1 00:00:06,920 --> 00:00:10,640 B : l'exclusivité de fourniture. 2 00:00:11,450 --> 00:00:13,640 Deux contrats doivent être envisagés dans cette catégorie : 3 00:00:13,880 --> 00:00:18,880 les contrats de concession exclusive et les contrats de distribution sélective. 4 00:00:19,970 --> 00:00:23,210 1 : le contrat de concession exclusive. 5 00:00:23,520 --> 00:00:25,240 Le contrat de concession exclusive, 6 00:00:25,280 --> 00:00:28,550 il y a une expression équivalente qui est celle de distribution exclusive. 7 00:00:29,020 --> 00:00:29,700 Dans la pratique, 8 00:00:29,760 --> 00:00:33,980 on a recours à ce type de contrat surtout pour la vente d'automobiles. 9 00:00:34,280 --> 00:00:38,200 On parle souvent de concessionnaires automobiles, même dans la vie courante, 10 00:00:38,260 --> 00:00:40,760 pour désigner la distribution de ce type de produits. 11 00:00:41,280 --> 00:00:44,960 On trouve également ces contrats pour les distributions de cycles, 12 00:00:45,260 --> 00:00:48,290 de vélos, de matériels agricoles et d'appareils ménagers, 13 00:00:48,490 --> 00:00:52,580 par exemple pour les marques Cuisinella, Bosch, électroménager, etc. 14 00:00:53,240 --> 00:00:55,640 Je vais commencer par définir dans un (a)  15 00:00:55,840 --> 00:00:58,700 ce qu'est ce contrat de concession exclusive. 16 00:00:59,080 --> 00:01:02,420 C'est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, 17 00:01:02,540 --> 00:01:05,330 le concédant s'engage, sur un territoire donné, 18 00:01:05,440 --> 00:01:08,620 à ne vendre qu'à son cocontractant, le concessionnaire, 19 00:01:09,140 --> 00:01:12,600 lequel s'oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés 20 00:01:12,660 --> 00:01:16,220 en respectant la politique commerciale définie par son partenaire. 21 00:01:16,720 --> 00:01:19,900 Donc, par le contrat de concession exclusive, 22 00:01:20,100 --> 00:01:22,000 le producteur, qu'on appelle le concédant, 23 00:01:22,240 --> 00:01:24,620 s'engage à fournir des biens à un commerçant, 24 00:01:24,760 --> 00:01:28,760 lequel a le droit de les commercialiser en son nom et pour son propre compte. 25 00:01:29,120 --> 00:01:31,670 Il y a deux points importants dans cette définition. 26 00:01:32,090 --> 00:01:34,100 Tout d'abord, il y a le fait 27 00:01:34,160 --> 00:01:38,780 qu'il y a une fourniture de biens exclusivement au concessionnaire. 28 00:01:39,170 --> 00:01:42,650 Le contrat de concession a pour objet d'organiser la vente future 29 00:01:42,850 --> 00:01:44,660 de ce qui fait l'objet de la concession. 30 00:01:44,980 --> 00:01:49,010 C'est, en vérité, un contrat-cadre qui prévoit des ventes futures. 31 00:01:49,430 --> 00:01:52,080 De plus, on ne peut pas réduire ce contrat 32 00:01:52,140 --> 00:01:54,230 à l'organisation de ventes futures. 33 00:01:54,560 --> 00:01:57,900 En effet, l'objet du contrat de concession est bien plus d'assurer 34 00:01:57,940 --> 00:02:01,060 une exclusivité de la distribution des produits en cause 35 00:02:01,260 --> 00:02:03,350 que la vente de ces produits. 36 00:02:03,800 --> 00:02:06,890 Cette exclusivité est très souvent réciproque. 37 00:02:07,220 --> 00:02:10,700 Le concédant s'engage à ne fournir ces produits qu'au concessionnaire 38 00:02:10,870 --> 00:02:12,680 dans la zone qui lui est attribuée 39 00:02:13,320 --> 00:02:16,160 et, réciproquement, le concessionnaire s'engage à ne s'approvisionner 40 00:02:16,360 --> 00:02:18,080 qu'auprès du concédant. 41 00:02:18,350 --> 00:02:20,580 On retrouve une clause d'approvisionnement exclusive. 42 00:02:21,380 --> 00:02:24,440 On admet cependant qu'il pourrait n'y avoir qu'une exclusivité de fourniture. 43 00:02:24,500 --> 00:02:28,800 C'est en effet l'exclusivité de la fourniture, et non l'exclusivité d'achat, 44 00:02:29,040 --> 00:02:32,630 qui caractérise le contrat de concession. 45 00:02:33,370 --> 00:02:35,700 Le concessionnaire, sur un territoire donné, 46 00:02:35,780 --> 00:02:39,860 est le seul à être approvisionné par le concédant. 47 00:02:40,340 --> 00:02:43,540 Par exemple, sur la région Île-de-France, 48 00:02:43,580 --> 00:02:48,780 cela pourrait être cette limite-là, ou alors sur la ville de Melun, etc. 49 00:02:49,940 --> 00:02:53,640 Autre point important dans cette définition, 50 00:02:54,040 --> 00:02:58,430 le concessionnaire agit en son nom et pour son propre compte. 51 00:02:58,790 --> 00:03:02,150 Autrement dit, il agit à ses risques et périls 52 00:03:02,420 --> 00:03:05,300 Le concessionnaire n'est pas un voyageur représentant placier, 53 00:03:05,360 --> 00:03:07,910 ce n'est pas un VRP, ce n'est pas un agent commercial 54 00:03:08,180 --> 00:03:09,890 et c'est encore moins un salarié. 55 00:03:10,100 --> 00:03:12,710 Il achète les produits pour les revendre ensuite. 56 00:03:12,910 --> 00:03:16,010 Il est donc responsable de la gestion de ses stocks. 57 00:03:16,670 --> 00:03:19,160 Il y a une dépendance économique, certes, 58 00:03:19,580 --> 00:03:24,770 puisque souvent, il dépend du concédant pour lui reconnaître cette exclusivité. 59 00:03:24,820 --> 00:03:27,000 Et souvent, comme il y a une exclusivité d'approvisionnement, 60 00:03:27,110 --> 00:03:32,100 il dépend, pour la fourniture des biens qu'il va revendre, du concédant, 61 00:03:32,360 --> 00:03:36,100 mais c'est une dépendance économique, ce n'est pas une dépendance juridique. 62 00:03:36,140 --> 00:03:39,230 Juridiquement, le concessionnaire est indépendant. 63 00:03:40,200 --> 00:03:41,720 Quelles sont les obligations des parties ? 64 00:03:41,760 --> 00:03:43,400 C'est ce que nous voyons dans un (b). 65 00:03:43,500 --> 00:03:46,400 Tout d'abord, les obligations du concédant. 66 00:03:47,140 --> 00:03:51,560 Le concédant doit fournir les produits concédés, première chose. 67 00:03:52,200 --> 00:03:54,350 Ensuite, il doit respecter les zones d'exclusivité. 68 00:03:54,420 --> 00:03:58,180 Il ne doit donc pas vendre ses produits et les livrer à des utilisateurs, 69 00:03:58,240 --> 00:04:01,100 ou d'autres revendeurs, dans le territoire concédé. 70 00:04:02,360 --> 00:04:04,730 La question s'est posée à propos des ventes sur Internet. 71 00:04:05,240 --> 00:04:08,020 C'est l'hypothèse où un concédant qui s'était engagé à reconnaître 72 00:04:08,060 --> 00:04:11,510 une zone d'exclusivité à un concessionnaire. 73 00:04:11,760 --> 00:04:14,300 Par exemple, un concessionnaire automobile Renault 74 00:04:14,360 --> 00:04:18,920 s'est vu l'exclusivité de la région Île-de-France. 75 00:04:20,000 --> 00:04:24,500 Malgré cela, le concédant commence à vendre sur Internet 76 00:04:24,680 --> 00:04:26,450 par le biais d'un site internet. 77 00:04:26,650 --> 00:04:30,470 Il vend les voitures qu'il produit sur son site internet. 78 00:04:31,000 --> 00:04:34,740 Est-ce que c'est une violation de son engagement contractuel 79 00:04:34,800 --> 00:04:36,960 de ne pas porter atteinte à l'exclusivité 80 00:04:37,000 --> 00:04:39,670 concernant le territoire qui est réservé au concessionnaire ? 81 00:04:40,140 --> 00:04:44,900 Il y a deux façons de voir les choses dans une telle situation. 82 00:04:45,170 --> 00:04:49,400 Soit on considère que, puisque le site internet est virtuel, 83 00:04:49,790 --> 00:04:51,260 il concerne tous les points de vente, 84 00:04:51,340 --> 00:04:53,590 y compris celui protégé par l'exclusivité. 85 00:04:54,560 --> 00:04:55,860 Si on analyse les choses de cette façon, 86 00:04:55,920 --> 00:04:58,320 cela remettrait en cause de façon excessive 87 00:04:58,360 --> 00:05:00,740 la possibilité pour les concédants de créer des sites internet 88 00:05:00,800 --> 00:05:02,420 parce que, finalement, dès lors qu'ils ont reconnu 89 00:05:02,800 --> 00:05:05,240 une exclusivité territoriale à un concessionnaire, 90 00:05:05,540 --> 00:05:09,200 ils ne pourraient plus créer des sites internet pour vendre directement. 91 00:05:09,650 --> 00:05:11,020 Deuxième façon de voir les choses, 92 00:05:11,160 --> 00:05:15,520 on peut considérer que l'exclusivité est territoriale matériellement 93 00:05:15,800 --> 00:05:18,520 et que, par conséquent, un site internet immatériel 94 00:05:18,580 --> 00:05:20,520 ne peut pas porter atteinte à cette exclusivité. 95 00:05:22,040 --> 00:05:25,160 C'est cette façon de voir les choses qu'a choisie la Cour de cassation 96 00:05:25,220 --> 00:05:26,880 et, plus précisément, sa chambre commerciale, 97 00:05:27,220 --> 00:05:29,810 dans un arrêt du 14 mars 2006. 98 00:05:30,020 --> 00:05:34,360 Selon cet arrêt, la création d'un site internet n'est pas assimilable 99 00:05:34,440 --> 00:05:38,450 à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé. 100 00:05:40,040 --> 00:05:41,640 Le concédant a encore une autre obligation : 101 00:05:41,680 --> 00:05:44,600 il doit faire respecter les zones d'exclusivité. 102 00:05:45,350 --> 00:05:48,240 Il ne doit pas seulement lui-même s'abstenir de porter atteinte 103 00:05:48,320 --> 00:05:49,480 à la zone d'exclusivité, 104 00:05:49,540 --> 00:05:51,340 il doit la faire respecter par autrui. 105 00:05:51,400 --> 00:05:53,180 Il a donc un rôle de gendarme 106 00:05:53,460 --> 00:05:55,760 pour interdire aux autres distributeurs du réseau 107 00:05:55,800 --> 00:05:58,820 de distribuer dans la zone d'un autre distributeur exclusif. 108 00:06:00,530 --> 00:06:01,960 Une autre obligation s'ajoute également : 109 00:06:02,020 --> 00:06:03,500 une obligation d'assistance. 110 00:06:03,890 --> 00:06:06,410 Le concédant doit apporter des conseils techniques, 111 00:06:06,680 --> 00:06:09,620 organiser des campagnes publicitaires, etc., 112 00:06:09,720 --> 00:06:11,600 pour favoriser la revente 113 00:06:11,860 --> 00:06:14,060 des produits qui font l'objet du contrat de concession. 114 00:06:15,110 --> 00:06:20,100 Et le concédant doit encore, comme obligation, 115 00:06:20,160 --> 00:06:22,520 aussi accorder le droit pour le concessionnaire 116 00:06:22,660 --> 00:06:24,160 d'utiliser la marque du produit. 117 00:06:24,370 --> 00:06:25,860 Dans mon exemple, la marque Renault, 118 00:06:25,900 --> 00:06:28,420 le concessionnaire Renault, doit pouvoir utiliser cette marque, 119 00:06:29,000 --> 00:06:32,270 sinon il perdrait vraiment l'intérêt de vendre des véhicules Renault. 120 00:06:33,320 --> 00:06:37,040 Le concédant a également des obligations à la fin du contrat. 121 00:06:39,560 --> 00:06:44,000 On se pose la question de la teneur de ses obligations à la fin du contrat. 122 00:06:44,690 --> 00:06:47,510 Et vous vous rappelez que la jurisprudence a considéré, 123 00:06:47,540 --> 00:06:50,560 dans un arrêt de 2002, que nous avons vu au premier semestre, 124 00:06:50,620 --> 00:06:53,150 que le franchisé est titulaire d'une clientèle locale. 125 00:06:53,350 --> 00:06:55,180 Je vous rappelle, c'est un arrêt de la troisième chambre civile 126 00:06:55,480 --> 00:06:57,710 de la Cour de cassation du 27 mars 2002. 127 00:06:58,430 --> 00:07:01,440 Cette clientèle locale permet au franchisé 128 00:07:01,860 --> 00:07:04,160 de bénéficier du statut des baux commerciaux. 129 00:07:04,240 --> 00:07:08,150 Et cette solution vaut également pour le concessionnaire. 130 00:07:08,740 --> 00:07:10,580 Mais, à la fin du contrat de concession, 131 00:07:10,640 --> 00:07:13,280 le concessionnaire perd en général sa clientèle, 132 00:07:13,660 --> 00:07:16,640 qui se reporte sur le concessionnaire qui le remplace. 133 00:07:17,270 --> 00:07:20,390 Dès lors, le concessionnaire a-t-il droit à une indemnité, 134 00:07:20,690 --> 00:07:23,990 un peu comme celle que peut percevoir le VRP à la fin de son contrat, 135 00:07:24,020 --> 00:07:24,950 ou l'agent commercial ? 136 00:07:25,133 --> 00:07:29,520 Non, car la jurisprudence considère que ces préjudices, la perte de la clientèle, 137 00:07:29,560 --> 00:07:31,820 ne sont pas réparables par le concédant. 138 00:07:32,120 --> 00:07:34,240 Le concessionnaire était prévenu en signant un contrat 139 00:07:34,300 --> 00:07:37,130 qui ne prévoyait aucune garantie à ce titre. 140 00:07:38,100 --> 00:07:40,070 Donc, il n'y a pas d'indemnisation. 141 00:07:40,140 --> 00:07:41,720 Il n'y a pas d'obligation pour le concédant 142 00:07:41,780 --> 00:07:44,600 d'indemniser le concessionnaire à la fin de ce contrat. 143 00:07:44,660 --> 00:07:50,030 Un autre problème s'est posé aussi à propos des stocks du concessionnaire. 144 00:07:51,280 --> 00:07:51,860 Le plus souvent, 145 00:07:51,920 --> 00:07:54,640 le contrat lui-même précise si le concessionnaire peut, ou non, 146 00:07:54,680 --> 00:07:58,160 continuer à les vendre après la rupture du contrat de concession 147 00:07:58,380 --> 00:08:01,800 ou s'il peut, ou non, forcer le concédant à les lui racheter. 148 00:08:01,840 --> 00:08:02,720 Dans une telle hypothèse, 149 00:08:02,780 --> 00:08:04,950 il y aura une obligation pour le concédant de racheter les stocks. 150 00:08:05,380 --> 00:08:09,440 Mais, en l'absence de toute précision, il n'y a aucune obligation de reprise. 151 00:08:09,710 --> 00:08:14,680 Le concessionnaire doit profiter du délai de préavis pour écouler son stock. 152 00:08:14,940 --> 00:08:17,270 Il y aura toujours un délai de préavis avant la fin de la relation. 153 00:08:17,320 --> 00:08:22,340 Vous vous rappelez la sanction des pratiques restrictives de concurrence 154 00:08:22,580 --> 00:08:25,400 et, en particulier, la rupture abusive d'une relation commerciale établie. 155 00:08:25,580 --> 00:08:27,350 Cela marche tout à fait pour un contrat de concession. 156 00:08:27,620 --> 00:08:30,560 Il va y avoir un délai et, pendant ce délai, peut-être six mois, 157 00:08:31,160 --> 00:08:35,270 le concessionnaire va devoir réussir à écouler ses stocks. 158 00:08:35,900 --> 00:08:37,540 Et, après l'expiration du délai, 159 00:08:37,860 --> 00:08:41,360 le problème, c'est qu'il ne peut plus se présenter comme le concessionnaire 160 00:08:41,400 --> 00:08:44,870 parce que le contrat est terminé, le contrat de concession est terminé. 161 00:08:44,900 --> 00:08:46,740 Il ne peut plus utiliser, le concessionnaire, 162 00:08:46,780 --> 00:08:47,700 l'ancien concessionnaire, 163 00:08:47,980 --> 00:08:49,840 la marque ni l'enseigne du concédant. 164 00:08:50,510 --> 00:08:52,190 Il peut quand même vendre son stock. 165 00:08:52,790 --> 00:08:55,880 Ce sera ce qu'on appelle un revendeur parallèle. 166 00:08:56,300 --> 00:08:57,380 Le revendeur parallèle, 167 00:08:57,920 --> 00:09:00,320 je vous en parlerai un peu plus tard dans ce cours. 168 00:09:00,800 --> 00:09:04,340 On l'appelle un revendeur parallèle qui s'est régulièrement approvisionné, 169 00:09:04,850 --> 00:09:07,670 au sens de il ne s'est pas approvisionné de façon illicite. 170 00:09:08,270 --> 00:09:10,100 Mais il ne peut plus utiliser la marque. 171 00:09:10,140 --> 00:09:12,110 Il ne peut plus se présenter comme concessionnaire. 172 00:09:12,800 --> 00:09:19,660 S'il ne parvient plus à revendre, tant pis pour lui, il aura perdu ses stocks. 173 00:09:20,840 --> 00:09:22,790 Maintenant, les obligations du concessionnaire. 174 00:09:23,840 --> 00:09:26,500 Le concessionnaire a l'obligation d'acquérir les produits 175 00:09:26,560 --> 00:09:29,660 faisant l'objet de la concession, les voitures dans mon exemple. 176 00:09:30,200 --> 00:09:31,680 Il doit d'ailleurs s'engager à acquérir 177 00:09:31,720 --> 00:09:33,560 une certaine quantité de produits par an, 178 00:09:33,840 --> 00:09:37,400 des quotas, ou alors, à remplir certains objectifs de vente. 179 00:09:38,480 --> 00:09:40,680 Il doit également détenir un certain stock minimum, 180 00:09:40,960 --> 00:09:42,060 ainsi que des pièces de rechange. 181 00:09:43,040 --> 00:09:43,820 Autre obligation, 182 00:09:43,880 --> 00:09:46,780 le concessionnaire doit suivre la politique commerciale du concédant. 183 00:09:47,740 --> 00:09:50,330 Attention, il reste libre de fixer lui-même les prix de revente. 184 00:09:50,440 --> 00:09:51,680 Sinon, il perdrait son indépendance. 185 00:09:51,780 --> 00:09:52,820 Ce ne serait plus une concession. 186 00:09:53,630 --> 00:09:56,380 L'établissement et le personnel doivent répondre 187 00:09:56,440 --> 00:09:58,670 aux normes établies par le concédant. 188 00:09:59,320 --> 00:10:03,040 De plus, le concessionnaire doit assurer un service après vente de qualité. 189 00:10:04,540 --> 00:10:05,960 Troisième obligation, 190 00:10:06,020 --> 00:10:08,470 le concessionnaire doit rendre compte de son activité. 191 00:10:08,560 --> 00:10:10,800 Il doit communiquer son fichier clientèle. 192 00:10:10,860 --> 00:10:14,240 Il doit informer sur les réactions des clients, etc. 193 00:10:15,060 --> 00:10:16,700 Puis, le concessionnaire a l'obligation 194 00:10:16,760 --> 00:10:19,240 de ne pas divulguer des renseignements commerciaux, 195 00:10:19,480 --> 00:10:24,350 financiers ou techniques de nature à favoriser une entreprise concurrente. 196 00:10:25,330 --> 00:10:29,160 Le concessionnaire, autre obligation encore, doit respecter sa zone de vente. 197 00:10:29,830 --> 00:10:32,740 Il ne doit pas faire concurrence aux autres membres du réseau, 198 00:10:32,980 --> 00:10:35,950 étant précisé qu'il peut faire une concurrence passive. 199 00:10:36,490 --> 00:10:37,810 C'est quoi une concurrence passive ? 200 00:10:38,140 --> 00:10:41,650 Ça veut dire que vous pouvez vendre à des tiers, des particuliers, 201 00:10:41,850 --> 00:10:44,050 qui viennent par eux-mêmes s'approvisionner auprès de vous 202 00:10:44,250 --> 00:10:48,550 sans que vous ne les y ayez incités. 203 00:10:49,060 --> 00:10:50,960 Par exemple, vous êtes le concessionnaire Renault 204 00:10:51,240 --> 00:10:55,200 sur la région Île-de-France, ou sur Paris on va dire, 205 00:10:55,800 --> 00:10:58,580 si vous avez un particulier qui vient de Seine-et-Marne, 206 00:10:58,620 --> 00:11:02,220 qui se déplace pour vous acheter une voiture Renault, 207 00:11:02,300 --> 00:11:05,280 le concessionnaire exclusif de la Seine-et-Marne ne va pas pouvoir 208 00:11:05,480 --> 00:11:08,650 agir en responsabilité contre vous parce que vous n'avez été que passif. 209 00:11:09,220 --> 00:11:11,120 En revanche, si vous commencez à faire de la publicité, 210 00:11:11,160 --> 00:11:13,360 à distribuer de la publicité dans les boîtes aux lettres, ou par mail, 211 00:11:13,680 --> 00:11:15,240 à des personnes qui vivent en Seine-et-Marne 212 00:11:15,320 --> 00:11:16,840 pour les inciter à venir s'approvisionner 213 00:11:16,880 --> 00:11:19,920 non pas auprès du concessionnaire exclusif en Seine-et-Marne, mais à Paris. 214 00:11:20,340 --> 00:11:22,400 Là, vous allez avoir des difficultés 215 00:11:22,460 --> 00:11:25,420 parce que vous aurez réalisé une concurrence active et ça, c'est interdit. 216 00:11:26,460 --> 00:11:28,720 (c) une question particulière, 217 00:11:28,780 --> 00:11:32,680 c'est celle de la possibilité du contrat de concession exclusive aux tiers. 218 00:11:33,310 --> 00:11:35,200 Cela concerne une hypothèse, en pratique, 219 00:11:35,280 --> 00:11:37,260 où un tiers, qui n'est pas membre du réseau, 220 00:11:37,500 --> 00:11:40,620 réussit quand même à obtenir des produits et à les revendre 221 00:11:40,680 --> 00:11:44,290 sans respecter l'exclusivité territoriale des membres du réseau. 222 00:11:44,920 --> 00:11:47,590 Par exemple, vous êtes le concessionnaire Peugeot de Melun 223 00:11:48,010 --> 00:11:51,280 et vous découvrez qu'une autre entreprise importe depuis la Pologne 224 00:11:51,340 --> 00:11:54,380 des véhicules Peugeot, là où ils sont vendus bien moins chers qu'en France, 225 00:11:54,600 --> 00:11:56,360 pour venir vous concurrencer sur Melun 226 00:11:56,400 --> 00:11:59,200 en proposant des prix plus attractifs que les vôtres. 227 00:12:00,020 --> 00:12:02,980 Pourtant, le contrat que vous aviez signé avec le concédant Peugeot 228 00:12:03,250 --> 00:12:05,680 vous donnait une exclusivité territoriale sur Melun, 229 00:12:05,880 --> 00:12:10,030 exclusivité que le tiers ne respecte pas. 230 00:12:10,600 --> 00:12:12,980 Il s’agit de ce que l’on appelle, ce que fait ce tiers, 231 00:12:13,060 --> 00:12:14,860 une distribution parallèle. 232 00:12:15,220 --> 00:12:17,440 On appelle ça également le marché gris. 233 00:12:18,240 --> 00:12:22,660 Comment réagit la jurisprudence face à ce type de comportement ? 234 00:12:23,020 --> 00:12:25,540 Le principe, depuis le début des années 80, 235 00:12:25,960 --> 00:12:29,680 c’est que le non-respect par un tiers de l’exclusivité territoriale 236 00:12:29,840 --> 00:12:31,220 n’est pas une faute. 237 00:12:32,140 --> 00:12:35,230 C’est ce que dit la chambre commerciale dans un arrêt du 16 février 1983. 238 00:12:35,620 --> 00:12:38,980 Le réseau est un ensemble de contrats dont on ne peut pas imposer 239 00:12:39,040 --> 00:12:43,480 le respect aux tiers en application de l’article 1200 du Code civil, 240 00:12:44,560 --> 00:12:46,330 mais il y a des exceptions. 241 00:12:47,290 --> 00:12:49,760 Si la simple distribution parallèle n’est pas sanctionnée, 242 00:12:49,800 --> 00:12:53,140 il en va différemment si le tiers commet une faute. 243 00:12:53,580 --> 00:12:56,500 Ainsi, la responsabilité du tiers peut parfois être engagée 244 00:12:56,740 --> 00:13:00,940 lorsqu’il y a irrégularité de l’obtention du bien par le tiers. 245 00:13:01,360 --> 00:13:02,920 C’est ce qu’a décidé la chambre commerciale 246 00:13:02,960 --> 00:13:05,820 dans un arrêt du 21 mars 1989. 247 00:13:06,090 --> 00:13:11,920 Il y a irrégularité si le tiers acquiert les biens de façon illicite. 248 00:13:12,300 --> 00:13:14,880 C’est le cas en particulier lorsque le tiers est complice 249 00:13:15,100 --> 00:13:19,660 de la violation d’une obligation contractuelle d’un membre du réseau. 250 00:13:20,260 --> 00:13:21,240 Il y a ainsi complicité 251 00:13:21,280 --> 00:13:24,240 si le tiers acquiert les biens auprès d’un concessionnaire membre du réseau, 252 00:13:24,640 --> 00:13:30,280 qui a une obligation de ne pas revendre à un professionnel en dehors du réseau. 253 00:13:30,790 --> 00:13:32,480 La chambre commerciale de la Cour de cassation 254 00:13:32,780 --> 00:13:36,490 l’a affirmé dans un arrêt du 11 octobre 1994. 255 00:13:36,820 --> 00:13:39,360 La jurisprudence a d’ailleurs considéré que l’on pouvait présumer 256 00:13:39,600 --> 00:13:41,200 le fait que le tiers s’était approvisionné 257 00:13:41,240 --> 00:13:43,640 auprès d’un distributeur ayant interdiction de revendre 258 00:13:43,920 --> 00:13:44,680 à un professionnel, 259 00:13:45,060 --> 00:13:48,940 donc qu’il y a complicité, du simple refus, pour le tiers, 260 00:13:49,040 --> 00:13:50,840 de révéler la provenance des biens. 261 00:13:51,540 --> 00:13:54,240 C’est l’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1992 262 00:13:54,340 --> 00:13:55,220 qui énonce cette règle. 263 00:13:56,100 --> 00:13:57,720 Cette faute est aujourd’hui 264 00:13:57,780 --> 00:14:02,920 consacrée par la loi à l’article L442-2 du Code de commerce, 265 00:14:03,180 --> 00:14:05,960 qui prévoit une pratique restrictive de concurrence 266 00:14:06,020 --> 00:14:09,840 que nous n’avons pas encore évoquée, mais qui en est une néanmoins. 267 00:14:10,140 --> 00:14:13,240 Cet article sanctionne, par la responsabilité de son auteur, 268 00:14:13,320 --> 00:14:17,360 le fait pour un tiers de participer directement ou indirectement 269 00:14:17,420 --> 00:14:20,230 à la violation de l’interdiction de revente hors réseau, 270 00:14:20,740 --> 00:14:22,900 faite aux distributeurs liés par un accord 271 00:14:22,960 --> 00:14:25,200 de distribution sélective ou exclusive 272 00:14:25,280 --> 00:14:28,920 exempté au titre des règles applicables au droit de la concurrence. 273 00:14:29,280 --> 00:14:31,960 Ce texte vise expressément la distribution exclusive, 274 00:14:32,260 --> 00:14:34,450 et donc la concession exclusive. 275 00:14:34,840 --> 00:14:38,320 Il faut cependant que ce soit un contrat exempté, nous dit le texte, 276 00:14:38,380 --> 00:14:40,900 au regard des règles relatives à la concurrence 277 00:14:41,260 --> 00:14:43,580 dans les conditions que nous allons étudier d’ici peu, 278 00:14:43,800 --> 00:14:45,600 quand nous étudierons les règles de concurrence 279 00:14:45,640 --> 00:14:47,580 qui s’appliquent aux contrats de distribution 280 00:14:47,640 --> 00:14:50,520 et qui viennent en encadrer la validité. 281 00:14:51,180 --> 00:14:52,340 Cependant, il faut bien remarquer, 282 00:14:52,400 --> 00:14:54,400 que dans le domaine de la distribution automobile 283 00:14:54,440 --> 00:14:57,200 qui est le domaine de prédilection de la concession exclusive, 284 00:14:57,420 --> 00:15:01,420 il est en effet très difficile d’établir l’illicéité de l’approvisionnement 285 00:15:01,620 --> 00:15:04,400 en raison des livraisons directes par les constructeurs eux-mêmes 286 00:15:04,720 --> 00:15:07,240 aux intervenants du marché parallèle. 287 00:15:07,630 --> 00:15:10,880 En effet, Peugeot va vendre en Pologne 288 00:15:11,800 --> 00:15:14,720 dans un autre circuit de distribution qui n’est pas concerné par le réseau 289 00:15:14,980 --> 00:15:17,900 et après libre à des personnes et à des sociétés qui sont établies en France 290 00:15:17,960 --> 00:15:22,660 de réimporter ces voitures qui ont été vendues 291 00:15:22,720 --> 00:15:24,830 par le producteur lui-même à l’étranger. 292 00:15:27,160 --> 00:15:30,180 C’est par ce biais-là, finalement, qu’il y a une porte ouverte 293 00:15:30,280 --> 00:15:34,820 pour une atteinte à l’exclusivité prévue par le réseau. 294 00:15:37,030 --> 00:15:38,140 Il faut bien voir aussi 295 00:15:38,480 --> 00:15:41,860 que la complicité n’est pas la seule cause de responsabilité du tiers. 296 00:15:42,160 --> 00:15:45,580 En effet, la jurisprudence déduit parfois la faute de l’existence 297 00:15:45,640 --> 00:15:48,760 d’un dommage particulier, tel que la désorganisation du réseau 298 00:15:49,000 --> 00:15:51,760 ou l’atteinte à l’image de marque des produits. 299 00:15:52,090 --> 00:15:55,030 Dans ce cas, ce sera, vous l’avez certainement deviné, 300 00:15:55,060 --> 00:15:58,150 une action en concurrence déloyale qui pourra être exercée. 301 00:15:59,020 --> 00:15:59,740 Par ce biais-là, 302 00:15:59,980 --> 00:16:05,640 il y aura peut-être davantage de possibilités de sanctionner le tiers. 303 00:16:06,960 --> 00:16:10,450 2 : le contrat de distribution sélective. 304 00:16:11,220 --> 00:16:13,760 Je commence par une définition (a). 305 00:16:14,840 --> 00:16:17,360 Une définition des contrats de distribution sélective 306 00:16:17,420 --> 00:16:20,640 est fournie par le règlement numéro 330/2010 307 00:16:20,700 --> 00:16:23,620 sur les restrictions verticales de concurrence, 308 00:16:23,660 --> 00:16:25,300 sur lequel nous allons revenir un peu plus tard. 309 00:16:25,750 --> 00:16:30,610 Selon l’article 1E de ce règlement, la distribution sélective est, 310 00:16:30,660 --> 00:16:34,520 je cite : "un système de distribution dans lequel le fournisseur 311 00:16:34,780 --> 00:16:37,380 s’engage à vendre les biens ou les services contractuels, 312 00:16:37,620 --> 00:16:39,520 directement ou indirectement, 313 00:16:39,800 --> 00:16:41,640 uniquement à des distributeurs sélectionnés 314 00:16:41,680 --> 00:16:43,320 sur la base de critères définis 315 00:16:43,620 --> 00:16:45,420 et dans lequel ces distributeurs s’engagent 316 00:16:45,460 --> 00:16:49,200 à ne pas vendre ces biens ou services à des distributeurs non agréés 317 00:16:49,280 --> 00:16:51,380 dans les territoires réservés par le fournisseur 318 00:16:51,440 --> 00:16:53,230 pour l’opération de ce système". 319 00:16:54,220 --> 00:16:58,180 L’idée, pour le fournisseur, c’est de choisir les personnes 320 00:16:58,220 --> 00:17:01,090 qui vont se charger de distribuer les produits qu’il fabrique, 321 00:17:01,300 --> 00:17:05,590 ce qui devrait permettre de maintenir le renom de sa marque. 322 00:17:05,860 --> 00:17:09,160 Il y a bien exclusivité de fourniture dans un tel système 323 00:17:09,220 --> 00:17:12,420 car seuls les distributeurs qui remplissent les critères prédéfinis 324 00:17:12,860 --> 00:17:14,950 peuvent faire partie du réseau. 325 00:17:15,460 --> 00:17:17,880 On dit qu’il s’agit d’un réseau fermé 326 00:17:18,140 --> 00:17:22,000 pour souligner le caractère sélectif et limitatif du réseau, 327 00:17:22,420 --> 00:17:23,820 mais il n’y a pas d’exclusivité d’achat. 328 00:17:24,180 --> 00:17:26,240 Le distributeur peut proposer plusieurs marques 329 00:17:26,320 --> 00:17:28,540 en dehors de celles du fournisseur. 330 00:17:31,120 --> 00:17:33,460 Le domaine de la distribution sélective 331 00:17:33,620 --> 00:17:37,900 concerne essentiellement les produits de luxe ou à haute technicité. 332 00:17:38,100 --> 00:17:41,420 C’est par exemple le cas d’un magasin de bijoux 333 00:17:41,460 --> 00:17:46,020 qui va conclure des contrats de distribution sélective 334 00:17:46,060 --> 00:17:51,300 pour être approvisionné en bijoux de tel ou tel bijoutier très reconnu, 335 00:17:51,560 --> 00:17:52,600 ou alors pour des montres. 336 00:17:52,780 --> 00:17:55,020 Un magasin qui va vendre des montres va par exemple 337 00:17:55,220 --> 00:17:58,400 passer un contrat de distribution sélective avec Rolex, 338 00:17:58,840 --> 00:18:00,540 pour être approvisionné en Rolex. 339 00:18:00,970 --> 00:18:03,600 Ça peut aussi être des technologies haut de gamme, 340 00:18:03,740 --> 00:18:06,520 par exemple des chaînes hi-fi de haute technologie. 341 00:18:06,820 --> 00:18:10,120 Cela pourrait justifier également la distribution sélective. 342 00:18:10,960 --> 00:18:12,220 On voit bien que dans une telle hypothèse, 343 00:18:12,260 --> 00:18:14,300 quand vous êtes par exemple un vendeur de bijoux, 344 00:18:14,500 --> 00:18:18,220 vous n’allez pas être le vendeur de seulement une catégorie de bijoux. 345 00:18:18,260 --> 00:18:20,160 Vous allez vendre aussi des marques d’autres marques. 346 00:18:20,200 --> 00:18:21,900 Il n’y aura pas une exclusivité d’approvisionnement 347 00:18:22,140 --> 00:18:22,960 dans une telle hypothèse. 348 00:18:23,700 --> 00:18:25,280 Quelles sont les obligations des parties 349 00:18:25,340 --> 00:18:27,300 dans un contrat de distribution sélective ? 350 00:18:27,360 --> 00:18:28,080 C’est un (b). 351 00:18:28,500 --> 00:18:30,280 Les obligations du fournisseur, tout d’abord. 352 00:18:30,940 --> 00:18:33,760 Le fournisseur doit approvisionner le distributeur sélectionné, 353 00:18:34,060 --> 00:18:37,620 mais a priori, il n’y a pas d’exclusivité territoriale du distributeur. 354 00:18:38,500 --> 00:18:41,260 Le fournisseur est le promoteur du réseau par ailleurs. 355 00:18:41,320 --> 00:18:45,310 Il doit assurer une police du réseau de distribution. 356 00:18:46,570 --> 00:18:50,340 Autre obligation encore : le fournisseur doit sanctionner 357 00:18:50,400 --> 00:18:52,960 les distributeurs qui ne respectent pas leurs obligations. 358 00:18:53,320 --> 00:18:55,660 Le fournisseur serait responsable envers les autres fournisseurs 359 00:18:55,740 --> 00:18:58,720 s’ils ne le faisaient pas, donc il doit assurer une certaine police, 360 00:18:58,760 --> 00:19:02,960 comme l’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2007. 361 00:19:03,600 --> 00:19:06,040 Quant au distributeur, il a aussi des obligations. 362 00:19:06,640 --> 00:19:10,320 Le distributeur doit, avant toute chose, maintenir le standing du point de vente 363 00:19:10,640 --> 00:19:12,100 qui correspond à la marque du fournisseur. 364 00:19:12,370 --> 00:19:16,750 Il ne doit rien faire qui porte préjudice à l’image de cette marque. 365 00:19:17,710 --> 00:19:18,200 En principe, 366 00:19:18,260 --> 00:19:21,300 le distributeur peut s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs 367 00:19:21,440 --> 00:19:25,750 Il n’y a pas de clauses d’exclusivité d’achat, comme je vous l’ai dit, 368 00:19:26,100 --> 00:19:29,140 mais il doit en général acquérir un échantillon de produits du fournisseur 369 00:19:29,220 --> 00:19:30,020 au début du contrat 370 00:19:30,360 --> 00:19:33,490 et les nouveaux produits du fournisseur en cours de contrat. 371 00:19:34,860 --> 00:19:37,330 Il doit donc régulièrement s’approvisionner pour pouvoir proposer 372 00:19:37,600 --> 00:19:40,270 les nouveautés du fournisseur. 373 00:19:40,920 --> 00:19:43,040 Par ailleurs, il est interdit au distributeur, 374 00:19:43,100 --> 00:19:46,680 de revendre les produits auprès de distributeurs non sélectionnés 375 00:19:46,840 --> 00:19:49,820 et de réaliser ce qu’on appelle de la revente hors réseau. 376 00:19:50,220 --> 00:19:52,220 Cette interdiction est logique car en son absence, 377 00:19:52,280 --> 00:19:54,660 le réseau de distribution sélective perdrait tout son sens 378 00:19:54,900 --> 00:19:56,740 puisque des revendeurs non sélectionnés. 379 00:19:56,800 --> 00:19:59,460 pourraient également distribuer les produits. 380 00:20:00,670 --> 00:20:02,060 Concernant les ventes sur Internet, 381 00:20:02,340 --> 00:20:06,040 la question s’est posée de savoir si le distributeur pouvait y avoir recours. 382 00:20:06,400 --> 00:20:09,040 On aurait pu penser que le lieu de vente étant très important 383 00:20:09,100 --> 00:20:10,680 en matière de distribution sélective, 384 00:20:10,900 --> 00:20:15,100 un fournisseur aurait pu interdire à ses distributeurs de vendre par Internet 385 00:20:15,700 --> 00:20:19,880 parce que ça ne respectait pas le standing nécessaire pour la marque. 386 00:20:20,440 --> 00:20:22,870 Mais selon la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence, 387 00:20:23,000 --> 00:20:25,150 le distributeur doit, en principe, avoir la possibilité 388 00:20:25,180 --> 00:20:27,130 de vendre les produits sur Internet. 389 00:20:27,400 --> 00:20:31,860 L’Autorité de la concurrence l’a affirmé notamment dans une affaire Adidas. 390 00:20:32,380 --> 00:20:33,060 Dans cette affaire, 391 00:20:34,800 --> 00:20:38,320 il s’était révélé qu’Adidas interdisait à ses revendeurs agréés 392 00:20:38,500 --> 00:20:40,840 de commercialiser ses produits sur certains sites internet, 393 00:20:41,280 --> 00:20:42,460 les places de marché en ligne, 394 00:20:42,660 --> 00:20:46,380 grâce à une clause insérée dans ses contrats de distribution sélective, 395 00:20:46,700 --> 00:20:49,940 Adidas interdisait ainsi à ses revendeurs agréés, 396 00:20:50,340 --> 00:20:57,200 de commercialiser ses produits sur ces places de marché des places en ligne. 397 00:20:57,280 --> 00:20:58,880 Je précise que les places de marché en ligne, 398 00:20:59,000 --> 00:21:02,320 c’est par exemple Amazon eBay, Fnac, Darty. 399 00:21:02,340 --> 00:21:02,920 Bref, vous les connaissez. 400 00:21:03,580 --> 00:21:05,360 L’Autorité de la concurrence a lancé une enquête 401 00:21:05,960 --> 00:21:08,890 mais Adidas a renoncé à la clause litigieuse. 402 00:21:09,000 --> 00:21:12,040 C’est donc une procédure d’engagement, que vous connaissez maintenant, 403 00:21:12,080 --> 00:21:14,680 qui a été suivie et qui a permis de mettre fin à l’enquête. 404 00:21:15,160 --> 00:21:18,700 Comme Adidas a senti que ça chauffait un peu pour elle, 405 00:21:19,280 --> 00:21:21,660 elle a préféré lancer une procédure d’engagement 406 00:21:25,460 --> 00:21:27,040 pour remettre en cause cette clause qui empêchait, 407 00:21:27,460 --> 00:21:30,600 à ses distributeurs sélectifs, de vendre sur Internet. 408 00:21:30,980 --> 00:21:33,020 En revanche, il est tout à fait possible de prévoir 409 00:21:33,080 --> 00:21:35,380 que le site Internet devra remplir des critères de présentation 410 00:21:35,440 --> 00:21:37,390 qui correspondent au standing de la marque. 411 00:21:37,930 --> 00:21:39,880 Ça ne peut pas être quelque chose de totalement basique. 412 00:21:40,080 --> 00:21:43,570 Il faut avoir un certain standing, y compris sur le site Internet. 413 00:21:43,900 --> 00:21:46,900 De même, il peut y avoir interdiction de vendre sur Internet 414 00:21:46,940 --> 00:21:48,860 lorsque le produit vendu est dangereux 415 00:21:49,060 --> 00:21:52,630 et requiert ainsi une explication en présence du client. 416 00:21:54,660 --> 00:21:57,600 J’en viens dans un (c) à la question que nous avons déjà vue 417 00:21:57,660 --> 00:21:59,020 à propos de la concession exclusive, 418 00:21:59,060 --> 00:22:02,070 de l’opposabilité du contrat de distribution sélective au tiers. 419 00:22:02,620 --> 00:22:04,120 Comme en matière de concession exclusive, 420 00:22:04,160 --> 00:22:07,660 la question s’est posée de savoir, à propos de la distribution sélective, 421 00:22:07,700 --> 00:22:09,500 si un tiers qui commercialise les produits, 422 00:22:09,920 --> 00:22:12,860 faisant l’objet du contrat de distribution sélective, 423 00:22:13,120 --> 00:22:14,660 engageait sa responsabilité. 424 00:22:15,000 --> 00:22:17,600 Il y a, en pratique, surtout des conflits avec les supermarchés 425 00:22:17,800 --> 00:22:19,360 qui tentent de s’approvisionner en produits de luxe 426 00:22:20,200 --> 00:22:23,550 alors qu’ils n’ont pas été agréés par le fabricant. 427 00:22:24,120 --> 00:22:27,440 Le fabricant n’apprécie pas du tout parce qu’il n’a pas du tout envie, 428 00:22:27,480 --> 00:22:29,640 à partir du moment où ce sont des produits de luxe qu’il vend, 429 00:22:29,900 --> 00:22:31,880 que ce soit vendu dans un supermarché 430 00:22:31,940 --> 00:22:34,060 parce qu’il considère que ça ne ressemble pas du tout au standing 431 00:22:34,880 --> 00:22:38,540 qu’il exige de la part de ses revendeurs sélectionnés. 432 00:22:39,040 --> 00:22:41,300 La règle est la même que pour la concession exclusive. 433 00:22:41,360 --> 00:22:43,200 Il n’y a pas de responsabilité en principe, 434 00:22:43,660 --> 00:22:45,400 sauf désorganisation du réseau, 435 00:22:45,520 --> 00:22:47,660 dans ce cas-là, il y aura une action en concurrence déloyale, 436 00:22:47,900 --> 00:22:50,880 ou alors s’il y a une complicité d’une interdiction de revente hors réseau, 437 00:22:51,100 --> 00:22:52,080 désormais, comme je vous l’ai dit, 438 00:22:52,120 --> 00:22:56,180 expressément sanctionnée par l’article L442-2 du Code de commerce. 439 00:22:56,880 --> 00:22:58,740 À ce propos, on peut noter que la Cour de cassation, 440 00:22:58,780 --> 00:23:01,460 dans un arrêt du 3 mai 2012, 441 00:23:01,760 --> 00:23:04,680 a écarté toute responsabilité de la société eBay 442 00:23:05,020 --> 00:23:08,080 pour les reventes hors réseau intervenant par son intermédiaire. 443 00:23:08,240 --> 00:23:10,280 En effet, la société eBay, d’après cet arrêt, 444 00:23:10,320 --> 00:23:12,600 ne peut pas être considérée comme participant à la violation 445 00:23:12,660 --> 00:23:16,600 de l’interdiction de revente hors réseau de distribution sélective 446 00:23:16,880 --> 00:23:21,040 mise en place par la société parce que les ventes accomplies 447 00:23:23,860 --> 00:23:27,320 par de simples particuliers sur eBay 448 00:23:27,540 --> 00:23:29,640 ne sont pas susceptibles de constituer une violation 449 00:23:29,840 --> 00:23:33,810 d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. 450 00:23:34,200 --> 00:23:38,420 En effet, vous avez l’interdiction de revendre hors réseau 451 00:23:38,460 --> 00:23:39,260 à des professionnels 452 00:23:39,300 --> 00:23:41,280 Or là, ce sont des particuliers qui revendent à des particuliers, 453 00:23:41,420 --> 00:23:44,400 donc on n’est pas dans le domaine de l’illicite. 454 00:23:44,580 --> 00:23:48,460 eBay ne peut pas être considérée comme étant complice d’un acte illicite 455 00:23:48,900 --> 00:23:51,180 puisque l’acte en question n’est pas illicite. 456 00:23:51,900 --> 00:23:53,960 J’en ai ainsi terminé avec les premiers accords 457 00:23:54,020 --> 00:23:55,880 relatifs à la distribution pour compte propre 458 00:23:55,940 --> 00:23:57,760 que sont les accords de spécialisation. 459 00:23:58,110 --> 00:24:00,280 Il reste à évoquer un autre type d’accord, 460 00:24:00,580 --> 00:24:03,010 ce sont les accords de réitération.