1
00:00:05,990 --> 00:00:09,504
Dans un chapitre 2, nous abordons
la présentation des intermédiaires

2
00:00:09,536 --> 00:00:11,920
qui ne sont pas soumis
au droit du travail.

3
00:00:12,400 --> 00:00:14,840
Parmi les intermédiaires non
soumis au droit du travail,

4
00:00:14,880 --> 00:00:18,032
on distinguera selon qu'ils ont,
ou non, la qualité de commerçant.

5
00:00:18,740 --> 00:00:21,280
Section première : les
intermédiaires non commerçants.

6
00:00:22,190 --> 00:00:25,552
Deux professionnels n'ont ni la qualité
de salarié ni celle de commerçant,

7
00:00:25,616 --> 00:00:27,930
mais seulement celle de mandataire,

8
00:00:28,480 --> 00:00:32,060
ce sont les agents commerciaux
et les gérants mandataires.

9
00:00:32,450 --> 00:00:34,640
Paragraphe 1er : les agents commerciaux.

10
00:00:36,200 --> 00:00:40,096
Contrairement aux VRP, les agents
commerciaux sont des mandataires.

11
00:00:40,720 --> 00:00:42,544
Ils ne sont donc pas liés
par un contrat de travail

12
00:00:42,816 --> 00:00:45,440
et le législateur ne leur
a pas fait bénéficier,

13
00:00:45,552 --> 00:00:47,410
artificiellement, du droit du travail.

14
00:00:48,208 --> 00:00:51,728
Cependant, contrairement à ce que
leur nom pourrait laisser croire,

15
00:00:51,880 --> 00:00:53,712
ils ne sont pas commerçants.

16
00:00:54,050 --> 00:00:56,128
Depuis un décret du 23 décembre 1958,

17
00:00:56,352 --> 00:00:59,570
ils bénéficient également
d'un statut protecteur.

18
00:01:00,380 --> 00:01:02,448
Ce décret a été modifié
substantiellement

19
00:01:02,512 --> 00:01:06,480
par une loi du 25 juin 1991
qui transposait, à l'époque,

20
00:01:06,512 --> 00:01:08,112
une directive européenne.

21
00:01:08,540 --> 00:01:11,072
Ces dispositions figurent actuellement

22
00:01:12,272 --> 00:01:16,130
aux articles L.134-1 et suivants
du Code de commerce.

23
00:01:16,850 --> 00:01:19,872
Elles détaillent les conditions
d'application du statut

24
00:01:19,936 --> 00:01:24,200
et le contenu du statut selon
une distinction habituelle.

25
00:01:25,550 --> 00:01:30,064
Quant aux conditions d'application
du statut d'agent commercial,

26
00:01:30,560 --> 00:01:34,048
selon l'article L.134-1
du Code de commerce,

27
00:01:34,928 --> 00:01:37,824
il faut remplir un certain
nombre de caractéristiques

28
00:01:37,872 --> 00:01:42,064
qui correspondent à la définition
de l'agent commercial.

29
00:01:42,440 --> 00:01:44,400
Quelles sont ces caractéristiques ?

30
00:01:44,780 --> 00:01:45,616
Tout d'abord,

31
00:01:45,712 --> 00:01:49,568
l'agent commercial est une personne
physique ou une personne morale.

32
00:01:49,730 --> 00:01:52,250
Si c'est une personne morale,
la société aura, a priori,

33
00:01:52,304 --> 00:01:56,000
des salariés qui effectueront
les missions de l'agence.

34
00:01:56,930 --> 00:02:00,176
Par ailleurs, on nous dit
que c'est un mandataire,

35
00:02:00,288 --> 00:02:04,272
l'agent commercial est un
mandataire, nous dit le texte.

36
00:02:04,430 --> 00:02:07,616
Il agit au nom et pour le
compte de son mandant.

37
00:02:07,790 --> 00:02:10,000
On dit même que ce contrat fait partie

38
00:02:10,080 --> 00:02:14,304
de ce que l'on appelle les
mandats d'intérêts communs

39
00:02:15,312 --> 00:02:18,432
qui se caractérisent par le fait
que chaque partie a intérêt

40
00:02:18,464 --> 00:02:20,688
à l'essor de l'entreprise par création

41
00:02:20,816 --> 00:02:23,616
et développement de
la clientèle du mandant.

42
00:02:24,440 --> 00:02:26,540
Les mandats d'intérêts communs
se distinguent, notamment,

43
00:02:26,576 --> 00:02:29,900
des mandats classiques par le fait
qu'ils ne peuvent être rompus

44
00:02:30,016 --> 00:02:34,432
unilatéralement par le
mandant, sauf motif légitime.

45
00:02:35,136 --> 00:02:38,992
Alors, c'est un mandataire, mais
il est mandaté pour faire quoi ?

46
00:02:39,024 --> 00:02:42,032
Il est mandaté pour
négocier et, éventuellement,

47
00:02:42,380 --> 00:02:46,704
conclure des contrats de vente, d'achat,
de location ou de prestation de services

48
00:02:46,896 --> 00:02:50,656
au nom et pour le compte
de producteurs, d'industriels,

49
00:02:50,784 --> 00:02:53,824
de commerçants ou d'autres
agents commerciaux.

50
00:02:55,424 --> 00:02:59,344
L'agent commercial négocie,
ce sont comme des pourparlers,

51
00:02:59,480 --> 00:03:01,200
et il conclut, éventuellement,

52
00:03:01,424 --> 00:03:04,896
mais c'est assez rare en
pratique, il conclut les contrats.

53
00:03:05,390 --> 00:03:09,296
C'est plus que ce que fait le VRP,
le voyageur représentant placier,

54
00:03:09,400 --> 00:03:13,580
qui se limite à prospecter et à
transmettre des bons de commande,

55
00:03:13,664 --> 00:03:14,540
des offres d'achat.

56
00:03:15,530 --> 00:03:19,536
Le domaine d'activité de ces agents
commerciaux est défini de façon large :

57
00:03:19,790 --> 00:03:23,184
c'est la vente, l'achat, la location,
les prestations de service.

58
00:03:23,740 --> 00:03:26,224
Donc, c'est assez large,
c'est même très large.

59
00:03:26,900 --> 00:03:27,952
L'affirmation de la loi,

60
00:03:28,016 --> 00:03:31,248
selon laquelle l'agent commercial
est un mandataire, est contestée.

61
00:03:31,490 --> 00:03:33,632
En effet, un mandataire
représente le mandant

62
00:03:33,728 --> 00:03:37,008
pour réaliser des actes juridiques,
pour conclure des contrats.

63
00:03:37,220 --> 00:03:40,256
Or la conclusion d'un contrat
n'est pas le cœur de l'activité

64
00:03:40,320 --> 00:03:41,424
de l'agent commercial.

65
00:03:41,472 --> 00:03:44,592
Ce n'est qu'éventuellement
qu'il va conclure les contrats

66
00:03:44,624 --> 00:03:46,320
pour le compte du mandant.

67
00:03:47,470 --> 00:03:49,504
Autre caractéristique
de l'agent commercial,

68
00:03:49,632 --> 00:03:51,456
c'est qu'il est indépendant.

69
00:03:51,680 --> 00:03:53,920
C'est dit à deux reprises
par le législateur,

70
00:03:53,984 --> 00:03:56,150
c'est dit de façon
explicite et implicite.

71
00:03:56,600 --> 00:03:59,088
En effet, l'activité d'agent
commercial est exercée,

72
00:03:59,136 --> 00:04:02,784
nous dit le texte, "à titre de
profession indépendante,

73
00:04:02,848 --> 00:04:05,168
sans être lié par un contrat
de louage de service",

74
00:04:05,200 --> 00:04:06,944
autrement dit par un
contrat de travail.

75
00:04:07,280 --> 00:04:09,860
Cela signifie que l'agent
commercial est indépendant.

76
00:04:09,936 --> 00:04:12,784
Il peut décider de représenter
d'autres mandants,

77
00:04:13,056 --> 00:04:16,160
sauf des concurrents, car il est tenu
de l'obligation de non-concurrence.

78
00:04:16,520 --> 00:04:17,700
Il s'organise comme il le veut.

79
00:04:17,776 --> 00:04:19,664
Il peut embaucher des
salariés, par exemple.

80
00:04:19,760 --> 00:04:22,688
Il peut choisir librement la structure
juridique de son entreprise :

81
00:04:22,736 --> 00:04:25,504
une société ou une
entreprise individuelle.

82
00:04:26,060 --> 00:04:29,408
Cela, distingue, là encore,
l'agent commercial du VRP,

83
00:04:29,410 --> 00:04:31,632
qui, lui, est salarié et
qui, par conséquent,

84
00:04:31,776 --> 00:04:34,096
dispose d'une bien
moins grande autonomie.

85
00:04:34,180 --> 00:04:37,328
Notamment, le VRP ne peut
pas embaucher de salariés.

86
00:04:37,490 --> 00:04:40,048
Il ne peut pas exercer son
activité sous forme de société.

87
00:04:40,180 --> 00:04:43,472
Il ne peut pas exercer des actes
de commerce pour son propre compte

88
00:04:43,520 --> 00:04:46,400
alors que l'agent commercial
peut avoir une autre activité

89
00:04:46,480 --> 00:04:48,672
en plus de celle d'agent commercial.

90
00:04:50,720 --> 00:04:54,176
Une caractéristique figure encore
dans la loi, pour cet agent commercial,

91
00:04:54,380 --> 00:04:57,072
c'est l'exigence de permanence.

92
00:04:57,200 --> 00:05:02,688
Il est chargé, nous dit le texte,
"de façon permanente de négocier".

93
00:05:02,920 --> 00:05:07,088
Cela signifie que l'agent commercial
n'intervient pas de façon ponctuelle

94
00:05:07,152 --> 00:05:09,550
pour représenter son mandant.

95
00:05:09,880 --> 00:05:13,840
En outre, il exerce son activité de
mandataire de manière permanente,

96
00:05:13,888 --> 00:05:16,960
c'est-à-dire à titre de
profession habituelle.

97
00:05:18,040 --> 00:05:19,840
Il est également précisé,
par ailleurs,

98
00:05:19,904 --> 00:05:25,920
au-delà de cette exigence de
permanence, qu'il est agent commercial.

99
00:05:28,784 --> 00:05:30,592
Mais justement, quand on
parle d'agent commercial,

100
00:05:30,640 --> 00:05:31,600
il y a une question qui se pose,

101
00:05:31,648 --> 00:05:36,400
c'est celle de savoir si on ne pourrait
pas considérer qu'il est commerçant.

102
00:05:37,510 --> 00:05:39,040
Vous savez, vous vous
rappelez peut-être

103
00:05:39,080 --> 00:05:43,344
que l'article L.110-1 du Code de
commerce, répute acte de commerce,

104
00:05:43,504 --> 00:05:47,392
l'activité d'entreprises,
d'agences ou de bureaux d'affaires,

105
00:05:47,530 --> 00:05:48,848
ce qui est très large.

106
00:05:48,990 --> 00:05:52,048
Et on aurait pu l'appliquer
à l'agent commercial

107
00:05:52,112 --> 00:05:54,784
puisqu'on l'appelle agent
commercial, justement.

108
00:05:55,330 --> 00:05:57,580
Mais vous vous rappelez
que, pour être commerçant,

109
00:05:57,680 --> 00:06:01,232
il faut exercer sa profession
de façon indépendante.

110
00:06:01,600 --> 00:06:04,576
Et la jurisprudence, nous l'avions
déjà évoqué au premier semestre,

111
00:06:04,800 --> 00:06:08,736
considère que l'indépendance de l'agent
dans l'exercice de sa profession

112
00:06:08,816 --> 00:06:12,464
n'est pas une indépendance
juridique puisqu'il est mandataire,

113
00:06:13,200 --> 00:06:16,704
on ne peut donc pas le
qualifier de commerçant.

114
00:06:17,620 --> 00:06:18,480
Pour tout vous dire,

115
00:06:18,544 --> 00:06:20,256
je crois que je l'avais déjà 
dit au premier semestre,

116
00:06:20,448 --> 00:06:22,960
ce raisonnement n'est pas
trèsconvaincant, de mon point de vue.

117
00:06:23,050 --> 00:06:25,440
Ce n'est pas parce que 
l'on représente quelqu'un

118
00:06:25,600 --> 00:06:28,336
qu'on ne peut pas avoir 
une activité professionnelle

119
00:06:28,368 --> 00:06:32,640
qui serait une activité professionnelle
de représentant indépendant.

120
00:06:33,250 --> 00:06:34,096
Quoi qu'il en soit,

121
00:06:34,160 --> 00:06:37,424
la position de la jurisprudence
est à ce jour inébranlable :

122
00:06:37,520 --> 00:06:41,456
l'agent commercial, malgré son
nom, n'est pas un commerçant.

123
00:06:41,696 --> 00:06:44,980
Et les conséquences du refus de
la qualification de commerçant,

124
00:06:45,024 --> 00:06:46,112
vous les connaissez,

125
00:06:46,752 --> 00:06:49,600
ça aura des incidences en
matière de compétence du tribunal.

126
00:06:49,680 --> 00:06:51,888
Ce sera un tribunal judiciaire
qui sera compétent.

127
00:06:52,150 --> 00:06:55,344
La preuve devra être
faite par écrit, etc.

128
00:06:55,440 --> 00:06:58,368
Je vous renvoie à ce que nous
avons dit au premier semestre.

129
00:06:59,320 --> 00:07:04,000
Une remarque pour conclure.

130
00:07:04,048 --> 00:07:08,350
Aujourd'hui, il n'est pas nécessaire
que l'agent commercial soit immatriculé

131
00:07:08,560 --> 00:07:10,080
sur un registre spécial,

132
00:07:10,256 --> 00:07:12,528
le registre des agents commerciaux

133
00:07:12,720 --> 00:07:14,608
tenu par le greffe du
tribunal de commerce,

134
00:07:14,672 --> 00:07:17,360
pour que le statut d'agent
commercial s'applique.

135
00:07:18,010 --> 00:07:22,192
Si l'immatriculation est toujours
requise, c'est à des fins statistiques.

136
00:07:22,300 --> 00:07:25,456
Ce n'est plus, contrairement à
ce qui était le cas auparavant,

137
00:07:25,540 --> 00:07:28,112
une condition d'application du régime.

138
00:07:28,360 --> 00:07:29,888
La reconnaissance du
statut d'agent commercial

139
00:07:29,920 --> 00:07:32,448
n'est donc pas tributaire
d'une immatriculation,

140
00:07:32,528 --> 00:07:35,808
mais uniquement de l'activité exercée,

141
00:07:35,880 --> 00:07:40,944
comme l'a affirmé la chambre commerciale
dans un arrêt du 21 juin 2016.

142
00:07:42,784 --> 00:07:46,048
Vous n'êtes plus obligé d'être
immatriculé sur un registre spécial

143
00:07:46,112 --> 00:07:47,170
pour bénéficier du statut.

144
00:07:47,240 --> 00:07:52,432
Il faut juste réunir les différentes
caractéristiques que je viens d'évoquer.

145
00:07:52,464 --> 00:07:55,216
Et si vous réunissez ces
différentes caractéristiques

146
00:07:55,808 --> 00:07:59,020
en tant qu'intermédiaire, vous serez
considéré comme un agent commercial.

147
00:07:59,056 --> 00:08:02,400
Ce qui déclenchera
l'application du statut spécial,

148
00:08:02,496 --> 00:08:06,832
statut dont le contenu doit
maintenant être précisé dans B.

149
00:08:07,280 --> 00:08:10,336
Dans ce B, je n'insiste que sur
les grandes caractéristiques.

150
00:08:10,930 --> 00:08:14,528
L'agent commercial est tenu d'une
obligation de non-concurrence.

151
00:08:15,280 --> 00:08:17,952
Cet agent commercial peut
accepter plusieurs mandats

152
00:08:17,984 --> 00:08:21,088
mais la loi lui interdit de représenter
un concurrent de son mandant,

153
00:08:21,200 --> 00:08:22,544
sans l'accord de ce mandant.

154
00:08:22,608 --> 00:08:24,160
Si le mandant est d'accord,
pas de problème.

155
00:08:24,760 --> 00:08:28,192
Le mandant doit verser une
commission à l'agent commercial.

156
00:08:28,630 --> 00:08:30,704
C'est une obligation légale.

157
00:08:30,910 --> 00:08:37,760
Le fait générateur de cette
commission n'est pas évident.

158
00:08:37,860 --> 00:08:42,720
En effet, les dispositions légales qui
en prévoient le principe sont ambiguës

159
00:08:42,928 --> 00:08:46,304
car l'article L.134-6 du
Code de commerce prévoit

160
00:08:46,336 --> 00:08:49,568
que les commissions sont dues
dès la conclusion du contrat,

161
00:08:49,660 --> 00:08:52,800
alors que l'article L.134-9 du
Code de commerce prévoit

162
00:08:52,864 --> 00:08:54,624
que le droit à commissions naît

163
00:08:54,752 --> 00:08:58,832
dès lors que le client ou le
mandant exécute son obligation :

164
00:08:58,933 --> 00:09:00,933
le paiement du prix ou la livraison.

165
00:09:01,420 --> 00:09:03,808
La doctrine et la jurisprudence

166
00:09:04,016 --> 00:09:07,130
font prévaloir l'article L.134-6
du Code de commerce.

167
00:09:07,840 --> 00:09:11,520
C'est la conclusion du contrat qui
génère le droit à la commission,

168
00:09:11,830 --> 00:09:13,270
sauf clause contraire.

169
00:09:13,360 --> 00:09:15,968
Là, c'est une solution
habituelle en jurisprudence.

170
00:09:16,150 --> 00:09:18,848
Vous pouvez voir notamment un
arrêt de la chambre commerciale

171
00:09:18,880 --> 00:09:21,190
du 15 novembre 2005.

172
00:09:21,940 --> 00:09:24,176
Comme clause contraire, puisque
la clause contraire est possible,

173
00:09:24,272 --> 00:09:26,384
on pourrait prévoir que
la commission ne naît

174
00:09:26,432 --> 00:09:30,176
qu'au moment de l'exécution de sa
prestation par l'une des parties.

175
00:09:30,940 --> 00:09:34,880
C'est d'ailleurs une des possibilités
ouvertes par l'article L.434-9,

176
00:09:34,960 --> 00:09:38,288
qui n'est donc qu'une
disposition indicative.

177
00:09:38,384 --> 00:09:39,728
Ce n'est pas une
disposition supplétive,

178
00:09:39,760 --> 00:09:41,328
car si c'était une
disposition supplétive,

179
00:09:41,344 --> 00:09:43,390
la règle devrait s'appliquer,
sauf clause contraire.

180
00:09:43,630 --> 00:09:46,368
Or la règle qui s'applique,
sauf clause contraire,

181
00:09:46,540 --> 00:09:48,000
est celle, nous venons de le voir,

182
00:09:48,080 --> 00:09:51,568
qui est posée à l'article L.134-6
du Code de commerce.

183
00:09:52,300 --> 00:09:54,304
Quelle est l'assiette
de ces commissions ?

184
00:09:54,928 --> 00:09:59,080
Toutes les opérations conclues
par le mandant grâce à l'agent

185
00:09:59,280 --> 00:10:00,608
vont donner lieu à commission,

186
00:10:00,688 --> 00:10:02,304
peu importe que l'opération soit conclue

187
00:10:02,320 --> 00:10:04,848
avant ou après la fin
du contrat d'agent.

188
00:10:05,090 --> 00:10:08,912
Si le contrat est conclu
après la fin du mandat,

189
00:10:09,760 --> 00:10:14,300
la conclusion dans un délai raisonnable
à la suite du démarchage de l'agent

190
00:10:14,384 --> 00:10:16,480
sera néanmoins exigée.

191
00:10:16,544 --> 00:10:19,648
Il ne faut pas que cela intervienne très
longtemps après la fin des fonctions.

192
00:10:20,990 --> 00:10:22,500
Quel est le taux de commission ?

193
00:10:22,940 --> 00:10:27,168
Là encore, comme pour le VRP, c'est
la liberté contractuelle qui s'applique.

194
00:10:27,460 --> 00:10:30,608
Si rien n'est prévu, on
se réfère aux usages.

195
00:10:30,770 --> 00:10:31,760
Et s'il n'y a pas d'usage,

196
00:10:31,920 --> 00:10:35,680
c'est le juge qui va fixer une
rémunération raisonnable.

197
00:10:36,350 --> 00:10:37,152
En fin de contrat,

198
00:10:37,248 --> 00:10:42,112
le législateur prévoit que l'agent
bénéficie d'un droit à la réparation

199
00:10:42,224 --> 00:10:43,710
pour le préjudice qu'il a subi

200
00:10:43,760 --> 00:10:46,448
du fait de la cessation de ses
relations avec le mandant.

201
00:10:46,880 --> 00:10:49,130
C'est un droit d'ordre public.

202
00:10:49,696 --> 00:10:52,304
Cette indemnité est exclue
néanmoins, dans certains cas,

203
00:10:52,368 --> 00:10:55,968
et en particulier en cas
de faute grave de l'agent.

204
00:10:56,870 --> 00:10:59,568
Il est, par ailleurs, possible
de prévoir, par écrit,

205
00:10:59,776 --> 00:11:02,600
une obligation de non-concurrence
à la charge de l'agent,

206
00:11:02,840 --> 00:11:08,848
pour les produits ou/et les services
offerts par l'agent sur le territoire

207
00:11:08,896 --> 00:11:11,264
sur lequel il effectuait sa mission.

208
00:11:12,020 --> 00:11:15,632
La durée est réglementée,
c'est deux ans maximum.

209
00:11:15,950 --> 00:11:17,440
Comme il n'est pas salarié,

210
00:11:17,632 --> 00:11:22,016
la jurisprudence n'exige pas une
contrepartie financière à cette clause.

211
00:11:22,064 --> 00:11:23,552
Vous pouvez voir notamment à ce propos

212
00:11:23,600 --> 00:11:27,248
un arrêt de la chambre
commerciale du 10 février 2015.

213
00:11:27,296 --> 00:11:31,472
La situation est donc différente
de celle du VRP, là encore.

214
00:11:32,990 --> 00:11:36,320
Paragraphe 2 : les gérants mandataires.

215
00:11:37,968 --> 00:11:40,688
Le recours à un gérant
mandataire est une des formes

216
00:11:40,736 --> 00:11:43,792
de gérance de succursale
la plus intéressante.

217
00:11:44,870 --> 00:11:49,168
Du point de vue du mandant, il
ne paie pas de charges sociales

218
00:11:49,264 --> 00:11:52,048
parce qu'il n'y a pas d'assimilation
au statut de salarié.

219
00:11:52,340 --> 00:11:56,096
Du point de vue du gérant, il a une
plus grande marge de manœuvre.

220
00:11:57,170 --> 00:11:59,616
Jusqu'à il y a une dizaine d'années,

221
00:11:59,680 --> 00:12:03,008
ce contrat était régi par le
droit commun du mandat.

222
00:12:03,290 --> 00:12:04,704
Mais il y avait beaucoup de litiges,

223
00:12:04,784 --> 00:12:07,610
en particulier dans le
secteur de l'hôtellerie.

224
00:12:07,664 --> 00:12:12,000
Les mandataires gérants cherchant
fréquemment et parvenant souvent

225
00:12:12,080 --> 00:12:15,920
à faire requalifier le contrat de
mandat en un contrat de travail.

226
00:12:17,710 --> 00:12:19,664
Une loi du 2 août 2005,

227
00:12:19,792 --> 00:12:22,624
une loi en faveur des petites
et moyennes entreprises,

228
00:12:22,768 --> 00:12:25,792
a cherché à éviter ce risque
juridique de requalification

229
00:12:25,888 --> 00:12:29,200
en introduisant dans le Code
de commerce quatre articles

230
00:12:29,280 --> 00:12:31,664
visant à régir ce contrat particulier.

231
00:12:32,420 --> 00:12:34,352
Pour limiter le risque
de requalification,

232
00:12:34,400 --> 00:12:38,180
le législateur a défini ce
qu'est le gérant mandataire.

233
00:12:38,570 --> 00:12:40,880
C'était là l'objectif premier
de l'intervention légale.

234
00:12:41,210 --> 00:12:43,488
Mais le législateur a
également précisé le régime

235
00:12:43,648 --> 00:12:45,984
auquel le mandataire gérant est soumis.

236
00:12:46,208 --> 00:12:47,056
Donc, une fois de plus,

237
00:12:47,088 --> 00:12:52,192
nous distinguons les conditions
d'application et le contenu.

238
00:12:53,030 --> 00:12:55,888
A : la notion de gérant mandataire.

239
00:12:56,660 --> 00:13:00,080
Le gérant mandataire est défini par
l'article L.146-1 du Code de commerce.

240
00:13:01,184 --> 00:13:02,704
Il y a plusieurs éléments requis.

241
00:13:04,390 --> 00:13:05,472
Ce gérant mandataire,

242
00:13:05,520 --> 00:13:07,940
ce peut être une personne
physique ou une personne morale.

243
00:13:08,480 --> 00:13:11,600
Il doit être inscrit au registre
du commerce et des sociétés.

244
00:13:11,750 --> 00:13:12,880
Mais comme c'est un mandataire,

245
00:13:12,960 --> 00:13:15,440
on ne peut pas considérer
que c'est un commerçant.

246
00:13:15,640 --> 00:13:17,616
Je vous renvoie à ce l'on a dit
à propos de l'agent commercial.

247
00:13:18,620 --> 00:13:19,632
Deuxième caractéristique,

248
00:13:19,728 --> 00:13:22,992
ce mandataire gère un fonds de
commerce ou un fonds artisanal

249
00:13:23,168 --> 00:13:26,912
pour le compte du mandant
qui reste propriétaire du fonds

250
00:13:27,008 --> 00:13:28,272
et supporte les risques.

251
00:13:28,580 --> 00:13:32,400
Comme le texte ne dit pas que le
gérant doit agir au nom du mandant,

252
00:13:32,600 --> 00:13:35,344
on considère qu'il peut
être un commissionnaire.

253
00:13:35,540 --> 00:13:39,792
Un commissionnaire, nous allons
voir d'ici peu ce que cela signifie.

254
00:13:40,250 --> 00:13:42,608
Le législateur prend soin de préciser

255
00:13:42,656 --> 00:13:44,960
que le fonds de commerce
ne doit pas constituer

256
00:13:45,040 --> 00:13:48,096
une succursale de magasin
d'alimentation de détail.

257
00:13:48,680 --> 00:13:52,144
Dès lors qu'est en cause une succursale
de commerce de détail alimentaire,

258
00:13:52,250 --> 00:13:55,824
il ne peut pas s'agir de gérance-mandat.

259
00:13:56,090 --> 00:13:58,928
On sera dans le cas
d'un gérant non-salarié

260
00:13:59,184 --> 00:14:01,696
de commerce alimentaire de détail,

261
00:14:02,080 --> 00:14:04,240
cela renvoie aux statuts que
nous avons déjà évoqués.

262
00:14:04,610 --> 00:14:06,592
Troisième caractéristique
de cette gérance-mandat :

263
00:14:06,640 --> 00:14:09,488
la rémunération du gérant
est nécessairement

264
00:14:09,536 --> 00:14:13,232
une commission proportionnelle
au chiffre d'affaires.

265
00:14:13,610 --> 00:14:18,528
Par ailleurs, le contrat doit
fixer la mission des gérants

266
00:14:18,832 --> 00:14:22,310
en leur laissant toute latitude,
dans le cadre ainsi tracé,

267
00:14:22,384 --> 00:14:24,560
de déterminer leurs
conditions de travail,

268
00:14:24,730 --> 00:14:28,352
d'embaucher du personnel et de
se substituer des remplaçants

269
00:14:28,384 --> 00:14:33,020
dans leur activité à leurs frais et
sous leur entière responsabilité.

270
00:14:33,560 --> 00:14:36,352
De cette règle, de nombreux
arrêts avaient déduit

271
00:14:36,416 --> 00:14:38,752
qu'il était important que
le gérant soit autonome.

272
00:14:38,800 --> 00:14:43,264
Par exemple, un arrêt de la chambre
sociale du 8 juin 2010 l'avait affirmé.

273
00:14:46,440 --> 00:14:47,344
Si, dans ces arrêts,

274
00:14:47,376 --> 00:14:50,160
la mission du gérant était
trop encadrée par le contrat,

275
00:14:50,704 --> 00:14:54,768
il y avait requalification 
en un contrat de travail.

276
00:14:55,040 --> 00:14:57,488
Ces requalifications
révélaient que la loi de 2005

277
00:14:57,552 --> 00:15:00,208
n'avait pas réussi à
atteindre son objectif.

278
00:15:00,310 --> 00:15:01,648
Elle ne permettait pas, en effet,

279
00:15:01,696 --> 00:15:05,344
d'empêcher une requalification du
contrat en un contrat de travail.

280
00:15:05,860 --> 00:15:09,360
Un fort lobbying a eu lieu de la part
des propriétaires de fonds de commerce,

281
00:15:09,500 --> 00:15:13,104
lobbying auquel le
législateur a été sensible.

282
00:15:13,472 --> 00:15:17,744
Ainsi, une loi du 23 juillet 2010
est venue ajouter un alinéa

283
00:15:17,824 --> 00:15:20,208
à l'article L.446-1 du Code de commerce.

284
00:15:20,590 --> 00:15:23,200
Selon ce texte, dans
sa nouvelle version,

285
00:15:23,392 --> 00:15:25,888
la mission précise, le cas échéant,

286
00:15:26,000 --> 00:15:28,720
les normes de gestion et
d'exploitation du fonds à respecter

287
00:15:28,760 --> 00:15:32,704
et les modalités du contrôle susceptible
d'être effectué par le mandant.

288
00:15:33,180 --> 00:15:34,624
Ces clauses, c'est là
que c'est important,

289
00:15:34,672 --> 00:15:40,112
ces clauses commerciales ne sont pas 
de nature à modifier la nature du contrat.

290
00:15:40,630 --> 00:15:42,816
L'objectif de cette loi
est de poursuivre le but

291
00:15:42,832 --> 00:15:44,416
déjà assigné à la loi de 2005

292
00:15:44,608 --> 00:15:47,408
en assurant une certaine sécurité
quant à la qualification du contrat.

293
00:15:47,740 --> 00:15:51,360
En effet, même si le gérant se
voit imposer des normes de gestion

294
00:15:51,424 --> 00:15:54,160
et d'exploitation du fonds et
qu'il est soumis à un contrôle,

295
00:15:54,520 --> 00:15:57,776
il ne peut pas être considéré
comme étant un salarié.

296
00:15:58,090 --> 00:16:01,632
Cela revient à imposer une
présomption simple de non-salariat,

297
00:16:01,720 --> 00:16:03,936
même en présence de
clauses commerciales,

298
00:16:03,984 --> 00:16:06,496
comme le dit le texte qui
encadre l'exploitation du fonds.

299
00:16:07,120 --> 00:16:09,880
Le juge, saisi d'une demande de
requalification en contrat de travail,

300
00:16:09,984 --> 00:16:13,392
ne pourra pas s'appuyer sur la
seule existence de telles clauses

301
00:16:13,424 --> 00:16:15,152
pour requalifier en
un contrat de travail.

302
00:16:15,850 --> 00:16:18,128
Il semble toutefois qu'une
requalification serait possible

303
00:16:18,270 --> 00:16:19,696
si les consignes sont
vraiment trop précises

304
00:16:19,744 --> 00:16:22,048
pour être compatibles avec
l'autonomie nécessaire

305
00:16:22,096 --> 00:16:24,040
à la qualification de gérant mandataire.

306
00:16:24,220 --> 00:16:25,936
Ce sera d'ailleurs certainement le cas

307
00:16:25,984 --> 00:16:29,968
si le gérant n'a pas la possibilité
d'embaucher librement du personnel

308
00:16:30,208 --> 00:16:32,470
et de se substituer des remplaçants.

309
00:16:32,512 --> 00:16:36,528
Le risque de casuistique n'est
donc pas totalement écarté

310
00:16:36,624 --> 00:16:37,870
par la nouvelle loi.

311
00:16:37,888 --> 00:16:39,200
Il y a un autre risque ;

312
00:16:39,312 --> 00:16:41,792
même si la qualification de
contrat de travail est écartée,

313
00:16:42,032 --> 00:16:45,888
celle de gérant non-salarié de
succursale est également possible.

314
00:16:46,090 --> 00:16:47,936
Cette dernière qualification
ne nécessite pas

315
00:16:47,968 --> 00:16:50,336
la démonstration d'un
lien de subordination

316
00:16:50,464 --> 00:16:53,984
et elle permet également
l'application du droit du travail.

317
00:16:55,120 --> 00:16:57,744
On le voit, les propriétaires
de fonds de commerce

318
00:16:57,824 --> 00:17:01,040
qui ont recours à un
mandataire pour l'exploiter,

319
00:17:01,296 --> 00:17:03,264
ne sont pas au bout de leurs peines

320
00:17:03,296 --> 00:17:06,304
s'ils cherchent à éviter
l'application du droit du travail.

321
00:17:06,970 --> 00:17:08,480
En l'absence de requalification,

322
00:17:08,720 --> 00:17:13,168
le statut de gérant mandataire
trouvera néanmoins à s'appliquer.

323
00:17:13,300 --> 00:17:15,904
C'est ce que nous voyons dans B :
le régime de la gérance-mandat.

324
00:17:16,540 --> 00:17:18,080
La gérance-mandat est un mandat.

325
00:17:18,400 --> 00:17:21,536
Le régime juridique de contrat devrait
relever du droit commun du mandat,

326
00:17:21,616 --> 00:17:24,190
mais des dispositions spéciales
dans le Code de commerce

327
00:17:24,256 --> 00:17:26,400
aménagent ce droit commun.

328
00:17:27,220 --> 00:17:29,890
Il y a surtout deux points
sur lesquels je veux insister.

329
00:17:30,490 --> 00:17:33,408
Tout d'abord, concernant
la rémunération du gérant.

330
00:17:33,500 --> 00:17:36,512
L'article L.146-3 du Code
de commerce précise

331
00:17:36,544 --> 00:17:38,416
qu'il faut prévoir dans un accord-cadre

332
00:17:38,464 --> 00:17:40,608
conclu entre le mandant
et ses mandataires,

333
00:17:40,960 --> 00:17:43,552
un montant de commission
minimale garantie

334
00:17:43,600 --> 00:17:45,400
dans tous les contrats
de gérance mandat.

335
00:17:45,456 --> 00:17:48,656
Cette commission minimale tient compte
de l'importance de l'établissement

336
00:17:48,736 --> 00:17:51,408
et des modalités de son exploitation.

337
00:17:51,728 --> 00:17:52,560
À défaut d'accord,

338
00:17:52,640 --> 00:17:55,392
le ministre chargé des petites
et moyennes entreprises

339
00:17:55,568 --> 00:17:57,792
fixe cette commission minimale.

340
00:17:57,850 --> 00:17:59,712
C'est le texte, là encore,
qui précise cela.

341
00:18:00,790 --> 00:18:04,480
Deuxième catégorie de précision,
elle concerne la résiliation du contrat.

342
00:18:04,912 --> 00:18:08,160
L'article L.146-4 du Code
de commerce prévoit,

343
00:18:08,368 --> 00:18:10,752
comme pour ce qui est du
droit commun du mandat,

344
00:18:10,944 --> 00:18:12,960
que ce contrat peut
prendre fin à tout moment,

345
00:18:13,056 --> 00:18:17,248
dans les conditions
fixées par les parties.

346
00:18:17,560 --> 00:18:19,520
Mais il déroge au droit commun

347
00:18:19,600 --> 00:18:22,976
car si la résiliation a lieu
à l'initiative du mandant,

348
00:18:23,216 --> 00:18:24,970
sauf faute grave du mandataire,

349
00:18:25,270 --> 00:18:29,968
le mandataire a droit à une
indemnité qui équivaut au moins

350
00:18:30,336 --> 00:18:34,144
soit au montant des commissions
pendant les six derniers mois,

351
00:18:34,400 --> 00:18:36,992
la commission acquise ou la
commission minimale garantie

352
00:18:37,008 --> 00:18:38,640
dont je viens de vous parler,

353
00:18:38,950 --> 00:18:42,576
soit alors au montant des commissions
perçues pendant la durée effectuée,

354
00:18:42,656 --> 00:18:45,280
si le mandat en question
est inférieur à six mois.

355
00:18:46,690 --> 00:18:48,688
Le mandataire gérant,
nous le constatons,

356
00:18:48,720 --> 00:18:52,256
fait l'objet d'une protection
comme l'agent commercial.

357
00:18:52,660 --> 00:18:56,592
Ces intermédiaires non commerçants
qui ont ainsi une certaine protection,

358
00:18:56,736 --> 00:18:58,864
n'épuisent pas, cependant,
la liste des intermédiaires

359
00:18:58,912 --> 00:19:01,744
qui ne sont pas soumis au droit du
travail puisqu'il existe également,

360
00:19:01,776 --> 00:19:07,360
à leurs côtés, des intermédiaires qui
ont, eux, la qualité de commerçant.