1
00:00:05,740 --> 00:00:06,500
Bonjour à tous.

2
00:00:06,700 --> 00:00:09,940
Nous continuons l'étude des principes
directeurs du procès pénal.

3
00:00:10,140 --> 00:00:14,590
Après une section consacrée aux
secrets de la procédure,

4
00:00:14,950 --> 00:00:17,620
après une section également consacrée
à la publicité de la procédure,

5
00:00:18,430 --> 00:00:22,540
nous envisageons dans une troisième
section l'équité de la procédure

6
00:00:22,780 --> 00:00:23,540
pénale.

7
00:00:23,740 --> 00:00:28,420
À propos de ce concept d'équité,
il faut relever qu'il apparaît

8
00:00:28,620 --> 00:00:32,290
expressément dans l'article 14
du Pacte international relatif

9
00:00:32,490 --> 00:00:36,640
aux droits civils et politiques,
dit le Pacte de New-York de 1966.

10
00:00:37,270 --> 00:00:40,960
Ce concept apparaît également dans
l'article 6, paragraphe 1,

11
00:00:41,160 --> 00:00:43,780
de la Convention européenne des
droits de l'homme, que l'on a déjà vu,

12
00:00:44,440 --> 00:00:47,350
dans l'article 47 de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union

13
00:00:47,550 --> 00:00:51,490
européenne et également dans certaines
décisions du Conseil constitutionnel.

14
00:00:52,360 --> 00:00:57,250
Ce terme d'équité provient du latin
equus qui signifie équilibre.

15
00:00:58,120 --> 00:01:01,330
La notion est en pleine voie
d'expansion.

16
00:01:01,530 --> 00:01:07,150
Les applications sont nombreuses
et nous allons essayer d'étudier

17
00:01:07,350 --> 00:01:11,050
les manifestations mêmes de ce
principe d'équité.

18
00:01:11,800 --> 00:01:14,350
Il faut retenir d'abord que ce
principe d'équité englobe,

19
00:01:14,550 --> 00:01:18,520
premier paragraphe, l'égalité des
armes et le respect du contradictoire.

20
00:01:19,210 --> 00:01:21,640
Premier paragraphe : 
l'égalité des armes et le respect

21
00:01:21,840 --> 00:01:22,750
du contradictoire.

22
00:01:23,680 --> 00:01:27,310
Cette fois, le concept d'égalité
des armes, lui, ne figure pas dans

23
00:01:27,510 --> 00:01:31,060
la Convention européenne des droits
de l'homme, mais la Cour européenne

24
00:01:31,390 --> 00:01:34,870
en a fait une composante autonome
du procès équitable.

25
00:01:35,890 --> 00:01:39,640
Ce principe d'égalité des armes
signifie qu'une partie ne doit

26
00:01:39,840 --> 00:01:43,630
pas se trouver placée injustement
dans une situation désavantageuse.

27
00:01:44,110 --> 00:01:47,110
La Cour européenne des droits de
l'homme l'a affirmé dans un arrêt

28
00:01:47,310 --> 00:01:51,580
Delcour contre Belgique en date
du 17 janvier 1970.

29
00:01:52,870 --> 00:01:55,780
Cela emporte plusieurs conséquences,
trois conséquences.

30
00:01:55,980 --> 00:01:59,860
D'abord, cela suppose une égalité
de moyens entre les parties.

31
00:02:00,060 --> 00:02:03,280
C'est-à-dire que chaque partie
doit avoir les mêmes moyens et

32
00:02:03,480 --> 00:02:06,370
la même possibilité raisonnable
de présenter sa cause.

33
00:02:06,570 --> 00:02:11,590
Ensuite, chaque partie doit avoir
un égal accès aux voies de recours.

34
00:02:12,190 --> 00:02:15,610
La France a déjà été condamnée
à différentes reprises.

35
00:02:16,030 --> 00:02:20,080
Je prendrai l'exemple de l'arrêt
Ben Naceur, B E N, plus loin,

36
00:02:20,410 --> 00:02:25,330
N A C E U R, contre France,
en date du 3 octobre 2006.

37
00:02:26,410 --> 00:02:30,310
Une disposition du code de procédure
pénale octroyait à l'époque un

38
00:02:30,510 --> 00:02:33,280
délai plus long au procureur général,
qui était de deux mois,

39
00:02:33,640 --> 00:02:36,910
pour interjeter appel d'un jugement
correctionnel, tandis que les parties

40
00:02:37,110 --> 00:02:37,870
n'avait que dix jours.

41
00:02:38,070 --> 00:02:42,070
Depuis, l'article a été modifié
pour tenir compte de cette sanction.

42
00:02:42,270 --> 00:02:43,630
Désormais, le délai est de 20 jours.

43
00:02:43,830 --> 00:02:47,860
Enfin, cela emporte également,
troisième conséquence,

44
00:02:49,240 --> 00:02:51,640
le nécessaire respect du
contradictoire.

45
00:02:51,840 --> 00:02:53,560
Qu'est-ce que cela signifie ?

46
00:02:53,760 --> 00:02:56,980
Cela signifie que le juge doit
veiller à ce que tous les éléments

47
00:02:57,180 --> 00:03:00,880
du litige apportés par les différentes
parties aient fait l'objet,

48
00:03:01,080 --> 00:03:02,650
fassent l'objet d'un débat entre elles.

49
00:03:03,430 --> 00:03:07,480
La France, là encore,
a été condamnée pour différentes

50
00:03:07,680 --> 00:03:10,090
pratiques et notamment sa pratique
devant la Cour de cassation,

51
00:03:10,570 --> 00:03:13,930
qui consistait à transmettre aux
avocats généraux auprès la Cour

52
00:03:14,130 --> 00:03:16,870
de cassation le projet d'arrêt
du conseiller rapporteur,

53
00:03:17,320 --> 00:03:19,450
tandis que les autres parties n'en
bénéficiaient pas.

54
00:03:19,930 --> 00:03:22,150
La France a été condamnée,
dans un arrêt Slimane Kaïd,

55
00:03:22,350 --> 00:03:29,710
S L I M A N E, plus loin,
K A I D, du 31 mars 1998.

56
00:03:29,920 --> 00:03:33,310
Là encore, depuis, la procédure
a été modifiée.

57
00:03:33,510 --> 00:03:36,430
Désormais, toutes les parties reçoivent
la même chose, c'est-à-dire,

58
00:03:37,300 --> 00:03:40,870
en l'occurrence, non plus le projet
d'arrêt, mais un document rappelant

59
00:03:41,070 --> 00:03:43,570
simplement les faits et les
qualifications juridiques.

60
00:03:44,770 --> 00:03:48,520
Ce principe du contradictoire est
en pleine expansion.

61
00:03:48,720 --> 00:03:53,500
Nous rencontrons différents exemples
au sein de la procédure.

62
00:03:53,700 --> 00:03:57,520
Je prends l'exemple du débat relatif
à la détention provisoire.

63
00:03:58,060 --> 00:04:00,670
Le débat est contradictoire.

64
00:04:01,240 --> 00:04:04,780
Je prends également l'exemple des
perquisitions que nous étudierons,

65
00:04:04,980 --> 00:04:09,190
qui concernent certains professionnels,
comme les avocats, par exemple,

66
00:04:10,420 --> 00:04:14,530
avec la possibilité de contester
la saisie des pièces devant le JLD.

67
00:04:14,800 --> 00:04:17,770
S'organise alors un débat
contradictoire.

68
00:04:18,400 --> 00:04:21,850
Nous verrons aussi, dans le cadre
de l'étude du principe de loyauté

69
00:04:22,480 --> 00:04:29,530
de la preuve, que la règle selon

70
00:04:29,730 --> 00:04:33,130
laquelle les particuliers ne sont
pas soumis au principe de loyauté

71
00:04:33,820 --> 00:04:38,560
n'est possible qu'en raison de
l'existence d'une autre règle,

72
00:04:38,760 --> 00:04:42,820
à savoir que tous les éléments
soient contradictoirement débattus

73
00:04:43,020 --> 00:04:43,780
entre les parties.

74
00:04:44,650 --> 00:04:47,080
On peut évoquer encore l'exemple
de la loi post-Outreau,

75
00:04:47,680 --> 00:04:51,280
la loi du 5 mars 2007,
qui prévoit, en cas d'expertise

76
00:04:52,150 --> 00:04:55,300
ordonnée par le juge d'instruction
dans le cadre de son instruction,

77
00:04:55,720 --> 00:04:59,980
un véritable débat contradictoire,
puisque chacune des parties peut

78
00:05:00,180 --> 00:05:04,530
demander à ce que les missions
de l'expert soient précisées,

79
00:05:04,730 --> 00:05:05,490
soient complétées.

80
00:05:05,880 --> 00:05:11,070
Chacune des parties peut demander
à ce que l'expert soit aidé d'un

81
00:05:11,270 --> 00:05:12,270
expert adjoint.

82
00:05:13,410 --> 00:05:18,240
Le juge d'instruction qui ordonne
une expertise doit en adresser

83
00:05:18,440 --> 00:05:21,210
une copie sans délai au procureur
de la République et aux avocats

84
00:05:21,410 --> 00:05:24,780
des parties qui disposent alors
d'un délai de 10 jours pour demander

85
00:05:24,980 --> 00:05:29,400
au juge d'instruction de modifier
ou de compléter les questions posées

86
00:05:29,600 --> 00:05:33,810
à l'expert ou d'adjoindre à l'expert
déjà désigné un expert de leur

87
00:05:34,010 --> 00:05:35,970
choix figurant sur une liste précise.

88
00:05:38,700 --> 00:05:43,980
Voilà un principe, nous le verrons,
nous aurons l'occasion de le relever,

89
00:05:44,180 --> 00:05:47,340
un principe en pleine expansion
tout au long de la procédure pénale.

90
00:05:48,210 --> 00:05:50,610
Nous envisageons ensuite,
paragraphe second, toujours au

91
00:05:50,810 --> 00:05:54,180
titre de l'équité de la procédure,
le droit de se taire et de ne pas

92
00:05:54,380 --> 00:05:55,140
s'auto-incriminer.

93
00:05:55,920 --> 00:06:01,050
C'est un droit extrêmement intéressant,
assez récent en procédure pénale

94
00:06:01,250 --> 00:06:05,580
française, qui se trouve à la frontière
de l'équité, de la loyauté,

95
00:06:06,060 --> 00:06:07,440
mais aussi des droits de la défense.

96
00:06:08,340 --> 00:06:12,570
Il s'agit là d'une autre manifestation
du droit au procès équitable,

97
00:06:12,770 --> 00:06:17,040
donc résultant encore une fois
de l'article 6, paragraphe 1,

98
00:06:17,240 --> 00:06:18,420
de la Convention européenne.

99
00:06:20,460 --> 00:06:24,120
Un droit qui a été consacré,
assez tardivement, en France,

100
00:06:24,720 --> 00:06:29,430
d'abord par la loi du 4 mars 2002,
qui avait introduit à l'article

101
00:06:29,630 --> 00:06:33,780
63-1 du code de procédure pénale,
à propos de la garde à vue,

102
00:06:34,080 --> 00:06:37,740
le droit pour la personne de faire
des déclarations, de répondre aux

103
00:06:37,940 --> 00:06:40,470
questions qui lui seront posées
ou de se taire.

104
00:06:41,550 --> 00:06:46,380
Un an plus tard, la loi du 18 mars
2003 avait supprimé cette disposition.

105
00:06:46,580 --> 00:06:47,340
Pourquoi ?

106
00:06:47,970 --> 00:06:54,240
Parce que cette disposition avait
subi différentes critiques,

107
00:06:54,440 --> 00:06:57,900
et notamment de la part des praticiens,
de la part des officiers de police

108
00:06:58,100 --> 00:07:02,790
judiciaire, donc des enquêteurs,
qui trouvaient paradoxal d'avoir

109
00:07:02,990 --> 00:07:06,600
à faire éclater la vérité,
d'avoir pour mission de faire éclater

110
00:07:06,800 --> 00:07:10,590
la vérité, tout en permettant aux
individus de se taire.

111
00:07:10,790 --> 00:07:14,940
Il y avait une sorte d'antagonisme,
ici, inhérent et contradictoire,

112
00:07:16,530 --> 00:07:20,160
à permettre aux individus de se
taire alors même que vous devez

113
00:07:20,360 --> 00:07:21,630
faire éclater la vérité.

114
00:07:21,830 --> 00:07:27,300
Finalement, la loi du 14 avril 2011,
que nous étudierons et qui a réformé

115
00:07:27,500 --> 00:07:31,320
le dispositif de garde à vue,
sous influence européenne,

116
00:07:31,590 --> 00:07:37,500
rétablira cette disposition à l'article
63-1 du code de procédure pénale.

117
00:07:37,700 --> 00:07:41,340
L'article préliminaire,
également, a introduit,

118
00:07:41,940 --> 00:07:44,480
a consacré désormais ce droit.

119
00:07:44,680 --> 00:07:48,180
Nous verrons qu'il a été modifié
à différentes reprises.

120
00:07:49,020 --> 00:07:53,070
Par ailleurs, par la suite,
une loi du 27 mai 2014,

121
00:07:53,270 --> 00:07:56,400
portant transposition de la directive
européenne du 22 mai 2012,

122
00:07:56,730 --> 00:08:00,780
a modifié l'article 406 du code
de procédure pénale pour qu'à

123
00:08:00,980 --> 00:08:04,260
l'audience, le tribunal informe
le prévenu de son droit de se taire

124
00:08:04,650 --> 00:08:08,730
après avoir constaté son identité,
lu l'acte de saisine et indiqué

125
00:08:08,930 --> 00:08:11,400
qu'il peut solliciter la présence
d'un interprète.

126
00:08:11,940 --> 00:08:14,730
Le droit de se taire est ainsi
notifié à la personne tout au long

127
00:08:14,930 --> 00:08:18,390
de la procédure, depuis l'enquête,
jusqu'à l'audience.

128
00:08:19,980 --> 00:08:23,610
En droit européen, le droit de
se taire bénéficie à toute personne

129
00:08:23,810 --> 00:08:27,740
accusée en matière pénale,
donc accusée au sens européen du terme,

130
00:08:27,940 --> 00:08:30,180
ce qui concerne également la phase
préparatoire du procès.

131
00:08:31,170 --> 00:08:34,700
Ce droit de se taire s'exprime
de deux façons.

132
00:08:34,900 --> 00:08:38,490
D'abord, par le droit de garder
le silence, mais aussi par le droit

133
00:08:38,690 --> 00:08:41,730
de ne pas produire de documents
contre soi-même, c'est-à-dire le

134
00:08:41,930 --> 00:08:43,320
droit de ne pas s'auto-incriminer.

135
00:08:44,700 --> 00:08:48,060
Ce droit a été ainsi dégagé comme
composante, encore une fois,

136
00:08:48,260 --> 00:08:51,000
autonome du procès équitable par
la Cour européenne des droits de

137
00:08:51,200 --> 00:08:58,950
l'homme, dans un arrêt Funke contre
France en date du 25 février 1993.

138
00:09:00,180 --> 00:09:04,290
Ce droit de se taire a été mis
en relation par la Cour européenne

139
00:09:04,490 --> 00:09:08,430
avec le droit à l'assistance d'un
avocat, autrement dit,

140
00:09:08,630 --> 00:09:11,790
avec l'un des droits de la défense
prévus par l'article 6,

141
00:09:11,990 --> 00:09:15,360
paragraphe 3, de la Convention
européenne, que nous étudierons

142
00:09:15,560 --> 00:09:16,320
plus tard.

143
00:09:16,920 --> 00:09:20,490
C'est en effet assez flagrant dans
un arrêt de la Cour européenne,

144
00:09:20,690 --> 00:09:26,610
un arrêt Brusco contre France,
en date du 14 octobre 2010.

145
00:09:27,510 --> 00:09:32,070
Dans cet arrêt, je développe :
la Cour européenne constate "que

146
00:09:32,270 --> 00:09:35,580
la personne garde à vue n'avait
pas été informée, au début de son

147
00:09:35,780 --> 00:09:38,550
audition, du droit de se taire,
de ne pas répondre aux questions

148
00:09:38,750 --> 00:09:41,340
posées ou encore de ne réponde
qu'aux questions qu'elle souhaitait.

149
00:09:42,030 --> 00:09:44,580
Elle relève, en outre,
que cette personne n'a pu être

150
00:09:44,780 --> 00:09:47,760
assistée d'un avocat que 20 heures
après le début de la garde à vue.

151
00:09:48,450 --> 00:09:52,230
L'avocat n'a donc pas été en mesure
ni de l'informer sur son droit

152
00:09:52,430 --> 00:09:56,250
de garder le silence et de ne pas
s'auto-incriminer avant sa première

153
00:09:56,450 --> 00:10:00,070
audition, ni de l'assister lors
de cette déposition et lors de

154
00:10:00,270 --> 00:10:02,920
celles qui ont suivi,
comme l'exige pourtant l'article

155
00:10:03,120 --> 00:10:05,260
6 de la Convention européenne".

156
00:10:05,680 --> 00:10:09,100
On voit ici la corrélation entre
ce droit de se taire et le droit

157
00:10:10,180 --> 00:10:15,730
à un avocat, puisque l'assistance
d'un avocat aurait justement permis

158
00:10:15,930 --> 00:10:22,480
à la personne d'être informée de
ce droit et conseillée sur ce droit

159
00:10:22,680 --> 00:10:25,030
de garder silence et de ne pas
s'auto-incriminer.

160
00:10:29,800 --> 00:10:35,500
C'est un droit qui est très en
lien avec le principe de loyauté

161
00:10:35,700 --> 00:10:36,940
des preuves, je le disais.

162
00:10:37,540 --> 00:10:41,560
C'est assez manifeste avec deux
arrêts sur lesquels nous reviendrons.

163
00:10:43,060 --> 00:10:46,870
Un arrêt de la chambre criminelle
du 7 janvier 2014 et un autre du

164
00:10:47,070 --> 00:10:51,730
6 mars 2015, des arrêts très importants
en matière de loyauté de la preuve.

165
00:10:57,220 --> 00:10:59,560
L'arrêt du 6 mars 2015 a été rendu
en assemblée plénière.

166
00:11:00,830 --> 00:11:06,370
Une affaire dans laquelle un dispositif
soulevait question du point de

167
00:11:06,570 --> 00:11:08,410
vue du principe de loyauté des preuves.

168
00:11:08,980 --> 00:11:14,230
Des personnes avaient été placées
dans des cellules de garde à vue

169
00:11:14,430 --> 00:11:19,360
de façon continue, cellules qui
avaient été sonorisées,

170
00:11:19,560 --> 00:11:21,970
qui avaient fait l'objet d'un
dispositif de sonorisation.

171
00:11:22,990 --> 00:11:26,320
Au cours de leurs échanges,
les personnes gardées à vue avaient

172
00:11:26,650 --> 00:11:28,910
eu l'occasion de discuter.

173
00:11:29,110 --> 00:11:33,280
L'une de ces personnes avait fini
par s'auto-incriminer et révéler

174
00:11:33,480 --> 00:11:35,050
l'infraction qu'elle avait commise.

175
00:11:35,860 --> 00:11:41,110
Ce moyen avait été utilisé comme
un moyen de preuve de la culpabilité

176
00:11:41,310 --> 00:11:42,100
de cette personne.

177
00:11:42,580 --> 00:11:47,650
Se posait ainsi la question de
la loyauté du procédé.

178
00:11:47,850 --> 00:11:52,480
Est-ce que placer deux personnes
dans des cellules de façon contiguë,

179
00:11:52,680 --> 00:11:56,920
en sonorisant cet espace,
porte atteinte à la loyauté de

180
00:11:57,120 --> 00:11:57,880
la preuve ?

181
00:11:58,080 --> 00:12:02,020
Nous verrons que la Cour de cassation
a répondu par l'affirmative,

182
00:12:02,220 --> 00:12:04,870
en se fondant sur le principe de
loyauté des preuves,

183
00:12:05,070 --> 00:12:07,870
mais également sur le droit de
se taire et de ne pas

184
00:12:08,070 --> 00:12:11,470
s'auto-incriminer, en expliquant
qu'effectivement, ce dispositif

185
00:12:11,800 --> 00:12:16,060
avait eu pour résultat d'éluder
le droit de se taire et de ne pas

186
00:12:16,540 --> 00:12:21,850
s'auto-incriminer, ce qui correspond
à l'une des manifestations du principe

187
00:12:22,050 --> 00:12:24,100
de loyauté des preuves,
nous le verrons.

188
00:12:24,940 --> 00:12:26,980
Nous voyons ici que,
dans cette hypothèse-là,

189
00:12:28,330 --> 00:12:31,600
la mise en œuvre de procédés pourtant
légaux, puisque la garde à vue

190
00:12:31,800 --> 00:12:35,830
était légale, le dispositif de
sonorisation était lui aussi légal,

191
00:12:36,490 --> 00:12:41,380
la mise en œuvre et la conjugaison,
le cumul de ces procédés,

192
00:12:41,920 --> 00:12:45,730
pourtant légaux, aboutissait à
un résultat illégal,

193
00:12:46,870 --> 00:12:52,210
comme étant contraire au principe
de loyauté des preuves et ayant

194
00:12:52,410 --> 00:12:57,280
eu pour effet d'éluder l'un des
droits des personnes en cause et

195
00:12:57,820 --> 00:13:00,880
en l'occurrence, le droit de se
taire et de ne pas s'auto-incriminer.

196
00:13:03,010 --> 00:13:08,890
On peut aussi évoquer un autre
arrêt important qui est un arrêt

197
00:13:09,090 --> 00:13:12,520
de la chambre criminelle du 22
octobre 2013, numéro 13-81.945,

198
00:13:15,490 --> 00:13:18,850
à propos des perquisitions et du
droit à l'assistance d'un avocat.

199
00:13:19,050 --> 00:13:21,760
L'idée, si vous voulez,
c'est de souligner aujourd'hui

200
00:13:22,630 --> 00:13:29,020
le déploiement de ce droit et des

201
00:13:29,220 --> 00:13:34,180
perspectives d'évolution que l'on
entrevoit déjà, encore une fois,

202
00:13:34,380 --> 00:13:39,610
sous influence européenne,
et, nous le verrons aussi,

203
00:13:39,810 --> 00:13:43,840
aujourd'hui, au regard de différentes
décisions en cascade du Conseil

204
00:13:44,350 --> 00:13:45,310
constitutionnel.

205
00:13:45,820 --> 00:13:48,310
Il faut bien avoir à l'esprit que
c'est un droit qui est encore une

206
00:13:48,510 --> 00:13:53,020
fois assez nouveau en France,
que l'on attend beaucoup des

207
00:13:53,220 --> 00:13:57,040
applications et des manifestations
de ce droit et donc que c'est encore

208
00:13:57,240 --> 00:13:59,980
un droit, j'allais dire,
en construction, en tous les cas

209
00:14:00,180 --> 00:14:00,940
en pratique.

210
00:14:01,270 --> 00:14:05,680
On voit que certaines hypothèses
n'avaient pas forcément été anticipées,

211
00:14:06,010 --> 00:14:10,200
n'avaient pas forcément été prévues
par le législateur, alors pourtant

212
00:14:10,400 --> 00:14:15,340
qu'elles doivent conduire en principe,
en pratique, à l'application de

213
00:14:15,540 --> 00:14:16,300
tels droits.

214
00:14:16,500 --> 00:14:19,570
C'est encore une fois assez manifeste
avec les arrêts sur la loyauté

215
00:14:19,770 --> 00:14:20,530
de la preuve.

216
00:14:22,420 --> 00:14:28,510
On peut considérer en effet que
le législateur n'a pas anticipé,

217
00:14:28,710 --> 00:14:29,860
si vous voulez, c'est normal.

218
00:14:30,130 --> 00:14:32,590
Lorsqu'il prévoit un dispositif
de garde à vue d'un côté,

219
00:14:32,790 --> 00:14:36,400
lorsqu'il prévoit un dispositif
de sonorisation des cellules de

220
00:14:36,600 --> 00:14:41,590
l'autre côté, il n'avait pas anticipé
que cette conjugaison de procédés

221
00:14:41,790 --> 00:14:44,150
puisse aboutir à un procédé déloyal.

222
00:14:44,470 --> 00:14:46,780
Du reste, la loyauté,
nous le verrons, n'est pas définie

223
00:14:46,980 --> 00:14:48,070
par le code de procédure pénale.

224
00:14:48,270 --> 00:14:52,330
À partir de là, il était difficile,
évidemment, d'anticiper,

225
00:14:52,530 --> 00:14:58,810
d'écrire dans la loi que,
attention, le placement en garde

226
00:14:59,010 --> 00:15:02,870
à vue ne doit jamais conduire
l'individu à s'auto-incriminer.

227
00:15:03,890 --> 00:15:05,840
Il y a beaucoup de questions qui
se posent, et on le voit,

228
00:15:06,040 --> 00:15:09,590
la jurisprudence est venue combler
cette lacune-là en expliquant que

229
00:15:09,790 --> 00:15:12,740
dans cette hypothèse-là,
un tel dispositif porte atteinte

230
00:15:12,940 --> 00:15:16,550
au principe de loyauté et au droit
de se taire et de ne pas

231
00:15:16,970 --> 00:15:20,330
s'auto-incriminer, mais il y a
d'autres perspectives encore et

232
00:15:20,530 --> 00:15:24,530
l'arrêt du 22 octobre 2013 que
je vais évoquer en est un autre

233
00:15:24,730 --> 00:15:25,490
exemple.

234
00:15:25,940 --> 00:15:28,640
Il y a aussi, plus largement,
d'autres questions qui se posent,

235
00:15:28,840 --> 00:15:31,670
par exemple, par rapport à l'aveu,
la question de l'aveu.

236
00:15:31,870 --> 00:15:35,290
Est-ce que l'aveu n'est pas
antinomique, finalement,

237
00:15:35,490 --> 00:15:38,300
avec le droit de se taire et surtout
de ne pas s'auto-incriminer ?

238
00:15:38,960 --> 00:15:41,150
C'est pour ça qu'il faut être aussi
très vigilant par rapport aux

239
00:15:41,350 --> 00:15:42,260
déclarations que peut faire l'individu.

240
00:15:43,190 --> 00:15:47,660
Pour cela, encore une fois,
entourer certains dispositifs de

241
00:15:47,860 --> 00:15:50,180
garanties suffisantes et notamment,
par exemple, de l'assistance d'un

242
00:15:50,380 --> 00:15:52,430
avocat qui pourra conseiller ainsi
son client.

243
00:15:53,780 --> 00:15:56,570
En termes de perspectives,
justement, cet arrêt du 22 octobre

244
00:15:57,380 --> 00:15:59,600
2013 est intéressant.

245
00:16:00,680 --> 00:16:04,880
C'était au sujet des droits de
la défense dans le cadre des

246
00:16:05,080 --> 00:16:05,840
perquisitions.

247
00:16:06,040 --> 00:16:10,100
Les perquisitions se réalisent
sans la présence d'un avocat.

248
00:16:11,360 --> 00:16:16,190
La Cour de cassation refuse
l'assistance d'un avocat lors d'une

249
00:16:16,390 --> 00:16:17,150
perquisition.

250
00:16:17,350 --> 00:16:19,100
Elle avait déjà, dans un arrêt
du 12 décembre 2000,

251
00:16:19,670 --> 00:16:27,170
bulletin criminel numéro 369,
relevé que cela se justifiait puisque

252
00:16:27,370 --> 00:16:31,040
la mesure de perquisition n'exige pas,
pour sa régularité, le placement

253
00:16:31,240 --> 00:16:33,050
en garde à vue de l'intéressé.

254
00:16:33,680 --> 00:16:36,200
C'est sur cette base-là que la
Cour de cassation, dans son arrêt

255
00:16:36,400 --> 00:16:40,940
de 2013, a considéré que l'absence
d'un avocat lors d'une perquisition

256
00:16:41,140 --> 00:16:44,090
ne portait pas atteinte aux droits
de la personne mise en cause à

257
00:16:44,290 --> 00:16:45,410
un procès équitable.

258
00:16:46,370 --> 00:16:47,150
De quoi s'agissait-il ?

259
00:16:47,360 --> 00:16:50,900
Pour bien comprendre,
une personne qui était placée en

260
00:16:51,100 --> 00:16:55,340
garde à vue à six heures du matin,
son domicile était perquisitionné

261
00:16:55,540 --> 00:16:57,080
à huit heures du matin.

262
00:16:57,950 --> 00:17:03,290
La personne était extraite de sa
cellule le temps de la perquisition.

263
00:17:03,490 --> 00:17:07,130
Celle-ci s'était déroulée hors
la présence d'un avocat.

264
00:17:07,880 --> 00:17:10,310
Au cours de la perquisition,
la personne gardée à vue avait

265
00:17:10,510 --> 00:17:12,800
été interrogée sur les objets saisis.

266
00:17:13,610 --> 00:17:16,820
Dans cet arrêt, le pourvoi soutenait
que les questions posées par les

267
00:17:17,020 --> 00:17:21,260
enquêteurs à propos des objets
saisis devaient s'assimiler à une

268
00:17:21,460 --> 00:17:25,100
audition, dans la mesure où les
réponses apportées par cette personne

269
00:17:25,300 --> 00:17:27,620
auraient pu le conduire,
pourrait le conduire,

270
00:17:27,820 --> 00:17:28,580
à s'auto-incriminer.

271
00:17:28,780 --> 00:17:33,350
Or, en application de l'article
6 de la Convention européenne des

272
00:17:33,550 --> 00:17:36,770
droits de l'homme, le gardé à vue
doit obligatoirement être assisté

273
00:17:36,970 --> 00:17:41,660
de son avocat durant une audition
et durant un interrogatoire.

274
00:17:41,860 --> 00:17:45,170
L'article 63-4-2 du CPP prévoient
également, nous le verrons,

275
00:17:45,370 --> 00:17:47,780
l'assistance d'un avocat durant
les auditions.

276
00:17:48,590 --> 00:17:51,080
Au demeurant, le pourvoi soutenait
que la Chambre de l'instruction

277
00:17:51,350 --> 00:17:54,530
aurait dû vérifier si les questions
posées aux gardés à vue avaient

278
00:17:54,730 --> 00:17:57,080
ou non le caractère d'un
interrogatoire.

279
00:17:58,820 --> 00:18:02,120
La chambre criminelle rejette le
pourvoi.

280
00:18:02,480 --> 00:18:05,270
Elle considère que les questions
posées par les officiers de police

281
00:18:05,470 --> 00:18:08,150
judiciaire pendant cette phase
de l'enquête ne pouvaient être

282
00:18:08,350 --> 00:18:12,590
assimilées à un interrogatoire,
puisque les objets saisis ne lui

283
00:18:14,390 --> 00:18:17,930
avaient été présentés qu'en vue
d'une simple reconnaissance.

284
00:18:18,980 --> 00:18:21,800
La chambre de l'instruction avait
par ailleurs relevé que la personne

285
00:18:22,000 --> 00:18:24,170
gardée à vue avait été informée,
dans le cadre de sa garde à vue,

286
00:18:24,560 --> 00:18:25,910
de son droit de se taire.

287
00:18:26,420 --> 00:18:29,810
C'est un coup porté,
on le voit, au droit de la défense,

288
00:18:31,250 --> 00:18:35,960
une solution constante puisque
la Cour de cassation,

289
00:18:36,260 --> 00:18:39,470
à diverses reprises,
a considéré que l'avocat n'a pas

290
00:18:39,670 --> 00:18:42,110
à être présent lors d'une perquisition.

291
00:18:42,470 --> 00:18:45,230
Il est néanmoins possible,
aujourd'hui, de se demander si,

292
00:18:45,430 --> 00:18:51,980
justement, le droit consacré de
ne pas s'auto-incriminer pourrait

293
00:18:52,340 --> 00:18:57,140
justifier l'assistance d'un avocat
lors d'une perquisition.

294
00:18:58,580 --> 00:19:01,160
Nous pouvons d'autant plus nous
poser la question que,

295
00:19:01,520 --> 00:19:05,250
nous le verrons plus tard,
dans le cadre de la garde à vue,

296
00:19:05,660 --> 00:19:09,950
il y a l'assistance d'un avocat,
qui est prévue et par ailleurs,

297
00:19:10,430 --> 00:19:14,270
en 2014, le régime de l'audition
libre a été réformé.

298
00:19:14,470 --> 00:19:15,710
Qu'est-ce que l'audition libre ?

299
00:19:16,400 --> 00:19:20,930
L'audition libre vise à interroger
notamment une personne soupçonnée,

300
00:19:21,130 --> 00:19:22,730
mais sans la priver de sa liberté.

301
00:19:22,930 --> 00:19:25,790
Autrement dit, si vous voulez,
on peut entendre une personne

302
00:19:25,990 --> 00:19:29,210
soupçonnée sous le régime de la
garde à vue ou alors sous le régime

303
00:19:29,410 --> 00:19:30,170
de l'audition libre.

304
00:19:30,710 --> 00:19:33,170
Personne gardée à vue avec le droit
à l'assistance d'un avocat.

305
00:19:33,650 --> 00:19:36,050
Qu'est venue faire la loi du 27
mai 2014 ?

306
00:19:36,250 --> 00:19:39,590
Elle est venue réformer le régime
de l'audition libre en octroyant

307
00:19:39,790 --> 00:19:43,520
à la personne entendue librement
les mêmes droits que ceux offerts

308
00:19:43,720 --> 00:19:45,020
à la personne gardée à vue.

309
00:19:45,350 --> 00:19:49,280
Autrement dit, si vous voulez,
l'octroi des droits de la défense

310
00:19:49,550 --> 00:19:55,670
bénéficie également à la personne
entendue librement, autrement dit,

311
00:19:55,870 --> 00:19:56,630
au suspect.

312
00:19:56,830 --> 00:19:58,670
Cette loi, finalement,
consacre un véritable statut du

313
00:19:58,870 --> 00:20:02,280
suspect qui bénéficie ainsi des
droits de la défense,

314
00:20:02,480 --> 00:20:07,440
même s'il n'est pas privé de sa
liberté.

315
00:20:09,240 --> 00:20:15,570
Autrement dit, le critère d'octroi

316
00:20:15,770 --> 00:20:18,540
des droits de la défense,
ce n'est plus la privation de liberté.

317
00:20:18,870 --> 00:20:21,600
Le critère, ce n'est plus la privation
de liberté, ce n'est plus la garde

318
00:20:21,800 --> 00:20:23,010
à vue, ce n'est plus la privation
de liberté.

319
00:20:23,340 --> 00:20:26,100
Le critère aujourd'hui déterminant
de l'octroi de ces droits,

320
00:20:26,850 --> 00:20:27,780
c'est le soupçon.

321
00:20:27,980 --> 00:20:33,960
Précisément, c'est le soupçon qui
justifie l'assistance d'un avocat,

322
00:20:34,920 --> 00:20:38,250
encore une fois, désormais possible
en simple audition libre.

323
00:20:38,880 --> 00:20:42,300
Dès lors que ce soupçon justifie
l'assistance d'un avocat,

324
00:20:42,540 --> 00:20:44,640
on peut se poser la question de
savoir si, finalement,

325
00:20:45,570 --> 00:20:49,680
il ne justifierait pas justement
l'assistance d'un avocat lors d'une

326
00:20:49,880 --> 00:20:51,180
perquisition pénale.

327
00:20:51,380 --> 00:20:56,820
Au regard des questions posées,
effectivement, on peut se demander

328
00:20:57,020 --> 00:21:03,360
si la méthode des enquêteurs est

329
00:21:03,560 --> 00:21:04,470
suffisamment balisée,
calibrée.

330
00:21:07,230 --> 00:21:09,240
On peut se demander si on a la
certitude qu'effectivement,

331
00:21:09,440 --> 00:21:13,200
au regard de ces questions,
l'individu ne sera pas amené à

332
00:21:13,400 --> 00:21:14,160
s'auto-incriminer.

333
00:21:14,360 --> 00:21:17,700
Ça, ce contrôle-là, il pourrait
être réalisé justement par l'avocat

334
00:21:17,900 --> 00:21:20,100
qui serait présent lors des
perquisitions.

335
00:21:20,430 --> 00:21:22,680
Vous avez, en pratique,
certaines perquisitions qui sont

336
00:21:22,880 --> 00:21:26,250
dénoncées comme étant abusives,
avec parfois des saisies de pièces

337
00:21:26,450 --> 00:21:28,470
qui n'ont rien à voir avec l'objet
de l'infraction.

338
00:21:28,670 --> 00:21:34,050
Effectivement, on peut se demander
si ça ne serait pas un garde-fou

339
00:21:34,350 --> 00:21:39,030
finalement nécessaire que de prévoir
l'assistance d'un avocat lors de

340
00:21:39,230 --> 00:21:43,170
la perquisition, et notamment sur
la base de ce droit de se taire

341
00:21:43,370 --> 00:21:45,120
et de ne pas s'auto-incriminer,
dès lors, attention,

342
00:21:45,450 --> 00:21:46,560
que la personne est suspectée.

343
00:21:46,760 --> 00:21:49,470
Attention, nous le verrons,
la perquisition ne vise pas forcément

344
00:21:49,670 --> 00:21:51,030
une personne suspectée.

345
00:21:52,680 --> 00:21:54,990
Par ailleurs, peut-être que le
soupçon peut apparaître aussi au

346
00:21:55,190 --> 00:21:57,570
cours de la perquisition.

347
00:21:58,920 --> 00:22:03,840
On le voit, finalement,
ce droit de se taire et de ne pas

348
00:22:04,040 --> 00:22:06,860
s'auto-incriminer ouvre vraiment
de multiples perspectives.

349
00:22:07,060 --> 00:22:12,150
On voit que ce peut être un fondement
de la déloyauté de la procédure.

350
00:22:12,630 --> 00:22:16,200
On l'a vu avec les arrêts des 7
janvier 2014 et 6 mars 2015.

351
00:22:17,130 --> 00:22:24,060
Ce peut être aussi un fondement
de l'octroi des droits de la défense,

352
00:22:26,130 --> 00:22:28,080
avec l'exemple de ces perquisitions.

353
00:22:28,890 --> 00:22:33,540
Vous aurez l'occasion,
en séance de travaux dirigés,

354
00:22:33,740 --> 00:22:37,800
d'approfondir ce droit et notamment,
par la suite, par une série de

355
00:22:38,000 --> 00:22:41,460
décisions en cascade,
je vous retracerai les différentes

356
00:22:41,660 --> 00:22:45,330
décisions, les principales décisions,
du Conseil constitutionnel,

357
00:22:46,560 --> 00:22:50,820
puisqu'en effet, par le biais de la QPC,
celui-ci a dû s'interroger sur

358
00:22:51,420 --> 00:23:00,210
la conformité de certains dispositifs
à la Constitution, notamment sur

359
00:23:00,960 --> 00:23:03,540
l'absence parfois de notification
du droit de se taire.

360
00:23:03,740 --> 00:23:08,700
Progressivement, les lacunes ont
été comblées par le législateur,

361
00:23:08,900 --> 00:23:11,700
de façon à garantir le droit de
se taire et de ne pas

362
00:23:11,900 --> 00:23:17,310
s'auto-incriminer, vraiment,
à chaque étape de la procédure.

363
00:23:17,510 --> 00:23:22,410
Voilà, sachant que la Cour de cassation
est venue se prononcer par ailleurs

364
00:23:22,610 --> 00:23:27,950
sur la nullité liée au non-respect
de ce droit dans un arrêt du 8

365
00:23:28,150 --> 00:23:34,650
juillet 2015, pourvoi numéro 14-85.699,
arrêt dans lequel elle affirme

366
00:23:34,850 --> 00:23:38,400
que le droit de se taire doit être
notifié au prévenu à l'ouverture

367
00:23:38,600 --> 00:23:41,820
des débats, tant devant le tribunal
correctionnel que devant la Chambre

368
00:23:42,020 --> 00:23:44,880
des appels correctionnels,
et que l'absence de notification

369
00:23:45,080 --> 00:23:47,970
du droit de se taire fait
nécessairement grief à l'intéressé.

370
00:23:48,270 --> 00:23:51,450
Autrement dit, c'est une nullité
d'intérêt privé, mais avec grief

371
00:23:51,650 --> 00:23:56,250
présumé, donc il n'est pas besoin
de caractériser l'existence d'un

372
00:23:56,450 --> 00:23:57,210
préjudice.

373
00:23:57,660 --> 00:24:01,680
Ce sera un thème, ici,
à approfondir et je vous invite

374
00:24:01,880 --> 00:24:05,520
à lire en détail les décisions
du Conseil constitutionnel que

375
00:24:05,720 --> 00:24:10,570
nous approfondirons dans le cadre
de la séance de travaux dirigés.

376
00:24:11,670 --> 00:24:15,930
Nous envisagerons la prochaine
fois la motivation des décisions

377
00:24:16,130 --> 00:24:16,890
de justice.

378
00:24:17,310 --> 00:24:19,230
J'insiste simplement,
sur le droit de se taire et de

379
00:24:19,430 --> 00:24:25,740
ne pas s'auto-incriminer, sur la
nécessité d'approfondir vos lectures

380
00:24:25,940 --> 00:24:27,630
avec de la doctrine,
c'est intéressant et surtout,

381
00:24:27,830 --> 00:24:32,860
d'avoir en ligne de mire ces
perspectives d'évolution possibles

382
00:24:33,570 --> 00:24:38,760
quant à la conformité de certains

383
00:24:38,960 --> 00:24:40,200
de nos dispositifs.

384
00:24:40,400 --> 00:24:44,160
Est-ce qu'on peut considérer que
certains dispositifs sont aujourd'hui

385
00:24:44,360 --> 00:24:47,670
conformes, respectent ce droit
de se taire et de ne pas

386
00:24:47,870 --> 00:24:48,630
s'auto-incriminer ?

387
00:24:49,260 --> 00:24:52,380
La procédure, de ce point de vue,
est en véritable mutation,

388
00:24:52,580 --> 00:24:55,620
puisque nous intégrons ce droit
dans notre dispositif,

389
00:24:55,860 --> 00:24:58,800
alors même que ce n'est pas un
droit avec lequel nous sommes

390
00:24:59,000 --> 00:24:59,760
familiers.

391
00:24:59,960 --> 00:25:01,970
C'est un droit plutôt d'origine
anglo-saxonne.

392
00:25:04,220 --> 00:25:08,070
La fameuse phrase : "Tout ce que
vous pourriez dire ou pas,

393
00:25:08,270 --> 00:25:11,540
etc." qu'on voit dans les séries
américaines, tout ça n'existe pas

394
00:25:11,740 --> 00:25:14,600
en France, mais on a aujourd'hui :
"Vous avez le droit de garder silence".

395
00:25:14,840 --> 00:25:17,600
On a aujourd'hui cette possibilité
effectivement de garder le silence.

396
00:25:17,800 --> 00:25:19,340
On l'a vu d'ailleurs dans les procès
terroristes.

397
00:25:19,880 --> 00:25:20,660
Les questions que ça peut poser.

398
00:25:20,860 --> 00:25:23,000
Ça pose aussi évidemment des questions
du point de vue de la présomption

399
00:25:23,200 --> 00:25:27,410
d'innocence, puisque de ce silence,
ne doit jamais être déduit la

400
00:25:27,610 --> 00:25:28,980
culpabilité de l'individu.

401
00:25:29,180 --> 00:25:31,970
Autrement dit, ce n'est pas parce
que l'individu se tait qu'il est

402
00:25:32,170 --> 00:25:32,990
nécessairement coupable.

403
00:25:33,190 --> 00:25:36,290
Ça pose aussi des questions du
point de vue de la stratégie de

404
00:25:36,490 --> 00:25:41,040
la défense, du conseil de l'avocat
vis-à-vis de son client.

405
00:25:41,600 --> 00:25:44,120
Beaucoup de questions passionnantes
sur lesquelles vous aurez l'occasion

406
00:25:44,600 --> 00:25:45,470
de vous interroger.