1
00:00:05,930 --> 00:00:07,392
Chapitre 2  : les abus.

2
00:00:07,970 --> 00:00:11,264
L'ordonnance du 24 avril 2019
a clarifié la question des abus

3
00:00:11,328 --> 00:00:13,200
pouvant être réalisés
entre professionnels.

4
00:00:13,808 --> 00:00:15,728
Auparavant, il y avait un texte-fleuve,

5
00:00:15,920 --> 00:00:20,144
l'article L.442-6 du Code de commerce
dans son ancienne rédaction,

6
00:00:20,240 --> 00:00:22,140
qui recensait l'ensemble des abus.

7
00:00:22,330 --> 00:00:24,656
C'était très indigeste et redondant.

8
00:00:24,704 --> 00:00:27,140
Et sur ce point, l'ordonnance
est la bienvenue.

9
00:00:27,740 --> 00:00:30,032
Elle allège et clarifie
le contrôle des abus,

10
00:00:30,060 --> 00:00:35,184
désormais régi par les articles L.442-1
à L.442-4 du Code de commerce.

11
00:00:35,780 --> 00:00:38,800
Mais la tentation est grande
de regonfler ce texte,

12
00:00:38,864 --> 00:00:42,352
comme le montre un premier
ajout au nouvel article L.442-1

13
00:00:42,400 --> 00:00:43,984
par la loi du 7 décembre 2020,

14
00:00:44,030 --> 00:00:45,696
pour prévoir la responsabilité
d'une personne

15
00:00:45,776 --> 00:00:48,048
qui a une activité
d'intermédiation en ligne,

16
00:00:48,096 --> 00:00:51,392
lorsque cette personne ne respecte
pas le règlement européen de 2019

17
00:00:51,648 --> 00:00:53,984
qui réglemente cette
activité très spécifique.

18
00:00:54,040 --> 00:00:54,992
C'est juste pour l'exemple,

19
00:00:55,040 --> 00:00:56,992
vous n'avez absolument pas 
à retenir cette information.

20
00:00:57,590 --> 00:01:00,000
Moins d'un an après la
réforme de 2019, en tout cas,

21
00:01:00,048 --> 00:01:03,056
on constate que des
dispositions très spécifiques

22
00:01:03,104 --> 00:01:05,050
reviennent gonfler les textes.

23
00:01:05,488 --> 00:01:07,184
Quoi qu'il en soit,
lorsqu'on lit les textes,

24
00:01:07,230 --> 00:01:08,155
on pourrait avoir l'impression 

25
00:01:08,222 --> 00:01:09,755
que certains abus sont 
uniquement sanctionnés 

26
00:01:09,822 --> 00:01:11,690
par la responsabilité 
civile de leurs auteurs,

27
00:01:12,160 --> 00:01:15,664
notamment l'article L.442-1 du Code
de commerce qui commence ainsi,

28
00:01:15,696 --> 00:01:18,512
qui dit "est sanctionné par la
responsabilité civile de son auteur"

29
00:01:19,024 --> 00:01:23,360
alors que d'autres textes semblent
n'entraîner que la nullité de la clause

30
00:01:23,504 --> 00:01:27,120
qui constate ces abus,

31
00:01:27,248 --> 00:01:31,152
c'est l'article L.442-3
qui dit que sont nulles

32
00:01:31,280 --> 00:01:34,032
telles ou telles clauses de contrat.

33
00:01:35,090 --> 00:01:37,632
Il ne faut pas se laisser
induire en erreur

34
00:01:37,690 --> 00:01:39,728
par cette façon de présenter les textes,

35
00:01:39,776 --> 00:01:42,272
parce qu'en réalité, tous les
abus, que je vais évoquer,

36
00:01:42,400 --> 00:01:45,136
peuvent conduire à engager la
responsabilité de leurs auteurs

37
00:01:45,440 --> 00:01:48,832
et à entraîner la nullité de la
clause qui matérialise l'abus,

38
00:01:48,912 --> 00:01:50,096
si clause il y a.

39
00:01:50,540 --> 00:01:52,592
Nous approfondirons
cela dans une section 2,

40
00:01:52,672 --> 00:01:54,912
après avoir précisé ce qui est contrôlé.

41
00:01:56,630 --> 00:01:59,392
Le domaine du contrôle, c'est
l'objet de la première section.

42
00:01:59,744 --> 00:02:01,776
Qui peut être sanctionné et pourquoi ?

43
00:02:01,856 --> 00:02:03,568
C'est ce que nous allons
envisager successivement,

44
00:02:03,600 --> 00:02:05,920
en commençant par qui
peut être sanctionné.

45
00:02:06,176 --> 00:02:10,704
A : domaine ratione personae,
en fonction de la personne.

46
00:02:11,420 --> 00:02:12,944
On constate un grand paradoxe

47
00:02:13,040 --> 00:02:15,760
dans toutes les dispositions
que nous allons voir.

48
00:02:16,310 --> 00:02:19,104
Le législateur a clairement à
l'esprit la grande distribution

49
00:02:19,152 --> 00:02:22,640
lorsqu'il rédige les textes et
les abus des grandes surfaces,

50
00:02:23,136 --> 00:02:26,256
mais il rédige les textes de
façon suffisamment large

51
00:02:26,416 --> 00:02:29,632
pour englober de très
nombreux autres secteurs.

52
00:02:30,230 --> 00:02:33,808
L'ordonnance du 24 avril 2019 a
encore accentué ce mouvement.

53
00:02:33,856 --> 00:02:34,560
Auparavant,

54
00:02:34,624 --> 00:02:37,744
les abus étaient sanctionnés s'ils
étaient commis par tout producteur,

55
00:02:37,856 --> 00:02:41,728
commerçant, industriel ou personne
immatriculée au répertoire des métiers

56
00:02:41,920 --> 00:02:44,416
envers un partenaire commercial.

57
00:02:45,070 --> 00:02:46,544
Voilà les textes anciens.

58
00:02:46,820 --> 00:02:50,224
L'élargissement réalisé par l'ordonnance
du 24 avril 2019 se constate

59
00:02:50,400 --> 00:02:54,560
tant à propos de l'auteur de
l'abus que concernant la victime.

60
00:02:55,264 --> 00:02:57,104
S'agissant, tout d'abord,
de l'auteur de l'abus.

61
00:02:57,232 --> 00:03:01,040
Désormais, il est exigé de façon
générale que l'abus soit réalisé

62
00:03:01,130 --> 00:03:03,344
dans le cadre de la
négociation commerciale,

63
00:03:03,390 --> 00:03:05,616
de la conclusion ou de
l'exécution d'un contrat

64
00:03:05,696 --> 00:03:08,368
par toute personne exerçant
des activités de production,

65
00:03:08,400 --> 00:03:10,360
de distribution ou de service.

66
00:03:10,656 --> 00:03:12,704
Certes, on évoque la
négociation commerciale,

67
00:03:12,896 --> 00:03:15,184
cela fait penser aux commerçants.

68
00:03:15,440 --> 00:03:19,616
Mais après, on parle de tout contrat,
de toute clause contractuelle,

69
00:03:19,640 --> 00:03:27,568
et surtout, un abus qui serait
réalisé par toute personne

70
00:03:27,600 --> 00:03:31,584
exerçant des activités de production,
de distribution ou de service.

71
00:03:31,780 --> 00:03:36,500
Le contrôle ne concerne pas uniquement
les commerçants et la distribution.

72
00:03:36,592 --> 00:03:39,808
C'est un contrôle général
des professionnels,

73
00:03:39,840 --> 00:03:42,950
un contrôle de l'abus qui pourrait être
commis par n'importe quel professionnel.

74
00:03:43,008 --> 00:03:44,720
Donc, a priori, avec
les nouveaux textes,

75
00:03:44,800 --> 00:03:47,824
un avocat, un architecte
pourrait voir sa responsabilité

76
00:03:47,920 --> 00:03:50,064
engagée sur ces fondements.

77
00:03:53,520 --> 00:03:56,800
Les textes résultant de
l'ordonnance du 24 avril 2019

78
00:03:57,200 --> 00:04:00,096
font évoluer aussi le
domaine ratione personae

79
00:04:00,144 --> 00:04:01,952
concernant la victime de l'abus.

80
00:04:02,330 --> 00:04:05,248
L'ancien article évoquait
le partenaire commercial.

81
00:04:05,440 --> 00:04:08,288
Désormais, les textes visent,
de façon bien plus simple

82
00:04:08,352 --> 00:04:10,656
et bien plus large, l'autre partie.

83
00:04:11,100 --> 00:04:13,910
C'est bien plus large et ça permet
d'englober d'autres professionnels

84
00:04:13,984 --> 00:04:15,408
que les commerçants.

85
00:04:16,100 --> 00:04:17,712
L'objectif de l'ordonnance

86
00:04:17,808 --> 00:04:20,490
était de contrer certaines
décisions jurisprudentielles

87
00:04:20,528 --> 00:04:24,480
qui avaient retenu une conception
stricte du partenaire commercial.

88
00:04:24,890 --> 00:04:27,664
En particulier, semble être remise
en cause la jurisprudence

89
00:04:27,690 --> 00:04:29,511
selon laquelle une 
relation entre un avocat

90
00:04:29,577 --> 00:04:31,711
et le cabinet où il est collaborateur

91
00:04:31,933 --> 00:04:35,790
n'était pas concernée par 
l'ancien article L.442-6,

92
00:04:35,870 --> 00:04:36,672
et plus précisément,

93
00:04:36,704 --> 00:04:44,368
par des abus qui sanctionnaient
le déséquilibre significatif.

94
00:04:45,184 --> 00:04:47,930
C'était un texte qui visait
expressément le partenaire commercial.

95
00:04:48,656 --> 00:04:52,190
La Cour de cassation avait utilisé
cette expression pour restreindre

96
00:04:52,256 --> 00:04:55,888
et donc pour rejeter la sanction
du déséquilibre significatif

97
00:04:55,920 --> 00:04:59,120
dans un litige entre un
avocat collaborateur

98
00:04:59,152 --> 00:05:01,312
et le cabinet qui l'employait.

99
00:05:02,040 --> 00:05:05,056
Aujourd'hui, avec les
nouveaux textes, cette décision,

100
00:05:05,136 --> 00:05:08,576
qui résultait d'un arrêt de la première
chambre civile du 20 février 2019,

101
00:05:09,120 --> 00:05:11,920
a priori, pourrait être remise en cause.

102
00:05:12,470 --> 00:05:15,344
Les textes sont d'ailleurs tellement
larges qu'on pourrait même penser

103
00:05:15,500 --> 00:05:17,856
que l'autre partie pourrait
être un non-professionnel

104
00:05:17,904 --> 00:05:19,552
ou encore un consommateur.

105
00:05:19,640 --> 00:05:23,456
Mais je vous rappelle que ces
dispositions qui sanctionnent les abus

106
00:05:23,536 --> 00:05:24,680
s'inscrivent dans un chapitre 2

107
00:05:24,752 --> 00:05:26,810
concernant les pratiques
déloyales entre entreprises.

108
00:05:27,010 --> 00:05:30,650
Donc, elles ne s'appliquent que dans
les rapports entre professionnels,

109
00:05:30,704 --> 00:05:33,952
non pas dans les rapports entre
professionnels et consommateurs.

110
00:05:34,430 --> 00:05:36,544
Voilà pour le domaine ratione personae.

111
00:05:36,656 --> 00:05:39,392
Maintenant, qu'en est-il du
domaine ratione materiae ?

112
00:05:40,760 --> 00:05:41,520
C'est un B.

113
00:05:41,780 --> 00:05:44,736
Les dispositions issues de
l'ordonnance du 24 avril 2019

114
00:05:44,944 --> 00:05:49,456
ont fortement simplifié et clarifié la
liste des abus pouvant être sanctionnés.

115
00:05:49,850 --> 00:05:50,896
Mais de nombreux abus,

116
00:05:50,912 --> 00:05:53,056
qui auparavant étaient
expressément visés par la loi,

117
00:05:53,200 --> 00:05:56,512
pourront se rattacher à l'une
des grandes catégories d'abus

118
00:05:56,560 --> 00:05:58,288
qui sont désormais prévues par la loi.

119
00:05:58,880 --> 00:06:02,080
Quelles sont ces grandes familles
d'abus désormais évoquées par la loi ?

120
00:06:02,210 --> 00:06:03,824
Nous allons en invoquer
un certain nombre,

121
00:06:03,952 --> 00:06:06,768
étant précisé que nous en
rencontrerons une autre

122
00:06:06,880 --> 00:06:09,536
lorsque nous étudierons
le droit de la distribution.

123
00:06:09,568 --> 00:06:12,272
Mais je n'en dis pas plus, nous
le verrons d'ici quelque temps.

124
00:06:12,768 --> 00:06:14,768
Première grande famille, 1,

125
00:06:14,912 --> 00:06:18,336
c'est l'abus qui consiste en un
avantage sans contrepartie

126
00:06:18,448 --> 00:06:20,704
ou manifestement disproportionné.

127
00:06:20,960 --> 00:06:24,770
L'article L.442-1, I, premièrement
du Code de commerce

128
00:06:24,896 --> 00:06:28,080
énonce qu'est sanctionné par 
la responsabilité de son auteur

129
00:06:28,170 --> 00:06:30,816
le fait d'obtenir ou de tenter
d'obtenir de l'autre partie

130
00:06:30,848 --> 00:06:33,888
un avantage ne correspondant
à aucune contrepartie,

131
00:06:33,952 --> 00:06:35,600
ou manifestement disproportionné

132
00:06:35,680 --> 00:06:38,270
au regard de la valeur de
la contrepartie consentie.

133
00:06:38,870 --> 00:06:41,328
Contrairement aux textes
d'avant la réforme de 2019,

134
00:06:41,520 --> 00:06:42,656
il n'y a plus d'exemples.

135
00:06:43,190 --> 00:06:44,096
Mais ce n'est pas très grave

136
00:06:44,144 --> 00:06:46,576
parce que les anciens exemples
sont toujours d'actualité.

137
00:06:46,608 --> 00:06:48,352
On les a enlevés parce
que ça allège le texte,

138
00:06:48,448 --> 00:06:51,568
mais on peut toujours
penser que ces exemples

139
00:06:51,600 --> 00:06:53,824
qui étaient donnés auparavant
sont toujours d'actualité.

140
00:06:53,888 --> 00:06:56,064
Ainsi, est certainement encore un abus,

141
00:06:56,112 --> 00:06:58,224
le fait d'exiger une participation

142
00:06:58,272 --> 00:07:02,352
au financement d'une opération
d'animation ou de promotion commerciale

143
00:07:02,470 --> 00:07:05,872
qui ne présente aucun
intérêt pour le fournisseur.

144
00:07:06,500 --> 00:07:08,800
Assez récemment, le
groupe U a été condamné

145
00:07:08,848 --> 00:07:11,264
pour avoir facturé des services
de coopération commerciale

146
00:07:11,408 --> 00:07:14,416
ne correspondant à aucun
service effectivement rendu.

147
00:07:14,544 --> 00:07:16,944
Vous pourrez avoir davantage 
de précisions sur cette affaire

148
00:07:17,008 --> 00:07:21,232
en étudiant un arrêt de la chambre
commerciale du 26 septembre 2010.

149
00:07:21,980 --> 00:07:23,744
Autre famille d'abus, 2 :

150
00:07:23,840 --> 00:07:26,944
les obligations, créant un
déséquilibre significatif

151
00:07:26,976 --> 00:07:28,896
dans les droits et
obligations des parties.

152
00:07:29,290 --> 00:07:32,576
C'est l'article L.442-1,
I, deuxièmement,

153
00:07:32,720 --> 00:07:34,736
du Code de commerce
qui prévoit cet abus.

154
00:07:35,030 --> 00:07:38,656
Selon ce texte, est sanctionné
par la responsabilité de son auteur

155
00:07:38,840 --> 00:07:41,936
le fait de soumettre ou de tenter
de soumettre l'autre partie

156
00:07:42,096 --> 00:07:45,136
à des obligations créant
un déséquilibre significatif

157
00:07:45,168 --> 00:07:47,520
dans les droits et
obligations des parties.

158
00:07:48,280 --> 00:07:51,664
C'est très proche de l'article L.212-1
du Code de la consommation,

159
00:07:51,920 --> 00:07:54,384
qui protège les consommateurs
contre les clauses abusives,

160
00:07:54,500 --> 00:07:56,304
lesquelles sont définies
de façon générale

161
00:07:56,368 --> 00:07:59,360
comme étant celles qui créent
un déséquilibre significatif

162
00:07:59,504 --> 00:08:02,544
entre les droits et obligations
des parties au contrat.

163
00:08:03,110 --> 00:08:07,580
L'article L.442-1, I, sanctionne
donc les clauses abusives

164
00:08:07,616 --> 00:08:09,824
dans les relations entre professionnels.

165
00:08:10,280 --> 00:08:14,352
L'article L.442-1 d'ailleurs est
également très proche aussi

166
00:08:14,528 --> 00:08:17,120
de l'article 1171 du Code civil,

167
00:08:17,184 --> 00:08:20,528
tel qu'il résulte de l'ordonnance
du 10 février 2016 et selon lequel,

168
00:08:20,592 --> 00:08:22,368
je vous le rappelle, vous
l'avez vu l'année dernière :

169
00:08:22,416 --> 00:08:24,672
"Dans un contrat d'adhésion,
toute clause non négociable,

170
00:08:24,768 --> 00:08:26,240
déterminée à l'avance
par l'une des parties,

171
00:08:26,288 --> 00:08:28,080
qui crée un déséquilibre significatif

172
00:08:28,224 --> 00:08:30,912
entre les droits et obligations
des parties au contrat,

173
00:08:31,024 --> 00:08:32,544
est réputée non écrite."

174
00:08:32,784 --> 00:08:33,664
Mais a priori,

175
00:08:33,760 --> 00:08:35,952
il y a peu de chances d'être en
présence d'un contrat d'adhésion

176
00:08:36,016 --> 00:08:37,344
dans les relations entre professionnels,

177
00:08:37,520 --> 00:08:41,870
ce qui justifie l'existence de l'article
L.442-1 du Code de commerce,

178
00:08:42,070 --> 00:08:44,576
en plus de l'article 1171 du Code civil.

179
00:08:45,050 --> 00:08:46,000
Il faut par ailleurs relever

180
00:08:46,032 --> 00:08:48,928
que le contrôle résultant de
l'article du Code de commerce

181
00:08:48,992 --> 00:08:51,792
est plus étendu que celui prévu
par le droit de la consommation

182
00:08:52,208 --> 00:08:54,624
et que celui prévu pour
les contrats d'adhésion.

183
00:08:55,250 --> 00:08:58,384
En effet, contrairement à
ces deux autres textes,

184
00:08:58,432 --> 00:09:02,064
l'article L.442-1 du Code de
commerce permet de sanctionner

185
00:09:02,208 --> 00:09:04,448
le déséquilibre portant sur le prix.

186
00:09:04,560 --> 00:09:06,224
C'est du moins ce qu'a
affirmé la Cour de cassation

187
00:09:06,272 --> 00:09:10,640
dans un arrêt important de la chambre
commerciale du 25 janvier 2017,

188
00:09:10,688 --> 00:09:12,000
qui a été publié au bulletin.

189
00:09:12,144 --> 00:09:12,560
En l'espèce,

190
00:09:12,624 --> 00:09:16,176
il s'agissait de ristournes de fin
d'année exigées par le Galec,

191
00:09:16,336 --> 00:09:19,648
le Groupement d'achats pour
les centres Édouard Leclerc,

192
00:09:19,760 --> 00:09:22,320
c'est la centrale d'achats
des supermarchés Leclerc,

193
00:09:22,820 --> 00:09:25,072
et ces ristournes ont été considérées

194
00:09:25,120 --> 00:09:28,190
comme créant un
déséquilibre significatif.

195
00:09:29,330 --> 00:09:32,944
On s'aperçoit ainsi que l'article
L.442-1 du Code de commerce

196
00:09:32,992 --> 00:09:36,096
permet de sanctionner la
lésion entre professionnels,

197
00:09:36,250 --> 00:09:39,504
dérogeant au principe selon lequel
la lésion n'est pas prise en compte

198
00:09:39,984 --> 00:09:40,656
par le droit.

199
00:09:41,510 --> 00:09:45,968
Le domaine du contrôle que permet
ce texte est donc très important.

200
00:09:46,100 --> 00:09:48,410
Ce que confirme d'ailleurs le fait
qu'il est expressément précisé

201
00:09:48,496 --> 00:09:50,810
que la tentative est
également sanctionnée.

202
00:09:51,040 --> 00:09:53,024
La simple tentative est sanctionnée.

203
00:09:54,050 --> 00:09:57,568
Encore faut-il démontrer
l'existence d'un déséquilibre

204
00:09:57,648 --> 00:09:59,232
pour que ce texte s'applique.

205
00:09:59,344 --> 00:10:01,488
Cette exigence s'apprécie
de façon globale

206
00:10:01,536 --> 00:10:04,720
en prenant en compte le
contrat dans son ensemble.

207
00:10:04,960 --> 00:10:07,056
Un déséquilibre résultant
d'une clause d'un contrat

208
00:10:07,136 --> 00:10:10,192
peut donc être compensé par
une autre clause du contrat,

209
00:10:10,272 --> 00:10:13,248
puisque c'est une analyse
globale que l'on doit conduire.

210
00:10:13,910 --> 00:10:16,032
Quels pourraient être
ces déséquilibres ?

211
00:10:16,144 --> 00:10:17,072
Deux exemples.

212
00:10:17,950 --> 00:10:20,860
C'est un déséquilibre lorsqu'il y a 
une clause de retour d'invendus

213
00:10:20,944 --> 00:10:23,504
imposée par un distributeur
à ses fournisseurs

214
00:10:23,696 --> 00:10:25,840
et qui fait peser sur ces derniers

215
00:10:25,920 --> 00:10:28,240
toutes les conséquences financières
de la non-vente des produits

216
00:10:28,304 --> 00:10:29,888
ainsi que le coût de la reprise.

217
00:10:30,480 --> 00:10:31,904
C'est un déséquilibre significatif.

218
00:10:32,500 --> 00:10:33,488
Autre exemple,

219
00:10:33,632 --> 00:10:36,256
ce serait celui d'une clause
qui prévoit des pénalités

220
00:10:36,320 --> 00:10:38,704
en cas de retard dans les paiements
des prestations de service

221
00:10:38,800 --> 00:10:40,128
faites au profit d'un fournisseur,

222
00:10:40,256 --> 00:10:41,840
alors qu'aucune pénalité n'est prévue

223
00:10:42,096 --> 00:10:44,576
pour les manquements du
distributeur à ses obligations.

224
00:10:45,410 --> 00:10:47,888
Voilà un autre 
déséquilibre significatif.

225
00:10:49,870 --> 00:10:52,192
Autre catégorie, autre famille d'abus

226
00:10:52,352 --> 00:10:55,504
qui est évoquée par les textes du
Code de commerce, c'est un 3 :

227
00:10:55,888 --> 00:10:58,992
la rupture brutale d'une
relation commerciale établie.

228
00:10:59,850 --> 00:11:03,376
C'est l'article L.442-1, II, cette
fois-ci, du Code de commerce,

229
00:11:03,408 --> 00:11:05,980
qui sanctionne par la
responsabilité civile de son auteur,

230
00:11:06,190 --> 00:11:09,392
le fait par toute personne exerçant
des activités de production,

231
00:11:09,480 --> 00:11:11,952
de distribution ou de service,

232
00:11:12,032 --> 00:11:14,080
de rompre brutalement,
même partiellement,

233
00:11:14,208 --> 00:11:17,824
une relation commerciale établie
en l'absence d'un préavis écrit

234
00:11:17,872 --> 00:11:20,416
qui tienne compte notamment de 
la durée de la relation commerciale,

235
00:11:20,688 --> 00:11:24,512
en référence aux usages du commerce
et aux accords interprofessionnels.

236
00:11:25,360 --> 00:11:29,280
Cela peut viser la résiliation d'un
contrat à durée indéterminée,

237
00:11:29,770 --> 00:11:33,040
mais également, cela peut s'appliquer

238
00:11:33,104 --> 00:11:36,288
à la non-reconduction d'un
contrat à durée déterminée,

239
00:11:36,336 --> 00:11:37,664
non-reconduction à son terme,

240
00:11:37,696 --> 00:11:40,288
lorsque ce contrat à durée
déterminée était très long

241
00:11:40,320 --> 00:11:43,120
ou qu'il avait déjà été renouvelé
plusieurs fois par le passé.

242
00:11:43,184 --> 00:11:45,872
Ce qui est notamment le cas
d'un contrat de distribution.

243
00:11:46,030 --> 00:11:56,770
On va voir que cette rupture brutale
d'une relation commerciale établie

244
00:11:56,848 --> 00:11:59,950
est souvent sanctionnée dans le
cadre de contrats de distribution.

245
00:12:00,760 --> 00:12:02,336
Pour éviter d'être sanctionné,

246
00:12:02,512 --> 00:12:06,336
il faut respecter un préavis qui
est déterminé au cas par cas.

247
00:12:07,408 --> 00:12:11,456
Pour savoir quel est le
préavis qui doit être respecté,

248
00:12:11,488 --> 00:12:13,616
on a recours aux usages.

249
00:12:13,952 --> 00:12:18,450
Là, vous avez un petit rappel d'une
source originale du droit des affaires,

250
00:12:18,496 --> 00:12:20,816
du droit commercial qui
est le recours aux usages.

251
00:12:22,090 --> 00:12:22,880
Il faut remarquer que,

252
00:12:22,928 --> 00:12:27,552
lorsque l'on vise une relation
commerciale dans ce texte,

253
00:12:27,632 --> 00:12:31,360
pour la rupture brutale d'une
relation commerciale établie,

254
00:12:31,840 --> 00:12:35,728
ça ne devrait pas conduire à
restreindre le champ d'application

255
00:12:36,192 --> 00:12:38,112
par rapport aux autres abus.

256
00:12:38,530 --> 00:12:39,660
On pourrait se poser la question.

257
00:12:39,720 --> 00:12:41,536
Le fait que dans ce
texte-là précisément,

258
00:12:41,552 --> 00:12:42,448
on parle de relation commerciale,

259
00:12:42,480 --> 00:12:47,568
est-ce que ça va limiter cet abus aux
seules relations entre commerçants ?

260
00:12:47,610 --> 00:12:49,072
À mon avis, c'est très
loin d'être certain

261
00:12:49,104 --> 00:12:53,904
puisque la jurisprudence a déjà admis,
sous l'empire des anciens textes,

262
00:12:54,032 --> 00:12:55,936
qu'une association
pouvait être sanctionnée

263
00:12:55,980 --> 00:12:58,624
pour rupture brutale de
relations commerciales établies.

264
00:12:58,656 --> 00:12:59,792
Vous pouvez voir à ce propos

265
00:13:00,192 --> 00:13:03,632
l'arrêt de la chambre
commerciale du 25 janvier 2017,

266
00:13:03,664 --> 00:13:05,712
qui a été publié au bulletin

267
00:13:06,096 --> 00:13:09,392
et publié sur le site internet
de la Cour de cassation.

268
00:13:10,890 --> 00:13:13,712
Étant précisé que la cour d'appel,
approuvée par la Cour de cassation,

269
00:13:13,760 --> 00:13:14,800
avait considéré en l'espèce

270
00:13:14,848 --> 00:13:16,784
que l'association ne
pouvait pas être poursuivie

271
00:13:16,864 --> 00:13:22,336
sur le fondement de l'article
L.442-6 pour rupture brutale.

272
00:13:22,380 --> 00:13:24,704
Mais le principe même de la possibilité

273
00:13:25,232 --> 00:13:27,800
de poursuivre une association
avait été reconnu.

274
00:13:28,060 --> 00:13:30,912
Ce sera quand même très
rare, une telle possibilité,

275
00:13:31,030 --> 00:13:34,688
parce qu'une association, à mon
sens, sauf vraiment cas d'école,

276
00:13:34,750 --> 00:13:38,368
ne peut pas être qualifiée de
producteur, de commerçant ou d'artisan.

277
00:13:39,344 --> 00:13:43,920
Un quatrième et dernier groupe d'abus,

278
00:13:44,304 --> 00:13:46,272
ce sont les clauses illicites

279
00:13:46,320 --> 00:13:51,808
visées par l'article L.442-3 du
Code de commerce, c'est un 4.

280
00:13:51,840 --> 00:13:55,424
En effet, cet article prévoit la
nullité de certaines clauses

281
00:13:55,488 --> 00:13:58,608
et, en particulier, je vous
donne deux exemples

282
00:13:59,248 --> 00:14:01,904
qui sont considérés comme des
clauses qui matérialisent un abus,

283
00:14:02,280 --> 00:14:07,296
ce serait une clause qui permet
de bénéficier rétroactivement

284
00:14:07,370 --> 00:14:10,560
de remises, de ristournes ou d'accords
de coopération commerciale.

285
00:14:10,730 --> 00:14:12,970
C'est une clause qui serait
considérée comme étant nulle.

286
00:14:13,024 --> 00:14:14,544
Elle caractériserait un abus,

287
00:14:16,368 --> 00:14:18,736
cette possibilité rétroactive
de bénéficier de remises.

288
00:14:18,864 --> 00:14:19,712
Alors, faites attention,

289
00:14:19,760 --> 00:14:22,704
ne confondez pas ça avec
les réductions conditionnelles

290
00:14:22,768 --> 00:14:25,400
dont je vous ai déjà parlé quand
on a parlé de la revente à perte.

291
00:14:25,440 --> 00:14:28,832
Je vous ai dit que ces
réductions conditionnelles,

292
00:14:29,008 --> 00:14:30,864
elles peuvent être prises en compte.

293
00:14:31,600 --> 00:14:33,168
La réduction conditionnelle,

294
00:14:33,248 --> 00:14:36,400
vous en actez le principe dès
la conclusion du contrat.

295
00:14:36,528 --> 00:14:39,340
Vous dites, par exemple : "Si tel
chiffre d'affaires est dépassé,

296
00:14:39,540 --> 00:14:40,656
vous aurez une réduction". 

297
00:14:40,900 --> 00:14:42,820
La remise rétroactive,
la réduction rétroactive,

298
00:14:42,864 --> 00:14:44,688
c'est que rien n'était prévu
dans le contrat initialement.

299
00:14:44,720 --> 00:14:48,784
Puis, à la fin du contrat, la partie
en position de force généralement,

300
00:14:48,816 --> 00:14:50,944
vient vous voir en vous disant :
"Vous avez vu, ça s'est bien passé.

301
00:14:50,960 --> 00:14:54,432
Maintenant, je mérite, pour l'année
écoulée, une réduction de prix".

302
00:14:54,576 --> 00:14:55,760
Ça, c'est interdit.

303
00:14:56,270 --> 00:15:02,480
Et si vous prévoyez la possibilité
dans un contrat d'exiger,

304
00:15:02,528 --> 00:15:04,528
sans que les conditions soient
préalablement établies,

305
00:15:04,690 --> 00:15:09,232
de bénéficier rétroactivement
d'une telle remise, ce serait nul.

306
00:15:09,670 --> 00:15:11,872
Deuxième exemple, est également nulle

307
00:15:11,904 --> 00:15:14,816
la clause qui prévoit que l'on
peut bénéficier automatiquement

308
00:15:14,928 --> 00:15:17,936
des conditions plus favorables
consenties aux entreprises concurrentes.

309
00:15:19,750 --> 00:15:21,824
Cette clause, qui permettrait
aux contractants

310
00:15:21,888 --> 00:15:24,304
de bénéficier automatiquement
de ces conditions plus favorables,

311
00:15:24,352 --> 00:15:26,544
est également une clause nulle.

312
00:15:27,700 --> 00:15:30,768
Voilà pour l'identification
de ce qui est sanctionné.

313
00:15:30,800 --> 00:15:33,466
Maintenant, comment
 fait-on pour exercer l'action 

314
00:15:33,511 --> 00:15:36,360
et pour, effectivement,
sanctionner ces pratiques ?

315
00:15:36,550 --> 00:15:37,424
C'est une section 2.

316
00:15:37,488 --> 00:15:42,032
Section 2 : l'exercice de l'action
et les sanctions encourues.

317
00:15:42,610 --> 00:15:45,232
C'est l'article L.442-4
du Code de commerce

318
00:15:45,312 --> 00:15:48,592
qui apporte les précisions
concernant la procédure

319
00:15:48,656 --> 00:15:51,408
et les sanctions encourues
en cas d'abus.

320
00:15:52,390 --> 00:15:54,176
Les sanctions, quel que soit l'abus ;

321
00:15:54,250 --> 00:15:56,160
et là, je vous rappelle, qu'il
soit d'ailleurs présenté

322
00:15:56,224 --> 00:15:58,544
comme permettant d'engager
la responsabilité de son auteur

323
00:15:58,608 --> 00:16:01,280
ou comme conduisant à
la nullité de la clause,

324
00:16:01,456 --> 00:16:03,040
ces sanctions sont les suivantes.

325
00:16:03,660 --> 00:16:05,568
Il peut y avoir cessation
de la pratique,

326
00:16:05,840 --> 00:16:07,200
obligation de cesser la pratique.

327
00:16:07,264 --> 00:16:09,440
Il peut y avoir responsabilité
civile de l'auteur.

328
00:16:10,480 --> 00:16:14,592
Il peut y avoir nullité des contrats ou
des clauses qui le mettent en œuvre.

329
00:16:14,740 --> 00:16:16,880
Il peut y avoir répétition de l'indu,

330
00:16:16,944 --> 00:16:18,624
vous avez versé des sommes
qui n'étaient pas dues,

331
00:16:18,720 --> 00:16:19,632
on vous les restitue.

332
00:16:20,440 --> 00:16:24,560
L'action est portée devant le
juge civil ou le juge commercial.

333
00:16:25,030 --> 00:16:29,168
Le demandeur, c'est toute
personne qui justifie d'un intérêt.

334
00:16:29,590 --> 00:16:31,520
Ça peut être aussi le ministère public,

335
00:16:31,696 --> 00:16:34,848
ou alors ça peut être aussi le
ministre chargé de l'Économie

336
00:16:34,944 --> 00:16:37,968
et, enfin, ça peut être le président
de l'Autorité de la concurrence

337
00:16:38,160 --> 00:16:39,392
lorsque ce dernier constate,

338
00:16:39,440 --> 00:16:41,888
à l'occasion des affaires qui
relèvent de sa compétence,

339
00:16:42,096 --> 00:16:43,584
une pratique restrictive.

340
00:16:43,930 --> 00:16:46,600
Il faut préciser que seule la
victime directe de la pratique,

341
00:16:46,672 --> 00:16:49,040
le ministre de l'Économie
ou le ministère public

342
00:16:49,120 --> 00:16:52,160
peuvent demander la nullité
des clauses du contrat illicite

343
00:16:52,240 --> 00:16:53,664
et la répétition de l'indu.

344
00:16:53,860 --> 00:16:56,176
Le ministre de l'Économie
ou le ministère public

345
00:16:56,288 --> 00:16:58,528
ne peuvent pas demander la
réparation du préjudice subi.

346
00:16:58,820 --> 00:17:02,336
Mais en revanche, ils peuvent demander
le prononcé d'une amende civile

347
00:17:02,530 --> 00:17:05,408
dont le montant ne peut être
supérieur à 5 millions d'euros.

348
00:17:05,712 --> 00:17:07,280
Toutefois, cette amende peut être portée

349
00:17:07,344 --> 00:17:10,512
au triple du montant des
sommes indûment versées.

350
00:17:11,312 --> 00:17:14,016
Enfin, une dernière précision,
depuis la loi Sapin 2,

351
00:17:14,048 --> 00:17:17,808
la publication, la diffusion
ou l'affichage de la décision

352
00:17:17,856 --> 00:17:19,888
ou d'un extrait n'est plus une faculté.

353
00:17:20,050 --> 00:17:23,968
Elle doit obligatoirement être
prononcée par la juridiction.

354
00:17:24,670 --> 00:17:27,216
Nous en avons ainsi terminé
avec cette partie du cours

355
00:17:27,280 --> 00:17:28,630
consacrée à la concurrence.

356
00:17:29,104 --> 00:17:32,608
Désormais, nous allons aborder
le droit de la distribution.