1 00:00:05,800 --> 00:00:06,880 Bonjour à toutes et tous. 2 00:00:07,360 --> 00:00:11,530 Nous poursuivons l’étude de la première partie de ce cours consacré 3 00:00:11,730 --> 00:00:12,490 aux Principes directeurs. 4 00:00:12,690 --> 00:00:16,000 Nous envisageons, dans une première partie, les garanties 5 00:00:16,270 --> 00:00:17,320 juridictionnelles. 6 00:00:19,510 --> 00:00:22,240 Je m’aperçois que je n’ai pas forcément évoqué, dans le cadre de l’introduction 7 00:00:22,440 --> 00:00:25,480 générale, les points méthodologiques, mais vous aurez l’occasion d’aborder 8 00:00:25,680 --> 00:00:31,800 cela dans le cadre des travaux dirigés, mais c’est important de suivre, 9 00:00:32,140 --> 00:00:36,640 en parallèle de mon cours, de travailler avec un ouvrage de 10 00:00:36,840 --> 00:00:37,600 référence. 11 00:00:37,800 --> 00:00:40,120 On vous le dit dans le cadre de toutes les matières fondamentales. 12 00:00:41,320 --> 00:00:45,220 Vous aurez une bibliographie permettant de vous aider. 13 00:00:45,420 --> 00:00:48,190 C’est important de choisir l’ouvrage avec lequel vous vous sentez le 14 00:00:48,390 --> 00:00:52,570 plus à l’aise, des ouvrages quand même assez complet pour approfondir 15 00:00:52,770 --> 00:00:57,760 la matière et surtout travailler vos séances de TD. 16 00:00:57,960 --> 00:01:04,450 C’est important également de suivre l’actualité, l’actualité grand public, 17 00:01:04,650 --> 00:01:10,450 les médias, les médias grand public et l’actualité juridique en suivant 18 00:01:10,650 --> 00:01:14,440 régulièrement un site sur les réseaux sociaux et sur les sites des revues 19 00:01:14,640 --> 00:01:15,400 directement. 20 00:01:15,600 --> 00:01:17,650 Pas besoin de vous perdre dans mille choses. 21 00:01:19,600 --> 00:01:22,720 Suivez Dalloz, ICP, La Gazette du Palais, peu importe, 22 00:01:24,100 --> 00:01:30,160 mais essayez de vous faire une veille et d’être assez alerte sur 23 00:01:30,360 --> 00:01:32,370 les questions d’actualité, c’est très important. 24 00:01:33,280 --> 00:01:37,990 Dans le cadre de cet enseignement, c’est stimulant d’essayer d’absorber 25 00:01:38,190 --> 00:01:40,060 en temps réel l’actualité et de faire des ponts avec l’enseignement 26 00:01:41,170 --> 00:01:41,930 de procédures pénales. 27 00:01:42,130 --> 00:01:45,720 C’est aussi important à moyen terme. 28 00:01:46,090 --> 00:01:48,130 Dès maintenant, vous préparez vos concours et examens. 29 00:01:48,330 --> 00:01:51,250 Je fais encore une fois référence au grand oral du CRFPA. 30 00:01:51,980 --> 00:01:53,920 ce grand oral il se travaille dès maintenant. 31 00:01:54,120 --> 00:01:57,760 C’est important de cultiver véritablement cet esprit alerte, 32 00:01:57,960 --> 00:02:04,240 cette curiosité d’esprit par rapport à l’actualité. 33 00:02:04,440 --> 00:02:06,970 J’ai souvenir d’un candidat qui a échoué malheureusement au grand 34 00:02:07,170 --> 00:02:12,520 oral et qui m’expliquait avoir désinstallé de son smartphone toutes 35 00:02:12,720 --> 00:02:16,460 les applis d’actualité parce que c’est bon, il avait travaillé pour 36 00:02:16,660 --> 00:02:17,420 le grand oral. 37 00:02:17,620 --> 00:02:20,560 Malheureusement, ça n’a pas marché et il les a désinstallés ensuite. 38 00:02:20,890 --> 00:02:23,620 En réalité, l’actualité, c’est en permanence. 39 00:02:23,820 --> 00:02:25,960 Vous ne passez pas seulement un examen ou un concours, 40 00:02:26,470 --> 00:02:30,940 vous aspirez à devenir juriste, praticien du droit, donc il faut 41 00:02:31,140 --> 00:02:34,150 être extrêmement alerte, curieux d’esprit. 42 00:02:34,570 --> 00:02:38,110 Pour ça, une revue juridique, plusieurs revues juridiques, 43 00:02:38,310 --> 00:02:41,410 les médias grand public, les réseaux sociaux aussi sont 44 00:02:41,610 --> 00:02:43,480 un incubateur essentiel. 45 00:02:43,680 --> 00:02:44,680 Je pense notamment à Twitter. 46 00:02:44,880 --> 00:02:46,690 Il est extrêmement important de travailler avec cet outil. 47 00:02:47,470 --> 00:02:48,820 Vous avez l’actualité en temps réel. 48 00:02:49,020 --> 00:02:53,530 J’ai parfois connaissance d’arrêts de manière presque instantanée, 49 00:02:55,060 --> 00:02:56,080 de décisions importantes. 50 00:02:56,280 --> 00:03:03,560 Ça permet de voir les tendances, les mouvances et aussi de prendre 51 00:03:03,760 --> 00:03:06,520 de l’avance par rapport à d’autres camarades qui n’auront pas forcément 52 00:03:06,720 --> 00:03:12,850 ce réflexe et sous un angle de 53 00:03:13,050 --> 00:03:18,040 passion du droit, les grandes 54 00:03:18,240 --> 00:03:19,690 problématiques contemporaines. 55 00:03:20,140 --> 00:03:21,340 Petite parenthèse refermée. 56 00:03:22,420 --> 00:03:24,940 Premier chapitre : les garanties juridictionnelles. 57 00:03:25,660 --> 00:03:28,090 Ces garanties juridictionnelles ont été reconnues tout d’abord 58 00:03:28,290 --> 00:03:33,070 à travers le droit d’agir en justice, ce que nous allons voir dans une 59 00:03:33,270 --> 00:03:34,240 première section. 60 00:03:35,050 --> 00:03:38,770 Nous verrons ensuite que le droit, à une qualité satisfaisante de 61 00:03:38,970 --> 00:03:41,290 la justice pénale, a été reconnu. 62 00:03:47,770 --> 00:03:52,060 Première section : les garanties d’accès à la justice pénale. 63 00:03:55,000 --> 00:03:57,820 Le Conseil constitutionnel, je commencerai par évoquer cette 64 00:03:58,020 --> 00:04:02,350 décision, s’est fondée sur l’article 16 de la Déclaration des droits 65 00:04:02,550 --> 00:04:08,470 de l’homme pour reconnaître valeur constitutionnelle au droit des 66 00:04:08,670 --> 00:04:13,720 personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant le tribunal. 67 00:04:13,920 --> 00:04:18,520 C’est une décision du 9 avril 1996, Polynésie française, 68 00:04:18,730 --> 00:04:22,660 le droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant 69 00:04:22,860 --> 00:04:23,630 un tribunal. 70 00:04:23,830 --> 00:04:29,730 9 avril 1996, décision 96-373 DC 71 00:04:29,930 --> 00:04:33,400 Polynésie française, droit à un recours effectif. 72 00:04:34,030 --> 00:04:37,870 On vise ici le droit d’accès à un juge et il faut dès à présent 73 00:04:39,820 --> 00:04:46,720 maîtriser la notion de juge et la différence notamment avec la 74 00:04:46,920 --> 00:04:47,830 notion de magistrat. 75 00:04:48,030 --> 00:04:51,280 C’est très important de comprendre cela puisque l’on va percevoir 76 00:04:51,480 --> 00:04:57,400 déjà une distinction entre le juge du siège et le magistrat du parquet. 77 00:04:57,600 --> 00:05:01,910 D’où l’importance pour vous, en amont, d’essayer d’avoir une 78 00:05:02,110 --> 00:05:04,640 vision d’ensemble en consultant un plan d’ouvrage, un mémento, 79 00:05:06,080 --> 00:05:10,850 un site internet, sur le schéma processuel. 80 00:05:13,190 --> 00:05:18,050 Différence entre juge et magistrat, c’est-à-dire qu’un juge est un 81 00:05:18,250 --> 00:05:20,530 magistrat, mais tout magistrat n’est pas forcément juge. 82 00:05:21,320 --> 00:05:25,730 En l’occurrence, les membres du parquet, c’est-à-dire le ministère 83 00:05:25,930 --> 00:05:30,260 public, les procureurs de la République, les membres du ministère 84 00:05:30,460 --> 00:05:33,570 public sont des magistrats, mais ce ne sont pas des juges. 85 00:05:34,100 --> 00:05:37,850 Nous allons revenir largement sur ces questions. 86 00:05:39,980 --> 00:05:44,710 La question est celle de la notion d’autorité judiciaire. 87 00:05:44,910 --> 00:05:46,130 Qu’entendre par là ? 88 00:05:46,430 --> 00:05:50,540 Nous verrons que, selon l’article 66 de la Constitution française, 89 00:05:50,740 --> 00:05:55,850 l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, 90 00:05:56,210 --> 00:05:59,780 la difficulté étant de savoir ce que l’on entend par autorité 91 00:05:59,980 --> 00:06:04,580 judiciaire, et notamment de savoir si le parquet, si le procureur 92 00:06:04,780 --> 00:06:08,690 de la République est ou non une autorité judiciaire. 93 00:06:10,130 --> 00:06:13,010 Le procureur de la République, c’est celui qui poursuit. 94 00:06:13,210 --> 00:06:14,750 Le ministère public, c’est l’autorité poursuivante. 95 00:06:14,950 --> 00:06:20,390 L’autorité d’accusation, c’est celui qui représente les 96 00:06:20,590 --> 00:06:25,310 intérêts de la société dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 97 00:06:25,510 --> 00:06:26,270 publique. 98 00:06:28,850 --> 00:06:33,080 On vise le droit d’accès à un juge, mais nous allons voir que certaines 99 00:06:33,280 --> 00:06:36,290 étapes de la procédure pénale ne connaissent pas cependant cette 100 00:06:36,490 --> 00:06:40,730 garantie d’accès à un juge et se contente parfois de l’intervention 101 00:06:41,270 --> 00:06:45,650 d’un membre de l’autorité judiciaire avec ce point d’interrogation quant 102 00:06:45,850 --> 00:06:49,430 à cette notion, quant à la définition de cette notion. 103 00:06:50,000 --> 00:06:54,050 Nous allons envisager, dans un premier paragraphe, 104 00:06:55,610 --> 00:06:59,750 le droit à un contrôle par un membre de l’autorité judiciaire. 105 00:06:59,950 --> 00:07:09,980 Le contrôle de l’autorité judiciaire concerne les cas de contrôle d’une 106 00:07:10,180 --> 00:07:14,420 arrestation ou d’une détention, mais aussi de contrôle de la régularité 107 00:07:14,620 --> 00:07:21,620 de certaines opérations effectuées dans le cadre de l’enquête policière. 108 00:07:23,270 --> 00:07:29,090 À cet égard, l’intervention de l’autorité judiciaire est graduée 109 00:07:29,290 --> 00:07:31,220 en fonction de la gravité de la mesure prise. 110 00:07:34,160 --> 00:07:38,540 Contrôle d’une arrestation ou d’une détention, par exemple nous allons 111 00:07:38,740 --> 00:07:41,530 voir la garde à vue, mais également certaines opérations. 112 00:07:41,730 --> 00:07:46,310 Nous verrons que dans le cadre de l’enquête de police judiciaire, 113 00:07:46,640 --> 00:07:49,550 enquête soit de flagrance, soit préliminaire – pour l’instant, 114 00:07:49,750 --> 00:07:54,350 puisque des réflexions sont en cours – certaines mesures peuvent 115 00:07:54,550 --> 00:07:57,680 être mises en œuvre comme des écoutes téléphoniques, des perquisitions, 116 00:07:58,520 --> 00:07:59,280 des réquisitions, etc. 117 00:07:59,900 --> 00:08:02,930 Nous verrons que l’autorité judiciaire est graduée. 118 00:08:03,130 --> 00:08:06,140 L’intervention ici est graduée en fonction de la gravité de la 119 00:08:06,340 --> 00:08:08,480 mesure : est-ce qu’on fait appel simplement à des OPJ, 120 00:08:08,680 --> 00:08:11,510 est-ce qu’on fait appel au procureur de la République ou est-ce qu’on 121 00:08:11,710 --> 00:08:15,020 doit même faire appel à un juge qu’est le juge des libertés et 122 00:08:15,220 --> 00:08:15,980 de la détention. 123 00:08:18,650 --> 00:08:21,590 On doit mobiliser un article de la Convention européenne qui n’est 124 00:08:21,790 --> 00:08:27,170 pas l’article 6 de la Convention, mais l’article 5 paragraphe 3 de 125 00:08:27,370 --> 00:08:29,570 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 126 00:08:29,770 --> 00:08:33,650 fondamentales qui doit être évoqué ici et non pas l’article 6 paragraphe 127 00:08:33,850 --> 00:08:37,610 1, puisque cet article 6 paragraphe 1, que je vous ai lu la dernière fois, 128 00:08:37,850 --> 00:08:41,480 ne vise pas précisément la situation des personnes privées de leur liberté 129 00:08:41,900 --> 00:08:43,670 tout au début de la procédure pénale. 130 00:08:43,870 --> 00:08:47,150 C’est l’article 5 paragraphe 3 qui s’intéresse à cette situation 131 00:08:47,350 --> 00:08:51,230 précise de l’arrestation ou de la détention, d’une privation de 132 00:08:51,430 --> 00:08:57,410 liberté au tout début de la procédure, avant même qu’une juridiction pénale 133 00:08:57,770 --> 00:09:00,050 ne soit saisie, typiquement la garde à vue. 134 00:09:01,400 --> 00:09:05,360 Cet article précise le principe selon lequel "toute personne a 135 00:09:05,560 --> 00:09:07,790 le droit à la liberté et à la sûreté". 136 00:09:08,990 --> 00:09:13,580 Le texte prévoit que "toute personne qui a été arrêtée ou détenue a 137 00:09:13,780 --> 00:09:18,200 le droit d’être traduite aussitôt devant un juge ou un autre magistrat 138 00:09:18,400 --> 00:09:22,040 habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". 139 00:09:23,480 --> 00:09:29,510 Ce texte doit être mis en perspective avec la problématique très actuelle, 140 00:09:29,710 --> 00:09:31,760 mais en réalité permanente, pérenne, récurrente, 141 00:09:34,190 --> 00:09:39,230 du ministère public en France, et corrélativement la problématique 142 00:09:39,470 --> 00:09:41,000 du juge d’instruction. 143 00:09:41,200 --> 00:09:46,190 Nécessairement, je vais réaliser ici un focus sur cette question 144 00:09:46,390 --> 00:09:51,260 extrêmement importante, ce sera d’ailleurs l’objet d’une 145 00:09:51,460 --> 00:09:54,950 séance de travaux dirigés, cette question du ministère public, 146 00:09:57,020 --> 00:10:02,530 donc une situation du parquet qui 147 00:10:03,340 --> 00:10:07,660 interpelle et qui, encore une fois, soulève la question de la définition 148 00:10:07,860 --> 00:10:11,260 de l’autorité judiciaire, de la notion de juge et de magistrat. 149 00:10:11,590 --> 00:10:16,540 La notion de juge ne pose pas de difficulté, la notion de juge employée 150 00:10:16,740 --> 00:10:18,190 par l’article 5 paragraphe 3. 151 00:10:18,390 --> 00:10:23,200 Quid, en revanche de l’expression, je cite : "un magistrat habilité 152 00:10:23,400 --> 00:10:25,990 par la loi à exercer des fonctions judiciaires" ? 153 00:10:26,740 --> 00:10:29,440 Pour la Cour européenne des droits de l’homme, ce magistrat habilité 154 00:10:29,640 --> 00:10:32,080 par la loi à exercer des fonctions judiciaires ne peut être qu’un 155 00:10:32,280 --> 00:10:34,810 magistrat indépendant et impartial. 156 00:10:36,430 --> 00:10:39,640 Quid du juge d’instruction ? 157 00:10:40,630 --> 00:10:42,310 A priori, pas de difficulté. 158 00:10:42,510 --> 00:10:47,250 Le juge d’instruction, c’est le magistrat qui est compétent 159 00:10:47,450 --> 00:10:51,310 dans le cas d’une instruction préparatoire, qui correspond à 160 00:10:51,510 --> 00:10:52,570 une phase d’investigation. 161 00:10:55,180 --> 00:10:59,920 Un juge d’instruction est un juge du siège qui instruit à charge 162 00:11:00,280 --> 00:11:03,010 et à décharge, un juge du siège indépendant. 163 00:11:03,430 --> 00:11:07,200 Vous avez une infraction qui est commise, s’ouvre une enquête, 164 00:11:07,400 --> 00:11:08,160 une phase d’investigation. 165 00:11:09,220 --> 00:11:15,010 Une enquête préliminaire ou de flagrance est réalisée sous la 166 00:11:15,210 --> 00:11:20,290 direction du procureur de la République avec parfois un contrôle du juge 167 00:11:20,490 --> 00:11:23,290 des libertés et des détentions, le JLD qui contrôle certains actes 168 00:11:23,490 --> 00:11:24,250 d’investigation. 169 00:11:24,970 --> 00:11:28,810 Il est possible d’ouvrir une instruction, notamment dans le 170 00:11:29,010 --> 00:11:33,490 cadre d’une délinquance particulièrement grave et complexe, 171 00:11:33,690 --> 00:11:38,200 type délinquance d’affaires ou lorsque des hommes et femmes politiques 172 00:11:38,400 --> 00:11:40,570 sont mis en cause, par exemple, des sujets assez délicats, 173 00:11:40,930 --> 00:11:44,440 instruction qui peut être ouverte et surtout instruction obligatoirement 174 00:11:44,640 --> 00:11:45,940 ouverte en matière criminelle. 175 00:11:46,900 --> 00:11:50,020 Le juge d’instruction est saisi. 176 00:11:50,800 --> 00:11:53,260 Il instruit, c’est-à-dire il investigue. 177 00:11:53,460 --> 00:11:56,410 C’est encore une phase d’enquête, mais une phase d’investigation. 178 00:11:56,610 --> 00:11:58,970 L’enquête au sens large, l’enquête lato sensu, 179 00:11:59,170 --> 00:12:01,810 ça vise l’enquête de police judiciaire et l’instruction. 180 00:12:02,050 --> 00:12:05,500 Mais l’enquête au sens strictement juridique, l’enquête stricto sensu, 181 00:12:05,700 --> 00:12:09,490 c’est l’enquête de police judiciaire, de flagrance ou préliminaire, 182 00:12:09,730 --> 00:12:15,040 et l’instruction, autre phase d’investigation à l’issue de laquelle 183 00:12:15,280 --> 00:12:19,570 le juge décide soit d’un non-lieu, il n’y a pas suffisamment de charges, 184 00:12:19,960 --> 00:12:24,700 soit d’un renvoi devant la juridiction de jugement, c’est-à-dire que la 185 00:12:24,900 --> 00:12:27,010 personne est renvoyée devant la justice en jugement, 186 00:12:27,340 --> 00:12:31,480 soit d’une ordonnance de mise en accusation en matière criminelle, 187 00:12:32,200 --> 00:12:37,840 il s’agit de renvoyer ici la personne mise en accusation devant les 188 00:12:38,040 --> 00:12:39,130 juridictions criminelles. 189 00:12:42,850 --> 00:12:46,210 Le juge d’instruction, c’est un enquêteur qui instruit 190 00:12:46,410 --> 00:12:47,170 à charge et à décharge. 191 00:12:47,370 --> 00:12:49,670 Pourquoi je dis qu’il n’y a pas de difficulté ? 192 00:12:50,080 --> 00:12:56,890 Parce que la difficulté a été résorbée. 193 00:12:57,370 --> 00:13:00,940 La difficulté qui a pu se poser tenait au fait qu’avant 2000, 194 00:13:01,480 --> 00:13:04,660 le juge d’instruction qui investigue encore une fois, qui va mettre 195 00:13:04,860 --> 00:13:08,170 en œuvre des mesures d’écoutes téléphoniques, des perquisitions 196 00:13:08,370 --> 00:13:11,590 qui parfois auront déjà été réalisées en enquête mais qui vont se poursuivre 197 00:13:11,790 --> 00:13:12,940 en instruction, il investigue. 198 00:13:13,990 --> 00:13:18,670 Avant 2000, il pouvait également parallèlement décider de mettre 199 00:13:18,870 --> 00:13:22,960 en détention provisoire un individu, donc décider de la privation de 200 00:13:23,160 --> 00:13:27,280 liberté d’un individu par le biais d’une ordonnance qui est une ordonnance 201 00:13:27,790 --> 00:13:31,990 juridictionnelle, c’est-à-dire susceptible de faire l’objet d’un 202 00:13:32,190 --> 00:13:32,950 recours. 203 00:13:33,150 --> 00:13:38,470 Ce juge cumulait des pouvoirs à la fois d’enquêtes et de jugement 204 00:13:38,670 --> 00:13:40,900 par le biais de cette fonction juridictionnelle de mise en détention 205 00:13:41,100 --> 00:13:41,860 provisoire. 206 00:13:42,220 --> 00:13:45,640 Donc une double casquette de juge d’instruction, juge d’instruction 207 00:13:45,840 --> 00:13:50,110 qualifiée de juge le plus puissant de France par Honoré de Balzac 208 00:13:50,410 --> 00:13:54,460 et juge d’instruction qualifié, à travers cette double casquette, 209 00:13:54,970 --> 00:13:57,100 à la fois de Maigret et Salomon. 210 00:13:57,300 --> 00:14:00,010 Je reprends ici l’expression de Monsieur Robert Badinter, 211 00:14:00,280 --> 00:14:04,150 à la fois enquêteur et juge, Maigret et Salomon. 212 00:14:04,350 --> 00:14:09,430 C’était la difficulté, une forme de schizophrénie dénoncée 213 00:14:09,630 --> 00:14:12,880 du juge d’instruction à la fois enquêteur et juge, qu’il ne pouvait 214 00:14:13,300 --> 00:14:15,610 pas être résolument impartial. 215 00:14:16,060 --> 00:14:17,500 Beaucoup de critiques en ce sens. 216 00:14:17,700 --> 00:14:26,290 Celles-ci ont été résorbées à travers et grâce à la création du juge 217 00:14:26,490 --> 00:14:30,600 des libertés et de la détention, le JLD, par la loi du 15 juin 2000, 218 00:14:30,800 --> 00:14:35,590 celle-là même qui consacre le principe de présomption d’innocence. 219 00:14:36,460 --> 00:14:39,640 Vous aurez l’occasion de constater combien le rôle du JLD aujourd’hui 220 00:14:39,840 --> 00:14:41,620 est considérable. 221 00:14:43,840 --> 00:14:44,860 Que se passe-t-il en 2000 ? 222 00:14:45,220 --> 00:14:49,240 On retire au juge d’instruction ce monopole du contrôle de la détention 223 00:14:49,440 --> 00:14:50,200 provisoire. 224 00:14:50,400 --> 00:14:54,250 C’est le JLD désormais qui décide de mettre en détention provisoire 225 00:14:54,450 --> 00:14:55,210 un individu. 226 00:14:55,410 --> 00:15:00,210 Le juge d’instruction doit saisir le JLD lorsqu’il souhaite que telle 227 00:15:00,410 --> 00:15:02,430 personne soit mise en détention provisoire. 228 00:15:02,630 --> 00:15:06,510 Il est mis un terme à cette schizophrénie, à cette double 229 00:15:06,710 --> 00:15:07,470 casquette. 230 00:15:08,130 --> 00:15:09,030 Il n’y a pas de difficulté. 231 00:15:09,230 --> 00:15:12,930 Aujourd’hui, le magistrat, le juge d’instruction est indépendant 232 00:15:13,130 --> 00:15:13,890 et impartial. 233 00:15:14,790 --> 00:15:17,670 Il y a peut-être une occurrence quand même, un petit débat sur 234 00:15:17,870 --> 00:15:21,150 le fait de savoir si le juge d’instruction est suffisamment 235 00:15:21,350 --> 00:15:24,900 indépendant et impartial lorsqu’il décide de renvoyer la personne 236 00:15:25,100 --> 00:15:26,010 devant une juridiction de jugement. 237 00:15:26,580 --> 00:15:29,610 Il mène son instruction, il enquête, il investigue et à 238 00:15:29,810 --> 00:15:32,880 l’issue de son instruction, il décide de renvoyer la personne 239 00:15:33,080 --> 00:15:33,840 devant la juridiction de jugement. 240 00:15:34,040 --> 00:15:37,860 Certains auteurs considèrent qu’il n’est pas à ce stade impartial, 241 00:15:38,370 --> 00:15:42,930 donc il faudrait faire appel à une autre autorité. 242 00:15:43,140 --> 00:15:47,100 Vous avez certains dispositifs de droit étrangers dans lesquels 243 00:15:47,300 --> 00:15:50,340 c’est la juridiction de jugement qui décide si la personne peut 244 00:15:50,540 --> 00:15:51,300 être envoyée,. 245 00:15:51,500 --> 00:15:53,790 La juridiction de jugement ne dit pas qu’elle est coupable, 246 00:15:53,990 --> 00:15:55,380 mais nous dit qu’il y a suffisamment de charges. 247 00:15:55,580 --> 00:15:57,690 Elle va recevoir le dossier et dire qu’il y a suffisamment de 248 00:15:57,890 --> 00:16:01,230 charges pour effectivement renvoyer la personne en jugement. 249 00:16:01,430 --> 00:16:05,760 D’autres systèmes dans lesquels on fait appel à un juge intermédiaire, 250 00:16:05,960 --> 00:16:08,610 par exemple le cas de l’Italie avec un juge de l’audience 251 00:16:08,810 --> 00:16:09,570 préliminaire. 252 00:16:09,770 --> 00:16:13,230 Entre la phase d’investigation et la phase de jugement, 253 00:16:13,500 --> 00:16:16,140 vous avez un tiers juge qui intervient. 254 00:16:16,740 --> 00:16:18,270 Il n’y a pas de bons et de mauvais systèmes. 255 00:16:18,470 --> 00:16:21,120 On peut se dire que le juge qui intervient comme ça ou comme ça 256 00:16:21,480 --> 00:16:23,610 n’a pas forcément une bonne connaissance du dossier, 257 00:16:23,810 --> 00:16:28,320 donc est-il suffisamment proche du dossier pour statuer en connaissance 258 00:16:28,520 --> 00:16:29,280 de cause sur le renvoi ? 259 00:16:29,580 --> 00:16:30,600 On peut se poser la question. 260 00:16:32,580 --> 00:16:35,310 Nous pouvons écarter la problématique ici liée au juge d’instruction 261 00:16:35,510 --> 00:16:36,270 quant à son statut. 262 00:16:36,600 --> 00:16:39,390 Le juge d’instruction est un juge indépendant et impartial. 263 00:16:39,720 --> 00:16:41,730 Quid du procureur de la République ? 264 00:16:42,120 --> 00:16:43,080 Quid donc du parquet ? 265 00:16:43,280 --> 00:16:44,910 C’est beaucoup plus délicat. 266 00:16:45,540 --> 00:16:49,200 La critique principale actuelle et récurrente tient à l’absence 267 00:16:49,400 --> 00:16:50,760 d’indépendance du parquet. 268 00:16:51,420 --> 00:16:55,350 Ce sera le principal objet de ce développement consacré à la notion 269 00:16:55,550 --> 00:16:57,060 d’autorité judiciaire. 270 00:16:57,900 --> 00:17:01,620 Un parquet qui en effet, nous allons voir  est dépendant 271 00:17:01,860 --> 00:17:04,680 du gouvernement, du ministère de la Justice, du pouvoir politique, 272 00:17:06,540 --> 00:17:08,490 absence d’indépendance. 273 00:17:09,030 --> 00:17:14,580 Par ailleurs, la Constitution française proclame que le président est garant 274 00:17:14,780 --> 00:17:17,940 de l’indépendance judiciaire, ce qui peut interpeller et ce qui 275 00:17:18,140 --> 00:17:20,820 est critiqué par certains, expliquant que le texte est 276 00:17:21,020 --> 00:17:26,220 complètement dépassé et que la présidence de la République ne 277 00:17:26,420 --> 00:17:29,280 correspond plus à la présidence de la République telle qu’elle 278 00:17:29,480 --> 00:17:34,830 était conçue en 1958 et qu’il faudrait modifier le texte et s’en remettre 279 00:17:35,030 --> 00:17:38,910 à une institution indépendante qu’est le CSM, le Conseil supérieur 280 00:17:39,110 --> 00:17:43,230 de la magistrature, pour garantir l’indépendance judiciaire. 281 00:17:43,560 --> 00:17:45,990 Il est vrai que lorsqu’on se pose un peu et que l’on réfléchit à 282 00:17:46,190 --> 00:17:50,130 cette proposition, à cette disposition de la Constitution, le président 283 00:17:50,330 --> 00:17:52,620 de la République est garant de l’indépendance judiciaire, 284 00:17:52,820 --> 00:17:53,580 ça interpelle. 285 00:17:53,780 --> 00:17:58,560 C’est le professeur Guy Carcassonne qui expliquait qu’affirmer que 286 00:17:58,760 --> 00:18:01,620 le président de la République est garant de l’indépendance judiciaire, 287 00:18:02,160 --> 00:18:06,360 cela revient à affirmer que le loup est gardien de la bergerie. 288 00:18:06,560 --> 00:18:11,870 Il y a ce problème ici de confusion des pouvoirs. 289 00:18:12,070 --> 00:18:15,360 On peut s’interroger ici sur le respect du principe de séparation 290 00:18:15,560 --> 00:18:21,330 des pouvoirs, question cristallisée à travers l’étude du statut du parquet. 291 00:18:23,640 --> 00:18:26,610 Dans le cadre des États généraux de la justice, la question a été 292 00:18:26,810 --> 00:18:27,570 abordée. 293 00:18:27,770 --> 00:18:30,690 Elle a été abordée bien avant encore à différentes reprises, 294 00:18:31,320 --> 00:18:33,910 que ce soit des pouvoirs politiques de gauche, de droite, 295 00:18:34,110 --> 00:18:35,850 si tant est que cela veut dire encore quelque chose en matière 296 00:18:36,050 --> 00:18:36,810 pénale aujourd’hui. 297 00:18:37,770 --> 00:18:41,940 Aucun n’a franchi le pas de réformer le statut du parquet, 298 00:18:43,110 --> 00:18:47,070 tant dans ses conditions de nomination que dans ses conditions d’exercice 299 00:18:47,580 --> 00:18:48,360 de ses fonctions. 300 00:18:49,290 --> 00:18:52,680 Les annonces du Garde des Sceaux, dans le cadre de son plan d’action, 301 00:18:52,880 --> 00:18:59,520 ne laisse pas entendre une réforme à cet égard, une affirmation de 302 00:18:59,720 --> 00:19:05,790 l’indépendance du parquet, dont s’est étonné le CNB, 303 00:19:05,990 --> 00:19:07,110 le Conseil National du Barreau. 304 00:19:07,310 --> 00:19:16,350 L’assemblée du CNB a eu lieu au 305 00:19:16,550 --> 00:19:23,340 mois de janvier 2023 à Paris. 306 00:19:23,940 --> 00:19:30,090 Une motion a été adoptée, soulignant ce regret quant à l’absence 307 00:19:30,290 --> 00:19:35,160 de réforme ou l’absence d’allusion à une possible réforme et une possible 308 00:19:35,360 --> 00:19:38,130 consécration de l’indépendance du parquet. 309 00:19:38,740 --> 00:19:41,070 Ce sera le principal objet de ce développement consacré à la notion 310 00:19:41,270 --> 00:19:44,390 de l’autorité judiciaire, que nous verrons la prochaine fois. 311 00:19:44,590 --> 00:19:45,540 Je vous remercie de votre attention.