1
00:00:05,650 --> 00:00:07,180
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:08,350 --> 00:00:11,830
Nous étudions les pouvoirs des
enquêteurs dans un chapitre 2,

3
00:00:12,030 --> 00:00:16,450
après l'étude des différents cadres
d'investigation.

4
00:00:17,590 --> 00:00:20,800
Nous allons voir que certains pouvoirs
sont communs à tout type d'enquête,

5
00:00:21,130 --> 00:00:22,600
d'autres sont spécifiques.

6
00:00:23,230 --> 00:00:26,260
La différence, on l'a dit la dernière
fois, tient au fait que les pouvoirs

7
00:00:26,460 --> 00:00:29,200
des enquêteurs dans le cadre de
l'enquête de flagrance,

8
00:00:29,470 --> 00:00:31,150
donnent lieu à de la contrainte.

9
00:00:31,540 --> 00:00:35,020
Et ce pouvoir de contrainte est
offert à l'officier de police

10
00:00:35,220 --> 00:00:40,270
judiciaire en enquête de flagrance,
même en dehors de toute autorisation

11
00:00:40,840 --> 00:00:41,800
d'un magistrat.

12
00:00:42,670 --> 00:00:45,130
À condition toutefois,
nous disent les juges européens

13
00:00:45,330 --> 00:00:49,000
et français, que cette contrainte
apparaisse nécessaire et proportionnée

14
00:00:49,300 --> 00:00:50,770
à la sauvegarde de l'ordre public.

15
00:00:50,970 --> 00:00:54,610
Et l'article préliminaire du Code
de procédure pénale se fait le

16
00:00:54,810 --> 00:00:56,860
relais de cette garantie.

17
00:00:58,060 --> 00:01:00,970
Nous allons voir néanmoins,
en étudiant ces différents actes

18
00:01:01,170 --> 00:01:05,080
d'investigation et ces différents
pouvoirs, que la distinction entre

19
00:01:05,280 --> 00:01:09,640
enquête de flagrance et enquête
préliminaire tend aujourd'hui à

20
00:01:09,840 --> 00:01:14,170
s'estomper sous le contrôle du
juge des libertés et de la détention.

21
00:01:14,370 --> 00:01:18,310
C'est-à-dire que certains actes
initialement réservés à l'instruction

22
00:01:18,610 --> 00:01:22,240
ont été introduits en 2004 en enquête
de police judiciaire.

23
00:01:22,660 --> 00:01:27,280
Et en enquête de police judiciaire,
certains actes qui étaient réservés

24
00:01:27,480 --> 00:01:30,520
à l'enquête de flagrance ont été
étendus à l'enquête préliminaire,

25
00:01:30,760 --> 00:01:33,280
ou même certains actes qui étaient
réservés à l'instruction étaient

26
00:01:33,480 --> 00:01:37,150
étendus à l'enquête de flagrance
et à l'enquête préliminaire.

27
00:01:37,630 --> 00:01:43,270
Je prends un exemple assez marquant
qui est celui des sonorisation

28
00:01:43,480 --> 00:01:49,120
d'images de certains lieux ou
véhicules, dispositif à l'égard

29
00:01:49,320 --> 00:01:51,430
duquel les pouvoirs publics étaient
extrêmement méfiants,

30
00:01:51,630 --> 00:01:52,490
extrêmement réticents.

31
00:01:53,110 --> 00:01:55,720
Un dispositif, une pratique qui
existait déjà à l'étranger,

32
00:01:55,920 --> 00:02:00,310
mais encore une fois vis-à-vis
duquel les pouvoirs publics étaient

33
00:02:00,510 --> 00:02:01,270
réservés.

34
00:02:01,570 --> 00:02:04,450
Raison pour laquelle,
en 2004, lorsqu'ils l'ont introduit

35
00:02:04,650 --> 00:02:08,500
dans notre Code de procédure pénale,
ils l'ont réservé à l'instruction

36
00:02:08,700 --> 00:02:09,460
préparatoire.

37
00:02:09,970 --> 00:02:13,060
De la même façon, nous verrons
que les écoutes téléphoniques,

38
00:02:13,260 --> 00:02:16,990
lorsqu'elles ont été introduites
dans notre Code en 1991,

39
00:02:17,740 --> 00:02:21,190
ont été réservées initialement
à l'instruction préparatoire.

40
00:02:21,390 --> 00:02:27,550
Or, les sonorisations par la suite

41
00:02:29,260 --> 00:02:36,100
ont été étendues à l'enquête de
police et à l'enquête de police

42
00:02:36,430 --> 00:02:40,360
judiciaire de flagrance et enquête
préliminaire.

43
00:02:40,560 --> 00:02:46,600
On a ici un exemple véritablement
de porosité des cadres d'investigation,

44
00:02:46,800 --> 00:02:48,760
de flagrance et préliminaire.

45
00:02:49,450 --> 00:02:51,970
J'évoquais le contrôle du JLD à
l'instant, pourquoi ?

46
00:02:53,080 --> 00:02:56,680
Parce que seul le contrôle du JLD
rend cette évolution possible.

47
00:02:56,920 --> 00:03:00,580
Sans la garantie d'un tel contrôle,
cette évolution n'aurait pas été

48
00:03:00,780 --> 00:03:05,290
possible car elle se serait heurtée
tout simplement à la censure du

49
00:03:05,490 --> 00:03:07,210
Conseil constitutionnel.

50
00:03:07,840 --> 00:03:10,450
J'observe par ailleurs,
toujours en guise d'introduction,

51
00:03:10,650 --> 00:03:16,780
que dans le cadre l'adoption de

52
00:03:16,980 --> 00:03:21,340
la loi du 23 mars 2019,
il avait été envisagé d'étendre

53
00:03:22,540 --> 00:03:31,450
la mise en œuvre d'écoute téléphonique
à toute la criminalité de droit commun,

54
00:03:32,020 --> 00:03:34,690
de même pour les techniques spéciales
d'enquête.

55
00:03:34,890 --> 00:03:40,150
Et le Conseil constitutionnel a
refusé cette extension-là en se

56
00:03:40,350 --> 00:03:43,300
fondant sur un critère de gravité
des infractions en cause,

57
00:03:43,600 --> 00:03:48,460
et puis en relevant par ailleurs
que le contrôle du JLD n'était

58
00:03:48,660 --> 00:03:51,400
pas suffisant puisqu'il n'y avait
pas suffisamment de garanties qui

59
00:03:51,600 --> 00:03:52,360
l'entouraient.

60
00:03:52,560 --> 00:03:53,380
Je développerai ça plus tard.

61
00:03:55,270 --> 00:03:57,580
Signe que par ailleurs,
même ce contrôle du JLD n'offre

62
00:03:57,780 --> 00:04:01,810
pas toujours de garanties suffisantes
pour garantir l'évolution que souhaite

63
00:04:02,010 --> 00:04:03,700
engager le législateur.

64
00:04:04,540 --> 00:04:06,820
Pour revenir à mon propos,
nous allons voir en effet que certains

65
00:04:07,020 --> 00:04:09,970
pouvoirs des enquêteurs sont
particulièrement intrusifs,

66
00:04:10,330 --> 00:04:11,980
y compris en enquête préliminaire.

67
00:04:12,180 --> 00:04:14,680
C'est vraiment ce glissement,
cette porosité ici que je voudrais

68
00:04:15,160 --> 00:04:15,920
souligner.

69
00:04:17,470 --> 00:04:23,050
Nous sommes loin effectivement
de la conception de l'enquête

70
00:04:23,250 --> 00:04:25,540
préliminaire qui a pu préexister
par le passé.

71
00:04:27,100 --> 00:04:30,340
Depuis la loi du 23 mars 2019,
qui est une très longue loi,

72
00:04:30,540 --> 00:04:35,470
qui a entraîné d'ailleurs une décision
particulièrement longue du Conseil

73
00:04:35,670 --> 00:04:39,070
constitutionnel du 21 mars,
depuis cette loi, l'article

74
00:04:39,270 --> 00:04:41,950
préliminaire du Code de procédure
pénale prévoit, je cite,

75
00:04:42,370 --> 00:04:45,400
"Au cours de la procédure pénale,
les mesures portant atteinte à

76
00:04:45,600 --> 00:04:49,300
la vie privée d'une personne ne
peuvent être prises sur décision

77
00:04:49,500 --> 00:04:52,840
ou sous le contrôle effectif de
l'autorité judiciaire que si elles

78
00:04:53,040 --> 00:04:55,750
sont, au regard des circonstances
de l'espèce, nécessaires à la

79
00:04:55,950 --> 00:05:00,400
manifestation de la vérité et
proportionnées à la gravité de

80
00:05:00,820 --> 00:05:05,500
l'infraction." C'est une garantie
ici qu'il va falloir,

81
00:05:05,700 --> 00:05:07,480
par la suite, un petit peu éprouver.

82
00:05:07,960 --> 00:05:10,450
Nous allons donc développer ces
différents pouvoirs.

83
00:05:10,650 --> 00:05:12,640
Et nous commençons tout d'abord,
dans une première section,

84
00:05:12,840 --> 00:05:15,700
par les vérifications et constatations.

85
00:05:17,050 --> 00:05:20,920
Les vérifications et constatations,
dans une première section.

86
00:05:24,580 --> 00:05:27,250
Nous allons tout d'abord,
dans un premier paragraphe,

87
00:05:27,490 --> 00:05:31,330
analyser la question des contrôles
et vérifications d'identité,

88
00:05:32,950 --> 00:05:34,300
que je développe à présent.

89
00:05:35,560 --> 00:05:39,490
Un cadre légal est prévu au sein
du Code de procédure pénale,

90
00:05:40,210 --> 00:05:43,420
dans un chapitre intitulé "Des
Contrôles d'identité",

91
00:05:44,110 --> 00:05:47,590
qui a été inséré dans le Code de
procédure pénale par la loi du

92
00:05:47,790 --> 00:05:49,180
10 juin 1983.

93
00:05:49,900 --> 00:05:57,160
Et ce cadre légal s'impose pour
l'établissement de l'identité de

94
00:05:57,360 --> 00:06:00,280
toute personne interpellée dans
toutes les enquêtes de police,

95
00:06:00,480 --> 00:06:02,860
et même dans le domaine de la police
administrative.

96
00:06:03,760 --> 00:06:07,810
Le pouvoir de contrôler l'identité
est conféré à tous les policiers

97
00:06:08,140 --> 00:06:10,570
et les gendarmes, quel que soit
leur grade.

98
00:06:15,340 --> 00:06:20,170
Il faut connaître la distinction
entre police administrative et

99
00:06:20,370 --> 00:06:21,910
police judiciaire.

100
00:06:22,420 --> 00:06:28,660
Je vous renvoie aux articles 78-1
à 78-5 du Code de procédure pénale.

101
00:06:30,190 --> 00:06:34,870
La distinction fondamentale tient
à l'objectif poursuivi.

102
00:06:35,410 --> 00:06:40,630
La police administrative est une
police préventive, c'est-à-dire

103
00:06:41,920 --> 00:06:46,810
qu'il s'agit ici de poursuivre
une logique de prévention des

104
00:06:47,010 --> 00:06:47,770
infractions.

105
00:06:48,790 --> 00:06:54,430
Notamment, toutes les techniques
de renseignement qui relèvent davantage

106
00:06:54,630 --> 00:06:59,890
du droit public servent à prévenir

107
00:07:00,090 --> 00:07:02,290
à la commission de l'infraction.

108
00:07:02,490 --> 00:07:07,030
Et puis, la police judiciaire,
elle, poursuit une logique davantage

109
00:07:07,230 --> 00:07:07,990
répressive.

110
00:07:08,380 --> 00:07:11,230
Il y a une infraction,
l'infraction a été commise ou est

111
00:07:11,430 --> 00:07:15,070
en train de se commettre ou vient
de se commettre, il faut pouvoir

112
00:07:15,270 --> 00:07:17,470
rechercher l'auteur de l'infraction.

113
00:07:17,770 --> 00:07:20,890
La complexité tient au fait que
certains contrôles de police

114
00:07:21,090 --> 00:07:25,390
administrative sont prévus par
notre Code de procédure pénale.

115
00:07:26,140 --> 00:07:29,290
On envisage tout d'abord,
A, les contrôles de police

116
00:07:29,490 --> 00:07:30,250
administrative.

117
00:07:30,450 --> 00:07:31,600
Et nous envisagerons,
dans un deuxième point,

118
00:07:31,930 --> 00:07:34,450
les contrôles de police judiciaire.

119
00:07:34,650 --> 00:07:35,410
A.

120
00:07:37,420 --> 00:07:40,060
Les contrôles de police administrative.

121
00:07:41,290 --> 00:07:43,810
Ces contrôles sont de plusieurs types.

122
00:07:44,830 --> 00:07:49,690
Je vous invite ici à lire et relire
l'article 78-2 du Code de procédure

123
00:07:49,890 --> 00:07:50,650
pénale.

124
00:07:50,850 --> 00:07:53,830
Il faut être particulièrement vigilant
dans un cas pratique,

125
00:07:54,030 --> 00:07:58,900
lire, vérifier si la situation
qui vous est soumise correspond

126
00:07:59,100 --> 00:08:00,130
à l'une de ces hypothèses.

127
00:08:00,880 --> 00:08:02,860
Différents contrôles,
de plusieurs types.

128
00:08:03,100 --> 00:08:06,790
Il peut tout d'abord s'agir de
prévenir une atteinte à l'ordre public,

129
00:08:07,060 --> 00:08:09,670
notamment à la sécurité des personnes
et des biens.

130
00:08:09,870 --> 00:08:13,690
Je renvoie ici à l'article 78-2
alinéa 3.

131
00:08:14,320 --> 00:08:19,420
Et selon la jurisprudence,
le procès-verbal doit préciser

132
00:08:19,620 --> 00:08:23,260
les circonstances concrètes
caractérisant un risque d'atteinte

133
00:08:23,560 --> 00:08:24,430
à l'ordre public.

134
00:08:25,450 --> 00:08:30,520
Il peut s'agir ensuite d'un contrôle
d'identité spécifique dans une

135
00:08:30,720 --> 00:08:34,780
zone comprise entre la frontière
terrestre de la France avec les

136
00:08:34,980 --> 00:08:38,530
États parties à la convention de
Schengen, et une ligne tracée à

137
00:08:38,730 --> 00:08:42,160
20 kilomètres en deçà,
ainsi que dans les zones accessibles

138
00:08:42,360 --> 00:08:46,000
au public, des ports,
aéroports et gares ferroviaires

139
00:08:46,200 --> 00:08:50,200
ou routières ouverts au trafic
international et désignés par arrêté.

140
00:08:50,470 --> 00:08:54,760
Je vise ici l'article 78-2,
toujours du Code de procédure pénale,

141
00:08:54,960 --> 00:08:56,290
cette fois alinéa 4.

142
00:08:56,800 --> 00:09:00,280
Il est précisé que le contrôle
ne peut être pratiqué que pour

143
00:09:00,480 --> 00:09:03,280
une durée maximale de six heures
consécutives dans un même lieu,

144
00:09:03,700 --> 00:09:07,000
et ne peut consister en un contrôle
systématique des personnes présentes

145
00:09:07,330 --> 00:09:09,730
ou circulant dans les zones ou
lieux mentionnés.

146
00:09:10,300 --> 00:09:13,720
Ce contrôle doit se justifier par
la prévention et la recherche des

147
00:09:13,920 --> 00:09:16,840
infractions liées à la criminalité
transfrontalière.

148
00:09:17,770 --> 00:09:21,130
Ces précisions, du reste,
font suite à la condamnation de

149
00:09:21,330 --> 00:09:25,030
la France par la CJUE dans un arrêt
qui a été très commenté,

150
00:09:25,230 --> 00:09:28,840
l'arrêt Melki, qui date du 22 juin
2010.

151
00:09:29,350 --> 00:09:32,800
Puisqu'à l'origine, en effet,
le texte permettait le contrôle

152
00:09:33,000 --> 00:09:35,230
d'identité de toute personne,
indépendamment du comportement

153
00:09:35,430 --> 00:09:39,640
de celles-ci, de circonstances
particulières et sans limite de durée.

154
00:09:40,270 --> 00:09:46,120
Le texte a été modifié par la loi
Loppsi 2 du 14 mars 2011.

155
00:09:47,740 --> 00:09:52,780
Par ailleurs, autre type de contrôle
possible en vue de lutter contre

156
00:09:52,980 --> 00:09:56,260
le travail clandestin :
des contrôles d'identité peuvent

157
00:09:56,460 --> 00:09:59,740
être réalisés dans les locaux à
usage professionnel, ainsi que

158
00:09:59,940 --> 00:10:03,340
dans leurs annexes et dépendances,
sauf s'ils constituent un domicile

159
00:10:03,730 --> 00:10:07,570
ou sont en cours des activités
de construction, de production,

160
00:10:07,770 --> 00:10:10,810
de transformation, de réparation,
de prestation de services ou de

161
00:10:11,010 --> 00:10:11,860
commercialisation.

162
00:10:12,400 --> 00:10:16,660
Et le contrôle, qui est réalisé
sur réquisition du procureur de

163
00:10:16,860 --> 00:10:20,650
la République, peut porter sur
l'identité des personnes occupées

164
00:10:20,850 --> 00:10:23,590
afin de vérifier qu'elles figurent
sur le registre ou qu'elles ont

165
00:10:23,790 --> 00:10:25,600
été déclarées aux organismes sociaux.

166
00:10:25,800 --> 00:10:28,630
Encore une fois, je l'ai dit,
il s'agit de lutter ici contre

167
00:10:29,020 --> 00:10:30,200
le travail clandestin.

168
00:10:30,400 --> 00:10:35,140
Je vous renvoie à l'article 78-2-1
du Code de procédure pénale.

169
00:10:36,370 --> 00:10:39,940
Par ailleurs, je mentionne une
évolution résultant de la loi du

170
00:10:40,140 --> 00:10:44,080
3 juin 2016 qui a renforcé les
contrôles administratifs,

171
00:10:44,770 --> 00:10:48,970
une loi particulièrement contestée
en raison de l'augmentation de

172
00:10:49,170 --> 00:10:50,150
ces contrôles qu'elle a permis.

173
00:10:53,410 --> 00:10:57,940
Une disposition phare en la matière
est la création d'une retenue de

174
00:10:58,140 --> 00:11:01,930
quatre heures applicable aux personnes
dont le contrôle ou la vérification

175
00:11:02,130 --> 00:11:05,200
de l'identité, je cite,
"révèle qu'il existe des raisons

176
00:11:05,400 --> 00:11:08,830
sérieuses de penser que son
comportement peut être lié à des

177
00:11:09,030 --> 00:11:10,960
activités à caractère terroriste".

178
00:11:11,260 --> 00:11:14,920
C'est l'article 78-3-1 du Code
de procédure pénale.

179
00:11:15,970 --> 00:11:20,380
Il s'est agi de réagir à la suite
des attentats que la France a connus.

180
00:11:21,520 --> 00:11:25,900
Dans ce cadre, le procureur de
la République est informé dès le

181
00:11:26,100 --> 00:11:28,840
début de la mesure et peut à tout
moment y mettre fin.

182
00:11:29,620 --> 00:11:33,430
La retenue ne peut donner lieu
à audition, nous dit le texte.

183
00:11:33,940 --> 00:11:38,170
Et la personne retenue,
finalement, bénéficie de peu de

184
00:11:38,370 --> 00:11:41,230
droits par rapport à l'audition
libre ou par rapport à la garde à vue.

185
00:11:41,530 --> 00:11:44,050
Audition libre, je vous rappelle,
et nous l'approfondirons plus tard,

186
00:11:44,350 --> 00:11:47,500
l'audition libre du suspect qui
permet d'entendre celui-ci sans

187
00:11:47,700 --> 00:11:49,570
privation de sa liberté.

188
00:11:50,830 --> 00:11:53,530
En effet, pour revenir à mon propos,
ici, la personne qui est retenue

189
00:11:53,730 --> 00:11:58,840
a peu de droits, et notamment elle
ne bénéficie pas du droit à un avocat.

190
00:12:01,180 --> 00:12:04,900
On peut s'interroger un peu sur
la portée de ce texte et l'effet

191
00:12:05,100 --> 00:12:10,180
recherché, sauf à vouloir éluder

192
00:12:10,380 --> 00:12:11,140
les droits de la défense.

193
00:12:11,590 --> 00:12:14,320
L'intérêt de ce dispositif,
l'intérêt de la retenue semble

194
00:12:14,520 --> 00:12:19,600
assez faible puisque l'intéressé
pourrait être en pratique placé

195
00:12:19,800 --> 00:12:23,230
en garde à vue s'il y a des raisons
plausibles de penser qu'il a commis

196
00:12:23,430 --> 00:12:26,680
ou tenté de commettre un ou plusieurs
actes terroristes.

197
00:12:27,520 --> 00:12:32,440
Par ailleurs, cette retenue contourne
les garanties de l'article 6 de

198
00:12:32,640 --> 00:12:35,590
la Convention européenne,
au regard des différents droits

199
00:12:35,790 --> 00:12:36,970
ou du peu de droits reconnus.

200
00:12:37,990 --> 00:12:43,360
Il s'agit d'une mesure de police
administrative sans audition,

201
00:12:43,560 --> 00:12:46,810
qui permet de vérifier des données
personnelles, des fichiers de police,

202
00:12:47,010 --> 00:12:47,770
etc.

203
00:12:48,580 --> 00:12:50,620
Une mesure de police administrative,
et pourtant.

204
00:12:51,070 --> 00:12:54,100
Quid par exemple, si des soupçons
apparaissent en cours de retenue ?

205
00:12:56,110 --> 00:12:59,650
En outre, on peut observer que
certains droits de la défense sont

206
00:12:59,850 --> 00:13:01,930
quand même affirmés.

207
00:13:02,130 --> 00:13:07,420
Notamment, comme pour la garde
à vue et l'audition libre,

208
00:13:07,690 --> 00:13:12,190
la personne retenue a le droit
d'être informée du fondement légal

209
00:13:12,390 --> 00:13:14,260
et de la durée de la mesure.

210
00:13:14,460 --> 00:13:17,920
Elle a le droit également de faire
prévenir un proche et son employeur.

211
00:13:18,640 --> 00:13:20,770
Par ailleurs, le texte précise
également qu'elle est informée

212
00:13:20,970 --> 00:13:22,180
du droit de se taire et de ne pas
s'auto-incriminer.

213
00:13:23,050 --> 00:13:25,210
Alors même que, paradoxalement,
on la prévient qu'il ne s'agit

214
00:13:25,410 --> 00:13:26,170
pas d'une audition.

215
00:13:26,370 --> 00:13:27,130
C'est assez ambivalent.

216
00:13:27,730 --> 00:13:30,940
Le procureur, lui, doit être averti
sans délai et peut y mettre fin

217
00:13:31,140 --> 00:13:31,900
à tout moment.

218
00:13:32,100 --> 00:13:33,760
Pourquoi le procureur ici,
alors même que c'est une mesure

219
00:13:34,150 --> 00:13:35,530
de police administrative ?

220
00:13:36,130 --> 00:13:42,160
Bref, toute une série d'incohérences
qui nous conduisent à nous interroger

221
00:13:42,360 --> 00:13:43,960
sur la finalité recherchée.

222
00:13:44,290 --> 00:13:47,230
On est sur le fil ici,
c'est-à-dire que l'individu n'est

223
00:13:47,430 --> 00:13:50,820
pas suspect ou alors à l'état
embryonnaire.

224
00:13:51,020 --> 00:13:56,410
Et la différence est assez infime
puisque d'un côté, des soupçons

225
00:13:58,120 --> 00:14:00,250
laissant penser qu'une personne
a commis ou tenté de commettre

226
00:14:00,450 --> 00:14:02,800
une infraction peuvent justifier
une garde à vue.

227
00:14:03,000 --> 00:14:05,740
Nous le verrons, des soupçons sont
de nature à justifier une garde à vue.

228
00:14:06,130 --> 00:14:09,820
Et de l'autre côté, des raisons
sérieuses, je reprends le texte,

229
00:14:10,020 --> 00:14:12,070
"des raisons sérieuses de penser
que son comportement peut être

230
00:14:12,270 --> 00:14:13,840
lié à des activités à caractère
terroriste.

231
00:14:14,290 --> 00:14:18,260
Des raisons sérieuses ne permettent
qu'une simple retenue." Or,

232
00:14:18,580 --> 00:14:21,850
je vous mets au défi de distinguer
les raisons sérieuses de penser

233
00:14:23,260 --> 00:14:26,140
que le comportement peut être lié
à des activités à caractère terroriste

234
00:14:26,470 --> 00:14:31,930
et les soupçons laissant penser
les raisons plausibles de soupçonner

235
00:14:32,130 --> 00:14:34,480
qu'une personne a commis ou tenté
de commettre une infraction.

236
00:14:34,680 --> 00:14:37,090
Donc une confusion assez latente,
et pourtant un enjeu déterminant

237
00:14:37,290 --> 00:14:41,300
puisque si vous suivez bien,
la personne qui fait l'objet d'une

238
00:14:41,500 --> 00:14:45,250
telle retenue ne bénéficie pas,
elle, du droit à l'assistance d'un

239
00:14:45,450 --> 00:14:46,210
avocat.

240
00:14:46,410 --> 00:14:51,370
En l'état, on peut s'interroger
finalement comment distinguer l'embryon

241
00:14:51,570 --> 00:14:52,330
de soupçon ?

242
00:14:52,530 --> 00:14:54,730
C'est-à-dire, petite pirouette
sémantique, les raisons sérieuses

243
00:14:55,330 --> 00:14:56,090
du soupçon lui-même.

244
00:14:57,160 --> 00:15:01,540
Et cela, d'autant plus que la loi,
le législateur aujourd'hui définit

245
00:15:01,740 --> 00:15:05,800
très largement les infractions
à caractère terroriste et que le

246
00:15:06,000 --> 00:15:07,150
soupçon naît de plus en plus tôt.

247
00:15:07,350 --> 00:15:10,390
C'est-à-dire qu'aujourd'hui vous
étudierez cela en droit pénal spécial,

248
00:15:10,590 --> 00:15:13,270
j'ouvre une toute petite parenthèse,
vous avez des infractions qui

249
00:15:13,470 --> 00:15:16,390
poursuivent véritablement une logique
préventive.

250
00:15:16,780 --> 00:15:22,090
C'est une logique d'anticipation
ici qu'assimile le législateur.

251
00:15:22,510 --> 00:15:26,050
Certains comportements qui finalement
punissent en eux-mêmes des actes

252
00:15:26,250 --> 00:15:29,230
préparatoires, pour éviter évidemment
des actes encore plus graves que

253
00:15:29,430 --> 00:15:30,250
seraient les attentats.

254
00:15:30,670 --> 00:15:33,160
Par exemple, le délit d'entreprise
individuelle terroriste,

255
00:15:34,180 --> 00:15:41,830
c'est une sorte d'infraction obstacle,
qui permet justement ici de retenir

256
00:15:42,030 --> 00:15:44,980
une incrimination pour éviter qu'un
attentat se commette.

257
00:15:45,180 --> 00:15:50,050
Forcément, le soupçon naît de plus
en plus tôt, dès lors qu'on a intégré

258
00:15:50,250 --> 00:15:53,890
ici, on a fait de l'acte préparatoire
une incrimination.

259
00:15:54,100 --> 00:15:56,800
Le soupçon remonte en amont,
le soupçon naît de plus en plus tôt.

260
00:15:57,220 --> 00:16:00,100
Comment distinguer l'embryon de
soupçon, c'est-à-dire les raisons

261
00:16:00,300 --> 00:16:06,250
sérieuses de penser que le comportement
peut être lié à des activités à

262
00:16:06,450 --> 00:16:08,800
caractère terroriste,
je cite, du soupçon lui-même ?

263
00:16:09,730 --> 00:16:13,060
Par ailleurs, comment éviter les
détournements de procédures ?

264
00:16:13,260 --> 00:16:18,340
L'OPJ, après tout, peut être tenté
de feindre, de ne pas soupçonner

265
00:16:19,000 --> 00:16:22,420
l'individu pour le priver d'un avocat.

266
00:16:22,620 --> 00:16:25,510
L'idée, c'est que finalement,
ce serait toujours quatre heures

267
00:16:25,710 --> 00:16:31,270
de gagnées, quatre heures de tension,
quatre heures qu'éprouve ainsi

268
00:16:32,050 --> 00:16:33,360
la personne en question.

269
00:16:33,560 --> 00:16:37,330
On peut s'interroger ici,
du point de vue du respect du principe

270
00:16:37,530 --> 00:16:39,370
de loyauté des preuves,
est-ce qu'il n'y a pas un détournement

271
00:16:39,570 --> 00:16:43,240
de procédure ici, un risque de
provocation à l'auto-incrimination ?

272
00:16:44,200 --> 00:16:51,760
Même s'il ne s'agit pas d'une audition,
il y a quand même ici une retenue

273
00:16:51,960 --> 00:16:57,430
de l'individu sans avocat,
une retenue qui peut ainsi éprouver

274
00:16:57,700 --> 00:16:58,460
l'individu.

275
00:16:58,660 --> 00:17:04,270
Enfin, notons que la loi du 30

276
00:17:04,470 --> 00:17:08,650
octobre 2017 a étendu le champ
d'application des contrôles d'identité

277
00:17:09,010 --> 00:17:12,220
en permettant aux forces de l'ordre
de les pratiquer aux abords des

278
00:17:12,420 --> 00:17:16,090
gares internationales pour la recherche
et la prévention des infractions

279
00:17:16,290 --> 00:17:18,910
liées à la criminalité
transfrontalière.

280
00:17:20,620 --> 00:17:25,240
On sait qu'en application des accords
de Schengen, les agents de la force

281
00:17:25,440 --> 00:17:27,910
publique pouvaient déjà demander
à une personne de présenter ses

282
00:17:28,110 --> 00:17:31,420
titres et documents d'identité
dans une zone incluant une bande

283
00:17:31,620 --> 00:17:35,020
de 20 kilomètres autour des frontières
nationales, ainsi que dans des

284
00:17:35,220 --> 00:17:36,970
lieux ouverts au trafic international.

285
00:17:37,170 --> 00:17:39,490
Je l'ai dit tout à l'heure :
les ports, gares et aéroports.

286
00:17:43,600 --> 00:17:51,910
L'article 78-2 est modifié par
la loi de 2017 avec un nouvel alinéa

287
00:17:52,110 --> 00:17:55,960
qui permet la mise en œuvre de
ces contrôles dans un rayon de

288
00:17:56,160 --> 00:18:00,790
dix kilomètres autour de certains
ports et aéroports accueillant

289
00:18:00,990 --> 00:18:05,140
du trafic international, désignés
par arrêté en raison de l'importance

290
00:18:05,340 --> 00:18:07,960
de leur fréquentation et de leur
vulnérabilité.

291
00:18:08,410 --> 00:18:11,470
Et le périmètre des contrôles
d'identité peut ainsi s'étendre

292
00:18:11,670 --> 00:18:15,580
de l'intérieur à l'extérieur des
lieux concernés.

293
00:18:15,880 --> 00:18:19,600
La durée maximale de ces opérations,
dit le texte, peut atteindre 12

294
00:18:19,800 --> 00:18:21,490
heures consécutives dans un même lieu.

295
00:18:21,970 --> 00:18:26,800
Et par ailleurs, le législateur
réaffirme, encore une fois dans

296
00:18:27,000 --> 00:18:29,890
le prolongement de l'arrêt Melki
que j'évoquais, que le contrôle

297
00:18:30,090 --> 00:18:34,330
des obligations de détention de
port et de présentation des titres

298
00:18:34,530 --> 00:18:38,260
et documents prévus par la loi
ne peut consister en un contrôle

299
00:18:38,460 --> 00:18:42,700
systématique des personnes présentes
ou circulant dans les zones.

300
00:18:42,900 --> 00:18:43,660
Voilà.

301
00:18:46,540 --> 00:18:50,710
J'en ai terminé pour ces contrôles
de police administrative.

302
00:18:50,980 --> 00:18:56,050
Nous envisagerons, la prochaine fois,
dans un B, les contrôles de police

303
00:18:56,320 --> 00:18:57,250
judiciaire.

304
00:18:57,760 --> 00:19:00,940
Je vous remercie de votre attention
et à très bientôt.