1 00:00:05,740 --> 00:00:06,500 Bonjour à tous. 2 00:00:06,700 --> 00:00:09,940 Nous continuons l'étude des principes directeurs du procès pénal. 3 00:00:10,140 --> 00:00:14,590 Après une section consacrée aux secrets de la procédure, 4 00:00:14,950 --> 00:00:17,620 après une section également consacrée à la publicité de la procédure, 5 00:00:18,430 --> 00:00:22,540 nous envisageons dans une troisième section l'équité de la procédure 6 00:00:22,780 --> 00:00:23,540 pénale. 7 00:00:23,740 --> 00:00:28,420 À propos de ce concept d'équité, il faut relever qu'il apparaît 8 00:00:28,620 --> 00:00:32,290 expressément dans l'article 14 du Pacte international relatif 9 00:00:32,490 --> 00:00:36,640 aux droits civils et politiques, dit le Pacte de New-York de 1966. 10 00:00:37,270 --> 00:00:40,960 Ce concept apparaît également dans l'article 6, paragraphe 1, 11 00:00:41,160 --> 00:00:43,780 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'on a déjà vu, 12 00:00:44,440 --> 00:00:47,350 dans l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 13 00:00:47,550 --> 00:00:51,490 européenne et également dans certaines décisions du Conseil constitutionnel. 14 00:00:52,360 --> 00:00:57,250 Ce terme d'équité provient du latin equus qui signifie équilibre. 15 00:00:58,120 --> 00:01:01,330 La notion est en pleine voie d'expansion. 16 00:01:01,530 --> 00:01:07,150 Les applications sont nombreuses et nous allons essayer d'étudier 17 00:01:07,350 --> 00:01:11,050 les manifestations mêmes de ce principe d'équité. 18 00:01:11,800 --> 00:01:14,350 Il faut retenir d'abord que ce principe d'équité englobe, 19 00:01:14,550 --> 00:01:18,520 premier paragraphe, l'égalité des armes et le respect du contradictoire. 20 00:01:19,210 --> 00:01:21,640 Premier paragraphe :  l'égalité des armes et le respect 21 00:01:21,840 --> 00:01:22,750 du contradictoire. 22 00:01:23,680 --> 00:01:27,310 Cette fois, le concept d'égalité des armes, lui, ne figure pas dans 23 00:01:27,510 --> 00:01:31,060 la Convention européenne des droits de l'homme, mais la Cour européenne 24 00:01:31,390 --> 00:01:34,870 en a fait une composante autonome du procès équitable. 25 00:01:35,890 --> 00:01:39,640 Ce principe d'égalité des armes signifie qu'une partie ne doit 26 00:01:39,840 --> 00:01:43,630 pas se trouver placée injustement dans une situation désavantageuse. 27 00:01:44,110 --> 00:01:47,110 La Cour européenne des droits de l'homme l'a affirmé dans un arrêt 28 00:01:47,310 --> 00:01:51,580 Delcour contre Belgique en date du 17 janvier 1970. 29 00:01:52,870 --> 00:01:55,780 Cela emporte plusieurs conséquences, trois conséquences. 30 00:01:55,980 --> 00:01:59,860 D'abord, cela suppose une égalité de moyens entre les parties. 31 00:02:00,060 --> 00:02:03,280 C'est-à-dire que chaque partie doit avoir les mêmes moyens et 32 00:02:03,480 --> 00:02:06,370 la même possibilité raisonnable de présenter sa cause. 33 00:02:06,570 --> 00:02:11,590 Ensuite, chaque partie doit avoir un égal accès aux voies de recours. 34 00:02:12,190 --> 00:02:15,610 La France a déjà été condamnée à différentes reprises. 35 00:02:16,030 --> 00:02:20,080 Je prendrai l'exemple de l'arrêt Ben Naceur, B E N, plus loin, 36 00:02:20,410 --> 00:02:25,330 N A C E U R, contre France, en date du 3 octobre 2006. 37 00:02:26,410 --> 00:02:30,310 Une disposition du code de procédure pénale octroyait à l'époque un 38 00:02:30,510 --> 00:02:33,280 délai plus long au procureur général, qui était de deux mois, 39 00:02:33,640 --> 00:02:36,910 pour interjeter appel d'un jugement correctionnel, tandis que les parties 40 00:02:37,110 --> 00:02:37,870 n'avait que dix jours. 41 00:02:38,070 --> 00:02:42,070 Depuis, l'article a été modifié pour tenir compte de cette sanction. 42 00:02:42,270 --> 00:02:43,630 Désormais, le délai est de 20 jours. 43 00:02:43,830 --> 00:02:47,860 Enfin, cela emporte également, troisième conséquence, 44 00:02:49,240 --> 00:02:51,640 le nécessaire respect du contradictoire. 45 00:02:51,840 --> 00:02:53,560 Qu'est-ce que cela signifie ? 46 00:02:53,760 --> 00:02:56,980 Cela signifie que le juge doit veiller à ce que tous les éléments 47 00:02:57,180 --> 00:03:00,880 du litige apportés par les différentes parties aient fait l'objet, 48 00:03:01,080 --> 00:03:02,650 fassent l'objet d'un débat entre elles. 49 00:03:03,430 --> 00:03:07,480 La France, là encore, a été condamnée pour différentes 50 00:03:07,680 --> 00:03:10,090 pratiques et notamment sa pratique devant la Cour de cassation, 51 00:03:10,570 --> 00:03:13,930 qui consistait à transmettre aux avocats généraux auprès la Cour 52 00:03:14,130 --> 00:03:16,870 de cassation le projet d'arrêt du conseiller rapporteur, 53 00:03:17,320 --> 00:03:19,450 tandis que les autres parties n'en bénéficiaient pas. 54 00:03:19,930 --> 00:03:22,150 La France a été condamnée, dans un arrêt Slimane Kaïd, 55 00:03:22,350 --> 00:03:29,710 S L I M A N E, plus loin, K A I D, du 31 mars 1998. 56 00:03:29,920 --> 00:03:33,310 Là encore, depuis, la procédure a été modifiée. 57 00:03:33,510 --> 00:03:36,430 Désormais, toutes les parties reçoivent la même chose, c'est-à-dire, 58 00:03:37,300 --> 00:03:40,870 en l'occurrence, non plus le projet d'arrêt, mais un document rappelant 59 00:03:41,070 --> 00:03:43,570 simplement les faits et les qualifications juridiques. 60 00:03:44,770 --> 00:03:48,520 Ce principe du contradictoire est en pleine expansion. 61 00:03:48,720 --> 00:03:53,500 Nous rencontrons différents exemples au sein de la procédure. 62 00:03:53,700 --> 00:03:57,520 Je prends l'exemple du débat relatif à la détention provisoire. 63 00:03:58,060 --> 00:04:00,670 Le débat est contradictoire. 64 00:04:01,240 --> 00:04:04,780 Je prends également l'exemple des perquisitions que nous étudierons, 65 00:04:04,980 --> 00:04:09,190 qui concernent certains professionnels, comme les avocats, par exemple, 66 00:04:10,420 --> 00:04:14,530 avec la possibilité de contester la saisie des pièces devant le JLD. 67 00:04:14,800 --> 00:04:17,770 S'organise alors un débat contradictoire. 68 00:04:18,400 --> 00:04:21,850 Nous verrons aussi, dans le cadre de l'étude du principe de loyauté 69 00:04:22,480 --> 00:04:29,530 de la preuve, que la règle selon 70 00:04:29,730 --> 00:04:33,130 laquelle les particuliers ne sont pas soumis au principe de loyauté 71 00:04:33,820 --> 00:04:38,560 n'est possible qu'en raison de l'existence d'une autre règle, 72 00:04:38,760 --> 00:04:42,820 à savoir que tous les éléments soient contradictoirement débattus 73 00:04:43,020 --> 00:04:43,780 entre les parties. 74 00:04:44,650 --> 00:04:47,080 On peut évoquer encore l'exemple de la loi post-Outreau, 75 00:04:47,680 --> 00:04:51,280 la loi du 5 mars 2007, qui prévoit, en cas d'expertise 76 00:04:52,150 --> 00:04:55,300 ordonnée par le juge d'instruction dans le cadre de son instruction, 77 00:04:55,720 --> 00:04:59,980 un véritable débat contradictoire, puisque chacune des parties peut 78 00:05:00,180 --> 00:05:04,530 demander à ce que les missions de l'expert soient précisées, 79 00:05:04,730 --> 00:05:05,490 soient complétées. 80 00:05:05,880 --> 00:05:11,070 Chacune des parties peut demander à ce que l'expert soit aidé d'un 81 00:05:11,270 --> 00:05:12,270 expert adjoint. 82 00:05:13,410 --> 00:05:18,240 Le juge d'instruction qui ordonne une expertise doit en adresser 83 00:05:18,440 --> 00:05:21,210 une copie sans délai au procureur de la République et aux avocats 84 00:05:21,410 --> 00:05:24,780 des parties qui disposent alors d'un délai de 10 jours pour demander 85 00:05:24,980 --> 00:05:29,400 au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées 86 00:05:29,600 --> 00:05:33,810 à l'expert ou d'adjoindre à l'expert déjà désigné un expert de leur 87 00:05:34,010 --> 00:05:35,970 choix figurant sur une liste précise. 88 00:05:38,700 --> 00:05:43,980 Voilà un principe, nous le verrons, nous aurons l'occasion de le relever, 89 00:05:44,180 --> 00:05:47,340 un principe en pleine expansion tout au long de la procédure pénale. 90 00:05:48,210 --> 00:05:50,610 Nous envisageons ensuite, paragraphe second, toujours au 91 00:05:50,810 --> 00:05:54,180 titre de l'équité de la procédure, le droit de se taire et de ne pas 92 00:05:54,380 --> 00:05:55,140 s'auto-incriminer. 93 00:05:55,920 --> 00:06:01,050 C'est un droit extrêmement intéressant, assez récent en procédure pénale 94 00:06:01,250 --> 00:06:05,580 française, qui se trouve à la frontière de l'équité, de la loyauté, 95 00:06:06,060 --> 00:06:07,440 mais aussi des droits de la défense. 96 00:06:08,340 --> 00:06:12,570 Il s'agit là d'une autre manifestation du droit au procès équitable, 97 00:06:12,770 --> 00:06:17,040 donc résultant encore une fois de l'article 6, paragraphe 1, 98 00:06:17,240 --> 00:06:18,420 de la Convention européenne. 99 00:06:20,460 --> 00:06:24,120 Un droit qui a été consacré, assez tardivement, en France, 100 00:06:24,720 --> 00:06:29,430 d'abord par la loi du 4 mars 2002, qui avait introduit à l'article 101 00:06:29,630 --> 00:06:33,780 63-1 du code de procédure pénale, à propos de la garde à vue, 102 00:06:34,080 --> 00:06:37,740 le droit pour la personne de faire des déclarations, de répondre aux 103 00:06:37,940 --> 00:06:40,470 questions qui lui seront posées ou de se taire. 104 00:06:41,550 --> 00:06:46,380 Un an plus tard, la loi du 18 mars 2003 avait supprimé cette disposition. 105 00:06:46,580 --> 00:06:47,340 Pourquoi ? 106 00:06:47,970 --> 00:06:54,240 Parce que cette disposition avait subi différentes critiques, 107 00:06:54,440 --> 00:06:57,900 et notamment de la part des praticiens, de la part des officiers de police 108 00:06:58,100 --> 00:07:02,790 judiciaire, donc des enquêteurs, qui trouvaient paradoxal d'avoir 109 00:07:02,990 --> 00:07:06,600 à faire éclater la vérité, d'avoir pour mission de faire éclater 110 00:07:06,800 --> 00:07:10,590 la vérité, tout en permettant aux individus de se taire. 111 00:07:10,790 --> 00:07:14,940 Il y avait une sorte d'antagonisme, ici, inhérent et contradictoire, 112 00:07:16,530 --> 00:07:20,160 à permettre aux individus de se taire alors même que vous devez 113 00:07:20,360 --> 00:07:21,630 faire éclater la vérité. 114 00:07:21,830 --> 00:07:27,300 Finalement, la loi du 14 avril 2011, que nous étudierons et qui a réformé 115 00:07:27,500 --> 00:07:31,320 le dispositif de garde à vue, sous influence européenne, 116 00:07:31,590 --> 00:07:37,500 rétablira cette disposition à l'article 63-1 du code de procédure pénale. 117 00:07:37,700 --> 00:07:41,340 L'article préliminaire, également, a introduit, 118 00:07:41,940 --> 00:07:44,480 a consacré désormais ce droit. 119 00:07:44,680 --> 00:07:48,180 Nous verrons qu'il a été modifié à différentes reprises. 120 00:07:49,020 --> 00:07:53,070 Par ailleurs, par la suite, une loi du 27 mai 2014, 121 00:07:53,270 --> 00:07:56,400 portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012, 122 00:07:56,730 --> 00:08:00,780 a modifié l'article 406 du code de procédure pénale pour qu'à 123 00:08:00,980 --> 00:08:04,260 l'audience, le tribunal informe le prévenu de son droit de se taire 124 00:08:04,650 --> 00:08:08,730 après avoir constaté son identité, lu l'acte de saisine et indiqué 125 00:08:08,930 --> 00:08:11,400 qu'il peut solliciter la présence d'un interprète. 126 00:08:11,940 --> 00:08:14,730 Le droit de se taire est ainsi notifié à la personne tout au long 127 00:08:14,930 --> 00:08:18,390 de la procédure, depuis l'enquête, jusqu'à l'audience. 128 00:08:19,980 --> 00:08:23,610 En droit européen, le droit de se taire bénéficie à toute personne 129 00:08:23,810 --> 00:08:27,740 accusée en matière pénale, donc accusée au sens européen du terme, 130 00:08:27,940 --> 00:08:30,180 ce qui concerne également la phase préparatoire du procès. 131 00:08:31,170 --> 00:08:34,700 Ce droit de se taire s'exprime de deux façons. 132 00:08:34,900 --> 00:08:38,490 D'abord, par le droit de garder le silence, mais aussi par le droit 133 00:08:38,690 --> 00:08:41,730 de ne pas produire de documents contre soi-même, c'est-à-dire le 134 00:08:41,930 --> 00:08:43,320 droit de ne pas s'auto-incriminer. 135 00:08:44,700 --> 00:08:48,060 Ce droit a été ainsi dégagé comme composante, encore une fois, 136 00:08:48,260 --> 00:08:51,000 autonome du procès équitable par la Cour européenne des droits de 137 00:08:51,200 --> 00:08:58,950 l'homme, dans un arrêt Funke contre France en date du 25 février 1993. 138 00:09:00,180 --> 00:09:04,290 Ce droit de se taire a été mis en relation par la Cour européenne 139 00:09:04,490 --> 00:09:08,430 avec le droit à l'assistance d'un avocat, autrement dit, 140 00:09:08,630 --> 00:09:11,790 avec l'un des droits de la défense prévus par l'article 6, 141 00:09:11,990 --> 00:09:15,360 paragraphe 3, de la Convention européenne, que nous étudierons 142 00:09:15,560 --> 00:09:16,320 plus tard. 143 00:09:16,920 --> 00:09:20,490 C'est en effet assez flagrant dans un arrêt de la Cour européenne, 144 00:09:20,690 --> 00:09:26,610 un arrêt Brusco contre France, en date du 14 octobre 2010. 145 00:09:27,510 --> 00:09:32,070 Dans cet arrêt, je développe : la Cour européenne constate "que 146 00:09:32,270 --> 00:09:35,580 la personne garde à vue n'avait pas été informée, au début de son 147 00:09:35,780 --> 00:09:38,550 audition, du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions 148 00:09:38,750 --> 00:09:41,340 posées ou encore de ne réponde qu'aux questions qu'elle souhaitait. 149 00:09:42,030 --> 00:09:44,580 Elle relève, en outre, que cette personne n'a pu être 150 00:09:44,780 --> 00:09:47,760 assistée d'un avocat que 20 heures après le début de la garde à vue. 151 00:09:48,450 --> 00:09:52,230 L'avocat n'a donc pas été en mesure ni de l'informer sur son droit 152 00:09:52,430 --> 00:09:56,250 de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant sa première 153 00:09:56,450 --> 00:10:00,070 audition, ni de l'assister lors de cette déposition et lors de 154 00:10:00,270 --> 00:10:02,920 celles qui ont suivi, comme l'exige pourtant l'article 155 00:10:03,120 --> 00:10:05,260 6 de la Convention européenne". 156 00:10:05,680 --> 00:10:09,100 On voit ici la corrélation entre ce droit de se taire et le droit 157 00:10:10,180 --> 00:10:15,730 à un avocat, puisque l'assistance d'un avocat aurait justement permis 158 00:10:15,930 --> 00:10:22,480 à la personne d'être informée de ce droit et conseillée sur ce droit 159 00:10:22,680 --> 00:10:25,030 de garder silence et de ne pas s'auto-incriminer. 160 00:10:29,800 --> 00:10:35,500 C'est un droit qui est très en lien avec le principe de loyauté 161 00:10:35,700 --> 00:10:36,940 des preuves, je le disais. 162 00:10:37,540 --> 00:10:41,560 C'est assez manifeste avec deux arrêts sur lesquels nous reviendrons. 163 00:10:43,060 --> 00:10:46,870 Un arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier 2014 et un autre du 164 00:10:47,070 --> 00:10:51,730 6 mars 2015, des arrêts très importants en matière de loyauté de la preuve. 165 00:10:57,220 --> 00:10:59,560 L'arrêt du 6 mars 2015 a été rendu en assemblée plénière. 166 00:11:00,830 --> 00:11:06,370 Une affaire dans laquelle un dispositif soulevait question du point de 167 00:11:06,570 --> 00:11:08,410 vue du principe de loyauté des preuves. 168 00:11:08,980 --> 00:11:14,230 Des personnes avaient été placées dans des cellules de garde à vue 169 00:11:14,430 --> 00:11:19,360 de façon continue, cellules qui avaient été sonorisées, 170 00:11:19,560 --> 00:11:21,970 qui avaient fait l'objet d'un dispositif de sonorisation. 171 00:11:22,990 --> 00:11:26,320 Au cours de leurs échanges, les personnes gardées à vue avaient 172 00:11:26,650 --> 00:11:28,910 eu l'occasion de discuter. 173 00:11:29,110 --> 00:11:33,280 L'une de ces personnes avait fini par s'auto-incriminer et révéler 174 00:11:33,480 --> 00:11:35,050 l'infraction qu'elle avait commise. 175 00:11:35,860 --> 00:11:41,110 Ce moyen avait été utilisé comme un moyen de preuve de la culpabilité 176 00:11:41,310 --> 00:11:42,100 de cette personne. 177 00:11:42,580 --> 00:11:47,650 Se posait ainsi la question de la loyauté du procédé. 178 00:11:47,850 --> 00:11:52,480 Est-ce que placer deux personnes dans des cellules de façon contiguë, 179 00:11:52,680 --> 00:11:56,920 en sonorisant cet espace, porte atteinte à la loyauté de 180 00:11:57,120 --> 00:11:57,880 la preuve ? 181 00:11:58,080 --> 00:12:02,020 Nous verrons que la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, 182 00:12:02,220 --> 00:12:04,870 en se fondant sur le principe de loyauté des preuves, 183 00:12:05,070 --> 00:12:07,870 mais également sur le droit de se taire et de ne pas 184 00:12:08,070 --> 00:12:11,470 s'auto-incriminer, en expliquant qu'effectivement, ce dispositif 185 00:12:11,800 --> 00:12:16,060 avait eu pour résultat d'éluder le droit de se taire et de ne pas 186 00:12:16,540 --> 00:12:21,850 s'auto-incriminer, ce qui correspond à l'une des manifestations du principe 187 00:12:22,050 --> 00:12:24,100 de loyauté des preuves, nous le verrons. 188 00:12:24,940 --> 00:12:26,980 Nous voyons ici que, dans cette hypothèse-là, 189 00:12:28,330 --> 00:12:31,600 la mise en œuvre de procédés pourtant légaux, puisque la garde à vue 190 00:12:31,800 --> 00:12:35,830 était légale, le dispositif de sonorisation était lui aussi légal, 191 00:12:36,490 --> 00:12:41,380 la mise en œuvre et la conjugaison, le cumul de ces procédés, 192 00:12:41,920 --> 00:12:45,730 pourtant légaux, aboutissait à un résultat illégal, 193 00:12:46,870 --> 00:12:52,210 comme étant contraire au principe de loyauté des preuves et ayant 194 00:12:52,410 --> 00:12:57,280 eu pour effet d'éluder l'un des droits des personnes en cause et 195 00:12:57,820 --> 00:13:00,880 en l'occurrence, le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer. 196 00:13:03,010 --> 00:13:08,890 On peut aussi évoquer un autre arrêt important qui est un arrêt 197 00:13:09,090 --> 00:13:12,520 de la chambre criminelle du 22 octobre 2013, numéro 13-81.945, 198 00:13:15,490 --> 00:13:18,850 à propos des perquisitions et du droit à l'assistance d'un avocat. 199 00:13:19,050 --> 00:13:21,760 L'idée, si vous voulez, c'est de souligner aujourd'hui 200 00:13:22,630 --> 00:13:29,020 le déploiement de ce droit et des 201 00:13:29,220 --> 00:13:34,180 perspectives d'évolution que l'on entrevoit déjà, encore une fois, 202 00:13:34,380 --> 00:13:39,610 sous influence européenne, et, nous le verrons aussi, 203 00:13:39,810 --> 00:13:43,840 aujourd'hui, au regard de différentes décisions en cascade du Conseil 204 00:13:44,350 --> 00:13:45,310 constitutionnel. 205 00:13:45,820 --> 00:13:48,310 Il faut bien avoir à l'esprit que c'est un droit qui est encore une 206 00:13:48,510 --> 00:13:53,020 fois assez nouveau en France, que l'on attend beaucoup des 207 00:13:53,220 --> 00:13:57,040 applications et des manifestations de ce droit et donc que c'est encore 208 00:13:57,240 --> 00:13:59,980 un droit, j'allais dire, en construction, en tous les cas 209 00:14:00,180 --> 00:14:00,940 en pratique. 210 00:14:01,270 --> 00:14:05,680 On voit que certaines hypothèses n'avaient pas forcément été anticipées, 211 00:14:06,010 --> 00:14:10,200 n'avaient pas forcément été prévues par le législateur, alors pourtant 212 00:14:10,400 --> 00:14:15,340 qu'elles doivent conduire en principe, en pratique, à l'application de 213 00:14:15,540 --> 00:14:16,300 tels droits. 214 00:14:16,500 --> 00:14:19,570 C'est encore une fois assez manifeste avec les arrêts sur la loyauté 215 00:14:19,770 --> 00:14:20,530 de la preuve. 216 00:14:22,420 --> 00:14:28,510 On peut considérer en effet que le législateur n'a pas anticipé, 217 00:14:28,710 --> 00:14:29,860 si vous voulez, c'est normal. 218 00:14:30,130 --> 00:14:32,590 Lorsqu'il prévoit un dispositif de garde à vue d'un côté, 219 00:14:32,790 --> 00:14:36,400 lorsqu'il prévoit un dispositif de sonorisation des cellules de 220 00:14:36,600 --> 00:14:41,590 l'autre côté, il n'avait pas anticipé que cette conjugaison de procédés 221 00:14:41,790 --> 00:14:44,150 puisse aboutir à un procédé déloyal. 222 00:14:44,470 --> 00:14:46,780 Du reste, la loyauté, nous le verrons, n'est pas définie 223 00:14:46,980 --> 00:14:48,070 par le code de procédure pénale. 224 00:14:48,270 --> 00:14:52,330 À partir de là, il était difficile, évidemment, d'anticiper, 225 00:14:52,530 --> 00:14:58,810 d'écrire dans la loi que, attention, le placement en garde 226 00:14:59,010 --> 00:15:02,870 à vue ne doit jamais conduire l'individu à s'auto-incriminer. 227 00:15:03,890 --> 00:15:05,840 Il y a beaucoup de questions qui se posent, et on le voit, 228 00:15:06,040 --> 00:15:09,590 la jurisprudence est venue combler cette lacune-là en expliquant que 229 00:15:09,790 --> 00:15:12,740 dans cette hypothèse-là, un tel dispositif porte atteinte 230 00:15:12,940 --> 00:15:16,550 au principe de loyauté et au droit de se taire et de ne pas 231 00:15:16,970 --> 00:15:20,330 s'auto-incriminer, mais il y a d'autres perspectives encore et 232 00:15:20,530 --> 00:15:24,530 l'arrêt du 22 octobre 2013 que je vais évoquer en est un autre 233 00:15:24,730 --> 00:15:25,490 exemple. 234 00:15:25,940 --> 00:15:28,640 Il y a aussi, plus largement, d'autres questions qui se posent, 235 00:15:28,840 --> 00:15:31,670 par exemple, par rapport à l'aveu, la question de l'aveu. 236 00:15:31,870 --> 00:15:35,290 Est-ce que l'aveu n'est pas antinomique, finalement, 237 00:15:35,490 --> 00:15:38,300 avec le droit de se taire et surtout de ne pas s'auto-incriminer ? 238 00:15:38,960 --> 00:15:41,150 C'est pour ça qu'il faut être aussi très vigilant par rapport aux 239 00:15:41,350 --> 00:15:42,260 déclarations que peut faire l'individu. 240 00:15:43,190 --> 00:15:47,660 Pour cela, encore une fois, entourer certains dispositifs de 241 00:15:47,860 --> 00:15:50,180 garanties suffisantes et notamment, par exemple, de l'assistance d'un 242 00:15:50,380 --> 00:15:52,430 avocat qui pourra conseiller ainsi son client. 243 00:15:53,780 --> 00:15:56,570 En termes de perspectives, justement, cet arrêt du 22 octobre 244 00:15:57,380 --> 00:15:59,600 2013 est intéressant. 245 00:16:00,680 --> 00:16:04,880 C'était au sujet des droits de la défense dans le cadre des 246 00:16:05,080 --> 00:16:05,840 perquisitions. 247 00:16:06,040 --> 00:16:10,100 Les perquisitions se réalisent sans la présence d'un avocat. 248 00:16:11,360 --> 00:16:16,190 La Cour de cassation refuse l'assistance d'un avocat lors d'une 249 00:16:16,390 --> 00:16:17,150 perquisition. 250 00:16:17,350 --> 00:16:19,100 Elle avait déjà, dans un arrêt du 12 décembre 2000, 251 00:16:19,670 --> 00:16:27,170 bulletin criminel numéro 369, relevé que cela se justifiait puisque 252 00:16:27,370 --> 00:16:31,040 la mesure de perquisition n'exige pas, pour sa régularité, le placement 253 00:16:31,240 --> 00:16:33,050 en garde à vue de l'intéressé. 254 00:16:33,680 --> 00:16:36,200 C'est sur cette base-là que la Cour de cassation, dans son arrêt 255 00:16:36,400 --> 00:16:40,940 de 2013, a considéré que l'absence d'un avocat lors d'une perquisition 256 00:16:41,140 --> 00:16:44,090 ne portait pas atteinte aux droits de la personne mise en cause à 257 00:16:44,290 --> 00:16:45,410 un procès équitable. 258 00:16:46,370 --> 00:16:47,150 De quoi s'agissait-il ? 259 00:16:47,360 --> 00:16:50,900 Pour bien comprendre, une personne qui était placée en 260 00:16:51,100 --> 00:16:55,340 garde à vue à six heures du matin, son domicile était perquisitionné 261 00:16:55,540 --> 00:16:57,080 à huit heures du matin. 262 00:16:57,950 --> 00:17:03,290 La personne était extraite de sa cellule le temps de la perquisition. 263 00:17:03,490 --> 00:17:07,130 Celle-ci s'était déroulée hors la présence d'un avocat. 264 00:17:07,880 --> 00:17:10,310 Au cours de la perquisition, la personne gardée à vue avait 265 00:17:10,510 --> 00:17:12,800 été interrogée sur les objets saisis. 266 00:17:13,610 --> 00:17:16,820 Dans cet arrêt, le pourvoi soutenait que les questions posées par les 267 00:17:17,020 --> 00:17:21,260 enquêteurs à propos des objets saisis devaient s'assimiler à une 268 00:17:21,460 --> 00:17:25,100 audition, dans la mesure où les réponses apportées par cette personne 269 00:17:25,300 --> 00:17:27,620 auraient pu le conduire, pourrait le conduire, 270 00:17:27,820 --> 00:17:28,580 à s'auto-incriminer. 271 00:17:28,780 --> 00:17:33,350 Or, en application de l'article 6 de la Convention européenne des 272 00:17:33,550 --> 00:17:36,770 droits de l'homme, le gardé à vue doit obligatoirement être assisté 273 00:17:36,970 --> 00:17:41,660 de son avocat durant une audition et durant un interrogatoire. 274 00:17:41,860 --> 00:17:45,170 L'article 63-4-2 du CPP prévoient également, nous le verrons, 275 00:17:45,370 --> 00:17:47,780 l'assistance d'un avocat durant les auditions. 276 00:17:48,590 --> 00:17:51,080 Au demeurant, le pourvoi soutenait que la Chambre de l'instruction 277 00:17:51,350 --> 00:17:54,530 aurait dû vérifier si les questions posées aux gardés à vue avaient 278 00:17:54,730 --> 00:17:57,080 ou non le caractère d'un interrogatoire. 279 00:17:58,820 --> 00:18:02,120 La chambre criminelle rejette le pourvoi. 280 00:18:02,480 --> 00:18:05,270 Elle considère que les questions posées par les officiers de police 281 00:18:05,470 --> 00:18:08,150 judiciaire pendant cette phase de l'enquête ne pouvaient être 282 00:18:08,350 --> 00:18:12,590 assimilées à un interrogatoire, puisque les objets saisis ne lui 283 00:18:14,390 --> 00:18:17,930 avaient été présentés qu'en vue d'une simple reconnaissance. 284 00:18:18,980 --> 00:18:21,800 La chambre de l'instruction avait par ailleurs relevé que la personne 285 00:18:22,000 --> 00:18:24,170 gardée à vue avait été informée, dans le cadre de sa garde à vue, 286 00:18:24,560 --> 00:18:25,910 de son droit de se taire. 287 00:18:26,420 --> 00:18:29,810 C'est un coup porté, on le voit, au droit de la défense, 288 00:18:31,250 --> 00:18:35,960 une solution constante puisque la Cour de cassation, 289 00:18:36,260 --> 00:18:39,470 à diverses reprises, a considéré que l'avocat n'a pas 290 00:18:39,670 --> 00:18:42,110 à être présent lors d'une perquisition. 291 00:18:42,470 --> 00:18:45,230 Il est néanmoins possible, aujourd'hui, de se demander si, 292 00:18:45,430 --> 00:18:51,980 justement, le droit consacré de ne pas s'auto-incriminer pourrait 293 00:18:52,340 --> 00:18:57,140 justifier l'assistance d'un avocat lors d'une perquisition. 294 00:18:58,580 --> 00:19:01,160 Nous pouvons d'autant plus nous poser la question que, 295 00:19:01,520 --> 00:19:05,250 nous le verrons plus tard, dans le cadre de la garde à vue, 296 00:19:05,660 --> 00:19:09,950 il y a l'assistance d'un avocat, qui est prévue et par ailleurs, 297 00:19:10,430 --> 00:19:14,270 en 2014, le régime de l'audition libre a été réformé. 298 00:19:14,470 --> 00:19:15,710 Qu'est-ce que l'audition libre ? 299 00:19:16,400 --> 00:19:20,930 L'audition libre vise à interroger notamment une personne soupçonnée, 300 00:19:21,130 --> 00:19:22,730 mais sans la priver de sa liberté. 301 00:19:22,930 --> 00:19:25,790 Autrement dit, si vous voulez, on peut entendre une personne 302 00:19:25,990 --> 00:19:29,210 soupçonnée sous le régime de la garde à vue ou alors sous le régime 303 00:19:29,410 --> 00:19:30,170 de l'audition libre. 304 00:19:30,710 --> 00:19:33,170 Personne gardée à vue avec le droit à l'assistance d'un avocat. 305 00:19:33,650 --> 00:19:36,050 Qu'est venue faire la loi du 27 mai 2014 ? 306 00:19:36,250 --> 00:19:39,590 Elle est venue réformer le régime de l'audition libre en octroyant 307 00:19:39,790 --> 00:19:43,520 à la personne entendue librement les mêmes droits que ceux offerts 308 00:19:43,720 --> 00:19:45,020 à la personne gardée à vue. 309 00:19:45,350 --> 00:19:49,280 Autrement dit, si vous voulez, l'octroi des droits de la défense 310 00:19:49,550 --> 00:19:55,670 bénéficie également à la personne entendue librement, autrement dit, 311 00:19:55,870 --> 00:19:56,630 au suspect. 312 00:19:56,830 --> 00:19:58,670 Cette loi, finalement, consacre un véritable statut du 313 00:19:58,870 --> 00:20:02,280 suspect qui bénéficie ainsi des droits de la défense, 314 00:20:02,480 --> 00:20:07,440 même s'il n'est pas privé de sa liberté. 315 00:20:09,240 --> 00:20:15,570 Autrement dit, le critère d'octroi 316 00:20:15,770 --> 00:20:18,540 des droits de la défense, ce n'est plus la privation de liberté. 317 00:20:18,870 --> 00:20:21,600 Le critère, ce n'est plus la privation de liberté, ce n'est plus la garde 318 00:20:21,800 --> 00:20:23,010 à vue, ce n'est plus la privation de liberté. 319 00:20:23,340 --> 00:20:26,100 Le critère aujourd'hui déterminant de l'octroi de ces droits, 320 00:20:26,850 --> 00:20:27,780 c'est le soupçon. 321 00:20:27,980 --> 00:20:33,960 Précisément, c'est le soupçon qui justifie l'assistance d'un avocat, 322 00:20:34,920 --> 00:20:38,250 encore une fois, désormais possible en simple audition libre. 323 00:20:38,880 --> 00:20:42,300 Dès lors que ce soupçon justifie l'assistance d'un avocat, 324 00:20:42,540 --> 00:20:44,640 on peut se poser la question de savoir si, finalement, 325 00:20:45,570 --> 00:20:49,680 il ne justifierait pas justement l'assistance d'un avocat lors d'une 326 00:20:49,880 --> 00:20:51,180 perquisition pénale. 327 00:20:51,380 --> 00:20:56,820 Au regard des questions posées, effectivement, on peut se demander 328 00:20:57,020 --> 00:21:03,360 si la méthode des enquêteurs est 329 00:21:03,560 --> 00:21:04,470 suffisamment balisée, calibrée. 330 00:21:07,230 --> 00:21:09,240 On peut se demander si on a la certitude qu'effectivement, 331 00:21:09,440 --> 00:21:13,200 au regard de ces questions, l'individu ne sera pas amené à 332 00:21:13,400 --> 00:21:14,160 s'auto-incriminer. 333 00:21:14,360 --> 00:21:17,700 Ça, ce contrôle-là, il pourrait être réalisé justement par l'avocat 334 00:21:17,900 --> 00:21:20,100 qui serait présent lors des perquisitions. 335 00:21:20,430 --> 00:21:22,680 Vous avez, en pratique, certaines perquisitions qui sont 336 00:21:22,880 --> 00:21:26,250 dénoncées comme étant abusives, avec parfois des saisies de pièces 337 00:21:26,450 --> 00:21:28,470 qui n'ont rien à voir avec l'objet de l'infraction. 338 00:21:28,670 --> 00:21:34,050 Effectivement, on peut se demander si ça ne serait pas un garde-fou 339 00:21:34,350 --> 00:21:39,030 finalement nécessaire que de prévoir l'assistance d'un avocat lors de 340 00:21:39,230 --> 00:21:43,170 la perquisition, et notamment sur la base de ce droit de se taire 341 00:21:43,370 --> 00:21:45,120 et de ne pas s'auto-incriminer, dès lors, attention, 342 00:21:45,450 --> 00:21:46,560 que la personne est suspectée. 343 00:21:46,760 --> 00:21:49,470 Attention, nous le verrons, la perquisition ne vise pas forcément 344 00:21:49,670 --> 00:21:51,030 une personne suspectée. 345 00:21:52,680 --> 00:21:54,990 Par ailleurs, peut-être que le soupçon peut apparaître aussi au 346 00:21:55,190 --> 00:21:57,570 cours de la perquisition. 347 00:21:58,920 --> 00:22:03,840 On le voit, finalement, ce droit de se taire et de ne pas 348 00:22:04,040 --> 00:22:06,860 s'auto-incriminer ouvre vraiment de multiples perspectives. 349 00:22:07,060 --> 00:22:12,150 On voit que ce peut être un fondement de la déloyauté de la procédure. 350 00:22:12,630 --> 00:22:16,200 On l'a vu avec les arrêts des 7 janvier 2014 et 6 mars 2015. 351 00:22:17,130 --> 00:22:24,060 Ce peut être aussi un fondement de l'octroi des droits de la défense, 352 00:22:26,130 --> 00:22:28,080 avec l'exemple de ces perquisitions. 353 00:22:28,890 --> 00:22:33,540 Vous aurez l'occasion, en séance de travaux dirigés, 354 00:22:33,740 --> 00:22:37,800 d'approfondir ce droit et notamment, par la suite, par une série de 355 00:22:38,000 --> 00:22:41,460 décisions en cascade, je vous retracerai les différentes 356 00:22:41,660 --> 00:22:45,330 décisions, les principales décisions, du Conseil constitutionnel, 357 00:22:46,560 --> 00:22:50,820 puisqu'en effet, par le biais de la QPC, celui-ci a dû s'interroger sur 358 00:22:51,420 --> 00:23:00,210 la conformité de certains dispositifs à la Constitution, notamment sur 359 00:23:00,960 --> 00:23:03,540 l'absence parfois de notification du droit de se taire. 360 00:23:03,740 --> 00:23:08,700 Progressivement, les lacunes ont été comblées par le législateur, 361 00:23:08,900 --> 00:23:11,700 de façon à garantir le droit de se taire et de ne pas 362 00:23:11,900 --> 00:23:17,310 s'auto-incriminer, vraiment, à chaque étape de la procédure. 363 00:23:17,510 --> 00:23:22,410 Voilà, sachant que la Cour de cassation est venue se prononcer par ailleurs 364 00:23:22,610 --> 00:23:27,950 sur la nullité liée au non-respect de ce droit dans un arrêt du 8 365 00:23:28,150 --> 00:23:34,650 juillet 2015, pourvoi numéro 14-85.699, arrêt dans lequel elle affirme 366 00:23:34,850 --> 00:23:38,400 que le droit de se taire doit être notifié au prévenu à l'ouverture 367 00:23:38,600 --> 00:23:41,820 des débats, tant devant le tribunal correctionnel que devant la Chambre 368 00:23:42,020 --> 00:23:44,880 des appels correctionnels, et que l'absence de notification 369 00:23:45,080 --> 00:23:47,970 du droit de se taire fait nécessairement grief à l'intéressé. 370 00:23:48,270 --> 00:23:51,450 Autrement dit, c'est une nullité d'intérêt privé, mais avec grief 371 00:23:51,650 --> 00:23:56,250 présumé, donc il n'est pas besoin de caractériser l'existence d'un 372 00:23:56,450 --> 00:23:57,210 préjudice. 373 00:23:57,660 --> 00:24:01,680 Ce sera un thème, ici, à approfondir et je vous invite 374 00:24:01,880 --> 00:24:05,520 à lire en détail les décisions du Conseil constitutionnel que 375 00:24:05,720 --> 00:24:10,570 nous approfondirons dans le cadre de la séance de travaux dirigés. 376 00:24:11,670 --> 00:24:15,930 Nous envisagerons la prochaine fois la motivation des décisions 377 00:24:16,130 --> 00:24:16,890 de justice. 378 00:24:17,310 --> 00:24:19,230 J'insiste simplement, sur le droit de se taire et de 379 00:24:19,430 --> 00:24:25,740 ne pas s'auto-incriminer, sur la nécessité d'approfondir vos lectures 380 00:24:25,940 --> 00:24:27,630 avec de la doctrine, c'est intéressant et surtout, 381 00:24:27,830 --> 00:24:32,860 d'avoir en ligne de mire ces perspectives d'évolution possibles 382 00:24:33,570 --> 00:24:38,760 quant à la conformité de certains 383 00:24:38,960 --> 00:24:40,200 de nos dispositifs. 384 00:24:40,400 --> 00:24:44,160 Est-ce qu'on peut considérer que certains dispositifs sont aujourd'hui 385 00:24:44,360 --> 00:24:47,670 conformes, respectent ce droit de se taire et de ne pas 386 00:24:47,870 --> 00:24:48,630 s'auto-incriminer ? 387 00:24:49,260 --> 00:24:52,380 La procédure, de ce point de vue, est en véritable mutation, 388 00:24:52,580 --> 00:24:55,620 puisque nous intégrons ce droit dans notre dispositif, 389 00:24:55,860 --> 00:24:58,800 alors même que ce n'est pas un droit avec lequel nous sommes 390 00:24:59,000 --> 00:24:59,760 familiers. 391 00:24:59,960 --> 00:25:01,970 C'est un droit plutôt d'origine anglo-saxonne. 392 00:25:04,220 --> 00:25:08,070 La fameuse phrase : "Tout ce que vous pourriez dire ou pas, 393 00:25:08,270 --> 00:25:11,540 etc." qu'on voit dans les séries américaines, tout ça n'existe pas 394 00:25:11,740 --> 00:25:14,600 en France, mais on a aujourd'hui : "Vous avez le droit de garder silence". 395 00:25:14,840 --> 00:25:17,600 On a aujourd'hui cette possibilité effectivement de garder le silence. 396 00:25:17,800 --> 00:25:19,340 On l'a vu d'ailleurs dans les procès terroristes. 397 00:25:19,880 --> 00:25:20,660 Les questions que ça peut poser. 398 00:25:20,860 --> 00:25:23,000 Ça pose aussi évidemment des questions du point de vue de la présomption 399 00:25:23,200 --> 00:25:27,410 d'innocence, puisque de ce silence, ne doit jamais être déduit la 400 00:25:27,610 --> 00:25:28,980 culpabilité de l'individu. 401 00:25:29,180 --> 00:25:31,970 Autrement dit, ce n'est pas parce que l'individu se tait qu'il est 402 00:25:32,170 --> 00:25:32,990 nécessairement coupable. 403 00:25:33,190 --> 00:25:36,290 Ça pose aussi des questions du point de vue de la stratégie de 404 00:25:36,490 --> 00:25:41,040 la défense, du conseil de l'avocat vis-à-vis de son client. 405 00:25:41,600 --> 00:25:44,120 Beaucoup de questions passionnantes sur lesquelles vous aurez l'occasion 406 00:25:44,600 --> 00:25:45,470 de vous interroger.