1
00:00:05,840 --> 00:00:08,192
Section 2 : les quasi-salariés.

2
00:00:08,660 --> 00:00:11,420
Les intermédiaires qui vont être
soumis pour partie au droit du travail,

3
00:00:11,488 --> 00:00:13,560
alors même qu'ils n'ont
pas la qualité de salarié,

4
00:00:13,600 --> 00:00:18,448
sont des mandataires qui vont avoir
pour fonction de gérer une succursale.

5
00:00:19,310 --> 00:00:24,320
Le succursalisme est très ancien,
il est apparu vers les années 1770

6
00:00:24,352 --> 00:00:28,272
et il s'est développé de façon
importante au milieu du 19e siècle.

7
00:00:28,910 --> 00:00:32,300
L'idée est d'assurer une
politique uniforme des prix,

8
00:00:32,672 --> 00:00:37,456
c'est-à-dire que les produits vont
être revendus au même prix partout.

9
00:00:37,820 --> 00:00:39,424
C'est un contrôle de la distribution.

10
00:00:40,064 --> 00:00:42,800
Or, vous connaissez la
pratique d'interdiction

11
00:00:42,864 --> 00:00:45,280
de la revente à prix minimum imposé,

12
00:00:45,640 --> 00:00:47,104
que nous avons vu
quand nous avons étudié

13
00:00:47,152 --> 00:00:49,180
les pratiques restrictives
de concurrence.

14
00:00:49,430 --> 00:00:54,944
On ne peut pas obliger un revendeur
indépendant à revendre à un prix fixe.

15
00:00:55,460 --> 00:01:01,670
Un moyen d'atteindre tout de même
cet objectif de lissage des prix,

16
00:01:01,776 --> 00:01:06,350
d'homogénéité dans les prix pratiqués,
c'est de recourir à une succursale.

17
00:01:06,680 --> 00:01:09,408
Ces succursales n'ont pas
la personnalité morale,

18
00:01:09,470 --> 00:01:11,952
ce ne sont pas des filiales.

19
00:01:12,130 --> 00:01:14,576
Les filiales, qui sont des
sociétés indépendantes

20
00:01:14,608 --> 00:01:16,496
avec une personnalité
morale qui est propre.

21
00:01:16,700 --> 00:01:18,624
Les succursales, ce sont
des établissements,

22
00:01:18,688 --> 00:01:21,296
des magasins dont une
seule et même personne,

23
00:01:21,440 --> 00:01:24,560
une société en
général, est propriétaire.

24
00:01:25,850 --> 00:01:28,864
La succursale peut se définir
comme un établissement

25
00:01:28,896 --> 00:01:32,112
qui pourrait être théoriquement
détaché de l'établissement principal

26
00:01:32,144 --> 00:01:36,544
et constituer un fonds distinct,
possédant une clientèle propre.

27
00:01:37,190 --> 00:01:39,616
Recourir à une succursale
peut simplifier les choses

28
00:01:39,696 --> 00:01:41,456
d'un point de vue juridique.

29
00:01:42,260 --> 00:01:46,080
Par exemple, une banque
peut créer des filiales,

30
00:01:46,384 --> 00:01:47,792
si elle veut développer son activité.

31
00:01:47,872 --> 00:01:50,784
Mais cela implique que chaque
filiale obtienne un agrément

32
00:01:50,896 --> 00:01:53,648
et qu'elle réponde à des
règles très, très strictes.

33
00:01:54,112 --> 00:01:55,712
Or, il est impossible, en pratique,

34
00:01:55,808 --> 00:01:59,568
que chaque agence bancaire soit
constituée sous la forme d'une filiale,

35
00:01:59,616 --> 00:02:02,672
parce que les conditions qui
sont exigées sont trop lourdes

36
00:02:02,704 --> 00:02:05,792
pour qu'une simple agence
puisse les respecter,

37
00:02:05,904 --> 00:02:07,968
notamment en termes de capital minimum.

38
00:02:08,390 --> 00:02:09,648
Dans une telle hypothèse,

39
00:02:10,752 --> 00:02:14,688
le groupe bancaire ne
va pas créer des filiales,

40
00:02:14,784 --> 00:02:17,808
mais ce groupe va
créer des succursales.

41
00:02:18,740 --> 00:02:21,168
La succursale est dirigée par un gérant,

42
00:02:21,328 --> 00:02:24,672
lequel distribue les biens,
les produits et les services,

43
00:02:24,704 --> 00:02:27,248
pour le compte du fournisseur
de produits ou de services.

44
00:02:27,312 --> 00:02:30,432
Il ne s'agit pas d'un
commerçant indépendant

45
00:02:30,480 --> 00:02:32,576
qui agirait pour son compte propre.

46
00:02:33,680 --> 00:02:36,448
Ce gérant pourrait être
un véritable salarié,

47
00:02:36,752 --> 00:02:39,520
mais il est fréquent qu'il ait
la qualité de mandataire,

48
00:02:39,744 --> 00:02:41,488
ce qui lui confère davantage de latitude

49
00:02:41,552 --> 00:02:43,792
pour organiser l'activité
de la succursale,

50
00:02:43,856 --> 00:02:47,376
tout en restant soumis au contrôle
du propriétaire du fonds.

51
00:02:47,810 --> 00:02:49,872
C'est ce contrôle qui
explique sans doute

52
00:02:49,936 --> 00:02:53,504
que la loi permet au gérant
non salarié de succursale

53
00:02:53,616 --> 00:02:57,136
de bénéficier de nombreuses
règles du droit social

54
00:02:57,264 --> 00:03:00,656
grâce à un statut protecteur
et d'ordre public,

55
00:03:00,704 --> 00:03:03,860
comme l'a rappelé un arrêt de la
chambre sociale de la Cour de cassation

56
00:03:04,130 --> 00:03:06,720
du 5 juillet 2017.

57
00:03:07,490 --> 00:03:09,590
Cette soumission au droit
social, au droit du travail,

58
00:03:09,712 --> 00:03:13,100
exclut que le gérant puisse
être une personne morale,

59
00:03:13,310 --> 00:03:14,650
et donc une société.

60
00:03:14,704 --> 00:03:16,704
Une société ne peut pas être un salarié,

61
00:03:16,736 --> 00:03:18,464
elle ne peut pas être
soumise au droit du travail.

62
00:03:19,130 --> 00:03:23,520
Le gérant de succursale est donc
nécessairement une personne physique.

63
00:03:24,470 --> 00:03:26,640
La loi distingue deux types
de gérants de succursale :

64
00:03:27,200 --> 00:03:32,048
les gérants non-salariés de succursales
de commerce de détail alimentaire,

65
00:03:32,450 --> 00:03:35,760
et puis les gérants non-salariés
de succursale de façon générale.

66
00:03:36,470 --> 00:03:37,440
Paragraphe 1er :

67
00:03:37,504 --> 00:03:41,600
les gérants non-salariés de succursale
de commerce de détail alimentaire.

68
00:03:42,170 --> 00:03:44,000
Le groupe Casino, que
vous connaissez tous,

69
00:03:44,048 --> 00:03:46,080
y a recours pour certains
de ces magasins,

70
00:03:46,224 --> 00:03:50,336
comme l'illustre un arrêt de la chambre
commerciale du 12 novembre 2020.

71
00:03:50,690 --> 00:03:56,432
Vous pouvez voir également,
sur le lien internet qui s'affiche,

72
00:03:56,800 --> 00:04:00,240
quels sont les différents
types de partenariats

73
00:04:00,304 --> 00:04:02,640
que le groupe Casino propose,

74
00:04:03,328 --> 00:04:06,560
et vous constaterez qu'il est
possible de gérer un casino

75
00:04:06,592 --> 00:04:09,710
en tant que franchisé, en
tant que locataire gérant,

76
00:04:10,170 --> 00:04:14,400
on l'a déjà étudié, ou en tant
que gérant non-salarié ;

77
00:04:14,736 --> 00:04:18,256
ce qu'ils appellent, sur ce site,
le programme Entrepreneur.

78
00:04:18,650 --> 00:04:20,650
La location gérance,
vous la connaissez déjà,

79
00:04:20,688 --> 00:04:21,760
on l'a vue au deuxième semestre.

80
00:04:22,190 --> 00:04:23,232
Quant à la franchise,

81
00:04:23,312 --> 00:04:26,544
nous la verrons un peu plus tard,
lors de ce deuxième semestre.

82
00:04:26,624 --> 00:04:28,784
Quant aux gérants
non-salariés de succursale,

83
00:04:28,976 --> 00:04:32,240
c'est ce dont nous sommes
précisément en train de parler.

84
00:04:34,070 --> 00:04:36,336
Ce statut de gérant de succursale,

85
00:04:36,384 --> 00:04:39,616
c'est un statut qui est
visé aux articles L7322-1

86
00:04:39,680 --> 00:04:41,200
et suivants du Code du travail.

87
00:04:41,600 --> 00:04:45,350
Ces textes précisent les conditions
d'application du statut et son contenu.

88
00:04:45,408 --> 00:04:48,140
Classiquement, nous allons voir
successivement ces deux aspects,

89
00:04:48,176 --> 00:04:51,680
en commençant par un A : les
conditions d'application du statut.

90
00:04:52,070 --> 00:04:55,344
Pour bénéficier de ce régime,
il faut remplir trois conditions.

91
00:04:55,760 --> 00:04:57,344
Première condition :
il faut être autonome.

92
00:04:58,256 --> 00:05:01,600
Ça veut dire que le gérant doit être
maître dans la gestion de l'entreprise.

93
00:05:01,712 --> 00:05:04,730
C'est le cas notamment s'il est libre
concernant les embauches des salariés

94
00:05:04,848 --> 00:05:07,120
et concernant la fixation
des conditions de travail.

95
00:05:07,168 --> 00:05:09,856
On considère, d'ailleurs,
que c'est lui l'employeur.

96
00:05:10,310 --> 00:05:13,520
Le fait que les prix de vente des
marchandises soient fixés par le mandant

97
00:05:13,616 --> 00:05:14,890
est indifférent.

98
00:05:15,650 --> 00:05:19,100
D'autre part, il faut exploiter une
succursale de commerce de détail

99
00:05:19,310 --> 00:05:22,032
dont l'activité est liée
à l'alimentation.

100
00:05:22,700 --> 00:05:26,755
Ce n'est pas de la restauration, c'est
de la vente de produits alimentaires.

101
00:05:27,040 --> 00:05:30,960
C'est un commerce de détail
alimentaire, ce n'est pas un restaurant.

102
00:05:31,790 --> 00:05:35,152
Troisième condition : il faut être
rémunéré par des remises,

103
00:05:35,200 --> 00:05:39,600
c'est-à-dire des rémunérations
proportionnelles au montant des ventes.

104
00:05:39,860 --> 00:05:43,440
Si vous réunissez ces trois
conditions, le statut s'applique.

105
00:05:43,504 --> 00:05:45,776
C'est ce que nous voyons dans
un B : le contenu du statut.

106
00:05:46,400 --> 00:05:47,776
En quoi consiste ce statut ?

107
00:05:48,380 --> 00:05:50,080
Le gérant est un mandataire.

108
00:05:50,280 --> 00:05:54,496
Il doit vendre les produits dans le
cadre de l'exploitation de la succursale

109
00:05:54,544 --> 00:05:57,440
et il doit gérer cette succursale.

110
00:05:58,340 --> 00:06:01,392
Il est rémunéré proportionnellement
au chiffre d'affaires réalisé.

111
00:06:01,440 --> 00:06:05,520
Il doit être indemnisé pour les
dépenses qu'il a réalisées.

112
00:06:06,064 --> 00:06:09,440
Cependant, comme il bénéficie des
dispositions du Code du travail

113
00:06:09,520 --> 00:06:13,232
alors même qu'il n'est pas salarié,
il profite de certains avantages.

114
00:06:13,824 --> 00:06:17,408
Ainsi, même s'il ne réalise
aucun chiffre d'affaires,

115
00:06:17,472 --> 00:06:20,360
il aura droit au SMIC,
au salaire minimum.

116
00:06:20,690 --> 00:06:24,590
Il aura également droit au repos légal,
au paiement des heures supplémentaires,

117
00:06:24,656 --> 00:06:27,056
aux congés payés, etc.

118
00:06:27,770 --> 00:06:31,632
Ce gérant bénéficie également du droit
d'obtenir une contrepartie financière

119
00:06:31,696 --> 00:06:33,360
en cas de clause de non-concurrence,

120
00:06:33,504 --> 00:06:35,744
en application du principe fondamental

121
00:06:36,016 --> 00:06:38,880
de la liberté d'exercer une
activité professionnelle

122
00:06:38,990 --> 00:06:43,248
et de l'article 7322-1
du Code du travail.

123
00:06:43,430 --> 00:06:46,044
La Chambre sociale 
de la Cour de cassation 

124
00:06:46,222 --> 00:06:51,040
l'a rappelé dans un 
arrêt du 27 mars 2013.

125
00:06:52,720 --> 00:06:55,024
On permet, par cette règle,

126
00:06:55,088 --> 00:07:00,080
au gérant de bénéficier même des
règles qui ne découlent pas de la loi,

127
00:07:00,160 --> 00:07:04,550
et donc du Code du travail,
mais de la jurisprudence.

128
00:07:04,820 --> 00:07:07,424
Je vous rappelle que
c'est la jurisprudence

129
00:07:07,456 --> 00:07:11,690
qui impose une contrepartie financière
quand on est en présence d'un salarié.

130
00:07:11,808 --> 00:07:14,060
Là, il y a une analogie qui est
faite par la jurisprudence,

131
00:07:14,112 --> 00:07:17,280
qui assimile le gérant de
succursale à un salarié,

132
00:07:17,360 --> 00:07:21,408
et qui lui applique la même règle :
l'exigence d'une contrepartie financière

133
00:07:21,520 --> 00:07:23,584
lorsqu'il y a une clause
de non-concurrence.

134
00:07:23,640 --> 00:07:27,120
On aurait pu le discuter parce que
c'est de façon totalement artificielle.

135
00:07:27,168 --> 00:07:30,260
Et même, il n'est pas qualifié de
salarié, ce gérant de succursale,

136
00:07:30,336 --> 00:07:32,272
on ne fait que lui appliquer
le droit du travail,

137
00:07:32,320 --> 00:07:35,264
de façon artificielle,
volontaire, pour le protéger.

138
00:07:35,360 --> 00:07:38,128
La jurisprudence aurait
pu refuser de lui étendre

139
00:07:38,192 --> 00:07:40,608
la règle qu'elle avait appliquée
pour les véritables salariés.

140
00:07:40,940 --> 00:07:43,440
Elle ne l'a pas fait, comme
le montre cet arrêt de 2013.

141
00:07:44,120 --> 00:07:47,136
Elle a choisi d'exiger une
contrepartie financière

142
00:07:47,168 --> 00:07:48,480
à la clause de non-concurrence.

143
00:07:49,370 --> 00:07:49,776
Par ailleurs,

144
00:07:49,792 --> 00:07:54,192
le gérant de succursale aura droit
à une indemnité de licenciement

145
00:07:54,432 --> 00:07:57,392
en cas de rupture à
l'initiative de l'employeur.

146
00:07:57,950 --> 00:08:00,976
En vérité, la seule différence
avec un gérant de succursale

147
00:08:01,008 --> 00:08:04,064
qui serait un véritable salarié
avec un vrai contrat de travail,

148
00:08:04,180 --> 00:08:05,552
ce qui est possible,
je vous le rappelle,

149
00:08:06,050 --> 00:08:09,200
c'est une plus grande responsabilité
en cas de manquements

150
00:08:09,264 --> 00:08:11,200
dans les stocks de produits détenus

151
00:08:11,344 --> 00:08:13,952
ou en cas de déficit dans
les comptes de gestion.

152
00:08:14,128 --> 00:08:17,480
En effet, le gérant est tenu
de tout déficit d'inventaire,

153
00:08:17,536 --> 00:08:19,728
même en l'absence de faute lourde.

154
00:08:20,240 --> 00:08:23,630
C'est cependant, semble-t-il,
par une clause contractuelle,

155
00:08:23,696 --> 00:08:26,290
qu'une telle obligation peut être
mise à la charge du gérant,

156
00:08:26,352 --> 00:08:29,870
si on en croit l'arrêt de la Chambre
sociale de la Cour de cassation

157
00:08:29,920 --> 00:08:31,456
du 27 mars 2013.

158
00:08:31,790 --> 00:08:35,300
Ce n'est pas une règle qui
serait applicable par principe.

159
00:08:35,344 --> 00:08:37,220
Mais là-dessus, il y a un débat
parce que comme c'est justement

160
00:08:37,296 --> 00:08:41,664
ce qui fait la différence entre un
gérant de succursale et un salarié,

161
00:08:41,930 --> 00:08:43,440
on peut considérer que normalement,

162
00:08:43,488 --> 00:08:46,304
il faudrait vraiment que cette
responsabilité supplémentaire

163
00:08:46,330 --> 00:08:50,192
soit caractérisée pour qu'on soit
vraiment en présence d'un simple gérant

164
00:08:50,336 --> 00:08:55,104
non salarié de succursale, et non
pas d'un véritable gérant salarié.

165
00:08:55,640 --> 00:08:59,888
Les gérants non salariés de
succursales de commerce de détail

166
00:08:59,984 --> 00:09:02,064
ne sont pas les seuls
gérants de succursales

167
00:09:02,128 --> 00:09:04,576
à pouvoir bénéficier
du droit du travail.

168
00:09:04,672 --> 00:09:06,304
La loi reconnaît, en effet,

169
00:09:06,944 --> 00:09:09,856
une telle protection à tous
les gérants de succursales,

170
00:09:09,872 --> 00:09:13,264
à condition toutefois qu'ils
remplissent certaines conditions,

171
00:09:13,328 --> 00:09:15,056
que nous allons voir
dans un paragraphe 2

172
00:09:15,088 --> 00:09:17,984
consacré aux gérants de
succursales en général.

173
00:09:18,620 --> 00:09:20,840
La loi a prévu d'appliquer la
protection du droit du travail,

174
00:09:20,910 --> 00:09:22,016
du droit social,

175
00:09:22,128 --> 00:09:24,064
aux gérants de succursales
qui ont une activité

176
00:09:24,096 --> 00:09:26,256
autre qu'un commerce
de détail alimentaire,

177
00:09:26,320 --> 00:09:29,312
et alors même que le
gérant de succursale

178
00:09:29,344 --> 00:09:31,504
n'est pas juridiquement un salarié.

179
00:09:32,210 --> 00:09:34,240
Peuvent ainsi être visés les gérants

180
00:09:34,288 --> 00:09:37,910
qui exploitent un commerce de
vente de vêtements, par exemple.

181
00:09:38,690 --> 00:09:40,352
Ce sont les articles, cette fois-ci,

182
00:09:40,480 --> 00:09:44,672
L7321-2 et suivants du Code
du travail qui s'appliquent.

183
00:09:45,290 --> 00:09:46,533
Il faut toutefois préciser

184
00:09:46,555 --> 00:09:51,840
que contrairement à ce que l'expression
 de "gérant de succursale" suggère,

185
00:09:52,080 --> 00:09:54,608
ces dispositions sont applicables
à toutes les personnes

186
00:09:54,640 --> 00:09:59,376
qui remplissent les conditions, et non
uniquement aux gérants de succursales.

187
00:09:59,680 --> 00:10:03,056
Ainsi, un locataire-gérant,
un franchisé,

188
00:10:03,296 --> 00:10:06,080
pourrait bénéficier de
ce statut d'ordre public

189
00:10:06,256 --> 00:10:08,544
s'il en remplissait les conditions.

190
00:10:09,000 --> 00:10:11,670
Ce sont ces conditions que nous
allons tout d'abord préciser avant,

191
00:10:11,728 --> 00:10:14,544
là encore, d'exposer en
quoi consiste ce statut.

192
00:10:14,630 --> 00:10:17,648
A : les conditions
d'application du statut.

193
00:10:18,390 --> 00:10:23,056
L'article L7321-2 du Code
du travail vise deux situations.

194
00:10:23,910 --> 00:10:26,800
Dans un premièrement, le
premièrement de cet article,

195
00:10:27,720 --> 00:10:31,584
sont visées des activités de
services rendus par le gérant

196
00:10:31,648 --> 00:10:35,680
dans des locaux
appartenant à l'entreprise.

197
00:10:36,090 --> 00:10:39,810
Est ainsi donné l'exemple de la
réception de dépôt de vêtements

198
00:10:39,872 --> 00:10:41,088
ou d'autres objets.

199
00:10:41,504 --> 00:10:43,088
Mais est visé, de façon plus large,

200
00:10:43,136 --> 00:10:46,704
le fait de rendre des services
de toute nature aux clients.

201
00:10:47,040 --> 00:10:50,070
Là, l'activité qui peut intervenir dans
ce premièrement est assez large,

202
00:10:50,128 --> 00:10:54,210
mais il faut intervenir dans
les locaux de l'entreprise.

203
00:10:55,260 --> 00:10:56,960
Cet article a un Deuxièmement.

204
00:10:57,264 --> 00:11:01,290
Dans ce Deuxièmement, sont
envisagées deux autres activités,

205
00:11:03,104 --> 00:11:04,656
deux autres catégories d'activités

206
00:11:04,704 --> 00:11:07,680
qui peuvent être effectuées
par un gérant de succursale.

207
00:11:08,010 --> 00:11:10,848
La première catégorie,
dans ce Deuxièmement,

208
00:11:11,040 --> 00:11:16,112
c'est celle où le gérant vend des
biens qu'il reçoit exclusivement,

209
00:11:16,170 --> 00:11:19,008
ou presque exclusivement,
de la même entreprise,

210
00:11:19,080 --> 00:11:22,976
qui souvent sera le mandant
mais qui pourrait, il me semble,

211
00:11:23,040 --> 00:11:26,940
être la centrale d'achats auprès de
laquelle le mandant s'approvisionne.

212
00:11:26,976 --> 00:11:29,648
Les centrales d'achat, nous en
reparlerons à la fin de ce cours.

213
00:11:30,000 --> 00:11:34,590
Il faut, en outre, que l'activité
soit exercée dans un local fourni

214
00:11:34,656 --> 00:11:36,576
ou agréé par le mandant.

215
00:11:37,290 --> 00:11:39,776
De plus, la commercialisation
des produits doit se faire

216
00:11:39,808 --> 00:11:42,208
aux conditions et prix
imposés par le mandant.

217
00:11:42,570 --> 00:11:46,380
Le statut se caractérise par la
très faible autonomie de gestion

218
00:11:46,430 --> 00:11:50,624
dont dispose le gérant, ce qui justifie
l'application du droit du travail.

219
00:11:51,330 --> 00:11:53,616
Il faut remarquer que ce
prix imposé est possible,

220
00:11:53,648 --> 00:11:55,410
car le gérant est un mandataire.

221
00:11:56,460 --> 00:11:57,792
Il ne serait pas possible,

222
00:11:57,840 --> 00:12:01,072
en application de l'article
L442-6 du Code de commerce,

223
00:12:01,104 --> 00:12:03,872
s'il s'agissait d'un
distributeur indépendant,

224
00:12:03,936 --> 00:12:05,792
comme nous l'avons vu
lorsque nous avons étudié

225
00:12:05,856 --> 00:12:08,448
les pratiques restrictives
de concurrence.

226
00:12:09,750 --> 00:12:11,264
C'est la première catégorie

227
00:12:11,840 --> 00:12:16,330
visée par le Deuxièmement de
l'article L7321-2 du Code du travail.

228
00:12:16,368 --> 00:12:19,950
Il y a une deuxième catégorie qui
est visée par ce Deuxièmement.

229
00:12:20,150 --> 00:12:21,168
Pour vous repérer un petit peu,

230
00:12:21,200 --> 00:12:22,672
je vous conseille vraiment
d'aller sur Légifrance,

231
00:12:22,688 --> 00:12:25,152
de regarder un peu le texte
pour l'avoir sous les yeux,

232
00:12:25,184 --> 00:12:27,088
parce que sinon, vous allez
être un petit peu perdu.

233
00:12:27,780 --> 00:12:32,704
Dans cet article L7321-2
du Code du travail,

234
00:12:32,768 --> 00:12:36,624
vous avez un Deuxièmement, qui vise
une deuxième catégorie d'activités :

235
00:12:37,376 --> 00:12:41,248
ce sont certaines activités
de prestations de services

236
00:12:41,360 --> 00:12:43,776
qui sont limitativement définies,

237
00:12:43,890 --> 00:12:48,112
comme recueillir les commandes,
recevoir des marchandises à traiter,

238
00:12:48,330 --> 00:12:51,312
manutentionner ou transporter.

239
00:12:51,720 --> 00:12:55,920
Cette fois-ci, cette activité
doit être exclusivement,

240
00:12:55,984 --> 00:12:57,648
et non pas seulement
quasi-exclusivement,

241
00:12:57,680 --> 00:13:01,696
mais exclusivement faite
pour le compte du mandant.

242
00:13:02,704 --> 00:13:04,240
Comme dans la catégorie précédente,

243
00:13:04,304 --> 00:13:07,968
il faut que le gérant exerce
son activité dans un local fourni

244
00:13:08,208 --> 00:13:09,888
ou agréé par le mandant,

245
00:13:09,952 --> 00:13:12,160
et que les conditions et prix
des prestations de service

246
00:13:12,208 --> 00:13:13,680
soient imposés par le mandant.

247
00:13:14,790 --> 00:13:18,576
A ce propos, un arrêt assez récent, la
Chambre commerciale du 1er juillet 2020,

248
00:13:18,880 --> 00:13:21,168
révèle que la Cour de cassation
prend certaines libertés

249
00:13:21,216 --> 00:13:23,776
pour déterminer le domaine d'application

250
00:13:23,824 --> 00:13:27,552
de cet article L7321-2
du Code du travail.

251
00:13:28,380 --> 00:13:30,432
En effet, interprétant
largement les textes,

252
00:13:30,496 --> 00:13:33,728
la Cour de cassation a considéré
que pouvait être visée,

253
00:13:34,080 --> 00:13:40,816
par le domaine d'application du
statut de gérant de succursale,

254
00:13:40,944 --> 00:13:45,648
une activité de restauration
exercée dans des locaux

255
00:13:45,680 --> 00:13:48,048
faisant l'objet d'une
autorisation temporaire

256
00:13:48,064 --> 00:13:49,584
d'occupation du domaine public.

257
00:13:49,770 --> 00:13:52,368
En l'occurrence, c'était un
local dans un aéroport,

258
00:13:52,432 --> 00:13:53,632
dont le mandant avait la jouissance

259
00:13:53,680 --> 00:13:57,248
en application d'une
concession de service public.

260
00:13:57,750 --> 00:14:01,392
Comme il ne s'agissait pas d'un
local appartenant au mandant,

261
00:14:01,530 --> 00:14:03,088
on n'était pas dans l'hypothèse

262
00:14:03,120 --> 00:14:08,528
visée par le Premièrement de
l'article L7321-2 du Code du travail.

263
00:14:08,760 --> 00:14:10,320
Mais la Cour de cassation considère

264
00:14:10,384 --> 00:14:13,264
que l'activité de restauration
confiée au gérant

265
00:14:13,376 --> 00:14:18,160
entrait dans le domaine d'application
du Deuxièmement de cet article.

266
00:14:18,624 --> 00:14:21,660
Pourtant, je vous le rappelle,
cette partie de l'article,

267
00:14:21,728 --> 00:14:25,552
ce Deuxièmement de cet article vise
soit les activités de vente de biens,

268
00:14:25,712 --> 00:14:29,360
soit des prestations de services,
limitativement énumérées.

269
00:14:30,150 --> 00:14:31,888
La Cour de cassation
n'est pas très précise

270
00:14:31,952 --> 00:14:33,824
concernant la raison pour
laquelle elle considère

271
00:14:33,856 --> 00:14:39,728
que ce Deuxièmement de l'article L7321-2
du Code du travail est applicable.

272
00:14:39,904 --> 00:14:41,552
Peut-être considère-t-elle

273
00:14:41,616 --> 00:14:44,000
qu'il s'agissait bien
d'une activité de revente.

274
00:14:44,340 --> 00:14:46,688
Les faits de l'espèce
montraient, en effet,

275
00:14:46,752 --> 00:14:48,800
que c'était des sandwichs
et des boissons

276
00:14:48,848 --> 00:14:50,032
qui étaient vendus dans le local.

277
00:14:50,100 --> 00:14:53,296
Ce n'était donc pas un vrai
restaurant, mais plutôt un snack.

278
00:14:53,696 --> 00:14:55,424
Peut-être que là, la Cour
de cassation a considéré

279
00:14:55,456 --> 00:14:57,488
que c'était bien une activité
d'achat pour revendre,

280
00:14:57,664 --> 00:15:01,120
qui est une des catégories visées par le
Deuxièmement de l'article en question.

281
00:15:01,440 --> 00:15:03,568
Mais, peut-être, la Cour
de cassation assimilait-elle

282
00:15:03,744 --> 00:15:07,504
l'activité de restauration au fait
de recueillir des commandes,

283
00:15:07,680 --> 00:15:12,752
qui est une des prestations de
service visées par l'article L7321-2,

284
00:15:12,896 --> 00:15:15,296
deuxièmement, du Code du travail.

285
00:15:15,910 --> 00:15:16,944
C'est difficile à dire.

286
00:15:17,260 --> 00:15:19,328
Mais on voit que la Cour de
cassation souhaite imposer

287
00:15:19,344 --> 00:15:21,568
une interprétation
assez souple des textes,

288
00:15:21,664 --> 00:15:25,648
sûrement pour faire bénéficier
le plus de gérants possibles

289
00:15:25,744 --> 00:15:29,260
du régime protecteur prévu
par le Code du travail.

290
00:15:30,040 --> 00:15:31,360
Et ce régime protecteur,

291
00:15:31,456 --> 00:15:36,624
je vais maintenant le préciser dans
un B consacré au contenu du statut.

292
00:15:37,180 --> 00:15:38,752
Comme pour le gérant non salarié

293
00:15:38,880 --> 00:15:41,296
d'une succursale de
commerce de détail alimentaire,

294
00:15:41,392 --> 00:15:45,920
le gérant non salarié d'une succursale
bénéficie du droit du travail,

295
00:15:45,984 --> 00:15:48,320
alors même qu'il est
juridiquement un mandataire,

296
00:15:48,368 --> 00:15:49,712
et donc il n'est pas un salarié.

297
00:15:50,230 --> 00:15:53,248
Les règles sont les mêmes que 
celles exposées précédemment

298
00:15:53,280 --> 00:15:57,820
à propos du gérant de succursale
de commerce de détail alimentaire,

299
00:15:57,888 --> 00:15:59,328
à quelques exceptions près.

300
00:15:59,660 --> 00:16:02,976
Ainsi, la loi écarte le bénéfice
de la réglementation relative

301
00:16:03,008 --> 00:16:06,368
à la durée du travail,
au repos, aux congés,

302
00:16:06,970 --> 00:16:09,376
à la santé et la sécurité au travail.

303
00:16:09,970 --> 00:16:13,728
Même sous ces réserves, le
statut du gérant est protecteur

304
00:16:13,810 --> 00:16:16,880
grâce à l'application
du droit du travail.

305
00:16:17,530 --> 00:16:20,032
Une telle protection ne
bénéficie cependant pas

306
00:16:20,096 --> 00:16:21,872
à l'ensemble des intermédiaires,

307
00:16:22,064 --> 00:16:25,712
puisqu'il en existe qui ne sont
pas soumis au droit du travail,

308
00:16:25,824 --> 00:16:28,128
et que nous allons donc
étudier dès à présent.