1
00:00:05,820 --> 00:00:07,120
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:07,390 --> 00:00:10,210
Nous continuons donc l'étude des
principes directeurs du procès

3
00:00:10,570 --> 00:00:13,570
et nous consacrons le dernier chapitre
après étude du droit de la preuve

4
00:00:13,960 --> 00:00:15,670
au droit de la défense.

5
00:00:15,870 --> 00:00:18,490
Chapitre 4 : les droits de la défense
de cette première partie.

6
00:00:19,030 --> 00:00:25,030
Alors je précise d'ores et déjà
que l'étude des droits de la défense

7
00:00:25,230 --> 00:00:29,410
sera naturellement approfondie
par la suite lorsque nous aborderons

8
00:00:30,010 --> 00:00:34,180
la garde à vue, donc dans le cadre
de l'enquête de police judiciaire,

9
00:00:34,570 --> 00:00:41,590
puisque chacun des droits sera
ainsi rappelé et étudié lors de

10
00:00:41,950 --> 00:00:44,410
cette étape, lors de cette mesure.

11
00:00:44,610 --> 00:00:47,890
Alors, le droit à la défense,
je vous renvoie à l'article 6,

12
00:00:48,090 --> 00:00:50,290
toujours, de la Convention européenne
des droits de l'homme,

13
00:00:50,740 --> 00:00:54,130
paragraphe 3 cette fois-ci,
qui accorde des droits à la défense

14
00:00:54,330 --> 00:00:58,720
spécifique à la matière pénale
et que la jurisprudence audacieuse

15
00:00:59,050 --> 00:01:04,210
de la Cour européenne n'a cessé
de développer.

16
00:01:04,410 --> 00:01:06,580
Donc nous allons les reprendre
successivement.

17
00:01:07,060 --> 00:01:09,490
Tout d'abord, dans une première
section, nous allons étudier le

18
00:01:09,690 --> 00:01:13,420
droit d'être informé de la nature
et de la cause de l'action portée.

19
00:01:13,620 --> 00:01:18,040
Je renvoie au petit a du paragraphe
trois de l'article 6 de la Convention

20
00:01:18,240 --> 00:01:23,290
européenne, étant entendu que cet
article liste donc différents droits,

21
00:01:23,490 --> 00:01:28,270
mais de manière non exhaustive,
puisque est employé l'adverbe

22
00:01:28,470 --> 00:01:32,050
"notamment", notamment donc sont
garantis tels et tels droits,

23
00:01:32,950 --> 00:01:37,990
ce qui fait qu'il serait possible
de peut-être pour la Cour européenne

24
00:01:38,200 --> 00:01:43,210
de dégager des droits à partir
du principe même de droit de la

25
00:01:43,410 --> 00:01:44,170
défense.

26
00:01:45,100 --> 00:01:49,360
Alors la Convention européenne,
donc garantit le droit d'être informé

27
00:01:49,810 --> 00:01:53,230
de la nature et de la cause de
l'accusation portée,

28
00:01:53,430 --> 00:01:56,740
c'est l'article 6, paragraphe trois,
mais aussi des raisons de

29
00:01:56,940 --> 00:02:00,610
l'arrestation, article 5,
paragraphe 2, et ces garanties

30
00:02:00,910 --> 00:02:04,510
sont relayées par l'article
préliminaire du Code de procédure

31
00:02:04,710 --> 00:02:08,890
pénale, et la personne accusée
en matière pénale doit être ainsi

32
00:02:09,090 --> 00:02:13,360
informée des faits retenus à sa
charge et de leur qualification

33
00:02:13,560 --> 00:02:14,320
juridique.

34
00:02:14,520 --> 00:02:18,970
Alors, la question de la qualification
est importante, notamment lorsqu'au

35
00:02:19,170 --> 00:02:22,390
cours du procès, les juges changent
de qualification.

36
00:02:23,170 --> 00:02:26,470
Le réquisitoire du procureur de
la République vise éventuellement

37
00:02:26,670 --> 00:02:31,150
des faits, propose une qualification
à ces faits, mais le juge d'instruction

38
00:02:31,600 --> 00:02:35,080
qui serait éventuellement saisi,
n'est pas lié par cette qualification,

39
00:02:35,280 --> 00:02:36,700
il peut la changer.

40
00:02:37,270 --> 00:02:41,680
De même, la juridiction de jugement
peut changer elle-même la qualification

41
00:02:41,880 --> 00:02:44,980
qui aurait été retenue par le juge
d'instruction, donc et ainsi de

42
00:02:45,180 --> 00:02:47,710
suite à toutes les étapes de la
procédure.

43
00:02:49,000 --> 00:02:51,100
J'ouvre une parenthèse,
mais par exemple, dans l'affaire

44
00:02:51,300 --> 00:02:57,760
Palmade, on sait qu'une enquête
a été ouverte des chefs d'homicide

45
00:02:57,960 --> 00:03:05,440
involontaire, alors même que l'homicide
involontaire sur l'enfant à naître

46
00:03:05,640 --> 00:03:07,720
n'est pas puni, la jurisprudence
l'écarte.

47
00:03:08,740 --> 00:03:13,030
On attendra par la suite les évolutions
de la procédure et le changement

48
00:03:13,230 --> 00:03:17,920
éventuel de qualification,
et peut-être serait-ce l'occasion

49
00:03:18,120 --> 00:03:20,440
pour la jurisprudence d'évoluer
sur ce point.

50
00:03:21,490 --> 00:03:25,060
Alors en tous les cas,
toujours au sujet de ce changement

51
00:03:25,260 --> 00:03:30,880
de qualification et au nom du respect

52
00:03:31,080 --> 00:03:33,490
de l'article 6, paragraphe 3,
de la Convention européenne,

53
00:03:34,240 --> 00:03:39,910
selon la Cour européenne,
à chaque fois que la qualification

54
00:03:40,300 --> 00:03:44,050
juridique change, il faut en informer
le prévenu ou l'accusé,

55
00:03:44,470 --> 00:03:48,520
mais également lui permettre d'exercer
ses droits de la défense de manière

56
00:03:48,720 --> 00:03:51,280
effective sur cette nouvelle
qualification.

57
00:03:51,610 --> 00:03:55,030
La Cour européenne l'a notamment
affirmé dans un arrêt Murray contre

58
00:03:55,230 --> 00:03:58,240
Royaume-Uni du 8 février 1996.

59
00:03:59,620 --> 00:04:05,200
Et puis je cite aussi par ailleurs,
je fais mention d'une directive

60
00:04:05,400 --> 00:04:10,090
européenne du 22 mai 2012,
très importante, publiée au Journal

61
00:04:10,290 --> 00:04:14,350
Officiel de l'Union européenne
le 1ᵉʳ juin 2012 et qui demande

62
00:04:14,550 --> 00:04:17,860
aux États membres de s'harmoniser
sur un certain nombre des droits

63
00:04:18,060 --> 00:04:21,460
de la défense et se trouve notamment
consacré le droit de connaître

64
00:04:21,660 --> 00:04:24,970
l'accusation, c'est-à-dire les
faits et leur qualification pour

65
00:04:25,410 --> 00:04:29,170
donc toute personne poursuivie
ou soupçonnée, cette directive

66
00:04:29,370 --> 00:04:33,450
a été transposée en droit français
par une loi du 27 mai 2014,

67
00:04:33,650 --> 00:04:35,320
j'aurai l'occasion d'y revenir.

68
00:04:36,820 --> 00:04:41,440
Alors dans une deuxième section,
j'étudie le droit de disposer du

69
00:04:41,640 --> 00:04:45,610
temps et des facilités nécessaires
à la préparation de sa défense.

70
00:04:45,970 --> 00:04:52,180
Je vise cette fois le b du paragraphe
3, ce droit, donc, pose principalement

71
00:04:52,380 --> 00:04:56,500
la question de l'accès au dossier
de la procédure et il faut alors

72
00:04:56,700 --> 00:04:59,350
distinguer selon l'étape de la
procédure.

73
00:04:59,550 --> 00:05:05,160
Donc nous allons distinguer d'abord
l'accès au dossier par l'avocat

74
00:05:05,360 --> 00:05:09,870
dès le stade de l'enquête policière
donc dans un premier paragraphe,

75
00:05:10,200 --> 00:05:14,340
l'accès au dossier par l'avocat
dès le stade de l'enquête policière.

76
00:05:14,540 --> 00:05:18,930
Et puis ensuite, nous allons évoquer
cet accès lors de l'instruction

77
00:05:19,130 --> 00:05:23,010
préparatoire, puis devant la
juridiction de jugement.

78
00:05:23,210 --> 00:05:26,370
Alors s'agissant tout d'abord,
premier paragraphe, de l'accès

79
00:05:26,570 --> 00:05:29,010
au dossier par l'avocat dès le
stade de l'enquête policière.

80
00:05:30,330 --> 00:05:36,450
La loi de transposition de la directive
du 27 mai 2014 consacre un droit

81
00:05:36,650 --> 00:05:40,230
d'accès personnel au profit de
la personne gardée à vue,

82
00:05:40,620 --> 00:05:45,390
une évolution donc qui résulte
directement de la directive que

83
00:05:45,590 --> 00:05:50,670
j'évoquais à l'instant du 22 mai 2012,
directive qui, dans son article 7,

84
00:05:50,870 --> 00:05:55,470
"garantit un droit d'accès gratuit
aux pièces du dossier aussi bien

85
00:05:55,670 --> 00:06:00,030
à l'avocat qu'à la personne suspectée
ou poursuivie dans un souci d'égalité

86
00:06:00,720 --> 00:06:01,480
des armes".

87
00:06:03,600 --> 00:06:10,440
Alors l'article 63-1 du Code de
procédure pénale prévoit désormais

88
00:06:10,640 --> 00:06:14,190
que "la personne gardée à vue est
informée du droit de consulter

89
00:06:14,390 --> 00:06:17,820
dans les meilleurs délais et au
plus tard avant l'éventuelle

90
00:06:18,020 --> 00:06:21,330
prolongation de la garde à vue,
les documents mentionnés à l'article

91
00:06:21,530 --> 00:06:26,670
63-4-1, ce droit est général,
il s'applique à toutes les gardes

92
00:06:26,870 --> 00:06:29,910
à vue qui interviennent dans le
cadre des enquêtes de flagrance

93
00:06:30,110 --> 00:06:34,290
et préliminaires et sur commission
rogatoire", puisqu'en effet,

94
00:06:34,490 --> 00:06:37,740
il peut aussi y avoir des gardes
à vue qui ont lieu en instruction

95
00:06:37,940 --> 00:06:39,900
dans le cadre d'une instruction
préparatoire ou par le biais d'une

96
00:06:40,100 --> 00:06:40,920
commission rogatoire.

97
00:06:42,420 --> 00:06:48,660
Alors précisément, que vise cet
article 63-4-1 auquel renvoie l'article

98
00:06:48,860 --> 00:06:49,620
63-1 ?

99
00:06:51,390 --> 00:06:58,230
Selon l'article 63-4-1,
s'agissant du gardé à vue,

100
00:06:58,530 --> 00:07:02,310
l'avocat et la personne gardée
à vue peuvent consulter le

101
00:07:02,510 --> 00:07:05,310
procès-verbal de notification de
placement en garde à vue,

102
00:07:05,790 --> 00:07:10,500
de notification des droits du gardé
à vue, le certificat médical concernant

103
00:07:11,310 --> 00:07:15,630
le gardé à vue et les procès-verbaux
d'audition, mais seulement de la

104
00:07:15,830 --> 00:07:16,800
personne qui l'assiste.

105
00:07:18,460 --> 00:07:24,690
Donc une évolution ici à travers

106
00:07:24,890 --> 00:07:26,400
cet accès ainsi autorisé.

107
00:07:26,600 --> 00:07:29,790
Mais pour autant, on ne peut guère
parler de bouleversement.

108
00:07:29,990 --> 00:07:33,960
Certes, un accès au dossier est prévu,
mais un accès simplement partiel.

109
00:07:34,320 --> 00:07:37,140
Et la véritable évolution,
ou plutôt révolution,

110
00:07:37,340 --> 00:07:42,780
aurait consisté à permettre,
enfin à admettre plutôt un droit

111
00:07:42,980 --> 00:07:46,980
d'accès personnel à l'ensemble
du dossier pénal au profit de la

112
00:07:47,180 --> 00:07:51,750
personne gardée à vue et par extension,
au profit de la personne entendue

113
00:07:51,950 --> 00:07:58,230
librement afin de garantir l'égalité
des droits entre les suspects.

114
00:07:58,430 --> 00:08:01,800
Et tel n'a pas été le choix retenu
par le législateur.

115
00:08:02,130 --> 00:08:04,680
Nous verrons plus tard la distinction
entre la garde à vue et l'audition

116
00:08:04,880 --> 00:08:10,260
libre, l'audition libre de la personne
suspectée mais donc qui n'est pas

117
00:08:10,460 --> 00:08:15,240
privée de sa liberté et qui bénéficie
des mêmes droits de la défense.

118
00:08:15,440 --> 00:08:19,950
Alors, quelques évolutions tout de même.

119
00:08:20,220 --> 00:08:26,190
Depuis la loi du 3 juin 2016 en effet,
il est possible pour une personne

120
00:08:26,390 --> 00:08:28,950
qui a fait l'objet d'une audition
libre ou d'une garde à vue,

121
00:08:29,340 --> 00:08:33,210
de demander au procureur,
un an après le premier acte,

122
00:08:33,660 --> 00:08:36,150
de consulter le dossier de la
procédure.

123
00:08:38,100 --> 00:08:42,240
La règle est prévue par l'article
77-2 du Code de procédure pénale,

124
00:08:42,440 --> 00:08:46,200
donc ce qui permet ainsi de renforcer,
on le voit, le contradictoire au

125
00:08:46,400 --> 00:08:48,570
stade de l'enquête.

126
00:08:48,770 --> 00:08:53,520
Alors, par ailleurs,
je vous renvoie à l'article 63-4-5,

127
00:08:55,170 --> 00:09:00,870
s'agissant cette fois de l'avocat
de la victime, alors là encore,

128
00:09:01,070 --> 00:09:03,390
il y a un accès qui est prévu,
mais un accès partiel et plus que

129
00:09:03,590 --> 00:09:11,310
partiel, puisque l'avocat ne peut

130
00:09:11,510 --> 00:09:16,690
regarder que les procès-verbaux
d'audition de la victime qu'il assiste,

131
00:09:16,890 --> 00:09:21,240
j'aurai l'occasion par ailleurs
de revenir plus tard sur les évolutions

132
00:09:21,570 --> 00:09:28,380
relatives à l'assistance d'un avocat
de la victime, enfin de la personne

133
00:09:28,580 --> 00:09:33,330
qui se prétend victime et qui va
déposer plainte.

134
00:09:33,530 --> 00:09:36,030
Nous reviendrons donc là-dessus
plus tard.

135
00:09:36,630 --> 00:09:40,050
Alors au bout du compte,
ce qu'il faut relever,

136
00:09:40,260 --> 00:09:44,820
c'est que c'est vrai que les évolutions
de ces dernières années,

137
00:09:45,020 --> 00:09:49,440
je vais revenir sur des évolutions
plus récentes, mais l'évolution

138
00:09:49,860 --> 00:10:01,350
résultant de la loi du 27 mai 2014
est assez limitée et cette réforme

139
00:10:01,550 --> 00:10:05,280
de 2014 est intervenue par ailleurs
dans un contexte déjà de défiance.

140
00:10:05,480 --> 00:10:08,760
Les avocats, notamment,
avaient déjà eu l'occasion de contester

141
00:10:09,600 --> 00:10:14,790
cette question de l'accès au dossier,
qui avait soulevé une question

142
00:10:14,990 --> 00:10:16,530
prioritaire de constitutionnalité.

143
00:10:16,890 --> 00:10:20,230
Mais le Conseil constitutionnel
s'était prononcé le 18 novembre

144
00:10:20,430 --> 00:10:24,900
2011 en jugeant que l'accès partiel
au dossier ne pose pas de difficulté,

145
00:10:25,100 --> 00:10:28,350
et ce pour des raisons impérieuses
qui tiennent à l'efficacité de

146
00:10:28,550 --> 00:10:32,750
l'enquête et à la protection de
l'ordre public, donc mise en balance

147
00:10:32,950 --> 00:10:36,630
ici des intérêts en jeu,
l'efficacité de l'enquête prime

148
00:10:36,830 --> 00:10:40,950
aux yeux du Conseil constitutionnel
sur les droits de la défense.

149
00:10:41,400 --> 00:10:44,160
La poursuite des infractions,
qui était un objectif à valeur

150
00:10:44,360 --> 00:10:52,200
constitutionnelle, et le risque
allégué par certains serait que

151
00:10:52,400 --> 00:10:56,100
les avocats aillent divulguer ce
qu'ils ont vu et prévenir d'autres

152
00:10:56,300 --> 00:10:57,540
personnes susceptibles d'être mises
en cause.

153
00:10:57,740 --> 00:11:01,470
Donc vous comprenez ici la défiance
et les critiques et les polémiques

154
00:11:01,830 --> 00:11:02,790
que tout cela a pu susciter.

155
00:11:04,740 --> 00:11:08,460
Et la Cour de cassation,
elle, s'était prononcée dans un

156
00:11:08,660 --> 00:11:12,930
arrêt du 19 septembre 2012 de la
Chambre criminelle, pourvoi numéro

157
00:11:13,130 --> 00:11:18,240
11-88.111 en jugeant que cet article

158
00:11:18,440 --> 00:11:26,040
63-4-1 qui limite l'accès aux seules
pièces énumérées, n'est pas contraire

159
00:11:26,240 --> 00:11:28,920
à l'article 6 de la Convention
européenne.

160
00:11:29,190 --> 00:11:32,070
Et la Cour s'appuie notamment sur
le fait que le droit à une défense

161
00:11:32,270 --> 00:11:36,540
concrète et effective est assuré
lors des phases d'instruction et

162
00:11:36,840 --> 00:11:37,600
de jugement.

163
00:11:39,360 --> 00:11:46,380
Alors quant à l'étendue donc du
droit d'accès au dossier,

164
00:11:47,850 --> 00:11:53,880
il faut faire mention des évolutions

165
00:11:54,080 --> 00:11:58,290
récentes et de l'introduction du
contradictoire par la loi pour

166
00:11:58,490 --> 00:12:01,880
la confiance dans l'institution
judiciaire, la loi du 22 décembre

167
00:12:02,080 --> 00:12:07,140
2021 qui marque une évolution
importante, un renforcement salutaire

168
00:12:07,350 --> 00:12:10,830
du contradictoire au stade de l'enquête
préliminaire.

169
00:12:11,610 --> 00:12:14,550
Je précise par ailleurs,
en complément de ce que je disais

170
00:12:14,750 --> 00:12:19,200
tout à l'heure, cet accès possible
au dossier au-delà d'un délai d'un

171
00:12:19,400 --> 00:12:23,340
an en enquête préliminaire,
cette règle issue de la loi de

172
00:12:23,540 --> 00:12:27,600
2016 sera à mettre en perspective,
et nous le ferons plus tard,

173
00:12:27,840 --> 00:12:33,210
avec l'évolution donc récente apportée,

174
00:12:35,010 --> 00:12:37,290
quant à la durée de l'enquête
préliminaire, nous verrons en effet

175
00:12:37,490 --> 00:12:42,390
que désormais, des délais sont
fixés pour essayer de limiter justement

176
00:12:42,590 --> 00:12:46,620
la durée, limiter dans le temps
l'enquête préliminaire.

177
00:12:46,820 --> 00:12:53,400
Alors, cette loi du 22 décembre 2021,
en effet, comporte, j'y reviens,

178
00:12:53,940 --> 00:12:57,750
un certain nombre de mesures
protectrices des droits de la défense,

179
00:12:57,950 --> 00:13:01,410
protectrices aussi beaucoup du
secret professionnel, enfin du

180
00:13:01,610 --> 00:13:02,820
secret professionnel de l'avocat.

181
00:13:04,680 --> 00:13:08,250
S'agissant donc au-delà de ce qui
nous intéresse, du contradictoire

182
00:13:08,450 --> 00:13:13,740
et surtout des droits de la défense,
il faut souligner que cette loi

183
00:13:13,940 --> 00:13:18,990
du 22 décembre 2021 se situe dans
le prolongement de la loi du 3

184
00:13:19,190 --> 00:13:26,940
juin 2016 et refond notamment l'article
77-2 du Code de procédure pénale.

185
00:13:27,360 --> 00:13:29,580
"À tout moment", je cite,
"de l'enquête préliminaire,

186
00:13:29,820 --> 00:13:33,390
le procureur de la République peut,
lorsqu'il estime que cette décision

187
00:13:33,590 --> 00:13:37,020
ne risque pas de porter atteinte
à l'efficacité des investigations,

188
00:13:37,410 --> 00:13:40,650
indiquer à la personne mise en cause,
à la victime ou à leurs avocats,

189
00:13:40,980 --> 00:13:43,830
qu'une copie de tout ou partie
du dossier de la procédure est

190
00:13:44,030 --> 00:13:46,920
mise à la disposition de leurs
avocats ou à leur disposition si

191
00:13:47,120 --> 00:13:50,910
elles ne sont pas assistées par
un avocat et qu'elles ont la

192
00:13:51,110 --> 00:13:56,220
possibilité de formuler toute
observation qui leur paraîtrait utile".

193
00:13:57,480 --> 00:14:01,530
Et cette simple faculté devient
cependant une obligation à l'égard

194
00:14:01,730 --> 00:14:05,460
du plaignant et du mis en cause
lorsque ce dernier a fait l'objet

195
00:14:06,060 --> 00:14:09,540
d'une audition libre,
d'une garde à vue ou d'une perquisition

196
00:14:09,740 --> 00:14:15,690
dans les deux années qui précèdent,
et faute de respecter cette obligation,

197
00:14:15,960 --> 00:14:21,300
l'enquête ne peut se poursuivre
à l'égard de cette personne.

198
00:14:21,500 --> 00:14:24,510
Donc, évolution importante ici.

199
00:14:24,710 --> 00:14:28,620
Et outre cela, le législateur a
souhaité étendre les hypothèses

200
00:14:28,820 --> 00:14:32,040
dans lesquelles l'ouverture au
contradictoire peut être sollicitée

201
00:14:32,240 --> 00:14:35,310
par la personne mise en cause,
et puis également restreindre les

202
00:14:35,510 --> 00:14:39,480
possibilités pour le parquet de
refuser de faire droit à une telle

203
00:14:39,960 --> 00:14:40,720
demande.

204
00:14:40,920 --> 00:14:45,090
En effet, et je développe un petit peu,
en effet, le procureur doit désormais

205
00:14:45,750 --> 00:14:49,410
faire droit à toute demande de
communication de la procédure émanant

206
00:14:49,610 --> 00:14:52,650
de toute personne mise en cause
ayant été entendue il y a plus

207
00:14:52,850 --> 00:14:56,850
d'un an sous le régime de l'audition
libre ou sur celui de la garde à vue,

208
00:14:57,300 --> 00:15:03,060
et donc c'est une évolution importante
puisque cette obligation s'imposera

209
00:15:03,260 --> 00:15:07,140
au procureur, quand bien même l'enquête
ne lui paraîtrait pas terminée,

210
00:15:07,590 --> 00:15:13,680
ce qui n'était pas le cas donc
avant cette loi du 22 décembre 2021.

211
00:15:14,100 --> 00:15:19,170
Et puis cet accès à la procédure
est également possible donc désormais

212
00:15:19,590 --> 00:15:22,670
pour toute personne soupçonnée
ayant fait l'objet d'une perquisition

213
00:15:22,870 --> 00:15:26,010
donc là encore, à condition que
celle-ci date d'il y a plus d'un an.

214
00:15:26,460 --> 00:15:31,860
Et cette évolution s'ajoute à l'article

215
00:15:32,060 --> 00:15:37,950
802-2 du Code de procédure pénale
créé par la loi du 23 mars 2019,

216
00:15:38,280 --> 00:15:41,940
article que nous étudierons plus
tard dans le cadre de l'étude des

217
00:15:42,140 --> 00:15:47,670
perquisitions donc cet article
802-2 qui ouvre la possibilité

218
00:15:48,060 --> 00:15:51,840
pour toute personne ayant fait
l'objet d'une perquisition et n'ayant

219
00:15:52,040 --> 00:15:56,580
pas été poursuivie dans un délai
de six mois, de saisir le JLD en

220
00:15:56,780 --> 00:16:00,660
vue d'obtenir l'annulation de la
perquisition en question.

221
00:16:01,920 --> 00:16:07,050
Et puis enfin, évolution notable
et qui véritablement s'inscrit

222
00:16:07,250 --> 00:16:14,130
dans un certain contexte et s'inscrit

223
00:16:14,330 --> 00:16:20,550
dans une démarche vraiment
véritablement importante et soulignée

224
00:16:20,750 --> 00:16:23,700
par le gouvernement,
la protection de la présomption

225
00:16:23,900 --> 00:16:27,780
d'innocence, en effet,
désormais, la demande d'accès au

226
00:16:27,980 --> 00:16:33,570
dossier peut également être effectuée
par la personne soupçonnée lorsque

227
00:16:33,770 --> 00:16:39,840
celle-ci a vu sa présomption
d'innocence bafouée publiquement

228
00:16:40,040 --> 00:16:40,800
dans les médias.

229
00:16:41,790 --> 00:16:44,910
Alors cette possibilité est cependant
écartée lorsque la déclaration

230
00:16:45,110 --> 00:16:48,930
émane de la personne mise en cause
ou de son avocat, ou concerne des

231
00:16:49,130 --> 00:16:52,620
faits relevant du terrorisme ou
de la délinquance et de la criminalité

232
00:16:53,280 --> 00:16:54,040
organisée.

233
00:16:54,240 --> 00:16:56,820
Donc on le voit et vraiment,
on aura l'occasion d'approfondir

234
00:16:57,020 --> 00:17:03,000
tout cela, il y a, on le voit,
une dérogation donc en fonction

235
00:17:03,200 --> 00:17:06,570
de la qualification des infractions,
en l'occurrence terrorisme et

236
00:17:06,770 --> 00:17:09,900
criminalité et délinquance organisée.

237
00:17:11,280 --> 00:17:12,120
Je termine sur ce point.

238
00:17:12,320 --> 00:17:16,560
Alors au sujet de la protection
de la présomption d'innocence qui

239
00:17:17,220 --> 00:17:21,450
justifie l'accès au dossier,
la difficulté, mais comme très

240
00:17:21,650 --> 00:17:24,990
souvent en ce domaine,
est de savoir ce qu'il faut entendre

241
00:17:25,190 --> 00:17:27,480
par une atteinte à la présomption
d'innocence.

242
00:17:28,290 --> 00:17:31,290
Le rapport de l'Assemblée nationale
donc sur le projet de loi,

243
00:17:31,490 --> 00:17:34,500
donc dans le cadre des travaux
parlementaires, mentionnait simplement

244
00:17:34,700 --> 00:17:38,310
que la condition doit être considérée
comme étant remplie lorsque des médias,

245
00:17:38,510 --> 00:17:41,340
je cite, ont présenté publiquement
cette personne coupable des faits,

246
00:17:41,540 --> 00:17:44,340
objet de la procédure,
en portant atteinte à sa présomption

247
00:17:44,670 --> 00:17:47,550
d'innocence, ce qui semble quand
même assez restrictif.

248
00:17:48,960 --> 00:17:54,030
Notamment, on peut se poser la
question, est-ce qu'une dépêche

249
00:17:54,230 --> 00:18:01,620
d'une AFP qui informe le public
que telle personne publique a été

250
00:18:01,820 --> 00:18:05,700
entendue en qualité de mise en
cause dans une procédure constitue

251
00:18:05,900 --> 00:18:08,520
une atteinte à la présomption
d'innocence ?

252
00:18:08,850 --> 00:18:12,810
Ou alors est-ce qu'il faut être
expressément présenté comme coupable

253
00:18:13,010 --> 00:18:20,310
et donc avec notamment la mention,
l'expression du présumé auteur,

254
00:18:20,700 --> 00:18:24,960
présumé agresseur, enfin l'auteur
présumé, etc.

255
00:18:25,830 --> 00:18:27,000
Donc le texte ne le dit pas.

256
00:18:27,200 --> 00:18:29,010
Et donc c'est vrai que là,
c'est la pratique judiciaire qui

257
00:18:29,210 --> 00:18:33,240
permettra d'y voir un peu plus clair.

258
00:18:34,800 --> 00:18:39,390
Voilà et puis enfin,
relevons que lorsque la personne

259
00:18:39,590 --> 00:18:42,240
mise en cause sollicite l'accès
au dossier sur le fondement donc

260
00:18:42,440 --> 00:18:45,210
des situations que j'évoquais à
l'instant, le procureur de la

261
00:18:45,410 --> 00:18:48,510
République peut restreindre la
communication de pièces dans deux

262
00:18:48,710 --> 00:18:50,580
hypothèses, deux hypothèses
particulières.

263
00:18:51,000 --> 00:18:55,080
Il peut en effet retirer des pièces
du dossier s'il existe un risque

264
00:18:55,280 --> 00:18:59,580
de pressions sur des parties ou
sur des tiers, ou alors il peut

265
00:18:59,940 --> 00:19:04,320
différer cette communication pendant
six mois ou même un an en matière

266
00:19:04,520 --> 00:19:07,710
de terrorisme ou délinquance organisée
lorsqu'il estime qu'une telle

267
00:19:07,910 --> 00:19:12,120
communication ferait courir un
risque pour les investigations à venir.

268
00:19:12,660 --> 00:19:16,590
Et sa décision est prise dans un
délai d'un mois à compter de la

269
00:19:16,790 --> 00:19:20,790
demande, elle doit être motivée
et sera versée au dossier de la

270
00:19:20,990 --> 00:19:24,870
procédure, transmise au demandeur
qui pourra la contester devant

271
00:19:25,070 --> 00:19:28,110
le procureur général,
procureur général qui dispose à

272
00:19:28,310 --> 00:19:30,930
son tour d'un mois pour rendre
sa décision.

273
00:19:32,280 --> 00:19:36,810
Et lorsqu'il fait droit à la demande,
le procureur de la République doit

274
00:19:37,010 --> 00:19:40,200
aviser le demandeur de la mise
à disposition de la procédure et

275
00:19:40,400 --> 00:19:43,380
de son droit de formuler des
observations, et notamment celles

276
00:19:43,580 --> 00:19:46,680
portant sur la régularité de la
procédure, je cite, sur la

277
00:19:46,880 --> 00:19:50,070
qualification des faits pouvant
être retenus, sur le caractère

278
00:19:50,270 --> 00:19:53,250
éventuellement insuffisant de
l'enquête, sur la nécessité de

279
00:19:53,450 --> 00:19:56,670
procéder à de nouveaux actes qui
seraient nécessaires à la manifestation

280
00:19:56,870 --> 00:20:00,520
de la vérité et sur les modalités
d'engagement éventuel des poursuites

281
00:20:01,030 --> 00:20:05,050
ou le recours éventuel à la procédure
de comparution sur reconnaissance

282
00:20:05,250 --> 00:20:06,940
préalable de culpabilité.

283
00:20:07,810 --> 00:20:10,840
Un tel avis devra en outre être
adressé spontanément par le parquet

284
00:20:11,470 --> 00:20:13,840
à la victime plaignante le cas échéant.

285
00:20:14,040 --> 00:20:18,700
Alors, cette demande,
en l'occurrence, a pour effet de

286
00:20:18,900 --> 00:20:22,210
geler partiellement l'orientation
procédurale puisque le procureur

287
00:20:22,410 --> 00:20:25,390
de la République ne peut prendre
aucune décision pendant un mois

288
00:20:25,590 --> 00:20:29,080
à compter de la réception de la
demande, sauf à décider de l'ouverture

289
00:20:29,280 --> 00:20:31,540
d'une information judiciaire,
c'est-à-dire d'une instruction

290
00:20:31,740 --> 00:20:35,860
préparatoire, sauf à décider encore
d'une comparution immédiate ou

291
00:20:36,060 --> 00:20:39,790
d'une CRPC, la comparution sur
reconnaissance préalable de

292
00:20:39,990 --> 00:20:44,290
culpabilité, donc pendant ce délai
d'un mois, toutes les autres modalités

293
00:20:44,490 --> 00:20:46,840
de poursuite sont exclues.

294
00:20:47,040 --> 00:20:51,850
Voilà, j'en ai terminé pour ce point,
donc nous verrons la prochaine fois,

295
00:20:52,050 --> 00:20:54,460
nous étudierons l'accès au dossier
lors de l'instruction.

296
00:20:54,820 --> 00:20:55,990
Je vous remercie pour votre attention.