1
00:00:05,680 --> 00:00:07,300
Bonjour à tous et à toutes.

2
00:00:07,500 --> 00:00:14,620
Nous continuons donc l'étude du
lien de subordination des membres

3
00:00:14,820 --> 00:00:16,760
du ministère public vis-à-vis du
pouvoir exécutif.

4
00:00:16,960 --> 00:00:21,430
J'ai évoqué la dernière fois cet
axe statutaire lié au mode politisé

5
00:00:21,700 --> 00:00:23,350
de nomination des magistrats du
parquet.

6
00:00:23,860 --> 00:00:27,550
J'évoque à présent donc le second axe,
plus vertical, lié à l'influence

7
00:00:27,880 --> 00:00:30,280
du garde des Sceaux,
donc ministre de la justice.

8
00:00:30,550 --> 00:00:34,180
Je fais référence ici à l'article
5 de l'ordonnance de 1958,

9
00:00:34,690 --> 00:00:37,870
qui affirme que les magistrats
du parquet sont placés sous l'autorité

10
00:00:38,070 --> 00:00:38,920
du garde des Sceaux.

11
00:00:39,370 --> 00:00:42,820
Et cette autorité a été consacrée
dans notre Code de procédure pénale

12
00:00:43,180 --> 00:00:47,830
par la loi du 9 mars 2004,
la loi Perben 2 à l'article 30 du Code.

13
00:00:48,340 --> 00:00:51,430
Le ministre de la Justice conduit
la politique d'action publique

14
00:00:51,630 --> 00:00:53,110
déterminée par le gouvernement.

15
00:00:53,440 --> 00:00:56,950
Il veille à la cohérence de son
application sur le territoire de

16
00:00:57,150 --> 00:00:57,910
la République.

17
00:00:58,360 --> 00:01:01,780
Et cet article permet au garde
des Sceaux de donner aux magistrats

18
00:01:01,980 --> 00:01:04,390
du Parquet des instructions générales
d'action publique.

19
00:01:04,810 --> 00:01:10,250
En revanche, une évolution marquante
résulte de la loi du 25 juillet

20
00:01:10,450 --> 00:01:13,420
2013 qui a signé la fin des
instructions individuelles.

21
00:01:13,750 --> 00:01:17,440
En effet, entre 2004 et 2013,
il y a eu une sorte d' angle mort

22
00:01:17,640 --> 00:01:21,040
de procédure puisqu'un alinéa
permettait au garde des Sceaux

23
00:01:21,280 --> 00:01:25,270
d'enjoindre au procureur général,
par le biais d'instructions écrites,

24
00:01:25,510 --> 00:01:28,180
de poursuivre donc dans des affaires
individuelles, jamais de ne pas

25
00:01:28,380 --> 00:01:31,570
poursuivre, mais injonction de
poursuivre donc une immixtion ici

26
00:01:32,080 --> 00:01:34,900
du garde des Sceaux dans les affaires
individuelles.

27
00:01:40,120 --> 00:01:46,810
Alors donc c'est une évolution

28
00:01:47,010 --> 00:01:47,770
heureuse.

29
00:01:47,970 --> 00:01:50,680
En réalité, ce qu'il faut retenir
aujourd'hui, alors plusieurs choses,

30
00:01:50,880 --> 00:01:54,730
c'est que, au regard de cette
subordination, c'est qu'en soi,

31
00:01:55,690 --> 00:01:58,600
l'immixtion du garde des Sceaux
dans la conduite de la politique

32
00:01:58,800 --> 00:02:01,570
d'action publique n'est pas une
mauvaise chose, il paraît légitime

33
00:02:01,770 --> 00:02:04,780
et cohérent d'assurer justement
une uniformité, une cohérence de

34
00:02:04,980 --> 00:02:08,080
la mise en œuvre de l'action publique
sur l'ensemble du territoire national.

35
00:02:08,500 --> 00:02:13,450
La difficulté en réalité,
qui cristallise les tensions,

36
00:02:16,460 --> 00:02:20,980
la difficulté donc, c'est cette
autorité hiérarchique donc exercée

37
00:02:21,180 --> 00:02:22,600
par le garde des Sceaux.

38
00:02:22,800 --> 00:02:25,360
J'ai pas oublié de vous citer,
mais l'article 20 de la Constitution

39
00:02:25,560 --> 00:02:30,850
aussi, qui énonce "le gouvernement
détermine et conduit la politique

40
00:02:31,120 --> 00:02:34,810
de la nation", ce qui passe notamment
par le biais de circulaires de

41
00:02:35,010 --> 00:02:35,830
politique générale.

42
00:02:36,610 --> 00:02:43,300
Il s'agit notamment de rendre
prioritaires certains axes de

43
00:02:43,500 --> 00:02:45,010
prévention, de répression.

44
00:02:45,210 --> 00:02:47,860
On a vu ces derniers temps,
ces dernières années,

45
00:02:48,060 --> 00:02:50,950
ces dernières décennies,
se développer le recours à ces

46
00:02:51,150 --> 00:02:53,050
circulaires, ce n'est pas une mauvaise
chose.

47
00:02:53,250 --> 00:02:57,430
Voilà, des circulaires qui vont
inviter les parquetiers à défendre

48
00:02:57,630 --> 00:03:01,060
la nation, sanctionner les manquements
à la probité quand il s'agit de

49
00:03:01,260 --> 00:03:04,150
lutter contre la délinquance d'affaires
ou encore, par exemple,

50
00:03:04,350 --> 00:03:07,300
après les attentats terroristes,
des circulaires qui ont incité

51
00:03:07,500 --> 00:03:13,390
des parquetiers à se montrer plus
actifs dans la poursuite d'infractions

52
00:03:13,590 --> 00:03:19,180
terroristes ou encore des circulaires,
une circulaire plus ancienne en

53
00:03:19,380 --> 00:03:23,290
matière d'infractions non
intentionnelles qui invite à poursuivre

54
00:03:23,490 --> 00:03:26,890
d'abord les personnes morales plus
facilement que les personnes physiques,

55
00:03:27,090 --> 00:03:27,850
etc.

56
00:03:28,050 --> 00:03:32,200
Et le garde des Sceaux insiste
d'ailleurs sur l'importance d'un

57
00:03:32,400 --> 00:03:35,770
dialogue avec les magistrats du
parquet donc grâce notamment au

58
00:03:35,970 --> 00:03:40,270
Conseil national du ministère public,
qui a vocation à être un lieu de

59
00:03:40,470 --> 00:03:43,540
réflexion sur les politiques pénales.

60
00:03:44,440 --> 00:03:48,460
Et d'après les articles 35 et 36
du Code de procédure pénale,

61
00:03:48,910 --> 00:03:52,000
les procureurs généraux,
eux, ont la charge d'animer et

62
00:03:52,200 --> 00:03:57,280
de coordonner l'action des procureurs
de la République ainsi que la politique

63
00:03:57,580 --> 00:04:01,300
d'action publique, en disposant
pour cela d'un pouvoir d'injonction

64
00:04:01,500 --> 00:04:02,260
écrite.

65
00:04:02,460 --> 00:04:05,080
Et ils peuvent être amenés à délivrer
au garde des Sceaux des rapports

66
00:04:05,280 --> 00:04:08,620
particuliers si celui-ci le demande,
ils doivent lui adresser chaque

67
00:04:08,820 --> 00:04:12,370
année un rapport de politique pénale
sur l'application de la loi et

68
00:04:12,570 --> 00:04:14,410
des instructions générales.

69
00:04:14,610 --> 00:04:24,820
Alors, en réalité, le fait encore

70
00:04:25,020 --> 00:04:28,000
une fois que le garde des Sceaux
cherche à uniformiser l'application

71
00:04:28,200 --> 00:04:31,270
de la loi pénale n'est pas une
mauvaise chose, et la prolifération,

72
00:04:31,470 --> 00:04:33,880
le développement, en tous les cas,
de circulaires, là encore,

73
00:04:34,080 --> 00:04:36,160
participent à cette évolution.

74
00:04:37,210 --> 00:04:39,940
La véritable difficulté donc qui
cristallise ces tensions tient

75
00:04:40,140 --> 00:04:43,570
à un dispositif, un dispositif
qui est maintenu en droit français

76
00:04:43,870 --> 00:04:47,890
et qui alimente un petit peu la
polémique en raison de son opacité.

77
00:04:48,090 --> 00:04:50,560
C'est le dispositif de remontée
d'informations.

78
00:04:50,920 --> 00:04:53,460
Le dispositif de remontée
d'informations, je vais développer

79
00:04:53,660 --> 00:04:56,290
et je vais développer ce dispositif,
notamment à l'examen d'une décision

80
00:04:56,490 --> 00:05:01,300
du Conseil constitutionnel en date
du 14 septembre 2021,

81
00:05:01,500 --> 00:05:02,770
dont on a beaucoup parlé.

82
00:05:04,210 --> 00:05:07,180
En effet, le Conseil constitutionnel
avait été saisi quelques mois

83
00:05:07,380 --> 00:05:10,390
auparavant d'une QPC,
d'une question prioritaire de

84
00:05:10,590 --> 00:05:15,970
constitutionnalité relative donc
aux articles 35 alinéa 3 et 39-1

85
00:05:16,480 --> 00:05:20,740
du Code de procédure pénale,
qui permettent aux procureurs généraux,

86
00:05:21,250 --> 00:05:24,670
spontanément ou à la demande du
ministre de la Justice,

87
00:05:25,270 --> 00:05:28,780
de communiquer à ce dernier,
de communiquer auprès du garde

88
00:05:28,980 --> 00:05:33,670
des Sceaux, des informations pouvant
porter sur certaines procédures

89
00:05:33,870 --> 00:05:37,990
judiciaires en cours,
articles 35 et 39-1.

90
00:05:39,190 --> 00:05:42,770
Et cette décision était d'autant
plus souhaitée, plus scrutée et

91
00:05:42,970 --> 00:05:46,630
d'autant plus attendue que,
dans le même temps, le garde des

92
00:05:46,830 --> 00:05:50,140
Sceaux, Monsieur Dupond-Moretti,
était mis en examen pour prise

93
00:05:50,340 --> 00:05:54,610
illégale d'intérêts en raison de
son influence supposée dans des

94
00:05:54,810 --> 00:05:57,190
dossiers qu'il avait eus à connaître
en sa qualité d'avocat.

95
00:05:59,260 --> 00:06:06,490
Et là, le garde des Sceaux avait
adressé à la direction des affaires

96
00:06:06,690 --> 00:06:09,580
criminelles et des grâces et aux
procureurs généraux deux notes

97
00:06:09,780 --> 00:06:13,480
de service afin de strictement,
je cite, "limiter l'information

98
00:06:13,680 --> 00:06:16,660
du cabinet du garde des Sceaux
s'agissant des procédures dans

99
00:06:16,860 --> 00:06:19,540
lesquelles la DACG, donc Direction
des affaires criminelles et des grâces,

100
00:06:20,200 --> 00:06:23,380
est informée de ce que Monsieur
Eric Dupont-Moretti est intervenu

101
00:06:23,800 --> 00:06:24,940
en qualité d'avocat".

102
00:06:25,140 --> 00:06:27,160
Donc il avait adressé cette note
d'information et après cela,

103
00:06:27,360 --> 00:06:31,720
il a souligné dans une circulaire
du 1ᵉʳ octobre suivant l'intérêt

104
00:06:31,920 --> 00:06:33,400
des remontées d'informations.

105
00:06:34,900 --> 00:06:38,530
Alors dans cette décision,
l'association requérante et les

106
00:06:38,730 --> 00:06:41,560
parties intervenantes reprochaient
aux dispositions que j'ai évoquées

107
00:06:41,760 --> 00:06:46,060
de ne pas suffisant encadrer le
dispositif, en sorte que le ministre

108
00:06:46,260 --> 00:06:50,530
de la Justice aurait la possibilité
d'intervenir dans le déroulement

109
00:06:50,730 --> 00:06:53,860
des procédures visées et d'exercer
une pression sur les magistrats

110
00:06:54,060 --> 00:06:58,420
du parquet à l'égard desquels il
détient un pouvoir de nomination

111
00:06:58,780 --> 00:06:59,830
et de sanction.

112
00:07:00,850 --> 00:07:04,660
Ainsi seraient méconnus les principes
d'indépendance de l'autorité judiciaire

113
00:07:04,860 --> 00:07:08,200
et de la séparation des pouvoirs,
en raison notamment de l'atteinte

114
00:07:08,400 --> 00:07:12,640
portée au libre exercice de l'action
publique par les magistrats du parquet.

115
00:07:14,290 --> 00:07:18,040
Le Conseil constitutionnel écarte
l'analyse en mobilisant un arsenal

116
00:07:18,240 --> 00:07:20,620
de textes dont les articles 16
de la Déclaration des droits de

117
00:07:20,820 --> 00:07:22,450
l'homme et 64 de la Constitution.

118
00:07:22,990 --> 00:07:26,260
Il se trouve que le dispositif
de remontée d'informations a été

119
00:07:26,460 --> 00:07:30,640
jugé conforme par le Conseil
constitutionnel à la Constitution,

120
00:07:32,050 --> 00:07:34,990
Constitution qui, le rappelle le
Conseil constitutionnel,

121
00:07:35,290 --> 00:07:39,820
consacre l'indépendance des magistrats,
en sorte que lorsque l'on lit vraiment

122
00:07:40,020 --> 00:07:43,030
la décision, on s'aperçoit finalement
de la variabilité du degré

123
00:07:43,230 --> 00:07:46,810
d'indépendance du parquet qui
interpelle quant à l'opportunité

124
00:07:47,010 --> 00:07:49,570
de maintenir en l'état un tel
dispositif.

125
00:07:51,310 --> 00:07:54,190
Alors ces remontées d'informations
aux yeux du Conseil constitutionnel

126
00:07:54,390 --> 00:07:56,530
apparaissent nécessaires pour
appréhender le fonctionnement de

127
00:07:56,730 --> 00:07:57,910
la justice pénale.

128
00:07:58,110 --> 00:08:03,370
Pourtant, on peut affirmer que
les évolutions engagées ces dernières

129
00:08:03,570 --> 00:08:06,340
années, et notamment par la loi
du 25 juillet 2013 que j'évoquais

130
00:08:06,540 --> 00:08:09,250
à l'instant, qui supprime les
instructions individuelles,

131
00:08:09,520 --> 00:08:12,140
restent à différents égards inabouties.

132
00:08:12,580 --> 00:08:18,430
Cette loi du 25 juillet 2013 par
ailleurs introduit une disposition

133
00:08:18,630 --> 00:08:21,430
dans notre Code de procédure pénale,
article 31, qui affirme que le

134
00:08:21,630 --> 00:08:25,210
parquet est impartial,
donc le ministère public est impartial,

135
00:08:25,540 --> 00:08:28,060
ce qui peut paraître un petit peu
surprenant dans la mesure où le

136
00:08:28,260 --> 00:08:30,040
ministère public est une autorité
poursuivante.

137
00:08:31,180 --> 00:08:34,690
Plus encore, trois ans après,
la loi du 3 juin 2016 affirme,

138
00:08:36,010 --> 00:08:40,270
ajoute une disposition à l'article
39-3 selon laquelle le ministère

139
00:08:40,470 --> 00:08:47,080
public enquête à charge et à décharge,
de la même façon que peut le faire

140
00:08:47,280 --> 00:08:51,610
le juge d'instruction dans le cadre
de son instruction préparatoire.

141
00:08:53,320 --> 00:08:56,230
Alors ce dispositif apparaît
nécessaire, pourquoi,

142
00:08:56,800 --> 00:08:58,590
aux yeux du Conseil constitutionnel,
attention, pourquoi ?

143
00:08:59,350 --> 00:09:02,110
Ce serait un outil au service de
la politique pénale.

144
00:09:02,770 --> 00:09:04,960
Ce dispositif, en réalité,
cristallise la question de

145
00:09:05,160 --> 00:09:07,720
l'indépendance des magistrats du
parquet, donc qui tient à l'autorité

146
00:09:07,920 --> 00:09:11,140
hiérarchique exercée par le garde
des Sceaux.

147
00:09:11,710 --> 00:09:18,340
Encore une fois, cette autorité
en tant que telle n'est pas illégitime.

148
00:09:18,540 --> 00:09:20,920
Et d'ailleurs, l'ancienne garde
des sceaux, Madame Nicole Belloubet,

149
00:09:21,370 --> 00:09:28,210
avait insisté, dans le cadre d'une
circulaire du 21 mars 2018,

150
00:09:28,480 --> 00:09:31,600
sur l'importance d'un dialogue
avec les parquetiers grâce au Conseil

151
00:09:31,800 --> 00:09:32,980
national du ministère public.

152
00:09:33,180 --> 00:09:36,460
Finalement, le parquet serait
l'exécution du gouvernement et

153
00:09:36,660 --> 00:09:38,680
celui-ci, en quelque sorte,
serait le gouvernail.

154
00:09:38,880 --> 00:09:39,640
D'accord ?

155
00:09:39,840 --> 00:09:41,860
Donc je l'ai dit, il y a une
articulation.

156
00:09:42,060 --> 00:09:45,040
Les procureurs généraux animent
et coordonnent l'action des procureurs

157
00:09:45,240 --> 00:09:48,730
de la République, la conduite de
la politique d'action publique.

158
00:09:48,970 --> 00:09:51,940
Ils adressent chaque année au garde
des Sceaux un rapport de politique

159
00:09:52,140 --> 00:09:53,590
pénale donc je ne reviens pas
là-dessus.

160
00:09:54,220 --> 00:09:56,040
Et puis, de son côté,
le ministre de la Justice,

161
00:09:56,240 --> 00:09:59,440
donc lui, a la possibilité de demander
aux procureurs de la République

162
00:09:59,640 --> 00:10:04,210
généraux de lui établir des rapports
particuliers, non communicables,

163
00:10:04,480 --> 00:10:09,010
non communicables aux justiciables
concernés, ce qu'a affirmé le Conseil

164
00:10:09,210 --> 00:10:14,290
d'État 9ᵉ et 10ᵉ Chambres réunies
le 31 mars 2017, décision numéro

165
00:10:14,490 --> 00:10:20,280
148348, non communicables donc
aux justiciables concernés.

166
00:10:20,480 --> 00:10:24,820
L'idée est de permettre au garde
des Sceaux de conduire et d'évaluer

167
00:10:25,020 --> 00:10:28,720
la politique pénale et puis d'en
rendre compte au Parlement.

168
00:10:30,220 --> 00:10:34,930
Or le dispositif interpelle,
et là aussi de façon légitime quant

169
00:10:35,130 --> 00:10:39,220
à la pression notamment ressentie
par le magistrat qui serait ainsi

170
00:10:39,420 --> 00:10:40,180
sollicité.

171
00:10:40,380 --> 00:10:43,630
Par ailleurs, il ne faut pas oublier
que le garde des Sceaux garde une

172
00:10:43,830 --> 00:10:46,090
main sur l'avancement de carrière
aussi des magistrats,

173
00:10:48,820 --> 00:10:50,980
donc ce qui accentue aussi cette
idée de pression.

174
00:10:51,910 --> 00:10:55,150
En outre, pourquoi maintenir la
possibilité de telles remontées

175
00:10:55,350 --> 00:10:58,060
d'informations dès lors que le
ministre, depuis 2013,

176
00:10:58,540 --> 00:11:02,470
n'est plus autorisé à intervenir
dans des affaires individuelles ?

177
00:11:03,850 --> 00:11:08,230
Malgré tout, le Conseil constitutionnel
s'appuie sur les travaux parlementaires

178
00:11:08,430 --> 00:11:11,560
pour approuver les remontées
d'informations, considérant que

179
00:11:11,760 --> 00:11:14,940
ce dispositif permet au ministre
de disposer, je cite,

180
00:11:15,140 --> 00:11:18,460
"d'une information fiable et complète
sur le fonctionnement de la justice,

181
00:11:18,850 --> 00:11:22,030
au regard notamment de la nécessité
d'assurer sur tout le territoire

182
00:11:22,230 --> 00:11:25,000
de la République l'égalité des
citoyens devant la loi".

183
00:11:26,200 --> 00:11:31,030
Et cette affirmation du Conseil
constitutionnel corrobore finalement

184
00:11:31,230 --> 00:11:34,390
la circulaire que j'évoquais du
1ᵉʳ octobre 2020 du garde des Sceaux,

185
00:11:34,590 --> 00:11:39,520
qui évoque un acte démocratique
essentiel, je cite, "en vue très

186
00:11:39,720 --> 00:11:43,890
concrètement d'expliquer le
fonctionnement de la justice".

187
00:11:45,690 --> 00:11:53,070
En outre, selon le Conseil

188
00:11:53,270 --> 00:11:57,300
constitutionnel, l'interdiction
d'adresser des instructions dans

189
00:11:57,500 --> 00:12:00,210
des affaires individuelles donc
depuis 2013, trouve à s'appliquer

190
00:12:00,480 --> 00:12:03,360
dans le cadre des rapports particuliers
que le garde des Sceaux reçoit

191
00:12:03,840 --> 00:12:04,950
ou sollicite.

192
00:12:05,820 --> 00:12:10,170
Et pourtant, malgré ces rappels
du Conseil constitutionnel et ses

193
00:12:10,370 --> 00:12:14,820
arguments, on garde en tête les
propos du procureur général près

194
00:12:15,020 --> 00:12:16,800
la Cour de cassation,
Monsieur François Molins,

195
00:12:17,000 --> 00:12:20,970
sa tenue lors de son réquisitoire
dans le cadre d'une affaire célèbre,

196
00:12:21,170 --> 00:12:23,790
l'affaire Urvoas mettant en cause
notre ancien garde des Sceaux.

197
00:12:24,510 --> 00:12:28,290
Selon lui, la loi du 25 juillet
2013 a un goût d'inachevé.

198
00:12:28,950 --> 00:12:32,520
Je cite : "Le statut du parquet
ne garantit pas suffisamment son

199
00:12:32,720 --> 00:12:36,990
indépendance dans la conduite des
affaires individuelles." Je vous

200
00:12:37,190 --> 00:12:40,770
renvoie notamment à un article
de Madame Babonneau publié sur

201
00:12:40,970 --> 00:12:45,690
Dalloz Actualité, "Violation du
secret professionnel, un an de

202
00:12:45,890 --> 00:12:49,740
prison avec sursis requis contre
l'ancien garde des Sceaux".

203
00:12:51,330 --> 00:13:00,510
Donc, Monsieur Molins,

204
00:13:00,750 --> 00:13:04,090
qui affirme cela et par la suite
devant l'Assemblée nationale,

205
00:13:04,290 --> 00:13:07,380
Monsieur Molins a ajouté que le
dispositif de remontée d'informations

206
00:13:07,580 --> 00:13:10,680
révèle une carence qui mérite d'être
précisée.

207
00:13:11,280 --> 00:13:13,770
C'est notamment un rapport de
l'Assemblée nationale de septembre

208
00:13:13,970 --> 00:13:18,210
2020 sur les obstacles à l'indépendance
du pouvoir judiciaire.

209
00:13:19,320 --> 00:13:24,300
Alors malgré ces arguments,
on le voit, des critiques émanant

210
00:13:24,500 --> 00:13:27,240
des plus hautes personnalités,
ici Monsieur Molins,

211
00:13:28,200 --> 00:13:31,110
on a le sentiment finalement que
la réforme de 2013, c'est ce que

212
00:13:31,310 --> 00:13:32,100
dit Monsieur Molins,
est inaboutie.

213
00:13:33,570 --> 00:13:39,930
Toute une série d'affaires largement
médiatisées ont été de nature à

214
00:13:40,130 --> 00:13:43,950
alimenter des doutes sur l'indépendance
et l'impartialité de la justice,

215
00:13:44,700 --> 00:13:47,610
à alimenter les soupçons
d'instrumentalisation de la justice

216
00:13:47,810 --> 00:13:49,260
pénale aussi par le pouvoir politique.

217
00:13:49,460 --> 00:13:51,210
On pense à des affaires Fillon,
Sarkozy, Karachi, etc.

218
00:13:53,670 --> 00:13:58,800
Et puis en réalité, la difficulté
provient avant tout de l'opacité

219
00:13:59,000 --> 00:14:00,420
des remontées d'informations.

220
00:14:00,870 --> 00:14:03,480
C'est l'une des critiques principales,
ce caractère opaque.

221
00:14:04,320 --> 00:14:08,840
Alors certes, il y a bien une
circulaire qui date de 2014,

222
00:14:09,600 --> 00:14:15,240
du 31 janvier 2014, une circulaire
qui prévoit en annexe les modalités

223
00:14:15,440 --> 00:14:18,180
pratiques de transmission et les
critères de signalement,

224
00:14:18,630 --> 00:14:22,710
donc notamment gravité et nature
des infractions, personnalité de

225
00:14:22,910 --> 00:14:26,610
l'auteur ou de la victime,
dimension internationale de l'affaire,

226
00:14:26,810 --> 00:14:27,570
médiatisation, etc.

227
00:14:28,860 --> 00:14:32,670
Mais ces critères et ces modalités
ne concernent que les rapports

228
00:14:32,870 --> 00:14:37,020
particuliers transmis par les
procureurs généraux de leur initiative

229
00:14:37,860 --> 00:14:41,050
et non pas ceux qui seraient sollicités
par le garde des Sceaux.

230
00:14:41,250 --> 00:14:43,410
Or celui-ci a la possibilité de
solliciter de tels rapports.

231
00:14:44,010 --> 00:14:45,900
Il est seulement écrit dans la
circulaire, je cite,

232
00:14:46,100 --> 00:14:48,900
"qu'en tout état de cause,
les parquets généraux doivent répondre

233
00:14:49,100 --> 00:14:53,490
avec diligence, conformément aux
dispositions de l'article 35 du

234
00:14:53,690 --> 00:14:57,210
Code de procédure pénale,
aux demandes d'information ponctuelles

235
00:14:57,480 --> 00:14:58,240
du garde des Sceaux".

236
00:14:59,760 --> 00:15:03,690
Par ailleurs, autre argument,
certes, on l'a dit, les instructions

237
00:15:03,890 --> 00:15:07,200
individuelles sont interdites,
mais la circulaire de 2014 prévoit

238
00:15:07,400 --> 00:15:10,710
la possibilité de transmettre,
grâce à ces remontées d'informations,

239
00:15:10,910 --> 00:15:14,400
des demandes d'analyse qui appellent
une réponse de la part de la

240
00:15:14,600 --> 00:15:15,360
chancellerie.

241
00:15:16,200 --> 00:15:19,200
Les questions s'amoncellent ainsi :
quels peuvent et doivent être le

242
00:15:19,400 --> 00:15:21,870
contenu et la fréquence de ces
rapports particuliers ?

243
00:15:22,560 --> 00:15:26,880
Comment distinguer l'analyse du
gouvernement finalement qui serait

244
00:15:27,080 --> 00:15:32,400
autorisé, et l'instruction individuelle
qui, elle, est prohibée depuis 2013 ?

245
00:15:32,700 --> 00:15:33,810
Comment faire la nuance ?

246
00:15:34,020 --> 00:15:36,480
Comment distinguer cette analyse
qui peut être sollicitée,

247
00:15:36,680 --> 00:15:40,020
qui elle est autorisée et l'instruction
individuelle prohibée ?

248
00:15:41,040 --> 00:15:43,500
Par ailleurs, pourquoi apprécier
la mise en œuvre d'un tel dispositif

249
00:15:43,700 --> 00:15:45,690
en fonction de la personnalité
de l'auteur et de la victime ?

250
00:15:45,890 --> 00:15:49,320
Est-ce que l'égalité des citoyens
est ainsi garantie ?

251
00:15:49,520 --> 00:15:52,200
Quels sont en outre les garde-fous ?

252
00:15:54,240 --> 00:16:00,900
La difficulté, en effet,
réside dans l'absence de contrôle

253
00:16:01,100 --> 00:16:03,750
de ces transmissions, ce qui entretient
encore une fois ce sentiment d'opacité.

254
00:16:04,650 --> 00:16:07,020
On peut se poser la question :
pourquoi ne pas renforcer ce contrôle

255
00:16:07,410 --> 00:16:08,970
et notamment confier un tel pouvoir
à un juge du siège, tiers et

256
00:16:09,600 --> 00:16:14,400
indépendant que pourrait être le
juge des libertés et de la détention ?

257
00:16:14,600 --> 00:16:20,670
Voilà, donc en fait,
finalement, on le voit,

258
00:16:20,870 --> 00:16:23,430
il y a ce dispositif de remontée
d'informations qui cristallise

259
00:16:23,630 --> 00:16:26,040
particulièrement la difficulté
et évidemment au-delà,

260
00:16:26,280 --> 00:16:29,910
le serpent de mer reste celui de
la réforme du statut du parquet,

261
00:16:32,430 --> 00:16:35,010
notamment devant la commission
d'enquête sur les obstacles à

262
00:16:35,210 --> 00:16:37,140
l'indépendance du pouvoir judiciaire
que j'évoquais à l'instant,

263
00:16:37,710 --> 00:16:40,830
Madame Éliane Houlette,
qui était anciennement procureur

264
00:16:41,030 --> 00:16:45,080
national financier, dénonce un
droit de regard omniprésent de

265
00:16:45,280 --> 00:16:48,020
la part des parquets généraux et
forme le vœu, je cite,

266
00:16:48,220 --> 00:16:51,230
"d'une réforme constitutionnelle
portant notamment sur le statut

267
00:16:51,430 --> 00:16:55,910
du parquet qui n'a pour l'instant
jamais vu le jour".

268
00:16:56,110 --> 00:17:02,120
C'est le même rapport de 2020 du
2 septembre, pages 549 et 552.

269
00:17:02,960 --> 00:17:07,820
Et la Conférence nationale des
procureurs, le CSM également,

270
00:17:08,180 --> 00:17:12,680
vont en ce sens, Conférence nationale
des procureurs de la République

271
00:17:12,920 --> 00:17:16,190
qui a notamment publié un livre
noir du ministère public "Propositions

272
00:17:16,390 --> 00:17:18,350
pour la Justice en 2017",
page 15.

273
00:17:19,340 --> 00:17:25,820
On peut donc aussi citer un avis
du 15 septembre 2020 du CSM,

274
00:17:26,150 --> 00:17:29,780
séance plénière, donc qui vont
dans ce sens, s'agissant de la

275
00:17:29,980 --> 00:17:33,410
réforme du parquet, mais aussi
s'agissant de la prévision de critères

276
00:17:33,610 --> 00:17:34,730
précis du signalement.

277
00:17:35,170 --> 00:17:38,630
Donc d'ailleurs, ce sont des
propositions qui se situent dans

278
00:17:38,830 --> 00:17:45,920
le prolongement de celles de la
commission Nadal, qui est la commission

279
00:17:46,120 --> 00:17:49,160
de modernisation de l'action publique,
refonder le ministère public,

280
00:17:49,360 --> 00:17:53,480
qui date de 2013, que vous trouvez
en ligne sur le site de la

281
00:17:53,680 --> 00:17:56,900
Documentation française,
notamment le rapport Nadal,

282
00:17:57,100 --> 00:17:57,890
page 13.

283
00:17:58,310 --> 00:18:01,250
Et puis la conférence des premiers
présidents, elle, s'était prononcé

284
00:18:01,450 --> 00:18:07,910
le 2 septembre 2020 pour la prohibition
de ces remontées d'informations.

285
00:18:08,110 --> 00:18:12,200
Donc je vous renvoie là à un article
publié sur le site Dalloz Actualité

286
00:18:12,400 --> 00:18:14,960
le 2 septembre 2020 :
"Statut du parquet français,

287
00:18:15,290 --> 00:18:21,050
la note de la conférence des premiers
présidents au CSM."  Voilà donc

288
00:18:21,250 --> 00:18:25,670
finalement, c'est une coopération
mesurée qu'il convient de rechercher

289
00:18:25,870 --> 00:18:28,940
dès lors qu'on admet la variabilité
du degré d'indépendance des magistrats

290
00:18:29,140 --> 00:18:32,030
du parquet à l'égard du pouvoir
politique dans l'exercice de leurs

291
00:18:32,230 --> 00:18:37,190
prérogatives, une variabilité du
degré d'indépendance, on va y revenir

292
00:18:37,390 --> 00:18:38,150
dans un instant.

293
00:18:38,780 --> 00:18:42,950
Et pourtant, le Conseil
constitutionnel, en validant un

294
00:18:43,150 --> 00:18:46,310
tel dispositif de remontée
d'informations, semble s'éloigner

295
00:18:46,910 --> 00:18:52,430
de cette logique, rate
vraisemblablement une occasion

296
00:18:52,630 --> 00:18:56,960
ici de censurer le dispositif,
rate une occasion d'engager les

297
00:18:57,160 --> 00:19:03,350
pas d'une réforme, puisque ce qui
était le projet de loi qui a donné

298
00:19:03,550 --> 00:19:07,010
lieu à l'adoption de la loi du
22 décembre 2021, la loi Confiance,

299
00:19:07,850 --> 00:19:10,620
n'a absolument pas abordé ce point.

300
00:19:10,820 --> 00:19:13,760
C'est donc une occasion perdue
de restaurer la confiance dans

301
00:19:13,960 --> 00:19:16,400
l'institution judiciaire,
qui est pourtant l'intitulé de

302
00:19:16,600 --> 00:19:18,300
la loi de 2021.

303
00:19:20,240 --> 00:19:22,550
Alors je continuerai donc la prochaine
fois, notamment, justement,

304
00:19:24,020 --> 00:19:28,490
sur finalement ces différents éléments
qui sont de nature aujourd'hui

305
00:19:28,690 --> 00:19:33,100
à faire douter de l'indépendance
du parquet et ces tensions qui

306
00:19:33,300 --> 00:19:37,130
sont liées notamment aux sanctions
émanant des plus hautes instances

307
00:19:37,790 --> 00:19:38,750
juridictionnelles.