1 00:00:05,680 --> 00:00:08,120 Paragraphe 2, les accords de réitération ; 2 00:00:08,340 --> 00:00:10,280 cela renvoie au contrat de franchise. 3 00:00:11,570 --> 00:00:13,140 Si la franchise vous passionne, 4 00:00:13,180 --> 00:00:17,140 vous pouvez consulter des annonces de franchise sur le lien qui s’affiche 5 00:00:18,200 --> 00:00:21,980 et vous allez trouver, par exemple, des annonces de franchises de Total 6 00:00:22,300 --> 00:00:26,100 qui reposent sur des locations-gérances de fonds de commerce, 7 00:00:27,280 --> 00:00:30,260 mais ça peut être cumulé. 8 00:00:30,700 --> 00:00:35,410 Total se présente d’ailleurs comme un concédant ou comme un franchiseur. 9 00:00:36,140 --> 00:00:38,660 Pour rappel, le groupe Casino a également recours à la franchise, 10 00:00:38,740 --> 00:00:41,100 en plus du recours à la location-gérance 11 00:00:41,440 --> 00:00:44,480 ou à la gérance non salariée de succursale, 12 00:00:45,040 --> 00:00:46,280 nous l’avons vu précédemment. 13 00:00:46,680 --> 00:00:47,900 C’est quoi la franchise ? 14 00:00:47,940 --> 00:00:49,180 C’est ce que nous voyons dans un A. 15 00:00:49,380 --> 00:00:50,340 A : notions. 16 00:00:50,780 --> 00:00:52,680 Je commence par un 1 : définition. 17 00:00:53,570 --> 00:00:58,700 Le contrat de franchise, le franchising, qu’on devrait appeler le franchisage, 18 00:00:59,300 --> 00:01:02,560 c’est le contrat par lequel une personne, le franchiseur, 19 00:01:02,760 --> 00:01:06,220 s’engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne, le franchisé, 20 00:01:06,580 --> 00:01:08,400 à lui procurer la jouissance d’une marque 21 00:01:08,460 --> 00:01:10,880 et éventuellement à le fournir en marchandises, 22 00:01:11,100 --> 00:01:14,500 le franchisé s’engageant en retour à exploiter le savoir-faire, 23 00:01:14,680 --> 00:01:16,860 à utiliser la marque et éventuellement, 24 00:01:16,920 --> 00:01:19,160 à s’approvisionner auprès du fournisseur. 25 00:01:19,790 --> 00:01:22,610 La franchise permet au fabricant d’avoir un réseau de distribution 26 00:01:22,880 --> 00:01:24,140 sous son nom et sous sa marque, 27 00:01:25,180 --> 00:01:27,740 mais sans avoir à supporter les coûts d’une installation. 28 00:01:28,580 --> 00:01:30,500 Le franchisé profite, quant à lui, 29 00:01:30,560 --> 00:01:32,690 de la marque et de l’expérience du franchiseur. 30 00:01:34,340 --> 00:01:37,220 Pour qu’il y ait franchise, il faut que soit établie 31 00:01:37,440 --> 00:01:40,220 la réussite commerciale qui justifie la franchise. 32 00:01:40,660 --> 00:01:43,180 Ainsi, il faut qu’existent des signes distinctifs, 33 00:01:43,260 --> 00:01:46,720 en particulier la marque, et un véritable savoir-faire. 34 00:01:47,570 --> 00:01:50,870 Concernant les signes distinctifs, il faut qu’ils soient notoires, 35 00:01:51,170 --> 00:01:53,060 ce qui découle de leur succès. 36 00:01:53,630 --> 00:01:55,900 La jurisprudence a, par le passé, annulé les contrats 37 00:01:55,960 --> 00:01:58,160 lorsque les signes distinctifs se révélaient en réalité 38 00:01:58,300 --> 00:02:00,500 dépourvus de notoriété. 39 00:02:01,400 --> 00:02:03,980 Concernant le savoir-faire, il s’agit d’un ensemble d’informations, 40 00:02:04,060 --> 00:02:07,220 des méthodes commerciales, des techniques commerciales de publicité, 41 00:02:07,540 --> 00:02:08,700 des techniques financières, 42 00:02:08,760 --> 00:02:12,620 des techniques de formation du personnel et de gestion, etc., 43 00:02:13,040 --> 00:02:16,160 qui permettent de réaliser des économies de temps et d’argent. 44 00:02:17,210 --> 00:02:19,200 Il existe plusieurs types de franchises. 45 00:02:19,920 --> 00:02:25,120 Voyez, par exemple, l’arrêt Pronuptia de la CJCE du 28 janvier 1986, 46 00:02:25,390 --> 00:02:27,620 qui fait une démonstration de ses différentes franchises. 47 00:02:27,980 --> 00:02:29,660 On trouve les franchises de distribution, 48 00:02:29,800 --> 00:02:32,060 ce sont les plus nombreux, environ 50% des franchises. 49 00:02:32,480 --> 00:02:34,670 Elles ont pour objet la distribution des biens. 50 00:02:35,060 --> 00:02:36,840 Le franchiseur est en général un producteur, 51 00:02:36,880 --> 00:02:39,580 mais il peut également s’agir d’un simple sélectionneur de produits 52 00:02:39,620 --> 00:02:41,200 que d’autres entrepreneurs fabriquent. 53 00:02:41,520 --> 00:02:45,200 C’est le cas pour Eram, pour Nicolas, pour Cavavin, pour Casino, etc. 54 00:02:45,860 --> 00:02:47,580 Vous avez les franchises de services. 55 00:02:48,710 --> 00:02:51,360 Le but, dans ce cas, est de proposer des services à la clientèle. 56 00:02:51,850 --> 00:02:55,060 C’est surtout l'activité de restauration et d’hôtellerie 57 00:02:55,160 --> 00:02:56,740 qui est concernée par ce type de franchise. 58 00:02:56,780 --> 00:02:57,960 Par exemple, l’hôtel Formule 1, 59 00:02:58,040 --> 00:03:00,360 McDonald's, Avis pour les locations de voitures. 60 00:03:01,060 --> 00:03:02,810 Puis vous avez les franchises de production. 61 00:03:03,010 --> 00:03:05,760 Dans ce type de franchise, le franchisé fabrique lui-même, 62 00:03:06,110 --> 00:03:07,640 selon les indications du franchiseur, 63 00:03:07,840 --> 00:03:10,100 des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. 64 00:03:10,140 --> 00:03:13,730 Par exemple, Yoplait procède à de telles franchises de production. 65 00:03:14,960 --> 00:03:16,360 Maintenant qu’on a défini la franchise, 66 00:03:16,400 --> 00:03:19,140 dans un 2, je vais tenter de distinguer ce contrat, 67 00:03:19,220 --> 00:03:20,980 d’autres contrats que nous avons déjà vus. 68 00:03:21,890 --> 00:03:25,700 En premier lieu, la distinction entre la franchise et la concession exclusive. 69 00:03:25,780 --> 00:03:27,540 Ce n’est pas toujours facile de distinguer 70 00:03:27,600 --> 00:03:31,640 la franchise de distribution d’un contrat de concession exclusive. 71 00:03:32,720 --> 00:03:34,500 Il y a de nombreuses ressemblances, 72 00:03:34,820 --> 00:03:37,880 notamment le fait que, comme dans la concession exclusive, 73 00:03:38,160 --> 00:03:42,160 le franchisé reste un commerçant indépendant juridiquement. 74 00:03:42,920 --> 00:03:46,700 La jurisprudence considère qu’il est titulaire d’une clientèle propre, 75 00:03:46,940 --> 00:03:47,520 comme vous le savez. 76 00:03:48,240 --> 00:03:49,640 Une différence essentielle, 77 00:03:49,840 --> 00:03:52,940 c’est la transmission du savoir-faire qui est essentielle 78 00:03:53,120 --> 00:03:54,590 dans le contrat de franchise. 79 00:03:54,660 --> 00:03:58,800 Elle n’est que secondaire dans les contrats de concession exclusive. 80 00:03:59,540 --> 00:04:01,620 Souvent, faute d’un véritable savoir-faire, 81 00:04:01,680 --> 00:04:03,340 ce qu’on appelle une franchise est en réalité 82 00:04:03,620 --> 00:04:06,020 un contrat de concession exclusive. 83 00:04:06,680 --> 00:04:09,410 Autre différence dans un contrat de concession exclusive, 84 00:04:09,460 --> 00:04:12,060 en principe, il n’y a pas de redevance à verser, 85 00:04:12,440 --> 00:04:13,320 alors que, nous allons le voir, 86 00:04:13,440 --> 00:04:15,680 il faut verser une redevance en cas de franchise. 87 00:04:16,150 --> 00:04:19,700 Enfin, l’exclusivité territoriale est pour le coup essentielle 88 00:04:19,760 --> 00:04:21,340 dans la concession exclusive, 89 00:04:21,620 --> 00:04:24,840 alors qu’elle n’est pas nécessairement reconnue dans la franchise. 90 00:04:25,880 --> 00:04:28,440 Voilà pour la différence entre franchise et concession exclusive. 91 00:04:28,480 --> 00:04:31,400 Maintenant, franchise et distribution sélective. 92 00:04:31,760 --> 00:04:34,220 La franchise se distingue de la distribution sélective, 93 00:04:34,280 --> 00:04:38,600 qui repose sur la seule reconnaissance d’une aptitude à la commercialisation. 94 00:04:39,170 --> 00:04:41,860 De plus, la distribution sélective ne suppose 95 00:04:41,920 --> 00:04:44,580 ni un transfert de l’enseigne ou d’un savoir-faire 96 00:04:45,060 --> 00:04:47,200 et il n’y a en principe pas de redevance 97 00:04:47,260 --> 00:04:50,220 dans le cadre d’un contrat de distribution sélective. 98 00:04:52,400 --> 00:04:56,540 S’agissant de la distinction entre la franchise et la gérance de succursale, 99 00:04:56,740 --> 00:04:59,880 que nous avons vu précédemment à propos de la distribution pour autrui, 100 00:05:00,140 --> 00:05:03,320 le réseau de franchises conduit à une certaine uniformité 101 00:05:03,480 --> 00:05:04,580 des méthodes de vente, 102 00:05:04,820 --> 00:05:07,220 de la publicité et de la présentation des magasins. 103 00:05:07,690 --> 00:05:11,560 De nombreuses clauses du contrat visent à atteindre cette uniformité, 104 00:05:11,950 --> 00:05:15,660 mais elles risquent de porter atteinte à l’indépendance du franchisé 105 00:05:15,760 --> 00:05:17,700 au regard du franchiseur. 106 00:05:18,550 --> 00:05:21,980 Si c’est le cas, il pourrait y avoir une requalification 107 00:05:22,140 --> 00:05:25,280 en un contrat de travail ou, plus vraisemblablement, 108 00:05:25,340 --> 00:05:28,060 en une gérance de succursale qui permet, 109 00:05:28,120 --> 00:05:30,610 je vous le rappelle, l’application du droit du travail. 110 00:05:30,700 --> 00:05:33,340 Il faudra que les conditions que nous avons vues soient réunies, 111 00:05:33,400 --> 00:05:36,250 c’est-à-dire un achat exclusif ou quasi exclusif des marchandises, 112 00:05:36,460 --> 00:05:39,120 des prix imposés, un local fourni agréé, etc. 113 00:05:39,180 --> 00:05:41,800 Je vous renvoie à ce qu’on a dit à propos de la gérance de succursale. 114 00:05:42,420 --> 00:05:43,940 L’avantage de la requalification, 115 00:05:44,460 --> 00:05:50,520 ça permet d’éviter l’application de l’article L442-6 qui interdit 116 00:05:50,760 --> 00:05:54,200 les prix de revente imposés aux distributeurs indépendants. 117 00:05:54,680 --> 00:05:56,700 Parce que si vous êtes un gérant de succursale, 118 00:05:56,760 --> 00:05:59,820 on peut vous imposer des prix de revente parce que vous n’êtes pas indépendant. 119 00:05:59,860 --> 00:06:01,300 En revanche, si vous êtes vraiment un franchisé, 120 00:06:01,560 --> 00:06:03,200 là, vous êtes un revendeur indépendant, 121 00:06:03,540 --> 00:06:08,140 on ne peut pas vous imposer des prix de revente minimums. 122 00:06:08,940 --> 00:06:14,260 L’avantage pour le revendeur c’est que s’il est gérant de succursale, 123 00:06:14,300 --> 00:06:16,660 on lui applique le droit du travail et c’est d’ailleurs souvent lui 124 00:06:16,700 --> 00:06:19,240 qui va essayer d’obtenir cette application du droit du travail. 125 00:06:20,560 --> 00:06:23,580 Voilà pour cette distinction du contrat de franchise avec d’autres contrats. 126 00:06:23,720 --> 00:06:26,160 Si on est vraiment dans un contrat de franchise, 127 00:06:26,460 --> 00:06:27,850 quelles sont les obligations des parties ? 128 00:06:27,900 --> 00:06:29,280 C’est ce que nous voyons dans un B, 129 00:06:29,420 --> 00:06:31,280 et tout d’abord, les obligations du franchiseur. 130 00:06:31,810 --> 00:06:35,140 Le franchiseur doit communiquer son savoir-faire. 131 00:06:35,620 --> 00:06:39,790 Il doit aussi proposer une assistance technique et commerciale. 132 00:06:40,630 --> 00:06:44,500 Il y a également une obligation de non-concurrence envers le franchiseur. 133 00:06:45,460 --> 00:06:47,640 Il y a une possibilité de reconnaître une exclusivité, 134 00:06:47,680 --> 00:06:49,820 notamment territoriale, au profit du franchisé, 135 00:06:50,100 --> 00:06:51,640 en particulier lorsque c’est nécessaire 136 00:06:51,700 --> 00:06:54,420 pour que la réussite commerciale soit réitérée. 137 00:06:54,900 --> 00:06:57,940 S’il y a une exclusivité territoriale, cela n’empêche pas le franchiseur 138 00:06:58,000 --> 00:07:00,340 de commercialiser les biens sur Internet. 139 00:07:00,400 --> 00:07:02,880 Là, je vous renvoie à ce qu’on a dit à propos de la concession exclusive. 140 00:07:03,620 --> 00:07:05,520 Et d’ailleurs, comme pour la concession exclusive, 141 00:07:05,560 --> 00:07:08,740 il n’y a aucune obligation de racheter le stock à la fin de la relation 142 00:07:08,900 --> 00:07:13,000 ou d’indemniser le franchisé pour perte de clientèle. 143 00:07:13,580 --> 00:07:17,220 Il n’y a pas de plus de protection dans le cadre d’un contrat de franchise 144 00:07:17,290 --> 00:07:20,130 ou que dans le cadre d’un contrat de concession exclusif. 145 00:07:21,100 --> 00:07:23,120 Quant aux obligations du franchisé, tout d’abord, 146 00:07:23,160 --> 00:07:25,400 le franchisé doit payer une redevance 147 00:07:26,500 --> 00:07:30,280 puisqu’on lui transmet un savoir-faire, on lui donne une assistance. 148 00:07:30,360 --> 00:07:32,180 C’est l’objet principal de la franchise, 149 00:07:32,220 --> 00:07:34,140 c’est pouvoir bénéficier de ce savoir-faire 150 00:07:34,180 --> 00:07:36,580 pour gagner du temps et de l’argent, comme je vous le disais précédemment. 151 00:07:37,210 --> 00:07:40,420 Le franchisé doit respecter des normes définies par le franchiseur 152 00:07:40,520 --> 00:07:43,000 pour assurer l’homogénéité des prestations. 153 00:07:43,330 --> 00:07:45,460 Il doit respecter les conditions fixées par le fournisseur, 154 00:07:45,760 --> 00:07:49,220 les conseils, les garanties, le service après-vente, etc. 155 00:07:49,690 --> 00:07:51,680 Le franchisé doit également tenir une comptabilité 156 00:07:51,820 --> 00:07:53,560 en suivant les instructions du franchiseur 157 00:07:53,940 --> 00:07:56,260 et il doit laisser les représentants du franchiseur 158 00:07:56,560 --> 00:07:58,540 faire les vérifications qui s’imposent. 159 00:07:59,230 --> 00:08:03,380 Il doit également défendre l’image de la marque du franchiseur 160 00:08:04,140 --> 00:08:07,820 et en général, il doit exercer le commerce dans un local 161 00:08:07,880 --> 00:08:13,480 dont le lieu et l’aménagement sont agréés, voire définis par le fournisseur. 162 00:08:14,230 --> 00:08:17,170 Il est possible aussi que le franchisé soit tenu de s’approvisionner 163 00:08:17,260 --> 00:08:19,260 exclusivement auprès du fournisseur. 164 00:08:19,510 --> 00:08:21,740 Mais là encore, ce n’est pas une généralité, 165 00:08:21,800 --> 00:08:24,480 ce n’est pas une obligation, tout dépend des clauses contractuelles.