1 00:00:05,070 --> 00:00:07,010 Bonjour à toutes et tous. 2 00:00:07,210 --> 00:00:09,100 Nous continuons donc l'étude de la question du parquet, 3 00:00:09,300 --> 00:00:13,030 on le voit, qui nous occupe beaucoup de temps, d'autres développements 4 00:00:13,230 --> 00:00:15,610 seront plus succincts, mais c'est une question extrêmement 5 00:00:15,810 --> 00:00:19,390 importante qui fera l'objet de la première séance de travaux dirigés, 6 00:00:20,170 --> 00:00:22,930 et puis une question extrêmement actuelle, mais j'allais dire tout 7 00:00:23,130 --> 00:00:26,170 le temps en réalité actuelle, depuis des années. 8 00:00:26,620 --> 00:00:29,800 Donc j'ai exposé la dernière fois différents arguments de nature 9 00:00:30,000 --> 00:00:35,140 à cristalliser les soupçons quant à l'indépendance du parquet français, 10 00:00:35,340 --> 00:00:39,730 et notamment les remontées d'informations qui suscitent de 11 00:00:39,930 --> 00:00:42,670 nombreuses critiques, et notamment aussi parce qu'elles 12 00:00:42,870 --> 00:00:45,760 sont défendues par le garde des Sceaux, alors même que celui-ci est mis 13 00:00:45,960 --> 00:00:48,790 en cause dans le cas de différentes affaires. 14 00:00:49,390 --> 00:00:54,100 On peut aussi, plus loin, plus avant, se remémorer les critiques 15 00:00:54,300 --> 00:00:57,730 qui avaient émergé lors de l'adoption en 2010 de l'avant-projet, 16 00:00:57,930 --> 00:01:01,600 enfin lors de la rédaction, plutôt, parce qui n'a pas été adopté, 17 00:01:02,200 --> 00:01:05,830 de l'avant-projet de réforme du Code de procédure pénale de 2010, 18 00:01:06,370 --> 00:01:10,210 qui avait agi véritablement comme un révélateur de ces doutes et 19 00:01:10,410 --> 00:01:17,110 de ces critiques afférentes au Parquet, puisque cet avant-projet envisageait 20 00:01:17,560 --> 00:01:20,170 de supprimer l'instruction, de créer un cadre unique 21 00:01:20,370 --> 00:01:24,280 d'investigation, mené et dirigé par le ministère public sous le 22 00:01:24,480 --> 00:01:27,430 contrôle d'un juge qu'aurait été le juge de l'enquête et des libertés, 23 00:01:27,630 --> 00:01:30,070 donc ce qui aurait correspondu au juge des libertés et de la 24 00:01:30,270 --> 00:01:31,030 détention. 25 00:01:31,230 --> 00:01:34,720 Simplement, il y avait un décalage assez flagrant, assez manifeste, 26 00:01:35,200 --> 00:01:38,860 entre le statut des magistrats du parquet, ce manque d'indépendance 27 00:01:39,060 --> 00:01:42,520 et la mission que l'on entendait lui attribuer, ce rôle de super 28 00:01:42,720 --> 00:01:46,090 enquêteur contrôlé par un juge de l'enquête et des libertés. 29 00:01:46,290 --> 00:01:49,300 Donc ça avait vraiment propulsé au premier plan des débats ce décalage. 30 00:01:50,680 --> 00:01:55,240 Alors la tension, je l'ai dit, finalement, résulte de ces différents 31 00:01:55,450 --> 00:02:00,220 éléments, de cette, alors peut-être pas obstination, mais en tout cas 32 00:02:00,420 --> 00:02:07,210 de ce maintien politique véritablement et de cette absence de dynamique, 33 00:02:07,410 --> 00:02:09,520 parfois, je ne veux pas dire immobilisme parce que chaque président 34 00:02:09,720 --> 00:02:11,320 de la République s'est engagé à réformer le statut du Parquet m'enfin, 35 00:02:11,620 --> 00:02:14,080 on constate que nul n'y est parvenu. 36 00:02:14,680 --> 00:02:18,670 Donc des tensions entre ce maintien de la part des pouvoirs publics 37 00:02:18,970 --> 00:02:22,510 et puis cette position aussi jurisprudentielle du Conseil 38 00:02:22,710 --> 00:02:27,670 constitutionnel, donc d'un côté, et tensions en raison donc de ce 39 00:02:27,870 --> 00:02:31,540 maintien, et de l'autre côté, des sanctions émanant des plus 40 00:02:31,740 --> 00:02:35,440 hautes instances donc qui mettent encore, encore une fois, 41 00:02:35,640 --> 00:02:37,960 au premier rang des débats la question de l'indépendance du Parquet. 42 00:02:38,560 --> 00:02:41,770 On pense bien sûr d'abord à la sanction européenne, avec des arrêts 43 00:02:41,970 --> 00:02:46,090 absolument spectaculaires que sont d'abord les arrêts Medvedyev contre 44 00:02:46,290 --> 00:02:47,050 France. 45 00:02:47,250 --> 00:02:51,340 Le premier date du 10 juillet 2008, le second du 29 mars 2010, 46 00:02:51,540 --> 00:02:52,300 rendu en grande chambre. 47 00:02:53,560 --> 00:02:55,360 Donc ce sont des arrêts évidemment à maîtriser. 48 00:02:57,010 --> 00:03:00,790 Dans le premier arrêt, la Cour européenne se prononce 49 00:03:00,990 --> 00:03:04,450 en un certain sens, mais reste assez elliptique, affirmant que 50 00:03:04,650 --> 00:03:07,180 le contrôle des mesures attentatoires aux libertés individuelles ne peut 51 00:03:07,380 --> 00:03:10,360 être effectif que s'il est confié à une instance indépendante du 52 00:03:10,560 --> 00:03:14,350 gouvernement, mais sans vraiment rien préciser quant au statut du 53 00:03:14,550 --> 00:03:15,490 ministère public français. 54 00:03:16,240 --> 00:03:18,880 Et puis, par ce second arrêt très attendu, la grande chambre de la 55 00:03:19,080 --> 00:03:20,950 Cour confirme sa solution en la précisant. 56 00:03:21,370 --> 00:03:24,850 Elle estime que le magistrat, je cite, "doit présenter les garanties 57 00:03:25,050 --> 00:03:28,300 requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, 58 00:03:28,720 --> 00:03:32,890 ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant 59 00:03:33,090 --> 00:03:36,490 dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public". 60 00:03:37,450 --> 00:03:40,390 Et de poursuivre, le ministère public, je cite, "n'est pas une autorité 61 00:03:40,590 --> 00:03:44,050 judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion", 62 00:03:44,380 --> 00:03:47,530 fin de citation, dans la mesure en effet, où l'indépendance à l'égard 63 00:03:47,730 --> 00:03:49,840 du pouvoir exécutif fait notamment défaut. 64 00:03:50,410 --> 00:03:55,030 Donc on le voit, l'enseignement de la Cour européenne est assez clair, 65 00:03:55,540 --> 00:03:58,390 le lien de dépendance des membres du ministère public à l'égard du 66 00:03:58,590 --> 00:04:01,900 pouvoir exécutif les prive de la qualité d'autorité judiciaire et, 67 00:04:02,100 --> 00:04:05,440 corrélativement, du pouvoir de contrôler certains actes attentatoires 68 00:04:05,860 --> 00:04:06,790 aux libertés. 69 00:04:07,180 --> 00:04:09,640 Ce qui d'ailleurs est intéressant, c'est que finalement, 70 00:04:11,080 --> 00:04:13,300 on rattache ça à l'indépendance mais en réalité, c'est aussi une 71 00:04:13,500 --> 00:04:16,030 question d'impartialité qui se pose puisqu'ici, on le voit, 72 00:04:16,230 --> 00:04:19,450 ce qui pose difficulté, c'est que le Parquet soit une autorité 73 00:04:19,780 --> 00:04:20,650 poursuivante. 74 00:04:23,270 --> 00:04:27,370 Voilà donc il lui manque des garanties d'indépendance, mais ce qui exclut 75 00:04:27,570 --> 00:04:29,500 notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant, 76 00:04:29,830 --> 00:04:31,450 à l'instar du ministère public. 77 00:04:32,290 --> 00:04:34,930 Ce qui pose difficulté, c'est qu'il puisse finalement se 78 00:04:35,130 --> 00:04:37,840 prononcer sur telle ou telle ou telle mesure, ici, i s'agissait 79 00:04:38,040 --> 00:04:40,870 d'une mesure de garde à vue, tout en étant une autorité 80 00:04:41,650 --> 00:04:42,410 poursuivante. 81 00:04:44,440 --> 00:04:47,530 Donc il s'agissait en fait, dans cette affaire, de personnes 82 00:04:47,730 --> 00:04:51,730 qui avaient été privées de leur liberté sur un bateau durant plusieurs 83 00:04:51,930 --> 00:04:54,460 jours sans être présentées à un juge du siège. 84 00:04:54,660 --> 00:04:56,790 Et donc se posait la question de savoir si la présentation à un 85 00:04:56,990 --> 00:05:01,110 magistrat du Parquet était suffisante et donc la réponse a été une négative. 86 00:05:01,530 --> 00:05:04,770 Par la suite, la Cour européenne a eu l'occasion quelques mois plus 87 00:05:04,970 --> 00:05:08,640 tard de confirmer sa solution dans son arrêt Moulin contre France 88 00:05:08,940 --> 00:05:11,160 du 23 novembre 2010. 89 00:05:11,910 --> 00:05:16,500 Et puis également un peu plus tard, dans ses arrêts Vassis et autres 90 00:05:17,040 --> 00:05:22,800 contre France qui date du 27 juin 2013, 91 00:05:24,330 --> 00:05:27,840 la Cour confirme sa solution, elle refuse qu'à la suite de 92 00:05:28,040 --> 00:05:32,430 l'interception d'un navire en haute mer, des suspects privés de liberté 93 00:05:32,630 --> 00:05:36,210 pendant 18 jours ne soient pas, dès leur arrivée en France, 94 00:05:36,480 --> 00:05:38,820 présentés à un magistrat du siège. 95 00:05:40,050 --> 00:05:43,500 Elle rappelle que le magistrat du ministère public ne remplit pas, 96 00:05:43,700 --> 00:05:46,860 je cite, "au regard de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, 97 00:05:47,280 --> 00:05:50,490 les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être 98 00:05:50,690 --> 00:05:55,410 qualifié, au sens de cette disposition, de juge ou autre magistrat habilité 99 00:05:55,610 --> 00:05:57,480 par la loi à exercer des fonctions judiciaires". 100 00:05:58,530 --> 00:06:01,290 Elle précise toutefois, et c'est la nuance, "que l'intervention 101 00:06:01,490 --> 00:06:04,680 d'un membre du ministère public, au début et pendant le déroulement 102 00:06:04,880 --> 00:06:07,620 de la garde à vue, ne soulève pas en soi de difficulté, 103 00:06:07,920 --> 00:06:11,100 pourvu que la personne gardée à vue soit ensuite présentée à un 104 00:06:11,300 --> 00:06:15,270 juge ou à un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions 105 00:06:15,470 --> 00:06:18,810 judiciaires dans un délai conforme aux exigences de l'article 5, 106 00:06:19,010 --> 00:06:21,990 paragraphe 3, ce qui permet, nous le verrons, de valider finalement 107 00:06:22,190 --> 00:06:25,170 le dispositif de garde à vue, puisque, en matière de garde à vue, 108 00:06:25,370 --> 00:06:28,950 la mesure est décidée par l'OPJ, prolongée au bout de 24 h par le 109 00:06:29,150 --> 00:06:32,190 procureur et au bout de 48 h par un JLD. 110 00:06:32,390 --> 00:06:34,710 Donc la compétence du parquet ne pose pas de difficulté aux yeux 111 00:06:34,910 --> 00:06:37,560 de la Cour européenne ici, dès lors qu'un juge ensuite, 112 00:06:37,830 --> 00:06:41,250 habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, 113 00:06:41,450 --> 00:06:46,020 eh bien intervient dans un délai conforme puisque c'est un délai de 48 h. 114 00:06:47,730 --> 00:06:53,310 La Cour de cassation française ensuite, en France, donc après la sanction 115 00:06:53,510 --> 00:06:56,150 européenne, en France, les choses sont un peu plus ambiguës. 116 00:06:56,350 --> 00:06:59,490 La Cour de cassation, elle, dans un arrêt du 15 décembre 117 00:06:59,690 --> 00:07:02,370 2010, donc tout ça a lieu la même année, vous le voyez, 118 00:07:02,570 --> 00:07:08,070 a tiré les conséquences de la sanction européenne en affirmant que le 119 00:07:08,270 --> 00:07:12,180 ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens européen 120 00:07:12,380 --> 00:07:16,500 du terme, à défaut de garanties suffisantes d'indépendance et 121 00:07:16,700 --> 00:07:17,460 d'impartialité. 122 00:07:17,660 --> 00:07:23,430 Donc là, la Cour de cassation se range auprès de la Cour européenne. 123 00:07:24,210 --> 00:07:28,230 La difficulté tient au fait que le Conseil constitutionnel ne l'entend 124 00:07:28,430 --> 00:07:31,470 pas de cette manière, on l'a vu avec la décision du 4 125 00:07:31,670 --> 00:07:36,300 septembre 2021, je vais y revenir, on l'a vu par le passé, 126 00:07:36,500 --> 00:07:41,220 avec deux décisions, là encore de 2010, du 30 juillet 2010, 127 00:07:41,420 --> 00:07:46,600 un numéro 2010-14/22 QPC et 17 128 00:07:46,800 --> 00:07:53,640 décembre 2010, numéro 2010-80 QPC, le Conseil dénie la position de 129 00:07:53,840 --> 00:07:57,840 la Cour européenne puisqu'il affirme que l'autorité judiciaire comprend 130 00:07:58,040 --> 00:08:01,980 à la fois les magistrats du siège et du Parquet, ce qui n'est pas 131 00:08:02,180 --> 00:08:02,940 une nouveauté. 132 00:08:03,140 --> 00:08:05,040 Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de l'affirmer 133 00:08:05,240 --> 00:08:09,960 par le passé, notamment dans une décision du 11 août 1993. 134 00:08:12,900 --> 00:08:17,490 Voilà donc une contradiction ici clairement entre la Cour de cassation 135 00:08:17,690 --> 00:08:21,480 française et le Conseil constitutionnel qui persiste et qui signe. 136 00:08:21,840 --> 00:08:24,360 Alors encore une fois, il faut bien quand même avoir en 137 00:08:24,560 --> 00:08:25,320 tête le calendrier. 138 00:08:25,520 --> 00:08:29,370 Nous sommes notamment en 2010 où finalement s'abat sur la procédure 139 00:08:29,570 --> 00:08:33,000 pénale une véritable tempête à travers ces décisions, 140 00:08:33,480 --> 00:08:39,450 que ce soit Medvedyev, 29 mars 2010, Moulin contre France 141 00:08:39,650 --> 00:08:44,800 23 novembre 2010, entre-temps, 30 juillet 2010, Conseil 142 00:08:45,000 --> 00:08:50,100 constitutionnel qui résiste, 17 décembre 2010 qui résiste encore, 143 00:08:50,300 --> 00:08:53,220 soit deux jours après la décision de la Cour de cassation le 15 décembre 144 00:08:53,420 --> 00:08:56,010 qui elle, se range auprès de la Cour de cassation. 145 00:08:56,580 --> 00:09:02,130 Dans le même temps, nous le verrons, ont lieu des décisions spectaculaires 146 00:09:02,330 --> 00:09:04,170 aussi en ce qu'elles censurent le système de garde à vue, 147 00:09:04,370 --> 00:09:07,290 donc ce qui amènera le législateur à intervenir en 2011, 148 00:09:08,490 --> 00:09:12,300 la même décision du 30 juillet 2010 pour le coup, qui conduit 149 00:09:12,500 --> 00:09:17,430 le Conseil à censurer notre dispositif, là, en plein accord avec la Cour 150 00:09:17,630 --> 00:09:21,270 de cassation et la Cour européenne, et Cour européenne, justement le 151 00:09:21,470 --> 00:09:24,180 14 octobre 2010, nous y reviendrons Brusco contre France qui, 152 00:09:24,380 --> 00:09:27,240 pour la première fois, sanctionne le dispositif français 153 00:09:27,440 --> 00:09:28,200 de garde à vue. 154 00:09:28,400 --> 00:09:30,090 Voilà, nous y reviendrons, sur ces questions-là. 155 00:09:30,290 --> 00:09:33,220 Mais tout ça pour vous dire que nous avons un véritable magma ici 156 00:09:33,420 --> 00:09:36,630 de décisions jurisprudentielles et que nous sommes, si vous suivez 157 00:09:36,830 --> 00:09:41,550 bien, en pleine année consacrée à la réforme de la procédure pénale, 158 00:09:41,750 --> 00:09:45,180 à l'avant-projet de réforme qui finalement n'aboutira pas. 159 00:09:45,380 --> 00:09:49,590 Alors, je l'ai dit, le Conseil constitutionnel persiste et signe. 160 00:09:50,250 --> 00:09:53,280 Il a l'occasion notamment de réaffirmer sa solution dans une décision du 161 00:09:53,480 --> 00:10:00,920 8 décembre 2017 absolument, j'allais dire, une décision avec 162 00:10:01,120 --> 00:10:04,550 un raisonnement très alambiqué, en tous les cas avec un raisonnement, 163 00:10:05,300 --> 00:10:06,710 j'allais dire, du serpent qui se mord la queue. 164 00:10:06,910 --> 00:10:09,530 Je vous invite à la lire vraiment et on va le voir aussi à travers 165 00:10:10,070 --> 00:10:11,750 l'étude d'une autre décision. 166 00:10:12,560 --> 00:10:15,170 En tout cas, pour le Conseil constitutionnel, la Constitution 167 00:10:15,370 --> 00:10:17,720 garantit l'indépendance du Parquet. 168 00:10:18,260 --> 00:10:21,770 Et donc en effet, la décision du 8 décembre 2017, qui sera confirmée 169 00:10:22,100 --> 00:10:26,030 par celle du 14 septembre 2021. 170 00:10:26,490 --> 00:10:30,470 Alors en effet, le 14 septembre 2021, donc la même décision qui a validé 171 00:10:30,670 --> 00:10:37,820 le dispositif de remontée d'informations, le Conseil considère, 172 00:10:38,020 --> 00:10:40,880 pour justifier cette décision, affirme que l'indépendance du Parquet 173 00:10:41,080 --> 00:10:45,410 est garantie et pour cela, il va distinguer les dispositifs 174 00:10:45,610 --> 00:10:48,290 applicables aux magistrats du Parquet et du siège. 175 00:10:48,800 --> 00:10:52,010 Donc on le voit ici, c'est reconnaître finalement que 176 00:10:52,210 --> 00:10:55,370 l'indépendance est à géométrie variable sur le plan statutaire 177 00:10:55,570 --> 00:10:57,890 entre les magistrats du siège et du Parquet. 178 00:10:58,730 --> 00:11:02,900 Et plus encore, certes, le Parquet exerce librement son action, 179 00:11:03,100 --> 00:11:06,260 mais le Conseil constitutionnel relève sur le plan fonctionnel 180 00:11:06,590 --> 00:11:10,190 que l'action du Parquet doit se concilier avec les prérogatives 181 00:11:10,610 --> 00:11:11,810 du gouvernement. 182 00:11:12,410 --> 00:11:15,680 Et donc c'est là que c'est original, puisque la formule employée par 183 00:11:15,880 --> 00:11:19,490 le Conseil constitutionnel consiste à soutenir que l'indépendance du 184 00:11:19,690 --> 00:11:24,230 Parquet est consacrée par la Constitution, mais ne peut être 185 00:11:24,430 --> 00:11:27,650 équivalente à celle des magistrats du siège dès lors, je cite, 186 00:11:27,850 --> 00:11:31,160 "qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties". 187 00:11:31,360 --> 00:11:35,060 Voyez donc formule originale, alors, en réalité, qui n'est pas 188 00:11:35,260 --> 00:11:40,310 inédite puisque le Conseil en avait déjà fait usage dans sa décision 189 00:11:40,510 --> 00:11:44,660 du 8 décembre 2017, ce qui avait été aussi critiqué à l'époque. 190 00:11:45,230 --> 00:11:46,850 Et ces garanties, quelles sont-elles précisément ? 191 00:11:50,030 --> 00:11:53,660 Ces garanties visent la nomination des magistrats du Parquet que rappelle 192 00:11:53,860 --> 00:11:58,340 la décision du 14 septembre, le CSM, qui n'a pas, 193 00:11:58,540 --> 00:12:02,270 à la différence des magistrats du siège, de prise réelle puisqu'il ne peut 194 00:12:02,470 --> 00:12:09,830 émettre aucune proposition, on l'a vu, des garanties aussi 195 00:12:10,030 --> 00:12:14,000 qui sont différentes concernant la mutation des magistrats du Parquet, 196 00:12:14,200 --> 00:12:18,800 ceux-ci ne sont pas inamovibles, à la différence des magistrats du siège. 197 00:12:19,000 --> 00:12:21,140 Le Conseil constitutionnel rappelle cela dans sa décision. 198 00:12:21,340 --> 00:12:26,060 Alors le garde des Sceaux a la possibilité de déplacer pour nécessité 199 00:12:26,260 --> 00:12:29,020 de service un procureur ou un procureur général. 200 00:12:29,220 --> 00:12:33,770 Donc il est vrai que l'argumentation du Conseil est assez critiquable 201 00:12:33,970 --> 00:12:38,360 en ce sens que le risque peut être d'user de ce pouvoir afin d'éviter 202 00:12:38,560 --> 00:12:41,270 les poursuites disciplinaires susceptibles de porter atteinte 203 00:12:41,470 --> 00:12:43,790 à l'image de la justice, le risque est que le garde des 204 00:12:43,990 --> 00:12:47,120 Sceaux use de ce pouvoir pour éviter telle ou telle poursuite. 205 00:12:47,840 --> 00:12:50,750 Et puis enfin, à cela s'ajoute le pouvoir exorbitant du ministre 206 00:12:50,950 --> 00:12:53,960 en matière disciplinaire qui peut engager la poursuite devant le 207 00:12:54,160 --> 00:12:57,140 CSM dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du Parquet, 208 00:12:57,500 --> 00:13:00,080 puis prononcer une sanction disciplinaire. 209 00:13:00,500 --> 00:13:02,990 Donc la formation du CSM, incompétente comme conseil de 210 00:13:03,190 --> 00:13:06,200 discipline à l'égard des magistrats du siège, ne donne, à l'égard de 211 00:13:06,400 --> 00:13:08,810 ceux du Parquet, qu'un avis sur les sanctions disciplinaires. 212 00:13:09,710 --> 00:13:12,500 Donc on voit que finalement, l'indépendance apparaît très relative, 213 00:13:12,700 --> 00:13:16,730 donc on peine à être convaincus par les contorsions, par ce 214 00:13:16,930 --> 00:13:21,030 raisonnement alambiqué du Conseil constitutionnel qui consiste donc 215 00:13:21,230 --> 00:13:25,070 à persister dans sa position, donc à savoir la qualification 216 00:13:25,270 --> 00:13:28,610 du Parquet d'autorité judiciaire indépendante. 217 00:13:28,810 --> 00:13:34,270 Donc je vous invite véritablement, là, à aller lire la décision et 218 00:13:34,470 --> 00:13:36,590 à essayer de comprendre un petit peu les différents ressorts, 219 00:13:37,430 --> 00:13:38,870 arguments mobilisés. 220 00:13:40,700 --> 00:13:45,110 Voilà donc pour terminer sur ce point, quelle évolution à terme ? 221 00:13:45,310 --> 00:13:50,030 Finalement, quand on regarde un peu la jurisprudence européenne, 222 00:13:50,230 --> 00:13:52,040 on s'aperçoit que finalement, un même magistrat ne peut être 223 00:13:52,240 --> 00:13:55,310 à la fois organe de poursuite et se prononcer en amont sur une mesure 224 00:13:55,510 --> 00:13:56,360 privative de liberté. 225 00:13:57,020 --> 00:14:00,530 C'est l'enseignement qu'on doit en tirer, donc ce qui relève aussi 226 00:14:00,730 --> 00:14:01,580 de l'impartialité. 227 00:14:02,690 --> 00:14:05,120 Donc comment faire évoluer les choses ? 228 00:14:05,510 --> 00:14:08,830 Il s'agirait d'abord en fait, enfin il s'agirait finalement de 229 00:14:09,030 --> 00:14:12,470 garantir l'indépendance du Parquet de différentes manières, 230 00:14:12,670 --> 00:14:15,560 ça peut passer par une reconnaissance institutionnelle, comme c'est le 231 00:14:15,760 --> 00:14:20,840 cas en Italie, le Parquet est indépendant, ça peut aussi résulter 232 00:14:21,040 --> 00:14:24,260 de pratiques culturelles, par exemple en Allemagne, 233 00:14:27,470 --> 00:14:30,370 aux États-Unis, où le Parquet n'est pas indépendant, mais une forme 234 00:14:30,570 --> 00:14:32,300 de pratique culturelle. 235 00:14:32,500 --> 00:14:34,520 La doctrine allemande, par exemple, ne comprend pas les 236 00:14:34,720 --> 00:14:37,460 difficultés qui peuvent se poser en France, cette défiance française. 237 00:14:38,240 --> 00:14:42,520 Et donc finalement, les évolutions peuvent se scinder en deux axes 238 00:14:42,720 --> 00:14:43,480 là encore. 239 00:14:43,680 --> 00:14:47,330 La première question qui se pose, qui est la plus facile sans doute 240 00:14:47,530 --> 00:14:50,150 à résoudre, c'est celle de l'indépendance statutaire de chaque 241 00:14:50,350 --> 00:14:51,110 magistrat du Parquet. 242 00:14:51,740 --> 00:14:57,740 Donc là, clairement, la réponse résiderait dans une 243 00:14:57,940 --> 00:15:01,730 réforme des conditions de nomination, de recrutement et de responsabilité. 244 00:15:01,930 --> 00:15:06,680 Faut-il notamment séparer les corps entre les magistrats du siège et 245 00:15:06,880 --> 00:15:10,970 du Parquet ou faut-il au contraire, dans une autre logique, 246 00:15:11,170 --> 00:15:14,870 procéder à un alignement du statut des magistrats du parquet sur celui 247 00:15:15,070 --> 00:15:15,920 des magistrats du siège ? 248 00:15:16,120 --> 00:15:18,200 C'est ce que proposait, je l'ai déjà dit, Monsieur Pierre 249 00:15:18,400 --> 00:15:23,690 Truche, en plaçant pour cela le CSM, le Conseil supérieur de la 250 00:15:23,890 --> 00:15:27,050 magistrature, au cœur de la procédure de nomination des magistrats du 251 00:15:27,250 --> 00:15:30,260 Parquet par la délivrance d'un avis conforme. 252 00:15:31,190 --> 00:15:33,650 Et puis la seconde difficulté, on l'a dit, a trait à l'indépendance 253 00:15:33,850 --> 00:15:35,170 fonctionnelle des magistrats du Parquet. 254 00:15:35,370 --> 00:15:39,260 Donc il y a l'immixtion du pouvoir exécutif dans l'action de la justice. 255 00:15:40,010 --> 00:15:44,150 Donc là, il faudrait réfléchir à une juste mesure de l'intervention 256 00:15:44,350 --> 00:15:45,230 du pouvoir exécutif. 257 00:15:45,590 --> 00:15:48,650 Encore une fois, cette intervention n'est pas illégitime lorsqu'elle 258 00:15:48,850 --> 00:15:52,130 passe par des circulaires de politique pénale, par des directives, 259 00:15:52,330 --> 00:15:53,750 des instructions d'ordre général. 260 00:15:54,410 --> 00:15:56,810 Ce sont des pratiques que l'on retrouve aussi beaucoup à l'étranger, 261 00:15:57,010 --> 00:15:58,010 par exemple en Espagne. 262 00:15:59,590 --> 00:16:02,780 Donc je vous renvoie à l'article 30 du Code de procédure pénale 263 00:16:02,980 --> 00:16:05,830 qui permet au Parquet de prendre des instructions générales. 264 00:16:06,030 --> 00:16:08,990 C'est un bon début, fin des instructions individuelles. 265 00:16:10,910 --> 00:16:15,650 On pourrait aussi réfléchir à instaurer une prise de responsabilité lors 266 00:16:15,850 --> 00:16:17,270 de débats publics. 267 00:16:18,500 --> 00:16:22,370 La commission présidée par Monsieur Pierre Truche préconisait l'idée 268 00:16:22,570 --> 00:16:25,070 d'un rapport annuel de l'action publique présentée par le garde 269 00:16:25,270 --> 00:16:28,490 des Sceaux, débattue et votée par le Parlement donc afin d'en faire 270 00:16:28,690 --> 00:16:29,510 un débat national. 271 00:16:30,110 --> 00:16:33,320 Cette idée a été consacrée par la loi du 25 juillet 2013 puisque, 272 00:16:34,220 --> 00:16:37,820 je l'ai dit, l'article 30 prévoit désormais que le ministre de la 273 00:16:38,020 --> 00:16:41,870 Justice remet un rapport annuel au Parlement exposant la politique 274 00:16:43,310 --> 00:16:46,790 menée par le gouvernement, ce qui peut donner lieu à un débat. 275 00:16:48,830 --> 00:16:52,640 En réalité, donc la difficulté ici, du point de vue de cette indépendance 276 00:16:52,840 --> 00:16:57,560 fonctionnelle, tient encore une fois, à mon sens, là, à la question des 277 00:16:57,760 --> 00:17:01,100 remontées d'informations, donc peut-être soit encadrer davantage 278 00:17:01,300 --> 00:17:06,110 le dispositif, soit carrément le supprimer. 279 00:17:06,310 --> 00:17:12,350 Alors, on le voit, en l'état, les pouvoirs publics peinent à 280 00:17:12,550 --> 00:17:13,570 réformer le statut du Parquet. 281 00:17:13,770 --> 00:17:15,860 Il y a quand même une forme de consensus qui consiste à refuser 282 00:17:16,400 --> 00:17:18,260 de couper le lien avec le pouvoir exécutif. 283 00:17:18,920 --> 00:17:21,650 Un pas peut être engagé vers une réforme statutaire. 284 00:17:21,850 --> 00:17:23,600 Mais voilà, en l'état, rien ne change. 285 00:17:23,800 --> 00:17:26,270 Donc finalement, si on réfléchit à une réforme de la procédure pénale, 286 00:17:27,080 --> 00:17:30,110 l'unique garantie d'une procédure indépendante réside alors par effet 287 00:17:30,310 --> 00:17:32,770 de miroir, c'est vraiment un jeu de mécanique processuel, 288 00:17:33,980 --> 00:17:37,730 réside dans la reconnaissance d'un contrôle accru du magistrat du siège. 289 00:17:39,800 --> 00:17:45,260 C'est dans ce sens qu'avait été proposée la création en 2010 d'un 290 00:17:45,460 --> 00:17:46,550 juge de l'enquête et des libertés. 291 00:17:46,750 --> 00:17:47,510 D'accord ? 292 00:17:47,710 --> 00:17:50,750 Donc, en l'état, finalement, sans réformer l'ensemble de la 293 00:17:50,950 --> 00:17:55,130 procédure, la tentation serait alors de renforcer mécaniquement 294 00:17:55,330 --> 00:17:58,370 le contrôle du JLD, notamment en matière de garde à vue, 295 00:17:58,570 --> 00:18:00,770 puisque le Parquet ne présente pas de garanties suffisantes, 296 00:18:01,880 --> 00:18:05,990 se reporter sur un magistrat tiers et indépendant, voilà. 297 00:18:07,510 --> 00:18:10,520 Et puis bien sûr, encore une fois, le serpent de mer reste celui de 298 00:18:10,720 --> 00:18:18,200 la réforme du statut du Parquet donc cette nécessité ici de revoir 299 00:18:18,400 --> 00:18:21,080 les conditions de nomination, voilà. 300 00:18:22,170 --> 00:18:23,990 Alors évidemment aussi, dans cette réflexion, 301 00:18:24,190 --> 00:18:25,550 le droit comparé peut vous aider. 302 00:18:25,750 --> 00:18:28,070 J'ai fait notamment référence à l'Allemagne et à l'Italie, 303 00:18:28,270 --> 00:18:29,030 et je termine là-dessus. 304 00:18:29,660 --> 00:18:32,570 Il est vrai qu'on mobilise souvent ces exemples-là parce que ce sont 305 00:18:32,770 --> 00:18:34,790 des pays qui ont fait le choix de supprimer l'instruction, 306 00:18:34,990 --> 00:18:40,520 donc une enquête dirigée par un Parquet avec le contrôle d'un juge 307 00:18:40,720 --> 00:18:45,230 qui est un peu l'équivalent de notre JLD, il faut néanmoins être 308 00:18:45,430 --> 00:18:47,630 un peu prudents par rapport aux comparaisons, parce que, 309 00:18:48,410 --> 00:18:50,480 j'allais dire, on ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable. 310 00:18:51,140 --> 00:18:55,610 En Allemagne et en Italie notamment, dans ces deux pays s'applique le 311 00:18:55,810 --> 00:18:59,390 principe de légalité des poursuites, qui est l'opposé de celui que nous, 312 00:18:59,590 --> 00:19:01,850 nous appliquons en France, le principe de l'opportunité, 313 00:19:02,050 --> 00:19:04,610 c'est-à-dire que le parquet a le choix de poursuivre ou de ne pas 314 00:19:04,810 --> 00:19:06,980 poursuivre, ou de mettre en œuvre une procédure alternative aux 315 00:19:07,180 --> 00:19:07,940 poursuites. 316 00:19:08,140 --> 00:19:10,670 Le principe de légalité, lui, au contraire, impose au parquet 317 00:19:10,870 --> 00:19:12,380 de poursuivre dès lors qu'il est saisi de faits. 318 00:19:14,180 --> 00:19:16,640 En Allemagne donc prévaut ce principe de légalité. 319 00:19:16,840 --> 00:19:19,070 Le Parquet, on l'a dit, n'est pas indépendant, 320 00:19:19,270 --> 00:19:23,250 mais il y a une culture véritablement d'indépendance, le Parquet est 321 00:19:23,450 --> 00:19:30,350 hiérarchisé, et un juge extérieur, donc réalise un contrôle ponctuel 322 00:19:30,830 --> 00:19:32,390 pour les actes plus graves. 323 00:19:32,590 --> 00:19:34,910 Donc il y a une gradation ici pour les actes les plus graves, 324 00:19:35,210 --> 00:19:37,760 voire une collégialité d'ailleurs de juges pour les actes les plus 325 00:19:37,960 --> 00:19:40,820 graves et en cas d'urgence, et ça, c'est intéressant parce 326 00:19:41,020 --> 00:19:44,060 que ça nous servira pour la suite, le juge peut déclencher lui-même 327 00:19:44,330 --> 00:19:47,900 l'enquête et devenir procureur d'exception. 328 00:19:48,100 --> 00:19:52,310 Voilà, alors le juge n'est pas forcément spécialisé, 329 00:19:52,670 --> 00:19:54,770 il n'y a pas de statut autonome alors que le JLD, nous, 330 00:19:54,970 --> 00:19:56,780 est désormais autonome depuis 2016. 331 00:19:57,770 --> 00:20:00,690 Et en réalité, là où il faut être méfiants, c'est que voilà, 332 00:20:00,890 --> 00:20:03,470 on a tendance à se dire que l'herbe est toujours plus plus verte ailleurs 333 00:20:03,670 --> 00:20:07,820 mais en réalité, ce juge tiers en Allemagne subit les mêmes critiques 334 00:20:08,020 --> 00:20:10,910 que celles que rencontre le JLD en France, ce juge muselé, 335 00:20:11,110 --> 00:20:14,360 ce chien de garde, je cite la doctrine allemande. 336 00:20:15,950 --> 00:20:18,380 Et puis en Italie, donc s'applique également un principe de légalité. 337 00:20:18,580 --> 00:20:20,810 Donc encore une fois, on ne peut pas ici véritablement 338 00:20:21,010 --> 00:20:22,160 comparer nos dispositifs. 339 00:20:22,460 --> 00:20:26,120 Le Parquet est indépendant, vous avez donc un Parquet et un 340 00:20:26,320 --> 00:20:29,990 juge dit juge les investigations préliminaires, mais là encore, 341 00:20:30,260 --> 00:20:32,990 qui s'expose à certaines critiques, un juge sans dossier, 342 00:20:33,190 --> 00:20:37,490 un juge volant qui contrôle la légalité des actes, la durée de 343 00:20:37,690 --> 00:20:38,750 l'enquête également. 344 00:20:39,770 --> 00:20:44,300 Et donc ici aussi, se met en place une phase intermédiaire, 345 00:20:44,500 --> 00:20:48,200 je l'ai dit, avec un juge de l'audience préliminaire qui décide ou non 346 00:20:49,080 --> 00:20:55,910 donc de renvoyer la personne devant la juridiction de jugement. 347 00:20:56,110 --> 00:21:01,220 Voilà, donc c'est une question, je l'ai dit, d'actualité. 348 00:21:01,420 --> 00:21:06,980 Alors voilà, la réforme du Parquet n'est pas au cœur des éléments 349 00:21:07,550 --> 00:21:15,650 évoqués par le garde des Sceaux en janvier 2023, mais il n'est 350 00:21:15,850 --> 00:21:18,170 pas exclu que les choses quand même évoluent sur ce point. 351 00:21:18,370 --> 00:21:20,210 Et puis c'est aussi, encore une fois, cette culture 352 00:21:20,810 --> 00:21:23,850 d'indépendance en pratique qu'il faut développer. 353 00:21:24,050 --> 00:21:27,950 Alors j'en ai terminé pour ce point qui nous a beaucoup occupés et 354 00:21:28,150 --> 00:21:31,760 qui encore une fois, sera approfondi en séance de travaux 355 00:21:31,960 --> 00:21:32,720 dirigés. 356 00:21:32,920 --> 00:21:35,660 Donc je vous invite vraiment à être assez alertes sur le sujet, 357 00:21:35,860 --> 00:21:39,140 à aller lire évidemment les documents d'affiches, mais aussi d'autres 358 00:21:39,340 --> 00:21:41,660 éléments de doctrine. 359 00:21:41,860 --> 00:21:44,330 Voilà, je vous remercie et nous passerons la prochaine fois à un 360 00:21:44,530 --> 00:21:48,500 second point consacré au droit à l'intervention d'un juge.