1
00:00:05,710 --> 00:00:06,870
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:07,070 --> 00:00:09,550
Nous continuons l'étude de l'enquête
de flagrance.

3
00:00:09,750 --> 00:00:13,120
Et en l'occurrence, nous abordons
cette fois le régime de l'enquête

4
00:00:13,320 --> 00:00:14,080
de flagrance.

5
00:00:14,280 --> 00:00:17,080
Paragraphe 2 : le régime de l'enquête
de flagrance.

6
00:00:17,830 --> 00:00:24,070
Je dirai un mot tout d'abord sur
les caractéristiques de cette enquête

7
00:00:24,270 --> 00:00:26,920
de flagrance, ensuite sur la durée
de l'enquête.

8
00:00:27,120 --> 00:00:27,880
A.

9
00:00:28,600 --> 00:00:31,300
Les caractéristiques de l'enquête
de flagrance.

10
00:00:31,870 --> 00:00:35,650
C'est une règle qu'il faut
véritablement avoir à l'esprit.

11
00:00:36,040 --> 00:00:39,850
C'est cette distinction qui aujourd'hui
est un peu plus confuse entre l'enquête

12
00:00:40,050 --> 00:00:42,820
de flagrance et l'enquête préliminaire,
c'est la coercition.

13
00:00:43,020 --> 00:00:44,980
C'est-à-dire que l'enquête de
flagrance, en effet,

14
00:00:45,520 --> 00:00:48,550
se distingue par son caractère
contraignant, par son caractère

15
00:00:48,880 --> 00:00:49,720
coercitif.

16
00:00:49,960 --> 00:00:53,710
On dit que c'est le royaume des OPJ,
des officiers de police judiciaire,

17
00:00:53,910 --> 00:00:58,780
puisque les enquêteurs peuvent
imposer à l'intéressé tous les

18
00:00:58,980 --> 00:01:02,920
actes d'investigation en
s'affranchissant de son consentement.

19
00:01:03,340 --> 00:01:07,270
Par exemple, une perquisition réalisée
dans le cadre d'une enquête de

20
00:01:07,470 --> 00:01:11,530
flagrance ne nécessite pas le
consentement de la personne concernée.

21
00:01:13,630 --> 00:01:16,690
Nous verrons quand même que ces
actes demeurent sous le contrôle

22
00:01:17,440 --> 00:01:21,310
du procureur de la République,
qui reste le directeur de l'enquête

23
00:01:21,510 --> 00:01:22,780
de police judiciaire.

24
00:01:22,980 --> 00:01:28,030
Ainsi, l'officier de police judiciaire
qui est avisé d'un crime ou d'un

25
00:01:28,230 --> 00:01:33,640
délit flagrant en informe immédiatement
le procureur de la République,

26
00:01:34,270 --> 00:01:38,080
tout en veillant à la conservation
des indices et des éléments qui

27
00:01:38,280 --> 00:01:40,420
peuvent servir à la manifestation
de la vérité.

28
00:01:41,170 --> 00:01:46,090
Le procureur de la République peut
dessaisir l'OPJ de la conduite

29
00:01:46,390 --> 00:01:49,720
de l'enquête en se transportant
sur les lieux, et il peut aussi

30
00:01:50,140 --> 00:01:53,530
requérir l'ouverture d'une instruction
préparatoire.

31
00:01:53,730 --> 00:01:57,190
C'est l'article 68 du Code de procédure
pénale.

32
00:01:58,450 --> 00:02:02,950
Lorsque les actes contiennent des
atteintes importantes aux libertés,

33
00:02:03,340 --> 00:02:07,380
alors le juge des libertés et de
la détention doit les autoriser.

34
00:02:07,580 --> 00:02:12,940
On perçoit déjà ici la graduation
du contrôle des actes d'investigation.

35
00:02:13,140 --> 00:02:17,230
Plus cet acte porte atteinte aux
libertés fondamentales et plus

36
00:02:17,590 --> 00:02:22,990
il faut entourer cet acte de garanties
suffisantes, à savoir un contrôle

37
00:02:23,230 --> 00:02:28,030
par un juge, le juge des libertés
et de la détention.

38
00:02:29,800 --> 00:02:32,620
Caractéristiques de l'enquête de
flagrance : une enquête contraignante.

39
00:02:32,820 --> 00:02:33,860
Par exemple, une perquisition.

40
00:02:34,060 --> 00:02:37,030
Il est possible de perquisitionner
le domicile d'un individu sans

41
00:02:37,300 --> 00:02:38,060
son accord.

42
00:02:38,260 --> 00:02:42,640
C'est une différence majeure avec
l'enquête préliminaire,

43
00:02:42,940 --> 00:02:45,460
même si nous verrons plus tard
que la distinction est plus confuse

44
00:02:45,660 --> 00:02:49,090
aujourd'hui puisqu'en enquête
préliminaire, il y a des dérogations

45
00:02:49,290 --> 00:02:54,100
qui permettent de s'affranchir
du consentement de l'individu.

46
00:02:55,120 --> 00:02:58,090
Par ailleurs, j'en profite aussi
pour vous dire que j'aurai l'occasion,

47
00:02:58,290 --> 00:03:03,700
en annexe des travaux dirigés,
sans doute, de vous communiquer

48
00:03:03,900 --> 00:03:08,320
un document relatif à la réforme
de la police judiciaire afin que

49
00:03:08,520 --> 00:03:12,250
vous soyez informés de ces
problématiques.

50
00:03:13,990 --> 00:03:16,870
En complément de ce que vous êtes
censés aussi étudier par ailleurs

51
00:03:18,800 --> 00:03:24,520
en première année de droit,
lorsque vous envisagez notamment

52
00:03:24,720 --> 00:03:28,180
la justice pénale dans le cadre
des institutions judiciaires.

53
00:03:28,380 --> 00:03:36,100
Ensuite, je vais envisager,
dans un B, la durée de l'enquête.

54
00:03:36,300 --> 00:03:37,060
B.

55
00:03:37,260 --> 00:03:38,020
La durée de l'enquête.

56
00:03:38,220 --> 00:03:44,830
Forcément, puisque c'est une enquête
qui est coercitive, elle doit être

57
00:03:45,030 --> 00:03:49,630
assez limitée et même très limitée
dans le temps, pour compenser ce

58
00:03:49,830 --> 00:03:50,860
caractère coercitif.

59
00:03:51,160 --> 00:03:54,670
En effet, la durée de l'enquête
de flagrance est limitée à huit jours,

60
00:03:55,300 --> 00:03:57,970
à compter de la découverte de
l'infraction.

61
00:03:58,170 --> 00:04:01,210
C'est l'article 53 du Code de procédure
pénale.

62
00:04:02,350 --> 00:04:07,810
Depuis la loi du 9 mars 2004,
une prolongation supplémentaire

63
00:04:08,010 --> 00:04:11,650
de huit jours est possible lorsque
les investigations nécessaires

64
00:04:11,860 --> 00:04:16,540
ne peuvent être différées et si
l'infraction en cause est un crime

65
00:04:16,740 --> 00:04:20,950
ou un délit punissable d'une peine
minimale de cinq ans d'emprisonnement.

66
00:04:22,810 --> 00:04:28,180
Et à l'expiration du délai ainsi prévu,
on bascule vers le régime de l'enquête

67
00:04:28,380 --> 00:04:29,140
préliminaire.

68
00:04:29,920 --> 00:04:33,040
C'est en raison, encore une fois,
de l'urgence et de la flagrance

69
00:04:33,240 --> 00:04:38,890
de l'infraction qu'il est permis
d'imposer des actes d'investigation,

70
00:04:39,090 --> 00:04:42,430
donc de s'affranchir du consentement
de l'individu, de ne pas en tenir

71
00:04:42,630 --> 00:04:43,390
compte.

72
00:04:43,590 --> 00:04:46,300
Mais parce que cette enquête est
coercitive, elle doit être limitée

73
00:04:46,500 --> 00:04:47,260
dans le temps.

74
00:04:47,460 --> 00:04:49,060
Et donc à l'expiration du délai…

75
00:04:49,390 --> 00:04:53,200
Encore une fois, l'idée est d'agir
vite dès lors que l'infraction

76
00:04:53,400 --> 00:04:55,480
est en train de se commettre ou
vient de se commettre.

77
00:04:55,840 --> 00:04:59,710
Mais à l'expiration du délai prévu,
on bascule vers le régime de droit

78
00:04:59,910 --> 00:05:03,760
commun, qui est le régime de l'enquête
préliminaire que nous allons envisager

79
00:05:03,960 --> 00:05:04,720
dans un instant.

80
00:05:07,600 --> 00:05:12,070
Le 23 mars 2019 a été adoptée une loi,
sur laquelle nous reviendrons.

81
00:05:13,570 --> 00:05:16,630
Il faut savoir que le projet de
réforme qui précédait cette loi

82
00:05:16,930 --> 00:05:19,840
avait envisagé d'étendre la durée
de l'enquête de flagrance à 16

83
00:05:20,040 --> 00:05:23,530
jours en matière de criminalité
organisée.

84
00:05:23,920 --> 00:05:26,830
Et, en outre, s'agissant des
infractions punies de trois ans

85
00:05:27,030 --> 00:05:30,370
d'emprisonnement, il était prévu
que l'enquête puisse être étendue

86
00:05:30,570 --> 00:05:33,070
de 8 à 16 jours sous conditions.

87
00:05:34,210 --> 00:05:38,800
L'allongement de la durée de l'enquête
a été censurée par le Conseil

88
00:05:39,000 --> 00:05:43,430
constitutionnel dans sa décision
a priori, dans sa décision du 21

89
00:05:43,630 --> 00:05:47,290
mars 2019, par laquelle il contrôle
a priori la loi du 23 mars.

90
00:05:47,740 --> 00:05:51,060
Le Conseil a en effet jugé que
les pouvoirs coercitifs tels que

91
00:05:51,370 --> 00:05:54,670
prévus dans le cadre de l'enquête
de flagrance ne sont justifiés

92
00:05:54,870 --> 00:05:58,330
que par la proximité avec la commission
de l'infraction.

93
00:05:58,530 --> 00:06:02,590
"Allonger la durée aurait perturbé
l'équilibre", je cite,

94
00:06:02,790 --> 00:06:06,430
"entre, d'une part, l'objectif
de valeur constitutionnelle de

95
00:06:06,630 --> 00:06:09,970
recherche des auteurs d'infractions et,
d'autre part, le droit au respect

96
00:06:10,170 --> 00:06:13,300
de la vie privée et l'inviolabilité
du domicile".

97
00:06:13,500 --> 00:06:22,690
J'envisage, dans une section 2,

98
00:06:24,160 --> 00:06:26,110
l'enquête préliminaire.

99
00:06:31,490 --> 00:06:33,050
Dans une section 2.

100
00:06:34,970 --> 00:06:39,140
Pour conclure sur cette enquête
de flagrance, on le voit,

101
00:06:39,340 --> 00:06:42,740
c'est encore une fois la rapidité
et la nécessité d'agir rapidement

102
00:06:43,190 --> 00:06:45,530
qui justifie ces pouvoirs coercitifs.

103
00:06:47,180 --> 00:06:49,680
De prime abord, la distinction
semble clairement marquée,

104
00:06:49,880 --> 00:06:51,680
semble claire avec l'enquête
préliminaire.

105
00:06:51,950 --> 00:06:54,530
Et pourtant, nous allons le voir
aujourd'hui, l'enquête préliminaire

106
00:06:55,130 --> 00:06:58,340
devient de plus en plus une enquête
contrainte ou, en tout cas,

107
00:06:58,540 --> 00:07:00,440
de moins en moins une enquête
consentie.

108
00:07:01,370 --> 00:07:04,100
Deuxième section : l'enquête
préliminaire.

109
00:07:06,890 --> 00:07:14,660
C'est l'enquête de droit commun,
le cadre résiduel en effet subsidiaire,

110
00:07:14,860 --> 00:07:19,430
c'est-à-dire que lorsque la flagrance
n'est pas caractérisée et qu'aucune

111
00:07:19,790 --> 00:07:23,060
enquête spécifique n'est envisageable,
que nous étudierons dans une troisième

112
00:07:23,260 --> 00:07:29,360
section, la police judiciaire doit
se contenter des pouvoirs limités

113
00:07:29,560 --> 00:07:30,890
de l'enquête préliminaire.

114
00:07:31,970 --> 00:07:33,530
C'est l'article 78.

115
00:07:33,890 --> 00:07:36,140
Cette enquête est prévue aux articles
78 et suivants.

116
00:07:40,830 --> 00:07:41,990
Prenons l'exemple d'un cas pratique.

117
00:07:42,190 --> 00:07:46,100
Si vous n'êtes pas parvenu à démontrer
la flagrance, donc vous l'écartez,

118
00:07:46,460 --> 00:07:51,420
et vous exposez ensuite le régime
de l'enquête préliminaire.

119
00:07:51,620 --> 00:07:54,230
Et attention, il peut arriver aussi
qu'il y ait des enquêtes spéciales,

120
00:07:54,430 --> 00:07:57,170
sur lesquelles je dirai un mot
dans la troisième section.

121
00:07:57,800 --> 00:08:01,130
Auquel cas, la distinction est
fondamentale.

122
00:08:01,330 --> 00:08:03,260
Et pour vous, vraiment,
soyez vigilants parce que tout

123
00:08:03,460 --> 00:08:04,220
découle de là.

124
00:08:04,910 --> 00:08:07,880
Les règles applicables découlent
du cadre d'investigation que vous

125
00:08:08,080 --> 00:08:09,470
aurez en amont définies.

126
00:08:10,670 --> 00:08:14,540
C'est important ici de prendre
le temps d'apprécier la situation.

127
00:08:15,320 --> 00:08:20,450
Au demeurant, si le cadre est celui
d'une enquête préliminaire,

128
00:08:21,080 --> 00:08:25,640
la police judiciaire doit se contenter
des pouvoirs limités de cette enquête,

129
00:08:25,910 --> 00:08:29,990
enquête qui correspond donc au
cadre d'enquête par défaut en l'absence

130
00:08:30,320 --> 00:08:31,080
de flagrance.

131
00:08:35,030 --> 00:08:38,270
Je vous renvoie ici aux articles
75 et suivants du Code de procédure

132
00:08:38,470 --> 00:08:41,000
pénale, tout un régime applicable.

133
00:08:41,200 --> 00:08:44,270
Mais nous verrons aussi que parfois,
des textes procèdent par renvoi

134
00:08:44,470 --> 00:08:45,680
au pouvoir de l'enquête de flagrance.

135
00:08:46,190 --> 00:08:49,490
Nous constaterons cela par exemple
dans le cadre de la garde à vue.

136
00:08:49,830 --> 00:08:53,510
L'étude de la garde à vue,
nous verrons que les règles applicables

137
00:08:53,710 --> 00:08:55,940
en matière d'enquête préliminaire
renvoient finalement au régime

138
00:08:56,140 --> 00:08:57,620
applicable en matière de flagrance.

139
00:08:57,820 --> 00:09:02,420
Tout cela génère, encore une fois,
une profonde confusion.

140
00:09:02,620 --> 00:09:06,440
Et à force de s'accumuler,
les articles comme cela nourrissent

141
00:09:07,130 --> 00:09:11,060
cette confusion et rendent
véritablement illisible ce Code

142
00:09:11,260 --> 00:09:12,020
de procédure pénale.

143
00:09:14,150 --> 00:09:18,500
L'enquête préliminaire peut être
déclenchée à l'initiative d'un OPJ,

144
00:09:18,890 --> 00:09:47,060
mais également sur les instructions
du procureur et l'OPJ avise le

145
00:09:47,260 --> 00:09:50,750
procureur dès qu'une personne à
l'encontre de laquelle il existe

146
00:09:50,950 --> 00:09:55,940
des indices faisant présumer qu'elle

147
00:09:56,140 --> 00:09:58,580
a commis ou tenté de commettre
l'infraction est identifiée,

148
00:09:58,780 --> 00:09:59,720
article 75-2.

149
00:10:00,350 --> 00:10:04,730
Traditionnellement,
c'est une enquête sans pouvoir

150
00:10:05,090 --> 00:10:05,930
de coercition.

151
00:10:09,050 --> 00:10:11,230
C'est une enquête, en principe,
consentie.

152
00:10:13,520 --> 00:10:17,480
Contrairement à l'enquête de flagrance,
elle dure plus longtemps.

153
00:10:18,110 --> 00:10:23,690
Certains mécanismes permettent

154
00:10:24,080 --> 00:10:31,310
toutefois d'en contrôler la durée
et de garantir une certaine célérité.

155
00:10:31,510 --> 00:10:38,140
Notamment, lorsque l'OPJ décide
d'ouvrir une enquête préliminaire,

156
00:10:38,930 --> 00:10:42,260
il lui faut rendre compte au procureur
de la République de l'état d'avancement

157
00:10:42,830 --> 00:10:44,510
de celle-ci au bout de six mois.

158
00:10:45,530 --> 00:10:47,060
Je vous renvoie à l'article 75-1.

159
00:10:48,350 --> 00:10:51,440
Et si c'est le procureur qui décide
de l'ouverture de l'enquête

160
00:10:51,640 --> 00:10:55,970
préliminaire, il doit fixer aux
enquêteurs un délai d'exécution

161
00:10:56,170 --> 00:10:59,750
de la mission, qu'il peut prolonger
en fonction des justifications

162
00:11:00,020 --> 00:11:02,690
délivrées par les enquêteurs.

163
00:11:04,700 --> 00:11:09,230
Par ailleurs, toute personne placée
en garde à vue dans le cadre d'une

164
00:11:09,430 --> 00:11:12,980
enquête préliminaire ou de flagrance,
qui, à l'expiration d'un délai

165
00:11:13,180 --> 00:11:16,250
de six mois à compter de la fin
de la garde à vue, n'a pas fait

166
00:11:16,450 --> 00:11:19,370
l'objet de la poursuite,
peut interroger le procureur de

167
00:11:19,570 --> 00:11:23,990
la République sur la suite donnée
ou susceptible d'être donnée à

168
00:11:24,190 --> 00:11:24,950
la procédure.

169
00:11:25,190 --> 00:11:31,210
Et cette demande, nous dit l'article
77-2, est formulée par lettre

170
00:11:31,480 --> 00:11:34,570
recommandée avec demande d'avis
de réception.

171
00:11:35,560 --> 00:11:39,550
Le procureur, toutefois,
n'est pas obligé de répondre à

172
00:11:39,750 --> 00:11:40,510
cette demande.

173
00:11:41,770 --> 00:11:46,570
Et ce droit a également été reconnu,
depuis la loi du 3 juin 2016,

174
00:11:47,260 --> 00:11:50,680
au suspect entendu librement,
c'est-à-dire dans le cadre d'une

175
00:11:50,880 --> 00:11:51,640
audition libre.

176
00:11:51,840 --> 00:11:52,600
Voilà.

177
00:11:54,370 --> 00:12:00,640
En outre, un an après son audition,
l'intéressé peut également demander

178
00:12:00,840 --> 00:12:04,450
au procureur de la République,
par lettre recommandée avec avis

179
00:12:04,990 --> 00:12:10,150
de réception, de consulter le dossier
de la procédure afin de formuler

180
00:12:10,350 --> 00:12:12,250
des observations.

181
00:12:13,120 --> 00:12:17,290
On l'a vu préalablement,
auparavant, lorsqu'on a étudié

182
00:12:17,490 --> 00:12:19,390
la question de l'accès au dossier.

183
00:12:23,770 --> 00:12:30,760
L'évolution importante résulte
de l'article 75-3 du Code de procédure

184
00:12:30,960 --> 00:12:34,840
pénale, qui limite désormais la
durée de l'enquête préliminaire

185
00:12:35,170 --> 00:12:39,460
à deux années à compter du premier
acte de l'enquête, y compris si

186
00:12:39,660 --> 00:12:44,140
celui-ci est intervenu dans le
cadre d'une enquête de flagrance.

187
00:12:44,500 --> 00:12:46,680
C'est une évolution importante.

188
00:12:46,880 --> 00:12:52,210
Faites bien attention aussi dans
un cas pratique, ce qui participe

189
00:12:52,410 --> 00:12:56,410
du respect du délai raisonnable
qui est une exigence européenne.

190
00:12:57,070 --> 00:13:00,460
Ce délai peut cependant faire l'objet
d'une prolongation d'une année

191
00:13:00,660 --> 00:13:04,390
supplémentaire sur autorisation
écrite et motivée du procureur

192
00:13:04,590 --> 00:13:07,210
de la République versée à la procédure.

193
00:13:08,410 --> 00:13:14,410
Et tout acte intervenant après
l'expiration du délai sera ainsi nul.

194
00:13:15,550 --> 00:13:19,420
Plusieurs limites peuvent être
observées, contribuant à tempérer

195
00:13:19,620 --> 00:13:22,180
la portée de cette évolution qui
était pourtant souhaitée depuis

196
00:13:22,380 --> 00:13:23,140
longtemps.

197
00:13:23,340 --> 00:13:31,870
D'abord, notons que l'article 75-3,
modifié par la loi du 22 décembre 2021,

198
00:13:32,680 --> 00:13:36,040
ne s'applique qu'aux enquêtes de
police commencées à compter de

199
00:13:36,240 --> 00:13:39,100
la publication de la loi,
c'est-à-dire le 24 décembre 2021.

200
00:13:39,550 --> 00:13:43,630
Dit autrement, toute procédure
ouverte antérieurement reste régie

201
00:13:43,830 --> 00:13:47,020
par la loi antérieure,
c'est-à-dire sans limitation de durée.

202
00:13:47,220 --> 00:13:51,730
Ensuite, s'agissant des infractions
relevant de la criminalité ou de

203
00:13:51,930 --> 00:13:57,550
la délinquance organisée,
prévues aux articles 706-73 et

204
00:13:57,750 --> 00:14:02,770
suivants, relevant également de
la compétence du PNAT,

205
00:14:02,970 --> 00:14:07,450
du procureur national antiterroriste,
la durée maximale de l'enquête

206
00:14:07,650 --> 00:14:10,750
préliminaire est portée de deux
à trois ans.

207
00:14:11,290 --> 00:14:15,580
Une prolongation prorogation est
possible selon les mêmes formalités

208
00:14:15,780 --> 00:14:16,720
qu'en matière de droit commun.

209
00:14:16,930 --> 00:14:19,390
On l'a vu, une décision écrite,
motivée et versée au dossier.

210
00:14:19,840 --> 00:14:22,810
Et pour une durée, attention,
non pas d'une année,

211
00:14:23,010 --> 00:14:24,580
mais de deux années supplémentaires.

212
00:14:24,780 --> 00:14:28,540
Attention, ici, en la matière,
en matière de criminalité et

213
00:14:28,740 --> 00:14:31,540
délinquance organisée,
les enquêtes préliminaires peuvent

214
00:14:31,740 --> 00:14:33,010
durer jusqu'à cinq ans.

215
00:14:34,090 --> 00:14:37,630
Par ailleurs, autre observation :
lorsqu'une enquête ayant fait l'objet

216
00:14:37,830 --> 00:14:40,540
d'un classement sans suite fait
l'objet d'une réouverture sur décision

217
00:14:40,740 --> 00:14:43,690
du procureur de la République,
le délai pendant lequel elle a

218
00:14:43,890 --> 00:14:45,850
été interrompue n'est pas pris
en compte.

219
00:14:46,050 --> 00:14:52,600
Enfin, une dérogation atténue le
champ d'application de la nullité

220
00:14:52,800 --> 00:14:57,230
encourue en cas de dépassement
des délais prévus lorsque l'acte

221
00:14:57,430 --> 00:14:59,950
effectué après l'expiration de
la durée maximale concerne,

222
00:15:00,970 --> 00:15:03,910
je cite, "une personne qui a été
mise en cause depuis moins de deux

223
00:15:04,110 --> 00:15:07,750
ans ou en cas de prolongation de
trois ans, la nullité de l'acte

224
00:15:07,950 --> 00:15:09,250
ne sera pas encourue".

225
00:15:12,250 --> 00:15:14,530
Par exemple, la garde à vue,
les auditions de la mise en cause

226
00:15:14,730 --> 00:15:19,180
identifiée 18 mois auparavant,
dans une enquête ouverte il y a

227
00:15:19,380 --> 00:15:22,900
plus de deux ans, ne devrait pas
être frappée de nullité.

228
00:15:25,330 --> 00:15:28,390
Seul le garde-fou prévu,
lorsque plusieurs enquêtes font

229
00:15:28,590 --> 00:15:33,850
l'objet d'un regroupement au sein
d'une seule, c'est le seul garde-fou

230
00:15:34,050 --> 00:15:37,570
prévu, dans ces cas-là,
le point de départ du délai devant

231
00:15:37,770 --> 00:15:41,650
être pris en compte et celui de
la date du premier acte de l'enquête

232
00:15:41,850 --> 00:15:42,610
la plus ancienne.

233
00:15:43,090 --> 00:15:46,690
Il s'agit d'éviter un regroupement
successif de plusieurs enquêtes

234
00:15:47,110 --> 00:15:51,160
dans le seul but de prolonger
artificiellement leur durée.

235
00:15:51,970 --> 00:15:58,570
Cette dérogation, qui atténue ici
la portée de la règle ainsi modifiée

236
00:15:58,770 --> 00:16:00,810
par la loi du 22 décembre 2021.

237
00:16:01,010 --> 00:16:05,140
Mais quand même, il faut relever
que c'est une évolution heureuse

238
00:16:05,770 --> 00:16:07,690
et qui était particulièrement attendue.

239
00:16:08,020 --> 00:16:15,250
Et enfin, pour terminer,
pour achever la question de l'enquête

240
00:16:15,450 --> 00:16:18,730
préliminaire, la question qui peut
se poser parfois en pratique,

241
00:16:18,930 --> 00:16:21,640
et vous dans le cadre de cas pratiques,
est celle de savoir si une enquête

242
00:16:21,840 --> 00:16:24,820
préliminaire peut se transformer
en enquête de flagrance.

243
00:16:25,300 --> 00:16:27,760
Dit autrement, si on se trouve
dans le cadre d'une enquête

244
00:16:27,960 --> 00:16:29,500
préliminaire, peut-on basculer
dans la flagrance ?

245
00:16:31,130 --> 00:16:33,410
Selon la chambre criminelle de
la Cour de cassation,

246
00:16:33,740 --> 00:16:35,120
la réponse est affirmative.

247
00:16:35,320 --> 00:16:38,870
Oui, il est possible de basculer
en flagrance lorsque les enquêteurs

248
00:16:39,070 --> 00:16:42,650
découvrent, au cours d'une enquête
préliminaire, un indice apparent

249
00:16:42,850 --> 00:16:46,520
d'un comportement délictueux d'une
infraction en train ou venant de

250
00:16:46,720 --> 00:16:47,480
se commettre.

251
00:16:47,810 --> 00:16:53,120
Chambre criminelle, 17 novembre
1998 ou encore 5 janvier 2005.

252
00:16:55,580 --> 00:17:00,170
On peut aussi citer un arrêt assez
manifeste, qui est assez parlant,

253
00:17:00,370 --> 00:17:03,620
qui illustre bien cette mutation
de l'enquête préliminaire en enquête

254
00:17:03,950 --> 00:17:07,790
de flagrance, qui est celui rendu
par la chambre criminelle le 5

255
00:17:07,990 --> 00:17:09,100
octobre 2001.

256
00:17:09,300 --> 00:17:12,800
Les enquêteurs agissant dans le
cadre d'une enquête préliminaire

257
00:17:13,000 --> 00:17:15,830
peuvent procéder à une perquisition
sans l'assentiment du suspect,

258
00:17:16,430 --> 00:17:19,220
dès lors qu'il y a eu,
antérieurement à la perquisition,

259
00:17:19,550 --> 00:17:23,480
des indices apparents révélant
une infraction flagrante.

260
00:17:23,680 --> 00:17:28,130
Il s'agissait d'une personne qui
avait été arrêtée à un aéroport.

261
00:17:32,120 --> 00:17:36,320
Les enquêteurs avaient voulu ouvrir
sa valise et avaient découvert

262
00:17:36,520 --> 00:17:37,670
effectivement des stupéfiants.

263
00:17:37,870 --> 00:17:41,000
Et notamment, il y avait des chiens
détecteurs.

264
00:17:42,440 --> 00:17:46,640
Donc une enquête avait été ouverte
puisque c'était à la suite de

265
00:17:49,730 --> 00:17:51,410
révélations faites par des indics.

266
00:17:51,610 --> 00:17:57,320
Quelqu'un avait appelé les enquêteurs
en disant qu'une personne transportait

267
00:17:57,520 --> 00:17:58,420
des stupéfiants à l'aéroport.

268
00:17:58,620 --> 00:17:59,780
Une enquête préliminaire est ouverte.

269
00:18:00,140 --> 00:18:05,750
À l'aéroport, les enquêteurs retrouvent
l'individu en question.

270
00:18:06,170 --> 00:18:10,910
Le chien détecteur de stupéfiants,
effectivement, renifle les stupéfiants.

271
00:18:11,110 --> 00:18:13,520
Il y avait des indices apparents
ici d'un comportement délictueux.

272
00:18:14,450 --> 00:18:19,910
Les enquêteurs demandent à la personne
d'ouvrir sa valise, celui-ci refuse.

273
00:18:20,450 --> 00:18:24,260
Donc la question était de savoir
si les enquêteurs pouvaient forcer,

274
00:18:24,460 --> 00:18:25,310
ils avaient forcer en occurrence.

275
00:18:25,510 --> 00:18:27,260
Est-ce qu'on pouvait bénéficier
ici de la flagrance ?

276
00:18:27,460 --> 00:18:28,700
Et la Cour de cassation a répondu oui.

277
00:18:28,900 --> 00:18:33,220
Oui, il est possible ici de transformer
l'enquête en enquête de flagrance,

278
00:18:33,420 --> 00:18:36,080
ce qui permet rétroactivement de
valider ainsi des actes réalisés.

279
00:18:36,500 --> 00:18:40,490
L'inverse, c'est le droit commun.

280
00:18:40,690 --> 00:18:42,500
On bascule de la flagrance vers
la préliminaire.

281
00:18:42,700 --> 00:18:45,800
Mais dans le sens inverse,
de la préliminaire vers la flagrance,

282
00:18:46,000 --> 00:18:46,760
c'est plus délicat.

283
00:18:46,960 --> 00:18:51,980
Et donc là, ça donne lieu véritablement
à une appréciation casuistique.

284
00:18:55,100 --> 00:18:59,030
J'en ai terminé pour le régime
de l'enquête préliminaire.

285
00:18:59,420 --> 00:19:03,020
Nous verrons, la prochaine fois,
les autres formes d'enquête.

286
00:19:03,220 --> 00:19:08,480
Et je conclurai ces points-là en
insistant sur la méthodologie attendue

287
00:19:08,680 --> 00:19:09,530
dans le cadre d'un cas pratique.

288
00:19:09,730 --> 00:19:10,490
Je vous remercie.