1
00:00:05,800 --> 00:00:08,020
Bonjour à toutes et tous,
nous envisageons donc désormais,

2
00:00:08,220 --> 00:00:12,070
dans une section 2, l'administration
de la preuve et nous allons aborder,

3
00:00:12,270 --> 00:00:14,980
évoquer dans un premier paragraphe,
les modes de preuve.

4
00:00:15,640 --> 00:00:16,600
D'abord les modes de preuve.

5
00:00:17,050 --> 00:00:22,330
Alors la liberté des preuves ainsi
envisagée permet de se fonder sur

6
00:00:22,530 --> 00:00:23,320
tout mode de preuve.

7
00:00:23,520 --> 00:00:27,880
Classiquement, on distingue l'aveu,
la preuve littérale,

8
00:00:28,480 --> 00:00:29,500
le témoignage, l'indice.

9
00:00:29,800 --> 00:00:32,860
Alors, reprenons ces différents modes.

10
00:00:33,280 --> 00:00:36,490
La preuve littérale est considérée
comme étant la reine des preuves

11
00:00:36,690 --> 00:00:37,450
en droit civil.

12
00:00:37,750 --> 00:00:42,220
Elle n'est pour le coup qu'un indice
en droit pénal, que ce soit un

13
00:00:42,420 --> 00:00:43,690
journal intime, une lettre,
etc.

14
00:00:44,350 --> 00:00:49,000
Il n'y a pas de force probante
particulière attribuée à ces écrits,

15
00:00:49,270 --> 00:00:52,450
hormis le cas de certains
procès-verbaux que nous étudierons

16
00:00:52,650 --> 00:00:53,410
tout à l'heure.

17
00:00:53,610 --> 00:00:58,180
L'aveu, lui, peut être judiciaire
ou extrajudiciaire, alors judiciaire,

18
00:00:58,390 --> 00:01:03,220
c'est-à-dire un aveu connu des
juges directement réalisé en justice

19
00:01:03,580 --> 00:01:07,210
ou extrajudiciaire, c'est-à-dire
connu des juges indirectement,

20
00:01:07,690 --> 00:01:11,410
des aveux faits devant des tiers,
émanant d'un écrit ou de

21
00:01:11,610 --> 00:01:13,120
l'enregistrement de ces propos.

22
00:01:14,110 --> 00:01:17,650
Alors il n'y a pas de différence
de force probante entre ces différents

23
00:01:17,850 --> 00:01:21,130
aveux judiciaires, extrajudiciaires,
même s'il est vrai que dans la

24
00:01:21,330 --> 00:01:24,790
pratique, les juges auront tendance
à accorder davantage d'importance

25
00:01:24,990 --> 00:01:27,220
à l'aveu réalisé devant eux.

26
00:01:28,270 --> 00:01:32,560
Cela étant dit, l'aveu devient
un mode de preuve dont on se méfie.

27
00:01:32,760 --> 00:01:37,180
Ce n'est plus du tout la reine
des preuves en matière pénale.

28
00:01:37,380 --> 00:01:39,130
L'aveu est un mode de preuve comme
les autres.

29
00:01:39,330 --> 00:01:43,150
Il n'y a pas donc de force probante
particulière et c'est un mode de

30
00:01:43,350 --> 00:01:46,740
preuve dont on se méfie de plus en plus,
que les personnes, par exemple,

31
00:01:46,940 --> 00:01:51,310
avouent et se rétractent par la suite,
ou alors que certaines personnes

32
00:01:51,510 --> 00:01:55,180
avouent des faits dont elles sont
innocentes et cette méfiance est

33
00:01:55,380 --> 00:02:00,520
accrue avec le développement des
réseaux sociaux, certaines pratiques,

34
00:02:00,720 --> 00:02:06,070
certaines dérives, certaines pressions
parfois qui peuvent conduire l'individu

35
00:02:06,340 --> 00:02:12,340
à avouer alors qu'il est innocent
ou encore une fois aussi à se rétracter

36
00:02:12,540 --> 00:02:14,300
donc une méfiance ici.

37
00:02:14,500 --> 00:02:17,140
On le voit aussi par ailleurs dans
certains contentieux.

38
00:02:19,090 --> 00:02:25,000
Il y a des interrogations et une
vigilance à observer vis-à-vis

39
00:02:25,200 --> 00:02:28,150
de certaines procédures comme la CRPC,
la comparution sur reconnaissance

40
00:02:28,510 --> 00:02:31,300
préalable de culpabilité que nous
étudierons.

41
00:02:31,960 --> 00:02:35,380
En effet, cette procédure dite
de plaider coupable,

42
00:02:35,580 --> 00:02:39,520
nous verrons, qui permet de juger
une personne dès lors qu'elle reconnaît

43
00:02:39,720 --> 00:02:45,010
les faits et ainsi de prononcer
à son encontre une peine moins sévère,

44
00:02:46,510 --> 00:02:50,050
cela donne lieu parfois à des formes
de contournement ou de détournement,

45
00:02:50,250 --> 00:02:58,420
dès lors que dans certains domaines,
les avocats sont susceptibles parfois

46
00:02:58,620 --> 00:03:04,480
de conseiller leur client d'avouer
au regard du risque très fort de

47
00:03:04,680 --> 00:03:08,290
condamnation, c'est-à-dire vraiment,
ici, on voit que l'avocat devient

48
00:03:08,490 --> 00:03:15,220
un stratège, et je pense notamment
dans le cadre de contentieux de

49
00:03:15,420 --> 00:03:20,070
violences conjugales,
de violences faites aux femmes,

50
00:03:21,290 --> 00:03:27,330
la lutte est évidemment impérative,
nécessaire, primordiale aujourd'hui

51
00:03:28,470 --> 00:03:33,630
contre les violences faites aux femmes,
peut, et c'est le revers

52
00:03:33,830 --> 00:03:36,210
malheureusement de cette évolution,
peut parfois conduire à certaines

53
00:03:36,410 --> 00:03:42,070
dérives, c'est-à-dire qu'il peut
arriver – il y a aussi des violences

54
00:03:42,270 --> 00:03:46,680
en fait contre les hommes –,
il peut arriver aussi que parfois,

55
00:03:46,880 --> 00:03:53,060
ce soit la femme qui affabule,
qui prétende être victime,

56
00:03:53,520 --> 00:03:58,770
etc., ce sont vraiment des affaires

57
00:03:58,970 --> 00:04:02,850
qui, en termes de quantité,
sont moins nombreuses mais qui

58
00:04:03,050 --> 00:04:05,460
existent malgré tout et c'est vrai
que dans ces cas-là,

59
00:04:05,660 --> 00:04:08,910
la personne peut être aussi tentée
d'avouer quelque chose qu'elle

60
00:04:09,110 --> 00:04:13,020
n'a pas fait, mais simplement parce
que conseillée aussi comme ça,

61
00:04:13,220 --> 00:04:16,110
en se disant que la loi aujourd'hui
est faite et la lutte est telle

62
00:04:16,360 --> 00:04:18,990
qu'effectivement, le risque de
condamnation est plus grand.

63
00:04:19,260 --> 00:04:24,550
Donc ça donne lieu ici à des stratégies
de défense et qui font aussi que

64
00:04:24,750 --> 00:04:28,950
l'aveu doit être apprécié avec
une vigilance particulière.

65
00:04:29,150 --> 00:04:33,330
Voilà, donc je parle de cette
hypothèse, bien sûr en marge,

66
00:04:33,720 --> 00:04:36,420
ce sont des hypothèses à la marge,
mais qui existent et qui amènent

67
00:04:36,620 --> 00:04:37,380
quand même à s'interroger.

68
00:04:37,890 --> 00:04:42,730
Alors ensuite, autre mode de preuve,
les témoignages, les témoignages

69
00:04:42,930 --> 00:04:46,980
donc qui sont une déclaration de
fait dont une personne a eu

70
00:04:47,180 --> 00:04:52,530
connaissance indirectement ou de
préférence directement auprès d'un

71
00:04:52,730 --> 00:04:53,670
juge ou un OPJ.

72
00:04:54,270 --> 00:04:57,780
Là encore, la méfiance vis-à-vis
de ce mode de preuve est assez

73
00:04:57,980 --> 00:04:58,740
importante.

74
00:04:59,370 --> 00:05:03,300
On se méfie des témoignages,
que ce témoignage soit malhonnête,

75
00:05:03,500 --> 00:05:04,260
déformé, erroné.

76
00:05:05,670 --> 00:05:10,200
Cela étant, c'est un mode sérieux
de preuve et la Cour européenne

77
00:05:10,400 --> 00:05:13,230
elle-même estime qu'il est possible
de l'invoquer exclusivement en

78
00:05:13,430 --> 00:05:16,800
soutien d'une condamnation s'il
est contrebalancé par de solides

79
00:05:17,000 --> 00:05:18,390
garanties procédurales.

80
00:05:18,690 --> 00:05:21,690
Elle l'a affirmé, notamment,
dans un arrêt rendu en grande chambre

81
00:05:21,990 --> 00:05:31,650
le 15 décembre 2011,
requête numéro 26766/05 et 22228/06

82
00:05:33,840 --> 00:05:46,560
arrêt Al-Khawaja et Tahery contre

83
00:05:46,920 --> 00:05:54,930
Royaume-Uni, un témoignage qui

84
00:05:55,130 --> 00:05:58,410
est un mode sérieux de preuve et
puis enfin, l'indice qui est brièvement

85
00:05:58,610 --> 00:06:03,750
évoqué à l'article 54 du Code de
procédure pénale, donc qui nous dit,

86
00:06:03,950 --> 00:06:06,840
l'OPJ veille à la conservation
des indices susceptibles de disparaître

87
00:06:07,040 --> 00:06:09,210
et de tout ce qui peut servir à
la manifestation de la vérité.

88
00:06:09,600 --> 00:06:13,710
C'est une catégorie très large
qui peut être définie comme tout ce qui,

89
00:06:13,950 --> 00:06:18,670
sans fournir une preuve immédiate,
rend possible le fait recherché.

90
00:06:19,200 --> 00:06:24,000
Je cite ici le vocabulaire juridique
Cornu, indice qui provient du latin

91
00:06:24,200 --> 00:06:29,040
index, c'est-à-dire ce qui indique,
donc ce peut être une trace de pneus,

92
00:06:29,240 --> 00:06:31,440
de pas, un pas dans la neige,
une attitude, etc.

93
00:06:33,360 --> 00:06:36,960
Et puis bien sûr, aujourd'hui,
il faut ajouter la preuve scientifique

94
00:06:37,160 --> 00:06:39,210
qui permet de constater ces indices.

95
00:06:39,410 --> 00:06:42,570
Je vous renvoie notamment à un
ouvrage collectif qui a été publié

96
00:06:42,870 --> 00:06:46,770
à un congrès de l'Association française
de droit pénal qui avait été organisé

97
00:06:46,970 --> 00:06:50,400
à Nanterre sous la direction de
Raphaële Parizot et Pascal Beauvais

98
00:06:50,600 --> 00:06:53,940
sur la preuve et donc notamment
la preuve scientifique,

99
00:06:54,540 --> 00:06:57,570
c'est la nouvelle reine des preuves
en matière pénale.

100
00:06:58,290 --> 00:07:00,930
J'observe simplement que toutes
les preuves dites scientifiques,

101
00:07:01,130 --> 00:07:03,540
que ce soient les empreintes
génétiques, balistiques,

102
00:07:04,230 --> 00:07:07,590
médecine légale, etc.,
même si elles ne lient pas le juge,

103
00:07:08,160 --> 00:07:10,650
ont en pratique un fort pouvoir
de conviction.

104
00:07:10,890 --> 00:07:15,300
En cela, ça en devient finalement
un mode de preuve extrêmement

105
00:07:15,540 --> 00:07:21,120
important, donc avec notamment
différents prélèvements qui sont

106
00:07:21,320 --> 00:07:24,600
possibles et puis aussi,
bien sûr, on songe aux examens

107
00:07:24,800 --> 00:07:30,150
techniques, aux examens scientifiques
ou techniques en enquête et aux

108
00:07:30,350 --> 00:07:31,980
expertises en instruction.

109
00:07:34,560 --> 00:07:39,660
Alors voilà donc pour cette ces
différents modes de preuve.

110
00:07:39,960 --> 00:07:43,230
Nous passons donc à présent,
dans un second paragraphe,

111
00:07:43,830 --> 00:07:46,110
à l'appréciation de la preuve.

112
00:07:46,590 --> 00:07:49,260
Paragraphe 2 donc l'appréciation
de la preuve.

113
00:07:50,310 --> 00:07:56,370
Une fois la preuve produite,
celle-ci doit être librement discutée

114
00:07:56,570 --> 00:07:58,110
au cours d'un débat contradictoire.

115
00:07:58,710 --> 00:08:03,090
Je fais référence ici à l'alinéa
2 de l'article 427 du Code de procédure

116
00:08:03,290 --> 00:08:04,050
pénale.

117
00:08:04,250 --> 00:08:07,740
"Et une fois discuté,
la preuve sera alors librement

118
00:08:07,940 --> 00:08:11,700
appréciée par le juge qui statue",
nous dit le code, "d'après son

119
00:08:11,900 --> 00:08:12,860
intime conviction".

120
00:08:13,060 --> 00:08:16,940
Je fais encore référence à l'article
427, cette fois-ci alinéa premier

121
00:08:17,250 --> 00:08:19,310
du Code de procédure pénale.

122
00:08:20,090 --> 00:08:24,500
Alors s'agissant, tout d'abord A,
de la discussion contradictoire.

123
00:08:25,400 --> 00:08:30,770
La discussion contradictoire,
en effet, c'est la contrepartie

124
00:08:30,970 --> 00:08:33,020
indispensable de la liberté de
la preuve.

125
00:08:33,220 --> 00:08:37,820
C'est-à-dire qu'en effet,
on ne peut admettre la production

126
00:08:38,020 --> 00:08:42,350
d'un élément de preuve d'origine
illicite par un particulier qu'à

127
00:08:42,550 --> 00:08:45,260
la condition, nous dit la Cour
de cassation, que cet élément,

128
00:08:45,500 --> 00:08:50,000
comme tout autre mode de preuve,
puisse être contradictoirement débattu.

129
00:08:50,750 --> 00:08:54,290
Et la Cour européenne des droits
de l'homme elle-même rappelle que

130
00:08:54,490 --> 00:08:57,890
les éléments de preuve doivent
en principe, je cite,

131
00:08:58,090 --> 00:09:01,850
être produits devant l'accusé en
audience publique, en vue d'un

132
00:09:02,050 --> 00:09:06,350
débat contradictoire, elle l'a
affirmé notamment dans un arrêt

133
00:09:06,550 --> 00:09:11,570
Mayali AC contre France paragraphe

134
00:09:11,770 --> 00:09:15,410
31 du 14 juin 2005, numéro 69116/01.

135
00:09:15,610 --> 00:09:22,580
Alors, et par ailleurs,

136
00:09:22,780 --> 00:09:26,320
je vous renvoie aux articles 6,
paragraphe 3 et 14 troisièmement

137
00:09:26,520 --> 00:09:30,860
du Pacte de New York,
qui posent l'exigence de contradiction

138
00:09:31,060 --> 00:09:34,640
permettant à la défense d'interroger
les témoins à charge et à décharge.

139
00:09:34,970 --> 00:09:38,300
Donc une discussion contradictoire,
une discussion libre qui s'effectue

140
00:09:38,810 --> 00:09:39,680
lors de l'audience.

141
00:09:40,310 --> 00:09:45,230
Et pourtant, il existe des limites
à la libre discussion des preuves

142
00:09:45,430 --> 00:09:48,710
et c'est ce sur quoi je voudrais
insister, la limite,

143
00:09:48,910 --> 00:09:51,170
en effet, vise la force probante
des procès-verbaux.

144
00:09:51,370 --> 00:09:54,380
Alors, je vais développer ce point.

145
00:09:54,890 --> 00:09:59,870
Je vous renvoie ici à l'article
429 du Code de procédure pénale,

146
00:10:00,440 --> 00:10:05,060
qui dispose que, je cite,
tout procès-verbal ou rapport n'a

147
00:10:05,260 --> 00:10:09,440
de force probante que s'il est
régulier en la forme si son auteur

148
00:10:09,640 --> 00:10:13,130
a agi dans l'exercice de ses fonctions
et a rapporté sur une matière de

149
00:10:13,330 --> 00:10:17,360
sa compétence ce qu'il a vu,
entendu ou constaté personnellement.

150
00:10:18,320 --> 00:10:22,250
Il faut donc que le procès-verbal
transcrive ce que l'agent a constaté

151
00:10:22,450 --> 00:10:23,210
personnellement.

152
00:10:23,600 --> 00:10:28,820
Et le principe est qu'un procès-verbal
établi par un membre de la police

153
00:10:29,020 --> 00:10:32,360
judiciaire ou par un fonctionnaire
chargé de certaines fonctions de

154
00:10:32,560 --> 00:10:35,900
police judiciaire ne vaut,
sauf dispositions contraires,

155
00:10:36,170 --> 00:10:38,060
qu'à titre de simple renseignement.

156
00:10:38,260 --> 00:10:41,090
C'est l'article 430 du Code de
procédure pénale.

157
00:10:41,290 --> 00:10:42,220
Donc ça, ce sont les principes.

158
00:10:42,420 --> 00:10:48,290
Sauf que certains PV revêtent une
force probante particulière.

159
00:10:49,400 --> 00:10:52,910
Dans la plupart des cas,
en effet, la loi prévoit que le

160
00:10:53,110 --> 00:10:58,550
PV vaut jusqu'à preuve du contraire
et précise les conditions de son

161
00:10:58,750 --> 00:10:59,510
établissement.

162
00:10:59,710 --> 00:11:01,910
Alors il y a quelques exemples
qui peuvent être tirés du Code

163
00:11:02,110 --> 00:11:04,820
de procédure pénale et d'autres
de domaines spéciaux.

164
00:11:05,240 --> 00:11:08,660
Alors s'agissant du Code de procédure
pénale tout d'abord,

165
00:11:09,530 --> 00:11:14,270
cette force probante est attribuée
de manière générale par l'article

166
00:11:14,470 --> 00:11:18,860
537 du Code de procédure pénale
aux procès-verbaux de constats

167
00:11:19,250 --> 00:11:21,410
établis en matière contraventionnelle.

168
00:11:22,400 --> 00:11:27,500
Alors je vous renvoie à l'article
537 du code, qui prévoit que,

169
00:11:27,700 --> 00:11:30,800
je cite, "les contraventions sont
prouvées soit par PV ou rapports,

170
00:11:31,100 --> 00:11:34,340
soit par témoins ou à défaut de
rapports et PV ou à leur appui,

171
00:11:34,790 --> 00:11:38,060
sauf dans les cas où la loi en
dispose autrement, les PV ou rapports

172
00:11:38,260 --> 00:11:42,620
établis par les OPJ et APJ et APJ
adjoints ou les fonctionnaires

173
00:11:42,820 --> 00:11:47,570
habilités, etc., font foi jusqu'à
preuve du contraire".

174
00:11:47,900 --> 00:11:52,700
Et le texte conclut que "la preuve
contraire ne peut être rapportée

175
00:11:52,900 --> 00:11:55,420
que par écrit ou par témoin".

176
00:11:56,570 --> 00:11:59,510
Et en matière délictuelle ensuite,
donc le contraventionnel mais

177
00:11:59,710 --> 00:12:03,950
délictuel, je vous renvoie à l'article
431 qui prévoit que les PV ne

178
00:12:04,150 --> 00:12:08,120
bénéficient d'une force probante
renforcée que dans les cas où leurs

179
00:12:08,320 --> 00:12:12,080
auteurs, je cite, ont reçu d'une
disposition spéciale de la loi

180
00:12:12,280 --> 00:12:16,790
le pouvoir de constater des délits
par des procès-verbaux ou des rapports.

181
00:12:17,870 --> 00:12:22,010
Et afin de constater des délits,
lorsqu'une loi spéciale donc habilite

182
00:12:22,210 --> 00:12:27,320
les OPJ ou les APJ au constat par PV,
l'article 131 prévoit que la preuve

183
00:12:27,530 --> 00:12:32,150
contraire n'est possible encore
que par écrit ou par témoins.

184
00:12:33,110 --> 00:12:35,380
Donc on le voit dans ces hypothèses
spécialement prévues,

185
00:12:35,580 --> 00:12:40,310
matières contraventionnelles et
délictuelles, eh bien finalement

186
00:12:40,510 --> 00:12:44,180
le juge estimera avérés les éléments
figurant sur les procès-verbaux.

187
00:12:45,050 --> 00:12:48,890
Donc concrètement, celui qui prétend
que le contenu du document est

188
00:12:49,090 --> 00:12:51,770
inexact devra en apporter la preuve.

189
00:12:52,370 --> 00:12:56,450
Et la charge de la preuve est d'autant
plus accrue que, si vous suivez bien,

190
00:12:56,840 --> 00:13:05,180
les articles 431 et 537 du code,
limitent les moyens de la preuve

191
00:13:05,380 --> 00:13:07,010
aux écrits ou témoignages.

192
00:13:07,550 --> 00:13:09,650
Or la jurisprudence,
c'est bien sur ce point,

193
00:13:09,850 --> 00:13:13,880
se montre assez sévère quant aux
modalités de la preuve contraire.

194
00:13:15,320 --> 00:13:19,940
Par exemple, elle a pu affirmer
que la production d'un relevé de

195
00:13:20,140 --> 00:13:23,960
communication ne suffit pas à relaxer
le conducteur d'un véhicule en

196
00:13:24,160 --> 00:13:28,370
circulation pour usage d'un téléphone
tenu en main, puisque cela ne permet

197
00:13:28,570 --> 00:13:32,660
pas de prouver qu'il n'utilisait
pas son téléphone même s'il n'émettait

198
00:13:32,930 --> 00:13:33,950
pas d'appel.

199
00:13:35,540 --> 00:13:38,780
En revanche, est recevable
l'attestation écrite démontrant

200
00:13:38,980 --> 00:13:41,330
que le prévenu se trouvait dans
un autre lieu que celui de

201
00:13:41,530 --> 00:13:42,290
l'infraction.

202
00:13:42,490 --> 00:13:47,330
Et quant au témoignage,
la Cour exige en réalité souvent

203
00:13:47,530 --> 00:13:51,200
deux témoins, le témoignage d'un
seul ne suffit pas.

204
00:13:51,860 --> 00:13:57,110
Elle a par ailleurs affirmé que
l'auteur du PV doit être l'agent

205
00:13:57,310 --> 00:14:01,070
constatant, par exemple,
et dépourvu de force probante,

206
00:14:01,270 --> 00:14:04,650
le procès-verbal dressé par le
motocycliste qui a intercepté un

207
00:14:05,390 --> 00:14:08,690
véhicule mais n'a pas constaté
l'infraction.

208
00:14:09,170 --> 00:14:13,280
Et il faut aussi que le PV soit
signé sur-le-champ par celui qui

209
00:14:13,480 --> 00:14:14,240
le rédige.

210
00:14:15,270 --> 00:14:18,680
Donc il y a beaucoup de jurisprudences
que vous trouvez sous les articles

211
00:14:19,400 --> 00:14:23,270
en question, 431 et 537,
ce qu'il faut retenir,

212
00:14:23,470 --> 00:14:27,050
c'est que finalement,
pour toutes les hypothèses,

213
00:14:27,320 --> 00:14:30,500
seul l'écrit ou le témoignage permet
de rapporter la preuve contraire.

214
00:14:30,800 --> 00:14:33,770
Et si tel n'est pas le cas,
le juge ne pourra relaxer le prévenu

215
00:14:33,970 --> 00:14:38,120
au motif que l'infraction n'est
pas suffisamment caractérisée.

216
00:14:38,320 --> 00:14:43,280
C'est une jurisprudence classique,
chambre criminelle 25 avril 1977,

217
00:14:43,480 --> 00:14:47,330
Bulletin numéro 134,
autre exemple 9 novembre 2005,

218
00:14:48,590 --> 00:14:51,920
Bulletin criminel numéro 288.

219
00:14:52,520 --> 00:14:54,590
Et puis par ailleurs,
on peut signaler un autre type

220
00:14:54,790 --> 00:14:59,450
de procès-verbaux qui eux,
valent jusqu'à inscription de faux.

221
00:14:59,960 --> 00:15:03,440
Donc là, la force probante est
particulièrement grande puisque

222
00:15:03,640 --> 00:15:07,790
le contenu de ces PV ne peut être
contesté que par la mise en œuvre

223
00:15:07,990 --> 00:15:12,590
de la procédure d'inscription de
faux qui est prévue par le Code

224
00:15:12,860 --> 00:15:14,420
de procédure pénale.

225
00:15:15,110 --> 00:15:18,830
Cette procédure est particulièrement
contraignante car elle suppose

226
00:15:19,030 --> 00:15:24,650
que la personne sur laquelle repose
la preuve, c'est-à-dire la personne

227
00:15:24,920 --> 00:15:28,820
supposée suspectée d'avoir commis
l'infraction en regard de ce

228
00:15:29,020 --> 00:15:33,830
procès-verbal, invoque devant la
juridiction de jugement l'existence

229
00:15:34,030 --> 00:15:37,700
d'un faux en provoquant un incident
et la juridiction de jugement

230
00:15:37,900 --> 00:15:41,090
appréciera alors s'il y a lieu
ou non de surseoir à statuer pour

231
00:15:41,290 --> 00:15:42,050
en décider.

232
00:15:42,860 --> 00:15:45,920
Alors ces hypothèses sont plus
marginales, ces domaines où les

233
00:15:46,120 --> 00:15:48,680
procès-verbaux valent jusqu'à
inscription de faux sont rares.

234
00:15:49,910 --> 00:15:53,090
Ils concernent surtout les PV dressés
par les agents des douanes.

235
00:15:54,710 --> 00:15:56,810
Ils concernent les infractions
à la pêche fluviale,

236
00:15:57,010 --> 00:15:57,770
etc.

237
00:15:58,790 --> 00:16:03,430
Vous avez aussi certains PV qui
sont prévus par le Code des postes

238
00:16:03,630 --> 00:16:07,120
et communications électroniques,
etc., donc je vous les signale

239
00:16:07,320 --> 00:16:10,170
évidemment, on est à la marge du
programme.

240
00:16:10,370 --> 00:16:12,890
En tout cas, il faut avoir connaissance
quand même de la valeur probante

241
00:16:13,490 --> 00:16:14,750
de ces procès-verbaux.

242
00:16:16,550 --> 00:16:19,040
Dans tous les cas donc on voit
que la libre discussion des preuves

243
00:16:19,240 --> 00:16:22,160
souffre d'un tempérament puisque
les informations contenues dans

244
00:16:22,360 --> 00:16:26,360
les procès-verbaux en question
ne peuvent être combattues librement.

245
00:16:27,020 --> 00:16:31,200
La Cour de cassation,
n'y voit pourtant aucune atteinte

246
00:16:31,400 --> 00:16:32,690
ici à l'égalité des armes.

247
00:16:33,290 --> 00:16:35,660
Elle considère en effet que chaque
partie dispose des mêmes modes

248
00:16:35,860 --> 00:16:38,750
de preuve pour combattre le contenu
d'un procès-verbal.

249
00:16:39,800 --> 00:16:44,990
Elle l'a affirmé dans un arrêt
du 10 juillet 1996, Bulletin numéro

250
00:16:45,230 --> 00:16:47,330
289.

251
00:16:49,190 --> 00:16:56,570
Alors je vous signale un arrêt
du 15 janvier 2014 numéro 13-87.328.

252
00:17:01,700 --> 00:17:05,480
La Cour était interrogée sur justement
l'article 537 du Code de procédure

253
00:17:05,680 --> 00:17:07,700
pénale, qui traite des modes de
preuve recevable en matière

254
00:17:07,900 --> 00:17:14,000
contraventionnelle, et une QPC
avait été formulée, la QPC consistait

255
00:17:14,200 --> 00:17:16,580
à soulever ici une atteinte aux
principes constitutionnels,

256
00:17:16,910 --> 00:17:19,730
de liberté individuelle et de
protection contre l'arbitraire

257
00:17:19,930 --> 00:17:23,270
à travers cet article-là,
et la Cour de cassation a refusé

258
00:17:23,470 --> 00:17:27,080
de transmettre la QPC au Conseil
constitutionnel en jugeant que

259
00:17:27,280 --> 00:17:30,650
"d'une part, seuls font foi jusqu'à
preuve contraire, les PV régulièrement

260
00:17:30,850 --> 00:17:36,440
établis sous le contrôle judiciaire
et rapportant des faits que leur

261
00:17:36,640 --> 00:17:40,250
auteur a personnellement constatés,
ce qui exclut tout risque d'arbitraire

262
00:17:40,670 --> 00:17:42,890
et que, d'autre part,
cette présomption ne revêt pas

263
00:17:43,090 --> 00:17:44,840
de caractère irréfragable".

264
00:17:45,040 --> 00:17:47,780
Enfin, la Cour conclut que "le
respect des droits de la défense

265
00:17:48,170 --> 00:17:52,640
devant la juridiction de jugement
assure l'équilibre des droits des

266
00:17:53,060 --> 00:17:53,820
parties".

267
00:17:54,020 --> 00:18:00,830
Voilà, donc il faut avoir ces éléments
en tête.

268
00:18:01,490 --> 00:18:05,450
Ça donne lieu encore une fois à
de la jurisprudence, pas mal de

269
00:18:05,650 --> 00:18:08,450
jurisprudences sur ce point.

270
00:18:09,830 --> 00:18:12,710
Et puis aussi ça donne lieu donc
à des questions pratiques.

271
00:18:13,400 --> 00:18:19,260
J'en termine enfin, dernier point
donc avec l'intime conviction

272
00:18:19,460 --> 00:18:24,840
corollaire de la libre appréciation
des preuves, donc l'intime conviction

273
00:18:25,140 --> 00:18:30,150
corollaire de la libre appréciation
des preuves.

274
00:18:30,940 --> 00:18:36,750
Donc c'est un B, après la discussion
contradictoire, en effet donc le

275
00:18:36,950 --> 00:18:40,680
Code de procédure pénale fait référence
à l'intime conviction,

276
00:18:40,880 --> 00:18:45,780
le juge qui statue d'après son
intime conviction, le même article 427,

277
00:18:46,470 --> 00:18:49,860
qui pose le principe de liberté
de la preuve, ajoute par la suite

278
00:18:50,060 --> 00:18:55,530
que le juge décide d'après son
intime conviction, ce principe

279
00:18:55,730 --> 00:18:58,020
trouve à s'appliquer en matière
contraventionnelle, correctionnelle

280
00:18:58,220 --> 00:18:58,980
et criminelle.

281
00:18:59,370 --> 00:19:03,360
Ce principe signifie que le juge
apprécie librement la valeur des

282
00:19:03,560 --> 00:19:06,780
éléments de preuve qui lui sont
soumis et s'affranchit de toute

283
00:19:06,980 --> 00:19:10,110
hiérarchie apparente des modes
de preuve employés.

284
00:19:11,220 --> 00:19:13,170
Alors attention, quelques précisions.

285
00:19:13,740 --> 00:19:19,500
L'intime conviction ne signifie
pas que le juge n'a pas à rendre

286
00:19:19,700 --> 00:19:20,560
compte de ses décisions.

287
00:19:20,760 --> 00:19:23,760
Au contraire, on l'a vu,
il doit motiver ses décisions et

288
00:19:24,210 --> 00:19:28,380
la motivation tend même à se renforcer,
on l'a vu notamment avec la matière

289
00:19:28,580 --> 00:19:30,990
criminelle, puisque depuis la loi
du 10 juillet 2011, les arrêts

290
00:19:31,190 --> 00:19:33,540
d'assises sont également motivés,
article 365-1.

291
00:19:34,590 --> 00:19:38,370
En revanche, c'est en raison de
cette intime conviction que la

292
00:19:38,570 --> 00:19:42,900
Cour de cassation, selon une formule
classique, écartera les moyens

293
00:19:43,200 --> 00:19:47,220
qui reviennent à remettre en cause
l'appréciation souveraine par les

294
00:19:47,420 --> 00:19:50,520
juges du fond des faits et
circonstances de la cause et des

295
00:19:50,720 --> 00:19:53,370
éléments de preuve contradictoirement
débattus.

296
00:19:53,570 --> 00:19:59,460
Alors, en réalité, donc c'est cette
portée-là qu'on peut attribuer

297
00:19:59,700 --> 00:20:00,930
à l'intime conviction.

298
00:20:01,130 --> 00:20:04,260
Mais en réalité, cette intime
conviction comporte des limites.

299
00:20:04,980 --> 00:20:09,120
En effet, le juge est libre d'apprécier
la valeur des preuves,

300
00:20:09,320 --> 00:20:10,680
mais non leur validité.

301
00:20:11,040 --> 00:20:14,040
Dit autrement, il ne peut se fonder
sur une preuve illégale.

302
00:20:15,360 --> 00:20:19,710
En plus de cela, malgré l'intime
conviction du juge, la motivation

303
00:20:19,910 --> 00:20:20,910
de sa décision est contrôlée.

304
00:20:21,110 --> 00:20:25,050
Donc elle doit être suffisante,
sans contradiction aucune.

305
00:20:26,100 --> 00:20:30,540
Autre limite encore,
le juge voit sa liberté d'appréciation

306
00:20:30,740 --> 00:20:33,930
restreinte au nom du principe même
de liberté des preuves.

307
00:20:34,130 --> 00:20:39,960
Alors, on l'a dit, il n'est certes

308
00:20:40,160 --> 00:20:43,440
lié par aucune hiérarchie des preuves,
mais il ne peut écarter de manière

309
00:20:43,640 --> 00:20:46,770
arbitraire tel élément à charge
et à décharge.

310
00:20:48,210 --> 00:20:52,050
Et puis également, autre tempérament,
la liberté du juge se trouve limitée

311
00:20:52,250 --> 00:20:54,690
par la nécessité de respecter la
présomption d'innocence.

312
00:20:55,170 --> 00:20:59,610
Le juge ne saurait tirer de conclusions
mécaniques d'aveux implicites du

313
00:20:59,810 --> 00:21:02,130
silence gardé par l'accusé.

314
00:21:02,330 --> 00:21:05,370
Par exemple, ce n'est pas,
pour la personne mise en cause,

315
00:21:05,570 --> 00:21:09,120
ce n'est pas parce que l'individu
se tait qu'il doit être considéré

316
00:21:09,320 --> 00:21:10,560
comme étant coupable.

317
00:21:11,070 --> 00:21:15,400
Et puis surtout, le juge doit tirer
les conséquences de l'adage in

318
00:21:15,600 --> 00:21:20,590
dubio pro reo, le doute profite
à l'accusé, le juge doit tirer

319
00:21:20,790 --> 00:21:25,410
les conséquences de cet adage et
pencher vers la relaxe ou

320
00:21:25,610 --> 00:21:28,620
l'acquittement de la personne dès
qu'il existe un doute sur la

321
00:21:28,820 --> 00:21:31,440
culpabilité du prévenu ou de l'accusé.

322
00:21:33,210 --> 00:21:36,810
Et puis enfin, il existe pour le
coup plus que des tempéraments,

323
00:21:37,010 --> 00:21:40,800
il existe de véritables exceptions,
une véritable limite au principe

324
00:21:41,000 --> 00:21:44,790
de l'intime conviction résultant
de la valeur probante renforcée

325
00:21:44,990 --> 00:21:49,620
attachée à certains procès-verbaux,
on vient de le voir par dérogation

326
00:21:50,040 --> 00:21:54,030
à la règle de la liberté de la preuve,
certaines constatations contenues

327
00:21:54,540 --> 00:21:57,930
dans les procès-verbaux ne peuvent
être combattues que dans certaines

328
00:21:58,130 --> 00:22:02,100
conditions prévues par la loi et
si les conditions ne sont pas réunies,

329
00:22:02,910 --> 00:22:07,200
par exemple si l'écrit ou le témoignage
fait défaut, alors le juge ne pourra

330
00:22:07,400 --> 00:22:12,150
pas contredire la force de ses
constatations, et ce malgré son

331
00:22:12,350 --> 00:22:13,380
intime conviction.

332
00:22:14,550 --> 00:22:19,110
Et puis enfin, la liberté du juge
apparaît aussi restreinte en raison

333
00:22:19,310 --> 00:22:23,340
de l'impossibilité posée de ne
fonder sa décision que sur certains

334
00:22:23,540 --> 00:22:26,790
éléments de preuve, même s'ils
ne sont pas irréguliers.

335
00:22:27,360 --> 00:22:29,530
Je prends l'exemple du témoignage
anonyme.

336
00:22:29,730 --> 00:22:32,910
Le témoignage anonyme ne peut
constituer l'unique fondement d'une

337
00:22:33,110 --> 00:22:33,870
condamnation.

338
00:22:34,350 --> 00:22:38,280
De même, le Code pénal prévoit
qu'une condamnation ne peut résulter

339
00:22:38,480 --> 00:22:40,920
des seules déclarations formulées
par un repenti.

340
00:22:41,790 --> 00:22:46,620
Et puis également depuis la loi
du 14 avril 2011, l'article

341
00:22:46,820 --> 00:22:49,860
préliminaire du Code de procédure
pénale prévoit qu'en matière criminelle

342
00:22:50,060 --> 00:22:53,970
et correctionnelle, aucune condamnation
ne peut être prononcée contre une

343
00:22:54,170 --> 00:22:56,970
personne sur le seul fondement
de déclaration qu'elle a faite

344
00:22:57,270 --> 00:23:01,440
sans avoir pu s'entretenir avec
un avocat et être assistée par lui,

345
00:23:01,640 --> 00:23:08,130
disposition qui a été adoptée en
vue de mettre notre droit en conformité

346
00:23:08,330 --> 00:23:10,560
avec les exigences européennes.

347
00:23:11,940 --> 00:23:21,220
Alors pour conclure sur ces points,
sur ce chapitre, on mesure finalement

348
00:23:22,120 --> 00:23:25,360
le caractère encore une fois très
jurisprudentiel du droit de la

349
00:23:25,560 --> 00:23:26,320
preuve français.

350
00:23:26,800 --> 00:23:29,350
L'ensemble de ces éléments forgent
actuellement le droit français

351
00:23:29,550 --> 00:23:30,310
de la preuve pénale.

352
00:23:30,790 --> 00:23:34,150
La procédure pénale n'est ni plus
ni moins qu'un problème de preuve

353
00:23:34,570 --> 00:23:39,370
et on le perçoit au regard de tous
ces éléments-là, le dispositif

354
00:23:39,570 --> 00:23:44,920
légal et jurisprudentiel cristallise
l'antagonisme inhérent à la matière

355
00:23:45,120 --> 00:23:51,700
pénale, à savoir la protection
des libertés d'un côté et la recherche

356
00:23:51,900 --> 00:23:56,170
de la vérité de l'autre,
et on peine parfois à déceler la

357
00:23:56,370 --> 00:24:03,600
logique poursuivie par la Cour
de cassation, est-ce à travers

358
00:24:03,800 --> 00:24:07,410
ses décisions, s'agit-il de protéger
les droits et libertés ou d'assurer

359
00:24:07,950 --> 00:24:11,880
l'efficacité du procès et la recherche
de la vérité ?

360
00:24:12,180 --> 00:24:16,140
Véritablement, ce droit de la preuve
cristallise cet antagonisme.

361
00:24:16,340 --> 00:24:19,740
Voilà, j'en ai terminé pour ce
sujet-là que vous approfondirez

362
00:24:19,940 --> 00:24:21,750
encore une fois en travaux dirigés.

363
00:24:22,260 --> 00:24:25,770
Nous passerons donc la prochaine
fois à un autre chapitre consacré

364
00:24:25,970 --> 00:24:29,550
au droit de la défense,
au dernier chapitre consacré au

365
00:24:29,750 --> 00:24:30,600
droit de la défense.