1 00:00:05,650 --> 00:00:07,180 Bonjour à toutes et à tous. 2 00:00:08,350 --> 00:00:11,830 Nous étudions les pouvoirs des enquêteurs dans un chapitre 2, 3 00:00:12,030 --> 00:00:16,450 après l'étude des différents cadres d'investigation. 4 00:00:17,590 --> 00:00:20,800 Nous allons voir que certains pouvoirs sont communs à tout type d'enquête, 5 00:00:21,130 --> 00:00:22,600 d'autres sont spécifiques. 6 00:00:23,230 --> 00:00:26,260 La différence, on l'a dit la dernière fois, tient au fait que les pouvoirs 7 00:00:26,460 --> 00:00:29,200 des enquêteurs dans le cadre de l'enquête de flagrance, 8 00:00:29,470 --> 00:00:31,150 donnent lieu à de la contrainte. 9 00:00:31,540 --> 00:00:35,020 Et ce pouvoir de contrainte est offert à l'officier de police 10 00:00:35,220 --> 00:00:40,270 judiciaire en enquête de flagrance, même en dehors de toute autorisation 11 00:00:40,840 --> 00:00:41,800 d'un magistrat. 12 00:00:42,670 --> 00:00:45,130 À condition toutefois, nous disent les juges européens 13 00:00:45,330 --> 00:00:49,000 et français, que cette contrainte apparaisse nécessaire et proportionnée 14 00:00:49,300 --> 00:00:50,770 à la sauvegarde de l'ordre public. 15 00:00:50,970 --> 00:00:54,610 Et l'article préliminaire du Code de procédure pénale se fait le 16 00:00:54,810 --> 00:00:56,860 relais de cette garantie. 17 00:00:58,060 --> 00:01:00,970 Nous allons voir néanmoins, en étudiant ces différents actes 18 00:01:01,170 --> 00:01:05,080 d'investigation et ces différents pouvoirs, que la distinction entre 19 00:01:05,280 --> 00:01:09,640 enquête de flagrance et enquête préliminaire tend aujourd'hui à 20 00:01:09,840 --> 00:01:14,170 s'estomper sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. 21 00:01:14,370 --> 00:01:18,310 C'est-à-dire que certains actes initialement réservés à l'instruction 22 00:01:18,610 --> 00:01:22,240 ont été introduits en 2004 en enquête de police judiciaire. 23 00:01:22,660 --> 00:01:27,280 Et en enquête de police judiciaire, certains actes qui étaient réservés 24 00:01:27,480 --> 00:01:30,520 à l'enquête de flagrance ont été étendus à l'enquête préliminaire, 25 00:01:30,760 --> 00:01:33,280 ou même certains actes qui étaient réservés à l'instruction étaient 26 00:01:33,480 --> 00:01:37,150 étendus à l'enquête de flagrance et à l'enquête préliminaire. 27 00:01:37,630 --> 00:01:43,270 Je prends un exemple assez marquant qui est celui des sonorisation 28 00:01:43,480 --> 00:01:49,120 d'images de certains lieux ou véhicules, dispositif à l'égard 29 00:01:49,320 --> 00:01:51,430 duquel les pouvoirs publics étaient extrêmement méfiants, 30 00:01:51,630 --> 00:01:52,490 extrêmement réticents. 31 00:01:53,110 --> 00:01:55,720 Un dispositif, une pratique qui existait déjà à l'étranger, 32 00:01:55,920 --> 00:02:00,310 mais encore une fois vis-à-vis duquel les pouvoirs publics étaient 33 00:02:00,510 --> 00:02:01,270 réservés. 34 00:02:01,570 --> 00:02:04,450 Raison pour laquelle, en 2004, lorsqu'ils l'ont introduit 35 00:02:04,650 --> 00:02:08,500 dans notre Code de procédure pénale, ils l'ont réservé à l'instruction 36 00:02:08,700 --> 00:02:09,460 préparatoire. 37 00:02:09,970 --> 00:02:13,060 De la même façon, nous verrons que les écoutes téléphoniques, 38 00:02:13,260 --> 00:02:16,990 lorsqu'elles ont été introduites dans notre Code en 1991, 39 00:02:17,740 --> 00:02:21,190 ont été réservées initialement à l'instruction préparatoire. 40 00:02:21,390 --> 00:02:27,550 Or, les sonorisations par la suite 41 00:02:29,260 --> 00:02:36,100 ont été étendues à l'enquête de police et à l'enquête de police 42 00:02:36,430 --> 00:02:40,360 judiciaire de flagrance et enquête préliminaire. 43 00:02:40,560 --> 00:02:46,600 On a ici un exemple véritablement de porosité des cadres d'investigation, 44 00:02:46,800 --> 00:02:48,760 de flagrance et préliminaire. 45 00:02:49,450 --> 00:02:51,970 J'évoquais le contrôle du JLD à l'instant, pourquoi ? 46 00:02:53,080 --> 00:02:56,680 Parce que seul le contrôle du JLD rend cette évolution possible. 47 00:02:56,920 --> 00:03:00,580 Sans la garantie d'un tel contrôle, cette évolution n'aurait pas été 48 00:03:00,780 --> 00:03:05,290 possible car elle se serait heurtée tout simplement à la censure du 49 00:03:05,490 --> 00:03:07,210 Conseil constitutionnel. 50 00:03:07,840 --> 00:03:10,450 J'observe par ailleurs, toujours en guise d'introduction, 51 00:03:10,650 --> 00:03:16,780 que dans le cadre l'adoption de 52 00:03:16,980 --> 00:03:21,340 la loi du 23 mars 2019, il avait été envisagé d'étendre 53 00:03:22,540 --> 00:03:31,450 la mise en œuvre d'écoute téléphonique à toute la criminalité de droit commun, 54 00:03:32,020 --> 00:03:34,690 de même pour les techniques spéciales d'enquête. 55 00:03:34,890 --> 00:03:40,150 Et le Conseil constitutionnel a refusé cette extension-là en se 56 00:03:40,350 --> 00:03:43,300 fondant sur un critère de gravité des infractions en cause, 57 00:03:43,600 --> 00:03:48,460 et puis en relevant par ailleurs que le contrôle du JLD n'était 58 00:03:48,660 --> 00:03:51,400 pas suffisant puisqu'il n'y avait pas suffisamment de garanties qui 59 00:03:51,600 --> 00:03:52,360 l'entouraient. 60 00:03:52,560 --> 00:03:53,380 Je développerai ça plus tard. 61 00:03:55,270 --> 00:03:57,580 Signe que par ailleurs, même ce contrôle du JLD n'offre 62 00:03:57,780 --> 00:04:01,810 pas toujours de garanties suffisantes pour garantir l'évolution que souhaite 63 00:04:02,010 --> 00:04:03,700 engager le législateur. 64 00:04:04,540 --> 00:04:06,820 Pour revenir à mon propos, nous allons voir en effet que certains 65 00:04:07,020 --> 00:04:09,970 pouvoirs des enquêteurs sont particulièrement intrusifs, 66 00:04:10,330 --> 00:04:11,980 y compris en enquête préliminaire. 67 00:04:12,180 --> 00:04:14,680 C'est vraiment ce glissement, cette porosité ici que je voudrais 68 00:04:15,160 --> 00:04:15,920 souligner. 69 00:04:17,470 --> 00:04:23,050 Nous sommes loin effectivement de la conception de l'enquête 70 00:04:23,250 --> 00:04:25,540 préliminaire qui a pu préexister par le passé. 71 00:04:27,100 --> 00:04:30,340 Depuis la loi du 23 mars 2019, qui est une très longue loi, 72 00:04:30,540 --> 00:04:35,470 qui a entraîné d'ailleurs une décision particulièrement longue du Conseil 73 00:04:35,670 --> 00:04:39,070 constitutionnel du 21 mars, depuis cette loi, l'article 74 00:04:39,270 --> 00:04:41,950 préliminaire du Code de procédure pénale prévoit, je cite, 75 00:04:42,370 --> 00:04:45,400 "Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à 76 00:04:45,600 --> 00:04:49,300 la vie privée d'une personne ne peuvent être prises sur décision 77 00:04:49,500 --> 00:04:52,840 ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire que si elles 78 00:04:53,040 --> 00:04:55,750 sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la 79 00:04:55,950 --> 00:05:00,400 manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de 80 00:05:00,820 --> 00:05:05,500 l'infraction." C'est une garantie ici qu'il va falloir, 81 00:05:05,700 --> 00:05:07,480 par la suite, un petit peu éprouver. 82 00:05:07,960 --> 00:05:10,450 Nous allons donc développer ces différents pouvoirs. 83 00:05:10,650 --> 00:05:12,640 Et nous commençons tout d'abord, dans une première section, 84 00:05:12,840 --> 00:05:15,700 par les vérifications et constatations. 85 00:05:17,050 --> 00:05:20,920 Les vérifications et constatations, dans une première section. 86 00:05:24,580 --> 00:05:27,250 Nous allons tout d'abord, dans un premier paragraphe, 87 00:05:27,490 --> 00:05:31,330 analyser la question des contrôles et vérifications d'identité, 88 00:05:32,950 --> 00:05:34,300 que je développe à présent. 89 00:05:35,560 --> 00:05:39,490 Un cadre légal est prévu au sein du Code de procédure pénale, 90 00:05:40,210 --> 00:05:43,420 dans un chapitre intitulé "Des Contrôles d'identité", 91 00:05:44,110 --> 00:05:47,590 qui a été inséré dans le Code de procédure pénale par la loi du 92 00:05:47,790 --> 00:05:49,180 10 juin 1983. 93 00:05:49,900 --> 00:05:57,160 Et ce cadre légal s'impose pour l'établissement de l'identité de 94 00:05:57,360 --> 00:06:00,280 toute personne interpellée dans toutes les enquêtes de police, 95 00:06:00,480 --> 00:06:02,860 et même dans le domaine de la police administrative. 96 00:06:03,760 --> 00:06:07,810 Le pouvoir de contrôler l'identité est conféré à tous les policiers 97 00:06:08,140 --> 00:06:10,570 et les gendarmes, quel que soit leur grade. 98 00:06:15,340 --> 00:06:20,170 Il faut connaître la distinction entre police administrative et 99 00:06:20,370 --> 00:06:21,910 police judiciaire. 100 00:06:22,420 --> 00:06:28,660 Je vous renvoie aux articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale. 101 00:06:30,190 --> 00:06:34,870 La distinction fondamentale tient à l'objectif poursuivi. 102 00:06:35,410 --> 00:06:40,630 La police administrative est une police préventive, c'est-à-dire 103 00:06:41,920 --> 00:06:46,810 qu'il s'agit ici de poursuivre une logique de prévention des 104 00:06:47,010 --> 00:06:47,770 infractions. 105 00:06:48,790 --> 00:06:54,430 Notamment, toutes les techniques de renseignement qui relèvent davantage 106 00:06:54,630 --> 00:06:59,890 du droit public servent à prévenir 107 00:07:00,090 --> 00:07:02,290 à la commission de l'infraction. 108 00:07:02,490 --> 00:07:07,030 Et puis, la police judiciaire, elle, poursuit une logique davantage 109 00:07:07,230 --> 00:07:07,990 répressive. 110 00:07:08,380 --> 00:07:11,230 Il y a une infraction, l'infraction a été commise ou est 111 00:07:11,430 --> 00:07:15,070 en train de se commettre ou vient de se commettre, il faut pouvoir 112 00:07:15,270 --> 00:07:17,470 rechercher l'auteur de l'infraction. 113 00:07:17,770 --> 00:07:20,890 La complexité tient au fait que certains contrôles de police 114 00:07:21,090 --> 00:07:25,390 administrative sont prévus par notre Code de procédure pénale. 115 00:07:26,140 --> 00:07:29,290 On envisage tout d'abord, A, les contrôles de police 116 00:07:29,490 --> 00:07:30,250 administrative. 117 00:07:30,450 --> 00:07:31,600 Et nous envisagerons, dans un deuxième point, 118 00:07:31,930 --> 00:07:34,450 les contrôles de police judiciaire. 119 00:07:34,650 --> 00:07:35,410 A. 120 00:07:37,420 --> 00:07:40,060 Les contrôles de police administrative. 121 00:07:41,290 --> 00:07:43,810 Ces contrôles sont de plusieurs types. 122 00:07:44,830 --> 00:07:49,690 Je vous invite ici à lire et relire l'article 78-2 du Code de procédure 123 00:07:49,890 --> 00:07:50,650 pénale. 124 00:07:50,850 --> 00:07:53,830 Il faut être particulièrement vigilant dans un cas pratique, 125 00:07:54,030 --> 00:07:58,900 lire, vérifier si la situation qui vous est soumise correspond 126 00:07:59,100 --> 00:08:00,130 à l'une de ces hypothèses. 127 00:08:00,880 --> 00:08:02,860 Différents contrôles, de plusieurs types. 128 00:08:03,100 --> 00:08:06,790 Il peut tout d'abord s'agir de prévenir une atteinte à l'ordre public, 129 00:08:07,060 --> 00:08:09,670 notamment à la sécurité des personnes et des biens. 130 00:08:09,870 --> 00:08:13,690 Je renvoie ici à l'article 78-2 alinéa 3. 131 00:08:14,320 --> 00:08:19,420 Et selon la jurisprudence, le procès-verbal doit préciser 132 00:08:19,620 --> 00:08:23,260 les circonstances concrètes caractérisant un risque d'atteinte 133 00:08:23,560 --> 00:08:24,430 à l'ordre public. 134 00:08:25,450 --> 00:08:30,520 Il peut s'agir ensuite d'un contrôle d'identité spécifique dans une 135 00:08:30,720 --> 00:08:34,780 zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les 136 00:08:34,980 --> 00:08:38,530 États parties à la convention de Schengen, et une ligne tracée à 137 00:08:38,730 --> 00:08:42,160 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles 138 00:08:42,360 --> 00:08:46,000 au public, des ports, aéroports et gares ferroviaires 139 00:08:46,200 --> 00:08:50,200 ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté. 140 00:08:50,470 --> 00:08:54,760 Je vise ici l'article 78-2, toujours du Code de procédure pénale, 141 00:08:54,960 --> 00:08:56,290 cette fois alinéa 4. 142 00:08:56,800 --> 00:09:00,280 Il est précisé que le contrôle ne peut être pratiqué que pour 143 00:09:00,480 --> 00:09:03,280 une durée maximale de six heures consécutives dans un même lieu, 144 00:09:03,700 --> 00:09:07,000 et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes 145 00:09:07,330 --> 00:09:09,730 ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés. 146 00:09:10,300 --> 00:09:13,720 Ce contrôle doit se justifier par la prévention et la recherche des 147 00:09:13,920 --> 00:09:16,840 infractions liées à la criminalité transfrontalière. 148 00:09:17,770 --> 00:09:21,130 Ces précisions, du reste, font suite à la condamnation de 149 00:09:21,330 --> 00:09:25,030 la France par la CJUE dans un arrêt qui a été très commenté, 150 00:09:25,230 --> 00:09:28,840 l'arrêt Melki, qui date du 22 juin 2010. 151 00:09:29,350 --> 00:09:32,800 Puisqu'à l'origine, en effet, le texte permettait le contrôle 152 00:09:33,000 --> 00:09:35,230 d'identité de toute personne, indépendamment du comportement 153 00:09:35,430 --> 00:09:39,640 de celles-ci, de circonstances particulières et sans limite de durée. 154 00:09:40,270 --> 00:09:46,120 Le texte a été modifié par la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011. 155 00:09:47,740 --> 00:09:52,780 Par ailleurs, autre type de contrôle possible en vue de lutter contre 156 00:09:52,980 --> 00:09:56,260 le travail clandestin : des contrôles d'identité peuvent 157 00:09:56,460 --> 00:09:59,740 être réalisés dans les locaux à usage professionnel, ainsi que 158 00:09:59,940 --> 00:10:03,340 dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile 159 00:10:03,730 --> 00:10:07,570 ou sont en cours des activités de construction, de production, 160 00:10:07,770 --> 00:10:10,810 de transformation, de réparation, de prestation de services ou de 161 00:10:11,010 --> 00:10:11,860 commercialisation. 162 00:10:12,400 --> 00:10:16,660 Et le contrôle, qui est réalisé sur réquisition du procureur de 163 00:10:16,860 --> 00:10:20,650 la République, peut porter sur l'identité des personnes occupées 164 00:10:20,850 --> 00:10:23,590 afin de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont 165 00:10:23,790 --> 00:10:25,600 été déclarées aux organismes sociaux. 166 00:10:25,800 --> 00:10:28,630 Encore une fois, je l'ai dit, il s'agit de lutter ici contre 167 00:10:29,020 --> 00:10:30,200 le travail clandestin. 168 00:10:30,400 --> 00:10:35,140 Je vous renvoie à l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale. 169 00:10:36,370 --> 00:10:39,940 Par ailleurs, je mentionne une évolution résultant de la loi du 170 00:10:40,140 --> 00:10:44,080 3 juin 2016 qui a renforcé les contrôles administratifs, 171 00:10:44,770 --> 00:10:48,970 une loi particulièrement contestée en raison de l'augmentation de 172 00:10:49,170 --> 00:10:50,150 ces contrôles qu'elle a permis. 173 00:10:53,410 --> 00:10:57,940 Une disposition phare en la matière est la création d'une retenue de 174 00:10:58,140 --> 00:11:01,930 quatre heures applicable aux personnes dont le contrôle ou la vérification 175 00:11:02,130 --> 00:11:05,200 de l'identité, je cite, "révèle qu'il existe des raisons 176 00:11:05,400 --> 00:11:08,830 sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des 177 00:11:09,030 --> 00:11:10,960 activités à caractère terroriste". 178 00:11:11,260 --> 00:11:14,920 C'est l'article 78-3-1 du Code de procédure pénale. 179 00:11:15,970 --> 00:11:20,380 Il s'est agi de réagir à la suite des attentats que la France a connus. 180 00:11:21,520 --> 00:11:25,900 Dans ce cadre, le procureur de la République est informé dès le 181 00:11:26,100 --> 00:11:28,840 début de la mesure et peut à tout moment y mettre fin. 182 00:11:29,620 --> 00:11:33,430 La retenue ne peut donner lieu à audition, nous dit le texte. 183 00:11:33,940 --> 00:11:38,170 Et la personne retenue, finalement, bénéficie de peu de 184 00:11:38,370 --> 00:11:41,230 droits par rapport à l'audition libre ou par rapport à la garde à vue. 185 00:11:41,530 --> 00:11:44,050 Audition libre, je vous rappelle, et nous l'approfondirons plus tard, 186 00:11:44,350 --> 00:11:47,500 l'audition libre du suspect qui permet d'entendre celui-ci sans 187 00:11:47,700 --> 00:11:49,570 privation de sa liberté. 188 00:11:50,830 --> 00:11:53,530 En effet, pour revenir à mon propos, ici, la personne qui est retenue 189 00:11:53,730 --> 00:11:58,840 a peu de droits, et notamment elle ne bénéficie pas du droit à un avocat. 190 00:12:01,180 --> 00:12:04,900 On peut s'interroger un peu sur la portée de ce texte et l'effet 191 00:12:05,100 --> 00:12:10,180 recherché, sauf à vouloir éluder 192 00:12:10,380 --> 00:12:11,140 les droits de la défense. 193 00:12:11,590 --> 00:12:14,320 L'intérêt de ce dispositif, l'intérêt de la retenue semble 194 00:12:14,520 --> 00:12:19,600 assez faible puisque l'intéressé pourrait être en pratique placé 195 00:12:19,800 --> 00:12:23,230 en garde à vue s'il y a des raisons plausibles de penser qu'il a commis 196 00:12:23,430 --> 00:12:26,680 ou tenté de commettre un ou plusieurs actes terroristes. 197 00:12:27,520 --> 00:12:32,440 Par ailleurs, cette retenue contourne les garanties de l'article 6 de 198 00:12:32,640 --> 00:12:35,590 la Convention européenne, au regard des différents droits 199 00:12:35,790 --> 00:12:36,970 ou du peu de droits reconnus. 200 00:12:37,990 --> 00:12:43,360 Il s'agit d'une mesure de police administrative sans audition, 201 00:12:43,560 --> 00:12:46,810 qui permet de vérifier des données personnelles, des fichiers de police, 202 00:12:47,010 --> 00:12:47,770 etc. 203 00:12:48,580 --> 00:12:50,620 Une mesure de police administrative, et pourtant. 204 00:12:51,070 --> 00:12:54,100 Quid par exemple, si des soupçons apparaissent en cours de retenue ? 205 00:12:56,110 --> 00:12:59,650 En outre, on peut observer que certains droits de la défense sont 206 00:12:59,850 --> 00:13:01,930 quand même affirmés. 207 00:13:02,130 --> 00:13:07,420 Notamment, comme pour la garde à vue et l'audition libre, 208 00:13:07,690 --> 00:13:12,190 la personne retenue a le droit d'être informée du fondement légal 209 00:13:12,390 --> 00:13:14,260 et de la durée de la mesure. 210 00:13:14,460 --> 00:13:17,920 Elle a le droit également de faire prévenir un proche et son employeur. 211 00:13:18,640 --> 00:13:20,770 Par ailleurs, le texte précise également qu'elle est informée 212 00:13:20,970 --> 00:13:22,180 du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer. 213 00:13:23,050 --> 00:13:25,210 Alors même que, paradoxalement, on la prévient qu'il ne s'agit 214 00:13:25,410 --> 00:13:26,170 pas d'une audition. 215 00:13:26,370 --> 00:13:27,130 C'est assez ambivalent. 216 00:13:27,730 --> 00:13:30,940 Le procureur, lui, doit être averti sans délai et peut y mettre fin 217 00:13:31,140 --> 00:13:31,900 à tout moment. 218 00:13:32,100 --> 00:13:33,760 Pourquoi le procureur ici, alors même que c'est une mesure 219 00:13:34,150 --> 00:13:35,530 de police administrative ? 220 00:13:36,130 --> 00:13:42,160 Bref, toute une série d'incohérences qui nous conduisent à nous interroger 221 00:13:42,360 --> 00:13:43,960 sur la finalité recherchée. 222 00:13:44,290 --> 00:13:47,230 On est sur le fil ici, c'est-à-dire que l'individu n'est 223 00:13:47,430 --> 00:13:50,820 pas suspect ou alors à l'état embryonnaire. 224 00:13:51,020 --> 00:13:56,410 Et la différence est assez infime puisque d'un côté, des soupçons 225 00:13:58,120 --> 00:14:00,250 laissant penser qu'une personne a commis ou tenté de commettre 226 00:14:00,450 --> 00:14:02,800 une infraction peuvent justifier une garde à vue. 227 00:14:03,000 --> 00:14:05,740 Nous le verrons, des soupçons sont de nature à justifier une garde à vue. 228 00:14:06,130 --> 00:14:09,820 Et de l'autre côté, des raisons sérieuses, je reprends le texte, 229 00:14:10,020 --> 00:14:12,070 "des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être 230 00:14:12,270 --> 00:14:13,840 lié à des activités à caractère terroriste. 231 00:14:14,290 --> 00:14:18,260 Des raisons sérieuses ne permettent qu'une simple retenue." Or, 232 00:14:18,580 --> 00:14:21,850 je vous mets au défi de distinguer les raisons sérieuses de penser 233 00:14:23,260 --> 00:14:26,140 que le comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste 234 00:14:26,470 --> 00:14:31,930 et les soupçons laissant penser les raisons plausibles de soupçonner 235 00:14:32,130 --> 00:14:34,480 qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. 236 00:14:34,680 --> 00:14:37,090 Donc une confusion assez latente, et pourtant un enjeu déterminant 237 00:14:37,290 --> 00:14:41,300 puisque si vous suivez bien, la personne qui fait l'objet d'une 238 00:14:41,500 --> 00:14:45,250 telle retenue ne bénéficie pas, elle, du droit à l'assistance d'un 239 00:14:45,450 --> 00:14:46,210 avocat. 240 00:14:46,410 --> 00:14:51,370 En l'état, on peut s'interroger finalement comment distinguer l'embryon 241 00:14:51,570 --> 00:14:52,330 de soupçon ? 242 00:14:52,530 --> 00:14:54,730 C'est-à-dire, petite pirouette sémantique, les raisons sérieuses 243 00:14:55,330 --> 00:14:56,090 du soupçon lui-même. 244 00:14:57,160 --> 00:15:01,540 Et cela, d'autant plus que la loi, le législateur aujourd'hui définit 245 00:15:01,740 --> 00:15:05,800 très largement les infractions à caractère terroriste et que le 246 00:15:06,000 --> 00:15:07,150 soupçon naît de plus en plus tôt. 247 00:15:07,350 --> 00:15:10,390 C'est-à-dire qu'aujourd'hui vous étudierez cela en droit pénal spécial, 248 00:15:10,590 --> 00:15:13,270 j'ouvre une toute petite parenthèse, vous avez des infractions qui 249 00:15:13,470 --> 00:15:16,390 poursuivent véritablement une logique préventive. 250 00:15:16,780 --> 00:15:22,090 C'est une logique d'anticipation ici qu'assimile le législateur. 251 00:15:22,510 --> 00:15:26,050 Certains comportements qui finalement punissent en eux-mêmes des actes 252 00:15:26,250 --> 00:15:29,230 préparatoires, pour éviter évidemment des actes encore plus graves que 253 00:15:29,430 --> 00:15:30,250 seraient les attentats. 254 00:15:30,670 --> 00:15:33,160 Par exemple, le délit d'entreprise individuelle terroriste, 255 00:15:34,180 --> 00:15:41,830 c'est une sorte d'infraction obstacle, qui permet justement ici de retenir 256 00:15:42,030 --> 00:15:44,980 une incrimination pour éviter qu'un attentat se commette. 257 00:15:45,180 --> 00:15:50,050 Forcément, le soupçon naît de plus en plus tôt, dès lors qu'on a intégré 258 00:15:50,250 --> 00:15:53,890 ici, on a fait de l'acte préparatoire une incrimination. 259 00:15:54,100 --> 00:15:56,800 Le soupçon remonte en amont, le soupçon naît de plus en plus tôt. 260 00:15:57,220 --> 00:16:00,100 Comment distinguer l'embryon de soupçon, c'est-à-dire les raisons 261 00:16:00,300 --> 00:16:06,250 sérieuses de penser que le comportement peut être lié à des activités à 262 00:16:06,450 --> 00:16:08,800 caractère terroriste, je cite, du soupçon lui-même ? 263 00:16:09,730 --> 00:16:13,060 Par ailleurs, comment éviter les détournements de procédures ? 264 00:16:13,260 --> 00:16:18,340 L'OPJ, après tout, peut être tenté de feindre, de ne pas soupçonner 265 00:16:19,000 --> 00:16:22,420 l'individu pour le priver d'un avocat. 266 00:16:22,620 --> 00:16:25,510 L'idée, c'est que finalement, ce serait toujours quatre heures 267 00:16:25,710 --> 00:16:31,270 de gagnées, quatre heures de tension, quatre heures qu'éprouve ainsi 268 00:16:32,050 --> 00:16:33,360 la personne en question. 269 00:16:33,560 --> 00:16:37,330 On peut s'interroger ici, du point de vue du respect du principe 270 00:16:37,530 --> 00:16:39,370 de loyauté des preuves, est-ce qu'il n'y a pas un détournement 271 00:16:39,570 --> 00:16:43,240 de procédure ici, un risque de provocation à l'auto-incrimination ? 272 00:16:44,200 --> 00:16:51,760 Même s'il ne s'agit pas d'une audition, il y a quand même ici une retenue 273 00:16:51,960 --> 00:16:57,430 de l'individu sans avocat, une retenue qui peut ainsi éprouver 274 00:16:57,700 --> 00:16:58,460 l'individu. 275 00:16:58,660 --> 00:17:04,270 Enfin, notons que la loi du 30 276 00:17:04,470 --> 00:17:08,650 octobre 2017 a étendu le champ d'application des contrôles d'identité 277 00:17:09,010 --> 00:17:12,220 en permettant aux forces de l'ordre de les pratiquer aux abords des 278 00:17:12,420 --> 00:17:16,090 gares internationales pour la recherche et la prévention des infractions 279 00:17:16,290 --> 00:17:18,910 liées à la criminalité transfrontalière. 280 00:17:20,620 --> 00:17:25,240 On sait qu'en application des accords de Schengen, les agents de la force 281 00:17:25,440 --> 00:17:27,910 publique pouvaient déjà demander à une personne de présenter ses 282 00:17:28,110 --> 00:17:31,420 titres et documents d'identité dans une zone incluant une bande 283 00:17:31,620 --> 00:17:35,020 de 20 kilomètres autour des frontières nationales, ainsi que dans des 284 00:17:35,220 --> 00:17:36,970 lieux ouverts au trafic international. 285 00:17:37,170 --> 00:17:39,490 Je l'ai dit tout à l'heure : les ports, gares et aéroports. 286 00:17:43,600 --> 00:17:51,910 L'article 78-2 est modifié par la loi de 2017 avec un nouvel alinéa 287 00:17:52,110 --> 00:17:55,960 qui permet la mise en œuvre de ces contrôles dans un rayon de 288 00:17:56,160 --> 00:18:00,790 dix kilomètres autour de certains ports et aéroports accueillant 289 00:18:00,990 --> 00:18:05,140 du trafic international, désignés par arrêté en raison de l'importance 290 00:18:05,340 --> 00:18:07,960 de leur fréquentation et de leur vulnérabilité. 291 00:18:08,410 --> 00:18:11,470 Et le périmètre des contrôles d'identité peut ainsi s'étendre 292 00:18:11,670 --> 00:18:15,580 de l'intérieur à l'extérieur des lieux concernés. 293 00:18:15,880 --> 00:18:19,600 La durée maximale de ces opérations, dit le texte, peut atteindre 12 294 00:18:19,800 --> 00:18:21,490 heures consécutives dans un même lieu. 295 00:18:21,970 --> 00:18:26,800 Et par ailleurs, le législateur réaffirme, encore une fois dans 296 00:18:27,000 --> 00:18:29,890 le prolongement de l'arrêt Melki que j'évoquais, que le contrôle 297 00:18:30,090 --> 00:18:34,330 des obligations de détention de port et de présentation des titres 298 00:18:34,530 --> 00:18:38,260 et documents prévus par la loi ne peut consister en un contrôle 299 00:18:38,460 --> 00:18:42,700 systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones. 300 00:18:42,900 --> 00:18:43,660 Voilà. 301 00:18:46,540 --> 00:18:50,710 J'en ai terminé pour ces contrôles de police administrative. 302 00:18:50,980 --> 00:18:56,050 Nous envisagerons, la prochaine fois, dans un B, les contrôles de police 303 00:18:56,320 --> 00:18:57,250 judiciaire. 304 00:18:57,760 --> 00:19:00,940 Je vous remercie de votre attention et à très bientôt.