1
00:00:05,250 --> 00:00:08,050
Bonjour à toutes et tous,
nous continuons l'étude de l'enquête

2
00:00:08,250 --> 00:00:09,780
de police judiciaire.

3
00:00:09,980 --> 00:00:13,330
Nous avions abordé la question
des contrôles et vérifications

4
00:00:13,530 --> 00:00:15,370
la dernière fois et plus
particulièrement les contrôles

5
00:00:15,570 --> 00:00:16,510
de police administrative.

6
00:00:17,140 --> 00:00:21,850
Nous envisageons donc désormais
dans un B les contrôles de police

7
00:00:22,570 --> 00:00:23,330
judiciaire.

8
00:00:23,920 --> 00:00:28,420
Les contrôles de police judiciaire
dans un B, avec la question plus

9
00:00:28,620 --> 00:00:32,080
particulièrement des contrôles
puis de la vérification donc on

10
00:00:32,280 --> 00:00:36,000
va distinguer deux temps ici,
donc d'ailleurs voilà,

11
00:00:36,250 --> 00:00:39,520
le B, c'est surtout les contrôles
et vérifications de police judiciaire.

12
00:00:39,880 --> 00:00:44,710
Donc 1,  les contrôles et 2,
nous verrons la phase de vérification.

13
00:00:44,910 --> 00:00:49,990
Alors, s'agissant de ces contrôles,
1, de police judiciaire,

14
00:00:50,290 --> 00:00:56,080
l'objectif ici est de désormais
chercher des auteurs d'infractions.

15
00:00:56,280 --> 00:00:59,770
Donc c'est un objectif et un critère
de distinction par rapport aux

16
00:00:59,970 --> 00:01:04,330
contrôles de police administrative qui,
eux, visent à prévenir le passage

17
00:01:04,530 --> 00:01:05,830
à l'acte à la commission de
l'infraction.

18
00:01:06,030 --> 00:01:08,740
Ici, il s'agit bien de chercher
des auteurs d'infractions,

19
00:01:09,400 --> 00:01:11,770
sachant que cet objectif a une
valeur constitutionnelle.

20
00:01:12,370 --> 00:01:17,620
Alors la difficulté,
s'il y en a une, est que ces contrôles

21
00:01:17,820 --> 00:01:23,110
sont également prévus par l'article
78-2 du Code de procédure pénale.

22
00:01:23,650 --> 00:01:27,370
Donc article qui mêle,
vous le voyez, des contrôles de

23
00:01:27,570 --> 00:01:30,460
police administrative et des contrôles
de police judiciaire.

24
00:01:30,660 --> 00:01:36,060
Alors, je vous renvoie ici cette
fois au premier alinéa qui prévoit

25
00:01:36,260 --> 00:01:40,450
donc ces contrôles de police judiciaire
lorsqu'il existe un indice faisant

26
00:01:40,650 --> 00:01:44,260
présumer que l'intéressé est soupçonné
d'avoir commis ou tenté de commettre

27
00:01:44,460 --> 00:01:47,500
une infraction, que ce soit un crime,
un délit ou une contravention,

28
00:01:48,730 --> 00:01:51,790
ou alors se prépare à commettre
un crime ou un délit,

29
00:01:52,930 --> 00:01:56,950
ou alors est susceptible de fournir
des renseignements utiles à une

30
00:01:57,150 --> 00:02:03,790
enquête relative à un crime ou un délit,
ou alors il fait l'objet de recherche

31
00:02:03,990 --> 00:02:09,130
ordonnée par l'autorité judiciaire
ou encore il a violé les obligations

32
00:02:09,330 --> 00:02:12,400
ou interdictions auxquelles il
est soumis dans le cadre d'un contrôle

33
00:02:12,600 --> 00:02:16,090
judiciaire, d'une mesure d'assignation
à résidence sous surveillance

34
00:02:16,290 --> 00:02:19,420
électronique, d'une peine ou d'une
mesure suivie par le juge de

35
00:02:19,620 --> 00:02:20,710
l'application des peines.

36
00:02:21,970 --> 00:02:26,170
Et par ailleurs, sur réquisition
écrite du procureur de la République,

37
00:02:26,370 --> 00:02:30,010
et toujours pour rechercher des
infractions aux fins de recherche

38
00:02:30,210 --> 00:02:33,040
d'infractions et de poursuite
d'infractions que le procureur

39
00:02:33,240 --> 00:02:37,840
précise dans ses réquisitions,
l'identité de toute personne peut

40
00:02:38,040 --> 00:02:40,930
également être contrôlée dans des
lieux et pour une période de temps

41
00:02:41,130 --> 00:02:43,570
déterminée par le procureur.

42
00:02:43,770 --> 00:02:46,260
Ce sont ce qu'on appelle des opérations
coup de poing qui sont prévues

43
00:02:46,460 --> 00:02:51,220
donc encore une fois par l'article
78-2 cette fois alinéa 5 du Code

44
00:02:52,060 --> 00:02:52,930
de procédure pénale.

45
00:02:53,130 --> 00:02:59,920
Enfin, notons que lorsque les
infractions concernées relèvent

46
00:03:00,250 --> 00:03:04,780
de certaines qualification juridique,
à savoir du terrorisme,

47
00:03:05,110 --> 00:03:08,890
du trafic d'armes, de stupéfiants,
du vol aggravé ou du recel,

48
00:03:09,090 --> 00:03:13,570
ce contrôle d'identité peut être
complété de la fouille d'un véhicule

49
00:03:13,770 --> 00:03:17,410
circulant, arrêté ou stationnant
sur la voie publique ou dans un

50
00:03:17,610 --> 00:03:21,460
lieu accessible au public,
ou encore de la fouille de bagages

51
00:03:21,660 --> 00:03:24,340
se trouvant dans le véhicule en
question ou dans un lieu dédié

52
00:03:24,540 --> 00:03:25,830
aux transports publics de voyageurs.

53
00:03:26,030 --> 00:03:31,450
Et je vous renvoie ici à l'article
78-2-2 du Code de procédure pénale.

54
00:03:31,650 --> 00:03:35,410
Alors, s'agissant ensuite,
2, des vérifications,

55
00:03:36,340 --> 00:03:41,770
s'agissant des vérifications,
l'étape est ici ultérieure,

56
00:03:41,970 --> 00:03:45,310
c'est-à-dire qu'en effet,
lorsqu'une personne refuse que

57
00:03:45,510 --> 00:03:49,090
son identité soit contrôlée ou
est dans l'impossibilité d'établir

58
00:03:49,290 --> 00:03:53,590
son identité, il est possible de
passer à cette seconde étape qui

59
00:03:53,790 --> 00:03:56,950
s'appelle donc la vérification,
qui est prévue par l'article,

60
00:03:57,150 --> 00:04:00,670
cette fois 78-3 du Code de procédure
pénale.

61
00:04:01,960 --> 00:04:04,270
Alors je vais décrire un petit
peu le dispositif.

62
00:04:04,470 --> 00:04:08,800
L'individu est présenté immédiatement
à un officier de police judiciaire

63
00:04:09,000 --> 00:04:12,160
qui le met en mesure de fournir
par tout moyen les éléments permettant

64
00:04:12,360 --> 00:04:16,750
d'établir son identité et les
enquêteurs peuvent, dans ce cadre,

65
00:04:17,020 --> 00:04:23,020
procéder à toute investigation
utile en vue d'établir l'identité

66
00:04:23,230 --> 00:04:24,040
de l'intéressé.

67
00:04:24,850 --> 00:04:28,960
Il peut aussi interroger des fichiers,
il peut auditionner des témoins

68
00:04:29,560 --> 00:04:35,260
et l'individu est aussitôt informé
par l'OPJ ou, depuis la loi du

69
00:04:35,460 --> 00:04:39,280
24 janvier 2023 par un OPJ sous
le contrôle de l'APJ,

70
00:04:40,090 --> 00:04:43,540
de son droit d'aviser le procureur
de la République de la vérification

71
00:04:43,930 --> 00:04:47,080
dont il fait l'objet et de son
droit de prévenir à tout moment

72
00:04:47,560 --> 00:04:50,170
sa famille ou toute personne de
son choix.

73
00:04:50,590 --> 00:04:56,350
Petite parenthèse, j'introduirai
dans une fiche de TD un focus sur

74
00:04:56,550 --> 00:05:02,330
la loi du 24 janvier 2003 sur certains

75
00:05:02,530 --> 00:05:04,160
points qui nous intéressent.

76
00:05:04,790 --> 00:05:08,330
Alors si l'intéressé,
si la personne en question refuse

77
00:05:08,690 --> 00:05:11,690
ou se trouve dans l'impossibilité
de justifier de son identité,

78
00:05:12,140 --> 00:05:15,230
elle peut être retenue,
cette personne, aux fins de

79
00:05:15,430 --> 00:05:19,640
vérification de son identité,
le temps strictement nécessaire

80
00:05:19,840 --> 00:05:22,130
et exigé par l'établissement de
son identité.

81
00:05:22,330 --> 00:05:27,230
Attention, cette retenue ne peut
toutefois excéder 4 h à compter

82
00:05:27,430 --> 00:05:30,650
du début du contrôle ou,
nous dit-on, 8 h à Mayotte.

83
00:05:31,700 --> 00:05:34,820
Le procureur de la République peut
mettre fin à cette retenue à tout

84
00:05:35,020 --> 00:05:35,780
moment.

85
00:05:35,980 --> 00:05:41,120
Et si la personne interpellée maintient
son refus de justifier de son identité

86
00:05:41,690 --> 00:05:44,570
ou fournit des éléments d'identité
manifestement inexacts,

87
00:05:45,410 --> 00:05:48,260
les opérations de vérification
peuvent également donner lieu,

88
00:05:48,770 --> 00:05:51,890
après autorisation du procureur
de la République ou du juge

89
00:05:52,090 --> 00:05:56,630
d'instruction, à la prise d'empreintes
digitales ou de photographies dès

90
00:05:56,830 --> 00:06:01,460
lors qu'en effet, ce moyen,
ce procédé-là, constitue l'unique

91
00:06:01,660 --> 00:06:07,340
moyen d'établir l'identité de
l'intéressé, l'OPJ mentionne dans

92
00:06:07,540 --> 00:06:10,700
un procès-verbal les motifs justifiant
le contrôle et la vérification

93
00:06:10,900 --> 00:06:15,140
d'identité, les conditions dans
lesquelles la personne a été présentée

94
00:06:15,340 --> 00:06:20,400
devant lui, le fait qu'elle ait
été informée de ses droits et qu'elle

95
00:06:20,600 --> 00:06:23,420
ait été mise en mesure de les exercer,
d'exercer ses droits.

96
00:06:23,620 --> 00:06:28,850
Alors, comme souvent en procédure
pénale, le consentement requis

97
00:06:29,050 --> 00:06:32,660
est en réalité un consentement
assez contraint puisque le refus

98
00:06:32,860 --> 00:06:35,990
de se prêter aux prises d'empreintes
digitales ou de photographies est

99
00:06:36,190 --> 00:06:38,960
constitutif d'un délit puni de
trois mois d'emprisonnement et

100
00:06:39,160 --> 00:06:41,030
de 3 750 € d'amende.

101
00:06:41,720 --> 00:06:46,880
C'est ce que prévoit en effet l'article
78-5 du Code de procédure pénale.

102
00:06:48,470 --> 00:06:53,360
Alors attention, cette retenue
ici ne doit pas être confondue

103
00:06:53,560 --> 00:06:58,310
avec celle que nous avions abordée
donc dans le cadre de l'étude des

104
00:06:58,510 --> 00:07:06,080
contrôles de police administrative,
retenue créée en 2016 en vue de

105
00:07:06,280 --> 00:07:11,690
lutter contre les infractions relevant

106
00:07:11,890 --> 00:07:13,300
de la catégorie du terrorisme.

107
00:07:13,500 --> 00:07:19,770
Donc c'est une distinction ici,
je n'y reviens pas.

108
00:07:19,970 --> 00:07:23,200
J'avais insisté la dernière fois
sur les ambivalences inhérentes

109
00:07:23,650 --> 00:07:27,970
à la vérification, donc qui reste
une mesure de police administrative.

110
00:07:28,810 --> 00:07:31,660
Donc ce sont bien deux procédés
ici à distinguer, puisque là,

111
00:07:31,860 --> 00:07:38,920
nous sommes dans le cadre ici d'une

112
00:07:39,120 --> 00:07:43,120
mission de police judiciaire avec
pour objectif la recherche d'auteurs

113
00:07:43,720 --> 00:07:44,480
d'infractions.

114
00:07:44,860 --> 00:07:48,940
Par ailleurs, deuxième remarque,
attention ici, dans un cas pratique,

115
00:07:50,830 --> 00:07:55,420
le piège qui peut éventuellement
se présenter à vous est l'hypothèse

116
00:07:55,620 --> 00:08:00,670
dans laquelle cette rétention en
vue de vérifier l'identité se

117
00:08:00,870 --> 00:08:04,360
trouverait suivie d'une garde à vue,
donc une autre mesure privative

118
00:08:04,560 --> 00:08:07,660
de liberté, dans ces cas-là,
attention, les quatre premières

119
00:08:07,860 --> 00:08:10,300
heures de rétention,
les quatre premières heures donc

120
00:08:10,500 --> 00:08:13,030
de privation de liberté au titre
de cette rétention, s'imputent

121
00:08:13,960 --> 00:08:16,540
sur le délai de 24 h de la garde à vue.

122
00:08:18,760 --> 00:08:26,080
Alors je passe donc à présent au
paragraphe 2, consacré aux réquisitions

123
00:08:26,280 --> 00:08:28,780
et examens techniques et scientifiques.

124
00:08:28,980 --> 00:08:35,620
Réquisitions donc et examens technique

125
00:08:35,950 --> 00:08:40,120
et scientifique, paragraphe 2 donc
après les contrôles et vérification

126
00:08:40,330 --> 00:08:44,080
d'identité, en effet,
les policiers peuvent également

127
00:08:44,280 --> 00:08:50,050
procéder à des réquisitions,
c'est-à-dire requérir de personnes

128
00:08:50,250 --> 00:08:53,560
expertes qu'elles procèdent à des
examens techniques.

129
00:08:54,100 --> 00:08:57,700
Et cette possibilité vaut pour
les deux cadres d'enquête que nous

130
00:08:57,900 --> 00:09:01,330
avons vus, l'enquête de flagrance
et l'enquête préliminaire,

131
00:09:01,720 --> 00:09:05,650
l'enquête de flagrance en effet,
le dispositif est prévu à l'article

132
00:09:05,850 --> 00:09:09,700
60 du Code de procédure pénale
et en enquête préliminaire,

133
00:09:10,090 --> 00:09:14,320
cela est prévu par l'article 77-1
du Code de procédure pénale.

134
00:09:14,520 --> 00:09:18,640
Toutefois, en enquête préliminaire,
la réquisition est signée du procureur

135
00:09:18,840 --> 00:09:22,810
de la République Alors qu'en enquête
de flagrance, un tel accord n'est

136
00:09:23,010 --> 00:09:23,770
pas nécessaire.

137
00:09:23,970 --> 00:09:26,010
Donc la mesure peut être réalisée
directement par l'OPJ.

138
00:09:26,210 --> 00:09:29,020
Vous voyez, on renvoie toujours
à cette idée de gradation que j'avais

139
00:09:29,230 --> 00:09:29,990
évoquée.

140
00:09:30,370 --> 00:09:33,130
Les personnes expertes,
sauf exception, prêtent serment

141
00:09:33,330 --> 00:09:36,340
par écrit d'apporter leur concours
à la justice, en leur honneur et

142
00:09:36,940 --> 00:09:38,260
en leur conscience.

143
00:09:38,740 --> 00:09:42,810
Alors ce sont ici donc des examens
techniques et scientifiques mis

144
00:09:43,010 --> 00:09:44,170
en œuvre dans le cadre de l'enquête.

145
00:09:45,880 --> 00:09:51,340
C'est finalement ce qu'on pourrait,
enfin on peut finalement considérer

146
00:09:51,540 --> 00:09:54,790
que c'est l'équivalent de ce qu'on
appelle les expertises qui sont

147
00:09:54,990 --> 00:09:57,330
ordonnées dans le cadre d'une
instruction préparatoire où l'expertise

148
00:09:57,530 --> 00:09:59,500
est contradictoire dans le cas
d'une instruction préparatoire,

149
00:09:59,830 --> 00:10:02,950
il s'agit de procéder aussi à des
examens techniques et scientifiques.

150
00:10:03,150 --> 00:10:05,710
Et d'ailleurs la Cour de cassation
a eu l'occasion d'affirmer

151
00:10:05,910 --> 00:10:10,440
qu'effectivement, sous couvert
de deux terminologies différentes,

152
00:10:11,010 --> 00:10:16,650
en réalité, ces termes recouvrent
finalement les mêmes actes.

153
00:10:16,850 --> 00:10:21,090
Simplement, le régime n'est pas le même,
celui de l'expertise donc qui relève

154
00:10:21,300 --> 00:10:28,140
de l'instruction en effet,
est renforcé du point de vue du

155
00:10:28,340 --> 00:10:29,100
contradictoire.

156
00:10:29,300 --> 00:10:32,160
Alors, par ailleurs,
il est également possible pour

157
00:10:32,360 --> 00:10:36,030
les enquêteurs de requérir toute
personne, tout établissement ou

158
00:10:36,230 --> 00:10:40,110
organisme privé ou public ou toute
administration publique,

159
00:10:40,310 --> 00:10:43,290
qui sont susceptibles de détenir
des documents intéressant l'enquête,

160
00:10:44,400 --> 00:10:48,280
y compris ceux issus d'un système
informatique ou d'un traitement

161
00:10:48,480 --> 00:10:51,660
de données nominatives,
de leur remettre ces documents.

162
00:10:51,860 --> 00:10:54,780
Donc il est possible de demander
en effet à ces personnes,

163
00:10:54,980 --> 00:10:57,630
établissements ou organismes privés
ou publics ou toute administration

164
00:10:57,830 --> 00:11:01,560
publique, de remettre ces documents
intéressant l'enquête,

165
00:11:01,920 --> 00:11:05,160
y compris ceux issus d'un système
informatique.

166
00:11:05,940 --> 00:11:12,210
En effet, un article 77 du Code
de procédure pénale a été introduit

167
00:11:12,410 --> 00:11:17,880
à cette fin par la loi du 9 mars
2004 en enquête préliminaire.

168
00:11:19,140 --> 00:11:22,500
Cela vaut également pour l'enquête
de flagrance c'est l'article 60-1

169
00:11:23,760 --> 00:11:26,160
et pour votre information,
cela est également possible en

170
00:11:26,360 --> 00:11:27,270
instruction préparatoire.

171
00:11:27,900 --> 00:11:31,950
C'est l'article 99-3 dans le cadre
des commissions rogatoires délivrées

172
00:11:32,280 --> 00:11:34,050
par le juge d'instruction.

173
00:11:34,250 --> 00:11:38,640
Alors, en enquête préliminaire,
la condition consiste pour l'OPJ

174
00:11:38,840 --> 00:11:42,840
à solliciter l'autorisation cette
fois du procureur de la République,

175
00:11:43,170 --> 00:11:46,560
à la différence donc de l'enquête
de flagrance où l'autorisation

176
00:11:46,760 --> 00:11:54,450
n'est pas requise, je vous renvoie
à l'article 60-1 du Code de procédure

177
00:11:54,870 --> 00:11:55,630
pénale.

178
00:11:55,920 --> 00:11:59,280
Alors ces personnes requises ne
peuvent pas opposer le secret

179
00:11:59,480 --> 00:12:01,740
professionnel en vue de refuser
la remise des documents,

180
00:12:01,940 --> 00:12:04,350
sauf motif légitime.

181
00:12:04,550 --> 00:12:09,060
Toutefois, par exception,
les réquisitions concernant certains

182
00:12:09,260 --> 00:12:13,680
professionnels visés aux articles
56-1 à 56-3 du Code de procédure

183
00:12:13,880 --> 00:12:17,430
pénale, donc une catégorie qui
reviendra souvent, que ce soient

184
00:12:17,940 --> 00:12:21,150
les avocats, les médecins,
les huissiers, les notaires,

185
00:12:21,390 --> 00:12:24,210
entreprises de presse ou de
communication audiovisuelle,

186
00:12:24,870 --> 00:12:29,610
ces réquisitions, visant donc ces
professionnels, supposent leur accord.

187
00:12:30,540 --> 00:12:35,190
Et à l'exception de ces personnes,
le fait de s'abstenir de répondre

188
00:12:35,390 --> 00:12:40,020
à de telles réquisitions est puni
d'une amende de 3 750 €.

189
00:12:41,250 --> 00:12:44,100
Alors il y a eu des évolutions,
beaucoup d'évolutions,

190
00:12:44,300 --> 00:12:48,000
même, et surtout beaucoup de
discussions par rapport à ces

191
00:12:48,200 --> 00:12:48,960
réquisitions.

192
00:12:49,160 --> 00:12:52,620
Et notamment, le législateur a
dû tirer les conséquences d'une

193
00:12:52,820 --> 00:12:59,240
décision très importante du Conseil
constitutionnel intervenue le 3

194
00:12:59,440 --> 00:13:00,660
décembre 2021.

195
00:13:01,020 --> 00:13:03,780
Le législateur, donc,
lui, est intervenu par une loi

196
00:13:03,980 --> 00:13:09,270
du 2 mars 2022, afin de mieux encadrer

197
00:13:09,470 --> 00:13:10,250
ces opérations.

198
00:13:10,450 --> 00:13:14,250
Alors, je reviens un peu sur la
décision en question du 3 décembre

199
00:13:14,450 --> 00:13:20,640
2021, numéro 2021-952 QPC,
le Conseil a considéré que la

200
00:13:20,840 --> 00:13:25,500
procédure, qui autorise donc les
réquisitions de données de connexion

201
00:13:25,950 --> 00:13:30,120
dans le cadre d'une enquête
préliminaire, n'était pas assortie

202
00:13:30,320 --> 00:13:33,750
de garanties suffisantes au regard
de l'atteinte à la vie privée qu'elle

203
00:13:33,950 --> 00:13:39,240
occasionne, et il a en conséquence
censuré les articles 77-1-1 et

204
00:13:39,440 --> 00:13:42,480
77-1-2 du Code de procédure pénale.

205
00:13:42,680 --> 00:13:45,360
Alors à l'époque, il avait reporté
dans le temps les effets de sa

206
00:13:45,560 --> 00:13:48,570
décision au 31 décembre 2022.

207
00:13:49,110 --> 00:13:52,920
Donc les dispositions contestées
permettaient aux procureurs et

208
00:13:53,120 --> 00:13:55,860
aux fonctionnaires de police de
se faire communiquer des données

209
00:13:56,060 --> 00:14:00,120
de connexion qui comportent notamment
les données relatives à

210
00:14:00,320 --> 00:14:04,740
l'identification des personnes,
à leur localisation et à leurs

211
00:14:04,940 --> 00:14:08,220
contacts téléphoniques et numériques,
ainsi qu'aux services de communication

212
00:14:08,420 --> 00:14:10,020
au public en ligne qu'elles consultent.

213
00:14:10,220 --> 00:14:15,750
Or, compte tenu de leur nature,
je cite ici le Conseil constitutionnel,

214
00:14:15,950 --> 00:14:20,280
"compte tenu de leur nature,
de leur diversité et des traitements

215
00:14:20,490 --> 00:14:23,400
dont elle peut faire l'objet,
les données de connexion fournies

216
00:14:23,600 --> 00:14:26,940
sur des personnes en cause ainsi que,
le cas échéant, sur des tiers des

217
00:14:27,140 --> 00:14:31,260
informations nombreuses et précises,
particulièrement attentatoires

218
00:14:31,460 --> 00:14:32,370
à la vie privée", fin de citation.

219
00:14:34,080 --> 00:14:38,170
En outre, la loi autorise la
réquisition de ces données,

220
00:14:38,370 --> 00:14:42,600
je cite, "dans le cadre d'une enquête
préliminaire qui peut porter sur

221
00:14:42,800 --> 00:14:46,290
tout type d'infractions et qui
n'est pas justifiée par l'urgence

222
00:14:46,490 --> 00:14:48,840
ni limitée dans le temps",
je cite toujours le Conseil

223
00:14:49,230 --> 00:14:50,190
constitutionnel.

224
00:14:50,700 --> 00:14:54,330
Ainsi donc, dans ces conditions,
le Conseil a jugé que le législateur

225
00:14:54,900 --> 00:14:58,140
n'avait pas entouré la procédure
prévue par les dispositions en cause,

226
00:14:58,350 --> 00:15:02,520
je cite, "de garanties propres
à assurer une conciliation équilibrée

227
00:15:02,720 --> 00:15:05,670
entre, d'une part, le respect au
droit de la vie privée et,

228
00:15:05,870 --> 00:15:09,010
d'autre part, la recherche des
auteurs d’infractions".

229
00:15:09,210 --> 00:15:15,400
Alors, la loi du 2 mars 2022,
elle, ne change pas les articles

230
00:15:15,600 --> 00:15:21,610
60-1 et 77-1-1 du Code de procédure
pénale, mais elle crée un article

231
00:15:21,910 --> 00:15:29,230
60-1-2 qu'elle mentionne donc à
l'article 60-1 et 77-1-1,

232
00:15:31,420 --> 00:15:36,160
et qui prévoit – donc cet article
60-1-2 – "qu'à peine de nullité,

233
00:15:36,610 --> 00:15:40,510
les réquisitions portant sur les
données techniques permettant

234
00:15:40,710 --> 00:15:45,160
d'identifier la source de la connexion
ou celles relatives aux équipements

235
00:15:45,360 --> 00:15:49,180
terminaux utilisés et des
communications téléphoniques ou

236
00:15:49,380 --> 00:15:52,690
sur les données de trafic et de
localisation ne sont possibles

237
00:15:53,260 --> 00:15:58,060
si les nécessités de la procédure
l'exigent que dans les hypothèses

238
00:15:58,260 --> 00:16:03,280
suivantes" et sont ainsi listés
différents cas de nature à justifier

239
00:16:09,700 --> 00:16:10,510
ce dispositif.

240
00:16:10,710 --> 00:16:12,130
Alors, quelles sont ces hypothèses ?

241
00:16:13,300 --> 00:16:16,660
Première hypothèse lorsque la procédure
porte sur un crime ou un délit

242
00:16:16,860 --> 00:16:18,700
puni d'au  moins trois ans
d'emprisonnement.

243
00:16:19,390 --> 00:16:22,810
Ou alors, deuxième hypothèse lorsque
la procédure porte sur un délit

244
00:16:23,010 --> 00:16:26,650
puni d'au moins un an d'emprisonnement
commis par l'utilisation d'un réseau

245
00:16:26,850 --> 00:16:30,040
de communications électroniques,
et lorsque ces réquisitions ont

246
00:16:30,240 --> 00:16:32,920
pour seul objet d'identifier l'auteur
de l'infraction.

247
00:16:33,850 --> 00:16:36,820
Troisième hypothèse,
ces réquisitions concernent les

248
00:16:37,020 --> 00:16:40,060
équipements terminaux de la victime
et interviennent à la demande de

249
00:16:40,260 --> 00:16:43,330
celle-ci en cas de délit puni d'une
peine d'emprisonnement.

250
00:16:43,530 --> 00:16:47,500
Enfin, dernière hypothèse,
ces réquisitions tendent à retrouver

251
00:16:47,700 --> 00:16:51,310
une personne disparue dans le cadre
des procédures prévues aux articles

252
00:16:51,510 --> 00:16:57,400
74-1 ou 84-4 du Code de procédure
pénale ou sont effectuées dans

253
00:16:57,600 --> 00:17:01,210
le cadre de la procédure prévue
à l'article 706-106-4.

254
00:17:03,050 --> 00:17:04,000
Alors qu'est-ce que cela veut dire ?

255
00:17:04,330 --> 00:17:08,860
Il s'agit d'une enquête,
précisément une enquête ici ayant

256
00:17:09,060 --> 00:17:12,760
pour objet de retracer l'éventuel
parcours criminel d'une personne

257
00:17:12,960 --> 00:17:16,870
condamnée pour des crimes sériels
ou pour laquelle il existe une

258
00:17:17,070 --> 00:17:19,330
ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a commis

259
00:17:19,530 --> 00:17:20,340
ou tenté de commettre une infraction.

260
00:17:20,540 --> 00:17:25,330
Donc une série ici d'hypothèses
ainsi délimitée est prévue par

261
00:17:25,530 --> 00:17:30,670
cet article 60-1-2 du Code de procédure

262
00:17:30,870 --> 00:17:31,630
pénale.

263
00:17:31,830 --> 00:17:34,080
Alors je continue quand même,
je développe parce qu'encore une fois,

264
00:17:34,420 --> 00:17:36,910
tout ce dispositif pose difficulté.

265
00:17:37,660 --> 00:17:42,040
La loi du 3 décembre 2021,
la décision du 3 décembre 2021

266
00:17:42,240 --> 00:17:47,680
a ouvert une brèche,
mais la discussion n'allait que

267
00:17:47,880 --> 00:17:49,030
s'intensifier par la suite.

268
00:17:49,870 --> 00:17:56,020
En réalité, cette décision et le
dispositif qui autorise le procureur

269
00:17:56,220 --> 00:17:59,290
et les fonctionnaires de police
à avoir recours aux réquisitions

270
00:17:59,490 --> 00:18:04,510
de données informatiques apparaissent
au fond peu compatible avec la

271
00:18:04,710 --> 00:18:07,600
jurisprudence de la Cour de justice
de l'Union européenne,

272
00:18:07,800 --> 00:18:10,330
qui revêt une importance considérable.

273
00:18:10,530 --> 00:18:17,500
Et cette discussion relative aux
réquisitions cristallise les tensions

274
00:18:17,700 --> 00:18:22,630
jurisprudentielles que suscite
l'épineuse question de la collecte,

275
00:18:22,830 --> 00:18:27,580
de la conservation et de l'exploitation
judiciaire des données à caractère

276
00:18:27,780 --> 00:18:28,540
personnel.

277
00:18:28,740 --> 00:18:35,770
Alors, de façon purement formelle,
le Conseil constitutionnel,

278
00:18:37,750 --> 00:18:42,910
le 3 décembre 2021 a vraiment balayé
d'un revers de main le grief tiré

279
00:18:43,110 --> 00:18:46,540
de la méconnaissance du droit de
l'Union européenne.

280
00:18:48,250 --> 00:18:50,500
Je vous renvoie notamment au paragraphe
15 de la décision.

281
00:18:50,920 --> 00:18:55,150
Et les requérants avaient placé,
donc lorsqu'ils ont soulevé la QPC,

282
00:18:55,990 --> 00:19:00,070
ils avaient placé le statut du
procureur de la République au cœur

283
00:19:00,340 --> 00:19:01,600
de leur argumentation.

284
00:19:02,140 --> 00:19:08,350
En effet, dans la rédaction de leur QPC,
les requérants soulignaient l'absence

285
00:19:08,550 --> 00:19:12,100
de contrôle des mesures de réquisition
par une juridiction ou une autorité

286
00:19:12,300 --> 00:19:13,060
indépendante.

287
00:19:13,600 --> 00:19:23,920
Et donc forcément, cela faisait
écho à la jurisprudence européenne

288
00:19:24,120 --> 00:19:29,650
récente, et cela faisait écho déjà
aux critiques que l'on peut adresser

289
00:19:30,070 --> 00:19:34,330
au parquet en raison de son statut,
critiques que l'on a déjà vues.

290
00:19:35,050 --> 00:19:39,070
Il faut y voir en effet une référence
ici à une critique de la jurisprudence

291
00:19:39,270 --> 00:19:43,750
européenne et particulièrement
une référence implicite à un arrêt

292
00:19:43,950 --> 00:19:54,760
rendu par la CJUE le 2 mars 2021,
un arrêt Prokuratuur en date du

293
00:19:54,960 --> 00:20:07,000
2 mars 2021 rendu en grande chambre,
affaire numéro C746/18 HK contre

294
00:20:07,200 --> 00:20:12,490
Prokuratuur, dans cet arrêt,
la jurisprudence, enfin la Cour

295
00:20:12,690 --> 00:20:17,770
de justice de l'Union européenne
a indiqué à propos d'une question

296
00:20:17,970 --> 00:20:21,490
qui était très proche de celle
examinée au cas d'espèce,

297
00:20:21,690 --> 00:20:29,980
donc ayant donné lieu à la QPC
que j'évoquais, la CJUE a indiqué

298
00:20:30,190 --> 00:20:34,570
qu’"une procédure pénale nationale
ne peut donner compétence au ministère

299
00:20:34,770 --> 00:20:37,810
public chargé de diriger l'enquête
et d'exercer l'action publique

300
00:20:38,230 --> 00:20:41,140
pour autoriser l'accès aux données
de communications électroniques

301
00:20:41,340 --> 00:20:44,080
relatives au trafic ou à la
localisation".

302
00:20:44,280 --> 00:20:47,440
Alors, en plus d'interdire la
conservation généralisée et

303
00:20:47,640 --> 00:20:50,560
indifférenciée des données de
connexion, ça, c'est le second

304
00:20:50,760 --> 00:20:53,650
aspect de cet arrêt et c'est le
second aspect de discussion,

305
00:20:53,850 --> 00:20:56,590
plus largement, qui entoure ces
réquisitions.

306
00:20:56,790 --> 00:20:59,200
Nous, on met en marge,
dans le cadre de ce cours-là,

307
00:20:59,680 --> 00:21:02,680
de procédure pénale,
on met en marge cet aspect-là de

308
00:21:02,880 --> 00:21:05,350
conservation ici des données de
connexion, je le mentionne juste,

309
00:21:05,650 --> 00:21:07,990
là, ce qui nous intéresse plus
particulièrement, c'est justement

310
00:21:08,560 --> 00:21:13,090
cette implication du parquet qui
pose difficulté, selon la CJUE,

311
00:21:13,290 --> 00:21:16,180
"le seul contrôle du parquet ne
saurait être suffisant car",

312
00:21:16,380 --> 00:21:20,710
je cite, "il est impliqué dans
la conduite de l'enquête pénale

313
00:21:21,190 --> 00:21:25,330
et il n'a pas", je cite encore,
"une position de neutralité vis-à-vis

314
00:21:25,690 --> 00:21:29,470
des parties à la procédure pénale".

315
00:21:29,670 --> 00:21:34,960
Voilà, alors j'en ai terminé pour
aujourd'hui et nous continuerons

316
00:21:35,160 --> 00:21:40,780
la prochaine fois en évoquant quatre
arrêts qui ont fortement marqué

317
00:21:40,980 --> 00:21:43,510
les esprits au cours de l'année 2022.

318
00:21:44,080 --> 00:21:44,840
Je vous remercie.