1
00:00:05,680 --> 00:00:08,120
Paragraphe 2, les
 accords de réitération ; 

2
00:00:08,340 --> 00:00:10,280
cela renvoie au contrat de franchise.

3
00:00:11,570 --> 00:00:13,140
Si la franchise vous passionne, 

4
00:00:13,180 --> 00:00:17,140
vous pouvez consulter des annonces
 de franchise sur le lien qui s’affiche 

5
00:00:18,200 --> 00:00:21,980
et vous allez trouver, par exemple, 
des annonces de franchises de Total 

6
00:00:22,300 --> 00:00:26,100
qui reposent sur des locations-gérances
 de fonds de commerce, 

7
00:00:27,280 --> 00:00:30,260
mais ça peut être cumulé.

8
00:00:30,700 --> 00:00:35,410
Total se présente d’ailleurs comme
un concédant ou comme un franchiseur.

9
00:00:36,140 --> 00:00:38,660
Pour rappel, le groupe Casino a
également recours à la franchise,

10
00:00:38,740 --> 00:00:41,100
en plus du recours 
à la location-gérance 

11
00:00:41,440 --> 00:00:44,480
ou à la gérance non
salariée de succursale, 

12
00:00:45,040 --> 00:00:46,280
nous l’avons vu précédemment.

13
00:00:46,680 --> 00:00:47,900
C’est quoi la franchise ?

14
00:00:47,940 --> 00:00:49,180
C’est ce que nous voyons dans un A.

15
00:00:49,380 --> 00:00:50,340
A : notions.

16
00:00:50,780 --> 00:00:52,680
Je commence par un 1 : définition.

17
00:00:53,570 --> 00:00:58,700
Le contrat de franchise, le franchising,
 qu’on devrait appeler le franchisage,

18
00:00:59,300 --> 00:01:02,560
c’est le contrat par lequel 
une personne, le franchiseur,

19
00:01:02,760 --> 00:01:06,220
s’engage à communiquer un savoir-faire
 à une autre personne, le franchisé,

20
00:01:06,580 --> 00:01:08,400
à lui procurer la 
jouissance d’une marque 

21
00:01:08,460 --> 00:01:10,880
et éventuellement à le
 fournir en marchandises, 

22
00:01:11,100 --> 00:01:14,500
le franchisé s’engageant en 
retour à exploiter le savoir-faire, 

23
00:01:14,680 --> 00:01:16,860
à utiliser la marque et éventuellement, 

24
00:01:16,920 --> 00:01:19,160
à s’approvisionner
 auprès du fournisseur.

25
00:01:19,790 --> 00:01:22,610
La franchise permet au fabricant 
d’avoir un réseau de distribution

26
00:01:22,880 --> 00:01:24,140
sous son nom et sous sa marque, 

27
00:01:25,180 --> 00:01:27,740
mais sans avoir à supporter
 les coûts d’une installation.

28
00:01:28,580 --> 00:01:30,500
Le franchisé profite, quant à lui, 

29
00:01:30,560 --> 00:01:32,690
de la marque et de
 l’expérience du franchiseur.

30
00:01:34,340 --> 00:01:37,220
Pour qu’il y ait franchise,
 il faut que soit établie 

31
00:01:37,440 --> 00:01:40,220
la réussite commerciale 
qui justifie la franchise.

32
00:01:40,660 --> 00:01:43,180
Ainsi, il faut qu’existent
 des signes distinctifs, 

33
00:01:43,260 --> 00:01:46,720
en particulier la marque, 
et un véritable savoir-faire.

34
00:01:47,570 --> 00:01:50,870
Concernant les signes distinctifs,
il faut qu’ils soient notoires,

35
00:01:51,170 --> 00:01:53,060
ce qui découle de leur succès.

36
00:01:53,630 --> 00:01:55,900
La jurisprudence a, par le
 passé, annulé les contrats

37
00:01:55,960 --> 00:01:58,160
lorsque les signes distinctifs
 se révélaient en réalité 

38
00:01:58,300 --> 00:02:00,500
dépourvus de notoriété.

39
00:02:01,400 --> 00:02:03,980
Concernant le savoir-faire, il s’agit
 d’un ensemble d’informations,

40
00:02:04,060 --> 00:02:07,220
des méthodes commerciales, des 
techniques commerciales de publicité,

41
00:02:07,540 --> 00:02:08,700
des techniques financières, 

42
00:02:08,760 --> 00:02:12,620
des techniques de formation 
du personnel et de gestion, etc., 

43
00:02:13,040 --> 00:02:16,160
qui permettent de réaliser des 
économies de temps et d’argent.

44
00:02:17,210 --> 00:02:19,200
Il existe plusieurs types de franchises.

45
00:02:19,920 --> 00:02:25,120
Voyez, par exemple, l’arrêt Pronuptia
de la CJCE du 28 janvier 1986,

46
00:02:25,390 --> 00:02:27,620
qui fait une démonstration 
de ses différentes franchises.

47
00:02:27,980 --> 00:02:29,660
On trouve les franchises
 de distribution, 

48
00:02:29,800 --> 00:02:32,060
ce sont les plus nombreux, 
environ 50% des franchises.

49
00:02:32,480 --> 00:02:34,670
Elles ont pour objet la
 distribution des biens.

50
00:02:35,060 --> 00:02:36,840
Le franchiseur est en 
général un producteur, 

51
00:02:36,880 --> 00:02:39,580
mais il peut également s’agir d’un 
simple sélectionneur de produits 

52
00:02:39,620 --> 00:02:41,200
que d’autres entrepreneurs fabriquent.

53
00:02:41,520 --> 00:02:45,200
C’est le cas pour Eram, pour Nicolas,
 pour Cavavin, pour Casino, etc.

54
00:02:45,860 --> 00:02:47,580
Vous avez les franchises de services.

55
00:02:48,710 --> 00:02:51,360
Le but, dans ce cas, est de 
proposer des services à la clientèle.

56
00:02:51,850 --> 00:02:55,060
C’est surtout l'activité de
restauration et d’hôtellerie 

57
00:02:55,160 --> 00:02:56,740
qui est concernée par 
ce type de franchise.

58
00:02:56,780 --> 00:02:57,960
Par exemple, l’hôtel Formule 1,

59
00:02:58,040 --> 00:03:00,360
McDonald's, Avis pour 
les locations de voitures.

60
00:03:01,060 --> 00:03:02,810
Puis vous avez les 
franchises de production.

61
00:03:03,010 --> 00:03:05,760
Dans ce type de franchise, le
 franchisé fabrique lui-même,

62
00:03:06,110 --> 00:03:07,640
selon les indications du franchiseur, 

63
00:03:07,840 --> 00:03:10,100
des produits qu’il vend 
sous la marque de celui-ci.

64
00:03:10,140 --> 00:03:13,730
Par exemple, Yoplait procède à
de telles franchises de production.

65
00:03:14,960 --> 00:03:16,360
Maintenant qu’on a défini la franchise, 

66
00:03:16,400 --> 00:03:19,140
dans un 2, je vais tenter
de distinguer ce contrat, 

67
00:03:19,220 --> 00:03:20,980
d’autres contrats que 
nous avons déjà vus.

68
00:03:21,890 --> 00:03:25,700
En premier lieu, la distinction entre la
 franchise et la concession exclusive.

69
00:03:25,780 --> 00:03:27,540
Ce n’est pas toujours
 facile de distinguer 

70
00:03:27,600 --> 00:03:31,640
la franchise de distribution d’un 
contrat de concession exclusive.

71
00:03:32,720 --> 00:03:34,500
Il y a de nombreuses ressemblances, 

72
00:03:34,820 --> 00:03:37,880
notamment le fait que, comme
 dans la concession exclusive,

73
00:03:38,160 --> 00:03:42,160
le franchisé reste un commerçant 
indépendant juridiquement.

74
00:03:42,920 --> 00:03:46,700
La jurisprudence considère qu’il
est titulaire d’une clientèle propre,

75
00:03:46,940 --> 00:03:47,520
comme vous le savez.

76
00:03:48,240 --> 00:03:49,640
Une différence essentielle,

77
00:03:49,840 --> 00:03:52,940
c’est la transmission du 
savoir-faire qui est essentielle 

78
00:03:53,120 --> 00:03:54,590
dans le contrat de franchise.

79
00:03:54,660 --> 00:03:58,800
Elle n’est que secondaire dans les 
contrats de concession exclusive.

80
00:03:59,540 --> 00:04:01,620
Souvent, faute d’un
 véritable savoir-faire, 

81
00:04:01,680 --> 00:04:03,340
ce qu’on appelle une
 franchise est en réalité

82
00:04:03,620 --> 00:04:06,020
un contrat de concession exclusive.

83
00:04:06,680 --> 00:04:09,410
Autre différence dans un contrat
de concession exclusive,

84
00:04:09,460 --> 00:04:12,060
en principe, il n’y a pas
 de redevance à verser, 

85
00:04:12,440 --> 00:04:13,320
alors que, nous allons le voir, 

86
00:04:13,440 --> 00:04:15,680
il faut verser une redevance 
en cas de franchise.

87
00:04:16,150 --> 00:04:19,700
Enfin, l’exclusivité territoriale 
est pour le coup essentielle 

88
00:04:19,760 --> 00:04:21,340
dans la concession exclusive, 

89
00:04:21,620 --> 00:04:24,840
alors qu’elle n’est pas nécessairement 
reconnue dans la franchise.

90
00:04:25,880 --> 00:04:28,440
Voilà pour la différence entre
franchise et concession exclusive.

91
00:04:28,480 --> 00:04:31,400
Maintenant, franchise 
et distribution sélective.

92
00:04:31,760 --> 00:04:34,220
La franchise se distingue 
de la distribution sélective,

93
00:04:34,280 --> 00:04:38,600
qui repose sur la seule reconnaissance
d’une aptitude à la commercialisation.

94
00:04:39,170 --> 00:04:41,860
De plus, la distribution
 sélective ne suppose 

95
00:04:41,920 --> 00:04:44,580
ni un transfert de l’enseigne
 ou d’un savoir-faire 

96
00:04:45,060 --> 00:04:47,200
et il n’y a en principe pas de redevance 

97
00:04:47,260 --> 00:04:50,220
dans le cadre d’un contrat 
de distribution sélective.

98
00:04:52,400 --> 00:04:56,540
S’agissant de la distinction entre la
 franchise et la gérance de succursale,

99
00:04:56,740 --> 00:04:59,880
que nous avons vu précédemment à
 propos de la distribution pour autrui,

100
00:05:00,140 --> 00:05:03,320
le réseau de franchises conduit 
à une certaine uniformité 

101
00:05:03,480 --> 00:05:04,580
des méthodes de vente,

102
00:05:04,820 --> 00:05:07,220
de la publicité et de la 
présentation des magasins.

103
00:05:07,690 --> 00:05:11,560
De nombreuses clauses du contrat
visent à atteindre cette uniformité,

104
00:05:11,950 --> 00:05:15,660
mais elles risquent de porter atteinte
 à l’indépendance du franchisé 

105
00:05:15,760 --> 00:05:17,700
au regard du franchiseur.

106
00:05:18,550 --> 00:05:21,980
Si c’est le cas, il pourrait y 
avoir une requalification 

107
00:05:22,140 --> 00:05:25,280
en un contrat de travail ou, 
plus vraisemblablement,

108
00:05:25,340 --> 00:05:28,060
en une gérance de 
succursale qui permet,

109
00:05:28,120 --> 00:05:30,610
je vous le rappelle, 
l’application du droit du travail.

110
00:05:30,700 --> 00:05:33,340
Il faudra que les conditions que
nous avons vues soient réunies,

111
00:05:33,400 --> 00:05:36,250
c’est-à-dire un achat exclusif ou
 quasi exclusif des marchandises,

112
00:05:36,460 --> 00:05:39,120
des prix imposés, un
 local fourni agréé, etc.

113
00:05:39,180 --> 00:05:41,800
Je vous renvoie à ce qu’on a dit à 
propos de la gérance de succursale.

114
00:05:42,420 --> 00:05:43,940
L’avantage de la requalification, 

115
00:05:44,460 --> 00:05:50,520
ça permet d’éviter l’application
 de l’article L442-6 qui interdit 

116
00:05:50,760 --> 00:05:54,200
les prix de revente imposés
 aux distributeurs indépendants.

117
00:05:54,680 --> 00:05:56,700
Parce que si vous êtes 
un gérant de succursale, 

118
00:05:56,760 --> 00:05:59,820
on peut vous imposer des prix de revente
 parce que vous n’êtes pas indépendant.

119
00:05:59,860 --> 00:06:01,300
En revanche, si vous êtes
 vraiment un franchisé, 

120
00:06:01,560 --> 00:06:03,200
là, vous êtes un revendeur indépendant, 

121
00:06:03,540 --> 00:06:08,140
on ne peut pas vous imposer 
des prix de revente minimums.

122
00:06:08,940 --> 00:06:14,260
L’avantage pour le revendeur c’est
que s’il est gérant de succursale,

123
00:06:14,300 --> 00:06:16,660
on lui applique le droit du travail
et c’est d’ailleurs souvent lui

124
00:06:16,700 --> 00:06:19,240
qui va essayer d’obtenir cette
application du droit du travail.

125
00:06:20,560 --> 00:06:23,580
Voilà pour cette distinction du contrat
de franchise avec d’autres contrats.

126
00:06:23,720 --> 00:06:26,160
Si on est vraiment dans
 un contrat de franchise, 

127
00:06:26,460 --> 00:06:27,850
quelles sont les
 obligations des parties ?

128
00:06:27,900 --> 00:06:29,280
C’est ce que nous voyons dans un B, 

129
00:06:29,420 --> 00:06:31,280
et tout d’abord, les 
obligations du franchiseur.

130
00:06:31,810 --> 00:06:35,140
Le franchiseur doit communiquer
son savoir-faire.

131
00:06:35,620 --> 00:06:39,790
Il doit aussi proposer une assistance
technique et commerciale.

132
00:06:40,630 --> 00:06:44,500
Il y a également une obligation de 
non-concurrence envers le franchiseur.

133
00:06:45,460 --> 00:06:47,640
Il y a une possibilité de 
reconnaître une exclusivité,

134
00:06:47,680 --> 00:06:49,820
notamment territoriale,
 au profit du franchisé, 

135
00:06:50,100 --> 00:06:51,640
en particulier lorsque c’est nécessaire 

136
00:06:51,700 --> 00:06:54,420
pour que la réussite 
commerciale soit réitérée.

137
00:06:54,900 --> 00:06:57,940
S’il y a une exclusivité territoriale,
cela n’empêche pas le franchiseur

138
00:06:58,000 --> 00:07:00,340
de commercialiser 
les biens sur Internet.

139
00:07:00,400 --> 00:07:02,880
Là, je vous renvoie à ce qu’on a dit à
 propos de la concession exclusive.

140
00:07:03,620 --> 00:07:05,520
Et d’ailleurs, comme pour
 la concession exclusive, 

141
00:07:05,560 --> 00:07:08,740
il n’y a aucune obligation de racheter
 le stock à la fin de la relation 

142
00:07:08,900 --> 00:07:13,000
ou d’indemniser le franchisé
 pour perte de clientèle.

143
00:07:13,580 --> 00:07:17,220
Il n’y a pas de plus de protection
dans le cadre d’un contrat de franchise

144
00:07:17,290 --> 00:07:20,130
ou que dans le cadre d’un 
contrat de concession exclusif.

145
00:07:21,100 --> 00:07:23,120
Quant aux obligations 
du franchisé, tout d’abord,

146
00:07:23,160 --> 00:07:25,400
le franchisé doit payer une redevance
 

147
00:07:26,500 --> 00:07:30,280
puisqu’on lui transmet un savoir-faire,
 on lui donne une assistance.

148
00:07:30,360 --> 00:07:32,180
C’est l’objet principal 
de la franchise, 

149
00:07:32,220 --> 00:07:34,140
c’est pouvoir bénéficier 
de ce savoir-faire 

150
00:07:34,180 --> 00:07:36,580
pour gagner du temps et de l’argent, 
comme je vous le disais précédemment.

151
00:07:37,210 --> 00:07:40,420
Le franchisé doit respecter des
normes définies par le franchiseur

152
00:07:40,520 --> 00:07:43,000
pour assurer l’homogénéité 
des prestations.

153
00:07:43,330 --> 00:07:45,460
Il doit respecter les conditions
fixées par le fournisseur,

154
00:07:45,760 --> 00:07:49,220
les conseils, les garanties,
le service après-vente, etc.

155
00:07:49,690 --> 00:07:51,680
Le franchisé doit également
 tenir une comptabilité 

156
00:07:51,820 --> 00:07:53,560
en suivant les instructions 
du franchiseur

157
00:07:53,940 --> 00:07:56,260
et il doit laisser les
 représentants du franchiseur 

158
00:07:56,560 --> 00:07:58,540
faire les vérifications qui s’imposent.

159
00:07:59,230 --> 00:08:03,380
Il doit également défendre l’image
 de la marque du franchiseur 

160
00:08:04,140 --> 00:08:07,820
et en général, il doit exercer
 le commerce dans un local 

161
00:08:07,880 --> 00:08:13,480
dont le lieu et l’aménagement sont 
agréés, voire définis par le fournisseur.

162
00:08:14,230 --> 00:08:17,170
Il est possible aussi que le franchisé
 soit tenu de s’approvisionner

163
00:08:17,260 --> 00:08:19,260
exclusivement auprès du fournisseur.

164
00:08:19,510 --> 00:08:21,740
Mais là encore, ce 
n’est pas une généralité, 

165
00:08:21,800 --> 00:08:24,480
ce n’est pas une obligation, tout 
dépend des clauses contractuelles.