1
00:00:05,720 --> 00:00:09,968
Chapitre 1er : les intermédiaires
soumis au droit du travail.

2
00:00:11,030 --> 00:00:12,777
Il est tout à fait 
possible qu’un salarié

3
00:00:12,933 --> 00:00:15,577
ait pour fonction de distribuer 
des biens ou des services 

4
00:00:15,644 --> 00:00:17,570
pour le compte de son employeur.

5
00:00:18,080 --> 00:00:21,824
Certains de ces salariés ont même
pour tâche de gérer une succursale,

6
00:00:21,940 --> 00:00:24,176
c’est-à-dire un magasin
de leur employeur.

7
00:00:25,610 --> 00:00:27,776
Dans ces différentes hypothèses,

8
00:00:27,840 --> 00:00:32,752
c’est un contrat de travail classique
qui est conclu avec l’employeur.

9
00:00:32,960 --> 00:00:35,824
Ce contrat de travail ne soulève
pas de questions particulières,

10
00:00:35,950 --> 00:00:40,352
si ce n’est lorsqu’il est masqué par
une autre qualification contractuelle.

11
00:00:40,400 --> 00:00:43,760
Par exemple, le salarié est
présenté comme un mandataire,

12
00:00:43,900 --> 00:00:47,000
et dans ce cas, il revient au juge,
sur demande de l’une des parties,

13
00:00:47,040 --> 00:00:49,968
de restituer sa juste
qualification au contrat,

14
00:00:50,096 --> 00:00:52,448
dès lors que l’existence
d’un lien de subordination

15
00:00:52,496 --> 00:00:55,920
qui caractérise tout contrat
de travail peut être démontrée.

16
00:00:56,570 --> 00:01:00,480
Mais à côté de ces véritables salariés,
ces salariés de droit commun,

17
00:01:00,650 --> 00:01:02,416
il existe des salariés particuliers

18
00:01:02,464 --> 00:01:05,088
qui ont une mission
spécifique d’intermédiation

19
00:01:05,168 --> 00:01:08,784
en matière de distribution et qui sont
soumis à un statut tout à fait original.

20
00:01:08,930 --> 00:01:13,360
Ces salariés, ce sont les VRP, les
Voyageurs Représentants Placiers,

21
00:01:13,408 --> 00:01:16,192
qu’en pratique, on appelle
parfois des commerciaux.

22
00:01:17,090 --> 00:01:20,260
Mais d’autres intermédiaires présentent
davantage d’originalité encore

23
00:01:20,336 --> 00:01:22,608
puisqu’ils vont être soumis
au droit du travail,

24
00:01:22,832 --> 00:01:27,936
alors même qu’ils ne sont pas
salariés, ce sont des quasi-salariés.

25
00:01:28,250 --> 00:01:31,264
Nous allons étudier ces deux
catégories d’intermédiaires

26
00:01:31,312 --> 00:01:32,160
soumis au droit du travail,

27
00:01:32,208 --> 00:01:33,776
en commençant par une section première

28
00:01:33,824 --> 00:01:38,368
consacrée aux intermédiaires
salariés, les VRP.

29
00:01:39,140 --> 00:01:41,920
Ces VRP, ces voyageurs
représentants placiers

30
00:01:41,984 --> 00:01:45,472
qu’on appelle également représentants
de commerce ou commerciaux,

31
00:01:45,600 --> 00:01:50,496
font l’objet d’un statut spécial
depuis une loi du 18 juillet 1937.

32
00:01:51,140 --> 00:01:53,264
Il s’agit d’un statut d’ordre public.

33
00:01:53,360 --> 00:01:57,216
Une personne qui remplit les conditions
d’application du statut de VRP

34
00:01:57,350 --> 00:02:00,896
doit obligatoirement
être qualifiée de VRP,

35
00:02:01,024 --> 00:02:06,112
sans pouvoir y déroger et ainsi
se voir appliquer le statut de VRP.

36
00:02:06,560 --> 00:02:08,416
En revanche, il est
tout à fait possible,

37
00:02:08,480 --> 00:02:11,792
pour les parties à un contrat, d’opter
volontairement pour ce statut,

38
00:02:11,968 --> 00:02:15,520
bien que les conditions de son
application ne soient pas réunies.

39
00:02:16,190 --> 00:02:19,216
Ce statut est régi par
le Code du travail

40
00:02:19,248 --> 00:02:24,688
et plus précisément par les articles
L7311-1 et suivants de ce code.

41
00:02:25,100 --> 00:02:29,312
Ces articles précisent les conditions
d’application du statut de VRP,

42
00:02:29,630 --> 00:02:32,240
mais également le contenu de ce statut.

43
00:02:32,750 --> 00:02:35,616
Paragraphe 1er : les conditions
d’application du statut.

44
00:02:36,350 --> 00:02:38,912
Les conditions pour que ce
statut s’applique obligatoirement

45
00:02:38,960 --> 00:02:44,288
résultent de l’article L7311-3 du
Code du travail qui définit les VRP.

46
00:02:45,080 --> 00:02:46,080
La première condition,

47
00:02:46,128 --> 00:02:50,320
c’est l’exercice de façon constante
d’une profession de représentant.

48
00:02:50,960 --> 00:02:55,776
VRP, c’est une véritable profession qui
doit être exercée de façon constante.

49
00:02:56,120 --> 00:02:59,792
Le texte nous dit ensuite que
le VRP est un représentant.

50
00:03:00,380 --> 00:03:03,904
La jurisprudence est venue
préciser ce que cela signifiait.

51
00:03:04,190 --> 00:03:08,160
Selon la jurisprudence,
le VRP doit prospecter,

52
00:03:08,230 --> 00:03:11,824
c’est-à-dire qu’il doit rechercher
activement de nouveaux clients.

53
00:03:12,832 --> 00:03:14,224
Vous devez, si vous êtes VRP,

54
00:03:14,256 --> 00:03:17,488
aller convaincre les acheteurs
potentiels, particuliers,

55
00:03:17,584 --> 00:03:19,024
mais très souvent professionnels,

56
00:03:19,080 --> 00:03:24,112
de passer des commandes des biens
produits ou vendus par votre employeur :

57
00:03:24,464 --> 00:03:27,936
des shampoings, des montres
de luxe, des parfums, etc.

58
00:03:28,550 --> 00:03:30,912
Le VRP doit en principe se déplacer,

59
00:03:31,040 --> 00:03:33,648
mais il est admis qu’il puisse
aussi prospecter à distance,

60
00:03:33,664 --> 00:03:36,416
par téléphone, par
courrier, par mail, etc.

61
00:03:37,190 --> 00:03:40,528
Il doit prendre les commandes et
les transmettre à son employeur.

62
00:03:40,980 --> 00:03:43,808
De simples visites sans
négociation ne suffisent pas.

63
00:03:44,780 --> 00:03:47,648
Les visiteurs médicaux qui se
contentent de faire connaître

64
00:03:47,712 --> 00:03:51,040
les nouveaux médicaments aux
médecins ne sont pas des VRP.

65
00:03:51,200 --> 00:03:53,888
Il faut réussir à trouver
véritablement de nouveaux clients

66
00:03:53,936 --> 00:03:55,248
qui vont passer des commandes.

67
00:03:55,840 --> 00:03:58,240
D’après le texte, cette
activité de représentation,

68
00:03:58,272 --> 00:04:00,256
de prospection selon la jurisprudence,

69
00:04:00,432 --> 00:04:03,184
doit être réalisée dans
un périmètre délimité.

70
00:04:03,470 --> 00:04:06,740
Il faut en effet préciser quelle
est la nature des marchandises

71
00:04:06,784 --> 00:04:09,530
ou des prestations de service
offertes à la vente ou à l’achat.

72
00:04:09,730 --> 00:04:11,312
C’est une première délimitation.

73
00:04:11,810 --> 00:04:15,152
Il y a également une délimitation
quant à la zone de prospection

74
00:04:15,380 --> 00:04:18,720
ou quant à la catégorie
de clientèle prospectée.

75
00:04:18,860 --> 00:04:21,776
Le contrat doit délimiter
soit la zone géographique,

76
00:04:21,904 --> 00:04:24,544
soit la catégorie de clientèle.

77
00:04:25,000 --> 00:04:26,133
Est-ce que ce sont des particuliers ? 

78
00:04:26,177 --> 00:04:27,400
des professionnels ?

79
00:04:27,800 --> 00:04:29,840
Pourquoi y a-t-il cette délimitation ?

80
00:04:29,888 --> 00:04:32,740
Pourquoi cette délimitation 
est-elle une condition nécessaire ?

81
00:04:32,810 --> 00:04:35,472
Il faut savoir que le VRP
contribue à développer

82
00:04:35,504 --> 00:04:36,784
la clientèle de son employeur.

83
00:04:36,832 --> 00:04:38,976
Il prospecte et de ce fait,

84
00:04:39,008 --> 00:04:42,112
nous verrons qu’il a droit à une
indemnité à la fin de son contrat.

85
00:04:42,500 --> 00:04:45,710
La délimitation de la zone géographique
ou de la catégorie de clientèle

86
00:04:45,760 --> 00:04:49,056
permettra de mieux identifier la
clientèle développée par le VRP,

87
00:04:49,220 --> 00:04:52,416
et ainsi de mieux évaluer l’indemnité.

88
00:04:53,450 --> 00:04:55,312
Deuxième condition pour
que le statut s’applique,

89
00:04:55,360 --> 00:04:58,752
il faut une activité exclusive
de représentant.

90
00:04:59,392 --> 00:05:00,752
Cela mérite quelques précisions.

91
00:05:01,072 --> 00:05:03,696
Déjà, cela signifie pas bien évidemment

92
00:05:04,928 --> 00:05:07,160
que le VRP ne peut avoir
qu’un seul employeur.

93
00:05:07,370 --> 00:05:09,536
Il peut être représentant
pour plusieurs employeurs,

94
00:05:09,600 --> 00:05:11,632
ce que reconnaît d’ailleurs
expressément le texte.

95
00:05:11,750 --> 00:05:13,520
Dans ce cas, quand vous
avez plusieurs employeurs,

96
00:05:13,584 --> 00:05:16,240
vous êtes ce qu’on
appelle un VRP multicarte.

97
00:05:17,030 --> 00:05:21,504
Cette exclusivité ne suffit pas non plus
que le VRP doit exclusivement être VRP.

98
00:05:21,616 --> 00:05:25,360
Il peut avoir une autre activité, à
condition qu’elle soit accessoire.

99
00:05:25,670 --> 00:05:27,504
La jurisprudence a par exemple admis

100
00:05:27,536 --> 00:05:29,824
que l’activité de VRP
pouvait être cumulée

101
00:05:29,904 --> 00:05:33,056
avec celle de chauffeur livreur
ou d’assistant technique.

102
00:05:34,160 --> 00:05:39,072
Mais le VRP ne fait aucune opération
commerciale pour son compte personnel,

103
00:05:39,270 --> 00:05:41,780
donc le VRP ne peut pas être commerçant.

104
00:05:41,824 --> 00:05:44,640
C’est cela qu’il faut comprendre
par l’expression d’exclusive.

105
00:05:45,860 --> 00:05:48,784
Troisième condition, il faut
une activité rémunérée.

106
00:05:49,120 --> 00:05:55,040
L’article L7311-3 quatrièmement
du Code du travail précise en effet

107
00:05:55,100 --> 00:05:57,232
que cette activité doit être rémunérée

108
00:05:57,280 --> 00:06:01,568
puisque ce texte dit qu’il faut
déterminer un taux de rémunération.

109
00:06:01,776 --> 00:06:04,288
C’est bien normal puisque
le VRP est un salarié

110
00:06:04,352 --> 00:06:06,880
et que tout salarié
doit avoir un salaire.

111
00:06:07,808 --> 00:06:10,496
Paragraphe 2 : si vous
remplissez ces conditions,

112
00:06:10,576 --> 00:06:13,584
le statut s’applique et nous
allons voir, dans ce paragraphe,

113
00:06:13,760 --> 00:06:15,440
quel en est le contenu.

114
00:06:16,190 --> 00:06:21,104
En commençant tout d’abord par
un A, l’application du droit du travail.

115
00:06:22,160 --> 00:06:25,984
C’est l’avantage essentiel de ce statut,
c’est l’application du droit du travail.

116
00:06:26,144 --> 00:06:29,090
La soumission au droit du travail
résulte expressément des textes,

117
00:06:29,152 --> 00:06:33,024
et plus précisément de l’article
L7311-1 du Code du travail.

118
00:06:33,620 --> 00:06:36,496
Le VRP dispose toutefois
d’une certaine liberté d’action

119
00:06:36,656 --> 00:06:39,280
qu’implique d’ailleurs
l’obligation de prospecter.

120
00:06:39,500 --> 00:06:41,840
Cette liberté d’action pourrait
conduire à remettre en cause

121
00:06:41,904 --> 00:06:43,584
l’existence d’un lien de subordination,

122
00:06:44,848 --> 00:06:48,992
mais selon la jurisprudence,
l’absence de lien de subordination

123
00:06:49,120 --> 00:06:51,824
ne suffit pas à écarter
l’application du statut

124
00:06:51,872 --> 00:06:55,552
puisque l’article L7311-3 du
Code du travail n’exige pas

125
00:06:55,696 --> 00:06:57,968
de lien de subordination
pour l’application du statut.

126
00:06:58,040 --> 00:07:00,512
La Chambre sociale de la
Cour de cassation l’a affirmé

127
00:07:00,544 --> 00:07:02,992
dans un arrêt du 13 janvier 2009.

128
00:07:03,590 --> 00:07:06,650
On peut trouver cela un peu
surprenant puisque, en principe,

129
00:07:06,704 --> 00:07:08,064
tout contrat de travail requiert

130
00:07:08,096 --> 00:07:11,072
l’existence d’un tel 
lien de subordination.

131
00:07:11,630 --> 00:07:14,544
Cela montre bien que ce
n’est pas un vrai salarié.

132
00:07:14,960 --> 00:07:19,648
Le droit du travail lui est appliqué
artificiellement pour le protéger.

133
00:07:21,424 --> 00:07:24,384
B : la rémunération du VRP.

134
00:07:24,976 --> 00:07:28,048
Tout d’abord, la rémunération
pendant l’exécution des fonctions.

135
00:07:29,090 --> 00:07:30,192
Pendant l’exécution des fonctions,

136
00:07:30,240 --> 00:07:34,368
le VRP verbe doit exécuter
la mission qui lui a été confiée.

137
00:07:34,640 --> 00:07:38,480
Quant à l’employeur, il
doit rémunérer le VRP.

138
00:07:38,600 --> 00:07:39,248
Le plus souvent,

139
00:07:39,312 --> 00:07:42,736
la rémunération est composée d’une
partie fixe et d’une partie variable.

140
00:07:42,790 --> 00:07:46,288
Cette partie variable, c’est ce
qu’on appelle la commission.

141
00:07:47,870 --> 00:07:52,032
Cette commission est due, en
principe, dès la prise de commande,

142
00:07:52,208 --> 00:07:57,520
peu importe par la suite que cette
commande soit annulée ou non payée,

143
00:07:57,650 --> 00:08:00,096
sauf si c’est dû à la faute du VRP.

144
00:08:00,600 --> 00:08:04,400
Mais les parties peuvent déroger à cela
en prévoyant un autre fait générateur,

145
00:08:04,480 --> 00:08:07,648
moins favorable aux VRP, mais
plus favorable à l’employeur ;

146
00:08:08,090 --> 00:08:10,864
l’acceptation notamment de la
commande par l’employeur

147
00:08:11,008 --> 00:08:13,130
ou le paiement de la commande.

148
00:08:13,216 --> 00:08:15,792
Dans ce cas-là, on dira que
c’est une clause de bonne fin.

149
00:08:16,730 --> 00:08:18,752
La commission, dès lors qu’elle est due,

150
00:08:18,832 --> 00:08:21,520
est calculée par rapport à
une assiette et à un taux.

151
00:08:22,160 --> 00:08:27,568
L’assiette de la commission correspond
au prix des produits facturés au client.

152
00:08:28,000 --> 00:08:32,672
En principe, seules les commandes
réceptionnées directement par le VRP

153
00:08:32,704 --> 00:08:33,880
sont prises en compte.

154
00:08:33,920 --> 00:08:35,792
On parle alors d’ordre direct,

155
00:08:35,824 --> 00:08:39,088
c’est-à-dire que c’est le VRP qui
a rempli le bon de commande.

156
00:08:39,488 --> 00:08:44,768
Toutefois, l’usage ou le contrat peut
également inclure les ordres indirects,

157
00:08:44,880 --> 00:08:47,968
c’est-à-dire les commandes passées
à la suite du passage du VRP,

158
00:08:48,590 --> 00:08:50,464
le client a contacté
directement l’employeur

159
00:08:50,576 --> 00:08:54,560
à la suite de la visite du VRP ou à
la suite d’une commande passée.

160
00:08:55,850 --> 00:08:59,280
À cette assiette, il faut appliquer
un taux, le taux de la commission.

161
00:09:00,380 --> 00:09:01,296
Pour ce taux de la commission,

162
00:09:01,344 --> 00:09:03,488
c’est le principe de liberté
contractuelle qui s’applique.

163
00:09:03,610 --> 00:09:07,344
Parfois, il est prévu une
commission minimale forfaitaire.

164
00:09:09,248 --> 00:09:13,632
2 : qu’en est-il de cette rémunération
à la fin du contrat de travail ?

165
00:09:13,790 --> 00:09:18,560
Le contrat de travail peut prendre fin
pour toutes les causes de droit commun.

166
00:09:19,280 --> 00:09:22,400
Cela peut être le terme d’un
contrat à durée déterminée,

167
00:09:23,120 --> 00:09:28,112
la démission, le licenciement avec
une cause réelle et sérieuse, etc.

168
00:09:28,700 --> 00:09:30,672
En cas de fin du contrat de travail,

169
00:09:30,752 --> 00:09:34,400
le régime du statut du VRP
comporte une spécificité

170
00:09:34,528 --> 00:09:37,744
puisqu’une indemnité
sera due au VRP.

171
00:09:38,090 --> 00:09:41,120
On l’appelle l’indemnité de clientèle.

172
00:09:41,390 --> 00:09:45,360
Cette indemnité de clientèle vise à
réparer le préjudice subi par le VRP

173
00:09:45,456 --> 00:09:48,064
lorsqu’il est mis un terme
au contrat de travail.

174
00:09:48,230 --> 00:09:51,520
En effet, le VRP, dans
le cadre de son contrat,

175
00:09:51,568 --> 00:09:54,832
a développé une clientèle qui lui
permettait d’obtenir des commissions.

176
00:09:55,400 --> 00:09:57,376
Avec la rupture du contrat de travail,

177
00:09:57,408 --> 00:09:59,824
il ne peut plus exploiter cette
clientèle qui lui garantissait,

178
00:09:59,872 --> 00:10:03,040
d’une certaine façon, un certain
nombre de commissions futures.

179
00:10:05,830 --> 00:10:07,616
Pour compenser ce préjudice,

180
00:10:07,664 --> 00:10:12,176
il devrait obtenir une indemnité
à certaines conditions.

181
00:10:12,672 --> 00:10:13,920
Quelles sont ces conditions ?

182
00:10:13,984 --> 00:10:19,760
Les articles L7313-13 et
L7313-14 du Code du travail

183
00:10:20,096 --> 00:10:22,192
conduisent aux distinctions suivantes.

184
00:10:22,770 --> 00:10:25,710
Lorsque le contrat est à durée
indéterminée tout d’abord,

185
00:10:25,824 --> 00:10:27,408
l’indemnité est due

186
00:10:27,600 --> 00:10:30,272
si c’est l’employeur qui est à
l’origine de la rupture du contrat

187
00:10:30,352 --> 00:10:32,736
et que le VRP n’a pas
commis de faute grave.

188
00:10:33,200 --> 00:10:35,504
L’indemnité est également
due si le contrat prend fin

189
00:10:35,584 --> 00:10:36,960
en raison d’un accident

190
00:10:37,104 --> 00:10:39,968
ou d’une maladie entraînant une
incapacité permanente totale.

191
00:10:40,048 --> 00:10:43,072
Bref, ce n’est que si le VRP
a commis une faute grave

192
00:10:43,180 --> 00:10:46,544
qu’il démissionne ou qu’il met
amiablement fin au contrat

193
00:10:46,656 --> 00:10:49,770
ou part à la retraite que
l’indemnité ne sera pas due.

194
00:10:50,760 --> 00:10:53,488
D’autre part, lorsque le contrat
est à durée déterminée,

195
00:10:53,600 --> 00:10:57,248
l’indemnité est due si l’employeur rompt
le contrat ou ne le renouvelle pas,

196
00:10:57,344 --> 00:10:59,840
sauf faute grave du VRP.

197
00:11:00,720 --> 00:11:02,720
Comment cette indemnité
est-elle calculée ?

198
00:11:03,480 --> 00:11:09,392
On doit se reporter à l’article
L7313-13 du Code de commerce,

199
00:11:09,510 --> 00:11:12,816
dont on peut déduire que
l’indemnité est calculée

200
00:11:12,864 --> 00:11:16,512
en fonction de l’importance de la
clientèle apportée par le VRP,

201
00:11:16,768 --> 00:11:21,584
donc par rapport au chiffre d’affaires
réalisé par l’employeur grâce au VRP.

202
00:11:22,620 --> 00:11:27,040
En général, le préjudice est évalué
à deux années de commission.

203
00:11:27,300 --> 00:11:31,152
S’il y a un désaccord, il reviendra
au juge d’évaluer ce préjudice,

204
00:11:31,616 --> 00:11:35,008
le préjudice subi par le
VRP, donc l’indemnité.

205
00:11:35,970 --> 00:11:38,080
Le statut de VRP, on le constate,

206
00:11:38,160 --> 00:11:41,152
est très protecteur en raison de
l’application du droit du travail,

207
00:11:41,296 --> 00:11:43,088
mais il existe d’autres intermédiaires

208
00:11:43,200 --> 00:11:46,608
qui sont également protégés
par le droit du travail

209
00:11:46,640 --> 00:11:52,752
alors même qu’on ne leur reconnaît
pas juridiquement la qualité de salarié.

210
00:11:53,070 --> 00:11:57,728
Cette particularité fait que l’on peut 
les considérer comme des quasi-salariés.