1
00:00:05,710 --> 00:00:07,540
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:07,990 --> 00:00:11,920
Je suis ravie de vous retrouver
pour ce cours de licence 3 de procédure

3
00:00:12,120 --> 00:00:17,770
pénale, après avoir suivi en deuxième
année le cours de droit pénal général,

4
00:00:18,580 --> 00:00:24,160
un cours de procédure pénale en
troisième année qui a vocation

5
00:00:24,360 --> 00:00:27,970
à vous présenter les principes
fondamentaux de la matière et déjà

6
00:00:28,170 --> 00:00:30,220
d’entrer dans le cœur du procès.

7
00:00:30,420 --> 00:00:33,190
Nous verrons que le procès s’entend
au sens large.

8
00:00:35,560 --> 00:00:37,990
Nous avons la chance,
à l’Université Paris-Panthéon-Assas,

9
00:00:38,190 --> 00:00:43,600
d’avoir une offre en matière pénale
assez développée, en sorte que

10
00:00:43,800 --> 00:00:47,580
ces enseignements se poursuivent
en Master 1.

11
00:00:48,130 --> 00:00:53,890
Si vous vous spécialisez en la matière,
si vous vous sentez une âme de

12
00:00:54,090 --> 00:00:59,080
pénaliste, vous aurez l’occasion
d’approfondir cette matière,

13
00:00:59,280 --> 00:01:01,780
cette discipline de procédure pénale.

14
00:01:04,090 --> 00:01:08,440
Nous sommes ensemble tout au long
du semestre avec des travaux dirigés

15
00:01:08,640 --> 00:01:10,240
qui viendront compléter cet
enseignement.

16
00:01:10,720 --> 00:01:15,370
Je vais sans plus attendre entrer
dans le vif du sujet en commençant

17
00:01:16,240 --> 00:01:21,550
- je le fais chaque année lors
de la présentation de rentrée -

18
00:01:21,790 --> 00:01:27,190
par rappeler non pas le caractère
complexe de la matière,

19
00:01:27,390 --> 00:01:30,250
mais le caractère extrêmement
mouvementé de la discipline.

20
00:01:30,910 --> 00:01:35,530
La procédure pénale est la matière
la plus réformée.

21
00:01:37,120 --> 00:01:42,970
En droit, le Code de procédure
pénale s’est considérablement épaissi.

22
00:01:43,300 --> 00:01:45,500
Le garde des sceaux,
Monsieur Éric Dupond-Moretti,

23
00:01:46,780 --> 00:01:51,610
a eu l’occasion de le rappeler
lors d’une conférence de presse

24
00:01:51,810 --> 00:01:57,940
qui s’est tenue début janvier 2023,

25
00:01:58,140 --> 00:02:01,720
en comparant les deux codes,
le Code originel et le Code de

26
00:02:01,920 --> 00:02:06,130
procédure pénale tel qu’il est
aujourd’hui, donc une matière

27
00:02:06,330 --> 00:02:07,590
extrêmement mouvementée.

28
00:02:07,790 --> 00:02:13,270
C’est peut-être ce qui rend son
appréhension assez délicate.

29
00:02:13,780 --> 00:02:16,960
D’un point de vue extérieur,
lorsque l’on n’est pas juriste

30
00:02:17,160 --> 00:02:19,360
et même lorsqu’on est juriste mais
pas forcément pénaliste,

31
00:02:19,720 --> 00:02:24,190
on a le sentiment que la discipline
est complexe, peut-être plus que

32
00:02:24,390 --> 00:02:25,870
ne peut l’être la procédure civile.

33
00:02:26,410 --> 00:02:29,740
À mon avis, c’est une question
d’appréhension personnelle,

34
00:02:29,940 --> 00:02:32,980
comment vous voyez les choses,
vous aurez l’occasion de le constater.

35
00:02:33,180 --> 00:02:39,070
Mais à mon avis, la procédure n’est
pas si complexe et surtout elle

36
00:02:39,270 --> 00:02:43,000
est devenue illisible en raison
justement de ces mouvements de

37
00:02:43,200 --> 00:02:47,950
réforme perpétuelle liés pour beaucoup
à des questions de politique criminelle

38
00:02:48,310 --> 00:02:54,910
et à l’enchevêtrement de lois qui
tiennent à la succession de

39
00:02:55,110 --> 00:02:59,890
gouvernements, de Gardes des Sceaux
et de députés également.

40
00:03:00,090 --> 00:03:05,950
C’est cette agitation,
c’est ce mouvement permanent qui

41
00:03:06,150 --> 00:03:08,560
rend la matière délicate à appréhender.

42
00:03:08,760 --> 00:03:11,860
En témoigne, depuis quelques années,
l’élaboration de réformes,

43
00:03:12,060 --> 00:03:13,660
de projets de réformes.

44
00:03:13,860 --> 00:03:17,140
On pourrait remonter très loin
dans le temps, mais je remonterai

45
00:03:18,490 --> 00:03:23,290
à l’année 2000 pour marquer un
tournant, l’année 2000 qui marque

46
00:03:23,490 --> 00:03:26,530
notamment l’adoption de la loi
du 15 juin 2000 dont on parle beaucoup

47
00:03:26,730 --> 00:03:30,700
puisque c’est la loi sur la protection
de la présomption d’innocence et

48
00:03:30,900 --> 00:03:34,720
la protection des droits des victimes
portée par Madame la ministre Élisabeth

49
00:03:34,990 --> 00:03:35,750
Guigou.

50
00:03:35,950 --> 00:03:40,840
C’est une loi qui a affirmé un
certain nombre de principes directeurs

51
00:03:41,040 --> 00:03:45,250
et qui a introduit, dans notre
Code de procédure pénale,

52
00:03:47,140 --> 00:03:48,270
un article préliminaire.

53
00:03:48,470 --> 00:03:53,800
Nous aurons l’occasion de revenir
sur cet article.

54
00:03:55,780 --> 00:04:02,050
Une loi qui entend protéger les
droits tant de la personne mise

55
00:04:02,250 --> 00:04:07,960
en cause que ceux de la personne
lésée par l’infraction.

56
00:04:08,890 --> 00:04:11,890
Depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui,
ce que l’on peut constater,

57
00:04:12,090 --> 00:04:18,610
c’est une succession de lois qui
tantôt visent à protéger justement

58
00:04:18,810 --> 00:04:22,120
les droits et libertés,
notamment des personnes mises en cause.

59
00:04:23,440 --> 00:04:29,050
La procédure pénale est parfois
décrite comme le droit des honnêtes

60
00:04:29,250 --> 00:04:30,010
gens.

61
00:04:30,580 --> 00:04:32,410
La personne est présumée innocente.

62
00:04:32,610 --> 00:04:37,060
Il s’agit d’assurer la protection
de ses droits tout au long de la

63
00:04:37,260 --> 00:04:39,220
procédure, à commencer par les
droits de la défense.

64
00:04:40,000 --> 00:04:43,480
Des lois qui tantôt effectivement
consacrent ces droits et libertés,

65
00:04:43,900 --> 00:04:49,810
mais tantôt également affirment,
consacrent un certain nombre de

66
00:04:50,010 --> 00:04:53,860
mesures particulièrement attentatoires
aux libertés individuelles,

67
00:04:54,060 --> 00:05:00,650
aux droits fondamentaux,
et ce en raison d’évolutions multiples

68
00:05:00,850 --> 00:05:06,080
de nos sociétés, de la progression
de certaines formes de criminalité

69
00:05:06,280 --> 00:05:07,040
et délinquance organisée.

70
00:05:08,690 --> 00:05:14,660
On pense à la délinquance d’affaires,
au trafic de stupéfiants et surtout,

71
00:05:16,460 --> 00:05:18,230
on pense au terrorisme.

72
00:05:20,210 --> 00:05:25,010
Ces mutations, ces nouvelles formes
de criminalité au sens large –

73
00:05:27,380 --> 00:05:32,000
on entend la criminalité ici comme
regroupant à la fois les délits

74
00:05:32,200 --> 00:05:36,050
et les crimes –, ces nouvelles
formes de criminalité appellent

75
00:05:36,800 --> 00:05:39,890
de nouvelles dispositions,
de nouvelles préconisations,

76
00:05:40,090 --> 00:05:45,020
de nouveaux dispositifs qui conduisent
le législateur à durcir la politique

77
00:05:45,220 --> 00:05:50,480
criminelle, donc à porter davantage
atteinte aux droits et libertés.

78
00:05:50,680 --> 00:05:55,610
Nous le verrons dans le cadre de
la lutte contre le terrorisme après

79
00:05:55,810 --> 00:05:59,630
les attentats du Bataclan.

80
00:06:01,310 --> 00:06:07,340
Après l’État d’urgence que nous
avons connu, a été adoptée une

81
00:06:07,540 --> 00:06:11,450
loi de sortie de l’État d’urgence
qui consiste pour beaucoup à récupérer

82
00:06:11,650 --> 00:06:14,900
des mesures qui avaient été mises
en place dans le cadre de cet État

83
00:06:15,200 --> 00:06:20,930
d’urgence et à les pérenniser en
droit commun dans notre Code de

84
00:06:21,130 --> 00:06:21,890
procédure pénale.

85
00:06:23,120 --> 00:06:27,830
Une oscillation ici,
un équilibre à trouver entre cette

86
00:06:28,030 --> 00:06:34,820
protection des droits et libertés
d’un côté et l’efficacité du procès

87
00:06:35,020 --> 00:06:38,360
qui consiste à consacrer des
dispositifs plus attentatoires

88
00:06:38,560 --> 00:06:40,220
aux libertés au nom de cette
efficacité.

89
00:06:40,640 --> 00:06:43,320
On pourrait ainsi revenir sur
différentes lois.

90
00:06:43,520 --> 00:06:46,580
J’aurais l’occasion de les dérouler
au cours du semestre,

91
00:06:46,780 --> 00:06:47,540
de les évoquer.

92
00:06:49,220 --> 00:06:54,200
J’ai évoqué la loi de 2000 qui
pose le principe de la présomption

93
00:06:54,400 --> 00:06:56,690
d’innocence, qui crée également
le juge des libertés et de la

94
00:06:56,890 --> 00:06:57,650
détention.

95
00:06:57,850 --> 00:07:02,930
Prenons, quatre ans plus tard,
la loi du 9 mars 2004,

96
00:07:03,130 --> 00:07:09,290
dite loi Perben 2, une loi extrêmement
importante en ce qu’elle crée une

97
00:07:09,490 --> 00:07:13,250
catégorie de criminalité,
de délinquance organisée que vous

98
00:07:13,450 --> 00:07:17,750
trouvez aux articles 706-73 et
suivants du Code de procédure pénale,

99
00:07:17,950 --> 00:07:22,520
est une loi particulièrement marquante
en ce qu’elle représente un tournant

100
00:07:22,720 --> 00:07:28,430
qui consiste justement à confier
davantage de pouvoirs d’enquête,

101
00:07:28,630 --> 00:07:33,290
de pouvoirs d’investigation au parquet,
c’est-à-dire au ministère public,

102
00:07:33,890 --> 00:07:38,300
au procureur de la République et
aux OPJ, aux officiers de police

103
00:07:38,500 --> 00:07:42,770
judiciaire, toujours au nom d’un
impératif de sécurité.

104
00:07:43,310 --> 00:07:47,720
Une loi davantage attentatoire
aux libertés qui contraste avec

105
00:07:47,920 --> 00:07:49,420
celle de la loi de 2000.

106
00:07:49,880 --> 00:07:50,720
Je schématise.

107
00:07:51,080 --> 00:07:53,990
Tout cela sera développé par la suite.

108
00:07:54,190 --> 00:07:59,900
L’idée, pour cette première séance,
est de vous donner quelques repères,

109
00:08:00,100 --> 00:08:01,850
une vision d’ensemble de la matière.

110
00:08:02,050 --> 00:08:05,660
2004, loi du 9 mars.

111
00:08:06,680 --> 00:08:13,850
À ce moment-là, éclate le scandale
de l’affaire d’Outreau qui représente

112
00:08:14,050 --> 00:08:20,450
la plus grande erreur judiciaire
que la France ait connu et qui

113
00:08:21,200 --> 00:08:24,170
conduira à la mise en cause de
certains magistrats, notamment

114
00:08:24,370 --> 00:08:28,880
le magistrat Fabrice Burgaud,
erreur judiciaire surtout qui conduira

115
00:08:29,080 --> 00:08:33,950
à priver 13 personnes de leur liberté
durant plusieurs années dans le

116
00:08:34,150 --> 00:08:37,010
cadre d’une détention provisoire,
alors même que ces personnes seront

117
00:08:37,210 --> 00:08:38,870
par la suite innocentées.

118
00:08:39,230 --> 00:08:43,970
Un comité de réflexion,
le Comité Viout se met en place,

119
00:08:44,170 --> 00:08:48,800
chargé d’évaluer les dysfonctionnements
constatés dans cette affaire.

120
00:08:49,000 --> 00:08:55,880
À partir de là, seront proposées
différentes mesures qui feront

121
00:08:56,120 --> 00:08:59,540
l’objet d’une loi, la loi du 5
mars 2007.

122
00:09:00,380 --> 00:09:06,320
Trois ans après, une loi,
5 mars 2007, qui vise à renforcer

123
00:09:06,520 --> 00:09:10,070
les garanties procédurales,
par exemple la publicité du procès,

124
00:09:10,270 --> 00:09:16,490
la publicité de la détention
provisoire, remédier à l’isolement

125
00:09:16,690 --> 00:09:17,480
du juge d’instruction.

126
00:09:19,440 --> 00:09:24,680
Une loi qui pourrait être considérée

127
00:09:24,880 --> 00:09:29,990
comme étant d’orientation libérale
et qui consiste à protéger davantage

128
00:09:30,200 --> 00:09:33,320
les droits et libertés des individus
mis en cause.

129
00:09:34,220 --> 00:09:39,110
On peut évoquer, quelques années
plus tard, la loi du 14 mars 2011

130
00:09:39,310 --> 00:09:43,550
sur laquelle nous reviendrons,
qui précise la notion de criminalité

131
00:09:43,750 --> 00:09:49,820
organisée et qui consacre de nouvelles

132
00:09:50,240 --> 00:09:55,430
mesures contraignantes,
davantage au nom de l’efficacité

133
00:09:55,630 --> 00:09:56,390
du procès.

134
00:09:56,590 --> 00:10:02,700
Évoquons encore la loi du 28 mars
2014 qui consacre le dispositif

135
00:10:03,000 --> 00:10:07,350
de géolocalisation qui n’existait
pas en droit français jusqu’alors,

136
00:10:07,550 --> 00:10:10,830
qui existait dans la pratique en
raison des évolutions technologiques,

137
00:10:11,030 --> 00:10:12,930
mais qui n’avait pas été encadré
par le législateur.

138
00:10:13,980 --> 00:10:20,940
Il s’agit de consacrer encore un
acte d’investigation, un acte

139
00:10:21,140 --> 00:10:21,900
d’enquête.

140
00:10:22,100 --> 00:10:29,650
Et quelques mois plus tard,
une loi du 27 mai 2014 qui est adoptée,

141
00:10:29,850 --> 00:10:33,690
cette fois dans le cadre d’une
transposition de directives européennes

142
00:10:33,990 --> 00:10:38,310
visant à renforcer les garanties
du procès, notamment le droit de

143
00:10:38,510 --> 00:10:41,760
se taire, de ne pas s’auto-incriminer,
d’accéder au dossier de la procédure,

144
00:10:41,960 --> 00:10:42,720
etc..

145
00:10:42,920 --> 00:10:50,730
La loi du 27 mai 2014 relative
à l’information au sein de la procédure

146
00:10:50,930 --> 00:10:55,230
pénale qui transpose une directive
européenne en date du 22 mai 2012,

147
00:10:55,770 --> 00:10:59,490
qui tend davantage à protéger les
droits et libertés.

148
00:10:59,820 --> 00:11:01,050
Nous sommes en 2014.

149
00:11:03,180 --> 00:11:06,540
Par la suite, ont lieu les attentats
que l’on connaît.

150
00:11:07,850 --> 00:11:15,120
Loi du 3 juin 2016, une loi visant
à lutter davantage contre le

151
00:11:15,320 --> 00:11:22,620
terrorisme, loi du 30 octobre 2017
également qui consiste à sortir

152
00:11:22,820 --> 00:11:30,120
de l’État d’urgence,
qui passe par la prévision en droit

153
00:11:31,140 --> 00:11:33,960
droit commun de mesures attentatoires
aux libertés, d’actes contraignants.

154
00:11:34,160 --> 00:11:41,940
Évoquons aussi la loi du 23 mars 2019,

155
00:11:42,330 --> 00:11:50,040
une loi très importante en taille,
qui modifie un certain nombre de

156
00:11:50,240 --> 00:11:51,000
dispositifs.

157
00:11:51,330 --> 00:11:59,480
Et récemment, la loi du 22 décembre

158
00:11:59,680 --> 00:12:03,730
2021 qui modifie aussi un certain
nombre de dispositifs sur lesquels

159
00:12:04,150 --> 00:12:05,260
nous reviendrons.

160
00:12:10,630 --> 00:12:18,370
Tout ça pour souligner le fait
que la procédure pénale est une

161
00:12:18,570 --> 00:12:19,330
matière extrêmement mouvementée.

162
00:12:19,720 --> 00:12:30,070
À l’heure où je vous parle,

163
00:12:30,270 --> 00:12:35,680
s’engage une réflexion de réforme
de la procédure pénale.

164
00:12:36,850 --> 00:12:41,650
Il faut avoir en tête l’actualité
liée à la mise en place des états

165
00:12:41,850 --> 00:12:46,780
généraux de la justice,
qui ont travaillé sur la procédure

166
00:12:46,980 --> 00:12:50,980
pénale à travers différents groupes,
notamment un groupe lié à la justice

167
00:12:51,180 --> 00:12:51,940
pénale.

168
00:12:52,140 --> 00:12:53,500
Il y a aussi d’autres questions
qui ont été abordées,

169
00:12:53,700 --> 00:12:55,000
notamment le droit pénitentiaire.

170
00:12:56,980 --> 00:13:03,010
Dans le cadre du plan d’action
proposé par le ministère de la Justice,

171
00:13:08,260 --> 00:13:13,000
une réforme de cette procédure
a été annoncée à droit constant.

172
00:13:13,200 --> 00:13:20,950
Il s’agit ici de reprendre le Code
de procédure pénale et de clarifier

173
00:13:21,150 --> 00:13:23,050
les dispositifs existants.

174
00:13:23,250 --> 00:13:29,320
L’enjeu est de réfléchir à l’enquête
pénale, à l’enquête de police

175
00:13:29,520 --> 00:13:35,470
judiciaire, ce qui a attiré encore
une fois plusieurs critiques,

176
00:13:35,670 --> 00:13:40,030
puisque les praticiens peinent
à suivre l’enchaînement de ces

177
00:13:40,230 --> 00:13:40,990
réformes.

178
00:13:41,620 --> 00:13:46,090
Ces dernières années,
l’enquête a été particulièrement

179
00:13:46,630 --> 00:13:52,750
modifiée dernièrement par la loi
de 2021 prise pour la confiance

180
00:13:52,950 --> 00:13:57,250
dans l’institution judiciaire,
portée par le garde des Sceaux.

181
00:13:59,350 --> 00:14:04,900
Cette évolution, en définitive,
permet de révéler les tâtonnements

182
00:14:05,100 --> 00:14:11,080
du législateur et de mesurer aussi

183
00:14:11,280 --> 00:14:13,720
le caractère éminemment politique
de la discipline.

184
00:14:13,920 --> 00:14:15,340
Très souvent, le droit est lié
à la politique.

185
00:14:15,540 --> 00:14:18,220
C’est très vrai en matière de procédure
pénale.

186
00:14:18,760 --> 00:14:21,460
Vous verrez que c’est une matière
absolument passionnante parce qu’elle

187
00:14:21,660 --> 00:14:24,240
touche au plus près nos droits
et libertés.

188
00:14:24,640 --> 00:14:28,540
De ce point de vue, c’est pour vous,
à court terme, une discipline qui

189
00:14:28,740 --> 00:14:31,630
vous intéresse particulièrement
dans le cadre de la préparation

190
00:14:31,830 --> 00:14:34,240
d’examens et de concours,
je pense à l’examen du Barreau,

191
00:14:34,440 --> 00:14:36,850
à l’examen d’entrée au CRFPA,
puisque le grand oral de droits

192
00:14:37,050 --> 00:14:41,380
et libertés fondamentaux donne
lieu à de nombreux sujets liés

193
00:14:41,580 --> 00:14:42,940
à la procédure pénale.

194
00:14:43,140 --> 00:14:46,990
C’est un enseignement qui doit
vous servir pour la suite,

195
00:14:47,890 --> 00:14:50,620
un enseignement obligatoire dès
cette troisième année.

196
00:14:52,780 --> 00:14:58,970
Une matière extrêmement importante,
passionnante, qui change sans cesse,

197
00:14:59,170 --> 00:15:01,120
je n’ai fait que le répéter.

198
00:15:03,790 --> 00:15:07,900
Je vous invite à cet égard à suivre
au quotidien l’actualité.

199
00:15:08,100 --> 00:15:12,940
Il ne se passe pas une journée
sans qu’il y ait une actualité

200
00:15:13,140 --> 00:15:18,790
de nature pénale dans nos quotidiens,
que ce soit du pénal de fond ou

201
00:15:19,300 --> 00:15:20,650
de procédure pénale.

202
00:15:21,370 --> 00:15:27,130
La forme est au service du fond
et la procédure pénale pose de

203
00:15:27,330 --> 00:15:28,090
nombreuses questions.

204
00:15:28,290 --> 00:15:32,800
Vous avez parfois des affaires
qui vont prendre des années avant

205
00:15:33,000 --> 00:15:36,250
de trouver une issue en justice
parce qu’en amont, auront été traitées

206
00:15:36,450 --> 00:15:38,760
des questions d’abord de procédure.

207
00:15:38,960 --> 00:15:44,320
C’est aussi le rôle de l’avocat
de chercher à trouver des arguments,

208
00:15:45,700 --> 00:15:50,170
de failles dans la procédure pour
justement faire annuler celle-ci

209
00:15:50,410 --> 00:15:56,050
avant même que la juridiction soit
saisie par la suite au fond,

210
00:15:56,380 --> 00:16:00,310
avant même que la juridiction ait
à se prononcer sur la culpabilité

211
00:16:00,730 --> 00:16:04,180
ou l’innocence de l’individu présenté
devant elle.

212
00:16:05,470 --> 00:16:08,560
Donc tâtonnement du législateur
qui se trouve finalement tiraillé

213
00:16:08,760 --> 00:16:11,680
entre des intérêts divergents que
recèle la procédure pénale.

214
00:16:12,490 --> 00:16:15,430
Ce sur quoi je voudrais insister
dans le cadre de cette introduction,

215
00:16:15,630 --> 00:16:21,250
c’est sur cet antagonisme inhérent
à la matière, un antagonisme qui

216
00:16:21,450 --> 00:16:25,330
n’est pas nouveau, qui est
particulièrement cristallisé ces

217
00:16:25,530 --> 00:16:28,900
dernières années, mais qui n’est
pas nouveau puisqu’il avait été

218
00:16:29,770 --> 00:16:35,890
mis en avant déjà par Faustin Hélie
dans son "Traité d’instruction

219
00:16:36,090 --> 00:16:43,120
criminelle de 1866 » :
"La procédure pénale vise à concilier

220
00:16:43,320 --> 00:16:48,580
l’inconciliable, d’un côté la recherche
de la vérité et l’efficacité du procès,

221
00:16:48,970 --> 00:16:53,130
et de l’autre, la protection des
droits et libertés".

222
00:16:53,330 --> 00:16:57,040
Cet enjeu d’efficacité du procès,
cet enjeu de manifestation de la

223
00:16:57,240 --> 00:17:03,280
vérité qui passe alors par la mise
en place de dispositifs destinés

224
00:17:03,480 --> 00:17:06,310
à faire éclater cette vérité parfois
attentatoire aux libertés,

225
00:17:06,700 --> 00:17:10,860
et de l’autre côté, cet enjeu de
protection des droits et libertés.

226
00:17:11,060 --> 00:17:16,330
Finalement, les différentes
dispositions de procédure pénale

227
00:17:16,530 --> 00:17:20,650
ne sont que la résultante d’une
tentative de conciliation entre

228
00:17:20,850 --> 00:17:22,990
ces intérêts divergents.

229
00:17:25,150 --> 00:17:29,470
Pour en terminer sur ces remarques
préliminaires, pour cette introduction,

230
00:17:30,340 --> 00:17:34,570
je vous conseille, avant d’aller
plus loin dans cet enseignement,

231
00:17:35,860 --> 00:17:41,740
de faire quelques recherches très
sommaires, même avant de travailler

232
00:17:41,940 --> 00:17:45,880
votre première séance de travaux
dirigés, que ce soit dans un manuel

233
00:17:46,780 --> 00:17:51,550
de cours, par le biais d’un mémento,
par le biais de recherches sur

234
00:17:51,750 --> 00:17:55,450
Internet, je vous invite,
avant même d’aller plus loin,

235
00:17:55,840 --> 00:17:58,240
à essayer de comprendre,
à avoir une vision d’ensemble de

236
00:17:58,440 --> 00:17:59,200
la matière.

237
00:17:59,400 --> 00:18:07,630
L’idée est de bien comprendre le

238
00:18:07,830 --> 00:18:10,840
déroulement du procès que nous
allons suivre.

239
00:18:11,590 --> 00:18:13,930
Nous nous porterons sur la phase
préparatoire du procès.

240
00:18:16,330 --> 00:18:22,570
Procédure vient du latin procedere
qui signifie aller sur le chemin.

241
00:18:24,130 --> 00:18:29,020
Nous allons étudier ce chemin qui
mène au procès au sens strict,

242
00:18:29,220 --> 00:18:31,300
c’est-à-dire le jugement que nous
n’étudierons pas puisqu’il est

243
00:18:31,500 --> 00:18:32,550
étudié par la suite.

244
00:18:32,750 --> 00:18:36,310
Nous n’avons pas le temps dans
le cadre du volume horaire,

245
00:18:36,510 --> 00:18:39,670
tant en présentiel qu’en licence
numérique, d’étudier cela.

246
00:18:41,650 --> 00:18:45,420
Nous allons nous concentrer sur
cette phase préparatoire du procès,

247
00:18:45,620 --> 00:18:49,720
et plus encore, je reviendrai sur
l’enquête de police judiciaire.

248
00:18:50,110 --> 00:18:58,090
Je vous invite à avoir cette vision
d’ensemble, en feuilletant le plan

249
00:18:58,290 --> 00:19:04,930
d’un ouvrage de procédure pénale,
pour comprendre ce qu’il se passe

250
00:19:05,130 --> 00:19:08,110
dès lors qu’une infraction est
commise jusqu’au jugement.

251
00:19:09,040 --> 00:19:13,930
Une infraction est commise,
ouverture d’une enquête,

252
00:19:14,130 --> 00:19:21,850
poursuite, une enquête avec comme
acteurs les OPJ, le procureur et

253
00:19:22,210 --> 00:19:23,830
le juge des libertés et de la
détention.

254
00:19:24,220 --> 00:19:29,790
Une instruction possible,
voire obligatoire en matière criminelle

255
00:19:30,250 --> 00:19:34,360
qui ne représente qu’environ 3
à 4 % des affaires en France,

256
00:19:34,840 --> 00:19:38,920
puis le jugement, le principe étant
celui de la séparation des phases

257
00:19:39,220 --> 00:19:41,920
d’enquête, d’instruction et de
jugement.

258
00:19:42,120 --> 00:19:43,540
C’est très simple.

259
00:19:43,870 --> 00:19:46,510
Encore une fois, la matière n’est
pas complexe en tant que telle.

260
00:19:46,710 --> 00:19:51,400
Ce qui la rend délicate à appréhender,
c’est parfois l’enchevêtrement

261
00:19:51,600 --> 00:19:52,360
des dispositions.

262
00:19:52,840 --> 00:19:55,510
Dans sa philosophie et dans son
ensemble, dans l’articulation,

263
00:19:56,200 --> 00:20:00,850
nous avons différentes étapes qu’il
est assez aisé, assez facile de

264
00:20:01,060 --> 00:20:01,820
distinguer.

265
00:20:02,020 --> 00:20:06,400
J’en ai terminé pour aujourd’hui
et j’aborderai, la prochaine fois,

266
00:20:06,640 --> 00:20:08,890
la première partie de cet enseignement.