1
00:00:05,840 --> 00:00:09,530
Section 2 : l’encadrement légal
de la distribution intégrée.

2
00:00:10,610 --> 00:00:13,880
Le législateur intervient à plusieurs
reprises pour encadrer la distribution.

3
00:00:14,210 --> 00:00:16,490
Les raisons sont multiples,
mais pour l’essentiel,

4
00:00:16,560 --> 00:00:19,100
elles visent à protéger la partie
en position de faiblesse

5
00:00:19,560 --> 00:00:20,960
et à protéger la concurrence.

6
00:00:21,770 --> 00:00:25,070
Ce double objectif se constate
concernant les formalités à respecter,

7
00:00:25,270 --> 00:00:29,280
les conditions de validité des contrats
et la fin de l’accord de distribution.

8
00:00:30,140 --> 00:00:32,480
Tout d’abord, s’agissant des
formalités, paragraphe 1er.

9
00:00:33,220 --> 00:00:34,800
Théoriquement, un
écrit n’est pas nécessaire

10
00:00:34,980 --> 00:00:37,740
car les contrats de distribution ne
sont pas des contrats solennels,

11
00:00:37,780 --> 00:00:39,590
ce sont des contrats consensuels.

12
00:00:40,250 --> 00:00:42,980
En pratique, on utilise
cependant des contrats types,

13
00:00:43,300 --> 00:00:45,080
c’est-à-dire des contrats prérédigés.

14
00:00:46,320 --> 00:00:49,200
Puis, plusieurs obligations
font que, de toute façon,

15
00:00:49,240 --> 00:00:52,910
un écrit va s’imposer tout
de même, à plusieurs degrés.

16
00:00:53,540 --> 00:00:55,140
Ainsi, vous allez devoir
rédiger une facture.

17
00:00:55,640 --> 00:00:58,100
Vous allez devoir rédiger aussi
des conditions générales de vente,

18
00:00:58,300 --> 00:00:59,060
le plus souvent.

19
00:00:59,160 --> 00:01:00,620
Ce n’est pas une
obligation, mais au final,

20
00:01:00,660 --> 00:01:04,520
les obligations qui pèsent sur vous font
que dans la grande majorité des cas,

21
00:01:04,580 --> 00:01:06,800
vous devrez rédiger des
conditions générales de vente.

22
00:01:07,560 --> 00:01:11,020
Vous devrez aussi rédiger ce qu’on
appelle une convention globale,

23
00:01:11,260 --> 00:01:12,370
une convention unique.

24
00:01:13,130 --> 00:01:16,488
Des obligations particulières d’information
 sont parfois exigées en plus, 

25
00:01:16,600 --> 00:01:19,100
ce qui vous conduira à les 
transmettre aussi par écrit

26
00:01:19,300 --> 00:01:20,810
pour vous ménager une preuve.

27
00:01:21,320 --> 00:01:25,040
Au final, les contrats de distribution
seront toujours conclus par écrit

28
00:01:25,340 --> 00:01:28,130
et donnent également lieu à 
de nombreux documents écrits.

29
00:01:29,420 --> 00:01:32,720
Ces diverses obligations,
à l’origine de tous ces écrits,

30
00:01:32,780 --> 00:01:33,680
ont plusieurs objectifs.

31
00:01:34,280 --> 00:01:36,320
Elles visent à instaurer
une transparence

32
00:01:36,620 --> 00:01:41,140
afin d’assurer une certaine égalité
de traitement entre les distributeurs.

33
00:01:41,570 --> 00:01:44,180
Elles figurent d’ailleurs dans un
chapitre du Code de commerce

34
00:01:44,220 --> 00:01:45,770
relatif à la transparence.

35
00:01:46,460 --> 00:01:48,400
Ce faisant, on peut aussi considérer

36
00:01:48,560 --> 00:01:51,420
qu’elles visent à assurer une
concurrence plus efficace

37
00:01:51,640 --> 00:01:54,320
car la transparence
favorise la concurrence.

38
00:01:55,220 --> 00:01:58,280
Mais pour certaines
obligations d’information,

39
00:01:58,560 --> 00:02:00,280
on retrouve aussi l’idée déjà vue

40
00:02:00,320 --> 00:02:02,720
à propos des pratiques
restrictives de concurrence,

41
00:02:03,130 --> 00:02:06,480
l’idée de protection d’une
partie en position de faiblesse.

42
00:02:09,170 --> 00:02:10,820
Nous allons commencer par un A

43
00:02:10,880 --> 00:02:14,440
concernant tout d’abord
l’exigence de transparence.

44
00:02:15,380 --> 00:02:17,880
Cette exigence de transparence
conduit à imposer

45
00:02:17,920 --> 00:02:19,220
plusieurs obligations d’information.

46
00:02:20,330 --> 00:02:24,140
Ces obligations d’information prennent
la forme de conditions générales

47
00:02:24,180 --> 00:02:27,120
de vente, de factures et enfin,
d’une convention globale

48
00:02:27,160 --> 00:02:29,480
qui rend compte notamment
de ce qu’on appelle

49
00:02:29,920 --> 00:02:33,060
des contrats de coopération commerciale.

50
00:02:33,980 --> 00:02:38,460
L’ordonnance n°2019-359
du 24 avril 2019,

51
00:02:38,560 --> 00:02:41,620
déjà évoquée à propos des pratiques
restrictives de concurrence,

52
00:02:42,020 --> 00:02:44,860
a modifié les règles applicables
et l’organisation des textes,

53
00:02:44,980 --> 00:02:47,140
sans toutefois bouleverser la matière.

54
00:02:48,020 --> 00:02:49,540
Désormais, dans le Code de commerce,

55
00:02:49,740 --> 00:02:51,800
ces règles sont réunies
dans un chapitre premier

56
00:02:51,860 --> 00:02:54,280
consacré à la transparence
dans la relation commerciale,

57
00:02:54,620 --> 00:02:57,940
voyez les articles L441-1 et 
suivants du Code de commerce.

58
00:02:58,840 --> 00:03:02,860
Nous allons commencer, dans un 1,
par les conditions générales de vente.

59
00:03:03,340 --> 00:03:05,300
Contrairement à ce que leur nom indique,

60
00:03:05,360 --> 00:03:08,320
les conditions générales de vente ne
concernent pas uniquement les ventes.

61
00:03:08,780 --> 00:03:12,300
Elles s’appliquent également
aux prestations de services.

62
00:03:12,340 --> 00:03:16,850
Voyez, à ce propos, l’article L441-1
nouveau du Code de commerce.

63
00:03:17,600 --> 00:03:20,480
Il n’en demeure pas moins que
ces conditions générales de vente

64
00:03:20,560 --> 00:03:23,330
s’appliquent évidemment
aux opérations de distribution.

65
00:03:23,900 --> 00:03:25,480
Je vais commencer par des généralités

66
00:03:25,540 --> 00:03:28,940
concernant ces conditions
générales de vente, dans un a.

67
00:03:29,540 --> 00:03:32,060
Les conditions générales de vente
sont un document qui précise

68
00:03:32,120 --> 00:03:34,970
quelles sont les modalités de la
vente, du processus de vente,

69
00:03:35,240 --> 00:03:37,620
les conditions de retour, etc.

70
00:03:37,790 --> 00:03:40,200
Ces conditions générales de vente
précisent également souvent

71
00:03:40,440 --> 00:03:41,600
quel est le droit applicable,

72
00:03:41,840 --> 00:03:45,000
quelles seront les juridictions
compétentes, etc.

73
00:03:45,530 --> 00:03:48,200
La signature de ces conditions
générales de vente par l’acheteur

74
00:03:48,410 --> 00:03:50,580
ou le destinataire de la
prestation de service

75
00:03:51,000 --> 00:03:54,590
est un moyen de lui rendre opposables
les clauses qu’elles contiennent.

76
00:03:55,100 --> 00:03:57,680
Mais ces conditions générales de
vente sont également importantes

77
00:03:57,720 --> 00:03:59,990
pour l’acheteur ou le demandeur
de la prestation de service,

78
00:04:00,280 --> 00:04:02,780
car cela lui permet de comparer.

79
00:04:03,200 --> 00:04:04,560
Comme je le disais en introduction,

80
00:04:04,760 --> 00:04:08,920
cette transparence permet donc
d’assurer une certaine concurrence.

81
00:04:09,760 --> 00:04:12,500
b : l’obligation de communication.

82
00:04:13,070 --> 00:04:16,040
Selon l’article L441-1
du Code de commerce,

83
00:04:16,100 --> 00:04:19,680
il y a une obligation de communication
des conditions générales de vente,

84
00:04:20,060 --> 00:04:22,300
mais cela suppose que
le professionnel ait rédigé

85
00:04:22,340 --> 00:04:23,400
des conditions générales de vente.

86
00:04:23,440 --> 00:04:25,790
Si le professionnel n’a pas
établi de telles conditions,

87
00:04:26,630 --> 00:04:27,620
il n’a pas à les communiquer.

88
00:04:28,140 --> 00:04:31,800
Par ailleurs, en principe, cette
communication ne se fait que sur demande.

89
00:04:32,510 --> 00:04:33,420
Les règles sont différentes

90
00:04:33,480 --> 00:04:36,800
si vous avez l’obligation de
rédiger une convention globale,

91
00:04:37,040 --> 00:04:39,320
convention que nous
allons bientôt étudier.

92
00:04:39,910 --> 00:04:42,840
Dans une telle hypothèse, vous
avez l’obligation également

93
00:04:42,880 --> 00:04:45,460
d’établir des conditions générales
de vente et de le communiquer

94
00:04:45,560 --> 00:04:48,710
avant la rédaction de
cette convention globale.

95
00:04:49,430 --> 00:04:52,730
En toute hypothèse, le créancier
de l’obligation de communication

96
00:04:53,090 --> 00:04:55,620
est nécessairement un professionnel.

97
00:04:56,030 --> 00:05:00,400
A priori, on peut penser qu’un
refus de communication serait justifié

98
00:05:00,610 --> 00:05:03,020
si le commerçant soupçonnait
le demandeur de n’agir

99
00:05:03,160 --> 00:05:06,700
que pour obtenir des informations
sur les stratégies commerciales,

100
00:05:06,960 --> 00:05:11,490
ce qui serait le cas notamment lorsque
la demande émane d’un concurrent.

101
00:05:11,890 --> 00:05:17,160
Mais sous réserve de cette
remarque, il est nécessaire,

102
00:05:17,240 --> 00:05:19,960
dès lors que le demandeur
est un professionnel,

103
00:05:20,040 --> 00:05:22,660
de lui communiquer vos
conditions générales de vente.

104
00:05:23,050 --> 00:05:25,560
La communication
se fait par tout moyen,

105
00:05:25,840 --> 00:05:27,380
conforme aux usages de la profession.

106
00:05:27,440 --> 00:05:30,400
Ce peut être un document papier
ou un moyen électronique.

107
00:05:31,000 --> 00:05:32,240
À défaut de communication,

108
00:05:32,260 --> 00:05:35,680
la responsabilité du contrevenant
pourra être engagée.

109
00:05:36,520 --> 00:05:38,880
Depuis l’ordonnance du 24 avril 2019,

110
00:05:39,380 --> 00:05:41,840
c’est une amende administrative
qui peut être prononcée :

111
00:05:42,000 --> 00:05:44,440
15 000 euros pour les
personnes physiques

112
00:05:44,520 --> 00:05:47,600
et 75 000 euros pour
les personnes morales.

113
00:05:48,640 --> 00:05:52,330
J’en arrive à un c consacré à
l’objet de la communication.

114
00:05:53,140 --> 00:05:56,080
Les informations, dans les
conditions générales de vente,

115
00:05:56,160 --> 00:05:58,360
portent sur les conditions
de vente, sur les prix

116
00:05:58,480 --> 00:06:00,240
et sur les conditions de règlement.

117
00:06:00,800 --> 00:06:04,540
S’agissant des conditions de vente,
vous pouvez trouver des précisions

118
00:06:05,170 --> 00:06:09,280
grâce à une circulaire du 8 décembre
2005, mais de façon générale,

119
00:06:09,480 --> 00:06:12,520
c’est expliquer comment se
passe le processus de vente.

120
00:06:12,910 --> 00:06:14,740
Par exemple, on peut avoir la clause :

121
00:06:14,800 --> 00:06:17,280
"Les produits demeurent
la propriété du vendeur

122
00:06:17,340 --> 00:06:19,140
jusqu’au complet encaissement du prix".

123
00:06:19,390 --> 00:06:20,760
Ou alors encore, vous pouvez avoir :

124
00:06:20,920 --> 00:06:23,280
"Toutes les réservations
et/ou les commandes,

125
00:06:23,340 --> 00:06:25,990
quelle que soit leur origine,
sont payables en euros".

126
00:06:26,250 --> 00:06:29,230
Voilà pour les précisions
quant aux conditions de vente.

127
00:06:29,590 --> 00:06:31,870
Vous allez trouver des informations
également relatives aux prix.

128
00:06:32,290 --> 00:06:34,880
Selon l’article L441-1
du Code de commerce,

129
00:06:34,940 --> 00:06:38,290
il faut mentionner les barèmes de
prix et les réductions possibles.

130
00:06:38,530 --> 00:06:41,960
En particulier, il faudra indiquer si le
prix est soumis à des cours variables.

131
00:06:42,340 --> 00:06:44,280
Les diminutions de prix
doivent être établies

132
00:06:44,320 --> 00:06:46,120
selon des critères précis et objectifs.

133
00:06:47,170 --> 00:06:52,200
Les diminutions de prix, qu’elles aient
un caractère quantitatif ou qualitatif,

134
00:06:52,300 --> 00:06:53,860
doivent apparaître
de manière très claire

135
00:06:53,900 --> 00:06:55,160
dans les conditions générales de vente.

136
00:06:55,860 --> 00:07:00,420
Enfin, on trouve les
conditions de règlement.

137
00:07:00,500 --> 00:07:02,740
Cela renvoie notamment à la
question des délais de paiement.

138
00:07:03,190 --> 00:07:05,020
On peut prévoir un paiement comptant,

139
00:07:05,520 --> 00:07:07,060
c’est-à-dire un paiement
au jour de la livraison

140
00:07:07,100 --> 00:07:08,860
ou de la réalisation de
la prestation de service.

141
00:07:09,250 --> 00:07:11,200
Mais en pratique, il y a
des délais de paiement

142
00:07:11,260 --> 00:07:13,870
qui sont encadrés par la
loi pour éviter les abus.

143
00:07:14,200 --> 00:07:15,840
En effet, vous le savez certainement,

144
00:07:15,880 --> 00:07:19,380
les problèmes de trésorerie des
entreprises liées à des paiements tardifs

145
00:07:19,740 --> 00:07:23,370
sont une cause importante
de faillite de ces entreprises.

146
00:07:24,280 --> 00:07:28,720
En l’absence de précisions, le délai
maximal de paiement est fixé au 30e jour

147
00:07:28,860 --> 00:07:32,460
suivant la réception des marchandises
ou l’exécution de la prestation.

148
00:07:32,520 --> 00:07:35,650
C’est l’article L441-10
qui prévoit cette règle.

149
00:07:36,100 --> 00:07:37,840
Les conditions générales
de vente peuvent prévoir

150
00:07:37,880 --> 00:07:41,590
un délai dérogatoire de 60 jours
après l’émission de la facture.

151
00:07:41,920 --> 00:07:45,700
Il est également possible de
prévoir, par dérogation encore

152
00:07:46,000 --> 00:07:48,760
et sous réserve que cette dérogation
ne caractérise pas un abus

153
00:07:48,820 --> 00:07:50,660
manifeste à l’égard du créancier

154
00:07:50,740 --> 00:07:54,240
et que ce dernier y ait expressément
consenti dans le contrat,

155
00:07:54,580 --> 00:07:57,740
il est possible de prévoir un
délai de 45 jours fin de mois

156
00:07:58,140 --> 00:08:00,400
à compter de la date
d’émission de la facture.

157
00:08:00,580 --> 00:08:02,500
Cela veut dire quoi, 
45 jours fin de mois ?

158
00:08:02,740 --> 00:08:05,560
Vous ajoutez 45 jours à la
date d’émission de la facture

159
00:08:06,000 --> 00:08:08,340
et la limite du paiement
interviendra à la fin du mois

160
00:08:08,400 --> 00:08:10,560
au cours duquel expirent ces 45 jours.

161
00:08:10,640 --> 00:08:12,380
Par exemple une facture
datée du 2 janvier

162
00:08:12,640 --> 00:08:15,880
peut être payée avant
le 28 ou le 29 février.

163
00:08:16,960 --> 00:08:19,160
Comme ces délais sont des maximums,

164
00:08:19,300 --> 00:08:21,480
ils peuvent être réduits
d’un commun accord

165
00:08:21,520 --> 00:08:23,580
entre le fournisseur et son client.

166
00:08:24,550 --> 00:08:27,400
Le dépassement des délais est
passible d’une amende administrative

167
00:08:27,440 --> 00:08:29,220
de 75 000 euros pour
une personne physique

168
00:08:29,740 --> 00:08:35,620
et cette amende est de deux millions
d’euros pour les personnes morales.

169
00:08:37,000 --> 00:08:41,020
Les questions de règlement, les
précisions quant au règlement

170
00:08:41,080 --> 00:08:43,200
visent non pas seulement les délais,

171
00:08:43,260 --> 00:08:46,870
mais aussi les pénalités et
les taux d’intérêt de retard.

172
00:08:47,070 --> 00:08:51,210
Ils sont également des conditions
de règlement qui doivent être précisées

173
00:08:51,260 --> 00:08:54,340
dans les conditions générales de vente.

174
00:08:54,400 --> 00:08:57,800
Ces conditions doivent préciser
les modalités d’application

175
00:08:57,860 --> 00:09:01,240
et le taux d’intérêt des pénalités
dues en cas de retard de paiement.

176
00:09:01,320 --> 00:09:04,440
Voyez, à ce propos, l’article
L441-10 du Code de commerce.

177
00:09:04,930 --> 00:09:06,920
Le fait de ne pas indiquer
les modalités d’application

178
00:09:06,980 --> 00:09:08,320
et le taux d’intérêt des pénalités

179
00:09:08,380 --> 00:09:10,720
est sanctionné de la même façon
que le dépassement des délais.

180
00:09:11,040 --> 00:09:14,520
C’est une amende administrative de
75 000 euros pour une personne physique

181
00:09:14,560 --> 00:09:17,260
et de 375 000 euros
pour une personne morale.

182
00:09:17,880 --> 00:09:21,370
De plus, le vendeur perd
le bénéfice de ses pénalités.

183
00:09:22,640 --> 00:09:24,480
Pour conclure sur ces
conditions générales de vente,

184
00:09:24,540 --> 00:09:28,030
dans un d, je vais évoquer la
possibilité de leur aménagement.

185
00:09:28,510 --> 00:09:30,080
Depuis une loi du 2 août 2005,

186
00:09:30,120 --> 00:09:33,100
il est possible de prévoir des conditions
générales de vente différenciées

187
00:09:33,360 --> 00:09:37,060
selon la catégorie d’acheteurs ou de
demandeurs de prestation de services.

188
00:09:37,400 --> 00:09:42,160
L’article L441-6 alinéa 6 du Code de
commerce le prévoit expressément.

189
00:09:42,540 --> 00:09:45,540
Ainsi, on peut prévoir des conditions
tarifaires applicables aux grossistes

190
00:09:45,810 --> 00:09:47,500
et d’autres applicables aux détaillants.

191
00:09:48,220 --> 00:09:50,560
Cette même loi de 2005
permettait déjà de prévoir

192
00:09:50,580 --> 00:09:52,020
des conditions particulières de vente

193
00:09:52,080 --> 00:09:55,520
justifiées par la spécificité
des services rendus.

194
00:09:56,500 --> 00:09:59,880
Voyez, à ce propos, 
l’article L441-6 alinéa 7.

195
00:10:00,270 --> 00:10:02,900
Mais la loi du 4 août 2008 va
plus loin puisqu’elle autorise

196
00:10:03,140 --> 00:10:04,720
les discriminations subjectives

197
00:10:04,800 --> 00:10:09,180
et non plus liées à la spécificité de
la situation ou des services rendus.

198
00:10:09,560 --> 00:10:12,220
Avant, c’était une pratique
restrictive de concurrence.

199
00:10:12,260 --> 00:10:13,700
Maintenant, ça ne l’est plus.

200
00:10:14,200 --> 00:10:17,040
Mais cette liberté nouvelle
doit être nuancée.

201
00:10:17,600 --> 00:10:21,300
D’une part, les conditions générales
de vente constituent, d’après la loi,

202
00:10:21,340 --> 00:10:24,160
le socle unique de la
négociation commerciale

203
00:10:24,560 --> 00:10:27,150
selon l’article 441-6 alinéa 1er.

204
00:10:27,510 --> 00:10:29,700
Les conditions générales de
vente doivent, en toute hypothèse,

205
00:10:30,300 --> 00:10:32,250
servir de base à la négociation.

206
00:10:32,360 --> 00:10:34,990
C’est une référence, un point de départ.

207
00:10:35,250 --> 00:10:37,400
On ne peut donc pas prendre,
pour base de négociation,

208
00:10:37,460 --> 00:10:40,080
des contrats types ou des
conditions générales d’achat

209
00:10:40,280 --> 00:10:42,520
qui seraient rédigées
par les distributeurs,

210
00:10:42,720 --> 00:10:44,320
les supermarchés en particulier.

211
00:10:44,880 --> 00:10:48,720
D’autre part, la liberté de discriminer
doit également être nuancée,

212
00:10:49,050 --> 00:10:52,080
car si elle n’est plus sanctionnée
per se, en tant que telle,

213
00:10:52,320 --> 00:10:54,140
en tant que pratiques
restrictives de concurrence,

214
00:10:54,860 --> 00:10:56,980
elle pourrait l'être
au titre d'une entente,

215
00:10:57,240 --> 00:10:59,360
ou d'un abus de position dominante.

216
00:11:00,270 --> 00:11:02,180
Voilà donc pour les conditions
générales de vente.

217
00:11:02,980 --> 00:11:04,300
2 : les factures.

218
00:11:05,070 --> 00:11:09,540
L'article L.441-9 du Code de commerce
énonce que tout achat de produits,

219
00:11:09,620 --> 00:11:12,450
ou toute prestation de service
pour une activité professionnelle

220
00:11:12,810 --> 00:11:15,240
doit faire l'objet d'une facturation.

221
00:11:15,810 --> 00:11:18,700
Cette obligation d'établir une facture
ne vaut que pour les relations

222
00:11:18,900 --> 00:11:20,430
entre professionnels.

223
00:11:20,820 --> 00:11:24,300
Cette facture doit être établie
dès la réalisation de la livraison,

224
00:11:24,540 --> 00:11:29,000
ou de la prestation de service, étant
précisé que l'acheteur doit la réclamer.

225
00:11:29,460 --> 00:11:32,040
La facture doit être établie
par écrit en double exemplaire.

226
00:11:32,430 --> 00:11:35,610
Le vendeur et l'acheteur doivent
conserver chacun un exemplaire.

227
00:11:36,780 --> 00:11:40,560
L'article L.441-9 du Code de
commerce dresse une liste

228
00:11:40,760 --> 00:11:43,800
des mentions obligatoires
devant figurer dans la facture.

229
00:11:43,920 --> 00:11:45,720
Par exemple, vous avez le
nom et l'adresse des parties,

230
00:11:45,960 --> 00:11:48,930
la date de la vente ou de la
prestation de service, la quantité,

231
00:11:49,060 --> 00:11:52,260
le prix unitaire hors taxes,
les réductions de prix, etc.

232
00:11:52,920 --> 00:11:54,920
Depuis l'ordonnance du 24 avril 2019,

233
00:11:55,300 --> 00:11:58,080
le défaut de facture n'est plus
sanctionné par une sanction pénale,

234
00:11:58,240 --> 00:11:59,700
mais par une sanction administrative :

235
00:11:59,870 --> 00:12:01,500
75000 euros pour les
personnes physiques

236
00:12:01,560 --> 00:12:04,380
et 375000 euros pour
les personnes morales.

237
00:12:04,830 --> 00:12:07,440
Cela signifie que ce n'est plus le
juge pénal qui prononce la peine,

238
00:12:07,680 --> 00:12:09,480
mais directement l'administration.

239
00:12:10,840 --> 00:12:12,240
Tant le vendeur que l'acquéreur,

240
00:12:12,560 --> 00:12:15,940
ou le bénéficiaire de la prestation
de service peuvent être sanctionnés

241
00:12:16,200 --> 00:12:20,160
car ces derniers, je vous le rappelle,
ont l'obligation de réclamer la facture.

242
00:12:20,400 --> 00:12:24,930
La Cour de cassation l'a affirmé
avec force le 20 juin 1994.

243
00:12:25,600 --> 00:12:29,140
Pourquoi on exige aussi du bénéficiaire
de la prestation de service,

244
00:12:29,200 --> 00:12:32,360
ou de l'acheteur,
de réclamer la facture ?

245
00:12:32,440 --> 00:12:34,560
C'est pour éviter toute
collusion frauduleuse,

246
00:12:34,780 --> 00:12:37,140
par exemple pour frauder le fisc.

247
00:12:37,470 --> 00:12:41,160
Vous n'établissez pas de facture et
vous ne demandez pas de facture

248
00:12:41,220 --> 00:12:42,870
pour que l'opération n'apparaisse pas.

249
00:12:43,110 --> 00:12:45,960
Comme ça, vous évitez de payer des
impôts dessus et, notamment, la TVA.

250
00:12:47,220 --> 00:12:53,080
3 : troisième type d'écrit, la convention
unique, la convention globale.

251
00:12:53,640 --> 00:12:57,500
Depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008,
il faut rédiger une convention unique

252
00:12:57,780 --> 00:13:01,080
qui oblige à un récapitulatif global
de l'ensemble des prestations

253
00:13:01,140 --> 00:13:04,680
de chacun des contractants résultant
de la négociation commerciale.

254
00:13:05,070 --> 00:13:08,000
L'objectif de cette convention
globale, de cette convention unique

255
00:13:09,400 --> 00:13:13,440
qui est régie par les articles L.441-3
et suivants du Code de commerce,

256
00:13:13,830 --> 00:13:18,540
c'est de permettre à l'administration
de déceler plus facilement des abus.

257
00:13:19,380 --> 00:13:22,040
Bien que le législateur
parle de convention unique,

258
00:13:22,360 --> 00:13:25,340
il peut s'agir d'un ensemble
composé d'un contrat-cadre

259
00:13:25,400 --> 00:13:27,220
et de contrats d'application.

260
00:13:27,840 --> 00:13:30,060
L'administration adopte
une lecture restrictive

261
00:13:30,140 --> 00:13:32,670
du domaine d'application
de cette convention globale.

262
00:13:33,120 --> 00:13:36,330
En effet, selon l'article L.441-3
du Code de commerce,

263
00:13:36,570 --> 00:13:40,110
la convention doit être conclue entre
un fournisseur et un distributeur

264
00:13:40,160 --> 00:13:41,220
ou prestataire de service.

265
00:13:41,560 --> 00:13:43,480
Mais cette dernière
expression ne vise, en réalité,

266
00:13:43,860 --> 00:13:47,700
que les centrales d'achat qui rendent
des services aux fournisseurs,

267
00:13:47,780 --> 00:13:50,000
et dont nous parlerons
à la fin de ce cours.

268
00:13:50,700 --> 00:13:54,880
En vérité, en toute hypothèse, la
convention doit porter sur des biens

269
00:13:54,960 --> 00:13:58,530
qui ont vocation à
être revendus en l'état.

270
00:13:59,100 --> 00:14:01,180
L'exigence d'une convention
unique ne s'applique donc pas

271
00:14:01,240 --> 00:14:04,260
entre un fournisseur et, par
exemple, un café restaurant,

272
00:14:04,580 --> 00:14:07,350
puisque ce dernier revend les
produits après transformation.

273
00:14:08,430 --> 00:14:13,280
Depuis la loi Sapin 2
du 9 décembre 2016,

274
00:14:13,420 --> 00:14:17,160
la convention unique peut être conclue
pour une durée d’un, deux ou trois ans,

275
00:14:17,380 --> 00:14:20,160
et non uniquement pour une année
comme c'était le cas auparavant.

276
00:14:20,560 --> 00:14:23,190
C'est pour ne pas obliger à
renégocier chaque année.

277
00:14:23,400 --> 00:14:26,220
Si la convention globale
unique vous convient,

278
00:14:26,280 --> 00:14:27,920
vous pouvez la négocier
tous les trois ans.

279
00:14:28,440 --> 00:14:29,977
L'ordonnance du 24 avril 2019 

280
00:14:30,022 --> 00:14:32,260
a clarifié les règles relatives
 à la convention unique

281
00:14:32,620 --> 00:14:33,720
qui avait été complexifiée

282
00:14:33,760 --> 00:14:36,460
par diverses lois postérieures
à la loi du 4 janvier 2008

283
00:14:36,640 --> 00:14:41,220
et, en particulier, par la loi
Hamon du 17 mars 2014.

284
00:14:41,280 --> 00:14:44,940
Voyez, en particulier, l'ancien article
L.441-7 du Code de commerce,

285
00:14:44,980 --> 00:14:46,380
particulièrement complexe.

286
00:14:47,140 --> 00:14:50,160
Désormais, un régime de
convention unique, moins exigeant,

287
00:14:50,360 --> 00:14:53,180
qui ressemble beaucoup au
dispositif allégé antérieur

288
00:14:53,220 --> 00:14:57,150
qui était prévu pour les grossistes
dans l'ancien régime, avant 2019.

289
00:14:57,780 --> 00:15:01,880
Ce régime allégé est devenu le
régime général applicable en principe.

290
00:15:02,430 --> 00:15:05,850
Il est prévu à l'article L.441-3
du Code de commerce.

291
00:15:06,300 --> 00:15:09,120
Ce régime général est
complété par un régime spécial

292
00:15:09,400 --> 00:15:11,320
prévu pour les produits
de grande consommation

293
00:15:11,760 --> 00:15:15,460
et qui est régi par l'article 
L.441-4 du Code de commerce,

294
00:15:15,900 --> 00:15:17,660
qui vise essentiellement
la grande distribution.

295
00:15:17,860 --> 00:15:21,120
Il leur impose davantage
d'obligations à respecter.

296
00:15:21,580 --> 00:15:23,780
Si l'on s'en tient au régime général,

297
00:15:23,920 --> 00:15:26,140
donc hors produits de
grande consommation,

298
00:15:26,380 --> 00:15:30,870
on relèvera que la convention unique
doit contenir les éléments suivants.

299
00:15:31,960 --> 00:15:36,420
Premièrement, les conditions de vente
telles qu'elles ont été négociées.

300
00:15:36,960 --> 00:15:39,640
Deuxièmement, les conditions
dans lesquelles le distributeur

301
00:15:39,680 --> 00:15:42,240
rend service aux fournisseurs
à l'occasion de la revente.

302
00:15:42,620 --> 00:15:45,160
Tout ce qui favorise
la commercialisation

303
00:15:45,580 --> 00:15:48,540
et la rémunération de ces services
doit également être indiqué.

304
00:15:48,900 --> 00:15:50,560
Cela correspond à ce que
vous connaissez déjà

305
00:15:50,600 --> 00:15:53,040
qu'on appelle la
coopération commerciale.

306
00:15:53,100 --> 00:15:55,740
Nous en avons déjà parlé à
propos de la revente à perte.

307
00:15:56,280 --> 00:15:58,950
Cette rémunération ne doit pas être
manifestement disproportionnée

308
00:15:59,160 --> 00:16:00,390
par rapport au service rendu.

309
00:16:00,440 --> 00:16:02,940
Là, il y a un contrôle, grâce
à la convention unique,

310
00:16:03,020 --> 00:16:06,510
de cette proportionnalité entre la
rémunération et les services rendus.

311
00:16:07,540 --> 00:16:10,110
Troisième élément qui doit figurer
dans cette convention unique,

312
00:16:10,180 --> 00:16:13,860
les autres obligations destinées
à favoriser la relation commerciale

313
00:16:13,920 --> 00:16:15,420
entre le fournisseur et le distributeur.

314
00:16:15,750 --> 00:16:18,320
Ce sont d'autres services que
peut rendre le distributeur

315
00:16:18,400 --> 00:16:21,460
et qui sont distincts de ce qui relevait
de la coopération commerciale.

316
00:16:21,750 --> 00:16:25,900
Par exemple, le distributeur peut
fournir des statistiques sur les ventes,

317
00:16:26,100 --> 00:16:28,020
qu'on appelle les
statistiques de caisse.

318
00:16:28,620 --> 00:16:32,460
La rémunération de ces obligations
ne doit, là encore, pas non plus

319
00:16:32,560 --> 00:16:35,390
être manifestement disproportionnée.

320
00:16:36,510 --> 00:16:38,920
Tout doit être détaillé
de manière distincte,

321
00:16:39,160 --> 00:16:42,210
mais dans une convention
unique, une convention globale.

322
00:16:42,780 --> 00:16:45,660
Pour éviter que cette convention
ne soit rédigée au dernier moment

323
00:16:45,700 --> 00:16:48,100
et pour permettre au revendeur
de connaître assez vite

324
00:16:48,420 --> 00:16:49,440
le seuil de revente à perte,

325
00:16:50,060 --> 00:16:52,680
qui prend notamment en compte
la coopération commerciale,

326
00:16:53,040 --> 00:16:55,920
le législateur impose que
la convention soit établie

327
00:16:56,000 --> 00:16:59,570
avant le 1er mars de l'année
pendant laquelle elle prend effet.

328
00:17:00,220 --> 00:17:02,040
Alors, il y a des exceptions,

329
00:17:02,360 --> 00:17:06,100
notamment lorsque la relation
commerciale commence cours d'année,

330
00:17:07,700 --> 00:17:09,680
des délais particuliers sont prévus.

331
00:17:10,320 --> 00:17:13,200
À défaut d'une telle convention,
il y a des sanctions :

332
00:17:13,410 --> 00:17:16,200
une amende, 75000 euros
pour une personne physique

333
00:17:16,260 --> 00:17:19,140
et 375000 euros pour
une personne morale.

334
00:17:20,970 --> 00:17:26,680
B : j'évoque, cette fois-ci, une
exigence d'une information particulière,

335
00:17:26,740 --> 00:17:30,220
l'exigence d'une information
précontractuelle spéciale.

336
00:17:30,990 --> 00:17:33,000
Les contrats de distribution
sont évidemment soumis

337
00:17:33,060 --> 00:17:35,220
à l'obligation précontractuelle
d'information

338
00:17:35,760 --> 00:17:36,980
qui existe pour tout contrat

339
00:17:37,020 --> 00:17:40,600
et qui est régie par
l'article 1112-1 du Code civil.

340
00:17:41,280 --> 00:17:42,540
Mais le législateur a prévu

341
00:17:42,600 --> 00:17:45,060
une obligation précontractuelle
d'information spéciale

342
00:17:45,100 --> 00:17:46,350
pour certains contrats de distribution,

343
00:17:46,480 --> 00:17:49,830
énoncés à l'article L.330-3
du Code de commerce.

344
00:17:50,370 --> 00:17:52,100
Sont visés les contrats par lesquels

345
00:17:52,180 --> 00:17:54,700
une personne met à disposition
d'une autre personne

346
00:17:55,060 --> 00:17:57,840
un nom commercial, une
marque ou une enseigne,

347
00:17:58,170 --> 00:18:02,380
en exigeant d'elle un engagement
d'exclusivité ou de quasi-exclusivité,

348
00:18:02,420 --> 00:18:03,720
pour l'exercice de son activité.

349
00:18:04,230 --> 00:18:05,660
Cela renvoie, pour l'essentiel,

350
00:18:05,760 --> 00:18:08,460
au contrat de concession
exclusive et de franchise

351
00:18:08,520 --> 00:18:12,020
où il y a bien une autorisation
d'utiliser la marque du concédant

352
00:18:12,120 --> 00:18:12,780
ou du franchiseur.

353
00:18:13,590 --> 00:18:15,960
Nous retiendrons, surtout,
l'exemple de la franchise,

354
00:18:16,340 --> 00:18:18,260
qui est le cas le plus fréquent

355
00:18:18,320 --> 00:18:20,980
où l'obligation d'information
trouve à s'appliquer.

356
00:18:21,870 --> 00:18:25,380
Seuls sont, cependant, visés les
contrats dans lesquels est prévue

357
00:18:25,480 --> 00:18:30,600
une exclusivité ou une quasi-exclusivité,
à la charge du distributeur,

358
00:18:30,660 --> 00:18:32,160
le texte le dit expressément.

359
00:18:32,730 --> 00:18:35,320
Si ces conditions d'application
du texte sont réunies,

360
00:18:35,640 --> 00:18:39,630
le fournisseur doit fournir
au distributeur un document,

361
00:18:39,800 --> 00:18:42,520
donc un écrit, donnant
des informations sincères

362
00:18:42,580 --> 00:18:45,150
qui lui permettent de s'engager
en connaissance de cause.

363
00:18:45,620 --> 00:18:48,780
Voilà cette obligation précontractuelle
particulière d'information.

364
00:18:49,290 --> 00:18:51,400
Cette information, qui
doit être communiquée

365
00:18:51,440 --> 00:18:53,480
au moins 20 jours avant
la conclusion du contrat,

366
00:18:53,860 --> 00:18:55,860
doit notamment préciser l'état

367
00:18:55,920 --> 00:18:58,580
et les perspectives de développement
du marché concerné,

368
00:18:58,920 --> 00:19:02,440
c'est-à-dire le marché local où le
distributeur doit exercer son activité.

369
00:19:02,630 --> 00:19:06,120
Par exemple, l'état du marché de la
vente automobile dans l'Est parisien.

370
00:19:07,010 --> 00:19:07,940
Mais cette information,

371
00:19:08,840 --> 00:19:11,840
elle consiste en une transmission
de données brutes,

372
00:19:12,200 --> 00:19:15,240
le fournisseur n'a pas l'obligation de
réaliser une analyse de ces données.

373
00:19:15,570 --> 00:19:18,840
Il n'a pas l'obligation de
réaliser une étude de marché

374
00:19:19,080 --> 00:19:21,260
ni de communiquer un bilan chiffré

375
00:19:21,300 --> 00:19:24,020
des perspectives de
développement du franchisé

376
00:19:24,060 --> 00:19:26,580
sous forme d'un compte
d'exploitation prévisionnel.

377
00:19:28,200 --> 00:19:34,300
La sanction, pour une violation de
l'article L.330-3 du Code de commerce,

378
00:19:34,660 --> 00:19:37,350
le seul manquement à
l'obligation ne suffit pas.

379
00:19:37,860 --> 00:19:40,260
Ainsi, par exemple, pour engager
la responsabilité du franchiseur,

380
00:19:40,340 --> 00:19:42,960
le franchisé devra démontrer
que l'absence d'information,

381
00:19:43,040 --> 00:19:46,290
ou l'information incomplète
lui a causé un préjudice.

382
00:19:46,590 --> 00:19:48,700
Par ailleurs, il pourrait
obtenir la nullité

383
00:19:48,760 --> 00:19:51,700
s'il arrive à démontrer
qu'il y a erreur ou dol,

384
00:19:51,960 --> 00:19:54,460
mais cela risque d'être très difficile.

385
00:19:54,720 --> 00:19:58,300
En pratique, la plupart du temps, le
franchisé est un professionnel averti.

386
00:19:58,500 --> 00:20:01,860
Il sera donc difficile pour lui de
démontrer le vice du consentement

387
00:20:02,250 --> 00:20:05,990
où on considérera que
son erreur est inexcusable.

388
00:20:06,840 --> 00:20:08,540
De façon quelque peu paradoxale,

389
00:20:08,600 --> 00:20:11,500
c'est lorsque le franchiseur va
au-delà de ce qui est obligatoire

390
00:20:11,640 --> 00:20:16,410
et fait du zèle qu'il prend un risque
de voir le contrat annulé pour erreur.

391
00:20:16,800 --> 00:20:20,430
En effet, si le franchiseur fournit
quand même un compte d'exploitation

392
00:20:20,480 --> 00:20:21,840
alors que ce n'est pas une obligation,

393
00:20:21,980 --> 00:20:23,960
s'il fournit un compte
d'exploitation prévisionnel,

394
00:20:25,320 --> 00:20:28,020
bien qu'il n'y soit pas obligé, il
peut engager sa responsabilité,

395
00:20:28,080 --> 00:20:31,340
ou encourir la nullité du contrat,
pour erreur, voire pour dol,

396
00:20:31,560 --> 00:20:34,520
si les chiffres prévisionnels
sont manifestement erronés.

397
00:20:34,640 --> 00:20:35,300
Voyez à ce propos,

398
00:20:35,340 --> 00:20:38,780
un arrêt de la chambre commerciale de
la Cour de cassation du 4 octobre 2011,

399
00:20:39,080 --> 00:20:41,680
également un autre
arrêt du 10 juin 2020.

400
00:20:42,480 --> 00:20:44,240
Plus précisément, la jurisprudence,

401
00:20:44,380 --> 00:20:49,500
dans un arrêt fondé sur l'article
1110 du Code civil à l'époque,

402
00:20:49,800 --> 00:20:52,780
a admis que le franchisé puisse
obtenir la nullité du contrat

403
00:20:52,820 --> 00:20:56,000
en invoquant une erreur
substantielle sur la rentabilité

404
00:20:56,280 --> 00:20:58,900
en cas de chiffres prévisionnels
manifestement erronés.

405
00:20:59,380 --> 00:21:02,310
Voyez l'arrêt de la chambre
commerciale du 4 octobre 2011.

406
00:21:02,730 --> 00:21:06,120
Comme la référence à la notion d'erreur
sur la rentabilité a été critiquée

407
00:21:06,500 --> 00:21:08,380
car elle fait penser à
une erreur sur la valeur

408
00:21:08,440 --> 00:21:09,940
qui, je vous le
rappelle, vous le savez,

409
00:21:09,980 --> 00:21:11,360
n'est pas prise en compte par le droit,

410
00:21:11,780 --> 00:21:15,100
la Cour de cassation a préféré, par la
suite, parler d'erreur sur la substance.

411
00:21:15,300 --> 00:21:19,260
La rentabilité du contrat étant la
substance du contrat de franchise.

412
00:21:19,710 --> 00:21:23,040
La Cour de cassation l'a affirmé
dans un arrêt du 12 juin 2012.

413
00:21:24,030 --> 00:21:26,680
Cette jurisprudence semble
pouvoir être maintenue

414
00:21:26,740 --> 00:21:29,290
malgré la réforme de
l'ordonnance du 10 février 2016.

415
00:21:29,610 --> 00:21:32,490
À ceci près que l'on ne parlera
plus d'erreur sur la substance,

416
00:21:32,790 --> 00:21:35,200
mais d'erreur sur les
qualités essentielles,

417
00:21:35,300 --> 00:21:39,160
expression employée désormais
par l'article 1133 du Code civil,

418
00:21:39,180 --> 00:21:42,100
qui remplace l'ancien article
1110 à propos de l'erreur.