1
00:00:05,650 --> 00:00:06,580
Bonjour à tous.

2
00:00:06,780 --> 00:00:11,940
Nous continuons donc l'étude du
principe de loyauté.

3
00:00:12,140 --> 00:00:15,220
On a vu le principe même de la
prohibition de comportements déloyaux.

4
00:00:15,910 --> 00:00:19,230
On envisage donc à présent dans
un deuxième point, les tempéraments,

5
00:00:19,960 --> 00:00:23,770
les tempéraments et qui rendent
justement la matière assez complexe,

6
00:00:24,190 --> 00:00:28,480
l'essentiel étant pour vous d'avoir
compris finalement les principes

7
00:00:28,680 --> 00:00:32,590
applicables, quitte à les discuter
en l'espèce.

8
00:00:33,010 --> 00:00:40,090
Alors tempéraments, en effet,
au sujet notamment des provocations

9
00:00:40,290 --> 00:00:44,650
policières, c'est-à-dire l'interdiction
de provoquer à commettre l'infraction.

10
00:00:45,010 --> 00:00:49,060
En réalité, il faut bien nuancer
l'interdiction en distinguant des

11
00:00:49,260 --> 00:00:52,480
procédés qui ont pour but non pas
de provoquer mais de révéler

12
00:00:52,680 --> 00:00:56,110
l'infraction, autrement dit,
donc des hypothèses dans lesquelles,

13
00:00:56,410 --> 00:01:00,010
sans ce procédé, l'infraction se
serait tout de même réalisée.

14
00:01:00,910 --> 00:01:05,290
Donc autrement dit, le simple
stratagème consistant à se dissimuler

15
00:01:05,490 --> 00:01:08,650
pour observer passivement la commission
de l'infraction est pour le coup

16
00:01:08,850 --> 00:01:09,820
considéré comme loyal.

17
00:01:10,180 --> 00:01:13,570
Donc dans les faits,
par exemple des enquêteurs qui

18
00:01:13,770 --> 00:01:17,650
vont attendre la commission d'une
infraction en restant cachés et

19
00:01:17,850 --> 00:01:22,180
en surveillant l'individu,
ce simple fait n'est pas constitutif

20
00:01:22,630 --> 00:01:24,430
d'un procédé déloyal.

21
00:01:24,670 --> 00:01:28,670
La Cour de cassation l'a affirmé,
notamment dans un arrêt du 22 avril

22
00:01:28,870 --> 00:01:38,650
1992, Bulletin criminel numéro 169,
que ces lieux concernés où l'enquêteur

23
00:01:38,850 --> 00:01:42,670
se cache soient des lieux publics
mais également privés,

24
00:01:42,870 --> 00:01:46,480
comme le placard d'un bureau par
exemple, dès lors, nous dit la

25
00:01:46,680 --> 00:01:50,710
Cour de cassation, que les enquêteurs
sont restés passifs et ont laissé

26
00:01:50,910 --> 00:01:57,150
faire les événements donc c'est
toujours le même arrêt du 22 avril

27
00:01:57,350 --> 00:01:58,180
1992.

28
00:01:59,410 --> 00:02:04,600
On peut mesurer également la difficulté
de la distinction en faisant référence

29
00:02:04,800 --> 00:02:09,610
à un arrêt de la Chambre criminelle
du 30 avril 2014 numéro 13-88.162,

30
00:02:11,920 --> 00:02:15,550
qui est une décision là encore
étonnante du point de vue du principe

31
00:02:15,750 --> 00:02:20,680
de loyauté des preuves,
et notamment par comparaison avec

32
00:02:20,880 --> 00:02:23,980
l'arrêt du 7 février 2007 qu'on
avait vu la dernière fois dans

33
00:02:24,180 --> 00:02:29,230
cette affaire, l'autorité publique
américaine avait mis en place un

34
00:02:29,430 --> 00:02:32,890
forum permettant à des internautes
d'échanger entre eux en matière

35
00:02:33,090 --> 00:02:37,510
de fraude à la carte bancaire et
à l'occasion de messages sur ce forum,

36
00:02:37,990 --> 00:02:42,370
les enquêteurs américains se sont
aperçus qu'une personne résidant

37
00:02:42,570 --> 00:02:45,430
en France était impliquée dans
le commerce illicite au numéro

38
00:02:45,630 --> 00:02:46,390
de carte bancaire.

39
00:02:46,840 --> 00:02:50,380
Ils ont alors alerté les autorités
françaises qui ont procédé à des

40
00:02:50,580 --> 00:02:53,170
investigations puis mis en examen
l'intéressé.

41
00:02:54,070 --> 00:02:57,670
Et cette personne mise en cause
soutenait que la procédure reposait

42
00:02:57,870 --> 00:02:59,650
sur une provocation à l'infraction.

43
00:03:00,580 --> 00:03:03,250
La Chambre criminelle de la Cour
de cassation rejette le pourvoi

44
00:03:04,060 --> 00:03:08,110
en relevant que "le mis en examen",
je cite, "a déjà manifesté sur

45
00:03:08,310 --> 00:03:12,310
d'autres sites son intérêt pour
les techniques de fraude" et elle

46
00:03:12,510 --> 00:03:15,790
relève que "le site créé par les
autorités américaines a seulement

47
00:03:15,990 --> 00:03:19,060
permis de rassembler les preuves
de la commission de fraudes à la

48
00:03:19,260 --> 00:03:23,260
carte bancaire et d'en identifier
les auteurs, aucun élément ne

49
00:03:23,460 --> 00:03:26,200
démontrant qu'il ait eu pour objet
d'inciter les personnes qui l'ont

50
00:03:26,400 --> 00:03:28,240
consulté à passer à l'acte".

51
00:03:28,870 --> 00:03:31,390
Donc cet arrêt est intéressant
et encore une fois, par comparaison

52
00:03:31,590 --> 00:03:35,680
avec celui de 2007, en ce qu'il
témoigne de la difficulté qu'il

53
00:03:35,880 --> 00:03:39,880
y a à distinguer la provocation
à l'infraction, de la provocation

54
00:03:40,080 --> 00:03:43,000
à la preuve, c'est-à-dire qu'on
peut tout à fait considérer en

55
00:03:43,200 --> 00:03:45,670
effet que sans ce site,
première interprétation,

56
00:03:45,870 --> 00:03:48,790
sans ce site qui permet d'opérer
des offres de vente ou d'achat

57
00:03:48,990 --> 00:03:52,360
de numéros de cartes bancaires,
la fraude, à défaut de trouver

58
00:03:52,560 --> 00:03:54,670
un acheteur ou un vendeur,
n'aurait jamais eu lieu.

59
00:03:55,330 --> 00:04:00,280
Mais on peut aussi considérer à
l'inverse que ce site constitue

60
00:04:00,480 --> 00:04:03,400
seulement un moyen pour les policiers
d'observer des échanges,

61
00:04:03,700 --> 00:04:07,660
sachant qu'aucun agent public n'incite
les autres utilisateurs du site

62
00:04:07,860 --> 00:04:10,960
à commettre des fraudes à la carte
bancaire et que les policiers se

63
00:04:11,160 --> 00:04:14,320
contentent d'observer l'activité
délictueuse.

64
00:04:14,650 --> 00:04:17,980
Et donc, vraisemblablement,
c'est à cette seconde interprétation

65
00:04:18,180 --> 00:04:21,940
que se rallie la Chambre criminelle
qui valide ce stratagème,

66
00:04:22,210 --> 00:04:29,980
bien que se situant à la limite
de la provocation à l'infraction.

67
00:04:32,620 --> 00:04:38,190
On peut également faire référence,
pour expliquer un petit peu cette

68
00:04:38,390 --> 00:04:42,220
difficulté ou pour souligner cette
complexité, on peut faire référence

69
00:04:42,910 --> 00:04:46,630
à la procédure d'infiltration prévue
par notre Code de procédure pénale

70
00:04:46,930 --> 00:04:49,930
qui permet aux enquêteurs,
dans le cadre de la lutte contre

71
00:04:50,130 --> 00:04:53,050
la criminalité de délinquance
organisée, et avec l'accord du

72
00:04:53,250 --> 00:04:56,230
parquet ou du juge d'instruction,
de se faire passer pour des auteurs

73
00:04:56,430 --> 00:05:03,330
d'infractions en infiltrant les
réseaux de délinquants.

74
00:05:03,930 --> 00:05:08,280
L'opération se réalise sous le
contrôle de ces magistrats ainsi

75
00:05:08,480 --> 00:05:09,980
que d'un OPJ responsable.

76
00:05:11,020 --> 00:05:16,350
Et depuis la loi du 5 mars 2007,
il est possible en outre de procéder

77
00:05:16,550 --> 00:05:21,360
à des infiltrations électroniques,
infiltrations électroniques qui

78
00:05:21,560 --> 00:05:24,260
ont été étendues plus tard par
la loi du 13 novembre 2014.

79
00:05:24,460 --> 00:05:28,170
Je ne développe pas car nous
détaillerons ces actes d'investigations

80
00:05:28,860 --> 00:05:29,620
par la suite.

81
00:05:29,820 --> 00:05:31,800
Ce qu'il faut retenir,
c'est que les enquêteurs dans ce

82
00:05:32,000 --> 00:05:35,940
cadre peuvent participer sous
pseudonyme aux échanges électroniques,

83
00:05:36,140 --> 00:05:38,910
être en contact par ce moyen avec
les suspects, transmettre,

84
00:05:39,750 --> 00:05:43,230
acquérir ou conserver des dossiers
électroniques aux contenus illicites

85
00:05:43,590 --> 00:05:47,430
permettant de rapporter la preuve
d'infractions commises via le réseau.

86
00:05:47,890 --> 00:05:51,720
Donc les enquêteurs peuvent échanger
finalement des contenus illicites

87
00:05:51,920 --> 00:05:55,020
avec les personnes qui sont la
cible de leurs investigations,

88
00:05:55,500 --> 00:05:59,700
le tout étant pour eux de ne jamais
inciter à la commission d'une

89
00:05:59,900 --> 00:06:00,660
infraction.

90
00:06:00,860 --> 00:06:03,510
Encore une fois, la légalité dépasse
la loyauté.

91
00:06:03,840 --> 00:06:07,590
Donc l'objectif finalement,
c'est de prendre contact avec un

92
00:06:07,790 --> 00:06:11,490
suspect, d'échanger avec lui des
informations et de recueillir des

93
00:06:11,690 --> 00:06:12,960
preuves contre lui.

94
00:06:13,230 --> 00:06:15,750
Donc on voit ici qu'on est sur le fil.

95
00:06:16,080 --> 00:06:19,560
On a finalement un procédé qui
en lui-même est intrinsèquement

96
00:06:19,760 --> 00:06:25,620
déloyal, mais qui est légal,
et il serait déloyal,

97
00:06:25,820 --> 00:06:30,420
reconnu comme déloyal par la
jurisprudence, s'il avait pour

98
00:06:30,620 --> 00:06:34,470
effet de provoquer la personne
à commettre une infraction.

99
00:06:35,220 --> 00:06:38,010
Là où on est sur le fil,
c'est qu'on pourrait aussi s'interroger

100
00:06:38,210 --> 00:06:41,640
au regard des nouveaux droits,
enfin de l'évolution de notre procédure

101
00:06:41,840 --> 00:06:43,290
et du nouveau droit de se taire
et de ne pas s'auto-incriminer,

102
00:06:44,280 --> 00:06:49,320
on pourrait s'interroger justement
à propos de ce dispositif,

103
00:06:49,520 --> 00:06:58,170
sur une hypothèse qui serait celle
de propos tenus par les enquêteurs

104
00:06:58,370 --> 00:07:01,920
dans le cadre de ces échanges
électroniques, qui conduiraient

105
00:07:02,120 --> 00:07:04,620
éventuellement une autre personne
à s'auto-incriminer.

106
00:07:05,460 --> 00:07:09,480
Vous voyez, est-ce qu'ici,
il y aurait une provocation à la

107
00:07:09,680 --> 00:07:11,630
preuve, une provocation à
l'infraction ?

108
00:07:11,830 --> 00:07:17,250
Est-ce qu'il y aurait une provocation
ici à la preuve mettant en échec

109
00:07:17,490 --> 00:07:18,840
le droit de se taire et de ne pas
s'auto-incriminer ?

110
00:07:19,830 --> 00:07:27,420
Il semble que ce droit-là pourrait

111
00:07:27,620 --> 00:07:33,390
être mis en échec et dès lors,
rendrait le procédé ainsi déloyal.

112
00:07:34,590 --> 00:07:39,420
Donc on est véritablement sur le
fil et en définitive,

113
00:07:39,780 --> 00:07:45,240
la différence entre la provocation
à l'infraction et la provocation

114
00:07:45,440 --> 00:07:48,330
à la preuve, tient au rôle de l'agent.

115
00:07:48,690 --> 00:07:52,710
Il y a provocation s'il exerce,
il y a provocation à l'infraction

116
00:07:52,910 --> 00:07:57,060
et donc procédé déloyal si l'agent
d'autorité public exerce sur la

117
00:07:57,260 --> 00:08:00,510
personne qui en fait l'objet une
influence de nature à l'inciter

118
00:08:00,710 --> 00:08:03,990
à commettre une infraction qu'autrement
il n'aurait pas commise.

119
00:08:04,190 --> 00:08:09,420
Voilà, donc il y a toute une série

120
00:08:09,620 --> 00:08:13,830
comme ça de décisions que vous
étudierez en TD, en travaux dirigés,

121
00:08:14,250 --> 00:08:21,900
qui permettent ainsi de mesurer
la difficulté d'appréciation et puis,

122
00:08:22,710 --> 00:08:28,410
le cas par cas, la casuistique

123
00:08:28,610 --> 00:08:31,860
et l'appréciation nécessaire des faits,
encore une fois, j'insiste,

124
00:08:34,730 --> 00:08:38,580
l'objectif pour vous si vous êtes
interrogés sur ce sujet-là et sous

125
00:08:38,780 --> 00:08:42,720
un angle pratique, c'est de pouvoir
mobiliser les principes directeurs,

126
00:08:42,920 --> 00:08:46,950
de savoir distinguer les deux régimes
applicables à un agent de l'autorité

127
00:08:47,150 --> 00:08:51,060
publique et applicables à un
particulier, essayer de qualifier,

128
00:08:51,260 --> 00:08:53,940
si la preuve est administrée par
un agent d'autorité publique,

129
00:08:54,270 --> 00:08:57,720
le comportement déloyal,
en distinguant bien donc les

130
00:08:57,920 --> 00:09:01,590
provocations à l'infraction des
provocations à la preuve,

131
00:09:01,860 --> 00:09:09,960
le contournement de procédures,
le détournement de procédure donc

132
00:09:10,160 --> 00:09:12,690
en vérifiant à chaque fois,
en l'espèce, les éléments,

133
00:09:13,260 --> 00:09:17,700
il y a quand même cette idée d'abord
de stratagème, mais attention qui

134
00:09:17,900 --> 00:09:19,800
vicie la recherche de la preuve,
d'accord ?

135
00:09:21,210 --> 00:09:29,610
Donc une provocation à commettre
une infraction, et une provocation

136
00:09:29,810 --> 00:09:34,830
finalement à la preuve apparue

137
00:09:35,100 --> 00:09:36,480
dans des conditions illégales.

138
00:09:36,680 --> 00:09:42,000
Je m'explique, une provocation
à l'infraction donc on a vu ce

139
00:09:42,200 --> 00:09:46,950
que cela recouvrait et puis une
provocation à l'apparition de la

140
00:09:47,150 --> 00:09:50,190
preuve dans des conditions illégales,
encore une fois, la provocation

141
00:09:50,390 --> 00:09:55,680
à la preuve n'est pas déloyale,
le simple fait de rester passif,

142
00:09:56,280 --> 00:09:59,670
ce serait différent si finalement
la preuve apparaît dans des conditions

143
00:09:59,870 --> 00:10:01,990
illégales et qu'est-ce que des
conditions illégales ?

144
00:10:02,230 --> 00:10:06,190
Ce sont des conditions qui conduisent
à mettre en échec les droits de

145
00:10:06,390 --> 00:10:07,150
l'individu.

146
00:10:07,350 --> 00:10:12,850
Et si on pense en effet aux hypothèses
de contournement, de détournement

147
00:10:13,420 --> 00:10:17,110
de procédures, on s'aperçoit que
le résultat, finalement,

148
00:10:17,650 --> 00:10:20,440
ce qui compte, c'est le résultat
produit, c'est la mise en échec

149
00:10:20,640 --> 00:10:23,020
des droits de l'individu,
que ce soit le droit de se taire

150
00:10:23,220 --> 00:10:26,590
ou de ne pas s'auto-incriminer,
que ce soit le droit d'être interrogé

151
00:10:26,790 --> 00:10:31,060
par un juge qui recueille les éléments
de la personne, je fais référence

152
00:10:31,260 --> 00:10:34,480
à l'arrêt du 5 mars 2013 que l'on
avait vu avec des propos recueillis

153
00:10:34,680 --> 00:10:40,390
sur le chemin menant l'individu
vers la maison d'arrêt donc ce

154
00:10:40,590 --> 00:10:44,260
qui permettrait effectivement de
sanctionner le procédé déloyal.

155
00:10:44,530 --> 00:10:46,300
Ce qu'il faut avoir à l'esprit,
encore une fois, c'est qu'il n'y

156
00:10:46,500 --> 00:10:50,530
a pas de définition précise et
que c'est au cas par cas.

157
00:10:50,730 --> 00:10:53,500
C'est la jurisprudence qui vient
un peu préciser les critères du

158
00:10:53,700 --> 00:10:54,910
procédé déloyal.

159
00:10:55,110 --> 00:10:58,750
Or, par définition, on ne peut
pas toujours anticiper ces

160
00:10:58,950 --> 00:10:59,710
hypothèses-là pratiques.

161
00:11:00,430 --> 00:11:06,370
L'affaire ayant donné lieu aux
arrêts de 2014 et 2015 est vraiment

162
00:11:07,060 --> 00:11:08,280
singulière à cet égard.

163
00:11:08,480 --> 00:11:11,590
Le législateur, lorsqu'il prévoit
un dispositif de garde à vue d'un côté,

164
00:11:11,980 --> 00:11:14,500
lorsqu'il prévoit un dispositif
de sonorisation de l'autre,

165
00:11:14,710 --> 00:11:18,160
ne peut pas prévoir,
ne peut pas définir par anticipation

166
00:11:18,700 --> 00:11:26,500
la loyauté en précisant que la

167
00:11:26,700 --> 00:11:29,440
conjugaison de ces deux procédés
rendrait le procédé déloyal.

168
00:11:29,680 --> 00:11:32,440
C'est une solution aujourd'hui
acquise en jurisprudence,

169
00:11:32,640 --> 00:11:35,710
mais encore une fois qu'il n'était
pas facile d'anticiper.

170
00:11:35,980 --> 00:11:38,830
Donc de ce point de vue,
le principe de loyauté vient combler

171
00:11:39,250 --> 00:11:42,940
les lacunes, ici législatives mais
parce que parfois, encore une fois,

172
00:11:43,140 --> 00:11:43,960
il n'est pas possible de tout prévoir.

173
00:11:45,970 --> 00:11:50,540
Donc il y a cette idée d'un stratagème
qui vicie la recherche de la preuve.

174
00:11:50,740 --> 00:11:53,650
Faites bien attention avec la notion
de stratagème, puisque c'est un

175
00:11:53,850 --> 00:11:56,230
faux ami, il peut y avoir des
stratagèmes loyaux, voilà,

176
00:11:57,250 --> 00:12:00,270
le fait encore une fois d'attendre,
d'observer, de se cacher,

177
00:12:00,470 --> 00:12:03,280
c'est un stratagème,
c'est une ruse, mais qui n'a pas

178
00:12:03,480 --> 00:12:07,600
pour effet de provoquer à l'infraction
ou de faire apparaître la preuve

179
00:12:07,900 --> 00:12:11,350
dans des conditions manifestement
illégales mettant en échec les

180
00:12:11,550 --> 00:12:12,310
droits de l'individu.

181
00:12:12,510 --> 00:12:13,750
Donc vous voyez, vous,
dans un cas pratique,

182
00:12:13,950 --> 00:12:18,190
il faudra faire apparaître ces
mots clés, évidemment de loyauté,

183
00:12:18,760 --> 00:12:24,040
de stratagème, de vice,
c'est ce résultat, une preuve viciée,

184
00:12:24,790 --> 00:12:27,060
et de mise en échec,
le cas échéant, des droits,

185
00:12:27,260 --> 00:12:28,960
droit de se taire notamment,
et de ne pas s'auto-incriminer,

186
00:12:30,100 --> 00:12:34,600
ce qui ouvre une nouvelle fois
beaucoup de perspectives.

187
00:12:34,800 --> 00:12:38,770
Peut-être pourrait-on envisager
la définition d'un principe de

188
00:12:38,970 --> 00:12:46,300
loyauté reprenant ces différents
éléments donc de provocation à

189
00:12:46,500 --> 00:12:49,840
l'infraction et de provocation
à l'apparition d'une preuve dans

190
00:12:50,040 --> 00:12:52,600
des conditions illégales,
et ce qui permettrait,

191
00:12:52,800 --> 00:12:55,750
on le voit, de couvrir ces différentes
hypothèses.

192
00:12:56,830 --> 00:13:02,880
En réalité, la question s'est déjà
posée de prévoir, de définir légalement

193
00:13:03,080 --> 00:13:03,840
ce principe.

194
00:13:04,040 --> 00:13:06,250
Peut-être que la question se reposera
dans le cadre de la réforme envisagée.

195
00:13:07,480 --> 00:13:09,520
Il n'est pas certain qu'une réponse
précise soit apportée.

196
00:13:10,060 --> 00:13:12,700
En effet, l'absence de définition
aujourd'hui est liée,

197
00:13:12,900 --> 00:13:17,650
on l'avait dit, à ce caractère,
au caractère assez flou de ce principe.

198
00:13:19,900 --> 00:13:22,470
Mais il est vrai aussi que ces
dernières années, la Cour de cassation

199
00:13:23,290 --> 00:13:28,840
a permis de prévoir,
définir davantage de critères en

200
00:13:29,040 --> 00:13:31,690
vue d'identifier ce principe de
loyauté.

201
00:13:31,890 --> 00:13:36,520
Voilà, je ne développe pas toute
la jurisprudence puisque vous aurez

202
00:13:36,720 --> 00:13:38,290
l'occasion de travailler cela en TD.

203
00:13:38,490 --> 00:13:41,830
Il y a eu d'autres arrêts rendus
par la suite très importants en

204
00:13:42,030 --> 00:13:44,830
matière de droit de la preuve,
vous aurez une fiche de travaux

205
00:13:45,030 --> 00:13:50,230
dirigés consacrée à ce principe
de loyauté donc il faudra approfondir.

206
00:13:50,430 --> 00:13:55,600
Voilà, alors je passerai la prochaine
fois au deuxième régime applicable,

207
00:13:55,840 --> 00:13:58,720
à savoir l'administration de la
preuve par un particulier.