1
00:00:05,800 --> 00:00:06,560
Bonjour à tous.

2
00:00:06,760 --> 00:00:10,240
Nous envisageons désormais un troisième
chapitre consacré aux garanties

3
00:00:10,440 --> 00:00:11,860
et procédés de preuve.

4
00:00:12,250 --> 00:00:16,750
Un chapitre qui va retenir pas
mal notre attention puisque nous

5
00:00:16,950 --> 00:00:19,360
verrons qu'à travers l'étude de
la loyauté de la preuve,

6
00:00:19,930 --> 00:00:22,420
nous aurons l'occasion d'aborder
un certain nombre d'actes

7
00:00:22,620 --> 00:00:24,790
d'investigation que nous étudierons
par la suite.

8
00:00:24,990 --> 00:00:27,910
Encore une fois, cette première
partie du cours a vraiment vocation

9
00:00:28,110 --> 00:00:32,590
à poser les bases de la matière,
les principes directeurs de la

10
00:00:32,790 --> 00:00:36,340
procédure, en couvrant déjà un
certain nombre d'étapes procédurales,

11
00:00:36,540 --> 00:00:40,780
et par la suite, nous suivrons
linéairement la procédure en nous

12
00:00:41,440 --> 00:00:43,300
concentrant sur l'enquête de police.

13
00:00:44,440 --> 00:00:48,610
La preuve, tout d'abord,
je commencerai par citer Faustin Hélie,

14
00:00:50,560 --> 00:00:52,000
que j'avais déjà l'occasion d'évoquer.

15
00:00:52,420 --> 00:00:54,760
La preuve, selon lui,
c'est, je cite, "tout le moyen

16
00:00:54,960 --> 00:00:58,420
juridique d'acquérir la certitude
d'un fait ou d'une proposition".

17
00:00:59,560 --> 00:01:02,320
Le procès n'est ni plus ni moins
qu'un problème de preuve.

18
00:01:03,640 --> 00:01:07,090
Nous le verrons, et c'est vraiment
une matière ici, la question de

19
00:01:07,290 --> 00:01:09,790
la preuve, qui cristallise,
peut-être plus que dans d'autres

20
00:01:09,990 --> 00:01:15,310
domaines, l'antagonisme de la procédure
pénale, à savoir cette conciliation

21
00:01:15,510 --> 00:01:17,980
nécessaire entre l'objectif de
poursuite d'infractions et des

22
00:01:18,180 --> 00:01:21,220
auteurs d'infractions, et l'objectif
de protection des droits et des

23
00:01:21,420 --> 00:01:22,180
libertés.

24
00:01:23,080 --> 00:01:26,530
On le sait et on le verra,
qu'en France, c'est au ministère

25
00:01:26,730 --> 00:01:28,810
public d'apporter la preuve de
ce qu'il avance, l'autorité de

26
00:01:29,010 --> 00:01:29,770
poursuites, l'autorité d'accusation.

27
00:01:30,190 --> 00:01:33,490
Mais en réalité, notre système
français est plus complexe que cela.

28
00:01:33,690 --> 00:01:34,450
Pourquoi ?

29
00:01:34,690 --> 00:01:37,660
Parce qu'il comprend,
en plus une phase d'enquête policière,

30
00:01:37,990 --> 00:01:41,350
une phase d'instruction au cours
de laquelle c'est un juge,

31
00:01:41,550 --> 00:01:44,140
le juge d'instruction,
qui va rassembler les éléments

32
00:01:44,340 --> 00:01:48,480
de preuves à charge et à décharge
en vue d'une manifestation absolue

33
00:01:48,680 --> 00:01:49,440
de la vérité.

34
00:01:50,560 --> 00:01:54,760
Le premier constat, tout d'abord
que l'on doit dresser à titre

35
00:01:54,960 --> 00:01:58,960
introductif, est celui d'un faible
arsenal législatif.

36
00:01:59,350 --> 00:02:02,530
Si vous reprenez l'article préliminaire
du Code de procédure pénale,

37
00:02:02,730 --> 00:02:06,130
vous constaterez que celui-ci n'énonce
aucun principe fondamental,

38
00:02:06,430 --> 00:02:08,860
hormis évidemment celui,
très important, de la présomption

39
00:02:09,060 --> 00:02:12,760
d'innocence, et les seules dispositions
de nature à dégager une théorie

40
00:02:12,960 --> 00:02:16,750
générale du droit de la preuve
figurent aux articles 427 et suivants,

41
00:02:17,020 --> 00:02:20,200
placés sous un paragraphe intitulé
"De l'administration de la preuve

42
00:02:20,400 --> 00:02:21,700
en matière correctionnelle".

43
00:02:24,550 --> 00:02:26,650
C'est une matière extrêmement
prétorienne.

44
00:02:29,800 --> 00:02:34,030
Nous verrons que c'est la jurisprudence
qui est venue véritablement poser

45
00:02:34,230 --> 00:02:37,000
des règles à partir des maigres
articles dont nous disposons.

46
00:02:37,300 --> 00:02:40,240
Nous verrons que le principe de
loyauté n'est pas défini par le

47
00:02:40,440 --> 00:02:41,320
Code de procédure pénale.

48
00:02:42,550 --> 00:02:47,440
En outre, on peut faire référence
à l'article 9 de la Déclaration

49
00:02:47,640 --> 00:02:49,990
des droits de l'homme,
qui pose lui aussi le principe

50
00:02:50,190 --> 00:02:51,340
de la présomption d'innocence.

51
00:02:51,610 --> 00:02:54,700
Mais hormis cela, les textes de
valeur constitutionnelle ne contiennent

52
00:02:54,900 --> 00:02:57,160
aucune disposition relative au
droit de la preuve.

53
00:02:58,030 --> 00:03:03,130
Et puis également, relevons l'article
6, paragraphe 2, de la Convention

54
00:03:03,330 --> 00:03:06,520
européenne des droits de l'homme,
le Pacte de New-York également,

55
00:03:07,210 --> 00:03:10,510
le Pacte relatif aux droits civils
et politiques, article 14.

56
00:03:10,710 --> 00:03:14,950
Ces textes ne consacrent là encore
aucune disposition, hormis toujours

57
00:03:15,150 --> 00:03:17,290
la référence au principe de présomption
d'innocence.

58
00:03:17,490 --> 00:03:21,850
Mais une fois que vous avez dit cela,
ça ne nous aide pas beaucoup quant

59
00:03:22,050 --> 00:03:28,270
aux modalités même de production
et de recevabilité de la preuve.

60
00:03:29,320 --> 00:03:32,050
Quoi qu'il en soit, la procédure
telle que nous la connaissons

61
00:03:32,250 --> 00:03:36,430
aujourd'hui entend faire œuvre
de conciliation entre le principe

62
00:03:36,630 --> 00:03:41,380
de liberté des preuves et les principes
de présomption d'innocence,

63
00:03:41,590 --> 00:03:45,220
de l'égalité, de l'équité du procès,
et plus largement de l'ensemble

64
00:03:45,420 --> 00:03:49,480
des droits et libertés fondamentaux
dont l'objet est de lutter contre

65
00:03:49,680 --> 00:03:52,750
l'intrusion et l'abus des agents
de l'autorité.

66
00:03:53,980 --> 00:04:00,840
Nous allons envisager deux temps
dans le cadre de ce chapitre.

67
00:04:01,040 --> 00:04:04,810
Une première section sera consacrée
aux principes directeurs relatifs

68
00:04:05,010 --> 00:04:05,890
à la preuve pénale.

69
00:04:06,400 --> 00:04:10,720
Une deuxième section sera consacrée
à l'administration de la preuve pénale.

70
00:04:12,220 --> 00:04:15,310
Tout d'abord, section 1 :
les principes directeurs relatifs

71
00:04:15,760 --> 00:04:16,690
à la preuve pénale.

72
00:04:17,320 --> 00:04:19,600
Le premier principe,
c'est celui de la présomption

73
00:04:19,800 --> 00:04:23,860
d'innocence qui permet de déterminer
l'autorité sur laquelle doit peser

74
00:04:24,060 --> 00:04:26,110
la charge de la preuve,
ce que nous verrons dans un premier

75
00:04:26,310 --> 00:04:27,070
paragraphe.

76
00:04:27,270 --> 00:04:30,520
Et le second principe tient à la
liberté dans la recherche et dans

77
00:04:30,720 --> 00:04:33,640
la production de ces preuves,
ce que nous verrons dans un second

78
00:04:33,840 --> 00:04:34,600
paragraphe.

79
00:04:34,840 --> 00:04:39,010
Tout d'abord, premier paragraphe :
la présomption d'innocence.

80
00:04:41,350 --> 00:04:45,730
Cette présomption d'innocence a
la particularité en France d'être

81
00:04:45,930 --> 00:04:49,150
à la fois un droit subjectif et
une règle de preuve.

82
00:04:49,350 --> 00:04:54,610
Un droit subjectif, je fais référence
à l'article 9-1 du Code civil qui,

83
00:04:54,810 --> 00:05:01,530
on l'avait déjà vu, permet à une

84
00:05:01,730 --> 00:05:05,100
personne présentée comme étant
coupable, lorsqu'une procédure

85
00:05:05,300 --> 00:05:07,620
pénale est en cours,
d'agir notamment en référé,

86
00:05:07,820 --> 00:05:08,880
pour faire cesser cette atteinte.

87
00:05:09,330 --> 00:05:15,060
Et puis, c'est aussi une règle
de preuve, qui permet de savoir

88
00:05:15,260 --> 00:05:16,920
sur qui pèse la charge de cette preuve.

89
00:05:17,120 --> 00:05:19,320
Qu'est-ce que la charge de la preuve ?

90
00:05:19,520 --> 00:05:20,310
Comment la définir ?

91
00:05:20,880 --> 00:05:23,940
Cette charge de la preuve vise
avant tout la réunion des éléments

92
00:05:24,140 --> 00:05:24,900
de preuve.

93
00:05:25,590 --> 00:05:29,400
Et sur ce point, il faut reconnaître
que le procureur de la République,

94
00:05:29,600 --> 00:05:32,070
le ministère public donc,
et la personne poursuivie,

95
00:05:32,270 --> 00:05:35,130
la personne mise en cause,
ne sont pas placés sur un pied

96
00:05:35,330 --> 00:05:36,090
d'égalité.

97
00:05:36,570 --> 00:05:40,500
En effet, le parquet,
le ministère public dirige la police

98
00:05:40,700 --> 00:05:44,790
judiciaire pendant la phase d'enquête,
exerce l'action publique au nom

99
00:05:44,990 --> 00:05:49,500
des intérêts de la société et dispose,
à cette fin, de pouvoirs et de

100
00:05:49,700 --> 00:05:53,070
moyens d'investigation plus grands
que ceux dont bénéficie la personne

101
00:05:53,270 --> 00:05:56,730
poursuivie, en raison notamment
d'un certain nombre d'actes

102
00:05:56,930 --> 00:06:01,080
d'investigation qui lui sont offerts
et dont ne bénéficiera pas la personne

103
00:06:01,350 --> 00:06:05,040
mise en cause : écoutes téléphoniques,
IMSI-catcher, localisation,

104
00:06:05,240 --> 00:06:06,000
etc.

105
00:06:06,200 --> 00:06:09,540
Et ce n'est finalement que si une
instruction s'ouvre qu'alors

106
00:06:09,740 --> 00:06:12,420
l'équilibre s'établit grâce à
l'intervention d'un juge indépendant,

107
00:06:12,750 --> 00:06:15,180
le juge d'instruction,
qui sera chargé de réunir les éléments

108
00:06:15,380 --> 00:06:17,880
de preuve à charge et à décharge.

109
00:06:20,210 --> 00:06:21,380
À charge et à décharge.

110
00:06:22,130 --> 00:06:26,990
On a là un dispositif assez
particulier, et ce d'autant plus

111
00:06:27,190 --> 00:06:29,330
que je vous rappelle que l'instruction,
aujourd'hui, est assez résiduelle.

112
00:06:29,940 --> 00:06:32,960
Elle n'est ouverte que dans 3 à
4 % des affaires.

113
00:06:33,860 --> 00:06:36,410
Dans ce cadre-là, la personne
poursuivie a la possibilité de

114
00:06:36,610 --> 00:06:39,350
demander au juge de procéder ou
de faire procéder à telle mesure

115
00:06:40,100 --> 00:06:42,170
qu'elle estime nécessaire.

116
00:06:43,130 --> 00:06:46,040
Et puis, la charge de la preuve
vise également la démonstration

117
00:06:46,240 --> 00:06:48,170
de la culpabilité ou de l'innocence.

118
00:06:49,040 --> 00:06:52,310
Le procureur de la République,
le cas échéant le juge d'instruction

119
00:06:52,510 --> 00:06:55,220
et la juridiction de jugement,
ont réuni les éléments de preuve

120
00:06:55,420 --> 00:06:56,180
nécessaires.

121
00:06:56,380 --> 00:06:59,570
C'est alors au ministère public
qu'il revient de démontrer la

122
00:06:59,770 --> 00:07:03,470
constitution de l'infraction dans
ses éléments matériels et moraux.

123
00:07:03,920 --> 00:07:07,070
C'est là la conséquence directe
du principe de présomption d'innocence.

124
00:07:07,430 --> 00:07:11,720
Et le Conseil constitutionnel l'affirme
lui-même, "la personne poursuivie

125
00:07:11,920 --> 00:07:13,550
n'a pas à prouver qu'elle est
innocente.

126
00:07:13,850 --> 00:07:17,960
Elle est présumée innocente jusqu'à
ce qu'elle soit déclarée coupable".

127
00:07:18,160 --> 00:07:20,930
C'est une décision du Conseil
constitutionnel très célèbre,

128
00:07:21,320 --> 00:07:27,130
numéro 80-127 DC des 19 et 20 janvier

129
00:07:27,330 --> 00:07:31,400
1981, décision dite sécurité et
liberté.

130
00:07:31,600 --> 00:07:34,790
À cela, toutefois, s'opposent quelques
exceptions.

131
00:07:34,990 --> 00:07:38,060
En effet, parfois, la charge de
la preuve se trouve inversée pour

132
00:07:38,260 --> 00:07:41,360
laisser place à des présomptions
de faute ou de responsabilité.

133
00:07:42,050 --> 00:07:45,800
Je pense à quelques exemples,
notamment aux présomptions de

134
00:07:46,000 --> 00:07:48,980
responsabilité énoncées par le
Code de la route, que vous avez

135
00:07:49,180 --> 00:07:49,940
peut-être rencontrées.

136
00:07:51,320 --> 00:07:52,130
L'article L.

137
00:07:52,330 --> 00:07:56,960
121-2 du Code de la route prévoit
que la personne titulaire du certificat

138
00:07:57,160 --> 00:08:00,950
d'immatriculation du véhicule est
tenue pour responsable des infractions

139
00:08:01,150 --> 00:08:04,160
à la réglementation en matière
de stationnement, à moins,

140
00:08:04,360 --> 00:08:07,520
je cite, "qu'elle n'établisse un
événement de force majeure ou qu'elle

141
00:08:07,720 --> 00:08:11,390
ne fournisse des renseignements
permettant d'identifier l'auteur

142
00:08:11,590 --> 00:08:13,070
véritable de l'infraction".

143
00:08:13,670 --> 00:08:16,250
Et l'article L.

144
00:08:16,450 --> 00:08:20,180
121-3, quant à lui, rend "ce titulaire
redevable pécuniairement de l'amende

145
00:08:20,380 --> 00:08:24,230
encourue pour des contraventions
à la réglementation sur les vitesses

146
00:08:24,430 --> 00:08:27,080
maximales autorisées,
sur le respect des distances de

147
00:08:27,280 --> 00:08:31,040
sécurité entre les véhicules,
sur l'usage des voies et chaussées

148
00:08:31,240 --> 00:08:34,730
réservées à certaines catégories
de véhicules, à moins qu'il n'établisse

149
00:08:34,930 --> 00:08:38,000
l'existence d'un vol ou de tout
autre événement de force majeure,

150
00:08:38,200 --> 00:08:40,730
ou qu'il n'apporte tous éléments
permettant d'établir qu'il n'est

151
00:08:40,930 --> 00:08:42,890
pas l'auteur véritable de
l'infraction".

152
00:08:43,090 --> 00:08:46,670
Vous le voyez ici, il y a une
présomption qui pèse sur la personne

153
00:08:46,870 --> 00:08:49,580
titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule,

154
00:08:49,780 --> 00:08:52,050
quand bien même ce ne serait pas
celle-ci qui serait au volant.

155
00:08:52,250 --> 00:08:54,860
Après, c'est à la personne d'apporter
la preuve contraire.

156
00:08:55,940 --> 00:09:00,170
Mais nous avons d'autres exceptions
légales, en matière de proxénétisme,

157
00:09:00,370 --> 00:09:06,320
le Code pénal prévoit que l'infraction

158
00:09:06,830 --> 00:09:10,520
sera présumée commise par la personne
qui ne peut justifier de ressources

159
00:09:10,880 --> 00:09:13,880
correspondant à son train de vie,
tout en vivant avec une personne

160
00:09:14,360 --> 00:09:18,140
qui se livre habituellement à la
prostitution ou tout en étant en

161
00:09:18,340 --> 00:09:20,780
relations habituelles avec une
ou plusieurs personnes se livrant

162
00:09:21,080 --> 00:09:22,010
à la prostitution.

163
00:09:22,880 --> 00:09:24,920
On peut aussi évoquer le recel.

164
00:09:25,120 --> 00:09:28,880
L'infraction sera présumée commise
sous la forme aggravée par la personne

165
00:09:29,080 --> 00:09:32,120
qui a autorité sur l'auteur mineur
d'un crime ou d'un délit et qui

166
00:09:32,320 --> 00:09:34,850
ne peut justifier de ses ressources.

167
00:09:36,500 --> 00:09:41,270
Vous voyez, ce sont des présomptions
ici légales, d'origine légale.

168
00:09:41,840 --> 00:09:44,090
Ces présomptions peuvent aussi
parfois être d'origine

169
00:09:44,290 --> 00:09:45,200
jurisprudentielle.

170
00:09:45,710 --> 00:09:48,800
Je prends l'exemple du chef
d'entreprise qui est tenu pour

171
00:09:49,000 --> 00:09:52,760
responsable des infractions à la
sécurité des travailleurs commises

172
00:09:52,960 --> 00:09:56,240
au sein de son entreprise,
à moins qu'il ne prouve une délégation

173
00:09:56,440 --> 00:09:57,200
de pouvoir.

174
00:09:57,400 --> 00:10:00,200
Je vous renvoie à vos cours de
droit pénal général.

175
00:10:01,280 --> 00:10:04,790
La question qui se pose nécessairement
est celle de la compatibilité de

176
00:10:04,990 --> 00:10:08,570
cette présomption avec le principe
de la présomption d'innocence.

177
00:10:09,320 --> 00:10:13,620
En réalité, la jurisprudence n'y
voit guère d'obstacle.

178
00:10:13,820 --> 00:10:17,510
La Cour européenne, notamment,
n'y voit guère d'obstacle,

179
00:10:17,710 --> 00:10:21,920
à la condition que chaque présomption
soit insérée dans des limites

180
00:10:22,120 --> 00:10:25,130
raisonnables, qu'elle ne porte
pas une atteinte excessive à la

181
00:10:25,330 --> 00:10:28,070
présomption d'innocence et aux
droits de la défense.

182
00:10:28,430 --> 00:10:33,020
Elle l'a affirmé notamment dans
un arrêt du 7 octobre 1988,

183
00:10:33,220 --> 00:10:39,260
Salabiaku contre France,
numéro 10519/83.

184
00:10:42,410 --> 00:10:45,650
La Cour de cassation rejoint cette
position.

185
00:10:45,850 --> 00:10:50,510
Je prends un exemple avec un arrêt
du 6 novembre 1991 rendu par la

186
00:10:50,710 --> 00:10:54,740
chambre criminelle, Bulletin numéro
397.

187
00:10:55,070 --> 00:10:58,310
Ou encore, un arrêt de la chambre
criminelle de la Cour de cassation

188
00:10:58,510 --> 00:11:03,110
rendu le 10 février 1992,
Bulletin criminel numéro 62.

189
00:11:03,470 --> 00:11:06,890
Et puis, le Conseil constitutionnel
également se prononce en ce sens

190
00:11:07,490 --> 00:11:15,800
dans une décision numéro 99-411
DC du 19 juin 1999.

191
00:11:16,610 --> 00:11:19,330
Ce qui importe, en définitive,
c'est que la présomption apparaisse

192
00:11:19,530 --> 00:11:24,010
nécessaire, exceptionnelle,
qu'elle ne soit pas irréfragable

193
00:11:24,210 --> 00:11:26,320
et qu'elle préserve les droits
de la défense.

194
00:11:28,060 --> 00:11:32,770
Ce principe de présomption d'innocence
doit se concilier avec ce que nous

195
00:11:32,970 --> 00:11:35,830
allons voir dans un second temps,
paragraphe 2, le principe de liberté

196
00:11:36,030 --> 00:11:36,790
des preuves.

197
00:11:37,270 --> 00:11:40,090
Mais j'insiste, avant de passer
à ce second paragraphe sur,

198
00:11:40,290 --> 00:11:43,270
encore une fois, cet aspect-là
de la présomption d'innocence qui

199
00:11:43,470 --> 00:11:47,170
s'envisage ici comme une règle
de preuve, qui doit être un aspect

200
00:11:47,370 --> 00:11:51,610
qui doit être distingué du droit
subjectif que l'on a déjà vu lorsque

201
00:11:51,810 --> 00:11:56,740
nous avons envisagé l'articulation
entre le secret de l'enquête et

202
00:11:56,940 --> 00:12:00,550
de l'instruction, le droit à
l'information et la présomption

203
00:12:00,750 --> 00:12:01,510
d'innocence.

204
00:12:01,710 --> 00:12:03,580
Nous avons vu que le secret de
l'enquête et de l'instruction

205
00:12:04,060 --> 00:12:10,480
aujourd'hui vraiment poursuit comme
principal objectif celui de protection

206
00:12:10,680 --> 00:12:12,370
de la présomption d'innocence.

207
00:12:15,040 --> 00:12:18,160
Quid ensuite, paragraphe 2,
du principe de liberté de la preuve.

208
00:12:18,360 --> 00:12:19,720
Le principe de liberté de la preuve.

209
00:12:20,140 --> 00:12:26,500
Le principe est posé à l'article
427 du Code de procédure pénale qui,

210
00:12:26,700 --> 00:12:29,440
encore une fois, correspond finalement
aux seuls véritables textes de

211
00:12:29,640 --> 00:12:30,580
référence en la matière.

212
00:12:31,210 --> 00:12:32,230
Que nous dit ce texte ?

213
00:12:32,430 --> 00:12:36,490
"Hors les cas où la loi en dispose
autrement, les infractions peuvent

214
00:12:36,690 --> 00:12:38,230
être établies par tout mode de preuve.

215
00:12:39,310 --> 00:12:42,580
Ce principe se situe dans le
prolongement des dispositions des

216
00:12:42,780 --> 00:12:46,930
articles 41, 81 et 151 du Code
de procédure pénale,

217
00:12:47,500 --> 00:12:51,640
qui confère au juge d'instruction,
au procureur de la République et

218
00:12:51,840 --> 00:12:56,590
aux membres de la police judiciaire
le pouvoir de procéder ou de faire

219
00:12:56,790 --> 00:13:00,070
procéder à tous actes nécessaires
à la recherche et à la poursuite

220
00:13:00,270 --> 00:13:04,330
des infractions, ou encore à tous
les actes utiles à la manifestation

221
00:13:04,530 --> 00:13:05,290
de la vérité".

222
00:13:06,040 --> 00:13:10,030
Le principe énoncé à cet article
427 vaut pour le jugement des délits,

223
00:13:10,230 --> 00:13:13,540
mais s'applique également en matière
contraventionnelle en vertu de

224
00:13:13,740 --> 00:13:17,200
l'article 536 du code qui y fait
référence.

225
00:13:17,410 --> 00:13:19,540
Et puis, évidemment,
il va de soi que cela trouve à

226
00:13:19,740 --> 00:13:21,220
s'appliquer également en matière
criminelle.

227
00:13:21,420 --> 00:13:23,700
Qu'est-ce que cela signifie ?

228
00:13:23,980 --> 00:13:27,730
Cela signifie, ce principe de liberté
des preuves, que, sauf disposition

229
00:13:27,930 --> 00:13:31,450
légale contraire, tous les moyens
du droit commun – je reprends

230
00:13:31,650 --> 00:13:35,440
l'expression employée classiquement
par la Cour de cassation elle-même –,

231
00:13:35,890 --> 00:13:39,430
tous les moyens du droit commun
peuvent être employés afin d'établir

232
00:13:39,630 --> 00:13:41,020
l'existence d'une infraction.

233
00:13:42,370 --> 00:13:45,490
Cela étant, la procédure pénale
est une procédure de compromis

234
00:13:45,820 --> 00:13:49,840
et le principe de liberté d'épreuve
doit composer avec les exigences

235
00:13:50,040 --> 00:13:55,210
de légalité, de loyauté,
de proportionnalité et de dignité.

236
00:13:56,170 --> 00:13:59,470
Et la singularité de la matière
pénale – et c'est fondamental de

237
00:13:59,670 --> 00:14:02,530
bien avoir cela à l'esprit,
et notamment de bien avoir en tête

238
00:14:02,730 --> 00:14:05,980
cette cette articulation et cette
distinction avec, par exemple le

239
00:14:06,180 --> 00:14:09,850
droit civil, le droit du travail
également –, une singularité de

240
00:14:10,050 --> 00:14:13,690
la matière pénale, en effet,
qui tient à une distinction opérée

241
00:14:14,080 --> 00:14:18,940
selon que la preuve est apportée
par un agent de l'autorité publique

242
00:14:19,140 --> 00:14:20,650
ou par un particulier.

243
00:14:21,010 --> 00:14:23,990
Nous avons en effet deux régimes
applicables, que nous allons donc

244
00:14:24,190 --> 00:14:28,240
étudier, même si nous verrons que
la distinction autrefois nettement

245
00:14:28,440 --> 00:14:31,840
affirmée tend aujourd'hui à s'estomper.

246
00:14:32,800 --> 00:14:35,740
Nous le verrons à l'occasion de
l'étude de différentes affaires.

247
00:14:36,100 --> 00:14:38,590
Mais retenez ça d'ores et déjà,
les enquêteurs, eux,

248
00:14:38,800 --> 00:14:40,900
sont soumis en principe au principe
de loyauté.

249
00:14:41,290 --> 00:14:46,240
Tel n'est pas le cas des particuliers,
notamment parce que ces particuliers

250
00:14:47,260 --> 00:14:54,160
n'ont pas accès aux mêmes moyens
d'investigation que les enquêteurs,

251
00:14:54,360 --> 00:14:55,810
les agents d'autorité publique.

252
00:14:56,620 --> 00:14:59,200
Nous allons distinguer,
tout d'abord, premier régime,

253
00:14:59,400 --> 00:15:05,500
A, l'hypothèse de la preuve établie
par les agents de l'autorité publique.

254
00:15:05,890 --> 00:15:06,650
A.

255
00:15:06,850 --> 00:15:08,510
La preuve établie par les agents
de l'autorité publique.

256
00:15:10,540 --> 00:15:14,290
Dans cette hypothèse-là,
le régime, le dispositif applicable

257
00:15:14,490 --> 00:15:15,250
est plus restrictif.

258
00:15:15,940 --> 00:15:20,860
En effet, les agents d'autorité
publique doivent respecter les

259
00:15:21,060 --> 00:15:25,390
principes de légalité et de loyauté
dans la constitution des preuves.

260
00:15:28,300 --> 00:15:31,240
Lorsqu'on évoque le principe de
légalité tout d'abord,

261
00:15:31,440 --> 00:15:34,780
qui exige l'existence d'une loi
préalable en matière de preuve,

262
00:15:35,050 --> 00:15:39,190
ça signifie que les enquêteurs
ne peuvent pas accomplir un acte

263
00:15:39,390 --> 00:15:43,030
d'investigation attentatoire aux
libertés qui ne serait pas prévu

264
00:15:43,230 --> 00:15:47,350
par la loi, et donc doivent être
écartées les preuves que les agents

265
00:15:47,550 --> 00:15:49,960
se seraient procurés en commettant
une infraction.

266
00:15:50,920 --> 00:15:54,100
Par exemple, la chambre criminelle
de la Cour de cassation a écarté

267
00:15:54,300 --> 00:15:56,980
des éléments produits par les agents
des douanes provenant d'un vol

268
00:15:57,180 --> 00:15:59,110
commis à leur instigation.

269
00:15:59,890 --> 00:16:02,890
Je prends un exemple avec un arrêt
de la chambre criminelle en date

270
00:16:03,090 --> 00:16:08,230
du 28 octobre 1991, Bulletin criminel
numéro 381.

271
00:16:08,680 --> 00:16:13,330
Et plus largement, la preuve ne
saurait résulter de l'utilisation

272
00:16:13,530 --> 00:16:16,300
d'un moyen illégal comme l'usage
de la force physique ou de mauvais

273
00:16:16,500 --> 00:16:17,260
traitements.

274
00:16:18,340 --> 00:16:21,500
Les agents sont également soumis
au principe de loyauté,

275
00:16:21,700 --> 00:16:23,850
la difficulté étant que ce principe
n'est pas défini.

276
00:16:24,120 --> 00:16:28,020
On peut les définir en doctrine,
et c'est une définition classique,

277
00:16:28,220 --> 00:16:32,160
comme, je cite, "une manière d'être
dans la recherche des preuves conformes

278
00:16:32,360 --> 00:16:36,450
au respect des droits de l'individu
et à la dignité de la justice".

279
00:16:36,780 --> 00:16:39,330
C'est une définition qui est donnée
par le doyen Bouzat,

280
00:16:39,530 --> 00:16:44,040
Pierre Bouzat, dans un célèbre
article qui s'intitule "La Loyauté

281
00:16:44,240 --> 00:16:47,610
dans la recherche de la preuve",
écrit et paru dans "Les Mélanges

282
00:16:47,810 --> 00:16:52,890
Hugueney"  qui date de 1964.

283
00:16:53,220 --> 00:16:55,830
Dans Les Mélanges, c'est à la page
56 que vous trouvez cet article,

284
00:16:56,190 --> 00:16:58,290
qui fait vraiment partie des articles
de référence.

285
00:16:59,580 --> 00:17:02,540
Mais hormis cette définition
doctrinale, évidemment,

286
00:17:02,970 --> 00:17:05,160
il y a eu évidemment beaucoup,
beaucoup, beaucoup de doctrines

287
00:17:05,360 --> 00:17:09,300
par la suite, mais en dehors de cela,
ce principe ne figure pas dans

288
00:17:09,500 --> 00:17:11,820
l'énumération des garanties de
l'article préliminaire du Code

289
00:17:12,020 --> 00:17:12,780
de procédure pénale.

290
00:17:12,980 --> 00:17:15,120
Il n'est pas inscrit ici dans la
législation.

291
00:17:17,580 --> 00:17:20,310
Ce n'est pas un vide juridique,
les parlementaires se sont déjà

292
00:17:20,510 --> 00:17:22,040
posés la question de l'introduire
expressément.

293
00:17:22,240 --> 00:17:24,180
Peut-être d'ailleurs que,
dans le cadre de la réforme annoncée

294
00:17:24,380 --> 00:17:27,660
de la procédure et de la réécriture
surtout du Code, se posera la question

295
00:17:27,860 --> 00:17:30,330
de l'inscription de ce principe,
puisque nous verrons qu'il a été

296
00:17:30,530 --> 00:17:33,990
quand même précisé depuis ces dernières
années par la jurisprudence.

297
00:17:35,010 --> 00:17:38,220
Mais les parlementaires se sont
déjà posés la question,

298
00:17:38,420 --> 00:17:40,680
mais se sont arrêtés en chemin.

299
00:17:40,880 --> 00:17:44,520
Et l'explication de cette absence
de définition tient au contenu

300
00:17:44,720 --> 00:17:49,110
en réalité assez flou de ce principe,
à mi-chemin entre légalité et morale

301
00:17:49,310 --> 00:17:50,070
éthique.

302
00:17:50,490 --> 00:17:52,830
Et la notion est d'autant plus
floue que les déclarations

303
00:17:53,030 --> 00:17:56,580
internationales n'y font pas davantage
référence.

304
00:17:58,590 --> 00:18:01,170
Et pourtant, malgré cela,
la Cour de cassation,

305
00:18:01,370 --> 00:18:03,300
elle, emploie expressément la notion
de loyauté.

306
00:18:03,840 --> 00:18:07,860
Et la notion de loyauté,
de prime abord, semble se confondre

307
00:18:08,060 --> 00:18:09,270
avec celle de déontologie.

308
00:18:09,720 --> 00:18:10,920
La Cour de cassation,
d'ailleurs elle-même,

309
00:18:11,130 --> 00:18:13,200
entretient la confusion.

310
00:18:14,010 --> 00:18:17,460
Dans un arrêt très célèbre,
un arrêt ancien, la célèbre affaire

311
00:18:17,660 --> 00:18:22,980
Wilson, un juge d'instruction s'était
fait passer pour l'inculpé.

312
00:18:23,180 --> 00:18:25,260
Attention, on parlait d'inculpé
à l'époque, on ne parle plus du

313
00:18:25,460 --> 00:18:26,940
tout d'inculpé aujourd'hui,
je l'ai déjà dit.

314
00:18:27,690 --> 00:18:29,880
Il s'était fait passer pour la
personne mise en cause,

315
00:18:30,080 --> 00:18:32,730
l'inculpé à l'époque,
lors d'une conversation téléphonique

316
00:18:32,930 --> 00:18:33,810
avec le complice de celui-ci.

317
00:18:34,470 --> 00:18:37,800
Et la Cour de cassation l'avait
sanctionné en relevant,

318
00:18:38,000 --> 00:18:41,610
je cite, "l'emploi d'un procédé
s'écartant des règles de loyauté

319
00:18:41,810 --> 00:18:45,030
que doit observer toute information
judiciaire" – c'est-à-dire toute

320
00:18:45,230 --> 00:18:48,960
l'instruction –, "et constituant
par cela même un acte contraire

321
00:18:49,160 --> 00:18:51,330
au devoir et à la dignité du
magistrat".

322
00:18:51,660 --> 00:18:57,330
C'est un arrêt rendu en Chambres
Réunies le 31 janvier 1888,

323
00:18:57,930 --> 00:18:59,670
affaire Wilson.

324
00:19:00,930 --> 00:19:05,730
Le procédé ici avait été considéré
comme étant déloyal,

325
00:19:06,240 --> 00:19:10,920
comme s'écartant des règles de
loyauté et contraires au devoir

326
00:19:11,120 --> 00:19:13,290
et à la dignité du magistrat,
ce qui renvoie encore une fois

327
00:19:13,490 --> 00:19:15,540
à cette idée de déontologie du
magistrat.

328
00:19:16,230 --> 00:19:18,540
J'apporte une précision par rapport
à cette affaire qui,

329
00:19:18,740 --> 00:19:20,220
vous l'avez vu, est une affaire
très ancienne.

330
00:19:20,420 --> 00:19:22,620
Peut-être que déjà, ça vous interpelle.

331
00:19:23,190 --> 00:19:26,580
Nous avons une hypothèse dans laquelle
le juge se fait passer pour quelqu'un

332
00:19:26,780 --> 00:19:31,530
d'autre, et donc va soutirer des
informations auprès de son

333
00:19:31,730 --> 00:19:32,940
interlocuteur au téléphone.

334
00:19:33,660 --> 00:19:36,300
Aujourd'hui, et ça a beaucoup
d'importance par rapport à ce qui

335
00:19:36,500 --> 00:19:41,010
suivra, aujourd'hui on peut se
poser la question de savoir si

336
00:19:41,210 --> 00:19:44,280
un tel procédé serait considéré
comme étant loyal et,

337
00:19:44,480 --> 00:19:49,530
si vous suivez bien,
au regard du droit de se taire

338
00:19:49,730 --> 00:19:50,730
et de ne pas s'auto-incriminer.

339
00:19:51,300 --> 00:19:56,760
Puisque par un tel procédé,
il semblerait que le juge ait conduit,

340
00:19:57,210 --> 00:19:59,970
ce dispositif soit susceptible
de conduire la personne à

341
00:20:00,170 --> 00:20:00,930
s'auto-incriminer.

342
00:20:01,290 --> 00:20:05,790
Et dès lors, nous le verrons que
l'un des comportements déloyaux

343
00:20:05,990 --> 00:20:10,350
peut s'entendre d'un résultat qui
consiste à éluder des droits accordés

344
00:20:10,550 --> 00:20:13,470
à la personne mise en cause,
nous pourrions considérer que dans

345
00:20:13,670 --> 00:20:17,130
ce genre d'hypothèse,
le procédé est déloyal.

346
00:20:18,270 --> 00:20:22,140
C'est ce sur quoi d'ailleurs je
vais en venir, c'est que ce principe

347
00:20:22,340 --> 00:20:27,090
de loyauté aujourd'hui peut se
manifester de différentes manières.

348
00:20:27,330 --> 00:20:30,240
Ce que nous allons voir dans un 1.

349
00:20:30,700 --> 00:20:31,460
1.

350
00:20:33,240 --> 00:20:36,600
La prohibition de procédés déloyaux.

351
00:20:38,640 --> 00:20:42,720
Nous verrons, la prochaine fois,
que trois types d'attitudes doivent

352
00:20:42,920 --> 00:20:44,910
être sanctionnées au nom de ce
principe de loyauté.

353
00:20:45,450 --> 00:20:52,020
Ces catégories sont la traduction
de décisions jurisprudentielles,

354
00:20:52,220 --> 00:20:54,990
ce ne sont pas des catégories que
vous trouvez dans le Code.

355
00:20:55,190 --> 00:20:57,660
Et nous verrons d'ailleurs que parfois,
il est difficile de qualifier le

356
00:20:57,860 --> 00:20:58,830
comportement en question.

357
00:20:59,400 --> 00:21:02,760
Il y a d'abord la provocation à
commettre une infraction qui,

358
00:21:02,960 --> 00:21:05,760
là c'est assez clair,
est considérée comme étant déloyale.

359
00:21:06,000 --> 00:21:09,330
Mais il y a aussi ce qu'on appelle
les contournements et les détournements

360
00:21:09,530 --> 00:21:10,290
de procédure.

361
00:21:10,680 --> 00:21:15,000
Ce que nous verrons la prochaine fois,
avec beaucoup de questions là encore

362
00:21:15,540 --> 00:21:17,340
passionnantes qui se posent.

363
00:21:17,910 --> 00:21:18,670
Je vous remercie de votre attention.