1
00:00:05,710 --> 00:00:06,780
Bonjour à tous.

2
00:00:06,980 --> 00:00:12,670
Nous continuons l’étude des garanties
procédurales dans le cadre de ce

3
00:00:13,270 --> 00:00:19,450
premier chapitre consacré toujours
aux principes directeurs du procès.

4
00:00:19,650 --> 00:00:22,390
J’annonçais la dernière fois un
troisième paragraphe consacré à

5
00:00:22,590 --> 00:00:27,850
la célérité du procès,
la célérité de la procédure qui

6
00:00:28,050 --> 00:00:32,860
se trouve garantie par l’article
6 paragraphe 1 de la Convention

7
00:00:33,060 --> 00:00:36,190
européenne des droits de l’homme,
qui prévoit que toute personne

8
00:00:36,390 --> 00:00:39,280
a droit à ce que sa cause soit
entendue dans un délai raisonnable.

9
00:00:39,520 --> 00:00:44,650
La notion, le standard juridique
de délai raisonnable est évidemment

10
00:00:44,850 --> 00:00:49,120
déterminant, sachant que l’article
préliminaire du Code de procédure

11
00:00:49,320 --> 00:00:53,860
pénale se fait le relais de cette
garantie en l’affirmant également.

12
00:00:54,670 --> 00:00:58,930
La juridiction doit présenter des
qualités de rapidité et doit juger

13
00:00:59,130 --> 00:01:01,030
la personne dans un délai raisonnable.

14
00:01:01,960 --> 00:01:05,830
La Cour européenne est venue préciser
quelques critères d’appréciation

15
00:01:06,750 --> 00:01:08,830
de cette notion de délai raisonnable.

16
00:01:09,030 --> 00:01:10,600
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?

17
00:01:10,800 --> 00:01:13,510
En effet, la notion est un peu floue.

18
00:01:13,710 --> 00:01:17,110
C’est un délai qui n’est ni trop court,
ni trop long, ni trop long,

19
00:01:17,640 --> 00:01:19,060
ni trop court également.

20
00:01:22,810 --> 00:01:26,080
Il s’apprécie, selon la Cour
européenne, en fonction de quatre

21
00:01:26,280 --> 00:01:31,450
critères que la cour de Strasbourg
a dégagés dans un arrêt König contre

22
00:01:31,650 --> 00:01:38,140
RFA en date du 28 juin 1978.

23
00:01:39,760 --> 00:01:40,710
Quels sont ces critères ?

24
00:01:41,350 --> 00:01:45,040
On trouve comme premier critère
la complexité de l’affaire,

25
00:01:45,240 --> 00:01:52,600
qu’il s’agisse des faits soumis,
mais aussi des questions juridiques

26
00:01:52,800 --> 00:01:53,560
soulevées.

27
00:01:53,800 --> 00:01:57,820
Deuxième critère à prendre en compte,
c’est le comportement des parties,

28
00:01:59,560 --> 00:02:02,770
quelle attitude ont-elles eu,
est-ce qu’elles ont communiqué

29
00:02:02,970 --> 00:02:05,290
tardivement les pièces,
est-ce qu’elles changent

30
00:02:05,490 --> 00:02:09,070
perpétuellement d’avocats,
ce qui contribue à ralentir la

31
00:02:09,270 --> 00:02:10,030
procédure.

32
00:02:10,450 --> 00:02:13,510
Quel est, troisième critère,
le comportement de l’autorité

33
00:02:13,710 --> 00:02:14,860
judiciaire nationale ?

34
00:02:15,970 --> 00:02:18,340
Dernier critère, quel est l’enjeu
du litige ?

35
00:02:20,140 --> 00:02:22,630
Cette notion est ainsi appréciée.

36
00:02:22,830 --> 00:02:27,430
Elle est consacrée par la législation
de droit française et internationale.

37
00:02:28,270 --> 00:02:35,680
Cette célérité est pourtant à
relativiser en raison des sanctions

38
00:02:35,880 --> 00:02:36,940
de son non-respect.

39
00:02:38,470 --> 00:02:42,490
En droit français, la jurisprudence,
la chambre criminelle de la Cour

40
00:02:42,690 --> 00:02:47,110
de cassation refuse de considérer
comme nulle les procédures d’une

41
00:02:47,310 --> 00:02:48,370
durée excessive.

42
00:02:48,570 --> 00:02:50,680
C’est une jurisprudence classique.

43
00:02:51,760 --> 00:02:55,360
Je donne quelques exemples d’arrêts
rendus par la chambre criminelle

44
00:02:55,660 --> 00:03:01,780
en date du 7 mars 1989,
26 septembre 2001, 24 avril 2013,

45
00:03:02,320 --> 00:03:03,080
numéro 12-82.863.

46
00:03:05,860 --> 00:03:13,510
Dans cet arrêt du 24 avril 2013,
la Cour européenne affirme que

47
00:03:13,710 --> 00:03:18,940
la violation du droit adjugé dans

48
00:03:19,140 --> 00:03:23,290
un délai raisonnable emporte droit
à réparation, mais non à annulation.

49
00:03:25,780 --> 00:03:32,080
La Cour de cassation vise l’article

50
00:03:32,280 --> 00:03:35,980
6 paragraphe 1 de la Convention
européenne, l’article préliminaire

51
00:03:36,180 --> 00:03:37,600
également du Code de procédure pénale.

52
00:03:38,200 --> 00:03:42,440
Elle estime que si la méconnaissance
du délai raisonnable peut ouvrir

53
00:03:42,640 --> 00:03:46,000
droit à réparation, elle est sans
incidence sur la validité des

54
00:03:46,200 --> 00:03:46,960
procédures.

55
00:03:47,160 --> 00:03:53,560
C’est une position à l’égard de
laquelle on peut être assez critique

56
00:03:53,760 --> 00:03:54,520
ou s’interroger.

57
00:03:56,470 --> 00:04:01,240
On peut s’interroger dans la mesure
où l’on pourrait légitimement penser

58
00:04:01,440 --> 00:04:06,790
que les violations des garanties
prévues offertes par la Convention

59
00:04:06,990 --> 00:04:13,720
européenne devraient être sanctionnées
par une nullité de procédure.

60
00:04:13,990 --> 00:04:17,410
On pourrait considérer en effet
que toute garantie protégée par

61
00:04:17,610 --> 00:04:25,090
la Convention européenne qui serait
violée, cette violation constituerait

62
00:04:25,420 --> 00:04:28,330
une source de nullité substantielle.

63
00:04:29,530 --> 00:04:33,370
Nous aurons peut-être l’occasion,
par la suite, de distinguer la

64
00:04:33,570 --> 00:04:35,980
question des nullités textuelles
et substantielles.

65
00:04:36,280 --> 00:04:38,380
Pour faire très simple,
à ce stade pour comprendre,

66
00:04:39,880 --> 00:04:41,020
il y a deux hypothèses.

67
00:04:41,220 --> 00:04:44,380
Le législateur parfois prévoit
que telle disposition est prescrite

68
00:04:44,580 --> 00:04:45,340
à titre de nullité.

69
00:04:45,540 --> 00:04:48,940
Si telle formalité n’est pas respectée,
la procédure sera nulle.

70
00:04:49,240 --> 00:04:51,760
Là, il s’agit d’une nullité textuelle.

71
00:04:51,960 --> 00:04:55,480
D’autre fois, ce n’est pas le cas
et c’est alors la jurisprudence

72
00:04:55,680 --> 00:05:00,390
qui vient combler les lacunes
législatives en précisant que les

73
00:05:00,590 --> 00:05:05,880
intérêts protégés par la règle
prévue par la loi sont tels que

74
00:05:06,300 --> 00:05:09,330
la violation de cette règle doit
être sanctionnée par la nullité.

75
00:05:09,530 --> 00:05:11,490
C’est ce qu’on appelle une unité
substantielle.

76
00:05:11,880 --> 00:05:14,910
Par son essence même,
la règle doit être sanctionnée

77
00:05:15,690 --> 00:05:17,220
par la nullité.

78
00:05:17,910 --> 00:05:20,970
On pourrait considérer que la violation
du droit à un délai raisonnable

79
00:05:21,210 --> 00:05:24,030
constitue une nullité substantielle.

80
00:05:24,780 --> 00:05:28,170
Si vous allez voir l’article 171
du Code de procédure pénale,

81
00:05:28,370 --> 00:05:31,800
il est écrit, je cite :
"Il y a nullité lorsque la

82
00:05:32,000 --> 00:05:35,610
méconnaissance d’une formalité
substantielle prévue par une

83
00:05:35,810 --> 00:05:39,300
disposition du présent Code ou
toute autre disposition de procédure

84
00:05:39,500 --> 00:05:42,920
pénale a porté atteinte aux intérêts
de la partie qu’elle concerne".

85
00:05:44,460 --> 00:05:46,710
Méconnaissance d’une formalité
substantielle prévue par une

86
00:05:46,910 --> 00:05:50,490
disposition du présent code ou
toutes autres dispositions de procédure

87
00:05:50,690 --> 00:05:56,040
pénale, que pourrait être l’article
6 de la Convention, et même l’article

88
00:05:57,150 --> 00:06:01,080
préliminaire violation d’une formalité
substantielle prévue par une

89
00:06:01,280 --> 00:06:04,080
disposition du présent code,
précisément l’article préliminaire

90
00:06:04,280 --> 00:06:05,040
du code.

91
00:06:05,880 --> 00:06:09,360
Quoi qu’il en soit, ce qu’il faut
avoir à l’esprit, c’est que tel

92
00:06:09,560 --> 00:06:10,880
n’est pas le cas en l’état.

93
00:06:11,080 --> 00:06:15,090
La chambre criminelle s’en tient
à un droit à réparation et refuse

94
00:06:15,290 --> 00:06:16,110
d’annuler la procédure.

95
00:06:16,310 --> 00:06:21,480
C’est vraiment l’élément majeur
de nature à relativiser l’exigence,

96
00:06:22,260 --> 00:06:24,480
la garantie de célérité de la
procédure.

97
00:06:25,170 --> 00:06:29,310
On peut aussi avancer d’autres
arguments de nature à souligner

98
00:06:29,510 --> 00:06:30,330
cette relativité.

99
00:06:31,110 --> 00:06:35,670
Je prends l’exemple de la détention
provisoire qui correspond à

100
00:06:35,870 --> 00:06:39,690
l’incarcération d’une personne
présumée innocente avant jugement,

101
00:06:39,890 --> 00:06:41,460
une mesure prise à titre de sûreté.

102
00:06:43,020 --> 00:06:45,930
Cette détention peut parfois durer
des années.

103
00:06:46,130 --> 00:06:51,810
C’est une décision qui emporte
des conséquences très lourdes pour

104
00:06:52,010 --> 00:06:54,760
la personne qui en fait l’objet,
des conséquences parfois dramatiques.

105
00:06:56,760 --> 00:07:00,570
Par ailleurs, il y a parfois des
détentions abusives.

106
00:07:01,140 --> 00:07:05,700
Je ne sais plus si je vous l’avais dit,
vous avez un documentaire que je

107
00:07:05,900 --> 00:07:13,590
vous recommande sur l’affaire d’Outreau
qui a été diffusé en plusieurs

108
00:07:13,790 --> 00:07:14,550
épisodes.

109
00:07:15,450 --> 00:07:18,900
Je le disais, la détention provisoire
peut durer plusieurs années.

110
00:07:19,100 --> 00:07:22,650
La durée peut aller jusqu’à quatre ans,
donc c’est extrêmement long pour

111
00:07:22,850 --> 00:07:25,020
une détention dite provisoire.

112
00:07:26,250 --> 00:07:30,960
Même dans ces hypothèses-là,
lorsque la détention provisoire

113
00:07:31,350 --> 00:07:34,200
est longue, les juges,
par la suite, lorsque la personne

114
00:07:34,400 --> 00:07:36,120
est renvoyée devant la juridiction
de jugement et condamnée,

115
00:07:37,380 --> 00:07:39,780
les juges s’arrangent pour prononcer
des peines d’emprisonnement qui

116
00:07:39,980 --> 00:07:41,460
vont couvrir la détention provisoire.

117
00:07:41,660 --> 00:07:46,140
Effectivement, la durée de la détention
provisoire s’impute sur la durée

118
00:07:46,340 --> 00:07:47,670
de la peine exécutée.

119
00:07:49,500 --> 00:07:52,920
La sanction prononcée permet de
couvrir la détention provisoire

120
00:07:53,370 --> 00:07:56,100
anormalement longue,
donc la contestation n’est plus

121
00:07:56,300 --> 00:07:57,060
possible.

122
00:07:57,260 --> 00:08:02,670
L’individu parfois n’aura même
plus à être incarcéré à la suite

123
00:08:02,870 --> 00:08:05,850
de la condamnation puisqu’il aura
déjà couvert son temps durant la

124
00:08:06,050 --> 00:08:06,810
détention provisoire.

125
00:08:09,030 --> 00:08:16,590
Autre argument encore,
on peut aussi faire mention de

126
00:08:16,790 --> 00:08:19,980
l’entrée en vigueur en 2010 du
protocole numéro 14 annexé à la

127
00:08:20,180 --> 00:08:24,480
Convention européenne qui rend
la contestation du délai raisonnable

128
00:08:24,720 --> 00:08:30,360
plus délicate, puisque ce protocole
subordonne la recevabilité des

129
00:08:30,560 --> 00:08:34,860
recours devant la Cour européenne
à l’existence d’un préjudice important,

130
00:08:35,760 --> 00:08:37,200
donc une condition supplémentaire.

131
00:08:39,540 --> 00:08:44,340
Dans le cadre des recours portés
devant la Cour européenne,

132
00:08:44,540 --> 00:08:46,530
il faut démontrer un préjudice
important.

133
00:08:46,730 --> 00:08:51,660
C’est une condition qui vise à
limiter l’encombrement de la Cour

134
00:08:51,860 --> 00:08:57,810
européenne qui ne pouvait même
plus respecter l’exigence du délai

135
00:08:58,010 --> 00:08:58,770
raisonnable.

136
00:08:58,970 --> 00:08:59,730
C’est vraiment l’idée que les
cordonniers sont les plus mal chaussés.

137
00:09:01,290 --> 00:09:04,500
Le protocole a subordonné la
recevabilité des recours à l’existence

138
00:09:05,040 --> 00:09:07,800
d’un préjudice important.

139
00:09:08,000 --> 00:09:14,460
"La recevabilité du recours suppose
que la violation d’un droit,

140
00:09:14,660 --> 00:09:17,730
quelle que soit sa réalité d’un
point de vue strictement juridique,

141
00:09:17,930 --> 00:09:21,330
atteigne un seuil minimum de gravité
pour justifier un examen par une

142
00:09:21,530 --> 00:09:22,530
juridiction internationale.

143
00:09:22,830 --> 00:09:25,680
Ce seuil doit être apprécié au
cas par cas, en fonction de l’ensemble

144
00:09:25,880 --> 00:09:27,240
des circonstances de l’espèce".

145
00:09:29,400 --> 00:09:34,740
Sachant que cette notion de préjudice
est assez vague et que cela suppose

146
00:09:34,940 --> 00:09:41,970
que la jurisprudence interne ait
déjà précisé aussi la notion.

147
00:09:44,460 --> 00:09:49,890
Différents arguments de nature
à relativiser l’effectivité de

148
00:09:50,090 --> 00:09:51,450
la garantie de célérité.

149
00:09:52,020 --> 00:09:59,880
Le premier argument est le plus fort,
celui de la sanction du non-respect

150
00:10:00,110 --> 00:10:04,430
de la célérité, en tout cas le
refus d’admettre une nullité de

151
00:10:04,630 --> 00:10:05,390
la procédure.

152
00:10:05,590 --> 00:10:11,570
À cet égard, nous allons évoquer
un très célèbre arrêt rendu en 2022,

153
00:10:11,780 --> 00:10:15,740
le 9 novembre 2022, dont on a beaucoup
parlé, y compris dans les médias

154
00:10:17,000 --> 00:10:20,720
à destination du grand public,
dans l’affaire de la chaufferie

155
00:10:20,920 --> 00:10:24,750
de La Défense, arrêt de la chambre
criminelle rendu le 9 novembre

156
00:10:24,950 --> 00:10:26,020
2022 numéro 21-85.655.

157
00:10:30,470 --> 00:10:33,040
Je ne reviens pas sur les faits,
ce n’est pas ce qui nous intéresse,

158
00:10:34,180 --> 00:10:39,370
une affaire dite de chaufferie
de La Défense relative aux conditions

159
00:10:39,570 --> 00:10:41,830
de renouvellement de la délégation
de service public de production

160
00:10:42,030 --> 00:10:44,770
et de distribution de chauffage
de la défense et des poursuites

161
00:10:44,970 --> 00:10:46,810
qui avaient été engagées pour
différentes infractions :

162
00:10:47,010 --> 00:10:51,910
corruption, abus de biens sociaux,
favoritisme, recel, faux et usage

163
00:10:52,110 --> 00:10:52,870
de faux.

164
00:10:53,070 --> 00:10:56,200
L’ouverture de l’instruction datait
d’un réquisitoire introductif du

165
00:10:56,400 --> 00:10:57,660
26 juin 2002.

166
00:10:58,120 --> 00:11:00,460
Plusieurs réquisitoires supplétifs
étaient intervenus.

167
00:11:00,660 --> 00:11:07,060
L’une des personnes mises en examen
était décédée en 2019 et la même année,

168
00:11:07,300 --> 00:11:09,910
les autres avaient été renvoyés
devant la juridiction de jugement

169
00:11:10,110 --> 00:11:11,440
devant le tribunal correctionnel.

170
00:11:13,390 --> 00:11:17,680
Le 11 janvier 2021, le tribunal
correctionnel de Nanterre a annulé

171
00:11:17,880 --> 00:11:20,710
les actes d’enquête et d’information
judiciaires, y compris l’ordonnance

172
00:11:20,910 --> 00:11:23,920
de renvoi en relevant,
je cite : "que le délai manifestement

173
00:11:24,120 --> 00:11:27,610
déraisonnable de la procédure a
pour effet immédiat et direct

174
00:11:27,810 --> 00:11:31,120
d’empêcher la tenue du procès dans
des conditions justes et équitables,

175
00:11:31,320 --> 00:11:34,420
permettant de préserver les droits
de la défense, notamment en raison

176
00:11:34,620 --> 00:11:38,050
des circonstances liées à l’âge
et à l’état de santé de deux des

177
00:11:38,250 --> 00:11:39,010
cinq prévenus".

178
00:11:39,210 --> 00:11:43,180
Le tribunal correctionnel de Nanterre
prend le contre-pied de la

179
00:11:43,380 --> 00:11:44,320
jurisprudence existante.

180
00:11:44,680 --> 00:11:46,510
La Cour d’appel fait de même.

181
00:11:46,710 --> 00:11:49,480
Le 15 septembre 2021,
la Cour d’appel de Versailles constate

182
00:11:49,930 --> 00:11:53,110
également le caractère déraisonnable
de la procédure dont il découle

183
00:11:53,470 --> 00:11:55,600
des atteintes aux droits de la
défense des prévenus,

184
00:11:56,290 --> 00:12:02,650
ainsi qu’une atteinte au caractère
équitable du procès et au principe

185
00:12:03,250 --> 00:12:04,240
du contradictoire.

186
00:12:05,050 --> 00:12:08,440
La Cour d’appel annule les poursuites
relatives aux faits en lien avec

187
00:12:08,640 --> 00:12:10,210
le volet corruption de l’affaire.

188
00:12:10,410 --> 00:12:13,660
J’évoquais à l’instant les mis en cause.

189
00:12:13,860 --> 00:12:19,840
En effet, un des prévenus était
âgé de 99 ans, un autre de 83 ans

190
00:12:20,040 --> 00:12:22,030
et souffrait de la maladie de
Parkinson.

191
00:12:22,540 --> 00:12:25,000
En revanche, la Cour d’appel a
renvoyé le jugement sur les autres

192
00:12:25,200 --> 00:12:26,710
faits à une date ultérieure.

193
00:12:27,880 --> 00:12:32,080
Un pourvoi en cassation est formé
par le procureur général,

194
00:12:32,280 --> 00:12:33,490
par deux prévenus également.

195
00:12:34,960 --> 00:12:39,700
La Cour de cassation rend son arrêt
qui était très attendu et censure

196
00:12:40,330 --> 00:12:43,090
l’arrêt de la Cour d’appel de
Versailles.

197
00:12:43,290 --> 00:12:46,480
L’affaire n’est pas finie puisqu’elle
renvoie à l’affaire devant la même

198
00:12:46,680 --> 00:12:48,340
cour autrement composée.

199
00:12:48,880 --> 00:12:54,190
Si jamais celle-ci résiste,
ce sera alors à l’assemblée plénière

200
00:12:54,670 --> 00:12:55,660
de se prononcer.

201
00:12:56,860 --> 00:12:58,930
Ce qu’il faut retenir,
c’est que cette procédure,

202
00:12:59,130 --> 00:13:04,870
d’une durée manifestement
déraisonnable, continue de courir.

203
00:13:06,220 --> 00:13:09,670
Cette décision était d’autant plus
attendue qu’elle arrivait dans

204
00:13:09,870 --> 00:13:13,270
un contexte extrêmement tendu pour
l’institution judiciaire,

205
00:13:13,660 --> 00:13:19,930
une période de défiance à laquelle
a entendu répondre le législateur

206
00:13:20,130 --> 00:13:23,800
en adoptant une loi pour la confiance
dans l’institution judiciaire.

207
00:13:24,490 --> 00:13:27,280
On sait aussi que dans le cadre
des réformes annoncées de procédure

208
00:13:27,480 --> 00:13:31,510
pénale par le garde des Sceaux,
un travail sera réalisé sur les

209
00:13:31,710 --> 00:13:35,350
délais de procédure,
la durée et les délais de procédure.

210
00:13:37,960 --> 00:13:42,880
La Cour de cassation motive longuement
– vous aurez l’occasion de travailler

211
00:13:43,080 --> 00:13:49,480
sur cet arrêt – sa solution pour

212
00:13:49,780 --> 00:13:55,330
confirmer la jurisprudence classique
relative à la sanction.

213
00:13:56,800 --> 00:14:00,010
En revanche, elle reconnaît quand
même que la durée déraisonnable

214
00:14:00,210 --> 00:14:02,940
produit des conséquences inévitables
sur le procès pénal.

215
00:14:03,140 --> 00:14:07,390
C’est vraiment le deuxième aspect
de la décision.

216
00:14:08,920 --> 00:14:13,690
Une motivation enrichie,
la Cour de cassation va essayer

217
00:14:13,890 --> 00:14:17,050
de justifier l’absence de nullité.

218
00:14:18,280 --> 00:14:21,070
Elle va expliquer au mieux les
raisons pour lesquelles elle refuse

219
00:14:21,270 --> 00:14:24,940
de sanctionner la violation du
délai raisonnable par la nullité.

220
00:14:25,660 --> 00:14:30,640
Elle se fonde sur les dispositions
de la Convention européenne,

221
00:14:30,840 --> 00:14:34,780
l’article 6, mais aussi sur la
jurisprudence européenne.

222
00:14:35,410 --> 00:14:42,730
Elle mobilise notamment l’arrêt
Kart contre Turquie du 8 juillet

223
00:14:42,930 --> 00:14:48,640
2008 pour affirmer "que le délai
raisonnable de la procédure pénale

224
00:14:48,840 --> 00:14:53,350
a pour objet d’obtenir que les
accusés ne demeurent pas pendant

225
00:14:53,550 --> 00:14:58,690
un temps trop long sous le coup
d’une accusation et qu’il soit

226
00:14:58,890 --> 00:15:00,730
statué sur son bien-fondé".

227
00:15:00,930 --> 00:15:06,220
C’est la Convention européenne
qui sert de fondement à la solution

228
00:15:06,420 --> 00:15:07,390
de la Cour de cassation.

229
00:15:07,930 --> 00:15:14,440
On aurait pu tout à fait envisager
d’autres fondements pour solidifier

230
00:15:14,640 --> 00:15:15,400
la solution.

231
00:15:15,600 --> 00:15:18,100
Je pense à la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne,

232
00:15:18,300 --> 00:15:21,730
j’avais déjà eu l’occasion de vous
en dire un mot, notamment l’article

233
00:15:21,930 --> 00:15:28,090
47 qui prévoit cette garantie du

234
00:15:28,290 --> 00:15:31,960
délai raisonnable, ou encore l’article
14 du Pacte de New York,

235
00:15:32,160 --> 00:15:36,370
du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques,

236
00:15:36,570 --> 00:15:38,920
et également l’article L.

237
00:15:39,120 --> 00:15:44,350
111-3 du Code de l’organisation
judiciaire aux termes duquel les

238
00:15:44,550 --> 00:15:48,880
décisions de justice sont rendues
dans un délai raisonnable ou encore

239
00:15:49,080 --> 00:15:51,970
l’article préliminaire du Code
de procédure pénale.

240
00:15:54,970 --> 00:15:59,290
Par ailleurs, en se fondant sur
la Convention européenne,

241
00:15:59,490 --> 00:16:04,480
la Cour de cassation fait appel
ici à la ration legis de ce droit

242
00:16:04,680 --> 00:16:07,570
adjugé dans un délai raisonnable.

243
00:16:09,100 --> 00:16:15,160
Toujours dans le prolongement,
elle déduit de cela que le délai

244
00:16:15,360 --> 00:16:18,220
raisonnable de la procédure protège
un intérêt privé.

245
00:16:18,420 --> 00:16:20,710
Je cite dans l’arrêt :
"Le droit adjugé dans un délai

246
00:16:20,910 --> 00:16:24,190
raisonnable, protège les seuls
intérêts des personnes concernées

247
00:16:24,390 --> 00:16:26,020
par la procédure en cours".

248
00:16:26,220 --> 00:16:32,840
Ça se comprend, ce sont les personnes
poursuivies qui sont concernées.

249
00:16:33,040 --> 00:16:37,420
C’est vrai qu’on peut comprendre
la solution, mais on pourrait aussi

250
00:16:37,620 --> 00:16:39,640
se poser la question de savoir
si l’intérêt général n’est pas

251
00:16:40,240 --> 00:16:45,250
en cause derrière tout cela,
puisque la difficulté du temps

252
00:16:45,450 --> 00:16:48,070
long de la procédure,
au-delà de l’absence de réponse

253
00:16:48,270 --> 00:16:53,590
pénale rapide qui peut être délétère
pour les intérêts des particuliers,

254
00:16:53,790 --> 00:17:00,100
au-delà, la difficulté du temps
long tient au risque de déperdition

255
00:17:00,300 --> 00:17:01,840
des preuves, donc d’erreurs
judiciaires.

256
00:17:02,410 --> 00:17:06,430
Plus le temps passe,
plus les preuves s’amoindrissent,

257
00:17:06,880 --> 00:17:08,020
perdent parfois de leur pertinence.

258
00:17:11,350 --> 00:17:14,050
Cette déperdition, ce risque de
déperdition des preuves pourrait

259
00:17:14,250 --> 00:17:17,170
avoir un impact sur la qualité
de la justice rendue.

260
00:17:17,410 --> 00:17:22,970
On voit ici qu’un intérêt général
aurait pu être dégagé.

261
00:17:23,170 --> 00:17:28,540
C’est ce temps long,

262
00:17:28,740 --> 00:17:31,840
c’est ce risque de déperdition
des preuves qui existe aussi dans

263
00:17:32,290 --> 00:17:35,080
le droit à la prescription,
le droit à l’oubli.

264
00:17:35,280 --> 00:17:39,150
Ce n’est pas un droit,
la prescription, c’est une règle,

265
00:17:39,350 --> 00:17:44,140
un principe, les règles de la
prescription qui sont la manifestation

266
00:17:44,340 --> 00:17:49,240
d’un droit à l’oubli et qui peuvent
se justifier au regard de ce risque

267
00:17:49,440 --> 00:17:50,950
de déperdition des preuves.

268
00:17:53,170 --> 00:17:56,650
La Cour de cassation explique que
la méconnaissance du délai raisonnable

269
00:17:56,850 --> 00:17:59,500
ne peut pas entraîner la nullité
puisqu’il ne s’agit pas,

270
00:17:59,700 --> 00:18:01,270
nous dit-elle, d’une cause de nullité.

271
00:18:01,720 --> 00:18:04,840
En effet, comment définir une cause
de nullité ?

272
00:18:05,040 --> 00:18:09,370
Traditionnellement,
c’est une sanction du non-respect

273
00:18:09,570 --> 00:18:13,930
d’un acte au jour de sa réalisation
et non d’une procédure tout entière.

274
00:18:14,740 --> 00:18:20,080
La Cour précise que "la durée excessive
d’une procédure ne peut aboutir

275
00:18:20,280 --> 00:18:23,680
à son invalidation complète,
alors que chacun des actes qui

276
00:18:23,880 --> 00:18:26,980
la constituent est intrinsèquement
régulier".

277
00:18:28,240 --> 00:18:31,870
Elle précise la temporalité de
ce délai raisonnable.

278
00:18:32,070 --> 00:18:37,540
L’exigence de délai raisonnable
n’est pas une condition de régularité,

279
00:18:37,740 --> 00:18:43,210
mais une temporalité dans laquelle
une procédure régulière doit se

280
00:18:43,410 --> 00:18:44,170
réaliser.

281
00:18:46,570 --> 00:18:52,300
La Cour aurait pu aller plus loin.

282
00:18:53,080 --> 00:18:56,770
La nullité à ses yeux n’est pas
adaptée.

283
00:18:58,410 --> 00:19:03,070
Y a-t-il d’autres raisons de nature
à justifier l’absence d’autre

284
00:19:03,270 --> 00:19:04,030
sanction ?

285
00:19:04,230 --> 00:19:06,520
Est-ce qu’on pourrait envisager
d’autres sanctions ici ?

286
00:19:06,720 --> 00:19:12,100
C’est au législateur de prévoir

287
00:19:12,300 --> 00:19:15,340
ces sanctions du non-respect de
la violation.

288
00:19:15,970 --> 00:19:21,220
Encore une fois, on aurait pu estimer
que la jurisprudence s’affranchisse

289
00:19:21,420 --> 00:19:27,130
ici, interprète comme elle le fait

290
00:19:27,940 --> 00:19:32,320
d’ordinaire, interprète la règle
en dégageant une nullité substantielle

291
00:19:32,560 --> 00:19:36,760
parce qu’il s’agit d’une disposition
protégée par la Convention européenne

292
00:19:37,480 --> 00:19:38,240
des droits de l’homme.

293
00:19:40,300 --> 00:19:43,780
En réalité, la Cour ne raisonne
pas du tout comme ça,

294
00:19:44,200 --> 00:19:46,360
au contraire, elle trouve à justifier.

295
00:19:46,560 --> 00:19:48,460
Ce n’est pas une cause de nullité.

296
00:19:49,600 --> 00:19:54,160
Pour cela, elle se fonde sur la
Cour européenne.

297
00:19:54,790 --> 00:19:58,780
La Cour européenne n’impose pas
de nullité procédurale en cas de

298
00:19:58,980 --> 00:20:00,250
durée déraisonnable.

299
00:20:00,940 --> 00:20:04,300
La Cour de cassation cite dans
son arrêt un arrêt de la Cour

300
00:20:04,500 --> 00:20:09,190
européenne du 24 janvier 2017,
un arrêt Hiernaux contre Belgique,

301
00:20:10,030 --> 00:20:13,780
en rappelant que la Cour européenne
impose seulement sur le fondement

302
00:20:13,980 --> 00:20:17,020
de l’article 13 de la Convention
qui prévoit le droit à un recours

303
00:20:17,410 --> 00:20:22,270
effectif, la Convention impose
seulement l’existence d’un recours

304
00:20:22,510 --> 00:20:25,120
permettant de sanctionner l’existence
d’un délai raisonnable,

305
00:20:25,390 --> 00:20:29,320
soit à titre préventif,
soit à titre de réparation.

306
00:20:29,520 --> 00:20:32,050
C’est effectivement la position
de la Cour de cassation,

307
00:20:32,250 --> 00:20:34,680
on l’a vu tout à l’heure avec l’arrêt
du 24 avril 2013.

308
00:20:34,920 --> 00:20:36,270
Cela ouvre droit à réparation.

309
00:20:36,470 --> 00:20:38,070
C’est la même chose en matière civile.

310
00:20:38,270 --> 00:20:42,090
On peut évoquer un arrêt rendu
par la deuxième chambre civile

311
00:20:42,290 --> 00:20:44,940
le 24 mars 2005 numéro 03-15.791.

312
00:20:45,140 --> 00:20:55,920
Précisément, il faut se poser la

313
00:20:56,120 --> 00:21:03,570
question de savoir quels recours
permettraient de garantir l’effectivité

314
00:21:04,200 --> 00:21:08,070
de ce droit à être jugé dans un
délai raisonnable.

315
00:21:08,270 --> 00:21:10,370
C’est ce que nous verrons la prochaine
fois.

316
00:21:10,570 --> 00:21:11,940
Nous poursuivrons cette question.

317
00:21:12,140 --> 00:21:13,290
Je vous remercie de votre attention.