1
00:00:03,850 --> 00:00:07,360
Bien, bonjour à tous,
nous terminons donc ce dernier

2
00:00:07,560 --> 00:00:09,520
point relatif à la régulation de
l'information.

3
00:00:10,000 --> 00:00:13,030
Je m'interrogeais donc sur la façon
d'améliorer notre dispositif.

4
00:00:14,380 --> 00:00:17,040
Le maître mot, c'est la communication.

5
00:00:17,240 --> 00:00:21,010
La communication, c'est vraiment
l'un des enjeux de la justice du

6
00:00:21,210 --> 00:00:25,540
21ᵉ siècle, on le voit,
je l'ai déjà dit par le passé,

7
00:00:26,260 --> 00:00:31,410
beaucoup d'entreprises de communication
de la part des acteurs judiciaires.

8
00:00:31,610 --> 00:00:34,390
C'est aussi une préconisation qui
est au centre du rapport Guigou

9
00:00:34,590 --> 00:00:38,350
sur la présomption d'innocence
donc c'est un enjeu majeur.

10
00:00:38,550 --> 00:00:43,480
Alors, communication au demeurant,
à un double niveau, d'abord de

11
00:00:43,680 --> 00:00:45,280
la part des acteurs de justice
et puis ensuite on verra,

12
00:00:46,220 --> 00:00:50,260
de la part des journalistes,
et sachant qu'il est important

13
00:00:50,460 --> 00:00:53,710
de créer des ponts entre ces
différentes professions.

14
00:00:54,250 --> 00:00:57,640
Alors d'abord, s'agissant de la
communication des acteurs de justice,

15
00:00:57,840 --> 00:01:03,670
améliorer cette communication,
j'en reviens à l'article 11,

16
00:01:03,870 --> 00:01:07,090
alinéa trois, que j'évoquais la
dernière fois, cet article reste

17
00:01:07,290 --> 00:01:12,310
un texte de compromis qui révèle
des ambivalences, notamment je l'ai dit,

18
00:01:12,510 --> 00:01:15,820
c'est le parquet qui est compétent,
ou alors l'OPJ sous son contrôle

19
00:01:16,020 --> 00:01:20,470
depuis la loi du 22 décembre 2021,
qui est compétent pour communiquer,

20
00:01:21,430 --> 00:01:23,710
est-il le mieux placé ?

21
00:01:23,910 --> 00:01:26,770
C'est la question que je pose,
est-il le mieux placé pour

22
00:01:26,970 --> 00:01:27,730
communiquer ?

23
00:01:27,930 --> 00:01:30,280
En effet, le parquet,
je vous rappelle, est une autorité

24
00:01:30,480 --> 00:01:33,700
poursuivante et qui n'est pas
indépendante, est-il le mieux placé

25
00:01:33,900 --> 00:01:36,640
pour communiquer et a fortiori
dans les affaires politiques ?

26
00:01:38,590 --> 00:01:42,700
C'est finalement soulever là
l'ambivalence inhérente au parquet,

27
00:01:42,900 --> 00:01:47,200
voire la schizophrénie de ce parquet,
une schizophrénie d'un parquet

28
00:01:47,400 --> 00:01:50,590
que l'on sait désormais devoir
enquêter à charge et à décharge,

29
00:01:50,790 --> 00:01:54,580
je vous l'avais dit,
depuis 2016, là le symbole est fort,

30
00:01:54,780 --> 00:01:57,430
mais en pratique, ça reste une
autorité de poursuites.

31
00:01:57,880 --> 00:02:00,280
Donc on peut s'interroger est-ce
que c'est le mieux placé ?

32
00:02:00,480 --> 00:02:03,760
Est-ce qu'on ne pourrait pas faire
appel à un tiers communicant,

33
00:02:03,960 --> 00:02:05,140
un chargé de communication ?

34
00:02:05,340 --> 00:02:07,870
Alors vous avez quand même une
circulaire qui a été adoptée le

35
00:02:08,070 --> 00:02:10,690
19 janvier 2023, qui vient préciser
un peu les modalités,

36
00:02:10,960 --> 00:02:15,310
alors même que cet article date de 2000,
enfin l'alinéa 3 date de 2000,

37
00:02:16,970 --> 00:02:20,140
une circulaire, là, vient d'être
adoptée donc c'est bien le signe

38
00:02:20,340 --> 00:02:24,010
aussi qu'il faut améliorer cette
communication, et notamment la

39
00:02:24,210 --> 00:02:27,150
circulaire permet de faire appel
à une agence de communication donc

40
00:02:27,350 --> 00:02:29,800
peut-être qu'effectivement,
il y aura une équipe derrière le

41
00:02:30,000 --> 00:02:34,120
procureur qui permet aussi de préciser
le contenu, le choix des mots aussi,

42
00:02:34,900 --> 00:02:39,280
mais symboliquement,
présentement, est-ce que le parquet

43
00:02:39,480 --> 00:02:41,140
est le mieux placé pour communiquer ?

44
00:02:41,340 --> 00:02:42,100
Ce n'est pas certain.

45
00:02:42,460 --> 00:02:46,360
Pourquoi ne pas faire appel à un
tiers communicant ou un magistrat

46
00:02:46,560 --> 00:02:49,780
tel que le JLD qui est souvent
appelé en renfort et qui est tiers

47
00:02:49,980 --> 00:02:54,130
à la procédure qui pourrait tout
à fait intervenir pour communiquer

48
00:02:54,330 --> 00:02:56,380
les éléments de l'affaire ?

49
00:02:56,980 --> 00:03:00,610
Autre question encore quand on
regarde cet article 11 alinéa 3,

50
00:03:01,150 --> 00:03:05,050
on s'aperçoit que les notions sont
assez floues, notamment la notion

51
00:03:05,250 --> 00:03:08,250
de personne mise en cause prévue
par le texte donc on nous dit,

52
00:03:08,450 --> 00:03:10,720
donc des éléments, je n'ai plus
l'expression en tête,

53
00:03:10,920 --> 00:03:12,640
mais on nous parle de personnes
mises en cause.

54
00:03:12,840 --> 00:03:13,900
Qu'est-ce que ça veut dire ?

55
00:03:14,100 --> 00:03:17,470
Est-ce que ça renvoie aux définitions
juridiques des personnes impliquées

56
00:03:17,670 --> 00:03:21,700
donc le suspect au stade de l'enquête,
la personne visée par un réquisitoire

57
00:03:21,900 --> 00:03:25,060
introductif, par une plainte avec
constitution de partie civile,

58
00:03:25,510 --> 00:03:28,490
la personne mise en examen ou voyez,
dans des statuts juridiques précis

59
00:03:28,690 --> 00:03:31,240
donc là, oui, ce sont des personnes
mises en cause, ou alors est-ce

60
00:03:31,440 --> 00:03:33,970
que ça vise aussi les personnes
qui sont mises en cause par les médias,

61
00:03:34,170 --> 00:03:37,300
mais sans forcément encore de statut
juridique ?

62
00:03:37,500 --> 00:03:42,790
Voilà, en plus de ça,

63
00:03:43,090 --> 00:03:46,120
le parquet est libre de choisir
les informations qu'il décide sans

64
00:03:46,320 --> 00:03:49,510
qu'aucun recours ne soit prévu,
sans contradiction, sans respect

65
00:03:49,710 --> 00:03:51,160
des droits de la défense.

66
00:03:52,450 --> 00:03:54,430
Et donc là, c'est un petit peu
aléatoire malheureusement,

67
00:03:54,630 --> 00:03:58,150
parce que tout dépend de la pratique
de chacun, de chaque procureur

68
00:03:58,350 --> 00:04:01,120
et il faut bien reconnaître que
le procureur n'est pas forcément

69
00:04:01,320 --> 00:04:06,010
programmé pour ça, tout le monde
n'a pas les capacités d'éloquence,

70
00:04:06,210 --> 00:04:08,170
de communication de Monsieur François
Molins.

71
00:04:09,730 --> 00:04:12,940
Vous avez certains procureurs qui
le reconnaissent vraiment très

72
00:04:13,140 --> 00:04:17,200
clairement et humblement en disant
qu'ils ne sont pas à l'aise avec

73
00:04:17,400 --> 00:04:18,520
cet exercice de communication.

74
00:04:18,940 --> 00:04:24,010
Donc la clé ici, c'est véritablement
la formation, la formation des

75
00:04:24,210 --> 00:04:24,970
journalistes.

76
00:04:25,170 --> 00:04:27,670
Il n'y a pas de pratique harmonisée,
c'est très variable selon les

77
00:04:27,870 --> 00:04:28,630
procureurs.

78
00:04:29,080 --> 00:04:35,230
Et puis le risque donc est de voir
finalement le texte détourné de

79
00:04:35,430 --> 00:04:38,620
sa finalité et de permettre au
magistrat d'imposer sa vérité tant

80
00:04:41,440 --> 00:04:42,910
les notions du texte sont floues.

81
00:04:43,360 --> 00:04:45,910
On nous parle de trouble à l'ordre
public, qu'est-ce que ça veut dire ?

82
00:04:46,210 --> 00:04:50,230
Depuis la loi du 22 décembre 2021,
on parle d'intérêt public également,

83
00:04:50,430 --> 00:04:51,190
qu'est-ce que ça veut dire ?

84
00:04:51,400 --> 00:04:54,690
On nous parle d'éléments objectifs
tirés de la procédure,

85
00:04:54,890 --> 00:04:55,650
qu'est-ce que ça veut dire ?

86
00:04:55,850 --> 00:04:58,900
Voilà, j'ai quelques exemples en tête.

87
00:05:01,480 --> 00:05:10,000
Dans l'affaire Jonathann Daval,
encore, vous avez, au bout de plusieurs

88
00:05:10,200 --> 00:05:13,090
mois, vous avez le procureur qui
a communiqué et qui a dévoilé des

89
00:05:13,290 --> 00:05:17,620
éléments qui, honnêtement,
étaient forcément connus dès le

90
00:05:17,820 --> 00:05:20,440
début des investigations,
des éléments, des détails relatifs,

91
00:05:20,640 --> 00:05:24,700
je ne sais plus, à la machine à
laver qu'aurait lancée Jonathann Daval.

92
00:05:29,200 --> 00:05:33,400
Non pardon alors je confonds,
c'est peut-être dans l'affaire

93
00:05:33,600 --> 00:05:34,360
Jubillar, excusez-moi.

94
00:05:34,560 --> 00:05:35,740
Bon, voilà, il y a plusieurs affaires.

95
00:05:35,940 --> 00:05:36,700
C'est peut-être l'affaire Jubillar,
il y a eu, oui c'est ça,

96
00:05:36,900 --> 00:05:41,830
pardon, je suis en train de confondre
les affaires, toute une série

97
00:05:42,030 --> 00:05:44,320
d'éléments révélés comme ça par
le procureur.

98
00:05:44,520 --> 00:05:46,900
On se demande pourquoi,
à un moment il les fait,

99
00:05:47,380 --> 00:05:48,430
il est dévoile.

100
00:05:48,630 --> 00:05:51,780
Pourquoi ne les a-t-il pas dévoilés
plus tôt ?

101
00:05:53,380 --> 00:05:55,870
Je pense aussi à l'affaire Nordahl
Lelandais.

102
00:05:58,910 --> 00:06:01,070
La communication a pu être critiquée
par la suite.

103
00:06:01,270 --> 00:06:04,010
Notamment, le procureur,
au début des investigations,

104
00:06:04,210 --> 00:06:08,480
faisait part d'une vidéo,
de l'existence d'une vidéo de

105
00:06:08,680 --> 00:06:15,350
surveillance montrant qu'on voyait
une tache blanche à l'avant de

106
00:06:16,550 --> 00:06:19,910
la voiture, montrant que ça pouvait
être la petite Maëlys et il sera

107
00:06:20,110 --> 00:06:22,160
révélé par la suite que,
en réalité, il était impossible

108
00:06:22,360 --> 00:06:25,880
à ce moment-là que le procureur,
enfin qu'on puisse affirmer que

109
00:06:26,080 --> 00:06:26,840
c'était Maëlys.

110
00:06:27,200 --> 00:06:30,860
Donc il y a déjà, voyez,
une prise de position de la part

111
00:06:31,060 --> 00:06:34,880
du procureur et qui conduit à imposer
sa vérité qui n'est pas forcément

112
00:06:35,080 --> 00:06:39,470
la vérité judiciaire,
alors même si vous me direz que

113
00:06:39,670 --> 00:06:41,840
la suite a confirmé finalement
ces éléments-là.

114
00:06:42,040 --> 00:06:42,860
Mais bon, voilà.

115
00:06:43,130 --> 00:06:44,570
Donc il faut être extrêmement prudents.

116
00:06:45,740 --> 00:06:48,350
La Cour européenne des droits de
l'homme affirme pourtant,

117
00:06:48,550 --> 00:06:52,790
et donc tout ça effectivement contredit
un peu notre dispositif,

118
00:06:53,060 --> 00:06:56,480
que les autorités publiques doivent
pouvoir renseigner le public sur

119
00:06:56,680 --> 00:06:59,180
les affaires pénales en cours,
à la condition qu'elles le fassent

120
00:06:59,690 --> 00:07:04,040
"avec toute la discrétion et toutes
les réserves que commandent la

121
00:07:04,240 --> 00:07:05,160
présomption d'innocence".

122
00:07:05,360 --> 00:07:08,510
Je répète, "avec toute la discrétion",
je cite, "et toutes les réserves

123
00:07:08,710 --> 00:07:10,010
que commandent la présomption
d'innocence".

124
00:07:10,400 --> 00:07:13,850
Elle a notamment affirmé,
dans un arrêt du 10 février 1995

125
00:07:14,600 --> 00:07:20,690
Allenet de Ribemont contre France,
paragraphe 36, requête numéro 15175/89.

126
00:07:23,720 --> 00:07:26,660
Alors à partir de là,
comment procéder ?

127
00:07:26,860 --> 00:07:30,590
L'enjeu est de professionnaliser
la communication judiciaire,

128
00:07:31,010 --> 00:07:33,710
et donc ça suppose notamment de
revoir le moment de cette

129
00:07:33,910 --> 00:07:37,040
communication, quand communiquer,
quels mots employer ?

130
00:07:38,330 --> 00:07:40,280
Pourquoi ne pas introduire des
rendez-vous, comme ça,

131
00:07:40,480 --> 00:07:41,240
réguliers ?

132
00:07:41,440 --> 00:07:43,310
Je ne sais pas, tous les trois mois,
tous les six mois, des audiences

133
00:07:43,510 --> 00:07:46,340
publiques en présence des individus
concernés, des médias pourquoi pas ?

134
00:07:47,870 --> 00:07:50,690
Pourquoi ne pas lever ponctuellement
le secret sur certains actes

135
00:07:50,890 --> 00:07:51,650
d'enquête ?

136
00:07:51,850 --> 00:07:52,790
Je pense par exemple aux perquisitions.

137
00:07:52,990 --> 00:07:57,110
Faut-il prévoir des fenêtres de
tir obligatoire de communication

138
00:07:58,610 --> 00:08:00,770
si on se réfère encore une fois
à l'article 11 ?

139
00:08:01,400 --> 00:08:06,260
L'article 11 écrit que le procureur
peut communiquer et non pas doit

140
00:08:06,460 --> 00:08:07,220
communiquer.

141
00:08:07,420 --> 00:08:09,980
Faut-il imposer cette communication ?

142
00:08:10,940 --> 00:08:13,700
Le parquet en outre doit-il être
le seul à pouvoir s'exprimer ?

143
00:08:14,750 --> 00:08:18,650
Le parquet devrait-il avoir
l'obligation d'intervenir lorsque

144
00:08:18,850 --> 00:08:20,780
la presse suppute à tort ?

145
00:08:21,020 --> 00:08:23,390
On l'a vu, il est intervenu de
lui-même dans l'affaire Palmade

146
00:08:23,590 --> 00:08:25,460
mais ce n'est pas une obligation.

147
00:08:25,660 --> 00:08:29,630
Faudrait-il à ce moment-là l'obliger
à intervenir pour un rappel à l'ordre

148
00:08:29,830 --> 00:08:32,990
et préciser par exemple qu'en l'état,
dans telle ou telle affaire,

149
00:08:34,130 --> 00:08:36,970
je ne pense pas forcément à l'affaire
Palmade, mais rappeler par exemple

150
00:08:37,170 --> 00:08:40,670
qu'il n'y a aucune charge,
rappeler qu'untel demeure présumé

151
00:08:40,870 --> 00:08:41,630
innocent, etc.

152
00:08:43,160 --> 00:08:48,950
Je fais référence ici à une
contribution du professeur Dominique

153
00:08:49,150 --> 00:08:54,230
Rousseau, qui est issue d'un ouvrage
collectif consacré au management

154
00:08:54,430 --> 00:08:58,430
de la justice et dans cette
contribution, le professeur Rousseau

155
00:08:58,630 --> 00:09:02,180
fait référence à ce qu'il appelle
l'éthique communicationnelle,

156
00:09:02,380 --> 00:09:06,440
c'est-à-dire la manière dont le
magistrat produit sa décision,

157
00:09:06,640 --> 00:09:09,590
et donc ce qui renvoie à l'idée
d'une discussion rationnelle grâce

158
00:09:09,790 --> 00:09:12,890
à un certain nombre de règles,
une rationalité communicationnelle.

159
00:09:13,280 --> 00:09:17,780
Eh bien, si on établit un parallèle
avec notre propos, cette éthique

160
00:09:18,020 --> 00:09:21,680
est susceptible d'offrir aux magistrats
du parquet une autonomie dans

161
00:09:21,880 --> 00:09:24,740
l'exercice de la justice,
et cela passe par la garantie,

162
00:09:25,910 --> 00:09:27,830
et cela passe par la mise en œuvre
de garanties diverses.

163
00:09:28,160 --> 00:09:28,920
Je m'explique.

164
00:09:30,020 --> 00:09:32,330
Cette éthique, en réalité,
est susceptible de permettre aux

165
00:09:32,530 --> 00:09:35,030
magistrats d'affirmer leur
indépendance, leur autonomie,

166
00:09:35,230 --> 00:09:38,150
on l'a vu par le passé,
le parquet n'est pas indépendant

167
00:09:38,350 --> 00:09:43,010
et pourtant, il devrait pouvoir
culturellement imposer son autonomie.

168
00:09:43,210 --> 00:09:49,250
Et précisément, la façon dont il
s'exprime peut lui permettre d'affirmer

169
00:09:49,450 --> 00:09:51,290
son indépendance, son impartialité,
etc.

170
00:09:52,970 --> 00:09:56,930
Donc l'article 11, précisément alinéa 3,
représente une de ces garanties.

171
00:09:57,650 --> 00:10:00,890
Le magistrat, donc les garanties
d'une discussion rationnelle et

172
00:10:01,090 --> 00:10:04,400
qui est de nature à promouvoir
l'indépendance de la justice,

173
00:10:04,700 --> 00:10:06,590
si vous voulez, par cette
communication, il est possible

174
00:10:06,790 --> 00:10:09,740
de renvoyer à l'image,
de renvoyer auprès du grand public

175
00:10:09,950 --> 00:10:12,230
l'image d'une justice indépendante.

176
00:10:13,880 --> 00:10:17,690
Donc le magistrat, en effet,
a la possibilité de maîtriser la

177
00:10:17,890 --> 00:10:20,980
communication des éléments relatifs
à l'enquête et à l'instruction

178
00:10:21,180 --> 00:10:24,410
donc ça participe de la promotion
de l'indépendance de la justice

179
00:10:24,610 --> 00:10:27,710
et de la crédibilité de la formation
donnée.

180
00:10:28,590 --> 00:10:33,380
Donc à cet égard, il faut se réjouir,
par exemple, qu'un pôle de

181
00:10:33,580 --> 00:10:38,180
communication judiciaire ait été
créé au sein de l'Ecole nationale

182
00:10:38,380 --> 00:10:41,480
de la magistrature, c'est une véritable
thématique aujourd'hui,

183
00:10:42,020 --> 00:10:44,000
un enjeu véritablement important.

184
00:10:44,200 --> 00:10:47,270
Vous avez aussi, au sein des
universités, des formations

185
00:10:47,470 --> 00:10:48,230
spécialisées.

186
00:10:48,430 --> 00:10:53,510
Vous avez un Master 2 de communication
juridique et judiciaire et de

187
00:10:53,710 --> 00:10:57,970
sociologie, je ne sais plus l'intitulé
exact, mais avec vraiment ce relief

188
00:10:58,170 --> 00:11:03,820
tout particulier que prend ce Master
2 aujourd'hui qui s'adapte évidemment

189
00:11:04,510 --> 00:11:07,450
effectivement aux évolutions
contemporaines.

190
00:11:08,200 --> 00:11:10,720
Et puis l'autre défi,
ensuite, et corrélativement,

191
00:11:11,050 --> 00:11:15,280
serait celui de l'amélioration
de la communication des journalistes

192
00:11:15,760 --> 00:11:16,520
cette fois-ci.

193
00:11:17,980 --> 00:11:21,010
Communication des journalistes,
c'est-à-dire que quand on regarde

194
00:11:21,210 --> 00:11:24,640
l'article 11, on a le sentiment
que cet article 11 manque un peu

195
00:11:24,840 --> 00:11:30,190
sa cible, c'est-à-dire que l'article
11, je le rappelle, protège le

196
00:11:30,390 --> 00:11:34,150
secret et soumet au respect du
secret les personnes qui concourent

197
00:11:34,350 --> 00:11:35,110
à la procédure.

198
00:11:35,310 --> 00:11:36,910
Autrement dit, je vous rappelle
que les journalistes, eux,

199
00:11:37,110 --> 00:11:38,830
ne sont pas visés par cet article,
d'accord ?

200
00:11:39,760 --> 00:11:42,250
Ils ne sont pas soumis au secret
de la procédure.

201
00:11:43,690 --> 00:11:46,570
Ils peuvent être poursuivis pour recel,
mais ils ne sont pas soumis au secret.

202
00:11:46,770 --> 00:11:49,750
Or, en réalité, ce ne sont pas
les dérapages ou les maladresses

203
00:11:49,950 --> 00:11:51,370
des magistrats qui sont plus à
craindre.

204
00:11:51,570 --> 00:11:54,670
Alors, même s'il y a quand même
des fuites, et notamment des fuites

205
00:11:54,870 --> 00:11:58,690
des OPJ qui concourent à la procédure,
par exemple dans l'affaire Palmade,

206
00:11:59,680 --> 00:12:01,990
mais ce ne sont pas ces dérapages-là
qui sont plus à craindre,

207
00:12:02,190 --> 00:12:05,860
ce sont surtout les dérapages des
médias, des médias face auxquels

208
00:12:06,460 --> 00:12:11,400
le mis en cause, le "présumé coupable"
entre guillemets, paraît assez démuni.

209
00:12:12,160 --> 00:12:15,710
Et c'est d'autant plus paradoxal
par rapport à cet article 11,

210
00:12:15,910 --> 00:12:19,060
c'est d'autant plus paradoxal que
cet article 11, je remonte dans

211
00:12:19,260 --> 00:12:26,650
le temps, donc qui a été créé en 1958,
cet article, cette affirmation

212
00:12:26,850 --> 00:12:30,250
solennelle du secret,
résulte à l'époque de la volonté

213
00:12:30,450 --> 00:12:33,310
des parlementaires de lutter contre
les dérives de la presse.

214
00:12:33,610 --> 00:12:37,360
En effet, à l'époque,
c'est à la suite d'un scandale

215
00:12:37,560 --> 00:12:42,130
lié au traitement médiatique d'un
homicide, un homicide d'un jeune

216
00:12:42,330 --> 00:12:46,600
homme et de sa fiancée assassinés
dans les bois de Saint-Cloud en 1956,

217
00:12:47,230 --> 00:12:50,770
c'est à la suite de ce scandale-là
qu'est apparue la nécessité de

218
00:12:50,970 --> 00:12:53,590
réagir et qu'a été rédigé l'article 11.

219
00:12:53,890 --> 00:12:56,680
Si vous voulez, dans le cadre de
cette affaire, les médias s'étaient

220
00:12:56,880 --> 00:12:59,050
emparés avec vraiment des détails
sordides, des commentaires

221
00:12:59,250 --> 00:13:03,010
particulièrement violents de cette
affaire, et on avait reproché à

222
00:13:03,210 --> 00:13:06,400
la presse d'avoir recherché les
gros titres en vue de vendre.

223
00:13:06,760 --> 00:13:09,880
Et donc, à l'époque,
cet article 11 était né de ce qu'un

224
00:13:10,510 --> 00:13:14,260
auteur appellera un choc,
un choc affectif, il avait fallu

225
00:13:14,460 --> 00:13:15,220
réagir.

226
00:13:15,970 --> 00:13:18,130
C'est paradoxal parce que c'est
pourtant en réponse à ces dérives-là

227
00:13:18,330 --> 00:13:21,430
qu'a été créé l'article 11 et pourtant,
les journalistes ne sont pas visés

228
00:13:21,630 --> 00:13:22,390
par cet article.

229
00:13:23,290 --> 00:13:27,100
Alors l'enjeu primordial,
en définitive, réside dans la qualité

230
00:13:27,300 --> 00:13:28,300
de l'information diffusée.

231
00:13:29,140 --> 00:13:30,340
Alors comment y remédier ?

232
00:13:31,240 --> 00:13:35,020
D'abord en sensibilisant les
journalistes par le biais de formations

233
00:13:35,890 --> 00:13:38,200
qui leur permettent d'avoir une
meilleure connaissance du

234
00:13:38,400 --> 00:13:43,330
fonctionnement de la justice,
ce que préconisait déjà le rapport

235
00:13:43,530 --> 00:13:48,280
Viout établi à la suite de l'affaire
d'Outreau, donc la formation des

236
00:13:48,480 --> 00:13:50,530
journalistes donc on voit de plus
en plus effectivement de formations

237
00:13:50,730 --> 00:13:52,720
juridiques dispensées à l'égard
des journalistes.

238
00:13:53,770 --> 00:13:56,610
Il y a aussi un travail à effectuer
sur le vocabulaire.

239
00:13:56,810 --> 00:13:59,470
C'est extrêmement important,
cette idée-là, le langage,

240
00:13:59,670 --> 00:14:04,780
le poids des mots, le vocabulaire
juridique et le vocabulaire employé

241
00:14:05,890 --> 00:14:06,730
par les journalistes.

242
00:14:07,120 --> 00:14:09,910
Alors là, il y a deux niveaux de
difficulté.

243
00:14:10,110 --> 00:14:16,720
Le premier niveau, c'est celui
qui correspond à des termes employés

244
00:14:16,920 --> 00:14:18,580
de manière inexacte par les
journalistes.

245
00:14:19,180 --> 00:14:21,370
Je fais référence par exemple à
la notion d'inculpé.

246
00:14:22,390 --> 00:14:24,040
La notion d'inculpé n'existe plus
aujourd'hui.

247
00:14:24,240 --> 00:14:26,410
Elle a disparu en 2000 avec la
loi du 15 juin 2000.

248
00:14:26,740 --> 00:14:28,930
De même, on ne parle plus de chambre
d'accusation mais de chambre de

249
00:14:29,130 --> 00:14:29,890
l'instruction, d'accord ?

250
00:14:30,430 --> 00:14:32,770
On parle encore d'accusé,
mais simplement pour la personne

251
00:14:32,970 --> 00:14:36,610
condamnée et pour la personne mise
en cause devant la cour d'assises,

252
00:14:36,810 --> 00:14:37,630
donc en matière criminelle.

253
00:14:38,740 --> 00:14:41,620
De même, on ne parle plus de détention
préventive, on parle de détention

254
00:14:41,820 --> 00:14:42,580
provisoire.

255
00:14:42,910 --> 00:14:46,300
Je le disais encore il y a peu,
un article évoquant la détention

256
00:14:46,500 --> 00:14:50,050
préventive de Monsieur Palmade,
je souligne que cette détention

257
00:14:50,250 --> 00:14:52,660
préventive s'appelle désormais
détention provisoire,

258
00:14:52,860 --> 00:14:55,010
et ce depuis 1970.

259
00:14:55,210 --> 00:14:59,940
Donc c'est bien que tout cela est
transmis de génération en génération

260
00:15:01,440 --> 00:15:02,340
au sein de la profession.

261
00:15:02,540 --> 00:15:07,410
Évidemment, autre notion problématique,
la notion d'auteur présumé,

262
00:15:07,610 --> 00:15:09,870
qui est une notion vraiment à
proscrire, et j'insiste,

263
00:15:10,070 --> 00:15:12,720
vous dans vos copies,
on constate de plus en plus d'étudiants

264
00:15:12,920 --> 00:15:14,640
qui emploient cette notion.

265
00:15:16,230 --> 00:15:18,990
On voit aussi dans les médias la
notion de terroriste présumé,

266
00:15:20,040 --> 00:15:25,590
terroriste parce que l'acte même,
l'auteur de l'acte terroriste est

267
00:15:25,790 --> 00:15:26,670
qualifié de terroriste.

268
00:15:27,210 --> 00:15:28,920
Pour Monsieur Palmade,
on va parler d'auteur,

269
00:15:29,120 --> 00:15:32,570
on a pu lire l'expression d'auteur
présumé, mais parce que voilà,

270
00:15:32,770 --> 00:15:35,250
on ne va pas mettre l'auteur d'homicide
involontaire ou de blessures

271
00:15:35,450 --> 00:15:37,830
involontaires présumé,
on parle d'auteur présumé,

272
00:15:38,030 --> 00:15:40,560
mais encore une fois,
c'est une expression incorrecte.

273
00:15:42,270 --> 00:15:46,530
Il faut avoir à l'esprit en effet
que non seulement c'est incorrect,

274
00:15:46,730 --> 00:15:49,080
mais en plus, c'est à rebours de
l'objectif initialement poursuivi

275
00:15:49,280 --> 00:15:50,040
en 2000.

276
00:15:50,240 --> 00:15:54,660
En 2000, on consacre la présomption
d'innocence pour lutter à l'époque

277
00:15:54,860 --> 00:15:56,940
justement aussi contre les dérives
des médias, alors même qu'il n'y

278
00:15:57,140 --> 00:16:00,660
a pas encore de réseaux sociaux
à l'époque, l'expression originale,

279
00:16:00,860 --> 00:16:04,170
c'était l'auteur présumé innocent,
et c'est finalement une amputation,

280
00:16:05,700 --> 00:16:08,400
l'expression d'auteur présumé
correspond à l'amputation de la

281
00:16:08,600 --> 00:16:11,370
formule qui aurait dû être celle
de l'auteur présumé innocent.

282
00:16:11,570 --> 00:16:15,270
Et on le voit finalement,
l'objectif est complètement raté,

283
00:16:15,870 --> 00:16:22,620
et même à l'excès, puisque c'est
vraiment le résultat inverse qui

284
00:16:22,820 --> 00:16:23,580
se produit.

285
00:16:23,820 --> 00:16:26,760
J'en profite pour souligner que
c'est la même chose pour la victime

286
00:16:26,960 --> 00:16:31,890
présumée, on ne parle pas de victime
présumée puisque celle-ci n'a pas

287
00:16:32,090 --> 00:16:34,830
été reconnue encore comme victime
par une juridiction.

288
00:16:35,590 --> 00:16:39,480
Voilà alors ça, c'est le premier
niveau de lecture de difficultés

289
00:16:39,900 --> 00:16:45,120
et non des moindres,
puisqu'on a conscience que cette

290
00:16:45,320 --> 00:16:48,960
expression d'auteur présumé entre
dans le langage courant des

291
00:16:49,160 --> 00:16:52,350
journalistes, des étudiants aussi,
y compris en droit donc ce qui

292
00:16:52,550 --> 00:16:56,610
encore une fois est une erreur,
c'est vraiment à proscrire et voire

293
00:16:56,810 --> 00:16:59,550
également de la part de praticiens.

294
00:16:59,750 --> 00:17:03,450
Alors il est arrivé en effet que
la Cour européenne emploie elle-même

295
00:17:03,650 --> 00:17:07,510
la notion d'auteur présumé,
et il est arrivé aussi que,

296
00:17:07,710 --> 00:17:12,210
enfin c'était en 2022,
le sujet d'examen de concours de

297
00:17:12,410 --> 00:17:17,940
droit pénal, de concours d'entrée
à l'ENM comporte le terme d'auteur

298
00:17:18,140 --> 00:17:21,060
présumé et la direction de l'école
avait dû présenter ses excuses,

299
00:17:21,850 --> 00:17:25,230
notamment à Madame Guigou qui est
intervenue à l'Université Paris

300
00:17:25,430 --> 00:17:29,400
Panthéon-Assas en septembre 2022
et se trouvait la directrice de

301
00:17:29,600 --> 00:17:33,270
l'école de l'ENM, donc qui n'y
pouvait malheureusement rien,

302
00:17:33,470 --> 00:17:39,210
mais qui avait quand même dû
effectivement reconnaître que c'était

303
00:17:39,410 --> 00:17:40,170
une erreur.

304
00:17:41,130 --> 00:17:46,170
Et puis donc effectivement,
on perçoit la difficulté,

305
00:17:46,370 --> 00:17:49,320
si même les praticiens emploient
cette notion.

306
00:17:49,560 --> 00:17:52,350
On voit aussi, dans le cadre de
la conférence de presse du procureur

307
00:17:52,550 --> 00:17:54,660
qui a été délivrée à la suite de
l'assassinat de la professeure

308
00:17:54,860 --> 00:18:00,090
d'espagnol, le procureur intervient,
très bien, une conférence bien cadrée,

309
00:18:00,300 --> 00:18:03,270
sauf qu'il emploie à un moment
donné l'expression auteur présumé.

310
00:18:04,170 --> 00:18:08,880
Donc c'est encore une fois vraiment
un terme à proscrire.

311
00:18:09,240 --> 00:18:11,730
Donc ça, c'est le premier niveau
de difficultés, ce sont des expressions

312
00:18:11,930 --> 00:18:12,690
qui ne sont pas correctes.

313
00:18:12,890 --> 00:18:16,440
Et puis le deuxième niveau de
difficultés concernant les journalistes

314
00:18:16,640 --> 00:18:21,240
qui commentent les affaires,
c'est l'emploi pour le coup de

315
00:18:21,480 --> 00:18:24,600
dispositions, cette fois-ci légales
mais qui portent en elles-mêmes

316
00:18:24,840 --> 00:18:26,610
atteinte à la présomption d'innocence.

317
00:18:28,920 --> 00:18:32,490
Vous avez en fait dans le code
des notions qui, en tant que telles,

318
00:18:32,690 --> 00:18:38,550
laissent déjà penser que la personne
est coupable, que ce soient les

319
00:18:38,750 --> 00:18:40,950
notions de soupçons,
d'indices de culpabilité,

320
00:18:41,150 --> 00:18:43,860
indices graves ou concordants de
culpabilité, la notion de mise

321
00:18:44,060 --> 00:18:50,400
en examen qui correspond à la
notification des reproches,

322
00:18:51,420 --> 00:18:54,300
on pense aussi au motif de détention
provisoire.

323
00:18:55,680 --> 00:19:00,210
Vous avez certains motifs qui résident
dans le fait d'éviter le renouvellement

324
00:19:00,410 --> 00:19:01,280
de l'infraction par l'auteur.

325
00:19:01,480 --> 00:19:03,270
Donc c'est bien qu'on considère
qu'il a commis l'infraction si

326
00:19:03,470 --> 00:19:06,030
vous le placé en détention sur
ce fondement-là, ou alors vous

327
00:19:06,230 --> 00:19:09,330
le placez en détention afin d'éviter
qu'il ne prévienne les complices,

328
00:19:09,530 --> 00:19:11,550
c'est-à-dire qu'on considère qu'il
est auteur, vous voyez ?

329
00:19:12,060 --> 00:19:14,640
Et de la même façon que la loi
emploie le terme auteur,

330
00:19:14,840 --> 00:19:16,680
cette notion d'auteur aussi en soi,
est problématique.

331
00:19:16,880 --> 00:19:19,620
Corrélativement, il y a la notion
de victime aussi, je le disais.

332
00:19:19,980 --> 00:19:21,420
Donc tout ça, c'est extrêmement
important.

333
00:19:21,990 --> 00:19:26,730
La commission Guigou,
qui a remis son rapport donc en

334
00:19:26,930 --> 00:19:29,850
octobre 2021, insiste sur ce travail
sémantique à effectuer,

335
00:19:30,180 --> 00:19:34,860
et ce sera notamment l'un des objectifs
de la réforme annoncée de la procédure

336
00:19:35,060 --> 00:19:36,480
pénale de réécriture du code.

337
00:19:37,020 --> 00:19:39,690
Le garde des Sceaux a invité à
traquer ces éléments-là,

338
00:19:39,890 --> 00:19:44,670
ces notions qui portent atteinte
à la présomption d'innocence afin

339
00:19:44,870 --> 00:19:48,390
de faire changer et de faire évoluer
là-dessus les mœurs,

340
00:19:48,590 --> 00:19:51,510
le vocabulaire est extrêmement
important.

341
00:19:52,440 --> 00:19:56,040
Alors toujours dans le prolongement,
en vue d'améliorer la communication

342
00:19:56,240 --> 00:19:59,370
des journalistes, cela suppose
aussi de développer dans

343
00:19:59,570 --> 00:20:02,640
l'apprentissage une véritable culture
du doute.

344
00:20:05,730 --> 00:20:09,810
Je reprends la formule d'Henri
Donnedieu de Vabres qui disait

345
00:20:10,010 --> 00:20:13,770
"il faut faire du doute une méthode,
sinon du scepticisme,

346
00:20:13,970 --> 00:20:14,730
un dogme".

347
00:20:15,570 --> 00:20:20,400
Et puis, autre élément encore,
outre la sensibilisation des

348
00:20:20,600 --> 00:20:24,840
journalistes à une information
de qualité, l'évolution suggérée

349
00:20:25,040 --> 00:20:28,320
invite peut-être à revoir le champ
de l'information nécessaire.

350
00:20:28,540 --> 00:20:31,380
Donc en misant sur ça,
sur la déontologie de la profession,

351
00:20:31,800 --> 00:20:34,050
je reprends l'exemple de l'affaire
Palmade, il y a des informations

352
00:20:34,250 --> 00:20:35,790
franchement dont on n'a pas à avoir
connaissance.

353
00:20:36,450 --> 00:20:39,960
Qu'on s'interroge sur l'addiction
de Monsieur Palmade et la nécessité

354
00:20:40,160 --> 00:20:46,080
de combattre ça, très bien,
mais qu'on en arrive à vraiment

355
00:20:46,280 --> 00:20:50,850
débattre sur ses pratiques sexuelles,
ça n'a pas à entrer en ligne de compte.

356
00:20:51,660 --> 00:20:55,970
Le débat, mais qui du coup doit
être extérieur ici à l'éventuelle

357
00:20:56,170 --> 00:20:59,850
sanction qu'aura Monsieur Palmade,
le débat peut porter effectivement

358
00:21:00,060 --> 00:21:04,550
sur ce constat de développement
de drogues de synthèse en vue

359
00:21:04,750 --> 00:21:07,980
d'améliorer ses performances sexuelles,
très bien, mais ce n'est pas le sujet.

360
00:21:08,610 --> 00:21:10,860
Dans le cas de l'affaire Palmade,
il y a une constatation,

361
00:21:11,060 --> 00:21:13,470
prise de stupéfiants,
usage, consommation,

362
00:21:15,150 --> 00:21:19,620
qualification ensuite pénale,
blessures involontaires ou homicide

363
00:21:19,820 --> 00:21:22,890
involontaire, il y a des informations
qui ne sont pas nécessaires et

364
00:21:23,100 --> 00:21:25,950
je mets par ailleurs à part évidemment
toutes les informations farfelues

365
00:21:26,150 --> 00:21:31,200
ou d'entreprises journalistiques,

366
00:21:31,680 --> 00:21:33,990
Monsieur Hanouna qui fait venir
sur son plateau untel ou untel

367
00:21:34,190 --> 00:21:37,170
ou untel ou le fils de la boulangère
qui aurait vu Monsieur Palmade

368
00:21:37,650 --> 00:21:40,800
la veille donc je caricature,
mais on en est là véritablement,

369
00:21:41,000 --> 00:21:41,760
on en est là.

370
00:21:41,960 --> 00:21:45,810
Voilà, donc quelles informations
dévoiler ?

371
00:21:46,110 --> 00:21:48,210
Alors je pose une question,
l'identité, par exemple,

372
00:21:48,410 --> 00:21:50,400
l'identité de la personne,
est-ce que c'est une information

373
00:21:50,600 --> 00:21:51,360
utile ?

374
00:21:51,560 --> 00:21:52,980
L'identité de la victime,
on peut peut-être penser,

375
00:21:53,850 --> 00:21:57,300
ou de la personne qui est lésée
par l'infraction, on peut penser

376
00:21:57,500 --> 00:22:01,710
que c'est une information utile
dans le sens où ça permet de lui

377
00:22:01,910 --> 00:22:07,860
rendre hommage, ça peut aussi être
un frein, la personne peut souhaiter

378
00:22:08,060 --> 00:22:13,860
ne pas avoir de publicité faite
à cela parce qu'elle est vivante.

379
00:22:14,590 --> 00:22:16,830
Voilà et du côté de l'auteur,
ça pose question.

380
00:22:18,240 --> 00:22:20,400
Vous savez que dans le cas des
attentats terroristes,

381
00:22:20,600 --> 00:22:24,270
ça a été un vrai sujet que certains
médias se sont engagés à ne pas

382
00:22:24,470 --> 00:22:29,490
dévoiler l'identité de la personne,
ni les photos, afin de ne pas

383
00:22:29,690 --> 00:22:35,280
glorifier, justement parce que
justement, certains glorifiaient

384
00:22:35,880 --> 00:22:40,590
cette personne-là, certains qui
approuvaient les attentats et donc

385
00:22:40,790 --> 00:22:44,730
dans la mouvance djihadiste,
c'était finalement ériger ces personnes

386
00:22:44,930 --> 00:22:45,690
en martyrs.

387
00:22:45,890 --> 00:22:48,600
Et donc certains médias se sont
engagés à ne pas communiquer cette

388
00:22:48,800 --> 00:22:49,560
identité.

389
00:22:50,040 --> 00:22:53,940
L'identité en plus peut donner
lieu parfois à des dérives médiatiques,

390
00:22:54,140 --> 00:22:55,260
des récupérations politiques.

391
00:22:55,530 --> 00:22:59,280
Quand on vous donne le nom de la
personne, son origine et donc en

392
00:22:59,480 --> 00:23:03,660
fonction de son origine,
voilà, étrangère, de sa couleur de peau,

393
00:23:03,860 --> 00:23:09,030
ça peut aussi donner lieu à des
récupérations politiques.

394
00:23:09,230 --> 00:23:13,770
Voilà, d'ailleurs je remonte encore
dans le temps, en 1958,

395
00:23:14,040 --> 00:23:18,000
donc déjà au lendemain de la création
de l'article 11, un auteur recommandait

396
00:23:18,200 --> 00:23:20,970
de contraindre les journalistes
à taire les noms des personnes

397
00:23:21,170 --> 00:23:23,640
mises en cause et recommandait
également de leur interdire de

398
00:23:23,840 --> 00:23:26,460
publier les photographies des personnes
impliquées.

399
00:23:28,020 --> 00:23:30,450
Autre question encore,
la surmédiatisation n'entraîne-t-elle

400
00:23:30,660 --> 00:23:32,340
pas une dévaluation du procès ?

401
00:23:32,540 --> 00:23:36,930
Effectivement, ce glissement remplace
finalement le procès pénal par

402
00:23:38,010 --> 00:23:39,090
un procès médiatique.

403
00:23:39,290 --> 00:23:41,610
C'est l'heure du tribunal médiatique.

404
00:23:42,120 --> 00:23:46,920
Quel sens peut avoir la peine lorsqu'un
individu a déjà été vilipendé sur

405
00:23:47,120 --> 00:23:47,880
la place publique ?

406
00:23:48,240 --> 00:23:51,210
Et c'était d'ailleurs la défense
de monsieur Dupond-Moretti lorsqu'il

407
00:23:51,410 --> 00:23:54,930
était avocat dans l'affaire Cahuzac,
plaidant le fait que son client

408
00:23:55,130 --> 00:23:56,580
avait déjà payé sa dette.

409
00:23:57,480 --> 00:24:01,020
Il avait perdu son honneur,
sa réputation, sa femme,

410
00:24:01,220 --> 00:24:07,260
ses amis, et qu'une condamnation
aurait conduit à le faire payer

411
00:24:07,460 --> 00:24:08,220
pour tous les autres.

412
00:24:09,150 --> 00:24:13,740
On peut aussi envisager des pistes
du côté de la déontologie,

413
00:24:13,940 --> 00:24:14,910
je l'ai dit, de la profession.

414
00:24:15,600 --> 00:24:20,310
On voit parfois, vous savez,
un petit astérisque précisé à la

415
00:24:20,510 --> 00:24:23,010
fin d'un article que untel demeure
présumé innocent.

416
00:24:23,700 --> 00:24:26,000
Je le disais tout à l'heure,
Mediapart me semble,

417
00:24:26,200 --> 00:24:30,960
devient plus précautionneux à cet
égard, et puis d'autres médias,

418
00:24:31,160 --> 00:24:34,440
en revanche, pas du tout,
avec des expressions qui vraiment

419
00:24:35,190 --> 00:24:36,150
font saigner les yeux.

420
00:24:38,100 --> 00:24:43,470
Pourquoi ne pas même imposer aux
médias d'accompagner leur article

421
00:24:45,060 --> 00:24:50,940
ou leur film, leur reportage d'un
avis précisant que ces éléments-là

422
00:24:51,140 --> 00:24:54,750
résultent d'investigations personnelles
sans aucune certitude que le juge

423
00:24:54,950 --> 00:24:57,810
dispose des mêmes éléments ou adopte
un point de vue identique et en

424
00:24:58,010 --> 00:24:59,370
rappelant que la personne est présumée
innocente.

425
00:24:59,570 --> 00:25:02,100
Rappeler, si vous voulez,
que ce sont des éléments

426
00:25:02,300 --> 00:25:07,410
journalistiques et qu'il n'y a
pas de certitude sur le point de

427
00:25:07,610 --> 00:25:09,870
savoir si la justice adoptera le
même point de vue.

428
00:25:10,170 --> 00:25:13,110
Alors après, vous avez aussi parfois
des médias qui reprennent dans

429
00:25:13,310 --> 00:25:15,510
ces cas-là, c'est encore autre chose,
les éléments de la conférence de

430
00:25:15,710 --> 00:25:16,470
presse.

431
00:25:16,670 --> 00:25:17,430
Donc là, il n'y a pas de difficulté.

432
00:25:17,630 --> 00:25:22,740
Voilà, on peut saluer à cet égard
la création en 2019 d'un Conseil

433
00:25:22,940 --> 00:25:26,070
de déontologie journalistique et
de médiation, le CDJM,

434
00:25:27,030 --> 00:25:30,870
qui est un organisme indépendant
de l'État, destiné notamment à

435
00:25:31,070 --> 00:25:34,410
servir d'instance de médiation
et d'arbitrage entre les médias,

436
00:25:34,650 --> 00:25:36,690
les rédactions et leur public.

437
00:25:37,620 --> 00:25:42,840
Et ce Conseil constituera également
un espace de réflexion et de

438
00:25:43,040 --> 00:25:47,430
concertation pour les professionnels,
un espace de pédagogie envers les

439
00:25:47,630 --> 00:25:50,850
publics, par exemple en matière
de lutte contre les fausses

440
00:25:51,510 --> 00:25:52,270
informations.

441
00:25:53,280 --> 00:25:56,670
Et puis, enfin, à la lumière de
la jurisprudence étudiée,

442
00:25:56,870 --> 00:26:00,300
la dernière question soulevée est
la suivante : faut-il favoriser

443
00:26:00,500 --> 00:26:03,480
une coopération en permettant aux
journalistes d'assister aux

444
00:26:03,680 --> 00:26:04,440
perquisitions ?

445
00:26:05,010 --> 00:26:10,800
Je fais référence à la décision

446
00:26:11,000 --> 00:26:13,290
du Conseil constitutionnel du 2
mars 2018.

447
00:26:14,130 --> 00:26:18,720
Dans sa décision, le Conseil a,
vous savez, avait sanctionné la

448
00:26:18,920 --> 00:26:21,780
présence de journalistes,
mais il a invité le législateur,

449
00:26:21,980 --> 00:26:24,630
il n'a pas fermé la porte,
il a invité le législateur à intervenir

450
00:26:24,830 --> 00:26:28,800
s'il souhaite autoriser la captation
par un tiers du son et de l'image

451
00:26:29,000 --> 00:26:30,420
à certaines phases de l'enquête
et de l'instruction.

452
00:26:30,750 --> 00:26:35,010
On l'a vu, ça a été prévu pour
les audiences, mais y compris l'enquête

453
00:26:35,210 --> 00:26:37,470
et l'instruction, mais dans des
conditions garantissant le respect

454
00:26:37,830 --> 00:26:39,510
des exigences constitutionnelles.

455
00:26:39,870 --> 00:26:42,150
Et c'est tout le paradoxe,
c'est qu'on sait au demeurant que

456
00:26:42,350 --> 00:26:45,510
les reportages ont l'avantage de
développer une culture juridique

457
00:26:46,290 --> 00:26:49,200
que l'on reproche aux citoyens,
précisément de ne pas avoir.

458
00:26:49,620 --> 00:26:52,590
Donc il est tout à fait légitime
de se poser la question de la présence

459
00:26:52,790 --> 00:26:56,430
de journaliste en limitant,
pourquoi pas, les éléments auxquels

460
00:26:56,630 --> 00:26:59,430
il a accès mais il est vrai qu'une
telle évolution ne paraîtrait

461
00:26:59,630 --> 00:27:03,270
concevable que si l'avocat pouvait
assister aux perquisitions,

462
00:27:03,480 --> 00:27:07,440
ce qui n'est pas le cas en l'état,
ça a été refusé lors des débats,

463
00:27:07,680 --> 00:27:13,170
écarté lors des débats parlementaires
précédant la loi du 22 décembre 2021,

464
00:27:13,530 --> 00:27:16,500
tant que l'avocat ne pourra pas
assister aux perquisitions,

465
00:27:16,710 --> 00:27:19,140
il paraît difficile d'envisager
la présence de journaliste.

466
00:27:21,420 --> 00:27:24,330
En revanche, s'il est présent,
c'est vrai qu'il peut conseiller

467
00:27:24,530 --> 00:27:28,320
à son client de ne pas accepter
la présence des journalistes.

468
00:27:30,100 --> 00:27:32,220
On sait que pour la garde à vue,
on l'avait vu la dernière fois,

469
00:27:32,420 --> 00:27:37,290
vous avez un arrêt qui précise
que même si l'avocat est présent,

470
00:27:37,490 --> 00:27:40,440
le journaliste ne peut pas être
présent parce qu'en raison de la

471
00:27:40,640 --> 00:27:42,750
mesure privative de liberté,
la personne est en situation de

472
00:27:42,950 --> 00:27:43,710
fragilité.

473
00:27:43,910 --> 00:27:45,330
La perquisition, ce n'est pas la
même chose.

474
00:27:45,540 --> 00:27:47,970
Ce n'est pas la même chose,
ce n'est pas une privation de liberté.

475
00:27:48,170 --> 00:27:49,380
Voilà, j'en termine.

476
00:27:49,580 --> 00:27:52,920
J'ai un peu duré sur ce point,
mais c'était important.

477
00:27:53,120 --> 00:27:56,550
C'est en somme une relation
intelligente et de confiance qu'il

478
00:27:56,750 --> 00:28:00,960
faut tisser vraiment en gardant
à l'esprit que vérité médiatique

479
00:28:01,160 --> 00:28:02,640
et vérité judiciaire diffèrent.

480
00:28:03,060 --> 00:28:07,860
Et je conclurai le propos en citant
Marc Aurèle, un extrait de "Pensées

481
00:28:08,060 --> 00:28:08,820
pour moi-même".

482
00:28:09,020 --> 00:28:11,730
Je vous cite :"Tout ce que nous
entendons est une opinion et non

483
00:28:11,930 --> 00:28:12,690
un fait.

484
00:28:12,890 --> 00:28:16,380
Tout ce que nous voyons est une
perspective et non la vérité."

485
00:28:16,920 --> 00:28:20,890
Et pour la petite histoire,
c'est un extrait de cet ouvrage

486
00:28:21,090 --> 00:28:23,700
"Pensées pour moi-même",
alors vous retrouverez pas forcément

487
00:28:23,900 --> 00:28:26,970
la citation in extenso parce qu'il
y a plusieurs traductions de l'ouvrage

488
00:28:27,210 --> 00:28:30,360
et au demeurant, j'ai pris connaissance
de cette citation en dehors de

489
00:28:30,560 --> 00:28:33,720
l'ouvrage parce que quelqu'un l'avait
postée sur les réseaux sociaux,

490
00:28:33,920 --> 00:28:37,110
avait posté une photo avec cette
citation, et signée Marc Aurèle

491
00:28:37,410 --> 00:28:42,390
et cette personne, c'était Olivier
Duhamel, Olivier Duhamel donc avant

492
00:28:42,810 --> 00:28:49,950
qu'il soit mis en cause donc on le sait,
et à la suite des révélations de

493
00:28:50,150 --> 00:28:53,250
Madame Kouchner donc,
et notamment dans son ouvrage "La

494
00:28:53,450 --> 00:28:57,720
familia grande" et depuis,
Monsieur Duhamel a supprimé son

495
00:28:57,920 --> 00:28:58,680
compte Twitter.

496
00:28:58,880 --> 00:29:01,670
Voilà, j'en ai terminé pour ce point.

497
00:29:01,870 --> 00:29:05,970
Nous passerons donc la prochaine
fois aux autres garanties,

498
00:29:06,420 --> 00:29:08,500
la garantie de l'équité de la
procédure.

499
00:29:08,700 --> 00:29:09,460
Je vous remercie.