1
00:00:05,740 --> 00:00:08,260
Bonjour à toutes et tous,
nous allons donc étudier aujourd'hui,

2
00:00:08,710 --> 00:00:11,380
dans une deuxième partie,
l'enquête de police judiciaire

3
00:00:11,580 --> 00:00:16,060
et la mise en œuvre des poursuites,
en envisageant donc d'abord les

4
00:00:16,260 --> 00:00:19,780
différents cadres d'enquête,
les formes de l'enquête et puis

5
00:00:20,200 --> 00:00:23,470
ensuite les pouvoirs des enquêteurs
dans ce cadre.

6
00:00:24,010 --> 00:00:26,950
Mais avant cela, je voudrais,
de façon assez brève,

7
00:00:27,150 --> 00:00:32,800
introduire le propos en vous rappelant
d'abord le principe de séparation

8
00:00:33,970 --> 00:00:37,350
des phases de poursuite,
d'instruction et de jugement,

9
00:00:38,590 --> 00:00:43,230
donc ces trois phases qui sont
ainsi séparées.

10
00:00:43,430 --> 00:00:47,800
Et cette phase de poursuite est
donc au préalable d'enquête qui

11
00:00:48,070 --> 00:00:53,680
est menée, elle, qui est dirigée
par le procureur de la République,

12
00:00:53,880 --> 00:00:57,010
donc le ministère public qui,
je vous rappelle, n'est pas

13
00:00:57,210 --> 00:00:57,970
indépendant.

14
00:00:59,290 --> 00:01:05,650
On se pose aujourd'hui la question,
alors, ça fait des années qu'on

15
00:01:05,850 --> 00:01:08,410
se la pose, la question de la
suppression de l'instruction,

16
00:01:09,670 --> 00:01:15,250
la question de la refonte peut-être
des cadres d'investigation,

17
00:01:15,450 --> 00:01:18,430
nous allons le voir,
enquête de flagrance et enquête

18
00:01:18,630 --> 00:01:22,750
préliminaire, je vous invite donc
véritablement à lire des choses

19
00:01:22,950 --> 00:01:26,770
sur le sujet et puis surtout à
être particulièrement attentifs,

20
00:01:26,970 --> 00:01:31,210
alertes quant à l'actualité,
puisqu'une réforme de procédure

21
00:01:31,410 --> 00:01:34,180
pénale a été annoncée par le garde
des Sceaux.

22
00:01:34,690 --> 00:01:38,290
Je vous renvoie là à la lecture
du rapport des États généraux de

23
00:01:38,490 --> 00:01:41,760
la justice, il y a quelques pages,
enfin plusieurs pages,

24
00:01:41,960 --> 00:01:43,690
beaucoup de pages qui sont consacrées
à la justice pénale,

25
00:01:43,890 --> 00:01:47,650
mais en tous les cas,
ça se lit assez rapidement et certaines

26
00:01:47,850 --> 00:01:51,340
pages vous intéresseront par rapport
aux sujets que nous traitons,

27
00:01:52,150 --> 00:01:57,400
et notamment quant au constat
véritablement d'une illisibilité

28
00:01:57,600 --> 00:02:02,110
de la procédure, d'une complexification
de celle-ci, illisibilité du Code

29
00:02:02,310 --> 00:02:06,190
de procédure pénale et puis quant
à la possibilité peut-être de fusionner

30
00:02:07,090 --> 00:02:11,620
les cadres d'enquête et d'instruction,
je vous renvoie là à la conférence

31
00:02:11,820 --> 00:02:16,510
de presse qu'a assurée le garde
des Sceaux le 5 janvier 2023,

32
00:02:16,710 --> 00:02:19,840
revenant un petit peu sur ces
questions-là, il semble en tous

33
00:02:20,040 --> 00:02:23,440
les cas que la prémisse de cette
réforme consiste à ne pas remettre

34
00:02:23,640 --> 00:02:30,910
en cause l'instruction préparatoire
donc qui avait failli disparaître

35
00:02:31,110 --> 00:02:36,220
en 2010, puisqu'un avant-projet
de réforme avait été rédigé et

36
00:02:36,420 --> 00:02:42,820
puis finalement avorté dans l'œuf,
le constat étant aujourd'hui que

37
00:02:43,020 --> 00:02:48,040
96 à 97 % des procédures ne font
pas l'objet d'une instruction

38
00:02:48,240 --> 00:02:51,460
préparatoire, donc celle-ci n'occupe
qu'une phase très résiduelle.

39
00:02:51,760 --> 00:02:57,310
Donc dans 96 à 97 % des cas,
l'enquête est menée par le procureur

40
00:02:57,510 --> 00:03:00,400
de la République, enfin la procédure
est soumise à une enquête donc

41
00:03:01,030 --> 00:03:04,510
dirigée par un procureur de la
République, qui n'est pas indépendant,

42
00:03:05,470 --> 00:03:09,610
qui enquête, on l'a vu,
à charge et à décharge,

43
00:03:09,810 --> 00:03:13,330
qui est aussi en théorie impartial,
même s'il reste une autorité

44
00:03:13,530 --> 00:03:14,380
d'accusation.

45
00:03:15,040 --> 00:03:17,830
Mais j'allais dire, au-delà de ça,
au-delà de cette difficulté liée

46
00:03:18,030 --> 00:03:23,140
à son statut et peut-être aussi
à l'exercice, à la hiérarchie plutôt,

47
00:03:23,890 --> 00:03:30,190
qui peut exister entre le parquet
et le gouvernement, au-delà de ça,

48
00:03:30,400 --> 00:03:35,110
la question aussi qui se pose,
plus que celle de savoir quel cadre

49
00:03:35,310 --> 00:03:37,870
d'investigation retenir et surtout
quel acteur pour mener ces

50
00:03:38,070 --> 00:03:41,290
investigations, procureur ou juge
d'instruction, nous verrons que

51
00:03:41,490 --> 00:03:45,310
la question qui se pose surtout
est celle du contrôle des actes

52
00:03:45,510 --> 00:03:46,270
d'investigation.

53
00:03:46,930 --> 00:03:50,410
J'insiste et vraiment,
j'aurai l'occasion de le dire,

54
00:03:50,670 --> 00:03:57,340
de le répéter, si demain,
le statut du parquet était réformé,

55
00:03:58,000 --> 00:04:02,620
il n'est pas certain que les questions
seraient résolues, puisqu'en réalité,

56
00:04:03,340 --> 00:04:06,670
le constat que l'on dresse aujourd'hui,
c'est celui d'un durcissement des

57
00:04:06,870 --> 00:04:10,450
mesures d'investigation,
notamment donc au sein de l'enquête

58
00:04:10,650 --> 00:04:13,000
de police judiciaire,
je reviendrai sur cette logique,

59
00:04:13,420 --> 00:04:19,090
un durcissement qui appelle
mécaniquement à renforcer le contrôle

60
00:04:19,390 --> 00:04:22,870
du juge des libertés et de la
détention, nous reviendrons aussi

61
00:04:23,070 --> 00:04:26,500
un petit peu là-dessus,
sur les modalités de son contrôle,

62
00:04:26,860 --> 00:04:31,360
et donc en définitive,
la question, on le voit,

63
00:04:31,560 --> 00:04:38,340
n'est pas tant celle du cadre ni
des acteurs d'investigation et

64
00:04:38,620 --> 00:04:43,060
de la question de leur indépendance,
que celle du contrôle des actes

65
00:04:43,260 --> 00:04:48,370
d'investigation et celle du cumul,
finalement, du cumul de pouvoirs

66
00:04:48,700 --> 00:04:51,370
de la part des enquêteurs,
c'est-à-dire qu'il faut bien distinguer

67
00:04:51,570 --> 00:04:54,940
finalement l'acte d'enquête,
l'acte d'investigation,

68
00:04:55,140 --> 00:04:57,370
enquête au sens large,
puisque j'englobe également

69
00:04:57,570 --> 00:05:01,080
l'instruction dans mon propos,
l'acte en tant que tel et le contrôle

70
00:05:01,380 --> 00:05:06,570
de cet acte, le contrôle par un
juge tiers et indépendant qu'est

71
00:05:06,770 --> 00:05:12,380
aujourd'hui le juge des libertés
et de la détention, qui a vocation

72
00:05:12,580 --> 00:05:16,860
donc à contrôler les actes les
plus attentatoires, les plus intrusifs

73
00:05:17,060 --> 00:05:22,230
en enquête de police judiciaire
et de manière plus limitée,

74
00:05:22,430 --> 00:05:25,740
en instruction, mais également
pour les actes d'investigation

75
00:05:25,940 --> 00:05:29,520
qui portent le plus gravement atteinte
aux droits fondamentaux.

76
00:05:29,850 --> 00:05:32,550
Donc ce que l'on constate,
mais pour tracer un peu les grandes

77
00:05:32,750 --> 00:05:37,680
lignes, c'est que ces dernières années,
finalement, le parquet revêt

78
00:05:37,880 --> 00:05:42,540
progressivement une robe de juge,
on en fait un juge en précisant

79
00:05:42,740 --> 00:05:45,870
qu'il enquête à charge et à décharge,
qu'il est impartial,

80
00:05:46,620 --> 00:05:51,210
même si ces affirmations relèvent
plus du symbole dès lors que le

81
00:05:51,410 --> 00:05:52,770
parquet est une autorité d'accusation.

82
00:05:52,970 --> 00:05:57,090
Mais on le voit bien,
cette attraction ou cette volonté

83
00:05:57,290 --> 00:06:02,910
effectivement de rappeler ou d'affirmer
finalement peut-être cette indépendance

84
00:06:03,110 --> 00:06:09,570
en pratique du parquet qui enfile
cette robe de juge de la même façon

85
00:06:09,770 --> 00:06:12,300
que dans le cas des alternatives
aux poursuites, nous le verrons,

86
00:06:12,990 --> 00:06:17,160
on a pu parfois constater,
on a pu parfois observer dans la

87
00:06:17,360 --> 00:06:21,270
doctrine que le procureur,
finalement, aurait un rôle de quasi

88
00:06:21,470 --> 00:06:22,440
juge aujourd'hui.

89
00:06:23,640 --> 00:06:28,980
En sorte que si demain,
le statut du parquet était réformé

90
00:06:29,370 --> 00:06:34,590
ou si demain l'instruction était
supprimée, ça ne résoudrait pas

91
00:06:34,790 --> 00:06:44,700
la difficulté, c'est-à-dire que
si le statut du parquet était réformé,

92
00:06:48,010 --> 00:06:51,720
ça n'empêcherait pas de se poser
toujours la question du contrôle

93
00:06:51,990 --> 00:06:54,330
des actes d'investigation,
de la même qu'on peut se la poser

94
00:06:54,530 --> 00:06:57,970
en instruction alors même que le
juge d'instruction est indépendant.

95
00:06:58,170 --> 00:07:00,360
La question qui se pose,
c'est celle justement du contrôle

96
00:07:00,690 --> 00:07:04,440
de la légalité dans les investigations,
mais mené par l'enquêteur,

97
00:07:04,640 --> 00:07:09,420
qu'il soit procureur ou juge,
comme un contrôle extérieur émanant

98
00:07:09,660 --> 00:07:12,540
d'un juge tiers et indépendant,
qu'est en l'occurrence le juge

99
00:07:12,740 --> 00:07:16,260
des libertés et de la détention,
et qui peut encore évoluer,

100
00:07:16,460 --> 00:07:19,290
dont le rôle peut encore évoluer
et dont le contrôle peut encore

101
00:07:19,740 --> 00:07:21,210
être renforcé.

102
00:07:22,040 --> 00:07:27,870
Donc ça, c'est pour poser un peu
le cadre de ces évolutions,

103
00:07:28,070 --> 00:07:37,970
c'est-à-dire qu'encore une fois,
si demain le statut du parquet

104
00:07:38,170 --> 00:07:39,630
était réformé, peut-être que
l'instruction à ce moment-là

105
00:07:39,830 --> 00:07:42,960
disparaîtrait parce que l'instruction
a le mérite aujourd'hui quand même

106
00:07:43,160 --> 00:07:48,540
de maintenir un cadre d'investigation
pour les affaires les plus graves,

107
00:07:49,260 --> 00:07:54,000
un cadre d'investigation qui place
au cœur de ses investigations un

108
00:07:54,200 --> 00:07:57,570
juge indépendant qu'est le juge
d'instruction.

109
00:07:58,260 --> 00:08:04,170
Mais pour autant, cette suppression
de l'instruction ne résoudrait

110
00:08:04,370 --> 00:08:07,800
pas la difficulté, la question
demeurerait, donc qu'on maintienne

111
00:08:08,000 --> 00:08:10,170
ou qu'on supprime l'instruction,
la question demeurerait celle du

112
00:08:10,370 --> 00:08:12,060
contrôle des actes d'investigation.

113
00:08:13,590 --> 00:08:18,600
Alors donc, en 2010,
il avait été envisagé de supprimer

114
00:08:18,800 --> 00:08:23,490
l'instruction et de prévoir un
binôme qui aurait été constitué

115
00:08:24,150 --> 00:08:28,720
du procureur de la République et du JLD,
qui serait devenu le juge de l'enquête

116
00:08:28,920 --> 00:08:32,970
et des libertés, donc le parquet
qui serait le directeur exclusif

117
00:08:33,170 --> 00:08:36,720
de l'enquête, contrôlée par un
juge de l'enquête et des libertés.

118
00:08:37,260 --> 00:08:39,810
Nous allons le voir,
cet avant-projet tirait les

119
00:08:40,010 --> 00:08:43,230
conséquences des évolutions de
ces dernières années,

120
00:08:43,430 --> 00:08:49,200
et puis par ailleurs,
je vous renvoie aussi,

121
00:08:50,010 --> 00:08:55,110
pour beaucoup, au rapport remis
par la Commission Justice pénale

122
00:08:55,310 --> 00:08:59,040
et droits de l'homme dirigée, 
présidée par Madame la professeur

123
00:08:59,580 --> 00:09:03,110
Mireille Delmas-Marty,
qui nous a quittés il y a peu et

124
00:09:04,110 --> 00:09:07,950
qui aujourd'hui représente le rapport
le plus abouti en la matière et

125
00:09:08,150 --> 00:09:12,240
qui préconisait à l'époque donc
la suppression de l'instruction,

126
00:09:13,350 --> 00:09:19,410
la création, enfin la direction
exclusive de l'enquête par le ministère

127
00:09:19,610 --> 00:09:24,120
public, sous le contrôle d'un juge
qu'aurait été le juge de l'instruction.

128
00:09:24,320 --> 00:09:26,940
C'était une pirouette sémantique
pour dire qu'on supprimait le juge

129
00:09:27,140 --> 00:09:30,150
d'instruction et on créait le juge
de l'instruction, ça veut bien

130
00:09:30,350 --> 00:09:33,930
dire ce que ça veut dire,
c'est le juge de la légalité des

131
00:09:34,230 --> 00:09:34,990
investigations.

132
00:09:35,190 --> 00:09:37,320
Alors, encore une fois,
telle n'est pas l'orientation a

133
00:09:37,520 --> 00:09:39,690
priori retenue dans le cas des
états généraux de la justice,

134
00:09:39,890 --> 00:09:43,980
puisque le groupe Justice pénale
n'est pas parvenu à se mettre d'accord.

135
00:09:44,180 --> 00:09:46,800
Si vous lisez le rapport,
on perçoit aisément les tensions

136
00:09:48,670 --> 00:09:55,060
qui ont animé les discussions.

137
00:09:55,420 --> 00:09:59,350
Pas de consensus et cette question
de la suppression de l'instruction

138
00:09:59,550 --> 00:10:01,210
est éminemment politique.

139
00:10:02,590 --> 00:10:05,110
Nous allons le voir,
ces cadres d'investigation aujourd'hui

140
00:10:05,310 --> 00:10:08,980
se confondent, d'enquête de flagrance
préliminaire, d'instruction et

141
00:10:09,180 --> 00:10:10,990
donc c'est vrai que la question
est celle de la fusion,

142
00:10:11,190 --> 00:10:12,550
peut-être un remaniement.

143
00:10:13,150 --> 00:10:17,230
La réforme, le projet de réforme
annoncé consiste à réécrire le

144
00:10:17,430 --> 00:10:18,280
Code de procédure pénale.

145
00:10:18,480 --> 00:10:23,710
Peut-être faudra-t-il alors essayer
de réimbriquer, de rationaliser

146
00:10:23,910 --> 00:10:28,300
justement ces différents cadres
d'investigation tant toutes les

147
00:10:28,500 --> 00:10:32,560
règles sont véritablement éclatées
au sein du Code de procédure pénale

148
00:10:32,760 --> 00:10:35,350
et je pense que vous aurez l'occasion
de vous en apercevoir.

149
00:10:35,550 --> 00:10:38,950
Alors, nous allons envisager dans
une première section,

150
00:10:39,150 --> 00:10:40,600
les formes de l'enquête.

151
00:10:41,260 --> 00:10:45,610
Nous verrons ensuite dans une deuxième
section les pouvoirs des enquêteurs,

152
00:10:46,270 --> 00:10:50,560
d'abord, donc les formes de l'enquête,
dans un premier chapitre,

153
00:10:52,630 --> 00:10:59,230
les formes de l'enquête,
et puis ensuite les pouvoirs des

154
00:10:59,430 --> 00:11:00,190
enquêteurs.

155
00:11:00,390 --> 00:11:06,100
Alors, malgré ce débat relatif
à une refonte de la phase préparatoire

156
00:11:06,300 --> 00:11:11,050
du procès, de l'enquête lato sensu,
la distinction aujourd'hui demeure

157
00:11:11,250 --> 00:11:15,850
entre l'enquête de police judiciaire
et l'instruction préparatoire,

158
00:11:16,240 --> 00:11:19,330
et plus précisément au sein de
l'enquête de police judiciaire

159
00:11:19,530 --> 00:11:24,940
entre l'enquête de flagrance et
l'enquête préliminaire.

160
00:11:25,240 --> 00:11:28,390
Donc nous allons les étudier
successivement, les critères sont

161
00:11:28,590 --> 00:11:34,750
à connaître et bien évidemment,
dans le cadre d'un cas pratique,

162
00:11:34,950 --> 00:11:39,160
je vais développer, il faudra essayer
de confronter afin de vérifier

163
00:11:39,360 --> 00:11:43,870
toujours ce cadre d'investigation
avant afin de pouvoir déterminer

164
00:11:44,070 --> 00:11:44,890
les règles applicables.

165
00:11:45,850 --> 00:11:49,390
Donc nous distinguons d'abord l'enquête
sur infraction flagrante et puis

166
00:11:50,110 --> 00:11:52,630
ensuite nous étudierons donc l'enquête
préliminaire.

167
00:11:53,230 --> 00:12:00,140
Tout d'abord, donc dans une section
première, l'enquête sur infraction

168
00:12:00,340 --> 00:12:01,100
flagrante.

169
00:12:01,360 --> 00:12:06,280
Alors j'envisage dans un premier
paragraphe, tout d'abord les critères

170
00:12:06,480 --> 00:12:09,190
de l'ouverture d'une enquête de
flagrance.

171
00:12:09,580 --> 00:12:15,970
Alors cette enquête de flagrance
est prévue aux articles 53 et suivants

172
00:12:16,540 --> 00:12:18,190
du Code de procédure pénale.

173
00:12:18,670 --> 00:12:21,970
Et avant toute chose,
il faut relever que cette enquête

174
00:12:22,170 --> 00:12:25,690
ne peut être ouverte qu'en présence
d'une infraction grave,

175
00:12:26,080 --> 00:12:30,310
à savoir un crime ou un délit
punissable d'une peine

176
00:12:30,510 --> 00:12:34,270
d'emprisonnement, c'est l'article
67 du Code de procédure pénale.

177
00:12:35,020 --> 00:12:39,100
Et la jurisprudence a recours à
la théorie de l'apparence,

178
00:12:39,490 --> 00:12:41,980
la théorie de l'apparence,
c'est-à-dire que ce qui compte,

179
00:12:42,370 --> 00:12:44,320
c'est que l'infraction ait l'air grave.

180
00:12:44,740 --> 00:12:47,680
Ce qui compte, c'est que l'infraction
ait l'air grave, peu importe donc

181
00:12:47,950 --> 00:12:52,060
que l'infraction se révèle moins
grave que l'enquêteur ne le pensait

182
00:12:52,540 --> 00:12:55,870
dès lors que la qualification lui
est apparue comme étant vraisemblable.

183
00:12:56,860 --> 00:13:02,770
Alors l'article 53 envisage plus
précisément quatre cas de flagrance

184
00:13:03,070 --> 00:13:05,110
permettant l'ouverture d'une telle
enquête.

185
00:13:05,310 --> 00:13:07,600
Donc, encore une fois,
vous, si vous êtes confronté à

186
00:13:07,800 --> 00:13:12,820
un cas pratique, il vous faut rappeler,
il vous faut vérifier d'abord,

187
00:13:13,020 --> 00:13:14,980
vraiment, c'est l'étape préalable
et d'ailleurs, des points sont

188
00:13:15,180 --> 00:13:18,130
accordés à cela, le cadre
d'investigation, est-ce que nous

189
00:13:18,330 --> 00:13:22,390
sommes en enquête ou en instruction
préparatoire et au sein même de

190
00:13:22,590 --> 00:13:26,290
l'enquête, s'agit-il d'une enquête
de flagrance ou préliminaire ?

191
00:13:26,500 --> 00:13:28,990
Et en fonction du cadre que vous
avez délimité, vous rappelez les

192
00:13:29,190 --> 00:13:33,460
règles applicables, donc,
notamment les articles 53 et suivants,

193
00:13:33,760 --> 00:13:37,870
en évoquant les quatre cas de flagrance
que vous allez donc vérifier en

194
00:13:38,070 --> 00:13:38,830
l'espèce.

195
00:13:39,030 --> 00:13:41,110
Alors, quatre cas de flagrance
donc permettant l'ouverture d'une

196
00:13:41,310 --> 00:13:42,070
telle enquête.

197
00:13:42,270 --> 00:13:45,070
D'abord, premier cas,
l'infraction, donc un crime ou

198
00:13:45,270 --> 00:13:47,860
délit est en train de se commettre,
se commet actuellement,

199
00:13:48,060 --> 00:13:48,820
nous dit le code.

200
00:13:49,180 --> 00:13:53,800
Deuxième cas, l'infraction crime
ou délit vient de se commettre.

201
00:13:54,430 --> 00:13:59,020
Troisième cas, crime l'infraction
crime ou délit venant de se commettre,

202
00:13:59,260 --> 00:14:03,520
la personne est poursuivie par
la clameur publique "Au voleur,

203
00:14:03,720 --> 00:14:06,310
au voleur !" dans la rue,
par exemple, donc est poursuivie

204
00:14:06,510 --> 00:14:07,420
par la clameur publique.

205
00:14:07,620 --> 00:14:13,330
Clameur publique en deux mots,
clameur publique, j'aime rapporter,

206
00:14:13,530 --> 00:14:17,980
raconter toujours cette anecdote
de copie que j'ai pu lire,

207
00:14:18,180 --> 00:14:29,770
écrivant "l'acclameur public,
le rôle de la clameur".

208
00:14:29,970 --> 00:14:35,950
Voilà, donc c'était joliment écrit,
mais ça ne correspond pas à ce

209
00:14:36,150 --> 00:14:37,000
que prévoit le législateur.

210
00:14:37,870 --> 00:14:41,620
Et puis enfin, dernier cas,
l'infraction venant de se commettre,

211
00:14:41,860 --> 00:14:46,470
la personne se trouve en possession
d'objets ou d'indices laissant

212
00:14:46,670 --> 00:14:49,710
à penser qu'il est auteur ou complice
de l'infraction.

213
00:14:50,550 --> 00:14:54,180
Alors pour donner par ailleurs
du relief à l'analyse,

214
00:14:54,380 --> 00:14:57,870
et plutôt, enfin, en plus de lister
simplement ces quatre cas,

215
00:14:59,490 --> 00:15:02,850
il est possible de trouver des
critères communs à ces quatre

216
00:15:03,050 --> 00:15:05,250
hypothèses donc que vous pourriez
tout à fait faire ressortir dans

217
00:15:05,450 --> 00:15:08,430
vos copies, il est possible en
effet d'identifier à travers ces

218
00:15:08,630 --> 00:15:12,240
quatre hypothèses de flagrance
deux critères cumulatifs.

219
00:15:12,440 --> 00:15:18,420
D'abord, un critère temporel,
l'infraction est en train,

220
00:15:18,620 --> 00:15:22,050
nous dit-on, ou vient de se commettre,
un critère temporel,

221
00:15:22,250 --> 00:15:25,560
puisqu'au regard de ces quatre cas,
l'infraction est en train ou vient

222
00:15:25,760 --> 00:15:26,520
de se commettre.

223
00:15:26,720 --> 00:15:30,090
Alors, à ce stade, la difficulté
pour vous consiste à apprécier

224
00:15:30,290 --> 00:15:33,660
le délai de flagrance,
surtout s'agissant du second cas

225
00:15:33,860 --> 00:15:37,470
visé par l'article 53 du Code de
procédure pénale, qui évoque

226
00:15:37,670 --> 00:15:39,580
l'infraction venant de se commettre.

227
00:15:39,780 --> 00:15:40,710
Qu'est-ce que cela signifie ?

228
00:15:40,910 --> 00:15:44,220
Alors, ici, il faut vous fonder
sur la jurisprudence que vous trouvez

229
00:15:44,420 --> 00:15:49,740
sous les articles 53 et également
suivants, la chambre criminelle

230
00:15:49,940 --> 00:15:54,660
de la Cour de cassation a considéré
que cette durée devait être brève,

231
00:15:54,860 --> 00:15:58,110
de l'ordre de quelques heures,
en raison du fondement qui réside

232
00:15:58,310 --> 00:15:59,700
dans l'urgence à agir.

233
00:16:00,270 --> 00:16:04,590
Et puis elle a admis que l'écoulement
d'un délai de 28 h pouvait laisser

234
00:16:04,790 --> 00:16:06,540
subsister l'état de flagrance.

235
00:16:06,870 --> 00:16:10,320
Elle l'a admis, notamment dans
un arrêt du 26 février 1991.

236
00:16:11,130 --> 00:16:16,050
En revanche, dans un arrêt du 11
février 1998, elle précise qu'un

237
00:16:16,250 --> 00:16:20,760
délai de six jours apparaît trop
long pour pouvoir retenir la flagrance.

238
00:16:21,990 --> 00:16:25,020
Donc il vous faut à chaque fois
discuter la question,

239
00:16:25,220 --> 00:16:28,350
si la difficulté se pose,
en soulignant, attention,

240
00:16:28,550 --> 00:16:31,590
que la solution est casuistique
et ici en mobilisant,

241
00:16:31,790 --> 00:16:35,850
en vous référant à de la jurisprudence
que vous trouverez sous le code.

242
00:16:36,180 --> 00:16:41,790
Donc vous exposez votre article 53,
les différents cas et puis les

243
00:16:41,990 --> 00:16:43,170
deux critères que nous allons voir.

244
00:16:43,370 --> 00:16:46,230
Vous pouvez vérifier,
en l'espèce, vous savez que du

245
00:16:46,430 --> 00:16:48,720
point de vue de la méthodologie,
soit vous listez toutes les conditions,

246
00:16:48,920 --> 00:16:51,280
puis vous vérifiez après,
soit vous vérifiez au cas par cas

247
00:16:51,480 --> 00:16:53,790
chaque condition, il n'y a pas
d'école en particulier,

248
00:16:54,020 --> 00:16:57,180
en tout cas, c'est libre à vous,
mais je dirais que c'est assez

249
00:16:57,380 --> 00:16:59,910
intuitif en fonction de la
présentation.

250
00:17:00,120 --> 00:17:02,100
Il faut quand même éviter quelque
chose de trop roboratif,

251
00:17:03,150 --> 00:17:06,210
de nature à lister, qui consiste
à lister toutes les conditions

252
00:17:06,410 --> 00:17:10,380
pour vérifier ensuite au sein d'un
gros pavé l'application en l'espèce,

253
00:17:11,190 --> 00:17:15,030
parfois pour plus de visibilité,
ce n'est pas plus mal de vérifier,

254
00:17:15,230 --> 00:17:18,120
parfois, en l'espèce directement.

255
00:17:18,450 --> 00:17:20,400
Donc là, deux critères,
un critère temporel,

256
00:17:20,600 --> 00:17:24,270
vous vérifiez en l'espèce,
et quitte à mentionner ensuite

257
00:17:24,480 --> 00:17:27,300
si la flagrance n'est pas retenue,
quitte à mentionner qu'il faut

258
00:17:27,500 --> 00:17:31,050
aussi un critère de vraisemblance,
ce sera le deuxième critère.

259
00:17:31,510 --> 00:17:32,670
Donc je reprends mon propos.

260
00:17:33,120 --> 00:17:39,210
Il faudra donc ici mobiliser en
l'espèce, et vous pouvez à ce moment-là

261
00:17:39,840 --> 00:17:42,480
tout à fait mobiliser de la
jurisprudence venant appuyer votre

262
00:17:42,680 --> 00:17:43,440
propos.

263
00:17:43,640 --> 00:17:45,780
Cette jurisprudence,
c'est pareil, il y a deux écoles ici,

264
00:17:46,620 --> 00:17:51,690
vous pouvez la mentionner soit
dans la majeure, soit dans la mineure.

265
00:17:52,470 --> 00:17:54,960
Pas de règles précises,
là encore, c'est assez intuitif.

266
00:17:55,380 --> 00:18:00,270
Il me semble que pour ce genre
de situation, cela pourrait tout

267
00:18:00,470 --> 00:18:03,330
à fait être mobilisé au sein de
la mineure, dans la mesure où la

268
00:18:03,530 --> 00:18:06,900
jurisprudence viendrait corroborer
votre appréciation.

269
00:18:07,560 --> 00:18:10,410
Mais on peut aussi considérer que
votre appréciation découle de la

270
00:18:10,610 --> 00:18:12,960
jurisprudence donc c'est un petit
peu comme comme vous le souhaitez

271
00:18:13,160 --> 00:18:13,920
en termes de présentation.

272
00:18:14,120 --> 00:18:17,940
Ensuite, deuxième critère,
donc un critère de vraisemblance,

273
00:18:18,140 --> 00:18:22,200
un critère de vraisemblance,
je vous renvoie ici à un célèbre

274
00:18:22,400 --> 00:18:26,940
arrêt de la chambre criminelle
rendu le 22 janvier 1953,

275
00:18:27,630 --> 00:18:32,580
le critère donc des indices apparents
d'un comportement délictueux.

276
00:18:32,780 --> 00:18:37,170
L'infraction, en effet,
doit être révélée par des indices

277
00:18:37,370 --> 00:18:39,120
apparents d'un comportement délictueux.

278
00:18:39,510 --> 00:18:43,170
Cela signifie que les faits doivent
apparaître aux yeux de tous comme

279
00:18:43,370 --> 00:18:45,120
étant certainement délictueux.

280
00:18:46,030 --> 00:18:49,530
Alors ce critère est assez subtil
et conduit à considérer que,

281
00:18:50,160 --> 00:18:53,820
même si l'infraction se commet
actuellement, dès lors que les

282
00:18:54,020 --> 00:18:57,210
indices ne sont pas apparents,
alors cette infraction n'est pas

283
00:18:57,410 --> 00:18:58,170
flagrante.

284
00:18:58,370 --> 00:19:01,950
Par exemple, une perquisition sans
indices réalisée à la suite d'un

285
00:19:02,150 --> 00:19:04,830
renseignement confidentiel ou d'une
déclaration anonyme,

286
00:19:05,040 --> 00:19:08,340
la perquisition serait nulle,
la chambre criminelle l'a affirmé

287
00:19:08,540 --> 00:19:10,500
dans un arrêt du 23 octobre 1991.

288
00:19:11,490 --> 00:19:15,330
Alors là encore, cela relève de
l'appréciation casuistique.

289
00:19:15,930 --> 00:19:18,120
Donc il faudrait vous référer à
la jurisprudence.

290
00:19:18,930 --> 00:19:22,590
En réalité, donc, la notion d'indices
apparents d'un comportement délictueux

291
00:19:22,790 --> 00:19:26,400
est entendue assez largement par
celle-ci, par la jurisprudence,

292
00:19:26,730 --> 00:19:30,600
de sorte que l'enquête de flagrance
est ouverte assez facilement.

293
00:19:30,960 --> 00:19:35,630
Par exemple, l'hésitation marquée
par un individu à la vue des policiers,

294
00:19:35,830 --> 00:19:39,300
par exemple un mouvement de bras
vers le caniveau juste avant un

295
00:19:39,500 --> 00:19:43,560
contrôle de police, cela peut justifier
l'ouverture d'une enquête de flagrance

296
00:19:43,830 --> 00:19:47,130
dès lors qu'une telle attitude
se trouve corroborée par d'autres

297
00:19:47,330 --> 00:19:48,090
indices.

298
00:19:48,290 --> 00:19:51,390
Encore une fois, seule l'apparence
compte, peu importe que la

299
00:19:51,590 --> 00:19:55,200
qualification retenue ne corresponde
finalement pas à la vérité.

300
00:19:55,440 --> 00:19:57,600
Je vous renvoie par exemple à un
arrêt de la chambre criminelle

301
00:19:57,900 --> 00:20:00,690
du 9 janvier 1990, bulletin numéro 16.

302
00:20:00,990 --> 00:20:04,170
Mais surtout, je vous renvoie à
la jurisprudence figurant dans

303
00:20:04,370 --> 00:20:06,390
votre code sous l'article 53.

304
00:20:06,960 --> 00:20:08,580
Il faut être capable,
dans un cas pratique,

305
00:20:08,780 --> 00:20:12,000
de ressortir, de mobiliser et de
définir ces critères,

306
00:20:12,200 --> 00:20:14,640
de mobiliser cet article 53,
de définir ces critères,

307
00:20:15,030 --> 00:20:21,240
mais aussi de mobiliser en renfort
la jurisprudence applicable.

308
00:20:21,840 --> 00:20:25,140
Nous étudierons donc la prochaine
fois le régime de l'enquête.

309
00:20:25,340 --> 00:20:26,190
Je vous remercie de votre attention.