1
00:00:05,830 --> 00:00:06,590
Bonjour à tous.

2
00:00:06,790 --> 00:00:08,500
Nous continuons donc l'étude du
secret de l'enquête et de

3
00:00:08,700 --> 00:00:11,440
l'instruction, avec un premier
paragraphe consacré à cette utilité

4
00:00:11,640 --> 00:00:12,400
du secret.

5
00:00:12,970 --> 00:00:15,670
La question posée, on l'a vu,
est celle du maintien ou non du

6
00:00:15,870 --> 00:00:19,630
secret de l'enquête et de l'instruction
au regard du droit à l'information.

7
00:00:20,170 --> 00:00:24,040
Le postulat, c'est de dire que
ce secret revêt une utilité déterminée

8
00:00:24,240 --> 00:00:28,090
et donc, à cet égard,
il mérite d'être maintenu.

9
00:00:29,770 --> 00:00:30,530
Une utilité, pourquoi ?

10
00:00:32,920 --> 00:00:33,680
Pour deux raisons.

11
00:00:33,880 --> 00:00:36,790
D'abord, le secret de l'enquête
et de l'instruction permet de

12
00:00:36,990 --> 00:00:39,730
satisfaire les nécessités de la
répression, nous allons le voir.

13
00:00:40,300 --> 00:00:44,740
Et ensuite, il permet aussi de
garantir les exigences posées par

14
00:00:46,480 --> 00:00:48,700
le principe de présomption d'innocence.

15
00:00:50,110 --> 00:00:55,300
Ce sont les fondements originels,
les fondements de ce secret.

16
00:00:55,500 --> 00:00:57,970
Or, de ce point de vue,
le constat aujourd'hui peut être

17
00:00:58,170 --> 00:01:02,500
nuancé, puisque ce secret a moins
vocation aujourd'hui à garantir

18
00:01:02,700 --> 00:01:05,710
l'efficacité des investigations,
donc à poursuivre cet objectif

19
00:01:05,910 --> 00:01:09,760
de répression, qu'à préserver la
personne concernée des atteintes

20
00:01:09,960 --> 00:01:11,710
à la présomption de son innocence.

21
00:01:12,490 --> 00:01:15,730
Nous allons ici souligner un
glissement, un glissement qui s'opère

22
00:01:15,930 --> 00:01:18,310
et que traduit l'ambivalence des
fondements du secret de l'enquête

23
00:01:18,510 --> 00:01:22,480
et de l'instruction, un glissement
de l'efficacité des investigations

24
00:01:22,680 --> 00:01:24,980
à la protection de la présomption
d'innocence.

25
00:01:26,200 --> 00:01:27,180
Premier point, A.

26
00:01:28,030 --> 00:01:30,340
L'efficacité des investigations.

27
00:01:30,540 --> 00:01:34,120
C'est le premier fondement de
l'efficacité des investigations.

28
00:01:37,690 --> 00:01:41,830
La recherche de la vérité,
qui est l'objectif de la procédure

29
00:01:42,030 --> 00:01:47,980
pénale, est le premier objectif,
le premier fondement initialement

30
00:01:48,180 --> 00:01:50,050
poursuivi à travers l'affirmation
du secret.

31
00:01:51,280 --> 00:01:54,880
Malgré tout, nous allons voir que
cette affirmation apparaît relative.

32
00:01:55,080 --> 00:01:55,940
Relative, pourquoi ?

33
00:01:57,070 --> 00:02:01,480
Parce qu'aujourd'hui,
le respect de ce secret doit composer

34
00:02:01,680 --> 00:02:04,360
avec les exigences du droit à un
procès équitable, et notamment

35
00:02:04,560 --> 00:02:05,320
les droits de la défense.

36
00:02:07,090 --> 00:02:10,120
En sorte que l'efficacité des
investigations ne peut plus constituer

37
00:02:10,320 --> 00:02:12,910
le seul fondement du secret de
l'enquête et de l'instruction.

38
00:02:13,110 --> 00:02:15,730
Tout simplement parce que,
je l'ai déjà dit, la procédure

39
00:02:15,930 --> 00:02:20,710
pénale est une procédure d'équilibre
qui vise à concilier différents

40
00:02:20,910 --> 00:02:27,820
intérêts, et notamment ceux à garantir
les intérêts des individus concernés.

41
00:02:28,020 --> 00:02:31,090
Revenons, 1, sur l'objectif du secret.

42
00:02:31,300 --> 00:02:33,370
L'objectif initial du secret,
je l'ai dit.

43
00:02:33,570 --> 00:02:35,620
Et nous verrons ensuite la relativité
du secret.

44
00:02:36,370 --> 00:02:37,630
L'objectif du secret.

45
00:02:38,710 --> 00:02:43,090
Au regard de l'article 11 du Code,
alinéa premier, le secret est avant

46
00:02:43,290 --> 00:02:44,050
tout un objectif.

47
00:02:45,970 --> 00:02:50,080
Il est ici légitime,
naturel que les autorités de police

48
00:02:50,280 --> 00:02:55,090
et de justice puissent procéder
à leurs investigations sans aucune

49
00:02:55,290 --> 00:02:56,050
entrave.

50
00:02:56,950 --> 00:03:01,030
Le juriste Garçon le rappelait
déjà en son temps, des recherches

51
00:03:01,230 --> 00:03:03,310
qui seraient dévoilées – avant
les réseaux sociaux –,

52
00:03:05,230 --> 00:03:09,220
à la vue du public, la diffusion
intempestive de renseignements

53
00:03:09,420 --> 00:03:13,480
sur l'avancement des investigations,
permettrait à des personnes en fuite,

54
00:03:15,190 --> 00:03:17,560
à des individus soupçonnés ou non,
voire à leurs proches,

55
00:03:17,890 --> 00:03:21,670
de faire disparaître des éléments
de preuve ou documents compromettants.

56
00:03:22,570 --> 00:03:25,150
On le voit, un rebondissement dans
l'affaire Palmade.

57
00:03:25,510 --> 00:03:28,270
Je m'exprime évidemment avec beaucoup
de prudence puisque précisément,

58
00:03:28,720 --> 00:03:32,230
il faut respecter ce secret,
et surtout je n'ai pas accès au

59
00:03:32,430 --> 00:03:33,190
dossier.

60
00:03:33,390 --> 00:03:40,240
À travers les éléments qui sortent
dans les médias, on voit que cela

61
00:03:40,440 --> 00:03:42,790
est susceptible de perturber les
investigations.

62
00:03:42,990 --> 00:03:46,150
Aux dernières nouvelles,
le domicile de monsieur Palmade

63
00:03:46,350 --> 00:03:53,710
aurait été cambriolé,
sachant que l'information de la

64
00:03:53,910 --> 00:03:59,830
perquisition avait été donnée,
sachant qu'un certain nombre d'éléments

65
00:04:00,100 --> 00:04:02,500
étaient déjà sortis dans la presse.

66
00:04:03,490 --> 00:04:07,020
Sachant qu'il y avait peut-être
aussi des éléments de preuve sur

67
00:04:08,170 --> 00:04:13,360
les lieux, on peut s'interroger
et se poser la question de l'impact

68
00:04:13,560 --> 00:04:16,100
ici de l'influence des médias justement
sur la suite des opérations.

69
00:04:16,300 --> 00:04:24,220
Est-ce que cela peut inciter certaines
personnes à cambrioler ?

70
00:04:25,000 --> 00:04:28,990
On voit aussi qu'un individu a
déclaré être l'une des personnes

71
00:04:29,190 --> 00:04:32,920
en fuite, et finalement s'est rétracté
en expliquant que c'était un un

72
00:04:33,120 --> 00:04:34,570
pari effectué avec un ami.

73
00:04:34,770 --> 00:04:37,750
On voit que tout cela évidemment
perturbe la sérénité et le bon

74
00:04:37,950 --> 00:04:40,030
déroulement des investigations.

75
00:04:41,560 --> 00:04:45,010
Et puis, en outre, l'objectif du
secret est de protéger la liberté

76
00:04:45,210 --> 00:04:51,430
et la sérénité du juge qui ne peuvent
être que perturbées par les

77
00:04:51,630 --> 00:04:55,300
fluctuations d'une opinion parfois
mal informée, par les médias sur

78
00:04:55,500 --> 00:04:56,680
le déroulement des investigations.

79
00:04:57,640 --> 00:04:59,920
Le seul fait, par exemple,
pour l'opinion publique,

80
00:05:00,140 --> 00:05:04,010
de vouloir des résultats dans un
temps bref risque d'engendrer une

81
00:05:04,210 --> 00:05:07,520
certaine pression et de conduire
les magistrats à se précipiter,

82
00:05:07,940 --> 00:05:10,610
au détriment de l'établissement
de la vérité.

83
00:05:12,770 --> 00:05:16,090
On le voit, on le mesure par la suite.

84
00:05:16,290 --> 00:05:18,450
On le voit dans le cadre de l'affaire
d'Outreau, par exemple.

85
00:05:18,650 --> 00:05:22,310
Et je vous invite encore une fois
à regarder les documentaires récemment

86
00:05:23,270 --> 00:05:24,030
diffusés.

87
00:05:25,730 --> 00:05:29,030
Le secret constitue ainsi un moyen
au service de l'objectif d'intérêt

88
00:05:29,230 --> 00:05:33,500
général de bon fonctionnement de
la justice, de l'indépendance

89
00:05:33,710 --> 00:05:37,250
judiciaire et de juste répression
des auteurs d'infractions.

90
00:05:38,420 --> 00:05:42,560
Cette concordance entre le secret
de l'enquête et de l'instruction

91
00:05:42,980 --> 00:05:45,860
et l'efficacité des investigations
explique d'ailleurs,

92
00:05:46,340 --> 00:05:50,210
très logiquement, que le secret
cesse à la fin de l'enquête et

93
00:05:50,410 --> 00:05:51,170
de l'instruction.

94
00:05:52,220 --> 00:05:54,320
Si l'instruction, par exemple,
se clôt par un non-lieu,

95
00:05:54,710 --> 00:05:59,270
le dossier demeure définitivement
secret, sauf à en extraire des

96
00:05:59,470 --> 00:06:01,100
pièces utiles à une autre instance.

97
00:06:01,880 --> 00:06:05,460
En revanche, si s'ouvre une procédure
publique de jugement,

98
00:06:05,720 --> 00:06:06,740
ce secret cesse.

99
00:06:07,310 --> 00:06:10,370
Et ce secret cesse de manière
rétroactive, puisque les personnes

100
00:06:10,820 --> 00:06:14,900
ayant concouru à l'instruction
peuvent être appelées à témoigner

101
00:06:15,100 --> 00:06:19,370
à l'audience de jugement sur des
faits dont elles ont eu connaissance,

102
00:06:19,570 --> 00:06:22,520
mais aussi sur la procédure
d'instruction qui, jusque-là,

103
00:06:22,760 --> 00:06:24,200
était restée secrète.

104
00:06:26,000 --> 00:06:29,060
Une recherche d'efficacité,
c'est l'objectif poursuivi,

105
00:06:29,270 --> 00:06:35,630
qui n'empêche pas qu'existent quelques
dérogations légales de divulgation

106
00:06:35,830 --> 00:06:36,910
en vue d'obtenir des renseignements.

107
00:06:37,520 --> 00:06:43,580
Attention à être mesuré ici,
il ne s'agit pas véritablement

108
00:06:44,030 --> 00:06:46,730
à ce stade d'atteinte au secret
de l'enquête et de l'instruction,

109
00:06:46,930 --> 00:06:52,460
puisque ce sont déjà des dérogations
légales et des révélations qui

110
00:06:52,660 --> 00:06:56,210
sont autorisées donc,
qui sont justifiées par un impératif

111
00:06:56,600 --> 00:06:59,660
de répression, de prévention,
voire de précaution.

112
00:06:59,860 --> 00:07:00,710
Je vous donne quelques exemples.

113
00:07:00,910 --> 00:07:05,360
Finalement, qui poursuivent le
même objectif de recherche de la

114
00:07:05,560 --> 00:07:07,580
vérité et de poursuite des auteurs
d'infractions.

115
00:07:08,030 --> 00:07:10,940
Par exemple, les services de police
procèdent parfois à des appels

116
00:07:11,140 --> 00:07:14,450
à témoins, établissent des
portraits-robots, publient des

117
00:07:14,650 --> 00:07:17,450
photographies ou recherchent des
véhicules automobiles qui auraient

118
00:07:17,650 --> 00:07:20,870
pu se trouver sur les lieux de
l'infraction, ou des témoins encore,

119
00:07:21,070 --> 00:07:23,930
avec l'aide, le cas échéant,
de la télévision.

120
00:07:25,070 --> 00:07:28,040
Ce sont ici, on le voit,
des pratiques nécessitées par les

121
00:07:28,240 --> 00:07:32,930
besoins de la répression,
et donc qui poursuivent un objectif

122
00:07:33,130 --> 00:07:33,890
d'efficacité.

123
00:07:35,210 --> 00:07:38,660
D'autres fois, autres dérogations
légales dans un intérêt public

124
00:07:38,860 --> 00:07:41,810
et en vue de faire avancer les
investigations, le Parquet a la

125
00:07:42,010 --> 00:07:46,190
possibilité légale de communiquer
des éléments d'une procédure en cours,

126
00:07:46,820 --> 00:07:49,550
au profit par exemple de
l'administration fiscale.

127
00:07:49,750 --> 00:07:51,020
Je prends l'exemple de l'article L.

128
00:07:51,230 --> 00:07:53,750
83 et de l'article L.

129
00:07:53,950 --> 00:07:55,580
101 du Livre des procédures fiscales.

130
00:07:56,540 --> 00:08:00,080
Au profit de l'administration des
douanes, exemple de l'article 343

131
00:08:00,280 --> 00:08:02,060
bis du Code des douanes,
pour votre information.

132
00:08:03,080 --> 00:08:07,430
De la juridiction civile saisie
en matière de fraude,

133
00:08:08,710 --> 00:08:09,470
article L.

134
00:08:09,670 --> 00:08:13,100
421-8 du Code de la consommation,
etc.

135
00:08:15,830 --> 00:08:18,290
La jurisprudence admet d'ailleurs,
de manière plus générale,

136
00:08:18,490 --> 00:08:22,040
que, je cite, "dans l'exercice
des fonctions que la loi lui attribue",

137
00:08:24,230 --> 00:08:28,580
le parquet "a qualité pour apprécier
l'opportunité de communiquer au

138
00:08:28,780 --> 00:08:32,680
juge une procédure judiciaire de
nature à l'éclairer".

139
00:08:32,880 --> 00:08:35,960
C'est un arrêt de la première chambre
civile de la Cour de cassation

140
00:08:36,160 --> 00:08:38,600
du 10 juin 1992, numéro 91-17.028.

141
00:08:41,960 --> 00:08:45,260
On pense aussi, autre exemple,
à la possibilité pour le procureur

142
00:08:45,460 --> 00:08:48,290
ou le juge d'instruction,
d'après l'article 11-1 du Code

143
00:08:48,490 --> 00:08:51,740
de procédure pénale,
de communiquer à certaines autorités

144
00:08:51,940 --> 00:08:56,750
ou organismes, habilités par arrêté
ministériel, des éléments de procédure

145
00:08:56,950 --> 00:09:00,800
en cours afin de réaliser des enquêtes
ou des études en vue de prévenir

146
00:09:01,000 --> 00:09:04,880
des accidents, de faciliter
l'indemnisation des victimes ou

147
00:09:05,080 --> 00:09:08,060
la prise en charge de la réparation
de leur préjudice.

148
00:09:09,590 --> 00:09:13,130
Les agents de ces autorités ou
organismes sont eux-mêmes tenus

149
00:09:13,330 --> 00:09:16,790
au secret professionnel,
donc la diffusion demeure finalement

150
00:09:16,990 --> 00:09:17,750
assez limitée.

151
00:09:17,960 --> 00:09:21,860
Et puis, on peut aussi citer l'article
11-2 du Code de procédure pénale

152
00:09:22,060 --> 00:09:26,390
qui permet au procureur de la
République d'informer certaines

153
00:09:26,590 --> 00:09:29,600
autorités publiques – administrations,
personnes publiques,

154
00:09:29,800 --> 00:09:31,970
personnes morales de droit privé
chargées d'une mission de service

155
00:09:32,170 --> 00:09:35,780
public, ordre professionnel –,
de décision rendu contre une personne

156
00:09:35,980 --> 00:09:39,980
qu'elles emploient, y compris à
titre bénévole, et ce alors même

157
00:09:40,180 --> 00:09:44,420
que ces décisions, comme par exemple
la mise en examen, sont prises

158
00:09:44,620 --> 00:09:48,080
au cours d'une instruction et qu'elles
sont donc théoriquement couvertes

159
00:09:48,280 --> 00:09:50,480
par le secret.

160
00:09:54,170 --> 00:09:57,620
C'est un exemple encore.

161
00:09:57,820 --> 00:09:59,390
On pourrait en mobiliser d'autres.

162
00:09:59,590 --> 00:10:05,040
Je pense à l'article 706-47-4 du
CPP qui vise à prévenir les infractions

163
00:10:05,240 --> 00:10:06,000
contre les mineurs.

164
00:10:06,510 --> 00:10:09,180
Le parquet peut informer
l'administration de faits reprochés

165
00:10:09,380 --> 00:10:11,970
à une personne dont il est établi,
au cours de l'enquête ou de

166
00:10:12,170 --> 00:10:14,730
l'instruction, qu'elle exerce une
activité professionnelle ou sociale

167
00:10:15,150 --> 00:10:17,220
impliquant un contact habituel
avec des mineurs.

168
00:10:17,420 --> 00:10:19,380
Par exemple, quelqu'un qui va
travailler dans le milieu de la

169
00:10:19,580 --> 00:10:25,860
petite enfance, encore une fois,
alors même que la procédure est

170
00:10:26,060 --> 00:10:27,840
couverte par le secret et que la
personne n'a pas été condamnée.

171
00:10:31,080 --> 00:10:33,720
L'idée soutenue, en définitive,
est que ces entorses légales,

172
00:10:33,920 --> 00:10:37,350
même si le terme paraît excessif,
ces entorses légales au secret

173
00:10:37,550 --> 00:10:40,890
sont justifiées par les nécessités
de la répression ou par la prévention

174
00:10:41,090 --> 00:10:41,970
de certaines infractions.

175
00:10:42,170 --> 00:10:45,540
Par exemple, quand une personne
travaille dans la petite enfance.

176
00:10:47,040 --> 00:10:49,430
On peut affirmer ici que la portée
du secret, en réalité,

177
00:10:49,630 --> 00:10:51,120
n'est pas vraiment amoindrie.

178
00:10:51,660 --> 00:10:58,800
En revanche, au-delà de ces entorses
légales – qui sont complémentaires

179
00:10:59,790 --> 00:11:03,030
du principe du secret puisqu'il
s'agit de rechercher la vérité

180
00:11:03,230 --> 00:11:06,690
et l'efficacité aussi des
investigations –, au-delà,

181
00:11:06,990 --> 00:11:10,620
il existe de véritables dérogations
au principe, donc principe qui

182
00:11:10,820 --> 00:11:11,580
n'est pas absolu.

183
00:11:11,780 --> 00:11:17,550
Et c'est l'objet du 2.

184
00:11:17,750 --> 00:11:18,510
2.

185
00:11:18,870 --> 00:11:20,220
La relativité du secret.

186
00:11:21,180 --> 00:11:27,120
Le secret n'est pas absolu,
car le principe doit composer avec

187
00:11:27,320 --> 00:11:31,290
d'autres exigences, notamment celle
de droit à un procès équitable.

188
00:11:32,790 --> 00:11:35,280
Plusieurs éléments ici à prendre
en compte pour souligner cette

189
00:11:35,480 --> 00:11:36,600
relativité du secret.

190
00:11:36,800 --> 00:11:40,290
D'abord, il faut vous poser la
question de savoir qui doit respecter

191
00:11:40,490 --> 00:11:41,250
ce secret.

192
00:11:41,450 --> 00:11:43,560
Et on se la pose en regardant
effectivement l'actualité.

193
00:11:45,210 --> 00:11:50,340
Seul un cercle limité de personnes
est assujetti au respect du secret

194
00:11:50,540 --> 00:11:51,360
de l'enquête et de l'instruction.

195
00:11:52,080 --> 00:11:55,530
C'est d'ailleurs la contradiction
originelle de ce secret qui fait

196
00:11:55,730 --> 00:12:00,570
dire à certains qu'il serait un
secret trompe-l'œil, un secret

197
00:12:00,780 --> 00:12:01,540
à éclipses.

198
00:12:01,740 --> 00:12:03,510
Je prends l'expression ici de Garraud.

199
00:12:05,460 --> 00:12:08,790
Ou encore, un secret sans cuirasse
pour reprendre l'expression du

200
00:12:08,990 --> 00:12:09,750
professeur Pradel.

201
00:12:10,590 --> 00:12:15,150
Contradiction originelle du secret,
en effet, puisque le législateur

202
00:12:15,350 --> 00:12:20,580
proclame le principe d'un secret,
mais en exonère toutes les personnes

203
00:12:20,780 --> 00:12:22,920
qui ne concourent pas à la procédure.

204
00:12:23,550 --> 00:12:26,550
Le verbe "concourir",
en effet, des personnes qui concourent

205
00:12:26,750 --> 00:12:30,780
à la procédure, est employé par
l'article 11 du Code de procédure

206
00:12:30,980 --> 00:12:31,740
pénale.

207
00:12:31,940 --> 00:12:34,680
Mais la difficulté tient au fait
que ce verbe "concourir" n'est

208
00:12:34,880 --> 00:12:38,040
absolument pas défini,
et ce n'est pas une notion juridique.

209
00:12:40,470 --> 00:12:45,240
Le terme "concourir" semble aujourd'hui
viser les acteurs institutionnels

210
00:12:45,440 --> 00:12:49,460
du procès pénal et les personnes
intervenant à leur demande,

211
00:12:49,660 --> 00:12:52,650
à savoir les OPJ, officiers de
police judiciaire, APJ,

212
00:12:52,850 --> 00:12:56,430
agents de police judiciaire qui
travaillent à l'élaboration des

213
00:12:56,630 --> 00:12:59,610
dossiers, les magistrats,
magistrats du siège,

214
00:12:59,810 --> 00:13:06,150
du parquet, les greffiers,
les experts et toutes les personnes

215
00:13:06,350 --> 00:13:09,300
chargées d'effectuer des examens
techniques ou scientifiques,

216
00:13:09,720 --> 00:13:12,870
ou requises par les autorités
policières ou judiciaires en vue

217
00:13:13,070 --> 00:13:14,370
de réaliser une prestation.

218
00:13:16,020 --> 00:13:18,660
Cette limitation conduit en quelque
sorte à faire du secret de l'enquête

219
00:13:18,860 --> 00:13:21,060
et de l'instruction une variante
du secret professionnel,

220
00:13:21,660 --> 00:13:24,820
à la différence près que le secret
professionnel est définitif là

221
00:13:25,020 --> 00:13:26,580
où le secret de l'enquête et de
l'instruction, on l'a vu,

222
00:13:27,120 --> 00:13:27,880
est provisoire.

223
00:13:29,010 --> 00:13:32,130
A contrario donc, ne concourent
pas à la procédure, et donc ne

224
00:13:32,330 --> 00:13:36,210
sont pas assujetties au secret
les personnes concernées par la

225
00:13:36,410 --> 00:13:38,640
procédure, qu'elles aient le statut
de partie…

226
00:13:39,450 --> 00:13:42,630
Par exemple, au cours de l'instruction,
une personne mise en examen a le

227
00:13:42,830 --> 00:13:44,250
statut de partie.

228
00:13:44,850 --> 00:13:47,340
On pense aussi à la partie civile,
celle qui porte plainte.

229
00:13:48,480 --> 00:13:51,090
Ces personnes ne sont pas soumises
au secret.

230
00:13:51,480 --> 00:13:53,190
Ou qu'elles n'aient pas le statut
de partie.

231
00:13:53,390 --> 00:13:57,010
Je pense au suspect ou encore à
la victime non constituée.

232
00:13:57,210 --> 00:14:00,060
Attention au terme de "victime",
le législateur lui-même l'emploie

233
00:14:00,260 --> 00:14:02,790
parfois alors même que la personne
n'a pas encore porté plainte.

234
00:14:02,990 --> 00:14:06,750
Évidemment, même du point de vue
du vocabulaire, on ne peut pas

235
00:14:06,950 --> 00:14:09,030
parler de victime présumée,
comme on le voit parfois dans les

236
00:14:09,230 --> 00:14:09,990
médias.

237
00:14:10,190 --> 00:14:11,700
De la même façon qu'on ne peut
pas parler de présumé coupable,

238
00:14:11,900 --> 00:14:14,820
on ne parle pas de victime présumée
tant que celle-ci n'a pas été reconnue

239
00:14:15,240 --> 00:14:16,350
comme telle par la justice.

240
00:14:17,850 --> 00:14:21,750
Ces personnes ne concourent pas
à la procédure, et donc ne sont

241
00:14:21,950 --> 00:14:24,990
pas soumises au secret,
ou alors que ces personnes aient

242
00:14:25,190 --> 00:14:26,010
un statut intermédiaire.

243
00:14:26,210 --> 00:14:29,910
Et je pense ici au témoin assisté,
il n'est pas soumis au secret.

244
00:14:30,480 --> 00:14:32,460
Il en est de même pour le simple
témoin.

245
00:14:34,350 --> 00:14:36,930
Quant à l'avocat, on peut se poser
la question.

246
00:14:37,130 --> 00:14:40,140
L'avocat n'est pas en principe
un collaborateur du procureur de

247
00:14:40,340 --> 00:14:43,890
la République ou du juge d'instruction,
donc il ne concourt pas à la procédure.

248
00:14:44,280 --> 00:14:48,090
Et en principe, il n'est pas tenu
au secret au regard de l'article 11.

249
00:14:49,530 --> 00:14:52,770
Il l'est cependant en application
des règles déontologiques de la

250
00:14:52,970 --> 00:14:59,640
profession d'avocat et de l'article
5 du décret numéro 2005-790 du

251
00:14:59,840 --> 00:15:05,260
12 juillet 2005, selon lequel,
je cite, "L'avocat respecte le

252
00:15:05,460 --> 00:15:09,280
secret de l'enquête et de l'instruction
en matière pénale en s'abstenant

253
00:15:09,480 --> 00:15:16,780
de communiquer […] des renseignements
extraits du dossier ou de publier

254
00:15:16,980 --> 00:15:20,980
des documents, pièces ou lettres,
intéressant une enquête ou une

255
00:15:21,180 --> 00:15:25,960
information." Si l'avocat ne respecte
pas ces règles, il s'expose à des

256
00:15:26,160 --> 00:15:28,570
poursuites disciplinaires et,
le cas échéant, pénales sur la

257
00:15:28,770 --> 00:15:34,540
base des poursuites du chef de
violation du secret professionnel.

258
00:15:35,770 --> 00:15:39,580
C'est une règle posée par décret qui,
en réalité, consacre la position

259
00:15:39,780 --> 00:15:40,540
de la Cour de cassation.

260
00:15:40,740 --> 00:15:44,710
La Cour de cassation affirme que,
je cite, "si l'avocat ne concourt

261
00:15:44,910 --> 00:15:48,580
pas à la procédure au sens de l'article
11 du Code de procédure pénale,

262
00:15:49,210 --> 00:15:56,170
il doit […] en application du décret,
respecter le secret de l'instruction."

263
00:15:56,740 --> 00:16:00,550
La Cour de cassation l'a affirmé
dans un arrêt du 18 septembre 2001,

264
00:16:00,970 --> 00:16:01,840
numéro 00-86.518.

265
00:16:09,130 --> 00:16:13,750
Et puis, la loi du 9 mars 2004
a en outre créé une infraction

266
00:16:13,950 --> 00:16:16,330
qui vise implicitement les avocats.

267
00:16:16,530 --> 00:16:22,690
Je pense à l'article 434-7-2 qui
punit le fait, pour un individu,

268
00:16:23,320 --> 00:16:26,530
de révéler à un tiers impliqué
des éléments relevant de la procédure,

269
00:16:26,860 --> 00:16:30,460
obtenus en raison de ses fonctions
et dans le but d'entraver le

270
00:16:30,660 --> 00:16:31,750
déroulement des investigations.

271
00:16:33,070 --> 00:16:36,850
Et enfin, les personnes exonérées
aussi du secret, a contrario de

272
00:16:37,050 --> 00:16:39,040
l'article 11, ce sont les journalistes.

273
00:16:39,240 --> 00:16:41,750
Les journalistes ne concourent
pas à la procédure.

274
00:16:42,670 --> 00:16:46,570
Les journalistes peuvent procéder
à une recherche en interrogeant

275
00:16:46,770 --> 00:16:47,950
les personnes de leur choix.

276
00:16:48,760 --> 00:16:53,980
On l'a vu dans de nombreuses affaires,
et notamment avec le média Mediapart.

277
00:16:54,180 --> 00:16:57,670
On l'a vu, je pense en particulier
avec l'affaire PPDA,

278
00:16:58,840 --> 00:16:59,600
mais pas seulement.

279
00:16:59,980 --> 00:17:04,390
La limite pour les journalistes
étant de ne pas présenter l'individu

280
00:17:04,590 --> 00:17:05,950
comme étant coupable des faits.

281
00:17:07,030 --> 00:17:10,630
Puisque dans ce cas-là,
ils s'exposeraient à une action

282
00:17:10,830 --> 00:17:14,470
en réparation d'une atteinte à
la présomption d'innocence sur

283
00:17:14,670 --> 00:17:16,780
le fondement de l'article 9-1 du
Code civil.

284
00:17:16,980 --> 00:17:24,880
Simplement, en pratique,
il faut reconnaître que cet article

285
00:17:25,210 --> 00:17:27,400
donne lieu à très peu de procédures.

286
00:17:28,090 --> 00:17:32,170
Le rapport sur la présomption
d'innocence, rédigé par la commission

287
00:17:32,370 --> 00:17:35,020
présidée par madame Guigou,
fait état d'une trentaine de procédures

288
00:17:35,230 --> 00:17:35,990
par an.

289
00:17:37,810 --> 00:17:40,990
Au regard de tous ces éléments,
on perçoit la difficulté,

290
00:17:41,190 --> 00:17:42,340
en tout cas même un paradoxe.

291
00:17:42,970 --> 00:17:45,730
Par exemple, le juge d'instruction,
vous l'avez compris,

292
00:17:45,930 --> 00:17:48,520
lui, concourt à la procédure,
donc il est soumis au secret.

293
00:17:48,940 --> 00:17:51,790
Et il concourt à la procédure notamment
lorsqu'il interroge la personne

294
00:17:51,990 --> 00:17:52,750
mise en examen.

295
00:17:52,960 --> 00:17:55,900
En revanche, si vous suivez bien,
la personne mise en examen,

296
00:17:56,100 --> 00:17:58,810
elle, ne concourt pas à la procédure,
y compris lorsqu'elle répond aux

297
00:17:59,010 --> 00:18:00,220
questions du magistrat.

298
00:18:02,590 --> 00:18:06,280
Comment expliquer ce décalage ou
cette dichotomie si certains individus

299
00:18:06,480 --> 00:18:08,110
ne sont pas soumis au secret ?

300
00:18:08,680 --> 00:18:13,060
En réalité, et c'est un élément
de nature à souligner la relativité

301
00:18:13,260 --> 00:18:18,520
du secret, c'est parce qu'ils
bénéficient d'un fait justificatif

302
00:18:18,720 --> 00:18:20,650
mentionné par l'article 11 lui-même.

303
00:18:20,920 --> 00:18:23,440
Je vous renvoie à la notion de
fait justificatif étudiée en deuxième

304
00:18:23,640 --> 00:18:26,300
année, à savoir les droits de la
défense.

305
00:18:26,500 --> 00:18:32,170
Vous vous souvenez de l'article 11,
au titre des tempéraments de l'alinéa

306
00:18:32,370 --> 00:18:36,100
premier, vraiment en tête,
qui fait référence au droit de

307
00:18:36,300 --> 00:18:37,060
la défense.

308
00:18:37,540 --> 00:18:39,580
Ces personnes, en effet,
ne seront pas sanctionnées pour

309
00:18:39,780 --> 00:18:47,290
violation du secret si elles révèlent
certains faits pour se défendre.

310
00:18:48,700 --> 00:18:52,900
Et plus encore, la justification
de l'atteinte au secret par les

311
00:18:53,100 --> 00:18:56,560
droits de la défense est complétée
aujourd'hui par une série de

312
00:18:56,760 --> 00:19:01,060
dispositions qui permettent aux
personnes concernées par la procédure

313
00:19:02,260 --> 00:19:05,860
d'accéder au dossier,
et donc de faire obstacle au secret

314
00:19:06,940 --> 00:19:09,520
de celui-ci, au secret de ce dossier.

315
00:19:10,480 --> 00:19:13,900
De ce point de vue, et je développerai
la prochaine fois, il est assez

316
00:19:15,220 --> 00:19:18,460
surprenant de constater un décalage
entre l'enquête et l'instruction.

317
00:19:19,240 --> 00:19:22,660
Nous soulignerons en effet que
le secret de la procédure est davantage

318
00:19:22,860 --> 00:19:25,090
aujourd'hui préservé en enquête
de police judiciaire,

319
00:19:25,290 --> 00:19:27,160
qui représente encore une fois
la majorité des procédures,

320
00:19:27,820 --> 00:19:29,080
qu'au cours de l'instruction.

321
00:19:29,280 --> 00:19:30,760
Nous verrons que les droits de
la défense, en effet,

322
00:19:31,180 --> 00:19:35,350
ne sont pas garantis de la même
manière, ce que nous verrons la

323
00:19:35,550 --> 00:19:36,310
prochaine fois.

324
00:19:36,510 --> 00:19:37,270
Je vous remercie.