
des textes et à les alléger.

70
00:03:33,360 --> 00:03:36,230
Vous pouvez apprécier l’élégance
de cette nouvelle présentation

71
00:03:36,430 --> 00:03:37,696
en consultant, sur Légifrance,

72
00:03:37,744 --> 00:03:41,776
les articles L440-1 et suivants
du Code de commerce.

73
00:03:42,290 --> 00:03:45,392
On distingue deux grandes pratiques
restrictives de concurrence.

74
00:03:46,220 --> 00:03:51,120
Vous avez les pratiques de prix
illicites et vous avez les abus.

75
00:03:51,260 --> 00:03:53,620
Nous allons donc les utiliser
successivement en commençant,

76
00:03:53,664 --> 00:03:56,944
dans un chapitre premier, par
les pratiques de prix illicites.

77
00:03:57,340 --> 00:04:00,160
Il y a deux pratiques de prix illicites
que nous allons étudier successivement.

78
00:04:00,224 --> 00:04:03,104
Section première : la revente à perte.

79
00:04:04,130 --> 00:04:05,856
En quoi consiste la revente à perte ?

80
00:04:05,984 --> 00:04:08,192
En quoi consiste une interdiction
de la revente à perte ?

81
00:04:08,224 --> 00:04:11,568
C’est ce que nous allons voir dans
A : le contenu de l’interdiction.

82
00:04:11,990 --> 00:04:14,704
Selon l’article L442-5
du Code de commerce,

83
00:04:14,896 --> 00:04:17,264
la revente à perte est le
fait, pour un commerçant,

84
00:04:17,456 --> 00:04:20,224
de revendre ou d’annoncer la
revente d’un produit en l’état

85
00:04:20,432 --> 00:04:23,040
à un prix inférieur à
son prix d’achat effectif.

86
00:04:23,872 --> 00:04:26,800
1 : le domaine de la prohibition.

87
00:04:27,740 --> 00:04:31,376
La prohibition ne vise que la
revente de produits en l’état.

88
00:04:32,336 --> 00:04:34,464
Pour les actes de revente
après transformation,

89
00:04:34,512 --> 00:04:38,064
on pourra avoir recours à la
prohibition des prix abusivement bas

90
00:04:38,080 --> 00:04:39,216
que nous avons déjà étudiée.

91
00:04:39,360 --> 00:04:42,528
Par ailleurs, ne sont visés
que les commerçants,

92
00:04:42,672 --> 00:04:44,176
ce qui est logique car a priori,

93
00:04:44,208 --> 00:04:46,672
seuls les commerçants revendent
des produits en l’état.

94
00:04:47,210 --> 00:04:49,940
Il existe des exceptions à la
prohibition de la revente à perte

95
00:04:50,016 --> 00:04:54,020
qui sont prévues à l’article
L442-5-II du Code de commerce.

96
00:04:54,592 --> 00:04:58,610
Ainsi, la prohibition ne s’applique
pas aux ventes volontaires ou forcées

97
00:04:58,672 --> 00:05:01,552
motivées par la cessation ou le
changement d’une activité commerciale.

98
00:05:01,760 --> 00:05:04,544
Ce sont par exemple les
ventes en liquidation.

99
00:05:05,216 --> 00:05:07,008
Elle ne s’applique pas non
plus, cette prohibition,

100
00:05:07,072 --> 00:05:10,832
à la revente de produits soldés,
périssables, démodés ou obsolètes.

101
00:05:11,180 --> 00:05:15,020
Sont également exclus les produits
aux caractéristiques identiques

102
00:05:15,104 --> 00:05:17,904
dont le réapprovisionnement
s’est effectué en baisse,

103
00:05:18,032 --> 00:05:20,160
le prix d’achat effectif
étant alors remplacé

104
00:05:20,208 --> 00:05:23,264
par le prix résultant de la
nouvelle facture d’achat.

105
00:05:23,424 --> 00:05:26,912
C’est ce qu’on appelle l’exception
de réapprovisionnement.

106
00:05:27,440 --> 00:05:32,080
Vous aviez acheté des tee-shirts
pour 100 euros le tee-shirt.

107
00:05:32,570 --> 00:05:35,568
Vous vous réapprovisionnez,
vous les rachetez,

108
00:05:35,696 --> 00:05:37,760
sauf que les nouveaux
tee-shirts que vous rachetez,

109
00:05:37,808 --> 00:05:41,216
qui sont les mêmes que ceux que vous
avez déjà en stock, coûtent 80 euros.

110
00:05:41,420 --> 00:05:43,696
Les tee-shirts que vous
aviez déjà en stock,

111
00:05:43,728 --> 00:05:48,208
vous allez aussi pouvoir les
revendre à peine plus que 80 euros,

112
00:05:48,240 --> 00:05:49,440
donc en dessous de 100 euros,

113
00:05:49,536 --> 00:05:51,264
sans que ce soit considéré
comme une revente à perte

114
00:05:51,312 --> 00:05:53,632
parce que vous vous
êtes réapprovisionné.

115
00:05:54,128 --> 00:05:57,088
On considère que ce ne serait
pas logique de vous obliger

116
00:05:57,584 --> 00:06:01,248
à vendre les anciens tee-shirts qui
sont les mêmes que les nouveaux

117
00:06:01,376 --> 00:06:06,464
à un prix supérieur aux nouveaux
tee-shirts qui ont été réapprovisionnés.

118
00:06:07,216 --> 00:06:10,160
Enfin, il y a une autre dérogation
pour les petits magasins.

119
00:06:10,340 --> 00:06:13,760
Cette dérogation vise les magasins
de produits alimentaires

120
00:06:13,824 --> 00:06:16,288
d’une surface de vente de
moins de 300 mètres carrés

121
00:06:16,608 --> 00:06:18,624
et les magasins de produits
non alimentaires,

122
00:06:18,672 --> 00:06:21,376
mais cette fois-ci d’une surface de
vente de moins de 1 000 mètres carrés.

123
00:06:21,740 --> 00:06:22,656
Dans ces magasins,

124
00:06:22,720 --> 00:06:26,768
le prix de revente peut être aligné
sur le prix légalement pratiqué

125
00:06:26,832 --> 00:06:28,760
pour les mêmes produits
par un autre commerçant

126
00:06:28,816 --> 00:06:30,256
dans la même zone d’activité,

127
00:06:30,352 --> 00:06:33,264
peu importe que cela
conduise à revendre à perte.

128
00:06:33,580 --> 00:06:35,472
C’est pour permettre
aux petits commerçants

129
00:06:35,568 --> 00:06:38,000
d’aligner leurs prix sur la concurrence

130
00:06:38,064 --> 00:06:40,224
lorsque la concurrence a
acheté les mêmes produits

131
00:06:40,304 --> 00:06:41,952
à des prix plus attractifs.

132
00:06:43,520 --> 00:06:47,312
2 : comment calcule-t-on le
seuil de revente à perte ?

133
00:06:47,536 --> 00:06:49,648
2 : le calcul du seuil
de revente à perte.

134
00:06:50,080 --> 00:06:52,064
Pour schématiser, il y a revente à perte

135
00:06:52,080 --> 00:06:56,240
lorsque le prix de revente est
inférieur au prix d’achat,

136
00:06:56,464 --> 00:06:58,950
comme vous le voyez sur
le schéma qui s’affiche.

137
00:06:59,024 --> 00:07:01,710
Le prix d’achat est donc le
seuil de revente à perte.

138
00:07:01,744 --> 00:07:04,336
Vous ne pouvez pas vendre
moins cher que ce prix d’achat.

139
00:07:04,860 --> 00:07:08,590
Ce prix d’achat prend en
compte le prix plus la TVA,

140
00:07:08,640 --> 00:07:10,770
plus les autres taxes,
plus le prix du transport,

141
00:07:10,832 --> 00:07:14,730
et on doit retrancher les avantages
financiers, comme les ristournes,

142
00:07:14,800 --> 00:07:19,072
les remises et les rabais dont vous
avez bénéficié sur le prix d’achat.

143
00:07:21,792 --> 00:07:24,624
Si on vous a facturé 100 euros
toutes taxes comprises,

144
00:07:24,720 --> 00:07:28,380
coût du transport inclus, pour
l’achat des marchandises,

145
00:07:28,416 --> 00:07:30,992
vous ne pouvez pas
revendre ces marchandises

146
00:07:31,024 --> 00:07:33,664
moins de 100 euros
toutes taxes comprises.

147
00:07:34,500 --> 00:07:37,568
Le texte dit que l’on prend en
compte les réductions de prix

148
00:07:37,600 --> 00:07:39,104
pour calculer ce seuil
de revente à perte.

149
00:07:39,152 --> 00:07:41,670
Plus précisément, il nous dit que
l’on prend en compte les remises,

150
00:07:41,712 --> 00:07:42,864
ristournes et rabais.

151
00:07:43,410 --> 00:07:47,424
Si la différence entre ristournes,
remises et rabais vous passionne,

152
00:07:47,460 --> 00:07:49,840
vous pouvez consulter
le lien qui s’affiche

153
00:07:49,888 --> 00:07:52,992
parce que vous aurez une petite vidéo
qui vous expliquera bien la différence.

154
00:07:54,192 --> 00:07:57,392
J’utiliserai le terme de réduction
qui permettra d’englober l’ensemble.

155
00:07:57,890 --> 00:08:01,648
Le droit français prend très largement
en compte les réductions de prix

156
00:08:01,750 --> 00:08:04,448
pour le calcul du seuil
de revente à perte.

157
00:08:04,960 --> 00:08:06,800
Ainsi, on prend évidemment en compte 

158
00:08:06,911 --> 00:08:08,844
les réductions qui 
figurent sur la facture.

159
00:08:09,248 --> 00:08:12,464
C’est ce qu’on appelle le
systèmedu simple net.

160
00:08:12,950 --> 00:08:15,136
Mais depuis la loi du 3 août 2005

161
00:08:15,168 --> 00:08:16,832
en faveur des petites et
moyennes entreprises,

162
00:08:16,896 --> 00:08:18,224
qu’on appelle la loi Dutreil,

163
00:08:18,512 --> 00:08:20,928
et depuis la loi Chatel
du 3 janvier 2008,

164
00:08:21,008 --> 00:08:24,416
on prend également en compte
ce qu’on appelle la marge arrière.

165
00:08:24,860 --> 00:08:26,064
C’est quoi, la marge arrière ?

166
00:08:26,390 --> 00:08:28,976
La marge arrière se distingue
de la marge avant,

167
00:08:29,024 --> 00:08:31,296
qui correspond à la marge
payée par le distributeur

168
00:08:31,344 --> 00:08:35,216
en revendant les biens au consommateur
plus cher qu’il ne les a achetés.

169
00:08:35,264 --> 00:08:36,544
C’est la marge avant.

170
00:08:37,130 --> 00:08:39,504
Le distributeur peut jouer
sur cette marge avant

171
00:08:39,536 --> 00:08:42,080
en augmentant ses prix de
vente au consommateur,

172
00:08:42,400 --> 00:08:45,408
mais ce n’est pas bon pour l’image
et pour écouler les produits

173
00:08:45,488 --> 00:08:47,380
par rapport à ceux des concurrents.

174
00:08:47,696 --> 00:08:52,192
D’où une volonté de développer
ce qu’on appelle les marges arrières

175
00:08:52,224 --> 00:08:56,464
qui, elles, conduisent à diminuer
le prix d’achat, le prix de revient.

176
00:08:56,784 --> 00:08:58,160
Concrètement, ces marges arrières,

177
00:08:58,208 --> 00:09:01,808
ce sont les réductions consenties
par le fournisseur au distributeur

178
00:09:01,872 --> 00:09:04,272
et qui n’entrent pas dans
le calcul du prix unitaire,

179
00:09:04,352 --> 00:09:07,296
car elles ne sont pas connues au
moment de l’établissement de la facture.

180
00:09:07,550 --> 00:09:10,880
Ces réductions peuvent correspondre
à des réductions conditionnelles,

181
00:09:11,150 --> 00:09:15,168
mais également à ce qu’on appelle
la coopération commerciale.

182
00:09:15,440 --> 00:09:17,552
Aujourd’hui, pour le
calcul du prix d’achat,

183
00:09:17,616 --> 00:09:21,136
et donc du seuil de revente à perte, on
prend en compte les marges arrières

184
00:09:21,168 --> 00:09:23,456
qui englobent les réductions
conditionnelles,

185
00:09:23,488 --> 00:09:25,600
c’est le système qu’on appelle
le système du double net,

186
00:09:25,792 --> 00:09:28,064
mais également qui englobe
la coopération commerciale,

187
00:09:28,112 --> 00:09:30,448
et dans ce cas-là, on parle
du système du triple net.

188
00:09:31,160 --> 00:09:35,120
Quelques précisions sur chacune
de ces deux réductions particulières

189
00:09:35,200 --> 00:09:36,640
pour mieux saisir de quoi il s’agit.

190
00:09:36,830 --> 00:09:39,040
Concernant les réductions
conditionnelles,

191
00:09:39,580 --> 00:09:41,360
s’agissant de ces
réductions conditionnelles,

192
00:09:41,440 --> 00:09:43,360
c’est par exemple une
réduction qui est prévue

193
00:09:44,368 --> 00:09:46,416
en fonction du chiffre
d’affaires réalisé.

194
00:09:46,720 --> 00:09:49,360
S’il est prévu que le
fournisseur dépasse

195
00:09:49,424 --> 00:09:52,768
tel montant du chiffre d’affaires en
vendant les produits au distributeur,

196
00:09:53,168 --> 00:09:58,368
il accordera une réduction de
prix rétroactive à ce dernier.

197
00:09:58,864 --> 00:10:01,696
Si le distributeur pense que
le fournisseur va dépasser

198
00:10:01,728 --> 00:10:04,048
ce seuil de chiffre d’affaires prévu,

199
00:10:04,288 --> 00:10:06,208
il peut décider de prendre
en compte la réduction

200
00:10:06,272 --> 00:10:07,920
pour le calcul du seuil
de revente à perte alors

201
00:10:08,432 --> 00:10:10,288
même que cette réduction
n’est pas encore acquise.

202
00:10:11,300 --> 00:10:13,504
Il prend un risque
parce que s’il se trompe

203
00:10:13,552 --> 00:10:16,864
et que la condition ne se réalise
finalement pas, il aura revendu à perte.

204
00:10:17,210 --> 00:10:20,336
En revanche, il ne prend pas de 
risque si la condition est déjà remplie.

205
00:10:20,384 --> 00:10:23,248
Par exemple, la commande est
passée à un moment de l’année

206
00:10:23,370 --> 00:10:26,044
où le chiffre d’affaires minimum
 qui sert de conditions 

207
00:10:26,066 --> 00:10:27,480
à la réduction est déjà atteint.

208
00:10:27,552 --> 00:10:28,640
Dans ce cas-là, il ne
prend pas de risque,

209
00:10:28,688 --> 00:10:36,096
il pourra calculer le seuil de revente à
perte en prenant en compte la remise

210
00:10:36,144 --> 00:10:39,520
qui a été conditionnée par le
dépassement d’un certain seuil d’achat

211
00:10:40,192 --> 00:10:43,360
dans les relations entre le
fournisseur et le distributeur.

212
00:10:43,904 --> 00:10:46,430
Voilà pour les réductions
conditionnelles.

213
00:10:46,480 --> 00:10:49,120
Maintenant, s’agissant de la
coopération commerciale.

214
00:10:49,250 --> 00:10:52,000
La coopération commerciale,
en quoi cela consiste ?

215
00:10:52,250 --> 00:10:55,664
Elle englobe les services qui
sont fournis par le distributeur

216
00:10:55,984 --> 00:10:58,368
pour favoriser la vente
des produits du fournisseur

217
00:10:58,512 --> 00:11:00,608
et qui sont facturés aux fournisseurs.

218
00:11:00,790 --> 00:11:03,808
Ce sont ce qu’on appelle
les têtes de gondole,

219
00:11:03,920 --> 00:11:07,136
la location d’emplacements
de magasins, sur le parking,

220
00:11:07,232 --> 00:11:10,208
l’amélioration des services
rendus à la clientèle,

221
00:11:10,256 --> 00:11:13,200
un service après-vente,
des démonstrations, etc.

222
00:11:13,310 --> 00:11:14,960
Cela peut être également
la prise en charge

223
00:11:15,024 --> 00:11:16,928
d’une partie de la
publicité du fournisseur,

224
00:11:16,992 --> 00:11:19,632
par exemple par la diffusion
de dépliants ou de messages

225
00:11:19,664 --> 00:11:21,504
à l’intérieur du magasin.

226
00:11:22,640 --> 00:11:26,120
Ce sont tous les services que le
distributeur, imaginez un supermarché,

227
00:11:26,192 --> 00:11:27,410
va rendre à son fournisseur.

228
00:11:27,456 --> 00:11:28,800
Il organise par exemple des dégustations

229
00:11:28,832 --> 00:11:32,048
des produits du fournisseur
dans le supermarché.

230
00:11:32,480 --> 00:11:35,488
Cela va permettre au fournisseur
de vendre plus de ses produits.

231
00:11:36,704 --> 00:11:38,576
Il va vendre des produits
au supermarché,

232
00:11:38,608 --> 00:11:42,912
le supermarché va vendre plus de produits
du fournisseur dans ce supermarché

233
00:11:42,960 --> 00:11:46,784
grâce aux publicités supplémentaires qui
sont faites, aux dégustations, etc.

234
00:11:47,390 --> 00:11:50,180
Le supermarché va commander à
nouveau des produits au fournisseur,

235
00:11:50,256 --> 00:11:52,440
le fournisseur va écouler
davantage de ses produits

236
00:11:52,576 --> 00:11:55,952
grâce à ce supermarché et grâce
à cette coopération commerciale,

237
00:11:56,016 --> 00:11:58,656
donc ça peut être utile
pour le fournisseur

238
00:11:58,800 --> 00:12:01,408
et ça va augmenter le chiffre
d’affaires qu’il va réaliser

239
00:12:02,200 --> 00:12:03,984
auprès de ses distributeurs.

240
00:12:04,460 --> 00:12:05,184
Comme je vous l’ai dit,

241
00:12:05,248 --> 00:12:07,200
cette coopération commerciale
est prise en compte

242
00:12:07,264 --> 00:12:09,024
pour le calcul du seuil
de revente à perte.

243
00:12:09,260 --> 00:12:12,470
On va faire comme si les services
que le distributeur rend au fournisseur

244
00:12:12,680 --> 00:12:15,040
lui permettaient en réalité
d’avoir une réduction de prix.

245
00:12:15,264 --> 00:12:17,632
Par exemple, imaginez que
vous êtes un supermarché

246
00:12:17,744 --> 00:12:20,816
et que vous achetez des
produits pour 100 euros chacun,

247
00:12:20,992 --> 00:12:22,832
pour chaque produit, à un fournisseur,

248
00:12:23,020 --> 00:12:26,466
mais vous vous engagez à placer les 
produits du fournisseur en tête de gondole

249
00:12:26,644 --> 00:12:28,810
et à en faire la promotion 
auprès des consommateurs,

250
00:12:28,848 --> 00:12:31,648
ce qui en assurera, comme je vous
l’ai dit, un écoulement plus rapide.

251
00:12:31,760 --> 00:12:34,944
Vous facturez ce service, on va dire
par exemple 10 euros par produit ;

252
00:12:34,976 --> 00:12:36,448
vous le facturez au fournisseur.

253
00:12:36,920 --> 00:12:40,128
Le législateur accepte que pour le
calcul du seuil de revente à perte,

254
00:12:40,370 --> 00:12:44,656
ce coût de ce service, les 10 euros,
viennent diminuer le prix d’achat,

255
00:12:45,168 --> 00:12:47,168
les 100 euros qui correspondent au prix

256
00:12:47,216 --> 00:12:48,992
auquel le fournisseur
vous vend les produits.

257
00:12:49,312 --> 00:12:52,016
Ainsi, le prix d’achat, donc
le seuil de revente à perte,

258
00:12:52,250 --> 00:12:56,400
ne sera pas de 100 euros,
mais de 100 euros

259
00:12:56,480 --> 00:12:59,850
moins les 10 euros du service rendu
par le distributeur au fournisseur,

260
00:12:59,920 --> 00:13:01,584
soit 90 euros.

261
00:13:02,580 --> 00:13:06,768
Vous pourrez donc revendre
le produit 90 euros,

262
00:13:07,024 --> 00:13:09,568
alors même que vous
l'avez acheté 100 euros,

263
00:13:09,760 --> 00:13:11,728
sans contrevenir à la prohibition
de la revente à perte

264
00:13:11,744 --> 00:13:16,016
puisque cette règle permet
d’imputer, sur les 100 euros d’achat,

265
00:13:16,170 --> 00:13:17,760
les services de coopération commerciale

266
00:13:17,824 --> 00:13:19,856
qui vont venir se compenser
avec le prix d’achat.

267
00:13:20,112 --> 00:13:21,808
Au final, on va
considérer qu’en réalité,

268
00:13:21,936 --> 00:13:24,784
vous avez réellement acheté les
produits non pas pour 100 euros,

269
00:13:24,816 --> 00:13:28,112
mais pour 90 euros, donc votre
prix d’achat réel, c’est 90 euros.

270
00:13:28,144 --> 00:13:31,344
Vous pouvez revendre à 90 euros,

271
00:13:31,392 --> 00:13:33,456
vous n’êtes pas obligé de
revendre à au moins 100 euros.

272
00:13:34,170 --> 00:13:40,144
Quelle est la sanction qui s’applique si
vous avez réalisé une revente à perte ?

273
00:13:40,176 --> 00:13:41,120
C’est le 3.

274
00:13:41,600 --> 00:13:45,344
L’article L442-5 du Code de commerce
sanctionne la revente à perte

275
00:13:45,600 --> 00:13:47,920
par une amende de 75.000 euros.

276
00:13:48,150 --> 00:13:51,060
Cette amende peut être portée à
la moitié des dépenses de publicité

277
00:13:51,130 --> 00:13:53,872
dans le cas où une annonce publicitaire,
quel qu’en soit le support,

278
00:13:53,952 --> 00:13:57,264
fait état d’un prix inférieur
au prix d’achat effectif.

279
00:13:57,660 --> 00:14:00,352
Pour les personnes morales,
on multiplie par cinq,

280
00:14:00,480 --> 00:14:02,144
ce qui est classique à
propos de ces amendes.

281
00:14:02,900 --> 00:14:05,040
Il y a une sanction civile aussi
qui peut être prononcée.

282
00:14:05,088 --> 00:14:07,568
Il peut y avoir déjà une action
en concurrence déloyale.

283
00:14:07,632 --> 00:14:13,260
C’est l’hypothèse de la désorganisation
du marché à laquelle je fais référence.

284
00:14:13,830 --> 00:14:15,264
Cela pourrait aussi être sanctionné

285
00:14:15,312 --> 00:14:17,920
dans le cadre d’un abus
de position dominante.

286
00:14:18,224 --> 00:14:21,450
Vous pourriez aussi être sanctionné
pour abus de position dominante

287
00:14:21,504 --> 00:14:23,680
en raison de la revente à
perte que vous avez pratiquée

288
00:14:23,712 --> 00:14:27,216
parce que je vous rappelle que c’est
un moyen d’asphyxier les concurrents.

289
00:14:28,224 --> 00:14:32,752
B, je vais le consacrer à
une question d’actualité

290
00:14:32,816 --> 00:14:36,320
consacrée à l’avenir de la
prohibition de la revente à perte.

291
00:14:37,290 --> 00:14:38,832
Pourquoi on sanctionne ?

292
00:14:38,864 --> 00:14:40,350
Pourquoi on interdit
la revente à perte ?

293
00:14:40,620 --> 00:14:44,704
On veut éviter plusieurs écueils,
comme l’a rappelé Monsieur Raison

294
00:14:44,790 --> 00:14:46,930
dans son rapport pour la loi
Chatel dont je vous ai parlé,

295
00:14:46,992 --> 00:14:48,608
la loi du 3 janvier 2008.

296
00:14:49,590 --> 00:14:52,016
Pourquoi il y a cette réglementation ?

297
00:14:53,970 --> 00:14:57,664
Première raison, le distributeur qui
voit un concurrent qui vend moins cher,

298
00:14:58,064 --> 00:15:00,450
il va penser que c’est parce que
le fournisseur du concurrent

299
00:15:00,528 --> 00:15:01,936
fait des prix plus favorables.

300
00:15:02,460 --> 00:15:05,190
Le distributeur va donc faire
pression sur son propre fournisseur,

301
00:15:05,390 --> 00:15:08,592
ça va tirer les prix d’achat auprès
des fournisseurs vers le bas

302
00:15:08,624 --> 00:15:13,376
et ça va fragiliser la situation des
fournisseurs, cette revente à perte.

303
00:15:14,010 --> 00:15:16,560
Deuxième raison pour laquelle
on interdit la revente à perte,

304
00:15:16,640 --> 00:15:18,930
c’est que cela conduit à une
marginalisation des petits commerces

305
00:15:18,992 --> 00:15:22,560
qui ne peuvent pas
pratiquer la revente à perte

306
00:15:24,064 --> 00:15:29,200
et qui ne peuvent pas s’aligner sur les
prix prédateurs des grandes surfaces.

307
00:15:30,384 --> 00:15:31,424
Troisième raison,

308
00:15:32,640 --> 00:15:35,872
c’est la confusion que cela peut
entraîner auprès des consommateurs

309
00:15:35,904 --> 00:15:39,264
qui se font avoir par des prix
faibles sur certains produits

310
00:15:40,208 --> 00:15:43,632
qu’on appelle des prix d’appel,
puis une fois au supermarché,

311
00:15:43,696 --> 00:15:45,952
ils vont acheter d’autres
produits qui sont plus chers

312
00:15:46,032 --> 00:15:48,272
et sur lesquels le distributeur
va faire sa marge.

313
00:15:49,168 --> 00:15:52,000
Le prix d’appel va appâter
le consommateur

314
00:15:52,080 --> 00:15:54,511
qui ensuite va se faire avoir parce
qu’il achètera d’autres produits 

315
00:15:54,577 --> 00:15:57,080
qui, eux, ne seront pas 
du tout bon marché.

316
00:15:57,600 --> 00:15:58,784
Malgré ces raisons,

317
00:15:58,864 --> 00:16:01,664
l’avenir de la prohibition de la
revente à perte est incertain.

318
00:16:02,010 --> 00:16:04,400
Son opportunité même est mise en doute

319
00:16:04,672 --> 00:16:07,680
car elle empêche les consommateurs
de profiter de prix très bas.

320
00:16:08,340 --> 00:16:09,712
Il est par ailleurs fait remarquer

321
00:16:09,744 --> 00:16:12,720
que son utilisation pour
réaliser des prix prédateurs

322
00:16:12,832 --> 00:16:15,328
pourrait tout à fait être
sanctionnée par d’autres biais,

323
00:16:15,488 --> 00:16:18,464
notamment au titre d’un 
abus de position dominante,

324
00:16:18,480 --> 00:16:19,808
donc ce ne serait pas utile.

325
00:16:20,460 --> 00:16:23,776
La prohibition de la revente à perte
pourrait aussi être remise en cause

326
00:16:23,824 --> 00:16:26,016
en raison de la
jurisprudence européenne.

327
00:16:26,310 --> 00:16:31,888
En effet, la CJUE considère
que la directive du 11 mai 2005

328
00:16:32,064 --> 00:16:34,880
relative aux pratiques commerciales
déloyales des entreprises

329
00:16:34,960 --> 00:16:38,032
vis-à-vis des consommateurs
dans le marché intérieur,

330
00:16:38,304 --> 00:16:39,744
c’est une directive que
vous ne connaissez pas

331
00:16:39,776 --> 00:16:43,536
mais c’est ce qui sert de fondement
au raisonnement de la CJUE,

332
00:16:43,568 --> 00:16:44,608
c’est pour ça que je l’évoque.

333
00:16:45,270 --> 00:16:51,168
Pour la CJUE, cette directive s’oppose à
l’existence d’une disposition nationale

334
00:16:51,200 --> 00:16:54,704
qui prévoit une interdiction
générale d’offrir à la vente

335
00:16:54,976 --> 00:16:56,976
ou de vendre des biens à perte,

336
00:16:57,168 --> 00:17:00,128
pour autant que cette disposition
poursuit des finalités

337
00:17:00,160 --> 00:17:02,120
tenant à la protection
des consommateurs.

338
00:17:02,370 --> 00:17:06,272
Pour la CJUE, dans un
arrêt du 7 mars 2013,

339
00:17:06,448 --> 00:17:10,832
il y a déjà une directive qui vise
à protéger les consommateurs

340
00:17:10,864 --> 00:17:14,032
et qui interdit cette revente à perte.

341
00:17:14,640 --> 00:17:16,256
Elle interdit, finalement,

342
00:17:16,592 --> 00:17:20,048
la coexistence avec d’autres
législations nationales,

343
00:17:20,110 --> 00:17:25,920
sauf si la législation nationale
ne poursuit pas une finalité

344
00:17:25,968 --> 00:17:28,950
qui tiendrait à la protection
des consommateurs.

345
00:17:30,150 --> 00:17:33,360
La CJUE a affirmé cela dans
sa décision du 7 mars 2013

346
00:17:33,408 --> 00:17:38,688
et l’a également affirmé dans
un arrêt du 19 octobre 2017.

347
00:17:39,510 --> 00:17:42,480
Mais pour l’instant, la Cour de
cassation n’est pas convaincue.

348
00:17:42,540 --> 00:17:44,512
Elle résiste en considérant que,

349
00:17:44,528 --> 00:17:46,480
justement, la prohibition
française de la revente à perte

350
00:17:46,528 --> 00:17:48,064
n’est pas contraire à la directive

351
00:17:48,224 --> 00:17:50,368
puisqu’elle vise à protéger
les professionnels

352
00:17:50,512 --> 00:17:52,704
et non pas les consommateurs.

353
00:17:53,232 --> 00:17:57,024
Il n’y aurait pas une contradiction
avec la directive de 2005

354
00:17:57,088 --> 00:17:58,288
qui vise à protéger les consommateurs

355
00:17:58,330 --> 00:18:04,032
parce que la prohibition de la revente
à perte viserait uniquement, en France,

356
00:18:04,096 --> 00:18:07,290
à protéger les professionnels
et non pas les consommateurs.

357
00:18:07,360 --> 00:18:09,440
La Cour de cassation l’a
affirmé à plusieurs reprises,

358
00:18:09,570 --> 00:18:12,528
par exemple un arrêt de la chambre
commerciale du 22 novembre 2017

359
00:18:12,810 --> 00:18:15,780
et un arrêt de la chambre
criminelle du 19 décembre 2017.

360
00:18:16,016 --> 00:18:17,008
La chambre criminelle, d’ailleurs,

361
00:18:17,040 --> 00:18:22,928
a repris la même solution quelques
jours plus tard, le 16 janvier 2018.

362
00:18:23,910 --> 00:18:25,888
Ce raisonnement de la Cour
de cassation tient la route,

363
00:18:25,952 --> 00:18:29,296
mais il n’est pas certain que la CJUE
partage cette façon de voir les choses.

364
00:18:29,400 --> 00:18:32,336
On peut en effet se dire, in fine,
que le droit de la concurrence,

365
00:18:32,656 --> 00:18:33,968
le droit à des pratiques restrictives

366
00:18:34,048 --> 00:18:36,768
et l’interdiction de la
prohibition de la revente à perte

367
00:18:36,816 --> 00:18:41,312
visent à assurer un marché efficace,
le mieux à même d’apporter, au final,

368
00:18:41,440 --> 00:18:42,912
une satisfaction des consommateurs.

369
00:18:43,184 --> 00:18:45,280
Ce n’est pas directement le
consommateur qui est protégé,

370
00:18:45,930 --> 00:18:50,600
mais au final, par le biais de la
protection des entrepreneurs,

371
00:18:50,640 --> 00:18:52,672
des intervenants sur le marché, in fine,

372
00:18:52,736 --> 00:18:54,256
ce serait bien le consommateur
qui serait protégé.

373
00:18:54,288 --> 00:18:55,376
Alors si c’était le cas,

374
00:18:55,568 --> 00:18:58,208
si on arrive à prouver que
c’est bien la satisfaction

375
00:18:58,256 --> 00:19:01,360
et les intérêts des consommateurs
que vise à défendre, in fine,

376
00:19:01,440 --> 00:19:02,896
la prohibition de la revente à perte,

377
00:19:02,928 --> 00:19:06,112
il y aurait un problème avec
la jurisprudence de la CJUE.

378
00:19:06,170 --> 00:19:09,360
Mais pour l’instant, la France n’a
pas été condamnée devant la CJUE,

379
00:19:09,408 --> 00:19:11,696
donc c’est une question
qui reste en suspens.

380
00:19:12,480 --> 00:19:14,912
Voilà pour la revente à perte,

381
00:19:16,432 --> 00:19:19,568
la première pratique de prix qui
est considérée comme étant illicite.

382
00:19:19,600 --> 00:19:21,744
Il y en a une autre,
c’est une section 2,

383
00:19:21,840 --> 00:19:24,080
ce sont les prix minima imposés

384
00:19:24,192 --> 00:19:28,576
et c’est visé par l’article L442-6
du Code de commerce.

385
00:19:29,152 --> 00:19:32,288
Initialement, seule la
distribution était visée,

386
00:19:32,416 --> 00:19:37,824
et plus particulièrement les relations
entre fournisseurs et distributeurs.

387
00:19:38,220 --> 00:19:42,816
Le texte L442-6 est désormais
rédigé de façon très large,

388
00:19:43,080 --> 00:19:45,696
visant le fait pour toute
personne d’imposer,

389
00:19:45,776 --> 00:19:47,168
directement ou indirectement,

390
00:19:47,264 --> 00:19:50,720
un caractère minimal au prix de
revente d’un produit ou d’un bien,

391
00:19:50,768 --> 00:19:53,584
au prix d’une prestation de service
ou à une marge commerciale.

392
00:19:54,030 --> 00:19:55,520
Le texte vise toutes les hypothèses

393
00:19:55,568 --> 00:19:58,992
où une personne impose un prix
minimal à un entrepreneur indépendant.

394
00:19:59,250 --> 00:20:01,072
Il n’en demeure pas
moins qu’en pratique,

395
00:20:01,200 --> 00:20:03,664
c’est dans les relations entre
fournisseurs et distributeurs

396
00:20:03,728 --> 00:20:08,976
que l’on rencontre une telle
pratique de prix minimale imposée.

397
00:20:09,328 --> 00:20:10,768
À ce propos, on peut se demander

398
00:20:10,800 --> 00:20:14,464
quel est l’intérêt pour un fournisseur
d’imposer un prix minimum de revente.

399
00:20:14,576 --> 00:20:17,296
À première vue, on ne
comprend pas son intérêt

400
00:20:17,328 --> 00:20:21,184
car le distributeur lui a déjà acheté
le produit à un prix déjà déterminé,

401
00:20:21,420 --> 00:20:24,800
le prix de vente de revente
devrait lui être indifférent.

402
00:20:24,980 --> 00:20:27,360
Il n’aura pas, pour effet, de
modifier le prix d’achat initial,

403
00:20:27,424 --> 00:20:29,232
donc la marge du fournisseur.

404
00:20:29,760 --> 00:20:31,808
Mais en réalité, le
fournisseur a un intérêt.

405
00:20:31,980 --> 00:20:35,008
Le prix minimum imposé
permet au fournisseur,

406
00:20:35,104 --> 00:20:36,416
souvent le fabricant du produit,

407
00:20:36,624 --> 00:20:38,720
de contrôler le prix de
revente des produits,

408
00:20:38,848 --> 00:20:41,104
donc de garantir une
homogénéité des prix,

409
00:20:41,168 --> 00:20:44,784
ce qui peut avoir un impact
sur l’image du produit.

410
00:20:45,210 --> 00:20:48,000
Ce type de procédé a
été interdit dès 1952.

411
00:20:48,336 --> 00:20:49,008
Pourquoi ?

412
00:20:49,110 --> 00:20:51,840
Parce que la liberté du
distributeur de la fixation du prix

413
00:20:51,904 --> 00:20:55,584
est une garantie d’une
cohérence entre les distributeurs.

414
00:20:55,860 --> 00:20:57,952
Si les producteurs veulent
contrôler les prix,

415
00:20:58,160 --> 00:21:00,690
ils n’ont qu’à distribuer
pour leur compte propre.

416
00:21:00,768 --> 00:21:03,888
Il ne faut pas qu’ils aient recours
à des revendeurs indépendants.

417
00:21:05,344 --> 00:21:06,400
Il est néanmoins possible,

418
00:21:06,560 --> 00:21:08,640
même quand on a recours à
des revendeurs indépendants,

419
00:21:08,976 --> 00:21:11,600
sans fixer un prix minimum de revente,

420
00:21:11,700 --> 00:21:15,210
de donner des conseils aux
distributions quant au prix à fixer,

421
00:21:15,410 --> 00:21:17,456
sans que ce soit considéré
comme un prix minimum imposé,

422
00:21:17,500 --> 00:21:19,760
donc sans que ce soit illicite.

423
00:21:20,190 --> 00:21:24,720
En revanche, si derrière ce prix
conseillé, c’est un impératif,

424
00:21:24,784 --> 00:21:26,960
ce sera un prix minimum
imposé et vous serez sanctionné.

425
00:21:27,152 --> 00:21:29,424
Il y a une sanction pénale,
15.000 euros d’amende,

426
00:21:29,820 --> 00:21:32,512
ce qui est une sanction qui
est de nature à faire réfléchir.