1
00:00:05,770 --> 00:00:06,530
Bonjour à tous.

2
00:00:06,730 --> 00:00:09,400
Nous achevons donc les développements
relatifs aux secrets de l'enquête

3
00:00:09,600 --> 00:00:14,980
et de l'instruction par un B consacré
à ce secret éprouvé au nom du droit

4
00:00:15,190 --> 00:00:16,120
à l'information.

5
00:00:18,040 --> 00:00:22,030
En effet, le droit pour le public
à l'information est un principe

6
00:00:22,230 --> 00:00:25,930
contradictoire avec le secret de
l'enquête et de l'instruction donc

7
00:00:26,130 --> 00:00:28,950
en apparence, l'équation semble
insoluble.

8
00:00:29,150 --> 00:00:30,730
Il ne semble pas possible de les
articuler.

9
00:00:31,600 --> 00:00:35,860
Des compromis ont été proposés
dans le traitement de l'information,

10
00:00:36,060 --> 00:00:38,950
ce que nous allons voir dans un
premier point, mais les réserves

11
00:00:39,150 --> 00:00:43,300
que nous formulerons appellent
une nécessaire réflexion liée à

12
00:00:43,500 --> 00:00:46,840
la régulation de l'information,
ce que nous verrons donc dans un

13
00:00:47,590 --> 00:00:48,350
deuxième point.

14
00:00:48,860 --> 00:00:51,580
Donc tout d'abord, 1 :
le traitement de l'information.

15
00:00:53,740 --> 00:00:56,350
La difficulté principale,
et vous allez voir que cela fait

16
00:00:56,550 --> 00:01:00,880
écho encore une fois à l'actualité,
tient à la divulgation à des tiers,

17
00:01:01,080 --> 00:01:04,690
et notamment aux journalistes,
non pas des faits à l'origine de

18
00:01:04,890 --> 00:01:08,950
la procédure, les faits appartiennent
à tout le monde et ne sont pas

19
00:01:09,150 --> 00:01:12,760
couverts par le secret,
mais de la divulgation des actes

20
00:01:12,960 --> 00:01:15,880
de procédure que l'on retrouve
au sein des médias, parfois d'ailleurs

21
00:01:16,080 --> 00:01:16,840
in extenso.

22
00:01:18,010 --> 00:01:20,380
Plus loin dans le temps,
on se souvient par exemple d'avoir

23
00:01:20,580 --> 00:01:23,410
eu accès dès le jour de la garde
à vue de Monsieur Nicolas Sarkozy,

24
00:01:24,070 --> 00:01:28,330
dans l'affaire du financement libyen
de la campagne présidentielle,

25
00:01:28,930 --> 00:01:31,120
d'avoir eu accès au procès-verbal
de son audition.

26
00:01:31,320 --> 00:01:34,900
Évidemment, plus récemment,
on pense aussi aux fuites qui ont

27
00:01:35,100 --> 00:01:37,240
pu être observées dans le cadre
de l'affaire Palmade,

28
00:01:37,870 --> 00:01:41,980
puisque nous avons régulièrement
un compte-rendu émanant des médias

29
00:01:42,180 --> 00:01:46,360
et non pas de l'autorité judiciaire,
des différentes étapes de la procédure

30
00:01:46,560 --> 00:01:48,550
et je pense sincèrement que dans
l'esprit du grand public,

31
00:01:49,210 --> 00:01:54,010
il est légitime pour les non juristes,
les non juristes ont la conviction

32
00:01:54,210 --> 00:01:56,710
que tout ça est parfaitement normal
et qu'il est légitime d'avoir accès

33
00:01:57,100 --> 00:01:58,120
à ces informations.

34
00:01:58,320 --> 00:01:59,740
En réalité, il n'en est rien.

35
00:02:00,490 --> 00:02:03,230
Ces révélations constituent une
violation du secret d'enquête et

36
00:02:03,430 --> 00:02:09,970
de l'instruction, avec souvent
alors des attitudes pas forcément

37
00:02:10,480 --> 00:02:12,460
toujours très déontologiques de
la part des journalistes,

38
00:02:12,660 --> 00:02:17,140
mais aussi, il faut le reconnaître,
des fuites de la part des personnes

39
00:02:17,340 --> 00:02:19,930
qui concourent à la procédure.

40
00:02:20,130 --> 00:02:23,890
Et je prends l'exemple de la garde
à vue de Monsieur Palmade,

41
00:02:24,580 --> 00:02:27,130
il faut vraisemblablement reconnaître
qu'à un moment donné,

42
00:02:27,400 --> 00:02:33,130
un OPJ a dû révéler des informations

43
00:02:33,330 --> 00:02:38,470
puisque ces informations sont ensuite
révélées au grand public.

44
00:02:38,710 --> 00:02:44,710
Je prends encore une fois,
j'insiste sur ces fuites-là,

45
00:02:45,080 --> 00:02:48,610
je mets de côté, nous l'aborderons,
la communication pour le coup

46
00:02:48,810 --> 00:02:52,090
officielle, émanant notamment du
parquet du procureur.

47
00:02:52,290 --> 00:02:56,560
Voilà, Donc la question est celle
de la maîtrise de l'information

48
00:02:56,760 --> 00:03:00,820
et de la façon dont celle-ci est
communiquée en vue de protéger

49
00:03:01,420 --> 00:03:05,470
les intérêts de la personne concernée
et de renforcer le crédit de la

50
00:03:05,670 --> 00:03:06,430
justice pénale.

51
00:03:07,390 --> 00:03:11,560
Alors le législateur a imaginé
un certain nombre de remèdes,

52
00:03:11,760 --> 00:03:15,400
en tout cas de règles,
vus comme des exceptions aux secrets

53
00:03:15,730 --> 00:03:18,250
dits externes, vous vous souvenez
de l'enquête et de l'instruction,

54
00:03:18,580 --> 00:03:21,880
afin de communiquer au sujet des
procédures en cours.

55
00:03:22,880 --> 00:03:27,070
Alors première évolution,
le législateur a développé,

56
00:03:27,270 --> 00:03:30,760
a ouvert ce qu'on appelle des fenêtres
de publicité au cours de l'instruction

57
00:03:30,960 --> 00:03:34,810
préparatoire en vue de renforcer
la transparence.

58
00:03:36,880 --> 00:03:41,560
Le pénaliste Garraud le préconisait
déjà en son temps et c'est une

59
00:03:41,760 --> 00:03:47,950
garantie en effet de publicité
qui a été par la suite prévue en

60
00:03:48,150 --> 00:03:51,580
matière de détention provisoire,
puisque la publicité est désormais

61
00:03:51,780 --> 00:03:55,510
obligatoire en matière de détention
provisoire depuis la loi dite

62
00:03:55,840 --> 00:03:58,540
post-Outreau du 5 mars 2007.

63
00:03:58,740 --> 00:04:02,950
Alors, sauf cas particuliers,
donc publicité devant le JLD puis

64
00:04:03,150 --> 00:04:06,040
devant la chambre de l'instruction,
alors il ne vous aura pas échappé

65
00:04:06,240 --> 00:04:08,290
que dans l'affaire Palmade,
un huis clos a été demandé,

66
00:04:08,490 --> 00:04:11,740
puisqu'en effet, il est possible,
sur la base de certaines exceptions,

67
00:04:12,520 --> 00:04:16,650
et notamment en cas de risque de
troubles à l'ordre public et de

68
00:04:17,290 --> 00:04:20,060
mauvais déroulement de la procédure,
il est possible effectivement de

69
00:04:20,260 --> 00:04:21,880
demander un huis clos.

70
00:04:22,720 --> 00:04:25,360
Mais en dehors de là,
donc en dehors de ces hypothèses-là,

71
00:04:25,560 --> 00:04:28,600
le principe c'est la publicité
et donc davantage de transparence.

72
00:04:30,280 --> 00:04:33,370
La deuxième évolution,
le deuxième remède ensuite résulte

73
00:04:33,570 --> 00:04:40,570
de la loi du 15 juin 2000 qui a
ajouté un alinéa 3 à l'article

74
00:04:40,770 --> 00:04:45,850
11 du Code de procédure pénale
pour permettre au procureur de

75
00:04:46,050 --> 00:04:49,270
la République de rendre publics
des éléments de procédure en cours

76
00:04:49,630 --> 00:04:54,130
sous la forme de communiqués écrits
ou de conférences de presse à son

77
00:04:54,330 --> 00:04:56,620
initiative ou à celle du juge
d'instruction ou des parties.

78
00:04:58,390 --> 00:05:02,640
Ce texte a été modifié à la marge
par la loi du 22 décembre 2021.

79
00:05:02,840 --> 00:05:05,730
Notamment, cette communication
peut aussi intervenir,

80
00:05:06,060 --> 00:05:09,480
peut être réalisée par un OPJ sous
le contrôle du procureur.

81
00:05:10,290 --> 00:05:14,130
Donc cette possibilité pour le
procureur de communiquer introduite

82
00:05:14,330 --> 00:05:18,570
en 2000 était une évolution souhaitée
par la doctrine pénaliste.

83
00:05:18,840 --> 00:05:23,160
Elle était aussi recommandée par
la Commission de réflexion sur

84
00:05:23,360 --> 00:05:26,970
la justice présidée par Monsieur
Pierre Truche, qui avait remis

85
00:05:27,170 --> 00:05:28,860
son rapport en 1997.

86
00:05:30,930 --> 00:05:33,030
Voilà donc l'objectif,
d'après le texte, est "d'éviter

87
00:05:33,230 --> 00:05:35,580
la propagation d'informations
parcellaires ou inexactes,

88
00:05:35,910 --> 00:05:41,130
ou encore de mettre fin à un trouble
à l'ordre public", ou encore depuis

89
00:05:41,330 --> 00:05:46,950
2021, depuis la loi pour la confiance,
c'est bien en cas d'intérêt public,

90
00:05:48,990 --> 00:05:52,440
donc avec des notions assez vagues
employées par le texte.

91
00:05:52,640 --> 00:05:55,500
"Cette communication",
nous dit-on, "doit se limiter aux

92
00:05:55,700 --> 00:06:00,000
objectifs tirés de la procédure
et ne comporter aucune appréciation

93
00:06:00,300 --> 00:06:04,230
sur le bien-fondé des charges retenues
contre un individu".

94
00:06:04,920 --> 00:06:07,680
Donc de ce point de vue,
le dispositif participe de la

95
00:06:07,880 --> 00:06:11,370
protection de la présomption
d'innocence, puisqu'en effet,

96
00:06:11,570 --> 00:06:14,610
il ne s'agit pas de présenter
l'individu comme étant coupable.

97
00:06:16,830 --> 00:06:20,190
Alors évidemment, cette présomption
d'innocence, je l'avais déjà dit,

98
00:06:20,390 --> 00:06:25,080
c'est une fiction et et sa portée
variera selon les situations en cause.

99
00:06:25,860 --> 00:06:29,010
On ne peut pas comparer des hypothèses,
par exemple de révélation publique,

100
00:06:29,760 --> 00:06:34,560
d'éventuelles infractions sexuelles
qu'aurait commises Untel ou telle

101
00:06:34,760 --> 00:06:36,810
ou telle personnalité,
par exemple politique,

102
00:06:37,010 --> 00:06:40,620
situations dans lesquelles il existe
un doute quant à la véracité des

103
00:06:40,820 --> 00:06:44,190
propos et c'est l'objet de la procédure
que de faire éclater la vérité,

104
00:06:44,670 --> 00:06:48,480
avec d'autres situations comme
celle de Monsieur Palmade,

105
00:06:48,680 --> 00:06:54,270
où celui-ci ne conteste pas
l'implication dans l'accident.

106
00:06:55,470 --> 00:06:59,160
Il reste malgré cela présumé innocent.

107
00:06:59,360 --> 00:07:01,770
Simplement, la communication ici
du parquet, nécessairement,

108
00:07:02,340 --> 00:07:05,550
n'est pas forcément la même,
ce ne sont pas les mêmes éléments

109
00:07:05,750 --> 00:07:06,810
qui peuvent être avancés.

110
00:07:07,230 --> 00:07:09,960
Je rappelle aussi que Monsieur
Dupont-Ligonnès reste présumé innocent,

111
00:07:10,160 --> 00:07:11,880
alors même que, encore une fois,
on a un certain nombre d'éléments

112
00:07:12,390 --> 00:07:15,660
qui laissent à penser que celui-ci
était l'auteur.

113
00:07:15,860 --> 00:07:20,880
Voilà, donc ça reste un dispositif
qui participe de la protection

114
00:07:21,080 --> 00:07:23,190
de la présomption d'innocence,
mais évidemment avec une adaptation

115
00:07:23,390 --> 00:07:25,740
aussi en fonction des différentes
situations.

116
00:07:26,100 --> 00:07:29,310
Donc ce peut être par exemple
l'occasion pour le procureur de

117
00:07:29,510 --> 00:07:31,050
communiquer les résultats d'une
autopsie.

118
00:07:31,650 --> 00:07:35,100
Ce peut être l'occasion aussi et
surtout d'informer le public quant

119
00:07:35,300 --> 00:07:36,780
à l'avancement de la procédure.

120
00:07:37,740 --> 00:07:41,250
Le texte, finalement,
offre un droit de regard des citoyens

121
00:07:41,550 --> 00:07:45,420
sur le travail de la justice et
c'est un texte qui est souvent

122
00:07:45,620 --> 00:07:47,490
utilisé et de plus en plus.

123
00:07:47,790 --> 00:07:52,620
En témoignent les communiqués que
l'on voit apparaître et puis surtout

124
00:07:52,820 --> 00:07:55,790
les conférences de presse filmées.

125
00:07:56,190 --> 00:07:58,890
On a de plus en plus comme ça
d'interventions des procureurs,

126
00:07:59,390 --> 00:08:02,130
il y en avait encore une il y a peu,
donc à la suite de ce dramatique

127
00:08:02,330 --> 00:08:05,040
assassinat de cette professeur
d'espagnol.

128
00:08:05,240 --> 00:08:08,940
Voilà, donc c'est souvent,
d'ailleurs, le procureur intervient

129
00:08:09,140 --> 00:08:14,100
souvent lorsque des affaires sensibles
défrayant la chronique sont ainsi

130
00:08:14,300 --> 00:08:15,060
révélées.

131
00:08:15,960 --> 00:08:18,210
Donc un droit de regard sur le
travail de la justice.

132
00:08:18,480 --> 00:08:24,720
On peut mobiliser comme exemple
ici un rappel à l'ordre au cours

133
00:08:24,920 --> 00:08:28,050
du mois de mai 2019,
Monsieur Rémi Heitz,

134
00:08:29,730 --> 00:08:31,920
donc en tant que procureur de la
République de Paris qui avait dû

135
00:08:32,120 --> 00:08:33,480
rappeler à l'ordre le ministre
de l'Intérieur.

136
00:08:33,680 --> 00:08:37,320
Celui-ci avait en effet donné en
direct des informations dans l'affaire

137
00:08:37,830 --> 00:08:40,890
du colis piégé de Lyon et ce n'est
certainement pas au ministre

138
00:08:41,090 --> 00:08:43,800
d'intervenir et donc le procureur
était intervenu.

139
00:08:44,000 --> 00:08:46,710
Voilà, je prends l'exemple de l'affaire
Palmade aussi.

140
00:08:46,910 --> 00:08:48,690
Alors il y a eu tellement de choses
que c'est difficile aussi de tout

141
00:08:48,890 --> 00:08:52,260
se remémorer mais il me semble
qu'au tout début, dans les jours

142
00:08:52,460 --> 00:08:56,790
qui ont suivi l'accident,
et alors qu'étaient recherchées

143
00:08:57,180 --> 00:09:00,210
les deux personnes qui auraient
pris la fuite, il y avait certaines

144
00:09:00,410 --> 00:09:05,790
informations qui avaient été dévoilées
dans la presse, et le procureur

145
00:09:05,990 --> 00:09:11,790
était intervenu l'après-midi même
pour dire que c'était tout à fait

146
00:09:12,090 --> 00:09:12,850
erroné.

147
00:09:13,050 --> 00:09:18,090
Voilà, donc c'est aussi un regard ici,

148
00:09:19,110 --> 00:09:24,990
un droit de regard, et puis la
possibilité de rectifier un peu le tir.

149
00:09:25,190 --> 00:09:30,270
Alors, à cet égard, vraiment,
relativement à cette idée de

150
00:09:30,470 --> 00:09:32,490
communication, il est certain que
les attentats qu'on a connus,

151
00:09:32,690 --> 00:09:35,070
les attentats terroristes que la
France a connus, ces dernières

152
00:09:35,270 --> 00:09:39,120
années ont bouleversé les habitudes
de la communication et notamment,

153
00:09:40,170 --> 00:09:42,870
c'était à l'époque Monsieur François
Molins, lorsqu'il était procureur,

154
00:09:43,070 --> 00:09:47,340
donc procureur de la République
de Paris, qui a vu, qui a beaucoup

155
00:09:47,540 --> 00:09:50,970
communiqué et qui a vu son sens
de la pédagogie et de la maîtrise

156
00:09:51,170 --> 00:09:52,360
véritablement salué.

157
00:09:54,750 --> 00:09:56,940
Il était particulièrement doué
pour ces interventions.

158
00:09:57,140 --> 00:10:01,880
Et par ailleurs, lorsqu'il a créé
sa page Twitter au début de l'année

159
00:10:02,080 --> 00:10:05,200
2019, sa page Twitter a connu un
succès fulgurant en l'espace de

160
00:10:05,400 --> 00:10:06,160
quelques heures.

161
00:10:06,360 --> 00:10:09,880
Clairement, on a affaire à quelqu'un
qui maîtrise cet art de la

162
00:10:10,080 --> 00:10:12,550
communication, mais ce n'est pas
toujours le cas, j'y reviendrai.

163
00:10:13,690 --> 00:10:17,440
Et ce succès de la page Twitter
démontre l'intérêt des justiciables

164
00:10:17,640 --> 00:10:20,830
pour la justice française,
le besoin d'exactitude également.

165
00:10:21,730 --> 00:10:25,180
Je fais évidemment le lien aussi
avec ce qu'on a vu relativement

166
00:10:25,870 --> 00:10:31,600
aux audiences de justice désormais
filmées sous conditions,

167
00:10:32,890 --> 00:10:35,810
et puis par rapport à Twitter,
par rapport aux réseaux sociaux,

168
00:10:36,010 --> 00:10:39,040
on voit aussi beaucoup de procureurs
ces dernières années créer leur

169
00:10:39,240 --> 00:10:44,890
page Twitter pour informer les
citoyens du fonctionnement des

170
00:10:45,090 --> 00:10:46,900
juridictions, des activités,
des parquets, etc.

171
00:10:49,780 --> 00:10:53,170
Et mentionnons par ailleurs aussi
que le juge d'instruction,

172
00:10:53,370 --> 00:10:57,070
lui, de son côté, a "la possibilité
d'ordonner, à la demande de la

173
00:10:57,270 --> 00:11:01,360
personne concernée, avec son accord
d'office ou à la demande du ministère

174
00:11:01,560 --> 00:11:05,890
public, la publication partielle
ou intégrale de sa décision de

175
00:11:06,090 --> 00:11:10,450
non-lieu, l'insertion d'un communiqué
informant le public des motifs

176
00:11:10,650 --> 00:11:14,200
et du dispositif de sa décision
dans un ou plusieurs journaux ou

177
00:11:14,400 --> 00:11:17,890
services de communication au public
par voie électronique".

178
00:11:18,460 --> 00:11:22,330
Cette faculté est importante car
elle vient rétablir la vérité

179
00:11:22,600 --> 00:11:23,360
officielle.

180
00:11:23,800 --> 00:11:27,490
C'est l'article 177-1 du Code de
procédure pénale.

181
00:11:29,080 --> 00:11:33,640
Et puis, pour terminer ce point,
j'ajoute que le législateur a par

182
00:11:33,840 --> 00:11:38,050
ailleurs prévu plusieurs infractions
afin de mieux traiter l'information,

183
00:11:38,250 --> 00:11:39,940
aux fins d'un meilleur traitement
de l'information.

184
00:11:41,650 --> 00:11:45,520
Il punit ainsi le fait de publier
tout acte de procédure criminelle

185
00:11:45,720 --> 00:11:49,390
ou correctionnelle avant qu'il
ait été lu en audience publique.

186
00:11:49,750 --> 00:11:53,490
C'est l'article 38 de la loi du
29 juillet 1881.

187
00:11:54,400 --> 00:11:59,000
De même est prohibé l'emploi de
tout appareil permettant d'enregistrer,

188
00:11:59,200 --> 00:12:02,470
de fixer ou de transmettre la parole
ou l'image dès l'ouverture de

189
00:12:02,670 --> 00:12:06,640
l'audience de juridiction,
c'est toujours la loi de 1881,

190
00:12:06,840 --> 00:12:07,870
article 38 ter.

191
00:12:08,140 --> 00:12:10,450
On sait que des dérogations sont
possibles et c'est notamment l'objet

192
00:12:10,650 --> 00:12:13,600
de la loi pour la confiance dans
l'institution judiciaire,

193
00:12:13,800 --> 00:12:17,620
qui ajoute un article 38 quater,
on l'a vu précédemment.

194
00:12:18,190 --> 00:12:22,660
Et puis on peut citer également
l'article 35 ter de la loi de 1881

195
00:12:23,140 --> 00:12:26,080
qui punit le fait de publier une
image faisant apparaître sans son

196
00:12:26,280 --> 00:12:27,460
accord une personne menottée.

197
00:12:27,850 --> 00:12:29,380
Voilà donc là-dessus,
on n'a pas la même culture,

198
00:12:29,580 --> 00:12:36,490
comme par exemple qu'aux États-Unis,
le fait de faire apparaître sans

199
00:12:36,690 --> 00:12:40,030
son accord une personne menottée
ou de réaliser des sondages d'opinion

200
00:12:40,230 --> 00:12:43,180
sur la culpabilité d'une personne
mise en cause dans une procédure

201
00:12:43,840 --> 00:12:44,600
pénale.

202
00:12:48,010 --> 00:12:52,180
Et puis on peut aussi évoquer l'article
27 de la loi de 1881 qui sanctionne

203
00:12:52,380 --> 00:12:55,570
la publication de fausses nouvelles,
de pièces fabriquées,

204
00:12:55,770 --> 00:12:58,990
falsifiées ou mensongèrement attribuées
à des tiers.

205
00:13:00,040 --> 00:13:02,410
Alors voilà, plusieurs dispositifs,
je pourrais développer,

206
00:13:02,610 --> 00:13:03,370
mais ce n'est pas l'objet.

207
00:13:04,030 --> 00:13:06,790
Il faut quand même relativiser
la portée de ces prohibitions.

208
00:13:06,990 --> 00:13:10,900
D'abord, ces dispositions s'appliquent
dans des cas bien particuliers et puis,

209
00:13:11,100 --> 00:13:14,740
surtout, en pratique,
les poursuites sont rares et elles

210
00:13:14,940 --> 00:13:17,590
aboutissent rarement,
même très rarement, à des

211
00:13:17,790 --> 00:13:18,550
condamnations.

212
00:13:20,200 --> 00:13:24,040
Alors malgré ces fenêtres de publicité,
malgré ces efforts de communication,

213
00:13:24,240 --> 00:13:26,740
le secret de l'enquête et de
l'instruction reste malmené.

214
00:13:27,670 --> 00:13:31,330
La régulation de l'information
aujourd'hui s'impose dans l'édifice

215
00:13:31,530 --> 00:13:35,350
d'une justice pénale sereine et
protectrice de la présomption

216
00:13:35,920 --> 00:13:36,760
d'innocence.

217
00:13:37,360 --> 00:13:42,760
C'est l'objet donc de mon dernier
point, 2 donc, la régulation de

218
00:13:42,960 --> 00:13:45,970
l'information, donc ce que nous
verrons la prochaine fois.