1
00:00:05,830 --> 00:00:07,380
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:07,580 --> 00:00:11,060
Nous étudions aujourd'hui,
dans une troisième section,

3
00:00:11,260 --> 00:00:14,140
mais qui sera très rapide,
vous allez voir, les autres formes

4
00:00:14,340 --> 00:00:15,100
d'enquête.

5
00:00:15,300 --> 00:00:18,010
On avait étudié les différents
cadres de l'enquête, de flagrance

6
00:00:18,210 --> 00:00:19,000
et préliminaire.

7
00:00:19,390 --> 00:00:22,780
Et j'avais évoqué la dernière fois
le fait que l'enquête préliminaire

8
00:00:23,140 --> 00:00:29,540
était l'enquête par défaut si la
flagrance n'était pas caractérisée

9
00:00:29,740 --> 00:00:36,670
et si, manifestement,
la situation ne relevait pas d'enquêtes

10
00:00:36,870 --> 00:00:41,410
dites spéciales d'autres formes
d'enquête, que j'évoque à l'instant.

11
00:00:42,400 --> 00:00:44,070
Quelles sont ces autres formes
d'enquête ?

12
00:00:44,380 --> 00:00:48,460
Ces formes d'enquête correspondent
à l'urgence générée par certaines

13
00:00:48,660 --> 00:00:49,780
situations particulières.

14
00:00:50,260 --> 00:00:53,770
Elles ont pour but, en effet,
de découvrir les causes d'une situation

15
00:00:53,970 --> 00:00:54,730
donnée.

16
00:00:55,420 --> 00:00:58,150
Quelles sont ces situations,
quelles sont ces causes ?

17
00:00:59,140 --> 00:01:03,880
Tout d'abord, on vise l'enquête
de mort suspecte ou pour découverte

18
00:01:04,080 --> 00:01:09,580
d'une personne grièvement blessée
lorsque la cause de ces blessures

19
00:01:09,780 --> 00:01:10,990
est inconnue ou suspecte.

20
00:01:11,290 --> 00:01:15,370
Et je vous renvoie ici à l'article
74 du Code de procédure pénale.

21
00:01:15,670 --> 00:01:19,750
Je vise ensuite l'enquête de recherche
d'une personne disparue,

22
00:01:20,080 --> 00:01:21,610
article 74-1.

23
00:01:22,930 --> 00:01:26,850
Et enfin, l'enquête de poursuite
d'une personne en fuite,

24
00:01:27,050 --> 00:01:32,260
je vise l'article 74-2 du Code
de procédure pénale.

25
00:01:33,490 --> 00:01:37,930
Ce sont des hypothèses assez rares
en pratique, et surtout qui n'appellent

26
00:01:38,130 --> 00:01:41,290
pas de remarques particulières
puisque les règles applicables

27
00:01:41,770 --> 00:01:45,430
sont celles du régime de l'enquête
de flagrance, auxquels renvoient

28
00:01:46,240 --> 00:01:50,470
ces articles 74 à 74-2.

29
00:01:50,670 --> 00:01:55,660
Parfois, nous le verrons,
il y a certains actes spécifiques

30
00:01:55,860 --> 00:01:56,620
qui s'appliquent.

31
00:01:56,820 --> 00:01:59,740
Je pense aux écoutes téléphoniques,
nous le verrons, qui ont été,

32
00:01:59,940 --> 00:02:02,440
je le dis d'ores et déjà,
je le redirai par la suite,

33
00:02:03,040 --> 00:02:07,930
qui ont été étendues de l'instruction
préparatoire vers l'enquête de

34
00:02:08,130 --> 00:02:11,890
police judiciaire au nom de la
lutte contre la délinquance et

35
00:02:12,190 --> 00:02:17,050
la criminalité organisée,
en 2004, mais qui ont été aussi

36
00:02:17,250 --> 00:02:21,940
étendues en 2004 à une de ces enquêtes
spéciales, l'enquête de poursuite

37
00:02:22,140 --> 00:02:22,900
d'une personne en fuite.

38
00:02:23,140 --> 00:02:24,850
Je vous renvoie à l'article 74-2.

39
00:02:25,660 --> 00:02:28,720
Il est en effet possible,
dans ce cadre-là, de mettre en

40
00:02:28,920 --> 00:02:36,670
œuvre des écoutes téléphoniques,
alors même que l'enquête en cause

41
00:02:36,870 --> 00:02:40,840
ne porte pas sur une infraction
relevant de la délinquance et de

42
00:02:41,040 --> 00:02:42,580
la criminalité organisée.

43
00:02:43,750 --> 00:02:46,690
Ce qui me permet d'ailleurs de
faire le lien avec la remarque

44
00:02:46,890 --> 00:02:50,440
terminale que je voulais formuler
quant à ces différents cadres

45
00:02:50,640 --> 00:02:51,400
d'investigation.

46
00:02:57,490 --> 00:03:03,010
Remarque terminale et très importante,
pour notamment mieux comprendre

47
00:03:03,210 --> 00:03:08,860
la suite, mais aussi pour vous
apprendre à résoudre un cas pratique.

48
00:03:09,550 --> 00:03:13,120
Remarque fondamentale et terminale,
en effet, puisqu'au-delà de ces

49
00:03:13,320 --> 00:03:16,900
deux modèles classiques,
que sont l'enquête de flagrance

50
00:03:17,100 --> 00:03:21,220
et l'enquête préliminaire,
il existe un modèle d'enquête

51
00:03:21,420 --> 00:03:26,260
transversale que le législateur
avait déjà en partie créé à propos

52
00:03:26,800 --> 00:03:31,900
initialement des infractions de
terrorisme et de trafic de stupéfiants,

53
00:03:32,200 --> 00:03:36,430
et qu'il a développé à propos de
la criminalité et délinquance

54
00:03:36,700 --> 00:03:37,460
organisée.

55
00:03:38,200 --> 00:03:41,170
Depuis plusieurs années,
et particulièrement en 2001,

56
00:03:41,440 --> 00:03:45,850
il y avait eu des régimes spécifiques,
des règles dérogatoires progressivement

57
00:03:46,050 --> 00:03:50,560
prévues pour les infractions de
terrorisme et trafic de stupéfiants.

58
00:03:50,890 --> 00:03:59,380
Et en 2004, la loi Perben II du
9 mars a créé une véritable catégorie

59
00:03:59,580 --> 00:04:03,910
de criminalité et délinquance
organisée, qui d'ailleurs ne cesse

60
00:04:04,110 --> 00:04:08,280
de s'étendre, que vous trouvez
aux articles 706-73 et suivants.

61
00:04:09,970 --> 00:04:13,270
Il est d'ailleurs curieux que le
Code de procédure pénale soit celui

62
00:04:13,470 --> 00:04:15,670
qui liste les infractions de cette
catégorie.

63
00:04:15,870 --> 00:04:16,810
Pourquoi pas le Code pénal ?

64
00:04:17,500 --> 00:04:24,760
Et en fonction de ces qualifications,
sont applicables des règles

65
00:04:25,060 --> 00:04:25,960
dérogatoires.

66
00:04:26,160 --> 00:04:29,080
Depuis, l'enveloppe s'est épaissie.

67
00:04:30,040 --> 00:04:32,680
Encore une fois, de ce noyau
d'infractions, de terrorisme et

68
00:04:32,880 --> 00:04:36,670
de trafic de stupéfiants,
on passe à une véritable enveloppe

69
00:04:37,210 --> 00:04:39,040
de criminalité et délinquance
organisée.

70
00:04:39,240 --> 00:04:42,460
Nous aurons l'occasion de constater
que ces infractions-là appellent,

71
00:04:43,360 --> 00:04:47,920
je le disais, un régime dérogatoire,
des règles dérogatoires.

72
00:04:48,120 --> 00:04:51,190
Et même au sein de ce régime
dérogatoire, nous verrons que,

73
00:04:51,390 --> 00:04:54,070
souvent, aujourd'hui et au regard
des enjeux poursuivis,

74
00:04:54,400 --> 00:04:56,920
le terrorisme, parfois le trafic
de stupéfiants, mais surtout le

75
00:04:57,120 --> 00:04:59,980
terrorisme, lui-même,
appelle des règles dérogatoires.

76
00:05:00,180 --> 00:05:02,640
C'est-à-dire des règles dérogatoires
à un régime qui lui-même est déjà

77
00:05:02,840 --> 00:05:04,830
dérogatoire au droit commun.

78
00:05:07,860 --> 00:05:10,560
On l'a vu la dernière fois,
par exemple, quant à la durée des

79
00:05:10,760 --> 00:05:16,200
enquêtes, on l'a vu,
la durée peut être allongée dans

80
00:05:16,400 --> 00:05:17,160
ces matières-là.

81
00:05:18,900 --> 00:05:22,240
Tout ça pour vous dire que c'est
un modèle ici transversal,

82
00:05:23,370 --> 00:05:29,640
avec tout un régime applicable,
qui est prévu aux articles 706-80

83
00:05:30,330 --> 00:05:34,440
et suivants, avec toute une série
de règles assez complexes que nous

84
00:05:34,640 --> 00:05:35,520
allons étudier.

85
00:05:36,720 --> 00:05:40,500
Certains ont pu évoquer le fait
que c'était un véritable Code dans

86
00:05:40,700 --> 00:05:44,180
le Code, un code dérogatoire dans
le Code qui ne cesse de s'épaissir

87
00:05:44,380 --> 00:05:45,780
et de faire éclater la matière.

88
00:05:46,170 --> 00:05:50,550
Nous allons voir par ailleurs que
certaines règles qui étaient ainsi

89
00:05:50,750 --> 00:05:54,450
réservées à la lutte contre la
criminalité et délinquance organisée,

90
00:05:54,650 --> 00:05:58,410
progressivement, ont été étendues
ou risqueraient peut-être de s'étendre,

91
00:05:58,610 --> 00:06:02,670
même si le Conseil constitutionnel
veille au respect de certains critères,

92
00:06:03,360 --> 00:06:07,810
risqueraient de "contaminer" le
droit commun.

93
00:06:08,010 --> 00:06:12,870
Aujourd'hui, se pose la question
déjà de la clarification de ces

94
00:06:13,070 --> 00:06:13,830
régimes.

95
00:06:14,030 --> 00:06:17,460
La transversalité déjà pose difficulté.

96
00:06:18,030 --> 00:06:20,610
Pour bien m'expliquer,
je développe, pour bien que vous

97
00:06:20,810 --> 00:06:22,530
compreniez les enjeux,
et notamment pratiques.

98
00:06:24,540 --> 00:06:28,830
Si vous êtes confrontés à un cas
pratique, il va falloir consulter

99
00:06:29,030 --> 00:06:32,430
dans votre Code de procédure pénale
une troisième série de règles,

100
00:06:32,630 --> 00:06:38,310
au-delà des articles 53 et suivants
relatifs à l'enquête de flagrance,

101
00:06:38,610 --> 00:06:42,270
et 75 et suivants relatifs à l'enquête
préliminaire.

102
00:06:42,570 --> 00:06:47,250
Il va en effet falloir se référer
aux articles 706-80 et suivants

103
00:06:47,580 --> 00:06:51,030
du Code de procédure pénale,
qui prévoient une série de règles

104
00:06:51,230 --> 00:06:55,470
de procédure applicables en matière
de criminalité et de délinquance

105
00:06:55,740 --> 00:06:56,500
organisée.

106
00:06:56,760 --> 00:07:04,920
Mais attention, des règles mêlant
le cadre d'enquêtes de police et

107
00:07:05,120 --> 00:07:05,880
d'instruction.

108
00:07:06,330 --> 00:07:09,980
C'est ce régime, c'est cette
qualification juridique de criminalité

109
00:07:10,180 --> 00:07:14,340
et délinquance organisée qui appelle
des règles dérogatoires en enquête

110
00:07:14,540 --> 00:07:16,630
et en instruction préparatoires.

111
00:07:17,940 --> 00:07:19,680
Encore une fois, le tout est assez
confus.

112
00:07:20,640 --> 00:07:23,610
Ce qui importe alors,
en pratique, ce qui est déterminant

113
00:07:24,270 --> 00:07:27,330
est de savoir quelle est la
qualification des faits et non

114
00:07:27,530 --> 00:07:29,910
plus l'existence ou non de la
flagrance.

115
00:07:30,390 --> 00:07:33,690
Il faut absolument vous interroger
ici : est-ce que l'on a affaire

116
00:07:33,890 --> 00:07:38,220
à une qualification qui relève
de la délinquance ou de la criminalité

117
00:07:38,420 --> 00:07:39,180
organisée ?

118
00:07:39,510 --> 00:07:46,410
Pour cela, il faut vous référer
en amont aux articles 706-73 et

119
00:07:46,610 --> 00:07:50,940
suivants, qui énumèrent toute une
série de crimes ou de délits.

120
00:07:51,140 --> 00:07:57,030
Concrètement, dans un cas pratique,
il faut vérifier d'abord si la

121
00:07:57,230 --> 00:08:02,010
situation est celle de la flagrance
ou si l'on se situe dans le cadre

122
00:08:02,220 --> 00:08:04,050
d'une enquête préliminaire.

123
00:08:04,380 --> 00:08:07,740
Et dans un second temps,
il va falloir vérifier la qualification

124
00:08:08,130 --> 00:08:09,420
apparente des faits.

125
00:08:09,620 --> 00:08:10,980
Je vous rappelle la théorie de
l'apparence.

126
00:08:11,280 --> 00:08:15,120
Et si les faits relèvent de la
criminalité ou de la délinquance

127
00:08:15,320 --> 00:08:19,080
organisée, alors il est possible
d'ajouter les actes de procédure

128
00:08:19,280 --> 00:08:22,920
prévus par les articles 706-80
et suivants.

129
00:08:23,120 --> 00:08:28,770
Concrètement, vous avez caractérisé
le fait que la flagrance ne pouvait

130
00:08:28,970 --> 00:08:31,710
être retenue et que nous sommes
dans le cadre d'une enquête

131
00:08:32,190 --> 00:08:32,950
préliminaire.

132
00:08:33,150 --> 00:08:35,660
Je vous rappelle, une enquête en
principe consentie.

133
00:08:36,870 --> 00:08:39,870
Mais toutefois, vous relevez que
la qualification relève de la

134
00:08:40,070 --> 00:08:42,900
délinquance et de la criminalité
organisée.

135
00:08:47,790 --> 00:08:51,750
Il faut ajouter les actes de procédure
prévus aux articles 706-80 et suivants.

136
00:08:52,080 --> 00:08:55,830
Et en réalité, il est possible
ici de mettre en œuvre,

137
00:08:56,280 --> 00:09:01,740
par exemple, des perquisitions
de nuit en enquête préliminaire,

138
00:09:02,970 --> 00:09:05,010
à condition qu'elles ne visent
pas un local d'habitation,

139
00:09:05,250 --> 00:09:09,930
sauf en matière de terrorisme,
où il est prévu depuis 2016 qu'un

140
00:09:10,130 --> 00:09:12,570
local d'habitation peut être
perquisitionné de nuit,

141
00:09:12,770 --> 00:09:14,880
y compris en enquête préliminaire.

142
00:09:15,240 --> 00:09:22,050
Vous allez vous apercevoir qu'il
est possible de mettre en œuvre,

143
00:09:22,860 --> 00:09:26,220
par exemple, cela ou encore même
ce qu'on appelle les nouvelles

144
00:09:26,420 --> 00:09:27,870
techniques spéciales d'enquête,
que ce soit un IMSI-catcher,

145
00:09:28,890 --> 00:09:34,110
la sonorisation de certains lieux
ou véhicules, etc.

146
00:09:35,490 --> 00:09:37,200
J'espère que vous avez bien compris
cette logique-là.

147
00:09:37,400 --> 00:09:40,410
C'est fondamental parce que vraiment,
comme très souvent en droit,

148
00:09:41,200 --> 00:09:42,180
c'est une cascade ensuite.

149
00:09:42,380 --> 00:09:47,040
C'est-à-dire que si vous identifiez
mal la première étape,

150
00:09:47,580 --> 00:09:49,530
tout tombe ensuite, le château
de cartes s'effondre.

151
00:09:49,730 --> 00:09:53,460
Évidemment, le correcteur de votre
copie peut tenir compte de la qualité

152
00:09:53,660 --> 00:09:56,400
du raisonnement, enfin du raisonnement
tenu, en tout cas de la cohérence

153
00:09:56,600 --> 00:09:59,880
tout du moins de votre raisonnement,
dès lors que vous avez retenu tel

154
00:10:00,080 --> 00:10:00,840
cadre d'investigation.

155
00:10:01,040 --> 00:10:03,970
Mais quand même, ce serait assez
problématique effectivement de

156
00:10:04,170 --> 00:10:08,140
ne pas avoir relevé ici les éléments
pertinents.

157
00:10:08,590 --> 00:10:10,960
Sachant par ailleurs que pour la
qualification de l'infraction,

158
00:10:12,730 --> 00:10:14,680
le rédacteur n'entre pas dans des
subtilités.

159
00:10:14,880 --> 00:10:20,050
Attention, il ne s'agit pas de
verser dans des considérations

160
00:10:20,250 --> 00:10:23,380
ici de droit pénal général ou droit
pénal spécial.

161
00:10:23,580 --> 00:10:28,690
Je parle de vos cours et TD de
troisième année.

162
00:10:29,290 --> 00:10:31,090
On reste ici dans un programme
bien délimité.

163
00:10:31,290 --> 00:10:34,030
Donc il ne s'agit pas de vous
interroger sur la constitution

164
00:10:34,230 --> 00:10:35,500
de l'infraction en question.

165
00:10:37,720 --> 00:10:38,900
Une troisième série de règles.

166
00:10:39,430 --> 00:10:42,190
Encore une fois, ce Code dans le
Code qui ne cesse de s'épaissir…

167
00:10:42,390 --> 00:10:46,060
Et on le voit d'ailleurs aujourd'hui,
la lutte contre le terrorisme conduit

168
00:10:46,300 --> 00:10:50,260
à ouvrir de nouveaux tiroirs
dérogatoires puisque des règles

169
00:10:50,460 --> 00:10:53,830
dérogatoires, au régime lui-même
dérogatoire, sont désormais prévues.

170
00:10:54,030 --> 00:10:56,230
Donc, il faut être vigilant par
rapport à cela, ce qui suppose

171
00:10:56,430 --> 00:10:57,650
aussi de savoir manier le Code.

172
00:10:57,850 --> 00:11:00,760
Donc je vous invite véritablement
à lire, à consulter vraiment pour

173
00:11:00,960 --> 00:11:03,370
vous-mêmes ce Code, à voir comment
tout ça est construit,

174
00:11:03,570 --> 00:11:04,330
alambiqué.

175
00:11:04,540 --> 00:11:07,000
Et encore une fois, je vous rappelle
que l'enjeu de la réforme annoncée

176
00:11:07,270 --> 00:11:09,490
est de mettre à plat tout cela
et d'essayer de réécrire,

177
00:11:10,480 --> 00:11:14,430
de réagencer certaines règles,
des règles qui sont communes,

178
00:11:17,470 --> 00:11:21,850
d'appréhender cette transversalité
aussi du régime dérogatoire applicable

179
00:11:22,050 --> 00:11:23,920
en matière de criminalité et
délinquance organisée,

180
00:11:24,760 --> 00:11:26,740
pour éviter de s'y perdre.

181
00:11:26,940 --> 00:11:30,520
Les praticiens, notamment les forces
de l'ordre, le disent,

182
00:11:30,720 --> 00:11:32,060
tout ça devient extrêmement illisible.

183
00:11:32,260 --> 00:11:34,900
Et je pense particulièrement aux
nouvelles techniques spéciales

184
00:11:35,100 --> 00:11:39,880
d'enquête qui ont été introduites
en 2016, et que nous étudierons.

185
00:11:40,960 --> 00:11:45,640
Précisément, c'est ce que nous
étudierons la prochaine fois,

186
00:11:46,630 --> 00:11:52,060
en étudiant successivement les

187
00:11:52,260 --> 00:11:55,600
différents pouvoirs des enquêteurs
que ceux-ci peuvent mettre en œuvre

188
00:11:55,990 --> 00:11:59,020
dans le cadre d'une enquête de
police judiciaire.

189
00:11:59,220 --> 00:11:59,980
Je vous remercie de votre attention.