1
00:00:06,080 --> 00:00:07,850
Partie 2 : la distribution.

2
00:00:08,750 --> 00:00:10,288
Avant d’entrer dans le vif du sujet

3
00:00:10,336 --> 00:00:13,600
et d’aborder les différentes questions
posées par le droit de la distribution,

4
00:00:14,080 --> 00:00:17,060
il est nécessaire de
définir la distribution.

5
00:00:17,440 --> 00:00:18,896
Qu’est-ce que la distribution ?

6
00:00:19,616 --> 00:00:21,392
C’est une opération économique

7
00:00:21,584 --> 00:00:24,976
qui constitue l’un des trois
stades de l’activité économique,

8
00:00:26,144 --> 00:00:29,904
trois stades mis en évidence par
l’économiste Jean-Baptiste Say.

9
00:00:30,624 --> 00:00:32,032
Premier stade, la production.

10
00:00:32,140 --> 00:00:34,096
Deuxième stade, la distribution.

11
00:00:34,144 --> 00:00:36,176
Troisième stade, la consommation.

12
00:00:36,950 --> 00:00:39,840
La production consiste en
un acte de création de biens

13
00:00:39,888 --> 00:00:41,152
ou de prestation de services.

14
00:00:41,232 --> 00:00:44,360
Celui qui exerce cet acte
est appelé le producteur.

15
00:00:45,140 --> 00:00:47,728
La distribution est un
acte intermédiaire

16
00:00:47,856 --> 00:00:49,936
réalisé par un distributeur.

17
00:00:50,960 --> 00:00:52,768
La consommation correspond

18
00:00:52,800 --> 00:00:55,616
à l’utilisation finale du
bien ou du service.

19
00:00:56,570 --> 00:00:58,928
Cette consommation est
le fait d’un consommateur,

20
00:00:58,960 --> 00:01:01,940
mais au sens économique
du terme et non juridique.

21
00:01:03,380 --> 00:01:07,328
Cet acte de consommation peut en
effet être réalisé par un professionnel,

22
00:01:07,648 --> 00:01:12,368
c’est-à-dire une personne qui n’est pas
un consommateur au sens juridique.

23
00:01:12,410 --> 00:01:13,168
Autrement dit,

24
00:01:13,488 --> 00:01:15,792
la phase de consommation peut intervenir

25
00:01:15,824 --> 00:01:18,672
entre un professionnel
et un consommateur.

26
00:01:18,736 --> 00:01:23,664
On parle de pratiques de commerce
B to C, pour Business to Consumer,

27
00:01:23,960 --> 00:01:27,392
ou cette phase de consommation peut
intervenir entre deux professionnels,

28
00:01:27,440 --> 00:01:31,232
et en pratique, on parlera de B
to B, pour Business to Business.

29
00:01:31,880 --> 00:01:33,168
Pour éviter toute confusion,

30
00:01:33,216 --> 00:01:36,464
on peut parler d’usagers
au lieu de consommateurs.

31
00:01:36,650 --> 00:01:39,856
Mais attention, le professionnel
doit être l’utilisateur final du bien.

32
00:01:39,910 --> 00:01:43,120
Par exemple, ce serait l’achat
d’une machine professionnelle.

33
00:01:43,190 --> 00:01:47,648
Il ne doit pas transformer ce bien pour
le vendre ensuite à un consommateur.

34
00:01:48,470 --> 00:01:50,210
La phase intermédiaire,
qui est la distribution,

35
00:01:50,270 --> 00:01:51,696
n’est apparue que tardivement,

36
00:01:51,824 --> 00:01:52,830
car pendant longtemps,

37
00:01:52,832 --> 00:01:56,810
le producteur entretenait une relation
directe avec le consommateur.

38
00:01:57,140 --> 00:01:59,030
Il n’y avait pas d’intermédiaire.

39
00:01:59,230 --> 00:02:01,280
La vente se faisait au sein du village

40
00:02:01,440 --> 00:02:06,680
ou dans le cadre d’une activité
d’artisanat, puis la société a évolué.

41
00:02:06,768 --> 00:02:09,650
Les marchands, c’est-à-dire les
intermédiaires, se sont développés

42
00:02:09,860 --> 00:02:13,160
et la distribution s’est accentuée
avec le développement de l’industrie.

43
00:02:13,760 --> 00:02:16,610
Les producteurs ont de plus en plus
souvent eu besoin d’intermédiaires

44
00:02:16,672 --> 00:02:18,272
pour vendre aux utilisateurs,

45
00:02:18,464 --> 00:02:22,064
ce qui s’est évidemment accentué
avec la consommation de masse,

46
00:02:22,144 --> 00:02:26,368
donc avec la distribution de
marge dans des hypermarchés

47
00:02:26,448 --> 00:02:30,560
qui sont des centres
commerciaux très importants

48
00:02:30,624 --> 00:02:34,490
et avec l’instauration également de
véritables réseaux de distribution.

49
00:02:35,390 --> 00:02:38,176
Que signifie plus précisément
la notion de distribution ?

50
00:02:38,390 --> 00:02:41,060
Parmi toutes les définitions possibles,
on peut retenir la suivante :

51
00:02:41,120 --> 00:02:45,200
la distribution, c’est l’ensemble
des opérations psychologiques,

52
00:02:45,280 --> 00:02:46,977
juridiques et matérielles

53
00:02:47,111 --> 00:02:51,200
qui permettent d’acheminer les 
marchandises du producteur aux usagers,

54
00:02:51,310 --> 00:02:53,584
qu’il s’agisse d’industriels
transformateurs,

55
00:02:53,710 --> 00:02:56,176
par exemple un restaurant,
une boulangerie,

56
00:02:56,256 --> 00:02:58,370
ou de particuliers consommateurs.

57
00:02:58,910 --> 00:03:00,016
Dans cette définition,

58
00:03:00,048 --> 00:03:03,488
on peut remarquer que n’est évoquée
que la distribution de marchandises,

59
00:03:03,712 --> 00:03:04,656
donc de biens.

60
00:03:04,784 --> 00:03:06,544
C’est en effet le cas le plus fréquent.

61
00:03:06,800 --> 00:03:10,760
Il y a en général achats pour revendre,
ce qui, vous le savez maintenant,

62
00:03:10,848 --> 00:03:13,040
est l’acte de commerce par excellence.

63
00:03:13,530 --> 00:03:16,880
Mais il se peut également que la
distribution porte sur des services.

64
00:03:17,090 --> 00:03:17,712
En effet,

65
00:03:17,776 --> 00:03:21,856
la tendance actuelle est de traiter les
services de façon analogue à des biens.

66
00:03:22,010 --> 00:03:25,456
Par exemple, il pourrait y avoir
distribution de produits d’assurance,

67
00:03:25,730 --> 00:03:28,432
donc de la prestation de
services qu’est l’assurance.

68
00:03:28,670 --> 00:03:33,664
Nous verrons que la franchise porte
souvent sur la distribution de services.

69
00:03:34,370 --> 00:03:38,000
Cette précision faite, on peut
remarquer que dans cette définition,

70
00:03:38,224 --> 00:03:41,488
l’accent est mis sur
l’activité d’intermédiation

71
00:03:41,600 --> 00:03:46,848
dans le sens économique d’acheminer,
dans le sens juridique de représenter.

72
00:03:47,630 --> 00:03:49,632
Comment se manifeste
cette intermédiation ?

73
00:03:50,300 --> 00:03:52,752
Dans la formule la plus
simple de la distribution,

74
00:03:52,848 --> 00:03:54,736
qu’on appelle un circuit court,

75
00:03:54,912 --> 00:03:58,512
c’est le producteur lui-même qui
assure la distribution de ces produits.

76
00:03:58,672 --> 00:04:01,296
Le producteur est alors
également distributeur.

77
00:04:01,880 --> 00:04:04,032
Le développement
des ventes sur Internet

78
00:04:04,080 --> 00:04:06,864
peut faciliter cette
distribution directe.

79
00:04:07,520 --> 00:04:10,224
Dans un tel cas, il peut y
avoir une intermédiation

80
00:04:10,240 --> 00:04:12,816
que j’appellerai une
intermédiation interne,

81
00:04:12,992 --> 00:04:16,528
qui fait intervenir un intermédiaire
qui ne sera pas indépendant,

82
00:04:16,560 --> 00:04:19,840
mais qui sera un mandataire, un
agent commercial par exemple,

83
00:04:19,904 --> 00:04:22,928
un salarié ou une personne
assimilée à un salarié,

84
00:04:23,120 --> 00:04:27,056
comme un VRP, un Voyageur
représentant placier.

85
00:04:27,920 --> 00:04:29,664
À côté de cette intermédiation interne,

86
00:04:29,744 --> 00:04:31,536
il y a une intermédiation externe

87
00:04:31,584 --> 00:04:33,530
qui fait intervenir les
acteurs indépendants.

88
00:04:33,650 --> 00:04:34,608
Dans une telle hypothèse,

89
00:04:34,640 --> 00:04:38,208
on n’est plus dans un circuit
court mais dans un circuit long.

90
00:04:38,660 --> 00:04:40,192
Dans un schéma simple,

91
00:04:40,240 --> 00:04:43,120
cette intermédiation externe
se fait de la façon suivante.

92
00:04:43,400 --> 00:04:45,872
Elle intervient tout d’abord
entre le fournisseur,

93
00:04:45,952 --> 00:04:49,424
qui est le producteur du bien
ou du service, et le distributeur.

94
00:04:49,820 --> 00:04:52,944
Ce distributeur achète
le bien au fournisseur,

95
00:04:53,008 --> 00:04:55,760
puis le revend à des utilisateurs,
professionnels ou non.

96
00:05:00,224 --> 00:05:03,450
On a une relation de producteur
à fournisseur à un distributeur,

97
00:05:03,488 --> 00:05:05,024
puis à un consommateur.

98
00:05:05,460 --> 00:05:09,024
Par exemple, un producteur de légumes
vend ses produits à un supermarché.

99
00:05:09,328 --> 00:05:14,064
Ensuite, le supermarché vend les
produits achetés à des consommateurs.

100
00:05:14,800 --> 00:05:18,112
L’intermédiation externe peut
parfois être plus complexe.

101
00:05:18,200 --> 00:05:21,648
Ainsi, un autre distributeur
peut s’intercaler

102
00:05:21,712 --> 00:05:24,208
entre le producteur et le consommateur.

103
00:05:24,780 --> 00:05:27,680
Le producteur ou le fournisseur
va vendre ses produits

104
00:05:27,760 --> 00:05:29,248
à un premier distributeur,

105
00:05:29,392 --> 00:05:32,800
lequel est également le
fournisseur d’un autre distributeur

106
00:05:32,880 --> 00:05:39,100
et c’est cet autre distributeur qui
vendra le bien aux consommateurs.

107
00:05:40,020 --> 00:05:43,440
Vous avez une relation de producteur
à un fournisseur à un distributeur

108
00:05:43,530 --> 00:05:48,466
qui est également fournisseur
auprès d’un distributeur 

109
00:05:48,533 --> 00:05:51,290
qui, lui, va vendre, au final,

110
00:05:51,328 --> 00:05:55,170
le bien produit à l’utilisateur
ultime qui est le consommateur.

111
00:05:55,740 --> 00:05:59,264
Par exemple, le producteur
vend ses légumes à un grossiste,

112
00:05:59,330 --> 00:06:03,900
par exemple la grande surface Metro,
qui revend ses biens à des détaillants,

113
00:06:03,968 --> 00:06:08,512
par exemple des supérettes, qui les
vendent ensuite aux consommateurs,

114
00:06:08,544 --> 00:06:10,736
étant précisé que la relation
avec le consommateur

115
00:06:10,784 --> 00:06:12,880
ne relève pas du
droit de la distribution,

116
00:06:12,976 --> 00:06:15,296
mais du droit de la consommation.

117
00:06:16,380 --> 00:06:17,296
On le constate,

118
00:06:17,392 --> 00:06:20,912
la distribution peut intervenir
grâce à une intermédiation interne

119
00:06:21,008 --> 00:06:23,712
ou à une intermédiation externe.

120
00:06:24,150 --> 00:06:25,904
On distinguera, par conséquent,

121
00:06:25,968 --> 00:06:28,912
les modes d’organisation
de la distribution

122
00:06:29,040 --> 00:06:32,016
selon qu’ils reposent sur
une intermédiation interne,

123
00:06:32,180 --> 00:06:34,976
donc une distribution
pour compte d’autrui,

124
00:06:35,376 --> 00:06:37,712
ou sur une intermédiation externe,

125
00:06:37,936 --> 00:06:41,216
donc une distribution
pour compte propre.

126
00:06:41,670 --> 00:06:45,152
Titre premier : la distribution
pour compte d’autrui.

127
00:06:45,900 --> 00:06:47,552
Dans la distribution 
pour compte d’autrui,

128
00:06:47,584 --> 00:06:52,464
une personne va servir d’intermédiaire
pour proposer un produit ou un service,

129
00:06:52,800 --> 00:06:55,664
mais cet intermédiaire n’agit
pas pour son propre compte.

130
00:06:56,040 --> 00:07:00,688
Il agit pour le compte soit d’un
producteur, soit d’un distributeur.

131
00:07:01,130 --> 00:07:06,976
Cet intermédiaire, un auteur, Monsieur
Ferrier, le qualifie de diffuseur.

132
00:07:07,770 --> 00:07:08,704
Pour l’intermédiaire,

133
00:07:08,736 --> 00:07:12,016
le fait qu’il agit pour autrui
fait qu’il prend peu de risques.

134
00:07:12,240 --> 00:07:14,496
Il n’achète pas de
produits à un fournisseur

135
00:07:14,528 --> 00:07:16,032
pour le revendre au consommateur.

136
00:07:16,176 --> 00:07:18,768
Il n’a donc pas de stocks à gérer.

137
00:07:19,530 --> 00:07:20,848
Du point de vue du fournisseur,

138
00:07:20,940 --> 00:07:24,048
l’intérêt est que le circuit de
distribution est plus court

139
00:07:24,208 --> 00:07:27,330
et qu’ainsi, il peut
davantage le maîtriser.

140
00:07:27,690 --> 00:07:31,328
Il conserve la maîtrise du
prix et du mode de distribution.

141
00:07:32,220 --> 00:07:35,616
La distribution pour autrui revêt
des formes juridiques très diverses.

142
00:07:36,384 --> 00:07:40,860
Parfois, l’intermédiation reposera
sur un contrat de travail,

143
00:07:40,912 --> 00:07:43,120
ce sera par exemple le cas pour un VRP,

144
00:07:43,296 --> 00:07:45,616
et d’autres fois sur
un contrat de mandat,

145
00:07:45,648 --> 00:07:48,352
ce sera le cas pour
un agent commercial.

146
00:07:48,768 --> 00:07:52,352
Parfois, le contrat de mandat exclura
toute application du droit du travail,

147
00:07:52,688 --> 00:07:54,464
un mandataire gérant par exemple,

148
00:07:54,608 --> 00:07:55,632
alors que d’autres fois,

149
00:07:55,696 --> 00:07:59,392
le législateur aura expressément
prévu l’application du droit social

150
00:07:59,472 --> 00:08:00,960
alors même qu’il
s’agit d’un mandataire.

151
00:08:01,088 --> 00:08:05,472
On sera notamment dans le cas d’un
gérant non-salarié de succursale.

152
00:08:06,000 --> 00:08:08,832
Par ailleurs, certains intermédiaires
ont la qualité de commerçant,

153
00:08:09,000 --> 00:08:10,576
alors que d’autres ne l’ont pas.

154
00:08:11,520 --> 00:08:15,520
Le rôle de l’intermédiaire
est également très variable.

155
00:08:16,112 --> 00:08:19,168
Parfois, l’intermédiaire
ne sera qu’un négociant

156
00:08:19,200 --> 00:08:22,096
pour le compte du propriétaire
du fonds de commerce,

157
00:08:22,256 --> 00:08:27,248
se contentant de prospecter la
clientèle du propriétaire du fonds.

158
00:08:27,296 --> 00:08:29,904
Ce sera le cas pour les VRP,
pour les agents commerciaux

159
00:08:30,032 --> 00:08:32,000
et pour ceux qu’on
appelle les courtiers.

160
00:08:32,352 --> 00:08:33,264
Mais d’autres fois,

161
00:08:33,344 --> 00:08:35,920
les pouvoirs de cet intermédiaire
seront bien plus importants

162
00:08:36,016 --> 00:08:38,512
puisqu’il va gérer, exploiter
un fonds de commerce

163
00:08:38,592 --> 00:08:40,304
pour le compte de son propriétaire.

164
00:08:40,530 --> 00:08:45,040
Ce sera par exemple le cas du gérant
de succursale ou du gérant mandataire.

165
00:08:45,690 --> 00:08:48,272
Il faut toutefois préciser
que dans le deuxième cas,

166
00:08:48,350 --> 00:08:49,792
c’est-à-dire dans le
cas de l’exploitation

167
00:08:49,808 --> 00:08:51,072
d’un fonds de commerce par autrui,

168
00:08:51,152 --> 00:08:53,936
si l’indépendance de ces
intermédiaires est grande,

169
00:08:54,210 --> 00:08:57,408
elle ne va tout de même pas aussi
loin que celle d’un locataire gérant

170
00:08:57,540 --> 00:08:59,360
qui, certes, exploite le fonds d’autrui,

171
00:08:59,488 --> 00:09:02,016
mais en son nom et
pour son propre compte,

172
00:09:02,048 --> 00:09:04,432
et non pour le compte du
propriétaire du fonds de commerce.

173
00:09:04,656 --> 00:09:05,968
Contrairement au locataire gérant,

174
00:09:06,112 --> 00:09:08,464
ces gérants de fonds de
commerce pour autrui

175
00:09:08,704 --> 00:09:12,400
n’exploitent pas le fonds de
commerce à leurs risques et périls.

176
00:09:13,020 --> 00:09:15,136
Toutes ces distinctions seront utiles

177
00:09:15,216 --> 00:09:18,352
pour présenter les
intermédiaires non indépendants,

178
00:09:18,384 --> 00:09:20,512
ces intermédiaires pour autrui.

179
00:09:20,940 --> 00:09:24,090
Mais parmi toutes ces distinctions,
on retiendra, en premier lieu,

180
00:09:24,128 --> 00:09:28,110
celle qui oppose les intermédiaires
selon qu’ils sont ou non soumis

181
00:09:28,350 --> 00:09:29,640
au droit du travail.

182
00:09:30,448 --> 00:09:34,736
C’est en effet une des sources
les plus importantes de litiges

183
00:09:34,850 --> 00:09:38,832
que de savoir si le droit du travail
peut s’appliquer à l’intermédiaire.

184
00:09:39,090 --> 00:09:43,056
De plus, le degré d’indépendance
dont ce dernier bénéficie

185
00:09:43,104 --> 00:09:44,896
est également plus ou moins limité

186
00:09:44,976 --> 00:09:49,648
selon qu’il bénéficie ou non de
l’application du droit du travail.

187
00:09:50,190 --> 00:09:54,128
Nous commencerons par opposer deux
grandes catégories d’intermédiaires :

188
00:09:54,570 --> 00:09:57,344
d’une part, ceux qui sont
soumis au droit du travail,

189
00:09:57,720 --> 00:10:00,544
et d’autre part, ceux
qui n’y sont pas soumis.